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Procès Verbal - cms CM 14 09 20
Document publié le Lundi 14 septembre 2020 par la commune de Tignes.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms CM 14 09 20)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
1
Procès-verbal du Conseil Municipal 14 septembre 2020
COMMUNE DE TIGNES -SAVOIE
B.P. 50 - 73321 TIGNES Cedex
Tél : 04.79.40.06.40 - Fax : 04.79.06.35.46
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2020
Le quatorze septembre deux mille vingt à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, conformément aux articles
L.2121-7, L.2121-10 et L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en salle du conseil municipal à la Mairie,
en séance publique, sous la présidence de M. Serge REVIAL, Maire.
Présents :
M. Olivier DUCH, Mme Capucine FAVRE, M. Hubert DIDIERLAURENT, Mme Céline MARRO, M. Sébastien
HUCK, adjoints,
Mme Laurence FONTAINE, Conseillère déléguée,
Mmes Nadia CHENAOUI, Frédérique JULIEN, M. Thomas HERY, Mmes Clarisse BOULICAUD, Justine
FRAISSARD, M. Stéphane DURAND, M. Martial DEBUT, Mme Julie FAVEDE, conseillers municipaux.
Absents représentés : M. Jean-Sébastien SIMON, Conseiller délégué, représenté par Serge REVIAL,
M. Franck MALESCOUR, conseiller municipal, représenté par Mme Nadia CHENAOUI,
M. Douglas FAVRE, conseiller municipal, représenté par Mme Julie FAVEDE
Absente : Mme Odile PRIORE, conseillère municipale
Secrétaire de séance : Mme Céline MARRO
* * * * * *
Il est procédé à l’appel nominal des conseillers. Le quorum est constaté.
* * * * * *
Suite à la démission de Mme Adeline LERAT, Monsieur le Maire installe officiellement M. Stéphane
DURAND au sein du Conseil Municipal.
* * * * * *
Les questions inscrites à l’ordre du jour sont ensuite examinées.
A. Compte-rendu d’activités
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
Je vous présente le compte-rendu mensuel d’activité depuis le conseil municipal du 28 juillet 2020:
Le 29 juillet, j’ai assisté au Conseil d’administration de la Régie des Pistes puis j’ai reçu Monsieur le Député,
Vincent ROLLAND l’après-midi.
Le 31 juillet a eu lieu le Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale. 2
Procès-verbal du Conseil Municipal 14 septembre 2020
Le 3 août était organisée une réunion avec les chefs de service de la Mairie pour présenter le projet de
mandat.
Le 4 août je suis allé au Conseil d’administration de la Régie des Pistes.
Le 5 août j’ai participé à l’assemblée générale de l’Association des Maires de Tarentaise Vanoise, suivie du
Comité Syndical d’installation de l’Assemblée de Pays de Tarentaise Vanoise (APTV).
Le 12 août avait lieu la remise de diplôme des Ambassadeur de la Paix à Tignes, cérémonie à laquelle j’ai
eu l’honneur de remettre le diplôme à Béatrice LECLERCQ et au poète Falmarès.
Le 14 août, une délégation de Tignes s’est déplacée à Verbier.
Le 19 août était programmée une réunion de travail pour le déploiement du doublement de la conduite
d’eau de la Sassière. L’après-midi avait lieu une réunion en présence de Mme BARDON, chargée de mission
pour le Département en charge du déploiement de la fibre optique sur la Savoie.
Le 20 août j’ai rencontré André VAIRETTO, candidat aux élections sénatoriales. L’après-midi était organisée
une visite de l’APEX 2100 avec Clive PEGGRAM et Chris THOMPSON.
Le 25 août, une réunion de présentation et d’échange était organisée avec le bureau d’étude CALIA pour
permettre l’amélioration et l’optimisation de notre parc de stationnement. L’après-midi avait lieu une
rencontre avec le directeur régional et le directeur d’agence IDEX pour évoquer un projet de chauffage
urbain.
Le 26 août, une délégation de Tignes s’est déplacée aux 2 Alpes.
Le 1er septembre avait lieu la rentrée scolaire et l’après-midi je suis allé au Conseil d’Administration du Parc
National de la Vanoise (PNV).
Le 2 septembre, j’ai rencontré M. LAMBERT, responsable de la Maison Technique de Tarentaise d’Aime.
Le 7 septembre avait lieu une réunion de travail de l’Association des Maires des Stations de Montagne de
Tarentaise.
Le 8 septembre, j’ai rencontré Mme BERTET et M. DANTIN, candidats aux élections Sénatoriales.
Le 10 septembre, j’ai participé à l’Assemblée Générale de Tignes Développement.
Le 11 septembre, j’ai assisté à l’Assemblée Spéciale des Collectivités de la Société d’Aménagement de la
Savoie (SAS). Je suis ensuite allé à la Journée des Elus de Savoie à Chambéry.
Le présent rapport a pour objectif l’information du Conseil Municipal, en vertu des dispositions de
l’article L2122-23 du CGCT.
Arrivée de Frédérique JULIEN à 18h31.
B. Compte-rendu au Conseil Municipal de l’utilisation des délégations accordées au Maire dans le cadre
des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire s’exprime ainsi : 3
Procès-verbal du Conseil Municipal 14 septembre 2020
Le tableau récapitulatif des décisions prises depuis la 25 juillet 2020 vous a été transmis ainsi que les
décisions.
C. Informations diverses
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
Installation de Monsieur Stéphane DURAND, conseiller municipal, suite à la démission de Madame Adeline
LERAT
Je vous informe que suite à la transmission de la composition de la CCID par la DGFIP, les membres élus
sont désignés au sein de la Commission Communale des Impôts Directs :
- Laurence FONTAINE
- Thomas HERY
- Sébastien HUCK
- Odile PRIORE
- Xavier TISSOT
- Clarisse BOULICAUD
- Nadia CHENAOUI
- Julie FAVEDE
- Jean-Sébastien SIMON
1ÈRE PARTIE – ADMINISTRATION GÉNÉRALE – ORGANISATION ET REPRESENTATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
D2020-08-01 Approbation du Procès-verbal de la séance du 28 juillet 2020
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
Le Procès-Verbal de la séance du 28 juillet 2020 a été transmis à l'ensemble des conseillers municipaux.
Aucune remarque n’a été émise.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour) :
ARTICLE UNIQUE : Adopte le procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juillet 2020.
_________
D2020-08-02 Création des commissions municipales issues du conseil municipal et élection de ses
membres
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
L’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité de créer des
commissions permanentes spécialisées chargées d’étudier les dossiers qui sont soumis au Conseil
Municipal. 4
Procès-verbal du Conseil Municipal 14 septembre 2020
Il est proposé de créer quatre commissions.
- Commission « Finances, Administration Générale et Vie économique » qui traitera notamment les
questions relatives aux domaines suivants :
o Finances
o Services généraux
o Modernisation de l’administration
o Commande publique
o Ressources humaines
o Etat civil, affaires funéraires
o Vie économique : gestion déléguée, tarifs des concessionnaires, rapports d’activité...
- Commission « Travaux, Aménagement du territoire et stratégie foncière » qui traitera notamment les
questions relatives aux domaines suivants :
o Travaux : grands projets, patrimoine communal
o Aménagement durable du territoire : occupation du domaine public, urbanisme, foncier,
affaires rurales
o Cadre de vie et proximité
- Commission « Logement, Affaires sociales et Santé » qui traitera notamment les questions relatives
aux domaines suivants :
o Logement permanent et saisonnier
o Cohésion sociale
o Santé et bien-être
o Seniors
- Commission « Jeunesse, Sport, Culture et Vie associative » qui traitera notamment les questions
relatives aux domaines suivants :
o Enfance, Jeunesse, Affaires scolaires
o Sport
o Culture
o Vie associative
- Fonctionnement des commissions :
Les commissions instruisent les questions qui leur sont soumises et examinent en particulier les rapports
relatifs aux sujets de délibération.
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui
y siègeront.
Le Maire est président de droit de chaque commission permanente. Une commission peut avoir plusieurs
vice-présidents élus lors de la première réunion.
Elles sont convoquées par le Maire. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont
convoquées et présidées par le(s) vice-président(s) élu(s).
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
Le Directeur Général des Services ou son représentant assiste de plein droit aux séances des commissions. 5
Procès-verbal du Conseil Municipal 14 septembre 2020
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à l’adresse électronique
communiquée au maire pour l’envoi des convocations aux séances du conseil municipal trois jours francs
minimums avant la tenue de la réunion.
Les membres peuvent être présents en visio ou audio conférence. Un membre empêché d’assister à une
séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre ne
peut être porteur que d’un seul mandat. Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Président ou au Vice-
Président au début de la séance.
La présence des élus aux séances des commissions municipales est vivement souhaitée.
Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise au conseil municipal
doit être préalablement étudiée par une commission. Les avis émis par la commission ne sauraient en
aucun cas lier le conseil municipal.
Les commissions statuent à la majorité des membres présents.
Un relevé des avis et des observations émis par la commission est établi par les services communaux en
charge de son organisation. Il est signé par le Président ou le vice-président de la commission. Celui-ci est
transmis à l’ensemble des conseillers municipaux. Les comptes rendus sont des documents de travail
préparatoires en tant que tels non communicables à l’extérieur au titre de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Les membres des commissions et les services qui participent à leurs travaux s’obligent à la confidentialité
sur la teneur des débats qui s’y déroulent.
Les séances des commissions permanentes ne sont pas publiques.
Le Conseil Municipal doit procéder à la désignation des membres composant les commissions
permanentes.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour) :
ARTICLE 1 : Crée les commissions municipales suivantes :
Finances, Administration Générale et Vie économique
Travaux, Aménagement du territoire et stratégie foncière
Logement, Affaires sociales et Santé
Jeunesse, Sport, Culture et Vie associative
ARTICLE 2 : Désigne au sein des commissions permanentes, les membres suivants :
« Finances, Administration Générale et Vie économique » composée de 6 membres (incluant le Maire,
Président de droit) :
o M. Olivier DUCH
o Mme Capucine FAVRE
o Mme Laurence FONTAINE
o Mme Clarisse BOULICAUD
o M. Douglas FAVRE
« Travaux, Aménagement du territoire et stratégie foncière » composée de 8 membres (incluant le
Maire, Président de droit)
o M. Olivier DUCH
o Mme Capucine FAVRE 6
Procès-verbal du Conseil Municipal 14 septembre 2020
o M. Hubert DIDIERLAURENT
o Mme Céline MARRO
o M. Sébastien HUCK
o Mme Odile PRIORE
o Mme Julie FAVEDE
« Logement, Affaires sociales et Santé » composée de 6 membres (incluant le Maire, Président de
droit)
o Mme Céline MARRO
o M. Jean-Sébastien SIMON
o M. Thomas HERY
o M. Odile PRIORE
o M. Douglas FAVRE
« Jeunesse, Sport, Culture et Vie associative » composée de 10 membres (incluant le Maire, Président
de droit)
o Mme Céline MARRO
o M. Sébastien HUCK
o M. Jean-Sébastien SIMON
o Mme Nadia CHENAOUI
o M. Frédérique JULIEN
o M. Thomas HERY
o M. Stéphane DURAND
o M. Martial DEBUT
o Mme Julie FAVEDE
D2020-08-03 Création du comité consultatif « Domaine skiable et estival » et désignation des membres
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
Le comité a pour objectif de travailler sur toute question liée au le domaine skiable et estival. Le Comité
abordera notamment l’occupation et la gestion du domaine, ses questions foncières, ses grands projets
et travaux.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour) :
ARTICLE 1 : Fixe le fonctionnement du comité consultatif de la manière suivante :
Les comités consultatifs ont pour objet de travailler sur tout problème d’intérêt communal concernant les
domaines pour lesquels ils ont été institué.
Le Maire peut les consulter sur toute question ou projet de leurs domaines respectifs.
Ils peuvent également transmettre au Maire toute proposition en lien avec leur compétence.
Les comités sont constitués d’un collège de membres élus et d’un collège de membres extérieurs.
