Procès Verbal - cms CM 23 09 21

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Procès Verbal - cms CM 23 09 21 Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Tignes. Lien du pdf (Procès Verbal - cms CM 23 09 21)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Tourisme, 1

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 septembre 2021

COMMUNE DE TIGNES -SAVOIE

B.P. 50 - 73321 TIGNES Cedex

Tél : 04.79.40.06.40 - Fax : 04.79.06.35.46

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un le vingt-trois septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, conformément

aux articles L.2121-7, L.2121-10 et L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en salle du conseil à la Mairie

et en visioconférence, en séance publique, sous la présidence de M. Serge REVIAL, Maire.

Présents ou en visioconférence

MM. Olivier DUCH, Hubert DIDIERLAURENT, Sébastien HUCK, adjoints,

M. Jean-Sébastien SIMON, Conseiller Délégué,

M. Franck MALESCOUR, Mme Frédérique JULIEN, M. Thomas HERY, Mme Justine FRAISSARD M. Stéphane

DURAND, Mme Stéphanie GUALANDI, M. Martial DEBUT, M. Douglas FAVRE, conseillers municipaux.

Absentes représentées :

Mme Capucine FAVRE, conseillère municipale, représentée par Serge REVIAL

Mme Céline MARRO, conseillère municipale, représentée par Olivier DUCH

Mme Clarisse BOULICAUD, conseillère municipale, représentée par M. Thomas HERY,

Mme Odile PRIORE, conseillère municipale, représentée par M. Martial DEBUT

Mme Julie FAVEDE, conseillère municipale, représentée par M. Douglas FAVRE

Absente :

Mme Laurence FONTAINE, conseillère déléguée.

Douglas FAVRE est élu secrétaire de séance (selon art. L.2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales).

* * * * * *

Il est procédé à l’appel nominal des conseillers. Le quorum est constaté.

* * * * * *

Les questions inscrites à l’ordre du jour sont ensuite examinées.

A. Compte-rendu d’activités

Le 1er septembre, j’ai reçu une délégation de la Fédération Française de Ski avec leur nouvelle Présidente,

Anne-Chantal PIGELET-GREVY. L’après-midi, je me suis déplacé à Hauteville Gondon pour travailler au

financement du Plan Avenir Montagne dans le cadre de la création et l’amélioration des itinéraires VTT de

la Haute Tarentaise.

Le 2 septembre, j’ai accueilli les élèves aux écoles maternelles et élémentaires de Tignes pour leur rentrée

scolaire. Le midi avait lieu le repas des seniors, organisé par le CCAS.

Le 3 septembre, j’ai présidé le conseil d’administration de la Régie des Pistes.2

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 septembre 2021

Le 14 septembre, j’ai assisté au comité urbanisme et architecte.

Le mercredi 15 septembre, j’ai participé à l’Assemblée Générale et aux tables rondes organisées par

l’Association Nationale des Maires de Stations de Montagne (ANMSM).

Le jeudi 16 septembre, j’ai accueilli les directeurs des services des pistes de la Savoie dans le cadre d’une

réunion organisée par la Préfecture à l’auditorium de Tignespace. Le matin avait lieu une commission

finances, administration générale et vie économique, suivie l’après-midi, de la commission travaux,

aménagement du territoire et stratégie foncière.

Le 21 septembre, j’ai assisté au Conseil d’administration de France Montagne en visioconférence. L’après-

midi, j’ai présidé le Conseil d’exploitation Tourisme de la Communauté de communes de Haute Tarentaise

(CCHT). Puis, j’ai participé au Bureau communautaire de la CCHT.

Le 22 septembre, j’ai présidé une réunion « promotion commercialisation internationale » organisée par

France Montagne. L’après-midi, j’ai assisté au Conseil d’administration du Parc National de la Vanoise.

B. Compte-rendu au Conseil Municipal de l’utilisation des délégations accordées au Maire dans le cadre

des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Aucune décision n’a été prise au sens des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales depuis le 20 août 2021.

C. Information diverse

Présentation de M. Patrick HURET, nouveau chef de Police Municipale

1ERE PARTIE – FINANCES – ADMINISTRATION GENERALE – VIE ECONOMIQUE

D2020-09-01 Approbation du Procès-verbal de la séance du 26 août 2021

Monsieur le Maire s’exprime ainsi :

Le Procès-Verbal de la séance du 26 août 2021 a été transmis à l'ensemble des conseillers municipaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour) :

ARTICLE UNIQUE : Approuve le procès-verbal du Conseil Municipal du 26 août 2021 annexé à la délibération.

