Procès Verbal - cms CM 14 novembre 2024

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Procès Verbal - cms CM 14 novembre 2024 Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Tignes. Lien du pdf (Procès Verbal - cms CM 14 novembre 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2024

1

L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze novembre à 18 heures le Conseil Municipal, légalement convoqué, conformément aux articles L.2121-7, L.2121-10 et L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en salle du conseil à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Serge REVIAL, Maire.

Présents :

M. Serge REVIAL Maire, M. Olivier DUCH 1er adjoint, Mme Capucine FAVRE 2ème adjointe, M. Hubert DIDIERLA RENT 3ème adjoint, Mme Céline MARRO 4ème adjointe, M. Jean-Sébas- tien SIMON 5ème adjoint, M. Franck MALESCOUR Conseiller municipal, M. Thomas HERY Conseiller délégué, Mme Clarisse BOULICAUD Conseillère déléguée, Mme Justine FRAIS- SARD Conseillère municipale, Mme Odile PRIORE Conseillère municipale, Mme Julie FAVEDE Conseillère municipale, M. Douglas FAVRE Conseiller municipal, M. Stéphane DURAND Con- seiller municipal,

Absents représentés :

M. Sébastien HUCK Conseiller municipal représenté par M. Serge REVIAL Maire, M. Martial DEBUT Conseiller municipal représenté par Mme Odile PRIORE Conseillère municipale,

Absents :

Mme Laurence FONTAINE Conseillère municipale, Mme Frédérique JULIEN Conseillère mu- nicipale, M. Tanguy AMIGUES Conseiller municipal.

Capucine FAVRE est désignée secrétaire de séance (selon art. L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Date de convocation : 8 novembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 19 – Nombre de conseillers présents : 14, à l'ouverture

de la séance. Le quorum est constaté.

* * * * * *

Les questions inscrites à l’ordre du jour sont ensuite examinées.

* * * * * *2

A. Compte-rendu d’activités

Du 10 au 12 octobre, j’étais présent sur le stand de la CCHT au Roc d’Azur .

Le 14 octobre, j’ai assisté à un Copil à propos du lac du Rosolin.

Le 15 octobre, j’ai partagé un moment convivial avec le personnel communal afin de leur présenter le livre « Tignes 2050, un esprit pionnier pour inventer le futur ». Le soir s’est tenu un bureau communautaire.

Le 16 octobre, je me suis rendu à l’atelier collectif projet tourisme estival organisé par la CCHT.

Le 17 octobre, j’ai assisté à la signature de la Déclaration Tourisme Durable à l’occasion de l’ouverture du Xplore Festival.

Le 23 octobre, j’ai assisté à un comité Urbanisme et Architecte.

Le 24 octobre, j’ai participé à l’inauguration de la rénovation de la Roselière à Bourg Saint Maurice.

Le 04 novembre s’est tenu un comité de concertation avec la STGM. Le soir a eu lieu les commissions « Logement » et « Jeunesse ».

Le 05 novembre ont eu lieu les commissions « Finances, Administration Générale et Vie Associative » et « Travaux, Aménagement du Territoire et Stratégie Foncière ». Le soir , j’ai participé au Programme Local de l’Habitat et au Bureau Communautaire.

Le 06 novembre, j’ai rendu visite aux services du pôle Bien vivre à Tignes. Le soir , j’ai participé au conseil d’administration de la SEM EHT.

Le 07 novembre, j’ai assisté à un comité Urbanisme et Architecture.

Le 08 novembre, j’ai participé à la soirée de cohésion du personnel communal.

Le 11 novembre a eu lieu la cérémonie de commémoration de l’armistice de la 1ère guerre mondiale.

Le 12 novembre, j’ai participé à l’exercice Incendie du Funiculaire de la Grande Motte en présence de la préfecture.

Le 13 novembre, j’ai présidé un Comité Social T erritorial.

B. Compte-rendu au Conseil Municipal de l’utilisation des délégations accordées au Maire dans le cadre des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire s’exprime ainsi :

Le présent rapport a pour objectif l’information du Conseil Municipal, en vertu des dispositions de l’article L2122-23 du CGCT.

Le tableau récapitulatif des décisions du maire depuis le 27 septembre 2024 a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux.

Aucune remarque n’est formulée.3

C. Information(s) diverse(s)

FINANCES - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - VIE ÉCONOMIQUE

2024_11_169 Approbation du procès-verbal de la séance du 03 octobre 2024

Rapporteur : Serge REVIAL

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 octobre 2024 a été transmis à l’ensemble des conseiller municipaux.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal annexé à la présente délibération,

Il est proposé au conseil municipal :

ARTICLE UNIQUE : D’approuver le procès-verbal du conseil municipal de la séance du 03 octobre 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (16 voix pour), adopte.

2024_11_171 Décision modificative n°2 du Budget principal 2024

Rapporteur : Serge REVIAL

Le budget primitif 2024 a été approuvé par délibération du 11 avril 2024.

Le vote d’une décision modificative permet, au cours de l’exercice, d’ajuster les prévisions faites lors de l’adoption du budget primitif.

Il s’agit d’ajuster par la présente délibération les crédits de dépenses en section de fonctionnement conformément au tableau ci-dessous.

Chapitre 012 : Besoin de financement suite aux créations en 2024 de :

- 24 postes permanents (7 postes de catégorie A, 4 postes de catégorie B et 13 postes de catégorie C) ;

- 8 postes non permanents (6 postes liés au projet de la crèche municipale, 1 poste pour répondre à une obligatoire réglementaire, transformé par la suite en poste permanent et 1 poste pour répondre à un renfort au service des finances) ;

Ces créations s’inscrivent principalement dans les projets suivants :4

- Pôle Bien Vivre à Tignes : municipalisation de la crèche ;

- Pôle Urbanisme et transition du territoire : service de la gestion intégrée de la ressource en eau ;

- Pôle ressources & administration générale : renfort du service finances et poste supplémentaire DSI.

Chapitre 014 : Besoin de financement pour le fond de péréquation communale et intercommunale dont le montant 2024 s’élève à 667 682 euros.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le budget principal primitif 2024 adopté le 11 avril 2024,

A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 05/11/2024

Il est proposé au conseil municipal :

ARTICLE UNIQUE : D’adopter la décision modificative n°2 du budget principal de l’exercice 2024 conformément à ce qu’il vient d’être exposé et selon le document annexé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (16 voix pour), adopte.

2024_11_172 Budget principal : ouverture anticipée des crédits en section d'investissement - Exercice 2025

Rapporteur : Serge REVIAL

Le budget primitif de la Commune sera approuvé par le Conseil municipal en mars 2025.

Conformément aux dispositions de l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget :

• de mettre en recouvrement les recettes ;

• d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ; • de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;

Pour les dépenses d’investissement et jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits d’investissement ouverts par anticipation sont précisés dans les tableaux ci- après, exprimés en euros.5

Afin de permettre la mise en œuvre budgétaire et comptable de l’exercice 2025 dès le début de l’exercice et de respecter les délais de paiement aux fournisseurs, il est proposé au Conseil municipal de procéder à une ouverture anticipée des crédits des sections d’investissement selon les modalités détaillées ci-dessus.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1612-1,

Vu les instruction budgétaire et comptable M57,

Vu les budgets primitifs 2024 du budget principal,

Vu les décisions modificatives 2024 du budget principal,

A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 05/11/2024

Il est proposé au conseil municipal :

ARTICLE UNIQUE : D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2025, dans les limites indiquées ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (16 voix pour), adopte.