Lors de leur première séance, les membres des comités désignent le ou les vice-président(s) parmi le collège
des membres élus.
Ils sont convoqués par le Président en cas d’absence ou d’empêchement, ils sont convoqués et présidés par
les vice-présidents·. 7
Procès-verbal du Conseil Municipal 14 septembre 2020
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque membre à l’adresse électronique
communiquée trois jours francs avant la tenue de la réunion. L’ordre du jour doit être validé par le Maire
et le Président de chaque comité.
Les membres de chaque comité peuvent être présents en visio ou audio conférence.
Un membre élu empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue élu de son choix pouvoir écrit
de voter en son nom. Un même membre ne peut être porteur que d’un seul mandat. Les pouvoirs sont
remis, au plus tard, au Président ou au Vice-Président au début de la séance.
La présence des élus aux séances des comités consultatifs est vivement souhaitée.
La présence des élus aux séances des comités est vivement souhaitée. Le conseil laisse la possibilité au
Maire et aux présidents de chaque comité, en cas d’absences injustifiées et répétées des élus, d’envisager le
remplacement de l’élu en question.
Les comités statuent à la majorité des membres présents des deux collèges.
Un relevé des avis et des observations émis par le comité est établi par les services communaux en charge
de son organisation. Il est signé par le Président ou le vice-président du comité.
Ces comptes rendus sont des documents de travail préparatoires en tant que tels non communicables à
l’extérieur au titre de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Les membres des comités et les services qui participent à leurs travaux s’obligent à la confidentialité sur la
teneur des débats qui s’y déroulent.
Les séances des comités consultatifs ne sont pas publiques.
Lors de chaque séance, des techniciens référents de l’administration communale accompagneront les
membres du comité pour leur apporter une expertise technique. Les membres des services communaux
présents ne prennent pas part aux avis formulés par les comités.
Le Président ou ·les vice-présidents pourront présenter les travaux du comité aux séances du Conseil
Municipal.
Le Conseil Municipal et l’autorité territoriale ne sont pas liés par les avis émis par les comités.
ARTICLE 2 : Crée le comité « domaine skiable et estival » qui a pour objectif de travailler sur toute question
liée au domaine skiable et estival. Le Comité abordera notamment l’occupation et la gestion du domaine,
ses questions foncières, ses grands projets et travaux.
ARTICLE 3 : Fixe la composition du comité comme suit :
- Le collège des membres élus est composé de 5 élus, désigné ci-après :
o Serge REVIAL, Président
o Olivier DUCH
o Hubert DIDIERLAURENT
o Sébastien HUCK
o Stéphane DURAND 8
Procès-verbal du Conseil Municipal 14 septembre 2020
- Le collège des membres extérieurs est composé de 4 membres qui seront désignés par arrêté municipal.
D2020-08-04 Création du comité consultatif « Urbanisme et Architecture » et désignation des membres
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
Le comité Urbanisme et Architecte a pour principal rôle d’étudier les dossiers d’autorisation d’urbanisme
déposés en Mairie y compris d’un point de vue architectural. Il aborde également les questions liées aux
évolutions des documents d’urbanisme en vigueur sur le territoire communal.
L’architecte conseil, membre extérieur du comité, apporte un regard d’expert et émet un avis technique
permettant d’accompagner les membres élus du comité dans leurs avis et éventuelles prescriptions.
La(e) responsable du service urbanisme et/ou son représentant est le référent administratif de ce comité.
Il se charge de rédiger le compte rendu et d’informer les pétitionnaires des remarques et prescriptions
émises par le Comité Urbanisme et Architecte.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour) :
ARTICLE 1 : Fixe le fonctionnement des comités consultatifs de la manière suivante :
Les comités consultatifs ont pour objet de travailler sur tout problème d’intérêt communal concernant les
domaines pour lesquels ils ont été institué.
Le Maire peut les consulter sur toute question ou projet de leurs domaines respectifs.
Ils peuvent également transmettre au Maire toute proposition en lien avec leur compétence.
Les comités sont constitués d’un collège de membres élus et d’un collège de membres extérieurs.
Lors de leur première séance, les membres des comités désignent le ou les vice-président(s) parmi le collège
des membres élus.
Ils sont convoqués par le Président en cas d’absence ou d’empêchement, ils sont convoqués et présidés par
les vice-présidents :
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque membre à l’adresse électronique
communiquée trois jours francs avant la tenue de la réunion. L’ordre du jour doit être validé par le Maire
et le Président de chaque comité.
Les membres de chaque comité peuvent être présents en visio ou audio conférence.
Un membre élu empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue élu de son choix pouvoir écrit
de voter en son nom. Un même membre ne peut être porteur que d’un seul mandat. Les pouvoirs sont
remis, au plus tard, au Président ou au Vice-Président au début de la séance.
La présence des élus aux séances des comités consultatifs est vivement souhaitée. 9
Procès-verbal du Conseil Municipal 14 septembre 2020
La présence des élus aux séances des comités est vivement souhaitée. Le conseil laisse la possibilité au
Maire et aux présidents de chaque comité, en cas d’absences injustifiées et répétées des élus, d’envisager le
remplacement de l’élu en question.
Les comités statuent à la majorité des membres présents des deux collèges.
Un relevé des avis et des observations émis par le comité est établi par les services communaux en charge
de son organisation. Il est signé par le Président ou le vice-président du comité.
Ces comptes rendus sont des documents de travail préparatoires en tant que tels non communicables à
l’extérieur au titre de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Les membres des comités et les services qui participent à leurs travaux s’obligent à la confidentialité sur la
teneur des débats qui s’y déroulent.
Les séances des comités consultatifs ne sont pas publiques.
Lors de chaque séance, des techniciens référents de l’administration communale accompagneront les
membres du comité pour leur apporter une expertise technique. Les membres des services communaux
présents ne prennent pas part aux avis formulés par les comités.
Le Président ou ·les vice-présidents pourront présenter les travaux du comité aux séances du Conseil
Municipal.
Le Conseil Municipal et l’autorité territoriale ne sont pas liés par les avis émis par les comités.
ARTICLE 2 : Crée le comité « urbanisme et architecture » qui a pour a pour principal rôle d’étudier les
dossiers d’autorisation d’urbanisme déposés en Mairie y compris d’un point de vue architectural. Il aborde
également les questions liées aux évolutions des documents d’urbanisme en vigueur sur le territoire
communal.
L’architecte conseil, membre extérieur du comité, apporte un regard d’expert et émet un avis technique
permettant d’accompagner les membres élus du comité dans leurs avis et éventuelles prescriptions.
Le responsable du service urbanisme et/ou son représentant est le référent administratif de ce comité. Il se
charge de rédiger le compte rendu et d’informer les pétitionnaires des remarques et prescriptions émises
par le comité.
ARTICLE 3 : Fixe la composition du comité comme suit :
- Le collège des membres élus est composé de 7 élus, désignés ci-après :
o Hubert DIDIERLAURENT, Président
o Serge REVIAL
o Capucine FAVRE
o Céline MARRO
o Sébastien HUCK
o Martial DEBUT
o Julie FAVEDE
- Le collège des membres extérieurs est composé d’1 architecte conseil désigné par le Conseil
d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. 10
Procès-verbal du Conseil Municipal 14 septembre 2020
D2020-08-05 Création du comité consultatif « Développement Durable et Vie des Quartiers » et
désignation des membres
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
La nouvelle municipalité, conformément à ses engagements de campagne, souhaite mettre l’accent sur
l’importance des objectifs du développement durable dans la conduite de l’ensemble des politiques
publiques. Les élus ont souhaité faire de cet axe, un axe transversal touchant tous les pans des projets
soumis à leur réflexion.
La Vie des quartiers est également un axe fort du mandat. Celui-ci permettra d’aborder des domaines tels
que le cadre de vie, la tranquillité publique, le vivre ensemble, la gestion urbaine de proximité, (la propreté,
les espaces verts, le déneigement), la voirie...
Le comité permettra donc la participation des habitants aux réflexions à mener sur les projets et les
problématiques éventuelles traités dans cette instance.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour) :
ARTICLE 1 : Fixe le fonctionnement du comité consultatif de la manière suivante :
Les comités consultatifs ont pour objet de travailler sur tout problème d’intérêt communal concernant les
domaines pour lesquels ils ont été institué.
Le Maire peut les consulter sur toute question ou projet de leurs domaines respectifs.
Ils peuvent également transmettre au Maire toute proposition en lien avec leur compétence.
Les comités sont constitués d’un collège de membres élus et d’un collège de membres extérieurs.
Lors de leur première séance, les membres des comités désignent le ou les vice-président(s) parmi le collège
des membres élus.
Ils sont convoqués par le Président en cas d’absence ou d’empêchement, ils sont convoqués et présidés par
les vice-présidents·.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque membre à l’adresse électronique
communiquée trois jours francs avant la tenue de la réunion. L’ordre du jour doit être validé par le Maire
et le Président de chaque comité.
Les membres de chaque comité peuvent être présents en visio ou audio conférence.
Un membre élu empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue élu de son choix pouvoir écrit
de voter en son nom. Un même membre ne peut être porteur que d’un seul mandat. Les pouvoirs sont
remis, au plus tard, au Président ou au Vice-Président au début de la séance.
La présence des élus aux séances des comités consultatifs est vivement souhaitée.
La présence des élus aux séances des comités est vivement souhaitée. Le conseil laisse la possibilité au
Maire et aux présidents de chaque comité, en cas d’absences injustifiées et répétées des élus, d’envisager le
remplacement de l’élu en question. 11
Procès-verbal du Conseil Municipal 14 septembre 2020
Les comités statuent à la majorité des membres présents des deux collèges.
Un relevé des avis et des observations émis par le comité est établi par les services communaux en charge
de son organisation. Il est signé par le Président ou le vice-président du comité.
Ces comptes rendus sont des documents de travail préparatoires en tant que tels non communicables à
l’extérieur au titre de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Les membres des comités et les services qui participent à leurs travaux s’obligent à la confidentialité sur la
teneur des débats qui s’y déroulent.
Les séances des comités consultatifs ne sont pas publiques.
Lors de chaque séance, des techniciens référents de l’administration communale accompagneront les
membres du comité pour leur apporter une expertise technique. Les membres des services communaux
présents ne prennent pas part aux avis formulés par les comités.
Le Président ou les vice-présidents pourront présenter les travaux du comité aux séances du Conseil
Municipal.
Le Conseil Municipal et l’autorité territoriale ne sont pas liés par les avis émis par les comités.
ARTICLE 2 : Crée le comité « Développement durable et Vie des quartiers » dont l’objectif est de répondre
aux engagements de campagne de la nouvelle municipalité qui souhaite mettre l’accent sur l’importance
de la prise en compte du développement durable dans ses politiques publiques. Les élus ont souhaité faire
de cet axe, un axe transversal touchant tous les pans des projets soumis à leur réflexion.
La Vie des quartiers est également un axe fort du mandat. Celui-ci permettra d’aborder des domaines tels
que le cadre de vie, la tranquillité publique, le vivre ensemble, la gestion urbaine de proximité, la propreté,
les espaces verts, le déneigement, la voirie.
Le comité permettra donc la participation des habitants aux réflexions à mener sur les projets et les
problématiques éventuelles traités dans cette instance.
ARTICLE 3 : Fixe la composition du comité comme suit :
- Le collège des membres élus est composé de 9 élus, désignés ci-après :
o Capucine FAVRE, Présidente
o Olivier DUCH
o Hubert DIDIERLAURENT
o Nadia CHENAOUI
o Frédérique JULIEN
o Thomas HERY
o Clarisse BOULICAUD
o Justine FRAISSARD
- Le collège des membres extérieurs est composé de 4 membres qui seront désignés par arrêté municipal. 12
Procès-verbal du Conseil Municipal 14 septembre 2020
D2020-08-06 Création du comité consultatif « Information, dialogue citoyen et développement numérique
» et désignation des membres
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
Cette instance permettra de piloter et cadrer les outils de la participation citoyenne.