_______________

D2021-08-02 Admission en non-valeurs de créances non recouvrables

Monsieur le Maire s’exprime ainsi :

Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget. Certains titres

restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient donc de les admettre en non-

valeur. 3

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 septembre 2021

Les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par le Conseil Municipal ont pour objet d’apurer

de la comptabilité les créances dites irrécouvrables sans pour autant faire obstacle à un recouvrement

ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur reviendrait à une meilleure santé financière.

La commission « Finances, Administration Générale et Vie Economique », réunie le 16 septembre 2021, a

émis un avis favorable à l’unanimité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour) :

ARTICLE UNIQUE : Approuve en non-valeur les créances proposées ci-dessous pour un montant total de

20 817.04 € dont 12 004.44 € de créances irrécouvrables et 8 812.60 € de créances éteintes.

Année Titre Montant Nature de la créance Motif A.N.V.

2011 693 30,00 € Facture copie PC/69/31329 Le Grand Tichot Poursuite sans effet 2012 447 189,20 € Garderie périscolaire T2 2011 Poursuite sans effet

2012 677 35,20 € Garderie périscolaire T3 2011/2012 Poursuite sans effet

2016 57 150,00 € Redevance taxis 2015 - Place 14 Personne décédée

2017 174 164,00 € Redevance taxis 2016 - Place 14 Personne décédée

2017 1504 164,00 € Redevance taxis 2017 - Place 14 Personne décédée

2014 62 3 515,28 €

Facture 14-01-02 du 10/01/2014 - Refacturation location chariot

loxam Poursuite sans effet

2014 142 3 630,00 €

Fac 14-02-02 du 05/02/2014 Chargement matériel x-games 4

agents Poursuite sans effet

2017 345 296,00 € Impayé fourrière Poursuite sans effet - demande de renseignement négative 2012 276 423,30 € Mise en recouvrement fourrière - Véhicule Peugeot Partner Poursuite sans effet 2017 1047 433,00 € Impayés cantine - étude - garderie 2016 Poursuite sans effet 2017 1073 3,20 € Impayé étude 2016 RAR inférieur au seuil des poursuites 2018 442 1,50 € Impayé cantine 2017 RAR inférieur au seuil des poursuites 2012 977120315 71,76 € Ordre de reversement Poursuite sans effet

2017 1067 3,80 € Impayé de cantine 2016 RAR inférieur au seuil des poursuites + NPAI + demande de renseignement négative 2017 1055 117,80 € Impayé de cantine 2016 Certificat d'irrécouvrabilité

2018 438 171,00 € Impayés cantiné 2017 Certificat d'irrécouvrabilité

2018 475 117,00 € Impayés cantine 2017 Certificat d'irrécouvrabilité

2014 1173 150,00 € Redevance taxis année 2014 - Place 12 Poursuite sans effet 2016 65 150,00 € Redevance taxis 2015 - Place 12 Poursuite sans effet

2017 182 164,00 € Redevance taxis 2016 - Place 12 Poursuite sans effet

2012 598 423,30 €

Mise en recouvrement fourrière - Véhicule Nissan Sunny

8892JJ33 PV de perquisition + poursuite sans effet

2017 614 808,50 € Taxe de séjour août 2016 Poursuite sans effet + certificat d'irrécouvrabilité 2017 1059 224,20 € Impayés de cantine 2016 Poursuite sans effet + certificat d'irrécouvrabilité 2018 410 208,95 € Impayés de cantine - étude - ALSH mercredi 2017 Poursuite sans effet + certificat d'irrécouvrabilité 2018 467 111,15 € Impayés cantine - ALSH mercredi 2017 Poursuite sans effet + certificat d'irrécouvrabilité 2018 611 81,00 € Impayés cantine janvier et février 2018 Poursuite sans effet + certificat d'irrécouvrabilité 2018 1494 89,10 € Impayés cantine Poursuite sans effet + certificat d'irrécouvrabilité 2018 1743 63,00 € Impayés cantine Poursuite sans effet + certificat d'irrécouvrabilité 2017 1056 15,20 € Impayé de cantine 2016 Poursuite sans effet + certificat d'irrécouvrabilité 12 004,44 €

Proposition des admissions en non valeurs 2021 - liste 3206240215

Total des non valeurs

Année Titre Montant Nature de la créance Motif A.N.V.