2024_11_173 Participation forfaitaire de la Commune au titre de la privation des droits de chasse - concours financier alloué à la société de chasse « le Chamois » pour l’année 2024

Rapporteur : Serge REVIAL

Lors de la séance du 17 janvier 2017, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer un bail avec la société de chasse « Le Chamois », et lui a donné un droit de chasse sur les propriétés communales. Le bail a été signé pour une période de neuf années consécutives, soit du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2025.

Certaines parties du territoire communal sont intégrées à des espaces naturels protégés (Parc National de la Vanoise). Il est donc impossible d’y céder les droits de chasse. Ceci doit donc être considéré comme une privation des droits pour le preneur à bail.

Cette privation de droits de chasse est estimée à 2 000 € par an, montant qu’il convient de verser à la société de chasse « Le Chamois ».

Vu le Code général des collectivités territoriales,6

Vu la délibération en date du 17 janvier 2017 autorisant Monsieur le Maire à signer un bail avec la société de chasse « Le Chamois », et donnant droit de chasse à la société sur les propriétés communales,

Vu le bail signé entre la Commune et la société de chasse « le Chamois » autorisant la société à chasser sur les propriétés communales de Tignes pour une période de neuf années consécutives (du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2025),

A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 05/11/2024

Odile PRIORE demande combien de chasseurs sont présents sur le territoire ?

Céline MARRO répond qu’ils sont environ une vingtaine.

Il est proposé au conseil municipal :

ARTICLE 1 : De verser à la société de chasse « Le Chamois » un montant forfaitaire représentatif de la privation des droits de chasse à hauteur de 2 000 € pour l’année 2024.

ARTICLE 2 : De dire que les crédits sont prévus au budget principal 2024 de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (16 voix pour), adopte.

2024_11_170 Convention fixant les droits et obligations des professionnels de la montagne sur le territoire de Tignes

Rapporteur : Olivier DUCH

Depuis 1991, un protocole d’accord a été adopté pour édicter les règles mettant en œuvre l’échange de services entre les moniteurs de ski et guides de haute montagne de Tignes d'une part, et la Commune de Tignes, la Régie des Pistes de Tignes, la SAGEST Tignes Développement, la STGM et le Club des Sports, d'autre part.

Ce protocole est devenu convention, laquelle a été approuvée pour la première fois par délibération du 5 septembre 2012 et est renouvelée chaque année depuis.

Cette convention définit plus précisément les droits et les obligations des professionnels de la montagne exerçant à Tignes.

A ce titre, les professionnels signataires s'engagent notamment à être disponibles pour apporter leurs secours en toutes circonstances, ainsi que pour l'accomplissement de missions de sécurité, des missions d’organisation et d'encadrement du ski scolaire et/ou tout événement, compétition et missions liées à l’environnement, sur le domaine skiable de Tignes.

Ces missions répondent à des besoins propres aux parties en présence, signataires de ladite convention, à savoir la STGM, la Commune de Tignes, la SAGEST Tignes Développement, la Régie des pistes, le Club des sports.

En contrepartie de ces missions, les professionnels de la montagne signataires de la convention bénéficient du droit d’accès au service de transport par remontées mécaniques7

sur le domaine skiable relié Tignes – Val d'Isère, à compter de l'ouverture de la station/glacier jusqu'à la fermeture.

Le montant de la participation pour les professionnels de la montagne signataires de la convention est fixé à 150 € pour les moniteurs et guides permanents afin d’obtenir un titre de transport par remontée mécanique.

Pour les moniteurs renforts, le montant de la participation est calculé en équivalent saison (8 semaines) au sein d’une structure, pour une valeur de 150 €, en deçà le montant est fixé à 85 €.

Cette convention, d’une particulière importance, est fondée sur la solidarité entre autorités du territoire et acteurs du territoire visant à assurer les impératifs d’intérêt général de sécurité du domaine skiable, d’éducation sportive, de promotion du sport, de maintien d’un vivier de sportifs de haut niveau, de valorisation du domaine skiable.

Il convient d’approuver cette convention pour l’automne 2024, l’hiver 2024-2025 et l’été 2025.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire préfectorale du 05 juillet 2022 relative au régime juridique des tarifs des remontées mécaniques,

Vu la convention définissant les droits et les obligations des professionnels de la montagne exerçant à Tignes,

A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 05/11/2024

Il est proposé au conseil municipal :

ARTICLE 1 : D’approuver les termes de la convention ci-annexée portant engagement des professionnels de la montagne à accomplir les missions d'intérêt général sur le domaine skiable de Tignes moyennant droit d'accès au service de transport par remontées mécaniques, valable pour l’automne 2024, l’hiver 2024/2025 et l’été 2025.

ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (12 voix pour), adopte.

4 ne prennent part ni au débat ni au vote

Franck MALESCOUR, Sébastien HUCK, Douglas FAVRE, Stéphane DURAND

2024_11_174 Secours médicalisés héliportés – Signature de la convention avec le SAF pour la saison 2024-2025

Rapporteur : Serge REVIAL

Les secours médicalisés héliportés sont organisés dans le cadre du Plan départemental de secours en montagne du département de la Savoie. Ce dernier, daté du 12 décembre 2013, impose aux communes concernées de faire appel à la base SMUR/SAF de Courchevel pour les opérations de secours médicalisés telles que définies par ce plan.8

Il appartient donc aux communes, en application de ce plan départemental de secours en montagne, de conventionner avec le SAF (Secours Aérien Français), pour les missions de secours médicalisés.

La convention conclue pour la période allant du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025, prévoit une mise à disposition d’hélicoptères dans les conditions précisées à la convention ci-annexée.

Les prestations seront réalisées au tarif de 76,42 € HT/minute de vol.

Conformément à l’article 96bis de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne et à l’article L.2321-2 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le Maire sera autorisé à refacturer les missions de secours héliportées sur la base du tarif approuvé. Le coût de ces secours héliportés sera facturé aux victimes ou à leurs ayants-droits conformément aux dispositions de ces deux lois et le cas échéant de leurs décrets d’application, lorsque les activités exercées par la ou les personnes secourues seront conformes à celles définies par ces textes législatifs ou réglementaires.

Il découle de ces deux textes que les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants-droits une participation aux frais qu’elles ont engagés à l’occasion d’opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 96bis de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne,

Vu le projet de convention relative aux secours médicalisés héliportés avec le SAF pour la période allant du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025,

A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 05/11/2024

Il est proposé au conseil municipal :

ARTICLE UNIQUE : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative aux secours médicalisés héliportés avec le SAF pour la saison 2024/2025 ci- annexée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (16 voix pour), adopte.

2024_11_175 Approbation des tarifs des secours héliportés non médicalisés

Rapporteur : Serge REVIAL

La Régie des Pistes a transmis à la Commune les tarifs relatifs aux secours héliportés non médicalisés pour l’hiver 2024/2025 et l’été et automne 2025.

Il est rappelé que l’article L.2331-4 du Code Général des Collectivités Territoriales permet de recouvrer auprès des intéressés ou de leurs ayants droits les frais de secours engagés lors d’accidents consécutifs à la pratique de toutes activités sportives ou de loisir sur le domaine skiable de la commune, en particulier la pratique du ski alpin ou du ski de fond.9

Les secours sur le domaine skiable sont effectués par la Régie des pistes et que les évacuations de secours sont assurées par des pisteurs-secouristes diplômés d’état et à jour de recyclage.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2331-4,

Vu le Plan départemental de secours en montagne,

Vu les statuts de la Régie des Pistes,

Vu les tarifs relatifs aux secours héliportés non médicalisés pour l’hiver 2024/2025 et l’été et automne 2025, transmis par la régie des pistes,

Vu la délibération n° 2 « Tarifs des secours sur le domaine skiable hiver 2024/2025, été et automne 2025 » du conseil d’administration de la régie des pistes.