Elle abordera également les questions liées à la communication institutionnelle et notamment l’information
aux administrés, à travers le TTL, le site internet de la commune et tout autre supports pertinents.
Le développement numérique est un enjeu essentiel pour nos territoires. Le numérique est un moyen mis
au service du projet de mandat. Le comité pourra aborder des projets tels que la mise en place de la fibre
optique sur tout le territoire tignard, mais également des outils au service des domaines comme
l’éducation, la proximité avec les administrés, le tourisme, le commerce, l’économie.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour) :
ARTICLE 1 : Fixe le fonctionnement du comité consultatif de la manière suivante :
Les comités consultatifs ont pour objet de travailler sur tout problème d’intérêt communal concernant les
domaines pour lesquels ils ont été institué.
Le Maire peut les consulter sur toute question ou projet de leurs domaines respectifs.
Ils peuvent également transmettre au Maire toute proposition en lien avec leur compétence.
Les comités sont constitués d’un collège de membres élus et d’un collège de membres extérieurs.
Lors de leur première séance, les membres des comités désignent le ou les vice-président(s) parmi le collège
des membres élus.
Ils sont convoqués par le Président en cas d’absence ou d’empêchement, ils sont convoqués et présidés par
les vice-présidents·.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque membre à l’adresse électronique
communiquée trois jours francs avant la tenue de la réunion. L’ordre du jour doit être validé par le Maire
et le Président de chaque comité.
Les membres de chaque comité peuvent être présents en visio ou audio conférence.
Un membre élu empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue élu de son choix pouvoir écrit
de voter en son nom. Un même membre ne peut être porteur que d’un seul mandat. Les pouvoirs sont
remis, au plus tard, au Président ou au Vice-Président au début de la séance.
La présence des élus aux séances des comités consultatifs est vivement souhaitée.
La présence des élus aux séances des comités est vivement souhaitée. Le conseil laisse la possibilité au
Maire et aux présidents de chaque comité, en cas d’absences injustifiées et répétées des élus, d’envisager le
remplacement de l’élu en question.
Les comités statuent à la majorité des membres présents des deux collèges. 13
Procès-verbal du Conseil Municipal 14 septembre 2020
Un relevé des avis et des observations émis par le comité est établi par les services communaux en charge
de son organisation. Il est signé par le Président ou le vice-président du comité.
Ces comptes rendus sont des documents de travail préparatoires en tant que tels non communicables à
l’extérieur au titre de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Les membres des comités et les services qui participent à leurs travaux s’obligent à la confidentialité sur la
teneur des débats qui s’y déroulent.
Les séances des comités consultatifs ne sont pas publiques.
Lors de chaque séance, des techniciens référents de l’administration communale accompagneront les
membres du comité pour leur apporter une expertise technique. Les membres des services communaux
présents ne prennent pas part aux avis formulés par les comités.
Le Président ou les vice-présidents pourront présenter les travaux du comité aux séances du Conseil
Municipal.
Le Conseil Municipal et l’autorité territoriale ne sont pas liés par les avis émis par les comités.
ARTICLE 2 : Crée le comité « Information, dialogue citoyen et développement numérique » qui a pour rôle
de piloter et cadrer les outils de la participation citoyenne.
Il abordera également les questions liées à la communication institutionnelle et notamment l’information
aux administrés, à travers le TTL, le site internet de la commune et tout autre supports pertinents.
Le développement numérique est également un enjeu essentiel pour nos territoires. Le numérique est un
moyen mis au service du projet politique. Le comité pourra aborder des projets tels que la mise en place de
la fibre optique et le développement de la 5G sur tout le territoire tignard, mais aussi des outils au service
des domaines comme l’éducation, la proximité avec les administrés, le tourisme, le commerce, l’économie.
ARTICLE 3 : Fixe la composition du comité comme suit :
- Le collège des membres élus est composé de 6 élus, désignés ci-après :
o Sébastien HUCK, Président
o Olivier DUCH
o Capucine FAVRE
o Céline MARRO
o Clarisse BOULICAUD
o Justine FRAISSARD
- Le collège des membres extérieurs est composé de 3 membres qui seront désignés par arrêté municipal.
D2020-08-07 Création du comité consultatif « Vie économique et Tourisme » et désignation des membres
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
Ce comité consultatif regroupe les élus désignés administrateurs du conseil d’administration de la SAGEST
Tignes Développement. Ils pourront associer toute expertise afin de :
- Valoriser et promouvoir les atouts spécifiques de Tignes,
- Développer le tourisme durable,
- Améliorer la coordination des acteurs économiques pour assurer la performance de notre destination, 14
Procès-verbal du Conseil Municipal 14 septembre 2020
- Garantir les conditions favorisant la vie à l’année.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour) :
ARTICLE 1 : Fixe le fonctionnement du comité consultatif de la manière suivante :
Les comités consultatifs ont pour objet de travailler sur tout problème d’intérêt communal concernant les
domaines pour lesquels ils ont été institué.
Le Maire peut les consulter sur toute question ou projet de leurs domaines respectifs.
Ils peuvent également transmettre au Maire toute proposition en lien avec leur compétence.
Les comités sont constitués d’un collège de membres élus et d’un collège de membres extérieurs.
Lors de leur première séance, les membres des comités désignent le ou les vice-président(s) parmi le collège
des membres élus.
Ils sont convoqués par le Président en cas d’absence ou d’empêchement, ils sont convoqués et présidés par
les vice-présidents·.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque membre à l’adresse électronique
communiquée trois jours francs avant la tenue de la réunion. L’ordre du jour doit être validé par le Maire
et le Président de chaque comité.
Les membres de chaque comité peuvent être présents en visio ou audio conférence.
Un membre élu empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue élu de son choix pouvoir écrit
de voter en son nom. Un même membre ne peut être porteur que d’un seul mandat. Les pouvoirs sont
remis, au plus tard, au Président ou au Vice-Président au début de la séance.
La présence des élus aux séances des comités consultatifs est vivement souhaitée.
La présence des élus aux séances des comités est vivement souhaitée. Le conseil laisse la possibilité au
Maire et aux présidents de chaque comité, en cas d’absences injustifiées et répétées des élus, d’envisager le
remplacement de l’élu en question.
Les comités statuent à la majorité des membres présents des deux collèges.
Un relevé des avis et des observations émis par le comité est établi par les services communaux en charge
de son organisation. Il est signé par le Président ou le vice-président du comité.
Ces comptes rendus sont des documents de travail préparatoires en tant que tels non communicables à
l’extérieur au titre de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Les membres des comités et les services qui participent à leurs travaux s’obligent à la confidentialité sur la
teneur des débats qui s’y déroulent.
Les séances des comités consultatifs ne sont pas publiques. 15
Procès-verbal du Conseil Municipal 14 septembre 2020
Lors de chaque séance, des techniciens référents de l’administration communale accompagneront les
membres du comité pour leur apporter une expertise technique. Les membres des services communaux
présents ne prennent pas part aux avis formulés par les comités.
Le Président ou ·les vice-présidents pourront présenter les travaux du comité aux séances du Conseil
Municipal.
Le Conseil Municipal et l’autorité territoriale ne sont pas liés par les avis émis par les comités.
ARTICLE 2 : Crée le Comité d’orientation “Vie économique et Tourisme " qui regroupe les élus désignés
administrateurs du conseil d’administration de la SAGEST Tignes Développement. Ils pourront associer
toute expertise afin de :
- Valoriser et promouvoir les atouts spécifiques de Tignes,
- Développer le tourisme durable,
- Améliorer la coordination des acteurs économiques pour assurer la performance de notre destination,
- Garantir les conditions favorisant la vie à l’année.
ARTICLE 3 : Fixe la composition du comité comme suit :
- Le collège des membres élus est composé de 8 élus, désignés ci-après :
o Olivier DUCH, Président
o Serge REVIAL
o Sébastien HUCK
o Laurence FONTAINE
o Justine FRAISSARD
o Stéphane DURAND
o Martial DEBUT
o Douglas FAVRE
- Le collège des membres extérieurs est composé de 2 membres qui seront désignés par arrêté municipal.
D2020-08-07 Création du comité consultatif « Affaires rurales » et désignation des membres
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
Le comité « affaires rurales » a pour principal rôle de réunir les acteurs de la ruralité présents sur le
territoire, comme les acteurs de l’agro-pastoralisme, de la pêche, de la chasse, et les représentants des
réserves naturelles ou du Parc National de la Vanoise. Il est un lieu de discussion et d’échanges autour des
projets municipaux ou para municipaux ayant ou pouvant avoir des répercussions sur les activités
mentionnées.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour) :
ARTICLE 1 : Fixe le fonctionnement du comité consultatif de la manière suivante :
Les comités consultatifs ont pour objet de travailler sur tout problème d’intérêt communal concernant les
domaines pour lesquels ils ont été institué.
Le Maire peut les consulter sur toute question ou projet de leurs domaines respectifs.
Ils peuvent également transmettre au Maire toute proposition en lien avec leur compétence. 16
Procès-verbal du Conseil Municipal 14 septembre 2020
Les comités sont constitués d’un collège de membres élus et d’un collège de membres extérieurs.
Lors de leur première séance, les membres des comités désignent le ou les vice-président(s) parmi le collège
des membres élus.
Ils sont convoqués par le Président en cas d’absence ou d’empêchement, ils sont convoqués et présidés par
les vice-présidents·.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque membre à l’adresse électronique
communiquée trois jours francs avant la tenue de la réunion. L’ordre du jour doit être validé par le Maire
et le Président de chaque comité.
Les membres de chaque comité peuvent être présents en visio ou audio conférence.
Un membre élu empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue élu de son choix pouvoir écrit
de voter en son nom. Un même membre ne peut être porteur que d’un seul mandat. Les pouvoirs sont
remis, au plus tard, au Président ou au Vice-Président au début de la séance.
La présence des élus aux séances des comités consultatifs est vivement souhaitée.
La présence des élus aux séances des comités est vivement souhaitée. Le conseil laisse la possibilité au
Maire et aux présidents de chaque comité, en cas d’absences injustifiées et répétées des élus, d’envisager le
remplacement de l’élu en question.
Les comités statuent à la majorité des membres présents des deux collèges.
Un relevé des avis et des observations émis par le comité est établi par les services communaux en charge
de son organisation. Il est signé par le Président ou le vice-président du comité.
Ces comptes rendus sont des documents de travail préparatoires en tant que tels non communicables à
l’extérieur au titre de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Les membres des comités et les services qui participent à leurs travaux s’obligent à la confidentialité sur la
teneur des débats qui s’y déroulent.
Les séances des comités consultatifs ne sont pas publiques.
Lors de chaque séance, des techniciens référents de l’administration communale accompagneront les
membres du comité pour leur apporter une expertise technique. Les membres des services communaux
présents ne prennent pas part aux avis formulés par les comités.
Le Président ou ·les vice-présidents pourront présenter les travaux du comité aux séances du Conseil
Municipal.
Le Conseil Municipal et l’autorité territoriale ne sont pas liés par les avis émis par les comités.
ARTICLE 2 : Crée le Comité « affaires rurales » qui a pour principal rôle de réunir les acteurs de la ruralité
présents sur le territoire, comme les acteurs de l’agro-pastoralisme, de la pêche, de la chasse, et les
représentants des réserves naturelles ou du Parc National de la Vanoise. Il est un lieu de discussion et
d’échanges autour des projets municipaux ou para municipaux ayant ou pouvant avoir des répercussions
sur les activités mentionnées. 17
Procès-verbal du Conseil Municipal 14 septembre 2020
ARTICLE 3 : Fixe la composition du comité comme suit :
- Le collège des membres élus est composé de 4 élus désignés ci-après :
o Hubert DIDIERLAURENT, Président
o Serge REVIAL
o Céline MARRO
o Justine FRAISSARD
- Le collège des membres extérieurs est composé de 8 membres qui seront désignés par arrêté municipal.
D2020-08-09 Adoption du Règlement intérieur du Conseil Municipal
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
L’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « dans les communes de 1 000
habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son
installation ».