2011 158 960,00 € Redevance terrasse 2014 restaurant le Tchuss Clôture pour insuffisance d'actif 2015 542 600,00 € Redevance terrasse 2015 restaurant le Tchuss Clôture pour insuffisance d'actif 1 560,00 €

Proposition des admissions en non valeurs 2021 - créances éteintes

Total des non valeurs

Année Titre Montant Nature de la créance Motif A.N.V.

2019 1264 307,67 € Loyer et charges Bossières N1 Octobre 2019 Surendettement et décision effacement de dette 2019 1376 477,76 € Loyer et charges Bossières N1 Novembre 2019 Surendettement et décision effacement de dette 2019 1510 532,67 € Loyer et charges Bossières N1 Décembre 2019 Surendettement et décision effacement de dette 2020 14 539,50 € Loyer et charges Bossières N1 Janvier 2020 Surendettement et décision effacement de dette 2020 174 539,50 € Loyer et charges Bossières N1 Février 2020 Surendettement et décision effacement de dette 2020 313 539,50 € Loyer et charges Bossières N1 Mars 2020 Surendettement et décision effacement de dette 2020 438 539,50 € Loyer et charges Bossières N1 Avril 2020 Surendettement et décision effacement de dette 2020 545 539,50 € Loyer et charges Bossières N1 Mai 2020 Surendettement et décision effacement de dette 2020 700 539,50 € Loyer et charges Bossières N1 Juin 2020 Surendettement et décision effacement de dette 2020 821 539,50 € Loyer et charges Bossières N1 Juillet 2020 Surendettement et décision effacement de dette 2020 925 539,50 € Loyer et charges Bossières N1 Août 2020 Surendettement et décision effacement de dette 2020 1060 539,50 € Loyer et charges Bossières N1 Septembre 2020 Surendettement et décision effacement de dette 2020 1174 539,50 € Loyer et charges Bossières N1 Octobre 2020 Surendettement et décision effacement de dette 2020 1331 539,50 € Loyer et charges Bossières N1 Novembre 2020 Surendettement et décision effacement de dette 7 252,60 € Total des non valeurs

Proposition des admissions en non valeurs 2021 - créances éteintes - Liste 48163105154

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 septembre 2021

D2021-08-03 Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable et de

l’assainissement (RPQS)

Monsieur Hubert DIDIERLAURENT s’exprime ainsi :

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement a été

transmis pour l’année 2020 et est joint en annexe de cette note.

Celui-ci détaille dans un premier temps le service public de l’eau potable, puis dans un second temps celui

de l’assainissement collectif et enfin celui de l’assainissement non collectif.

Pour rappel, le service des eaux est exploité sous forme d’une délégation de gestion à la Régie électrique

avec un budget annexe du budget principal de la Commune.

Le service public d’eau potable :

Voici quelques chiffres clés de l’activité en 2020 :

❖ Caractérisation technique du service :

▪ 1 455 abonnés.

▪ La consommation moyenne par abonné : 439,8 m3 (507,27m3 en 2019).

▪ Prélèvement sur les ressources en eau : 811 653 m3 (1 051 638 m3 en 2019, soit -22,8 %). Une

partie de la baisse s’explique directement par la baisse des consommations d’eau des abonnés

du fait de la fermeture de la station à cause de la Covid mais aussi par une gestion de

préservation de la ressource (réparation de fuites, mise en place de boutons poussoirs sur les

fontaines...).

▪ Les volumes vendus facturés d’eaux traités : 497 256 m3 dont 30 502 m3 pour le lagon seul gros

consommateur) (583 918 m3 dont 48 388 m3 pour le lagon en 2019, soit une baisse des volumes

vendus de près de 15 %).

▪ Pertes sur réseau : 135 683 m3 (215 369 m3 en 2019), soit un rendement de 82,5 % (77,8% en

2019).

❖ Tarification de l’eau et recettes du service :

▪ La facture d’eau comporte une part proportionnelle à la consommation de l’abonné et une part

fixe (abonnement, location compteur, etc.).

Tarif applicable pour une consommation d’un ménage de référence selon l’Insee de 120 m3/an :

1,40 € TTC au m3 (1,27 € TTC au m3 en 2019).

Les tarifs de l’eau potable étaient très bas jusqu’à présent. Afin de commencer à équilibrer les

tarifs avec les autres communes de la CCHT et pour avoir quelques recettes supplémentaires

pour pouvoir réaliser les travaux de sécurisation de la canalisation d’adduction principale, les

tarifs de l’eau potable ont été augmentés depuis le 1er janvier 2021.