A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 05/11/2024

Il est proposé au conseil municipal :

ARTICLE UNIQUE : D’approuver les tarifs des secours héliportés non médicalisés sur le domaine skiable Tignes-Val d’Isère pour l’hiver 2024/2025 et l’été et automne 2025 selon la grille tarifaire ci-dessous :

Intervention hélicoptère non médicalisé monoturbine basé domaine skiable Tignes-Val d’Isère :

Nature de la prestation Prix € TTC Secours primaires sur piste 484 € Secours primaires hors-piste 627 € Supplément pour treuillage appliqué aux tarifs ci-dessus 308 € Secours primaires qui ne peuvent être forfaitisés du fait de recherches ou de rotations multiples de personnel et de matériel

49,50 €/min.

Dans les cas d’exception motivés par des situations d’urgence extrême : secours secondaires à destination des hôpitaux de : Bourg-Saint-Maurice

Albertville

Chambéry

Grenoble

(Sous réserve du maintien de l’autorisation exceptionnelle accordée par la Direction Générale de l’Aviation Civile)

1 210,00 €

1 760,00 €

2 200,00 €

4 070,00 €

Missions diverses de travail aérien de déclenchement préventif d’avalanches 36,00 €/min. Missions diverses de travail aérien de levage 36,00 €/min.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (16 voix pour), adopte.

2024_11_176 Création d'une Société d'Economie Mixte Locale d'énergies (SEM Energies de Haute Tarentaise) - Approbation du contrat d'apport partiel d'actif et dissolution de la Régie Electrique de Tignes

Rapporteur : Hubert DIDIERLAURENT10

Par délibération du 6 février et du 27 juin 2024, le Conseil municipal a approuvé la création d’une Société d’Economie Mixte Locale d’énergies entre les communes de Tignes, Montvalezan, Sainte-Foy-Tarentaise, Villaroger et le groupe GEG (Gaz et Electricité de Grenoble).

La SEML Energies de Haute Tarentaise, actuellement dépourvue d’activité opérationnelle, doit se substituer le 1er janvier 2025 à la Régie Electrique de Tignes, laquelle sera alors dissoute.

A cette fin, il est proposé que la Commune transfère à la SEML Energies de Haute Tarentaise, au moyen d’un contrat d’apport partiel d’actif, l’ensemble de l’activité de la Régie Electrique de Tignes en contrepartie de l’émission d’actions de la SEML au profit de la Commune.

L’actif net provisoire à transmettre s’élève à 14 037 000 €. L’actif net définitif sera constaté et arrêté au vu d’une situation comptable de la Régie Electrique de Tignes au 1er janvier 2025.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 6 février 2024 approuvant la création de la SAEML Energies de Haute Tarentaise,

Vu la délibération du 27 juin 2024 approuvant les statuts définitifs de la SAEML Energies de Haute Tarentaise, ainsi que son pacte d’actionnaires,

Vu le projet de contrat d’apport ci-annexé,

A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 05/11/2024

Il est proposé au conseil municipal :

ARTICLE 1 : D’autoriser Monsieur le Maire :

• à signer au nom de la Commune le contrat d’apport à la SEML Energies de Haute Tarentaise de l’ensemble de la branche d’activité correspondant à la Régie Électrique de Tignes avec effet au 1er janvier 2025, • à réaliser toutes les opérations relatives à l’exécution du contrat d’apport, telles que prévues par celui-ci.

ARTICLE 2 : De constater la dissolution de la Régie Électrique de Tignes au 1er janvier 2025.

ARTICLE 3 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes et documents et à faire toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et des contrats dont elle autorise la conclusion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (16 voix pour), adopte.

2024_11_177 Réforme des redevances des Agences de l'Eau au 1er janvier 2025

Rapporteur : Hubert DIDIERLAURENT

En application des principes de réparation des dommages à l’environnement et de récupération des coûts, les Agences de l’Eau perçoivent diverses redevances auprès des11

usagers de l’eau. Ces redevances contribuent à financer des actions de préservation de la ressource dans le cadre des programmes d’intervention des Agences de l’eau.

Instaurées par la loi de 1964, les redevances perçues par les Agences de l’Eau ont évolué régulièrement. Prévue par la Loi de Finances pour 2024, la prochaine réforme entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

Cette réforme conduit notamment à la suppression des actuelles redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte.

Trois nouvelles redevances sont créées pour répondre aux enjeux en matière de gestion de l’eau :

- une redevance sur la consommation d’eau potable,

- une redevance pour la performance des réseaux d’eau potable, - une redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif.

1) La redevance sur la consommation d’eau potable sera collectée sur la facture d’eau et reversée aux Agences de l’Eau, à l’instar des précédentes redevances supprimées.

Le décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 a entériné l’obligation de déclaration des encaissements perçus au titre de la redevance sur la consommation d’eau potable, supérieurs au seuil de 200 000 €. Ce décret a également précisé que la méconnaissance de cette obligation conduirait à l’application de majorations et d’intérêts de retard.

Afin d’exonérer la Commune de cette obligation déclarative, il est proposé de signer la convention de versements périodiques d’acomptes ci-annexée, proposée par l’Agence de l’Eau Rhôme Méditerrannée Corse.

2) S’agissant des nouvelles redevances de performance dues par les collectivités organisatrices des services d’eau potable et d’assainissement, ces dernières pourront appliquer aux usagers du service public d’eau ou d’assainissement des contre-valeurs, qu’il convient de fixer par délibération.

Pour l’année 2025, il est proposé de fixer la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable à 0,016 € / m³ et la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif à 0,010 € / m³.

Les montants proposés sont fonction des taux d’impayés du service et d’un coefficient de prudence permettant de couvrir les variations d’assiette ainsi que la variation des taux d’impayés entre 2 années.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’environnement,

Vu le projet de convention de versements périodiques d’acomptes ci-annexée,

A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 05/11/2024

Il est proposé au conseil municipal :

ARTICLE 1 : D’approuver la convention ci-annexée de versements périodiques d’acomptes à l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse au titre des sommes perçues au travers la redevance sur la consommation d’eau potable.

ARTICLE 2 : De fixer les contre-valeurs aux redevances de performance comme suit :12

- Contre-valeur à la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable : 0,016 € / M3

- Contre-valeur à la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif : 0,010 € / M3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (16 voix pour), adopte.

TRAVAUX - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - STRATÉGIE FONCIÈRE

2024_11_178 Attribution du marché de service n°TIG24-16SER Prestations topographiques et foncières

Rapporteur : Hubert DIDIERLAURENT

La nécessité de réaliser des documents topographiques et fonciers par méthode terrestre au profit de la Commune de Tignes (tels que des relevés topographiques en planimétrie et altimétrie de détails, l’implantation de projets, l'implantation de points de délimitation ou de bornes, l’implantation de points de canevas de précision, les relevés d’intérieurs de bâtis …) induit le concours de prestataires externes.

Les prestations concernent l'ensemble du territoire de la commune.

Aussi, un appel d’offres a été lancé pour la conclusion d’un marché de type accord-cadre à bons de commande, en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique, structuré en deux lots :

- prestations topographiques : Max de 150 000 euros HT (min 5 000 euros HT) ; - prestations foncières : max de 50000 euros HT (min de 5 000 euros HT).