Le règlement intérieur du conseil municipal complète les dispositions législatives et réglementaires qui
régissent le fonctionnement de l'assemblée locale. Il a pour but de faciliter l'exercice des droits des élus
au sein de l'assemblée délibérante. Il porte sur des mesures concernant son fonctionnement interne.
Vous trouverez donc annexé à cette note le projet de règlement intérieur du Conseil Municipal de Tignes.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour) :
ARTICLE UNIQUE : Adopte le règlement intérieur du Conseil Municipal joint en annexe
D2020-08-10 Création de la Commission de Délégation de Service Public et élection des membres
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
En application de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est nécessaire
de créer une Commission de Délégation de Service Public (CDSP), et ce pour la durée du mandat.
La Commission de Délégation de Service Public (CDSP) est la commission qui ouvre les plis, dresse la liste
des candidats admis à présenter une offre et émet un avis sur les candidatures et les offres dans le cadre
des procédures de délégations de service public. La CDSP est une commission spéciale, distincte de la
Commission d'Appel d'Offres. Elle n’a pas vocation à attribuer la délégation de service public, il revient à
l’assemblée délibérante d’approuver les termes de la convention et d’autoriser la signature du contrat au
Maire.
En application de l’article L.1411-5 du CGCT, la commission de délégation de service public (CDSP), est
composée ainsi : Pour les communes de moins de 3500 habitants, la CDSP est composée du Maire ou son
représentant, président de droit, et 3 membres du conseil municipal élus. Il est procédé, selon les mêmes
modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires (L.1411-5 du CGCT). 18
Procès-verbal du Conseil Municipal 14 septembre 2020
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant
du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la
commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de
la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison
de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
L’expression du pluralisme des élus au sein du Conseil municipal est garantie pour la CDSP, par l’élection
au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste des 3 membres titulaires et des 3
membres suppléants, appelés à y siéger aux côtés du Maire ou de son représentant.
L’élection a lieu sur la même liste sans panachage, ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre
moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires ou de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité des restes,
le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le
siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Si une seule liste se présente comportant un nombre de candidats au moins égal au nombre de membres
nécessaire, elle sera élue, même avec une seule voix.
Les membres élus ont voix délibérative au sein de la Commission de Délégation de Service Public.
L’article L.2121-21 du CGCT prévoit que lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une
présentation, il doit y avoir recours au vote à scrutin secret. Cependant, le conseil municipal peut décider
à l’unanimité de ne pas procéder à cette modalité.
Si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet
immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.
Le Maire invite les listes à se faire connaître.
Une liste a été déclarée :
Liste A
TITULAIRES
1 Céline MARRO
2 Hubert DIDIERLAURENT
3 Frédérique JULIEN
SUPPLEANTS
1 Stéphane DURAND
2 Franck MALESCOUR
3 Jean-Sébastien SIMON
Monsieur le Maire propose de désigner les membres de la Commission de Délégation de Service Public.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour) :
ARTICLE 1 : Procède à l’élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants devant
composer la Commission de Délégation de Service Public à la représentation proportionnelle au plus fort
reste.
ARTICLE 2 : Constate qu’une seule liste a été déposée en séance et remise entre les mains du Maire. 19
Procès-verbal du Conseil Municipal 14 septembre 2020
ARTICLE 3 : Prend acte du dépôt de la liste composée ainsi :
Liste A
TITULAIRES
1 Céline MARRO
2 Hubert DIDIERLAURENT
3 Frédérique JULIEN
SUPPLEANTS
1 Stéphane DURAND
2 Franck MALESCOUR
3 Jean-Sébastien SIMON
ARTICLE 4 : Procède à un vote à main levée pour la désignation des membres.
ARTICLE 5 : Proclame que la Commission de Délégation de Service Public est composée de la manière
suivante :
- Président : M. le Maire ou son représentant
- Membres titulaires :
o Céline MARRO
o Hubert DIDIERLAURENT
o Frédérique JULIEN
- Membres suppléants :
o Stéphane DURAND
o Franck MALESCOUR
o Jean-Sébastien SIMON
ARTICLE 6 : Dit qu’en cas de démission ou de vacance, il sera pourvu au remplacement d’un membre
titulaire par le membre suppléant inscrit sur la même liste et venant après le dernier titulaire élu de ladite
liste.
D2020-08-11 Désignation d’un conseiller municipal au sein des conseils d’école maternelle et élémentaire
du groupe scolaire Michel Barrault
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
Conformément aux articles D411-1 et suivants du Code de l’Education, un conseil d’école est institué dans
chaque école maternelle et élémentaire.
Il est composé du directeur d’école, président de droit, de deux élus, le maire ou son représentant, et un
conseiller municipal désigné par le conseil municipal, les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants
exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil, un des maîtres du réseau d'aides spécialisées
intervenant dans l'école choisi par le conseil des maîtres de l'école, les représentants des parents d'élèves
en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon les modalités règlementaires, et le délégué
départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école.
Le Conseil d’Ecole a plusieurs missions. Notamment, il vote le règlement intérieur, donne des avis sur le
fonctionnement de l’école et sur toutes les questions intéressant la vie de l’école. 20
Procès-verbal du Conseil Municipal 14 septembre 2020
Suite aux dernières élections municipales, il convient donc que le conseil municipal désigne un conseiller
pour siéger au sein des conseils d’écoles du groupe scolaire Michel Barrault.
L’article L.2121-21 du CGCT prévoit que lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une
présentation, il doit y avoir recours au vote à scrutin secret. Cependant, le conseil municipal peut décider
à l’unanimité de ne pas procéder à cette modalité.
Pour votre information, Monsieur le Maire a décidé de désigner, par arrêté municipal, Mme Céline Marro,
adjointe à l’enfance et à la jeunesse, comme sa représentante au sein des conseils d’écoles.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour) :
ARTICLE 1 : Procède à un vote à main levée pour la désignation des membres élus au sein du Conseil
Municipal.
ARTICLE 2 Désigne M. Thomas HERY comme représentant de la collectivité au sein du conseil d’école
maternelle du groupe scolaire Michel Barrault.
ARTICLE 3 : Désigne M. Thomas HERY comme représentant de la collectivité au sein du conseil d’école
élémentaire du groupe scolaire Michel Barrault.
D2020-08-12 Remplacement d’un membre au Conseil d’Administration de la SAGEST Tignes
Développement
Conformément à l'article 12 des statuts « Composition du Conseil d’Administration » de la SAGEST Tignes
Développement, le Conseil d'Administration est composé de 12 membres, dont 7 réservés à la collectivité
territoriale.
Les représentants de chaque collectivité territoriale au conseil d’administration sont désignés, en son sein,
par l’assemblée délibérante, conformément à l’article L-1524-5 du CGCT.
Les représentants de la commune doivent détenir la majorité des sièges du conseil d'administration.
Pour rappel, lors du Conseil Municipal du 8 juillet 2020, les conseillers municipaux élus administrateurs au
Conseil d’Administration de Tignes Développement sont :
- Olivier DUCH
- Laurence FONTAINE
- Sébastien HUCK
- Capucine FAVRE
- Justine FRAISSARD
- Martial DEBUT
- Douglas FAVRE
L’article 13 des statuts de la SAGEST Tignes Développement stipule qu’en cas de vacances des postes
réservés à la collectivité territoriale, les assemblées qui les ont désignés pourvoient au remplacement de
leurs représentants dans les plus brefs délais.
Suite à la démission de Mme Capucine FAVRE du 9 septembre 2020, il convient de la remplacer. 21
Procès-verbal du Conseil Municipal 14 septembre 2020
Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Stéphane DURAND comme administrateur au sein
du Conseil d’Administration de la SAGEST Tignes Développement.
L’article L.2121-21 du CGCT prévoit que lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une
présentation, il doit y avoir recours au vote à scrutin secret. Cependant, le conseil municipal peut décider
à l’unanimité de ne pas procéder à cette modalité.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour) :
ARTICLE 1 : Constate la candidature de M. Stéphane DURAND pour remplacer Mme Capucine FAVRE, en
tant que membre élu, au sein du Conseil d’Administration de la SAGEST Tignes Développement.
ARTICLE 2 : Procède à un vote à main levée pour sa désignation.
ARTICLE 3 : Désigne M. Stéphane DURAND en tant que membre élu au sein du Conseil d’Administration
de la SAGEST Tignes Développement.
D2020-08-13 Désignation du Directeur de la Régie des Pistes
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
Conformément à l’article L2221-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Directeur d’une Régie
dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, est désigné par une délibération du Conseil
Municipal sur proposition du Maire.
Suite à la vacance du poste de Directeur Général de la Régie des Pistes depuis le départ de M. Guy
BOCHATAY le 10 octobre 2019, Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Frédéric BONNEVIE au
poste de Directeur Général de la Régie des Pistes.
Le Président du Conseil d’Administration de la Régie des Pistes, conformément à l’article R2221-21 du
même Code Général des Collectivités Territoriales, ne peut nommer que le Directeur désigné par le Conseil
Municipal, après avoir été habilité à cette fin par un vote du Conseil d’Administration.
Justine FRAISSARD demande si un appel à candidature a été lancé pour procéder à ce recrutement ?
Monsieur le Maire répond par la négative. L’hiver approchant et afin de consolider et dynamiser les services
de la Régie de Pistes, il devenait urgent de recruter un Directeur Général. Il indique avoir contacté lui-même
Monsieur Frédéric BONNEVIE. Il estime que c’est une personne compétente au vu de son parcours
professionnel et qui a la connaissance du domaine skiable et du territoire plus généralement.
Justine FRAISSARD ne remet pas en cause le recrutement de Monsieur Frédéric BONNEVIE mais conteste la
procédure de recrutement en précisant que celle-ci aurait pu être plus transparente par le biais d’un appel à
candidature.
Monsieur le Maire ajoute que la difficulté à recruter un Directeur de la Régie des Pistes ces dernières années
et étant convaincu des capacités de Monsieur Frédéric BONNEVIE à tenir cette fonction, ces éléments l’ont
donc conduit à procéder au recrutement de cette manière.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité
17 voix pour – 1 vote contre : Mme Justine FRAISSARD : 22
Procès-verbal du Conseil Municipal 14 septembre 2020
ARTICLE UNIQUE : Désigne M. Frédéric BONNEVIE comme Directeur de la Régie des Pistes de Tignes.
2ÈME PARTIE – FINANCES – COMMANDE PUBLIQUE – RESSOURCES HUMAINES
A. FINANCES
D2020-08-14 Taxe de séjour – Actualisation du calendrier de perception de la taxe de séjour
Laurence FONTAINE, conseillère déléguée, s’exprime ainsi :
Pour rappel et information, suite à la réforme de la taxe de séjour en 2018, et lors de la séance du 30 août
2018, le Conseil Municipal a révisé les tarifs de la taxe de Séjour.
Cette délibération fixe la grille tarifaire et les modalités de la taxe de séjour sur le territoire de la Commune
de Tignes.
Il est nécessaire d’harmoniser le calendrier de perception de la taxe de séjour entre les professionnels et
les particuliers en fonction de la saisonnalité touristique et de fixer les modalités de relances effectuées
par le comptable public.
Les lois de finances rectificatives pour 2017 et 2020 ont introduit des mesures concernant les tarifs
applicables aux hébergements en attente de classement ou sans classement, ainsi que les conditions de
collecte de la taxe par les plateformes de réservation en lignes servant d’intermédiaire de paiement aux
loueurs non professionnels.
La grille tarifaire et les modalités de la taxe de séjour sur le territoire de la Commune de Tignes fixées en
2018 sont les suivantes :
1. Grille Tarifaire applicable
Catégories d'hébergement Part commune
Part
département
Total à
payer (€)
Palaces 4,00 0,40 4,40
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles.
3,00
0,30
3,30
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles.
2,25
0,23
2,48
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles.
1,50
0,15
1,65
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles.
0,90
0,09
0,99
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés
de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres
d'hôtes,
0,75
0,08
0,83 23
Procès-verbal du Conseil Municipal 14 septembre 2020
Hébergements non classés ou en cours de classements 5% de la nuitée ht
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5
étoiles. tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes
Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
0,55
0,06
0,61
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2
étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes
Ports de plaisance
0,20
0,02
0,22
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories
d’hébergements mentionnées dans le tableau du troisième alinéa de l’article 44 de la loi n°2017-1775 du
28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le tarif applicable par personne et par nuitée est de
5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il
est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtel de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée
correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.
Exonérations :
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L.2333-31 du code général des collectivités
territoriales :
- Les personnes mineures
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans l’agglomération
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 5 €.
Par ailleurs, la taxe de séjour est établie directement sur les personnes hébergées qui ne sont pas
domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont
redevables de la taxe d’habitation. En définitive, nul redevable ne peut être assujetti cumulativement à la
taxe de séjour et à la taxe d’habitation sur le territoire de sa commune de résidence.
2. Régime applicable aux plateformes de paiement et de réservation en ligne
Les plateformes internet qui servent d'intermédiaires de paiement pour des loueurs non professionnels
sont chargées pour leur compte d’assurer la collecte et le reversement de la Taxe de séjour à la Mairie de
Tignes.
Il convient d’adopter de nouvelles modalités concernant la périodicité de reversement de la taxe de séjour
collectée par les plateformes le calendrier de déclaration et de paiement de la taxe de séjour par les
professionnels et les particuliers ainsi que le calendrier de relance et d’émission des rôles non recouvrés
auprès du Comptable Public. Ces modifications vous sont présentées ci-dessous :
1. La loi de finances pour 2020 a modifié la périodicité de reversement de la taxe de séjour collectée
par les plateformes. Dorénavant, les plateformes devront procéder à deux versements de la taxe de
séjour qu’elles auront collectée : au plus tard le 30 juin et le 31 décembre.
2. Le nouveau calendrier de déclaration et de paiement de la taxe de séjour pour les professionnels et
les particuliers est désormais le suivant : 24
Procès-verbal du Conseil Municipal 14 septembre 2020
Période de perception Date limite de déclaration Date limite de paiement
Période 1
Du 1er janvier N au 30 avril N
15 mai N 15 mai
Période 2
Du 1er mai N au 31 août N
15 septembre N 15 septembre N
Période 3
Du 1er septembre N au 31 décembre N
15 janvier N+1 15 Janvier N+1
3. Il convient de fixer le calendrier de relance et d’émission des rôles non recouvrés auprès du Comptable
Public comme suit :
Une relance annuelle sera émise par le service taxe de séjour à l’issue des deux périodes de perception sur
l’année écoulée du 1er septembre N au 31 août N+1.
La date butoir de paiement faisant objet de la relance sera fixée au 30 novembre de chaque année.
Les périodes non déclarées dues feront l’objet de titres émis auprès du Comptable Public de Bourg Saint
Maurice qui sera chargé de procéder aux relances amiables et aux procédures de recouvrement
contentieuses.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour) :
ARTICLE 1 : Adopte le nouveau régime applicable aux plateformes de paiement et de réservation en ligne
à compter du 1er janvier 2021 comme suit :
Les plateformes internet qui servent d'intermédiaires de paiement pour des loueurs non professionnels sont
chargées pour leur compte d’assurer la collecte et le reversement de la Taxe de séjour à la Mairie de Tignes.
La périodicité de reversement de la taxe de séjour collectée par les plateformes est dorénavant fixée comme
suit : les plateformes devront procéder à deux versements de la taxe de séjour qu’elles auront collectée : au
plus tard le 30 juin et le 31 décembre.
ARTICLE 2 : Adopte le nouveau calendrier annuel de collecte, de déclaration et de paiement proposé ci-
dessus à compter de l’année 2021 comme suit :
Fixe le calendrier de relance et d’émission des rôles non recouvrés auprès du Comptable Public comme suit :
Une relance annuelle sera émise par le service taxe de séjour à l’issue des deux périodes de perception sur
l’année écoulée du 1er septembre N au 31 août N+1.
Période de perception Date limite de déclaration Date limite de paiement
Période 1
Du 1er janvier N au 30 avril N
15 mai N 15 mai
Période 2
Du 1er mai N au 31 août N
15 septembre N 15 septembre N
Période 3
Du 1er septembre N au 31 décembre N
15 janvier N+1 15 Janvier N+1 25
Procès-verbal du Conseil Municipal 14 septembre 2020
La date butoir de paiement faisant objet de la relance sera fixée au 30 novembre de chaque année.
Les périodes non déclarées dues feront l’objet de titres émis auprès du Comptable Public de Bourg Saint
Maurice qui sera chargé de procéder aux relances amiables et aux procédures de recouvrement
contentieuses.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités relatives à la taxe de séjour et à
son recouvrement (y compris celle prévue à l’article L. 2333-32 du code général des collectivités territoriales),
et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
B. COMMANDE PUBLIQUE
D2020-08-15 Marché de travaux VRD d’aménagements périphériques pour les opérations du quartier Est
du Rosset - Lot n°1 « Voirie et réseaux » – Avenant n°2 - Autorisation de signer à donner à Monsieur le
Maire
Hubert DIDIERLAURENT, 3ème adjoint, s’exprime ainsi :
Le 4 mai 2017, le Conseil Municipal a autorisé la signature du marché n°TIG17-09TRA concernant les travaux
VRD d’aménagements périphériques pour les opérations du quartier Est du Rosset – Lots n°1 et 2.
Le lot n°1 « Voirie et réseaux » a été attribué à la société EUROVIA ALPES S.A.S. pour un montant de
598 153,48 € HT soit 717 784,18 € TTC selon l’acte d’engagement. Ce marché a été notifié le 15 mai 2017.
Le 25 janvier 2018, le Conseil Municipal a autorisé la signature de l’avenant n°1 au lot n°1 « Voirie et
réseaux » pour des travaux complémentaires et des adaptations quantitatives majeures sur certains postes
et dont le montant s’élève à 42 432,84 € HT soit 50 919,41 € TTC.
Des travaux modificatifs en plus et moins-values ainsi que des ajustements quantitatifs par poste doivent
être prévus afin de satisfaire des besoins complémentaires exprimés par le Maître d’Ouvrage. Par ailleurs,
des modifications de durée liées aux aléas de chantier doivent être validées.
Ces adaptations techniques et quantitatives ne modifient pas l’économie générale du marché.
Le présent avenant n’entraîne donc aucune incidence financière sur le montant du marché.
Le montant du lot n°1 est de 640 586,32 € HT soit 768 703,58 € TTC (Taux de TVA de 20 %).
Le marché initial prévoyait la réalisation de trois phases de travaux (voir ci-dessous). Cependant, la
modification du projet d’aménagement, l’avancement et les aléas du chantier privé (remblaiement et
modifications techniques du projet) du bâtiment « APEX », situé en périphérie proche de la zone de
travaux, et le report de la réalisation de la voie verte en raison de chutes de neige précoces n’ont pas
permis de tenir les délais contractuels et ont engendré un allongement de la durée des travaux sur l’année
2019 pour permettre la finalisation des aménagements de voirie (nouvelle phase 4) :
- Phase 1 : Année 2017 (15 mai au 12 juillet 2017) : Dévoiement d’une partie des réseaux et de la voirie
pour réalisation des terrassements. Certains réseaux prévus en provisoire ont été réalisés directement
en définitif. 26
Procès-verbal du Conseil Municipal 14 septembre 2020
- Phase 2 : Année 2017 (13 novembre 2017 au 30 novembre 2017) : Viabilisation provisoire des voiries
pour l’hiver 2017-2018.
- Phase 3 : Année 2018 (16 avril au 4 mai et 1er octobre au 15 novembre 2018) : Dévoiement des réseaux
électriques au droit du pilier, finalisation du dévoiement des réseaux et préparation du nouvel
aménagement.
- Phase 4 : Année 2019 (6 mai au 30 juin et 2 septembre au 1er novembre 2019) : Finalisation des
aménagements et de la voie verte.
Il est donc nécessaire de prolonger la période de travaux à une durée globale de 25 semaines (hors
préparation d’un mois) soit 29 semaines au total, incluant des interruptions et des reprises de chantier
notifiées par ordres de service du maître d’œuvre.
Un avenant n°2 (joint en annexe) au marché doit être passé entre la Commune et la société EUROVIA
ALPES S.A.S. afin de valider ces modifications techniques et la prolongation de la durée globale d'exécution
des travaux du marché.
L’avis de la Commission d’Appel d’Offres n’a pas été recueilli, conformément aux dispositions de l’article
L.1414-4 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour) :
ARTICLE 1 : Approuve l’avenant n°2 au lot n°1 « Voirie et réseaux » du marché n°TIG17-09TRA concernant
les travaux VRD d’aménagements périphériques pour les opérations du quartier Est du Rosset à Tignes le
Lac conclu avec la société EUROVIA ALPES S.A.S.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant et tous documents s'y rapportant.
ARTICLE 3 : Dit que les crédits correspondants sont prévus au budget principal de la Commune, en section
investissement au chapitre 23 - compte 2313.
C. RESSOURCES HUMAINES
D2020-08-16 Mise en œuvre de la protection fonctionnelle pour des agents de la Police Municipale
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
Dans la nuit du 25 au 26 février 2018, des policiers municipaux ont été victimes d’outrage à agent
dépositaire de l’autorité publique et rébellion. Les agents concernés avaient individuellement déposé
plainte. A l’époque, seul un agent avait demandé à bénéficier de la protection fonctionnelle par la
collectivité, conformément à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires. L’agent, en question, avait été victime de blessures résultants des violences subies lors
de cette intervention entrainant une journée d’Incapacité Temporaire Totale.
Lors de la séance du 18 décembre 2018, le Conseil Municipal a donc accordé à cet agent la protection
fonctionnelle.
La protection fonctionnelle consiste à prendre en charge les frais d’avocat de l’agent et de permettre la
réparation des préjudices matériels, corporels, financiers ou moraux. 27
Procès-verbal du Conseil Municipal 14 septembre 2020
Un avis d’audience en date du 5 mars 2020 du Tribunal Judiciaire d’Albertville a été envoyé aux agents
victimes de l’agression pour une audience prévue le 30 septembre 2020.
Les membres du Conseil Municipal sont informés que deux agents de la collectivité, victimes des faits
répréhensibles suivants - outrage sur agent dépositaire de l’autorité publique et rébellion- et, qu'à ce titre,
ils sollicitent la protection fonctionnelle.
La collectivité publique est tenue de protéger ses agents qui, dans l'exercice de leurs fonctions ou à
l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, ont été victimes des éléments suivants :
• Les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, dont ils peuvent être victimes à
l’occasion de leurs fonctions, et de réparer le préjudice susceptible d’en être résulté ;
• Les condamnations civiles ou pénales dont ils peuvent faire l’objet en cas de faute de service.
Une déclaration a été faite auprès de la SMACL, au titre du contrat « Protection fonctionnelle des agents
et des élus ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour) :
ARTICLE 1 : Accorde aux agents concernés le bénéfice de la protection fonctionnelle.
ARTICLE 2 : Autorise par conséquent Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre
de cette protection.
ARTICLE 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget de la Commune.
D2020-08-17 Signature de la convention relative à l’intervention sur les dossiers de retraite CNRACL avec
le Centre de gestion de la Savoie
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
Monsieur le Maire rappelle que le Centre de gestion propose de longue date aux collectivités et
établissements publics qui le souhaitent, de lui confier, par convention, une mission facultative de suivi et
d’instruction des dossiers CNRACL dans le cadre de prestations soumises à participation financière.
La nouvelle convention de partenariat, signée entre le Cdg73 et la Caisse des dépôts couvre la période
2020/2022.
Cette convention instaure une mission supplémentaire pour les centres de gestion, qui conduit à organiser
des rendez-vous individuels au profit des agents à 5 ans des droits à retraite, afin de réaliser des
accompagnements personnalisés retraite (APR). La mise en œuvre de ces entretiens nécessitera la
fiabilisation, en amont, du Compte individuel retraite (CIR) de chaque agent concerné afin d’apporter, lors
de ces APR, une information la plus précise et la plus complète possible.