Le marché est conclu pour une durée de trois (3) ans.

Au terme de la procédure de mise en concurrence, la Commission d’Appel d’Offres, réunie le 26 septembre 2024, a décidé, à l’unanimité, d’attribuer le marché à la société civile professionnelle / GEODE pour les deux lots.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 2124-2, R. 2124-2, R. 2161-2 à R. 2161-5, R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique,

Vu l’avis rendu par la commission d’appel d’offres en date du 26 septembre 2024,

A reçu un avis favorable en Commission travaux - aménagement du territoire - stratégie foncière du 05/11/2024

Il est proposé au conseil municipal :

ARTICLE 1 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces du marché n°TIG24- 16SER relatif à des prestations topographiques et foncières pour la commune de Tignes attribué à la société civile professionnelle / GEODE pour les deux lots.

ARTICLE 2 : De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’application de la présente délibération.13

ARTICLE 3 : De dire que les crédits correspondants sont prévus au budget principal de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (16 voix pour), adopte.

2024_11_179 Convention d'occupation du domaine public avec la société TDEC Services pour l'installation et l'exploitation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Rapporteur : Hubert DIDIERLAURENT

Dans le cadre de la transition du territoire, la Commune souhaite participer à la réduction de l’impact carbone.

Le développement du réseau de bornes de recharge pour véhicules électriques correspond à l’action n°73, objectif n°16 du pilier 4 de la stratégie de transition du territoire, votée en séance du conseil municipal le 8 août 2023.

A ce titre, la Commune facilite le déploiement sur ses terrains communaux.

La société TDEC Services a proposé d’implanter 1 borne comprenant 2 points de recharge sur 2 emplacements du parking situé, 100 route du Lavachet à Tignes.

Dans cette perspective, il convient de fixer les conditions techniques, administratives et financières par un contrat d’occupation pour l’installation et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

La Commune procède au déploiement de la station de recharge et au raccordement électrique.

La société TDEC Services prend en charge les dépenses liées à l’’installation, l’entretien et la maintenance de la borne de recharge et équipement associés. Les coûts de fourniture électriques associés sont assumés par la société TDEC.

La durée d’exploitation du site est de 15 ans à compter de la mise en œuvre de la première borne du site.

L’occupation des lieux mis à disposition donne lieu pour la durée de l’exploitation au versement d’un indemnité fixe d’occupation annuelle de 120 € HT par emplacement.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu le projet de contrat d’occupation du domaine public annexé,

A reçu un avis favorable en Commission travaux - aménagement du territoire - stratégie foncière du 05/11/2024

Franck MALESCOUR précise que les bornes situées sous le tunnel du Borsat sont mal placées. Il vaudrait mieux privilégier un stationnement en épis afin de faciliter le branchement du véhicule quel qu’il soit.

De plus il demande si les bornes citées dans la délibération seront des bornes de recharge rapide ou classique ?14

Jean Sébastien SIMON lui répond qu’il s’agit de borne ultra rapide avec une capacité de 250W.

Franck MALESCOUR indique qu’avec le développement des bornes en vallée, notamment à Moutiers ou Bourg-Saint-Maurice, l’obligation d’installer des bornes en station est moins judicieuse car les clients auront tendance à faire le plein avant la montée.

Hubert DIDIERLAURENT comprend ce point de vue et pense que malgré tout certains clients pourraient être tentés de ne pas s’arrêter en vallée et rechargeront ainsi leurs véhicules durant leurs séjours.

Monsieur le Maire précise que l’offre de borne de recharge sur le territoire était quoiqu’il arrive insuffisante.

Douglas FAVRE rappelle qu’un parking dont Indigo a la gérance devait être équipé.

Olivier DUCH confirme que cela a bien été fait et qu’il s’agit du parking du Rosset où l’ensemble des places sont équipées de bornes. Cependant, une fois que le client est stationné pour son séjour il est difficile pour Indigo de lui demander de se déplacer afin de libérer le point de charge. C’est pourquoi il est préférable de développer l’offre en libre- service.

Hubert DIDIERLAURENT ajoute que le reste des parkings ne sont pas aux normes incendie suffisantes pour pouvoir accueillir des bornes de recharge. Plus aucun autre parking ne sera ainsi équipé.

Franck MALESCOUR demande s’il est prévu d’équiper le village des Brévières.

Hubert DIDIERLAURENT lui répond qu’il s’agit justement de la délibération suivante.

Il est proposé au conseil municipal :

ARTICLE 1 : D’approuver les termes du contrat, ci-annexé, portant occupation du domaine public, sur deux emplacements du parking situé 100 route du Lavachet, pour l'aménagement et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques.

ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit contrat d’occupation du domaine public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (16 voix pour), adopte.

2024_11_180 Convention d'occupation du domaine public avec la société LC Mécanique pour l'installation et l'exploitation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Rapporteur : Hubert DIDIERLAURENT

Dans le cadre de la transition du territoire, la Commune souhaite participer à la réduction de l’impact carbone.

Le développement du réseau de borne de recharge pour véhicules électriques correspond à l’action n°73, objectif n°16 du pilier 4 de la stratégie de transition du territoire, votée en séance du conseil municipal le 8 août 2023.15

A ce titre, la Commune facilite le déploiement sur ses terrains communaux.

La société LC Mécanique a proposé d’implanter 4 bornes de recharge sur 4 emplacements situés au parking des Brévières, 180 allée du Géant 73320 Tignes.

Dans cette perspective, il convient de fixer les conditions techniques, administratives et financières par un contrat d’occupation pour l’installation et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

La Commune procède au déploiement de la station de recharge et au raccordement électrique.

La société LC Mécanique prend en charge les dépenses liées à l’’installation, l’entretien et la maintenance des bornes de recharge et équipement associés. Les coûts de fourniture électriques associés sont assumés par la société LC Mécanique.

La durée d’exploitation du site est de 15 ans à compter de la mise en œuvre de la première borne du site.

L’occupation des lieux mis à disposition donne lieu pour la durée de l’exploitation au versement d’un indemnité fixe d’occupation annuelle de 120€ HT par emplacement.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu le projet de contrat d’occupation du domaine public annexé,

A reçu un avis favorable en Commission travaux - aménagement du territoire - stratégie foncière du 05/11/2024

Franck MALESCOUR demande pourquoi la nouvelle SEM ne prend pas le marché des bornes de recharge sur la commune ou bien AVIA ou GEG ?

Il trouve dommage de laisser cela à un privé dont ce n’est pas le cœur de métier.

Hubert DIDIERLAURENT lui répond que les bornes de recharges ne sont pas le métier de la régie, ni de GEG. La SEM pourrait à terme éventuellement s’occuper de la maintenance car le personnel est sur place, mais en aucun cas l’exploitation.

Les prestataires intéressés ne sont pas nombreux, il a fallu supplier TDEC pour l’installation des bornes mentionnées dans la précédente délibération. Il est en effet difficile de trouver des prestataires qui veuillent bien installer de telles bornes car la rentabilité n’est pas évidente avec seulement 5 mois de saison.

Franck MALESCOUR demande qui gère les bornes installées au Borsat ?

Olivier DUCH lui répond qu’il s’agit de la commune à travers un prestataire, dont la prestation est d’ailleurs insatisfaisante.

Il est proposé au conseil municipal :

ARTICLE 1 : D’approuver les termes du contrat, ci-annexé, portant occupation du domaine public, sur quatre emplacements situés, 180 Allée du Géant à Tignes les Brévières, pour l'aménagement et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques.

ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit contrat d’occupation du domaine public.16

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (16 voix pour), adopte.

2024_11_181 Avenant n°3 à la convention d'aménagement souscrite le 12 avril 2013 avec la SCI ALMES 2 dans le cadre du permis de construire modificatif n°073 296 12M1021 M03, concernant la mise en conformité avec la réalisation d'un SPA / Fitness et autre modification de l'hôtel ALMES 2

Rapporteur : Hubert DIDIERLAURENT

La SCI ALMES 2, représentée par Monsieur Olivier ZARAGOZA a déposé un dossier de « demande de permis de construire modificatif » en date du 26/07/2024, enregistré sous le n°073 296 12M1021 M03, concernant la réalisation d’un espace SPA/Fitness en lieu et place d’un logement personnel, mise en cohérence des façades, menuiseries et niveaux altimétriques des faîtages et rives de toiture avec ce qui a été réalisé, modification de l’aménagement des parties communes au RDC, au niveau de la zone Accueil/local skis/ espace petits-déjeuners ; Ajout d’un châssis de désenfumage au sommet de l’escalier accessoire, lieu-dit « Les Almes ».

Cette « demande de permis de construire modificatif » fait suite : - au permis de construire n°073 296 12 M1021 délivrée le 22 mai 2013 à la SCI ALMES 2. - au permis de construire modificatif n°073 296 12M1021 M01 délivrée le 27 janvier 2015 à la SCI ALMES 2.

- au permis de construire modificatif » fait suite au permis de construire modificatif n°073 296 12M1021 M02 délivrée le 29 janvier 2018 à la SCI ALMES 2. -a un refus de demande de conformité.

Compte tenu de la nature du projet de « la demande de permis de construire modificatif », qui modifie notamment les surfaces de plancher, il convient au titre des articles L342-1 à 5 du code du tourisme, de signer avec le pétitionnaire un avenant à la convention d’aménagement afin de mettre à jour les surfaces touristiques déclarées dans la convention initiale. Les capacités de logements, touristiques et du personnel, ainsi que les capacités de stationnement, ne sont pas modifiées.

La convention d’aménagement permet de cadrer, entre autres, la durée du contrat, les conditions de prorogations ou de révision, les conditions de résiliation, les obligations de chacune des parties et les pénalités ou sanctions applicables en cas de défaillance du cocontractant ou de mauvaise exécution du contrat (articles L.342-2 à 5 du code du tourisme).

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code du tourisme, et notamment les articles L.342-1 et suivants,

Vu le PLU approuvé le 30 septembre 2019 et ayant fait l’objet de la modification n°1 en date du 8 août 2023,

Vu la demande de « permis de construire modificatif », déposé le 26 juillet 2024 par la SCI ALMES 2, pour la réalisation d’un espace SPA/Fitness en lieu et place d’un logement personnel, mise en cohérence des façades, menuiseries et niveaux altimétriques des faîtages et rives de toiture avec ce qui a été réalisé, modification de l’aménagement des parties communes au RDC, au niveau de la zone Accueil/local skis/espace petits-déjeuners, ajout d’un châssis de désenfumage au sommet de l’escalier accessoire.17

A reçu un avis favorable en Commission travaux - aménagement du territoire - stratégie foncière du 05/11/2024

Il est proposé au conseil municipal :

ARTICLE 1 : D’autoriser Monsieur Le Maire à signer l’avenant n°3 à la convention d’aménagement avec la SCI ALMES 2, représentée par Monsieur Olivier ZARAGOZA, afin de garantir la destination du projet ainsi que figer les futurs lits touristiques et surfaces de plancher, dans le cadre de la demande de permis de construire modificatif n0073 296 12 M1021 M03.

ARTICLE 2 : De dire que cette convention d’aménagement sera rédigée conformément à l’article 710-1 du Code Civil.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (16 voix pour), adopte.

2024_11_182 Réalisation d'un programme de 60 logements à destination des employés de la station, par consentement d'un bail emphytéotique sur un terrain communal au Val Claret

Rapporteur : Hubert DIDIERLAURENT

Les enquêtes récentes auprès des socioprofessionnels de la station montrent un besoin

important de création de logements abordables pour les travailleurs saisonniers.

La Commune a été sollicitée pour la réalisation d’un programme de logements à

destination des travailleurs sur la parcelle AC 30 située au Val Claret et qui accueillait

jusqu’ici un parking aérien.

Suite aux débats du conseil municipal du 26 août 2024 concernant ce projet, le

promoteur a adapté le projet proposé pour prendre en compte les remarques formulées.

Tout d’abord, le mode constructif, initialement envisagé en modulaire pour réduire les

délais de construction, a été revu. Construit de manière classique, essentiellement en

béton, le bâtiment sera compact et bénéficiera d’une isolation par l’extérieur lui

conférant une performance énergétique de premier plan.

Ensuite, la répartition des logements a été adaptée aux besoins identifiés. Le projet

prévoyait initialement 81 T1 de 16m², il est désormais composé de 6 T3, 15 T2 et 42

T1. Cela permettra d’attribuer des logements à des salariés résidents à l’année, réalisant

parfois des saisons chez différents employeurs et qui ne trouvent pas aujourd’hui de

solutions de logements adaptées à leur situation.

Enfin, l’aspect architectural a été revu en validé par le comité urbanisme. Il reprends

les codes architecturaux du Val Claret pour s’insérer de manière harmonieuse au sein

du patrimoine bâti qui l’entoure.18

Pour la réalisation de ce projet, la société FINANCIERE MONT BLANC, ou toutes sociétés

qu’elle se substituerait pour les besoins de la réalisation de l’opération, se verra proposé

un bail emphytéotique.

Ledit bail sera conclu pour une durée de 35 ans d’exploitation, délai qui débutera à la

date de réception de l’ouvrage. Le bail sera consenti moyennant un loyer total de 60

000€, payable en 35 termes égaux à chaque date anniversaire du bail et pour la

première fois au jour de la régularisation de celui-ci.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le Code de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération n°2024_08_141 du 26 août 2024, prononçant le déclassement et la désaffectation de la parcelle AC n°30

A l’issue de la présentation du nouveau projet architectural :

- Stéphane DURAND remarque qu’il y a encore beaucoup de bac acier .

- Julie FAVEDE demande si le toit en double pan est toujours d’actualité.

- Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une volonté d’avoir un bâtiment au plus proche des codes du Val Claret.

- Odile PRIORE félicite les évolutions du projet architectural.

- Stéphane DURAND demande s’il n’est pas possible de changer les codes du Val Claret ? Il se dit excédé par le bac acier.

- Franck MALESCOUR demande s’il n’est pas possible de mettre du bois ?

- Monsieur le Maire rappelle que parmi les promesses de campagne, figurait celle de respecter les codes urbanistiques de chaque quartier.

- Franck MALESCOUR est contre ce projet et assure qu’il fera l’objet de recours. Cependant, il regrette le respect de ces codes.

Il propose d’avoir une « vision 2050 » et que monsieur le Maire soit le précurseur du renouveau urbanistique du Val Claret, à l’image de Monsieur ZARAGOZA avec l’immeuble « Le Curling ».

- Hubert DIDIERLAURENT précise que sur le projet de l’hôtel « Le Curling », la façade actuelle est provisoire, des retards dans l’approvisionnement des matériaux n’ayant pas permis de finaliser avant l’ouverture fin novembre la façade telle que prévue au Permis de Construire. Un entretien avec le pétitionnaire reste à programmer dès que possible pour confirmer que la façade validée en Comité Consultatif Urbanisme et Architecte n’est pas la façade visible actuellement.