L’exercice de cette mission facultative génère des coûts significatifs pour le Centre de gestion, qui ne sont
pas entièrement couverts par la contribution financière versée par la Caisse des Dépôts et qui nécessitent
par conséquent une contribution financière des collectivités.
Il est rappelé que la signature de la convention ne contraint nullement la collectivité à confier l’instruction
de tous les dossiers de retraite des agents au Centre de gestion mais il permet de pouvoir bénéficier de 28
Procès-verbal du Conseil Municipal 14 septembre 2020
son appui en cas de besoin. Ainsi, dans l’hypothèse où les services n’adressent pas de dossiers individuels
au Centre de gestion, la signature de la convention n’entraînera aucune facturation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour) :
ARTICLE 1 : Approuve la convention relative à l’intervention sur les dossiers de retraite CNRACL avec le
Centre de gestion de la Savoie annexée à la présente délibération.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention pour la période 2020-2022.
D2020-08-18 Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
L’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 dispose que « Les emplois de chaque collectivité sont créés
par l’organe délibérant de la collectivité ».
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non-complet
nécessaires au fonctionnement des services
Il est donc nécessaire de modifier le tableau des effectifs comme suit :
- Suppression d’un poste permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe,
- Suppression de deux postes permanents d’adjoint technique,
- Création de deux postes d’adjoint technique pour faire face à un accroissement temporaire d’activité à
partir du 15/09/2020 et du 01/10/2020,
- Création d’un poste permanent d’ingénieur
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour) :
ARTICLE 1 : Adopte le tableau des suppressions et créations de postes suivants :
- Suppression d’un poste permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe,
- Suppression de deux postes permanents d’adjoint technique,
- Création de deux postes d’adjoint technique pour faire face à un accroissement temporaire d’activité
à partir du 15/09/2020 et du 01/10/2020,
- Création d’un poste permanent d’ingénieur.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces dossiers.
ARTICLE 3 : Précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2020. 29
Procès-verbal du Conseil Municipal 14 septembre 2020
D2020-08-19 Modification du règlement du compte épargne temps (CET)
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
Pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire, le décret n 2020-723 du 12 juin 2020
apporte des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique
territoriale.
Il convient d’appliquer les dispositions de l'article 7-1 du décret du 26 août 2004 fixant le plafond de jours
inscrits, sur un compte épargne-temps et d’autoriser pour l’année 2020 un dépassement, dans la limite de
dix jours supplémentaires.
Ces dispositions réglementaires modifient le règlement du CET.
Les jours ainsi épargnés en excédent du plafond global de jours peuvent être maintenus sur le compte
épargne-temps ou être utilisés les années suivantes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour) :
ARTICLE UNIQUE : Approuve la modification du règlement du « Compte Epargne Temps » de la collectivité
relative au dépassement du plafond de jours inscrits et dit que les jours ainsi épargnés en excédent du
plafond global de jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années
suivantes.
3ÈME PARTIE – VIE ECONOMIQUE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
D2020-08-20 Fixation de la rémunération annuelle maximum pour le conseiller municipal élu Président à
la SAGEST Tignes Développement
Olivier DUCH ne prend pas part au débat, ni au vote.
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
Dans le cadre des engagements de campagne et de la nouvelle organisation de la gouvernance, il a été
décidé de dissocier les fonctions de Maire et de Président de Tignes Développement.
Par ailleurs, il est nécessaire de clarifier les missions et responsabilités du Président et de son directeur.
La répartition de ces nouveaux rôles et la forte implication du nouveau Président de Tignes
Développement dans ce schéma organisationnel justifie le versement de sa rémunération prévu à l’article
16 des statuts de la SAGEST Tignes Développement
Il est donc nécessaire que le Conseil Municipal se prononce sur le montant maximum de la rémunération.
Il vous est proposé que celle-ci soit plafonnée à 9 000 euros bruts annuel.
Lors du prochain conseil d’administration de la SAGEST Tignes Développement, celui-ci se prononcera sur
la rémunération nette mensuelle allouée au Président. 30
Procès-verbal du Conseil Municipal 14 septembre 2020
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité :
Olivier DUCH ne prend pas part ni au débat ni au vote
2 votes contre : Franck MALESCOUR et Nadia CHENAOUI
15 voix pour
ARTICLE UNIQUE : Fixe le montant maximum de la rémunération du Président du Conseil d’Administration
de la SAGEST Tignes Développement à 9 000 € bruts annuels.
D2020-08-21 SAGEST Tignes Développement - Approbation de la grille tarifaire des parkings
Olivier DUCH, 1er adjoint, s’exprime ainsi :
Une délégation de service public pour la gestion des parcs de stationnement payants a été signée le 24
septembre 2010 avec la SAGEST Tignes Développement, pour une prise d’effet au 1er octobre 2010. Cette
délégation arrivera à terme le 30 septembre 2021.
Le Conseil Municipal en sa séance du 13 août 2019, a approuvé l’ensemble des tarifs « Parkings »,
applicables à compter du la saison hivernale 2019/2020.
Une première révision des tarifs « Forfaits Clients » a été délibérée lors du Conseil Municipal du 28 juillet
2020 afin de permettre la commercialisation des places de stationnement au service des parkings et de
ses partenaires pour la saison d’hiver 2020/2021.
Il convient désormais de réviser les grilles tarifaires « Parking », jointes à la présente note, qui ont été
ajustées au regard de ce qui se pratique dans d’autres stations, d’une part pour mieux couvrir les frais de
gestion courants et d’autre part pour financer la modernisation des équipements prévue ces prochaines
années.
Les principales modifications des grilles sont les suivantes :
- Abonnement résidents/saisonniers : augmentation des tarifs de 8% en moyenne.
- Abonnement propriétaires : augmentation des tarifs de 11% en moyenne.
Trois nouveaux produits ont été créés :
Parking couvert « - 1 semaine Haute Saison » au choix parmi 3 semaines : ce tarif ajusté
permet aux propriétaires de libérer leurs places de parking sur les semaines de fortes
affluences, permettant ainsi au délégataire d’optimiser leur taux d’occupation.
Parking couvert partenaire « - 1 semaine Haute Saison » au choix parmi 3 semaines : idem
que précédemment pour les propriétaires ayant souscrit au programme « partenaires » avec
TD.
Parking couvert « Concession de stationnement » : cet abonnement sera appliqué aux
propriétaires ayant signé une convention de concession à long terme d’une place de
stationnement dans un parking public avec la Mairie de Tignes. Le tarif appliqué est identique
à celui du « Parking couvert arceau standard ».
- Forfaits parkings couverts à la nuitée : Hausse des tarifs à compter de la 5ème nuitée.
- Tarifs horaires : Hausse des tarifs à compter de la 107ème heure, à savoir qu’ils sont très peu appliqués
car il est plus avantageux de recourir aux tarifs parkings couverts à la nuitée. 31
Procès-verbal du Conseil Municipal 14 septembre 2020
- Tarifs spécifiques du parking du Rosset : diminution des tarifs en attente de proposer une offre de
réservation en ligne pour ce parking.
Une nouvelle catégorie « Abonnements Professionnels » est créée.
Des tarifs minorés « Spécial Covid » seront appliqués cet hiver pour les clients ayant souscrit un
abonnement parking l’hiver dernier.
Julie FAVEDE demande si le tarif réduit « - 1 semaine » pourrait être proposé à un résident ou un saisonnier
dans le cas où celui-ci souhaiterait laisser sa place à la réservation.
Olivier DUCH précise que le tarif réduit « - 1 semaine » s’applique sur les semaines de fortes affluences (Jour
de l’an et vacances scolaires d’hiver) et que la majorité des saisonniers et des résidents sont présents sur ces
périodes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (17 voix pour) :
1 vote contre : Martial DEBUT
ARTICLE 1 : Approuve les nouvelles grilles tarifaires « Parkings » annexées à la présente délibération.
ARTICLE 2 : Dit que ces tarifs s’appliqueront à compter de la saison hivernale 2020/2021.
D2020-08-22 Signature de la convention fixant les droits et obligations des moniteurs de ski de Tignes
Olivier DUCH, 1er adjoint, s’exprime ainsi :
Sébastien HUCK et Stéphane DURAND ne prennent pas part au débat, ni au vote.
Franck MALESCOUR et Douglas FAVRE ne prennent pas part au vote.
Un protocole d’accord a été adopté depuis 1991 pour édicter les règles permettant de mettre en œuvre
l’échange de services entre les moniteurs de ski de Tignes, la Commune de Tignes, la Régie des Pistes de
Tignes, la Sagest Tignes Développement, la STGM et le Club des Sports.
Ce protocole, devenu convention, a été approuvé, par délibération du 5 septembre 2012 et est renouvelée
chaque année.
Cette convention définit les droits et les obligations des moniteurs de ski exerçant à Tignes. Elle précise
notamment les devoirs des moniteurs en cas de secours et de situations exceptionnelles ainsi que la
participation des moniteurs sur l’encadrement et l’organisation du ski scolaire, des événements, des
compétitions et des missions liées à l’environnement.
En contrepartie, les moniteurs bénéficient de la gratuité du forfait sur le domaine skiable Tignes – Val
d’Isère conformément à la grille tarifaire des remontées mécaniques en vigueur.
Cette convention est signée par toutes les parties concernées ; la Commune de Tignes, la SAGEST Tignes
Développement, la Régie des pistes, la STGM, le Club des sports et l’intéressé.
Lors de sa séance du 30 septembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé cette convention pour la période
du 28 septembre 2019 à l’été 2020, celle-ci est donc arrivée à échéance et doit être renouvelée. 32
Procès-verbal du Conseil Municipal 14 septembre 2020
La convention, qui vous est proposée, est établie à compter de l’ouverture automnale 2020 du glacier
jusqu’à sa fermeture à l’été 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des votants (14 voix pour) :
Sébastien HUCK, Franck MALESCOUR, Stéphane DURAND et Douglas FAVRE ne prennent pas part ni au
débat ni au vote
ARTICLE 1 : Approuve la convention fixant les droits et obligations des moniteurs de ski de Tignes pour
l’automne 2020, l’hiver 2020/2021 et l’été 2021 annexée à la présente délibération.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.
D2020-08-23 Adoption d’un tarif et approbation de la convention pour l’occupation du domaine privé
communal dans le cadre de l’activité « Circuit Glace » aux Brévières
Hubert DIDERLAURENT, 3ème adjoint, s’exprime ainsi :
Depuis plusieurs années, pour les besoins de son activité, la société « Circuit Glace de Tignes », représentée
par Monsieur François CHOL, bénéficie d’un emplacement aux Brévières à Tignes, situé à la fois sur le
domaine privé communal et en partie sur les terrains privés d’EDF, afin d’y implanter et exploiter son
activité « Circuit Glace » et d’école de pilotage sur glace.
Par convention du 05 octobre 1982 et différents avenants successifs, EDF a mis à la disposition de la
commune de Tignes les parcelles cadastrées section A4 sous les n°232, 233, 235, 236, 241, 242, 1043, 1045,
1047 et 1049, pour l’aménagement d’un parking, de son extension et d’un terrain de sport, permettant
d’accueillir en hiver un circuit de glace. Ce circuit a été exploité par une école de pilotage mandatée par
la commune et cette activité est restée sous l’entière responsabilité de la commune.
Au terme de la première saison d’activités, la commune a confirmé son souhait de pérenniser ladite activité
et d’étendre le circuit sur une partie des terrains faisant partie des emprises immobilières de la concession
de la chute hydroélectrique des Brévières.
Par convention en date du 24 novembre 2006, EDF a donc autorisé la commune de Tignes à exploiter ce
circuit glace pour une durée maximale de 4 ans.
A la suite de quatre avenants, dont le dernier en date du 14 décembre 2017, cette convention a été
reconduite pour des durées diverses jusqu’en décembre 2019.
La commune et EDF ont conclu le 17 janvier 2020 une nouvelle convention par laquelle EDF met à
disposition de la commune une partie des terrains situés à proximité des dépendances immobilières de
l’aménagement des Brévières, dans le but d’aménager un circuit-glace.
Cette convention a été conclue pour une durée de 3 ans à compter de la signature des parties.
La commune souhaitant poursuivre l’activité « Circuit Glace », il est nécessaire d’établir, avec la société
« Circuit Glace de Tignes », représentée par Monsieur François CHOL, une nouvelle convention
d’occupation, afin de déterminer les modalités techniques et administratives de la mise à disposition des
parcelles concernées pour la saison hivernale 2020-2021. Cette convention emportant occupation du
domaine privé communal et d’EDF, est octroyée essentiellement à titre précaire et révocable. 33
Procès-verbal du Conseil Municipal 14 septembre 2020
La présente mise à disposition est consentie et acceptée moyennant un loyer de 1 000 euros la saison
hivernale 2020-2021.
Martial DEBUT s’interroge sur la durée de la convention d’un an au lieu de deux ans, comme initialement
présentée dans la note de synthèse.
Hubert DIDERLAURENT précise que la convention de mise à disposition de la parcelle avec EDF, permettant
l’installation du circuit glace, se termine en 2022, cependant la Municipalité souhaite engager une réflexion
plus pérenne quant à l’aménagement de cette zone.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des votants (15 voix pour)
3 abstentions : Martial DEBUT, Julie FAVEDE, Douglas FAVRE
ARTICLE 1 : Approuve le tarif forfaitaire de 1.000,00 euros pour l’activité « Circuit Glace de Tignes » pour la
saison hivernale 2020-2021.
ARTICLE 2 : Approuve les termes de la convention d’occupation du domaine privé communal à conclure
avec la société « Circuit Glace de Tignes », représentée par Monsieur François CHOL annexée à la présente
délibération.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout autre acte
relatif à cette activité.
4ÈME PARTIE – CADRE DE VIE – VILLAGES ET PATRIMOINE
Pas de point présenté dans ces domaines
5ÈME PARTIE – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME
D2020-08-24 Autorisation à donner à la Société des Téléphériques de la Grande Motte (STGM),
représentée par M. Pascal ABRY, de déposer un dossier de « demande d’autorisation de construire,
d’aménager ou de modifier un Etablissement Recevant du Public » sur la parcelle communale cadastrée
section E sous le numéro 1224, sis lieu-dit « Glacier de la Grande Motte »
Hubert DIDERLAURENT, 3ème adjoint, s’exprime ainsi :
Dans le cadre du remplacement du Système de Sécurité Incendie de la gare amont du Funiculaire de la
Grande Motte, la STGM représentée par M. Pascal ABRY a déposé un dossier de « demande d’autorisation
de construire, d’aménager ou de modifier un Etablissement Recevant du Public », sur la parcelle
communale cadastrée section E sous le numéro 1224, sis lieu-dit « Glacier de la Grande Motte ».
La gare amont du Funiculaire de la Grande Motte est située en partie sur ladite parcelle communale, il
convient d’autoriser le dépôt de ce dossier ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour) :
ARTICLE UNIQUE : Autorise la STGM représentée par M. Pascal ABRY, à déposer un dossier de « demande
d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un Etablissement Recevant du Public » sur la
parcelle communale cadastrée section E sous le numéro 1224. 34
Procès-verbal du Conseil Municipal 14 septembre 2020
D2020-08-25 Signature d’une convention de concession à long terme d’une place de stationnement dans
un parking public au profit de la SARL B.C. ASSOCIES représentée par M. BOUVIER Jean-Michel, dans le
cadre de la création d’un logement de fonction au sein du restaurant « La Table de Jeanne », sis lieu-dit «
Le Val Claret »
Hubert DIDERLAURENT, 3ème adjoint, s’exprime ainsi :
La SARL B.C. ASSOCIES représentée par M. BOUVIER Jean-Michel a déposé une demande de permis de
construire en date du 3 décembre 2019 pour la création d’un logement de fonction en mezzanine et d’un
WC accessible aux Personnes à Mobilité Réduite, au sein du restaurant « La Table de Jeanne », sis « Le Val
Claret ».
Toute création de logement est soumise à la réalisation d’une place de stationnement close et couverte,
au titre de l’article UB1 2.4 du règlement du Plan Local d’Urbanisme en vigueur.
Cet article stipule que « lorsque le bénéficiaire du permis ne peut pas satisfaire aux obligations imposées
par le présent document en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces
obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une
concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé
à proximité de l'opération (dans un rayon d’une distance de 300m), soit de l'acquisition ou de la concession
de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions ».
La SARL B.C. ASSOCIES, représentée par M. BOUVIER Jean-Michel, a formulée une demande auprès de la
collectivité pour l’obtention d’une concession à long terme d’une place de stationnement dans un parking
public existant, situé à proximité du restaurant « La Table de Jeanne ».
Cette convention de concession à long terme d’une place de stationnement dans un parking public
permettra la délivrance du permis de construire susmentionné.
Le parking public du Golf est situé à moins de 300 mètres du restaurant « La Table de Jeanne ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour) :
ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer une convention autorisant la concession à long terme d’une
place de stationnement à la SARL B.C. ASSOCIES représentée par M. BOUVIER Jean-Michel, pour une durée
de 18 ans, au sein du parking public du Golf situé sur les parcelles cadastrées section AC sous les numéros
26 et 27.
ARTICLE 2 : Dit que cette convention sera consentie moyennant le paiement annuel, au 1er décembre, d’une
redevance correspondant au montant en vigueur pour la location d’une place de stationnement au tarif «
abonnement propriétaire – parking couvert concession de stationnement ».
ARTICLE 3 : Dit que cette convention sera rédigée conformément à l’article 710-1 du Code Civil. 35
Procès-verbal du Conseil Municipal 14 septembre 2020
D2020-08-26 Signature de cinq conventions d’aménagement avec l’EURL CHICHERIT IMMOBILIER
INVESTISSEMENTS représentée par M. Guerlain CHICHERIT, dans le cadre de la modification de l’ensemble
immobilier « Black Diamond » constitué de cinq chalets, sis ZAC des Brévières aux lieux-dits « Le Betay »
et « La Lamentière »
Hubert DIDERLAURENT, 3ème adjoint, s’exprime ainsi :
L’EURL CHICHERIT IMMOBILIER INVESTISSEMENTS représentée par M. Guerlain CHICHERIT a déposé une
demande de permis de construire modificatif en date du 20 juillet 2020, enregistrée sous le n° 073 296 15
M1006 M03, en vue de la modification de l’emprise au sol, de la surface de plancher, de la hauteur, du
nombre de logements et des façades de l’ensemble immobilier « Black Diamond » constitué de cinq
chalets, sis ZAC des Brévières aux lieux-dits « Le Betay » et « La Lamentière ».
Compte tenu de la nature du projet, il convient, au titre des articles L342-1 à 5 du Code du Tourisme, de
signer une nouvelle convention d’aménagement pour chaque chalet sur le même principe que celles :
Souscrites le 28 décembre 2015, en préalable de la délivrance du permis de construire n° 073 296
15M1006 accordé le 6 janvier 2016 à M. CHICHERIT Guerlain pour la construction d'un ensemble
immobilier de 5 chalets et d‘un espace piscine détente centralisé, sis ZAC des Brévières aux lieux-
dits « Le Betay » et « La Lamentière » ;
Ayant chacune fait l’objet d’un avenant en date du 12 mai 2016, suite au dépôt d’une « demande de
transfert d’un permis délivré en cours de validité » sans modification du projet, délivrée le 13 mai
2016 au bénéfice de l’EURL CHICHERIT IMMOBILIER INVESTISSEMENTS.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour) :
ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer cinq conventions d’aménagements avec l’EURL CHICHERIT
IMMOBILIER INVESTISSEMENTS représentée par M. Guerlain CHICHERIT, afin de garantir la destination du
projet et figer les futurs lits et surfaces de plancher touristiques.
ARTICLE 2 : Dit que cette convention sera rédigée conformément à l’article 710-1 du Code Civil.
D2020-08-27 Signature d’une convention d’aménagement avec M. et Mme FAVRE Jérémy et Fanny, dans
le cadre de la transformation du chalet « La Fontanette » en résidences secondaire et principale, sis ZAC
des Brévières au lieu-dit « Le Betay »
Hubert DIDERLAURENT, 3ème adjoint, s’exprime ainsi :
M. et Mme FAVRE Jérémy et Fanny ont déposé une demande de permis de construire modificatif en date
du 16 juillet 2020, enregistrée sous le n° 073 296 13 M1019 M05, en vue de la transformation du chalet «
La Fontanette » en résidences secondaire et principale avec modifications des façades et création d’un
garage accolé, sis ZAC des Brévières au lieu-dit « Le Betay ».
La plus grande partie de ce chalet sera en résidence secondaire et donc destinée à un usage touristique.
Compte tenu de la nature du projet, il convient, au titre des articles L 342-1 à 5 du code du tourisme, de
signer avec les pétitionnaires une convention d’aménagement afin de figer les lits et surfaces de plancher
touristiques.
La convention d’aménagement permet de cadrer, entre autres, la durée du contrat, les conditions de
prorogation ou de révision, les conditions de résiliation, les obligations de chacune des parties et les 36
Procès-verbal du Conseil Municipal 14 septembre 2020
pénalités ou sanctions applicables en cas de défaillance du cocontractant ou de mauvaise exécution du
contrat (article L 342-2 à 5 du Code du Tourisme).
Laurence FONTAINE conteste les nombreuses modifications successives permettant de régulariser les permis
initiaux pratiquées par certains administrés, s’agissant de la 5ème pour ce dossier.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit en effet de pratiques anormales et qu’il convient, à présent, de mettre
en place une méthode pour mettre fin à ces dérives.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des votants (17 voix pour)
1 abstention : Laurence FONTAINE
ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer une convention d’aménagement avec M. et Mme FAVRE
Jeremy et Fanny, afin de garantir la destination du projet et figer les futurs lits et surfaces de plancher
touristiques.
ARTICLE 2 : Dit que cette convention sera rédigée conformément à l’article 710-1 du Code Civil.
6ÈME PARTIE – ENFANCE – JEUNESSE
D2020-08-28 Création d'une entente avec la commune de Val d’Isère pour la mutualisation de la cuisine
centrale de Val d’Isère pour la fourniture et livraison de repas à la commune de Tignes
Céline MARRO, 4ème adjointe, s’exprime ainsi :
Les communes de Val d’Isère et Tignes développent des politiques de restauration municipale ambitieuses
traduites autour notamment de l’éducation au goût et la qualité alimentaire. Les établissements du 1er
degré, les accueils de loisirs, les établissements de la petite enfance (multi-accueils, crèches...) en sont les
premiers bénéficiaires. La commune de Val d’Isère organise aussi la distribution de portage de repas en
relation avec son centre communal d’action sociale.
Les deux collectivités partagent les mêmes valeurs de qualité du service public de restauration assurée en
régie.
La commune de Val d’Isère dispose à cet effet d’une cuisine centrale en liaison froide depuis novembre
2016 permettant la production et la distribution de repas. La capacité de production de cet équipement
est de 500 repas/jour.
La commune de Tignes s’est donc rapprochée de la commune de Val d’Isère afin de trouver une solution
permettant de bénéficier des repas produits par cette cuisine centrale.
Les communes de Val d’Isère et Tignes ont décidé de s’inscrire dans une démarche de partenariat durable
fondé sur le maintien en régie directe du service de restauration au bénéfice des collectivités membres et
de leurs usagers et de s’associer, dans le cadre d’une entente intercommunale telle que visée aux articles
L5221-1 et L 5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le but d’atteindre les mêmes
objectifs, à savoir :
Partager et enrichir leur savoir-faire, leur expertise et les compétences métiers de leurs agents, déjà
acquises particulièrement en matière de nutrition, de veille réglementaire et d’adaptation aux
mutations technologiques, 37
Procès-verbal du Conseil Municipal 14 septembre 2020
Garantir une meilleure réactivité aux besoins des usagers et conserver la possibilité d’intervenir sur le
niveau de qualité,
Assurer une maîtrise des coûts sur la durée notamment à travers une amélioration de la productivité
de la cuisine centrale, renforcée par une économie d’échelle,
Poursuivre le développement de la démarche déjà engagée en matière d’achats responsables tels que
l’approvisionnement en denrées issues de l’agriculture biologique, la valorisation des circuits courts
ou de saisonnalité des produits,
Reconnaître les compétences et le professionnalisme des agents publics territoriaux.