- Franck MALESCOUR précise qu’il n’évoque pas la façade du « Curling » mais la présence de bois sur le bâtiment.

- Hubert DIDIERLAURENT indique que du bois est bien présent à l’intérieur des loggias et rappel que le Val Claret dispose d’un règlement architectural. Il s’agit d’ailleurs du seul quartier ayant bénéficié d’une étude à ce sujet.19

- Odile PRIORE demande pourquoi l’aspect architectural du Nevada n’a pas été étendu au reste du quartier ?

- Hubert DIDIERLAURENT ne se dit pas favorable à autant de bois.

- Monsieur le Maire argumente sur un bâtiment à haute performance énergétique et des coûts de construction maîtrisés. Il sera destiné à loger du personnel à l’année.

- Franck MALESCOUR demande s’il sera dédié au personnel de la STGM ? Il se demande où sera logé le personnel si la SPL abouti ?

Monsieur le Maire lui indique qu’il ne s’agit pas du sujet de la délibération, les logements de la STGM étant situés au Lavachet et faisant l’objet d’une négociation dont il n’est pas question ici.

A propos de ce bâtiment, une partie des logements seront loués aux socio-professionnels pour leur personnel saisonnier, une autre partie sera louée via le CCAS à des personnes résidant sur le territoire à l’année mais ayant des employeurs différents en fonction des saisons. Il s’agit d’une demande forte exprimée par les citoyens en réunion publique. Il est important d’aider les résidents et socio-professionnels à se loger. Le projet a été revu en profondeur à la demande des membres du conseil municipal ici présents et permettra, si le vote est favorable, de soulager la tension sur le logement permanent dès décembre 2025.

- Douglas FAVRE demande combien d’étages souterrains sont prévus pour le stationnement ?

- Hubert DIDIERLAURENT répond qu’il n’est prévu aucun stationnement car il s’agit de répondre à un besoin pour des personnes déjà présentes sur le territoire. Ce projet n’est pas destiné à faire venir de la clientèle supplémentaire.

- Franck MALESCOUR s’étonne que la commune donne un terrain à un promoteur qu’il qualifie de « marchant de sommeil » qui va « se faire de l’argent sur le dos des saisonniers » alors que des socio-professionnels essaient de créer des projets plus bas dans la vallée.

- Monsieur le Maire indique que le terrain n’est en aucun cas donné. Il s’agit, comme le mentionne la présente délibération, d’un bail emphytéotique. Le montant des loyers perçu servira à payer le bâtiment qui reviendra à la commune à l’issue du bail.

- Hubert DIDIERLAURENT demande si ce qui dérange est la construction de ce bâtiment ou qu’il soit à destination des travailleurs saisonniers ?

- Pour Odile PRIORE le problème est bien qu’il soit à destination des travailleurs saisonniers.

- Pour Franck MALESCOUR les problèmes sont le bâtiment, l’emplacement et le promoteur. Il réitère sa qualification de marchant de sommeil.

- Olivier DUCH lui demande s’il mesure la définition de marchant de sommeil.

- Monsieur le Maire indique qu’il est sollicité chaque année au sujet de la problématique des logements, notamment par l’ESF du Val Claret.

- Franck MALESCOUR affirme que l’ESF peut « largement » investir. Il prend l’exemple d’évolution 2 qui a construit des logements pour son personnel.

- Olivier DUCH dit qu’il comprend de ses propos que pour Franck MALESCOUR ce n’est pas à la collectivité de répondre à ce besoin.

- Franck MALESCOUR précise que la collectivité peut répondre à cette demande mais doit rester maitre de ses logements et pas les donner à un promoteur.20

- Oliver DUCH ne comprend pas ce point de vue car une convention va exister entre le promoteur et la commune, lui permettant ainsi de garder la maitrise des logements.

- Franck MALESCOUR regrette que le promoteur puisse dégager du bénéfice. Les préfabriqués étant selon lui de mauvaise qualité.

- Olivier DUCH rappelle que le projet en préfabriqué n’est plus d’actualité.

- Odile PRIORE demande si le montant des loyers présentés au précédent conseil a évolué ?

- Monsieur le Maire répond que non, les T1 de 16m2 seront au tarif de 650€/mois. Ce projet amènera une bouffée d’oxygène en attendant les projets Seyjoun et Glattier.

- Jean Sébastien SIMON interpelle FRANCK MALESCOUR en lui rappelant que la convention prévue sur ce projet sera identique à celle signée avec l’OPAC pour le bâtiment du Glattier. Il lui demande alors s’il considère l’OPAC comme un marchand de sommeil ?

- Franck MALESCOUR répond par la négative car l’OPAC n’est pas un promoteur immobilier mais un spécialiste du logement social. De toute manière, ce projet n’aboutira pas car un avocat est déjà mandaté à cet effet.

- Jean-Sébastien SIMON lui laisse le soin d’expliquer aux socio-professionnels pourquoi ils ne pourront pas loger leurs personnels si le projet n’aboutit pas.

- Monsieur le Maire regrette que les considérations personnelles des copropriétés aux alentour l’emportent sur l’intérêt collectif.

- Franck MALESCOUR reproche à la majorité d’avoir attendu 4 ans pour un projet qui ne marchera pas.

- Monsieur le Maire lui rappelle que le mandat a débuté par deux ans de crise Covid.

- Olivier DUCH lui rappelle aussi que durant la mandature de la majorité à Franck MALESCOUR, il n’a été créé aucun bâtiment à destination des saisonniers, hormis une accession à la propriété dont la gestion du projet a laissé à désirer.

- Franck MALESCOUR ne voit pas pour l’instant de projet d’accession de la part de la majorité actuelle et remet en cause le principe du système de BRS.

- Olivier DUCH rappelle qu’en 2019 au même emplacement, le PLU autorisait un bâtiment de 32m de haut. Les copropriétés voisines sont donc gagnantes.

- Franck MALESCOUR contredit cela car le bâtiment aurait été un hôtel, ce qui crée de la richesse pour le quartier, contrairement à des logements pour saisonniers.

- Pour Olivier DUCH loger des gens est une richesse. Il assume la position de protéger le foncier communal au profit du logement permanent. Si des recours doivent être déposés contre un projet d’intérêt général, qu’ils le soient, les requérants assumeront alors leurs responsabilités.

- Douglas FAVRE précise que personne n’est contre la construction de logements saisonniers. Il remet en cause le caractère urgent car la situation n’est pas nouvelle.

- Odile PRIORE indique que la plupart des socio-professionnels ont besoins de logement uniquement durant la saison. Cela porte ainsi le tarif à l’équivalent d’une location saisonnière dans le privé.21

- Olivier DUCH précise qu’au-delà du montant, il réside un problème de disponibilité.

- Pour Franck MALESCOUR il ne s’agit que de repousser un problème. La réflexion doit être étendue à la vallée et portée par l’intercommunalité.

- Monsieur le Maire lui rappelle que c’est déjà le cas, l’étude d’un PLH est d’ores et déjà en cours à l’échelle de la communauté de commune. Cependant avoir des logements saisonniers au cœur de la station est un véritable atout.

Olivier DUCH rappelle que les horaires de certains métiers essentiels à la vie de la station ne sont pas compatibles avec un logement en vallée (commerce, restauration, hôtellerie).

- Justine FRAISSARD demande s’il n’est pas possible d’intégrer des parkings ?

- Hubert DIDIERLAURENT explique que les parkings font exploser le coût de construction.

- Franck MALESCOUR demande si un socio-professionnel possédant un terrain sur Tignes prouve que le bâtiment qu’il cherche à construire est à destination de son personnel, il aura le droit de s’affranchir de la création de place de parking ?

-Hubert DIDIERLAURENT répond que ce socio-professionnel ne doit pas hésiter à venir le voir pour discuter de cette dérogation.

- Stéphane DURAND demande si le projet architectural est figé ?

- Franck MALESCOUR lui demande s’il n’est pas membre du Comité Urbanisme et Architecte ?

- Hubert DIDIERLAURENT rappelle que ce comité est supposé être composé de 7 membres issus de la majorité comme de l’opposition. Cette instance fut le lieu des critiques et des remarques, ce qui n’est pas le cas du conseil municipal.

En conclusion, Monsieur le Maire, confirme les propos d’Hubert DIDIERLAURENT et précise qu’un demande va être faite aux architectes d’ajuster à la marge l’aspect architectural dans le sens des demandes.

Il est proposé au conseil municipal :

ARTICLE 1 : D’approuver la cession des droits réels immobiliers au profit de la société FINANCIERE MONT BLANC, ou toute société qu’elle se substituerait, pour la réalisation de son opération, portant sur la parcelle AC 30 située au Val Claret, dans le cadre d’un bail emphytéotique conclu pour une durée de 35 ans d’exploitation moyennant un loyer de 60.000€, payable en 35 termes égaux à chaque date anniversaire du bail et pour la première fois au jour de la régularisation de celui-ci.

ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le maire à signer la promesse de bail sous condition suspensive puis le bail emphytéotique ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ARTICLE 3 : D’autoriser la société FINANCIERE MONT BLANC, ou toute société qu’elle se substituerait, à déposer toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation de son opération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, adopte par :22

7 pour

5 contre : Franck MALESCOUR, Odile PRIORE, Martial DEBUT, Julie FAVEDE, Douglas FAVRE

4 abstentions : Céline MARRO, Thomas HERY, Clarisse BOULICAUD, Justine FRAISSARD

2024_11_183 Régularisation du domaine skiable et des pistes VTT sur le secteur de Tignes le Lac par l'instauration de servitudes d'utilité publique

Rapporteur : Hubert DIDIERLAURENT

Le domaine skiable de Tignes est primordial pour l'économie locale, les commerces vivants directement ou indirectement des retombées économiques du ski, véritable vecteur d'emplois.

Le domaine skiable de Tignes s’étend sur 150 km desservant 80 pistes par 40 remontées mécaniques : un funiculaire, un téléphérique, trois télécabines, quatorze télésièges débrayables, six télésièges à pinces fixes, sept téléskis, six tapis, un ascenseur incliné et un fil neige. La gestion du service public des remontées mécaniques est concédée par la Commune à la Société des Téléphériques de la Grand Motte (STGM), filiale de la Compagnie des Alpes. La Régie des Pistes de Tignes est, quant à elle, en charge de la sécurisation et de l’entretien du domaine skiable.

Le domaine skiable et les pistes de VTT de Tignes se développent, pour partie, sur des parcelles privées. Les gestionnaires du domaine rencontrent des difficultés récurrentes à obtenir les accords de certains propriétaires de terrain, lors, notamment, de la réalisation de travaux d'aménagement et d'entretien relatifs au fonctionnement et à la sécurisation des pistes existantes ou lors du contrôle des installations de remontées mécaniques.

Pour pallier cette situation, les dispositions du Code du Tourisme en ses articles L342-18 à L342-26-1 permettent d'instaurer des servitudes de domaine skiable et pistes d’engin non motorisé (VTT).

L'absence de servitudes de pistes inscrites au service de la Publicité Foncière ne permet aucune garantie quant à la pérennité de l'activité du domaine skiable et Bike Park alors même qu'ils représentent le cœur du produit touristique et donc l'équilibre économique de Tignes.

Les terrains compris dans le domaine skiable de la Commune sont identifiés au Plan Local d’Urbanisme en vigueur à ce jour.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’établir les actes de servitudes du domaine skiable et des pistes VTT du secteur du Lac.

A ce titre, il nécessite de :

• Solliciter Monsieur le Préfet de la Savoie pour l'ouverture d’une enquête parcellaire des servitudes à établir,

• Constituer, après enquête, un dossier de servitude décrivant notamment les parcelles, le tracé, la largeur et les caractéristiques des servitudes des pistes de ski, des pistes de VTT, des remontées mécaniques et des équipements d'enneigement artificiel situés dans le secteur du Lac,

• Mettre à disposition du public le dossier de servitudes en Mairie pendant 1 mois.23

Un dossier minute composé de plan des pistes est mis à disposition des élus auprès du secrétariat de direction de la mairie, en préalable à ce vote.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Tourisme, en particulier ses articles L342-18 à L342-26-1,

A reçu un avis favorable en Commission travaux - aménagement du territoire - stratégie foncière du 05/11/2024

Il est proposé au conseil municipal :

ARTICLE UNIQUE : De solliciter Monsieur le Préfet de Savoie pour l’ouverture d’une enquête publique parcellaire des servitudes à établir sur les parcelles concernées par les emprises réelles de pistes, de remontées mécaniques et d'enneigement artificiel, et des pistes de VTT sur le secteur du LAC, sur la base des plans du domaine skiable et des pistes VTT figurant en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (16 voix pour), adopte.

LOGEMENT - AFFAIRES SOCIALES - SANTÉ

2024_11_184 Convention relative à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux avec les bailleurs sociaux

Rapporteur :Jean-Sébastien SIMON

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a rendu obligatoire la gestion en flux des réservations de logements sociaux. Les réservations ne pourront plus porter sur des logements identifiés physiquement, mais seront décomptées sur le flux annuel de logements mis à disposition par les bailleurs sociaux.

Cette réforme a pour principaux objectifs de fluidifier les attributions de logements locatifs sociaux, faciliter le rapprochement offre/demande et la mise en œuvre des politiques locales d’attribution lorsqu’elles ont été définies.

La commune de TIGNES bénéficie de réservations de logement qu'elle a acquise par les garanties d'emprunts, financements ou apports de terrain dont elle a pu faire bénéficier aux bailleurs sociaux pour des programmes de constructions neuves ou de réhabilitation du parc existant sur la commune.

Une charte départementale décrivant le dispositif a été signée par les principaux acteurs du territoire, le 28 septembre 2023.

S'appuyant sur cette charte, une convention a été établie par chaque bailleur social implanté sur le territoire de la commune, traitant des sujets de la conversion des réservations actuelles et des modalités de mise en œuvre de la gestion en flux de ces droits à compter de l'année 2024 pour 3 ans.

A titre d’exemple et pour 2024, le flux annuel pour la commune sur le parc de logements de l’OPAC est ainsi fixé à 10 %, soit une prévision de 2 logements sur l’année.24

La gestion des réservations communales est historiquement assurée par le CCAS de la commune de TIGNES et plus particulièrement le service Habitat logement qui se charge d’analyser les demandes reçues et de faire connaître les candidatures aux bailleurs.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), rendant obligatoire la gestion en flux des réservations de logements sociaux.