Les repas ainsi élaborés feront l’objet d’un remboursement des dépenses de réalisation du service de la
commune de Tignes vers la commune de Val d’Isère sur la base du prix coûtant du repas, comprenant le
coût des denrées, le coût du personnel, le coût des fonctions supports RH, finances, informatique, les
charges diverses.
Cette entente entre les deux communes s’inscrit dans le cadre d’une amélioration du service public de la
restauration municipale des collectivités concernées.
La convention a pour objet de fixer les modalités de collaboration des deux collectivités sur les plans
techniques, financiers, organisationnels et humains.
La convention a pour objet la fourniture et la livraison, par la cuisine centrale de la commune de Val d’Isère,
de repas froids servis en gastro à remettre en température à destination des enfants scolarisés à l’école
maternelle et à l’école élémentaire, de l’accueil de loisirs sans hébergement pendant les vacances scolaires,
des adultes personnels communaux ou assimilés, de la crèche associative « Les Mini-Pouces », et, en cas
de besoins, de la halte-garderie touristique et du Club Jeune géré par la SEM TIGNES DEVELOPPEMENT.
Quant à la justification du recours à l’entente intercommunale :
L’article L.5221-1 du CGCT dispose que « Deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants
d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre
eux, par l'entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d'utilité communale ou
intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs
établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs.
Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des
ouvrages ou des institutions d'utilité commune. »
L’entente intercommunale qu’il vous est proposée de créer est conforme aux exigences du juge
administratif dans la mesure où :
- Elle ne provoque pas de transferts financiers indirects entre les communes autres que ceux
résultant strictement de la compensation de charges d’investissement et d’exploitation du service
mutualisé à travers le prix du repas,
- Elle tend à l’exploitation d’un même service public en continuité géographique,
- Elle ne va pas à l’encontre du droit de la concurrence. Il n’existe pas de fins lucratives entre les
communes qui n’agissent pas comme des opérateurs privés sur un marché concurrentiel.
Les deux collectivités partagent les mêmes valeurs de qualité du service public de restauration assurée en
régie. Elles s’associent donc, dans le cadre de cette entente, dans le but d’atteindre les objectifs suivants :
Partager leur capacité de production de repas,
Garantir une meilleure réactivité aux besoins des usagers et conserver la possibilité d’intervenir sur le
niveau de qualité, 38
Procès-verbal du Conseil Municipal 14 septembre 2020
Assurer une maîtrise des coûts sur la durée,
Ouvrir à terme des pistes opérationnelles de renforcement de l’intégration intercommunale de cette
mission de service public.
Quant aux modalités de fonctionnement de l’entente intercommunale :
La convention d’entente intercommunale prendra effet le 1er septembre 2020 pour une durée de trois (3)
ans jusqu'au 31 août 2023.
L’entente porte uniquement sur la mutualisation de la cuisine centrale de Val d’Isère pour la fourniture et
la livraison de repas à la commune de Tignes.
Les espaces de restauration (notamment les restaurants scolaires) sont donc exclus de l’entente.
La cuisine centrale de Val d’Isère assure :
la définition des plans alimentaires et des menus (5 composantes),
l’élaboration, le pilotage et l’exécution des marchés de fournitures de denrées alimentaires,
la production et la livraison des repas en liaison froide.
La commune de Tignes conserve à sa charge :
la commande des repas du groupe scolaire Michel Barrault,
la remise en température des repas livrés,
le service des repas,
la facturation aux usagers.
Les menus seront élaborés par la cuisine centrale de Val d’Isère. Ils sont conformes à la réglementation en
vigueur et/ou aux recommandations nutritionnelles (équilibre alimentaire, fréquence de présentation,
grammages...).
Le représentant de la cuisine centrale de la commune de Val d’Isère sera convié à participer à la
commission des menus de Tignes afin de pouvoir échanger directement avec ses membres.
Quant au coût pour les collectivités :
Dans le cadre de cette entente, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu'au terme de la convention, le
prix unitaire des repas servis à la commune de Tignes, pour toutes les catégories de convives, est fixé
comme suit :
6,50 € TTC par repas, livraison incluse, du 01/09/2020 au 31/08/2021
6,80 € TTC par repas, livraison incluse, du 01/09/2021 au 31/08/2022
7,00 € TTC par repas, livraison incluse, du 01/09/2022 au 31/08/2023
Pour la crèche associative « les Minis-Pouces », le prix unitaire des repas des enfants de moins de 3 ans
est fixé comme suit :
2,90 € TTC par repas, livraison incluse, du 01/09/2020 au 31/08/2021
3,10 € TTC par repas, livraison incluse, du 01/09/2021 au 31/08/2022
3,30 € TTC par repas, livraison incluse, du 01/09/2022 au 31/08/2023 39
Procès-verbal du Conseil Municipal 14 septembre 2020
Les facturations sont mensuelles, à terme échu et établies sur la base d’un récapitulatif mensuel
contradictoire des quantités de repas effectivement livrées.
Julie FAVEDE précise que le restaurant scolaire est très bruyant et demande si des solutions sont envisagées
pour réduire les nuisances sonores.
Céline MARRO est consciente de cette problématique et indique que les services communaux étudient la
faisabilité et le coût financier des solutions envisagées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour) :
ARTICLE 1 : Approuve la convention d’entente intercommunale entre les communes de Val d’Isère et Tignes
pour la mutualisation de la cuisine centrale de Val d’Isère pour la fourniture et livraison de repas à la
commune de Tignes, jointe en annexe,
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et tous documents s'y rapportant,
ARTICLE 3 : Fixe le prix unitaire des repas servis à la commune de Tignes, pour toutes les catégories de
convives, comme suit :
o 6,50 € TTC par repas, livraison incluse, du 01/09/2020 au 31/08/2021
o 6,80 € TTC par repas, livraison incluse, du 01/09/2021 au 31/08/2022
o 7,00 € TTC par repas, livraison incluse, du 01/09/2022 au 31/08/2023,
ARTICLE 4 : Dit que les crédits correspondants sont prévus au budget principal, en section fonctionnement
au chapitre 011 - compte 611.
D2020-08-29 Fonctionnement de l’entente intercommunale Val d’Isère/Tignes et désignation des
représentants de la commune
Céline MARRO, 4ème adjointe, s’exprime ainsi :
Le fonctionnement d’une entente intercommunale est régi par deux articles du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) :
L’article L5221-1 précise que « Deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants
d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre
eux, par l'entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d'utilité communale ou
intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs
établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs.
Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des
ouvrages ou des institutions d'utilité commune. »
L’entente n’a pas de personnalité juridique. Elle ne peut prendre de décision formelle. Ce sont les conseils
municipaux de chaque commune qui entérinent les décisions par délibérations afin qu’elles puissent être
exécutoires.
Tous les cas de figure non prévus dans la convention d’entente devront être étudiés par les cosignataires
de l’entente et être entérinés par décisions des organes délibérants de chaque collectivité concernée.
L’article L5221-2 indique que « Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences dont
la composition est définie par convention entre les communes, établissements publics de coopération
intercommunale et syndicats mixtes intéressés. A défaut, les conseils municipaux et organes délibérants 40
Procès-verbal du Conseil Municipal 14 septembre 2020
des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes intéressés y sont
chacun représentés par trois de leurs membres désignés au scrutin secret.
Le représentant de l'Etat dans le ou les départements concernés peut assister à ces conférences si les
communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes intéressés
le demandent.
Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils
municipaux, organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale ou des
syndicats mixtes intéressés et sous les réserves énoncées aux titres Ier, II et III du livre III de la deuxième
partie. »
La conférence a, en particulier, les attributions suivantes :
L’élection de suppléants, qui pourront assurer la suppléance du président en cas d’absence (un pour
chaque chacune des collectivités membres),
L’approbation de l’ensemble des éléments budgétaires (BP, DM, Compte d’exploitation...) et du coût
de revient réel des repas de l’année N pour une facturation N+1,
L’approbation des éventuelles évolutions proposées (prestation, ...),
La politique d’achat.
Conformément à cet article L5221-2, il convient de fixer la composition des conférences. Elle est composée
de 3 membres de chaque collectivité, désignés par délibération de chacun des conseils municipaux pour
la durée de leur mandat électif. Des personnes qualifiées peuvent être associés à ces conférences.
La conférence se réunit autant que nécessaire avec une fréquence minimale de deux fois par an.
La présidence des conférences est alternativement assurée, pour un an, par chacune des communes
membres.
La conférence se réunit valablement dès lors que la moitié plus un de ses membres en exercice est
présente. Si, après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle conférence est
organisée à trois jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement prendre des décisions sans
condition de quorum.
Les décisions, formalisées sous la forme de comptes rendus, ne peuvent devenir exécutoires qu’après
validation des conseils municipaux des collectivités membres et inscription des crédits nécessaires à leurs
budgets.
L’entente peut être dissoute par délibération de ses membres (délibération concomitante du conseil
municipal de chaque collectivité), sous réserve de respecter un préavis de 1 an notifié par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Il est demandé au Conseil Municipal de procéder à la constitution de la conférence d'entente
intercommunale pour la ville de Tignes en désignant trois membres au scrutin secret.
Laurence FONTAINE souligne que ce type d’accord est propice à la bonne entente entre les deux communes ;
tout en répondant aux impératifs de bonne gestion.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour) :
ARTICLE 1 : Constitue la conférence d'entente intercommunale avec la commune de Val d’Isère. 41
Procès-verbal du Conseil Municipal 14 septembre 2020
ARTICLE 2 : Procède à l’élection des trois membres à la conférence d'entente intercommunale Val
d’Isère/Tignes à bulletin secret
ARTICLE 3 : Constate la candidature de M. Serge REVIAL, Mme Céline MARRO et M . Thomas HERRY
ARTICLE 4 : Constate, après dépouillement, les résultats suivants :
Nombre de conseillers présente n’ayant pas pris part au vote : 0
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 18
Nombre de bulletins nul ou assimilés : 0
Suffrages exprimés : 18
Majorité requise : 10
Ont obtenu :
M. Serge REVIAL : 18 voix
Mme Céline MARRO : 18 voix
M. Thomas HERRY : 18 voix
ARTICLE 5 : Désigne les trois membres suivants à la conférence d'entente intercommunale Val
d’Isère/Tignes qui siègera lors de la tenue des conférences :
- M. Serge REVIAL
- Mme Céline MARRO
- M. Thomas HERY
7EME PARTIE – SPORT – INFORMATION ET NUMERIQUE
Pas de point présenté dans ces domaines
8EME PARTIE – QUESTIONS DIVERSES
Aucune question orale n’a été posée.
Monsieur le Maire précise que le règlement intérieur du Conseil Municipal, voté en cette séance, prévoit
que les questions diverses doivent être envoyées 48 heures avant la prochaine séance, par courriel à
l’adresse : directiongenerale@tigne.net.
Monsieur le Maire déclare la séance close à 20h22. 42
Procès-verbal du Conseil Municipal 14 septembre 2020
Signature des membres présents
Le Maire :
Serge REVIAL
Les Adjoints :
Le 1er Adjoint
Olivier DUCH
La 2ème adjointe
Capucine FAVRE
Le 3ème adjoint
Hubert DIDIERLAURENT
La 4ème Adjointe
Céline MARRO
Le 5ème Adjoint
Sébastien HUCK
Les Conseillers :
Laurence FONTAINE
Nadia CHENAOUI Frédérique JULIEN
Thomas HERY Clarisse BOULICAUD
Justine FRAISSARD
Stéphane DURAND
Martial DEBUT
Julie FAVEDE