Vu la charte partenariale applicable sur le département de la Savoie et signée par les Bailleurs et acteurs majeurs du logement social en Savoie en date du 28/09/2023 et traitant ce sujet,

Vu les conventions signées entre les bailleurs et la commune ou à défaut les informations relatives aux prêts garantis (nombre de logements des opérations; durée restante à courir pour les emprunts)

Vu l’agrément délivré par le préfet en date du 5 juillet 2004 à Chambéry au CCAS de Tignes pour assurer la gestion de résidences sociales,

Vu l’avenant à la convention de mutualisation de services entre la Commune de Tignes et le CCAS en date du 18 décembre 2023, et désignant le service « Habitat logement » en charge de l’ensemble des étapes du circuit « demande de logement »

A reçu un avis favorable en Commission logement - affaires sociales - santé du 04/11/2024

Il est proposé au conseil municipal :

ARTICLE 1 : D’autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer la convention relative à la gestion en flux du contingent de logements réservés à la commune de Tignes avec les bailleurs sociaux ainsi que les annexes annuelles s’y rattachant, et ce, durant la durée de validité de la convention.

ARTICLE 2 : De confier la gestion de ces droits de réservations en flux au service Habitat logement – CCAS avec les mêmes prérogatives qu’actuellement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (16 voix pour), adopte.

Question(s) diverse(s)

Questions de Franck MALESCOUR :

1) Quel est le montant de l'indemnité pour Mr Hubert Didier Laurent pour la présidence de la nouvelle structure qui va remplacer la régie électrique et l'indemnité concernant Tignes Energie

Monsieur le Maire lui répond que pour :

- Qu’en tant que Président de la régie électrique, Hubert DIDIERLAURENT touche 150€ brut soit environ 125€ net. Ce montant a été établi en CA avant sa nomination à la demande de monsieur Bernard GENEVRAY.

- Pour la société Tignénergies dont Hubert DIDIERLAURENT assume le mandat de Président, il perçoit 1500€ brut soit environ 1300€ net. Ce montant a été fixé par monsieur Jean Christophe VITALE, afin d’avoir une équité vis-à-vis de monsieur Raphaël GROS, directeur général de SUMATEL et Directeur général de Tignénergies.25

- Les statuts de la SEM ne prévoient pas pour l’instant de rémunération du président et des administrateurs. Cependant il est envisagé de verser une indemnisation annuelle dont le montant sera déterminé par le Conseil d’Administration.

2) Pourquoi avoir démonté le télésiège de la Leisse ?

Monsieur le Maire expose plusieurs arguments :

- Depuis cette année, le Parc Naturel de la Vanoise n’autorise plus le passage de dameuse pour accéder à la gare de départ.

- S’agissant d’un appareil de plus de 40 ans, la dérogation d’autorisation de survol au- delà de 15 mètres de haut n’a pas non plus été renouvelé par le STRMTG.

- De plus cette remontée enregistrait un nombre de passage de 84000 sur les 18 millions ce qui représentait 0.004% de la fréquentation.

- Dans le cadre du projet altitude expérience, la commune est en négociation avec le Parc National de la Vanoise pour consolider l’aménagement et l’enneigement de la piste Raboche.

Il est plus facile de négocier lorsque nous faisons preuve d’initiative en rendant du terrain à la nature. La zone de la gare d’arrivée pourra accueillir le socle de la future passerelle.

- Toujours pour l’aspect sécurité, si plus aucune dameuse ne sont autorisées à circuler, il sera alors impossible de secourir les utilisateurs en moins de trois heures en cas de panne.

Franck MALESCOUR a visité le site en fin d’hiver avec une éminence grise de la station, qui a été président des pistes. Durant cette visite, des techniciens de la régie des pistes ont validé le fonctionnement de ce télésiège. Il considère qu’il est possible d’héliporter une fraise à neige pour déneiger la gare de départ. De plus les chauffeurs ont validé le fait de pouvoir y descendre avec une machine équipée d’un treuil.

Il accuse la majorité d’avoir pris une décision rapide, alors qu’il s’agissait d’un télésiège ouvert uniquement en fin de saison qui offrait une expérience extraordinaire. Pour lui il est possible d’évacuer malgré les 15 m de hauteur. Il regrette un démontage sans accord écrit avec le parc alors que l’appareil pouvait encore être exploité, ainsi qu’un manque de communication à ce sujet alors que le 1er adjoint Olivier DUCH parle de décroissance.

Monsieur le Maire lui indique que l’avis de la direction des pistes contredit la possibilité de treuiller une machine dans cette zone.

Olivier DUCH explique qu’il s’agit d’un sujet complexe où chaque avis diverge. Le collège d’experts a tranché en faveur d’une impossibilité d’exploitation. Il demande d’ailleurs à Franck MALESCOUR pourquoi si l’évacuation semble si simple, il était nécessaire de demander une dérogation.

Franck MALESCOUR lui demande, si le Parc Naturel de la Vanoise n’accorde plus de dérogation de passage de dameuse dans la Leisse, comment il compte obtenir une dérogation pour des enneigeurs sur le secteur de Raboche ?

Olivier DUCH trouve la critique facile alors que le glacier est qualifié de « zone de haute protection » par le président de la république. Un projet d’aménagement de Grande Motte est présenté au conseil scientifique. Il s’agit d’un dossier complexe pour lequel les autorisations ne sont pas délivrées en deux mois.

Il assume le démontage de Champagny et Rosolin, pour le démontage de la Leisse, cela était prévu quoi qu’il arrive dans les 5 ans à venir. A l’heure actuelle il a fallu 4 ans pour que26

les services de l’état reprennent confiance en la commune de Tignes après la construction du Club Med.

A propos de la communication, le plus important ce sont les actes.

Pour Douglas FAVRE la passerelle Altitude Expérience n’est pas nécessaire.

3) Montant des investissements concernant la tyrolienne du Val claret et l'aire de jeux à proximité de la Pignatta.

L’offre de base pour les jeux de la place du Curling était de 287488€ HT et l’option PMR à 19470€ HT . Le déplacement d’une partie de ces jeux vers la plaine Olympique engendre un surcoût de 4000€.

Il y avait une vraie volonté de la part de la municipalité de dynamiser le Val Claret haut. La tyrolienne initialement prévue sur le front de neige des Tufs, sera finalement installée à la plaine Olympique.

Son coût est pour l’instant de 376870e HT .

Franck MALESCOUR demande la tranche d’âge concerné par la tyrolienne et si son utilisation va nécessiter du personnel ?

Hubert DIDIERLAURENT précise que les jeux installés place du Curling sont à destination des 6-12 ans, ceux déplacés à la plaine Olympique seront pour les 3-6 ans et la structure parc aventure et tyrolienne pour les adolescents à partir de 12 ans.

Olivier DUCH confirme que du personnel sera nécessaire pour l’utilisation du parc aventure mais l’accès sera payant. Un modèle économique existe déjà pour cette structure.

Odile PRIORE demande si la structure parc aventure et tyrolienne est déplacée ou abandonnée.

Olivier DUCH confirme que ladite structure sera installée à la plaine Olympique à moins que les commerçant du Val Claret haut ne soit d’accord d’une manière unanime pour une installation sur le front de neige.

Franck MALESCOUR trouve dommage que les jeux ne soient pas praticable cet hiver à cause de l’enneigement de la place qu’il estime à environ 2m.

Odile PRIORE lui confirme qu’étant donné le succès depuis l’installation le déneigement se fera de manière naturelle.

Hubert DIDIERLAURENT s’étonne de cette remarque les jeux sont prévus pour une utilisation été hiver.

Capucine FAVRE confirme que la phase 2 de l’aménagement de la place se déroulera au printemps prochain avec le changement de luminaire notamment, ainsi que la réinstallation des balançoires.

Monsieur le Maire confirme que malgré les ajustements l’enveloppe budgétaire n’a pas été dépassé.

Monsieur le maire clôture la séance à 19h57.