Les abonnements et locations de compteurs ont été augmentés et la dégressivité du tarif au-

delà de 50 m3 a été réduite.

▪ Recettes totales du service : 752 925,00 € (784 486,17€ en 2019).

❖ Qualité de l’eau :

▪ Microbiologie :

100 % de conformité (94,6% en 2019, 88,2% en 2018).

L’ensemble des non-conformités observées en 2018 et 2019 concerne le réseau du Villaret-

des-Brévières. Des traitements ponctuels au chlore avaient été réalisés. Compte-tenu des

travaux réalisés en 2020, le Villaret-des-Brévières est désormais alimenté par le captage du5

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 septembre 2021

Bois de l’Ours via le réservoir des Brévières. Les problèmes de qualité de l’eau provenant de la

Davie n’impactent donc plus le taux de conformité.

▪ Paramètres physico-chimiques :

100 % de conformité (100 % en 2019 et 2018 également)

❖ Financement des investissements :

Investissements : 405 000 € (680 000 € en 2019, 560 000€ HT en 2018).

Ces travaux ont concerné principalement : la fin du renouvellement Avenue de la Grande Motte,

la poursuite de la mise en place des périmètres de protection autour des captages, la réparation

de la canalisation de la Sassière dans le lac du Chevril et le début de la sécurisation de cette même

canalisation, l’alimentation en eau potable du Villaret-des-Brévières depuis le réservoir des

Brévières, la mise en place d’un système de traitement au niveau du réservoir des Brévières.

❖ Projets à l’étude en 2021 :

▪ Poursuite de la mise en place des périmètres de protection autour des captages,

▪ Recherches et réparations de fuites,

▪ Installation de débitmètres en entrée/sortie de réservoirs,

▪ Remplacement d’une vanne de régulation du réservoir au Val Claret,

▪ Etude de sécurisation de la canalisation de la Sassière,...

Le service public de l’assainissement collectif

Les compétences du service sont la collecte, le transport et la dépollution.

❖ Caractérisation technique du service :

▪ 1 385 abonnés.

▪ Volume facturé : 465 731 m3 (550 004 m3 en 2019, soit -15,3%).

▪ Le service gère 2 stations de traitement des eaux usées une aux Brévières et une au Lac. La

nouvelle station d’épuration va être mise en service fin 2021.

▪ La charge brute de pollution transitant par les stations est de : 568,10 kg de DBO5 (Demande

Biochimique en Oxygène sur 5 jours) correspond à la quantité d’oxygène consommé pendant

un temps donné (5 jours) pour assurer l’oxydation des matières organiques biodégradables par

les bactéries et micro-organismes. 850,36 kg de DBO5 en 2019 (- 33,2 %).

▪ 181,4 tonnes de boues résiduelles ont été produites et évacuées de ces stations 275,4 tonnes en

2019), l’intégralité étant évacuée vers la filière de compostage de FERTISERE située à Villard-

Bonnot.

❖ Tarification de l’eau et recettes du service :

▪ La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de

l’abonné et une part fixe (abonnement, location compteur, etc.).

Tarif applicable pour une consommation d’un ménage de référence selon l’Insee de 120 m3/an :

2,90 € TTC au m3 (2,84€ TTC au m3 en 2019).

▪ Recettes : 1 652 046 € (1 793 535 € en 2019, soit une baisse de 7,9 %).

❖ Financement des investissements :

▪ Investissements : 7 886 739 € (5 525 000 € en 2019).

Ces travaux ont concerné : l’amenée du réseau jusqu’au Villaret des Brévières ainsi que la

construction de la nouvelle STEP et les réseaux associés.

❖ Projets à l’étude en 2021 :

▪ La mise en place de réseaux d’assainissement collectif en rive droite, en concomitance avec les

travaux du département pour à terme collecter les eaux usées des villages.6

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 septembre 2021

▪ La continuité de la construction de la STEP aux Brévières et des réseaux associés, y compris un

nouveau poste de relèvement des eaux usées aux Brévières.

Le service public de l’assainissement non collectif :

Les compétences du service sont le contrôle des installations et la vidange des fosses.

Cela concerne 56 habitants des hameaux.

❖ Tarification et recettes du service :

▪ La redevance d’assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les

compétences obligatoires du service, et une part destinée à couvrir des prestations effectuées

sur demande des propriétaires.

Les tarifs applicables en 2021 n’ont pas évolué : 89 € pour l’entretien périodique et 39 € pour le

contrôle annuel.

▪ Recettes : 4 146 € (3 929 € en 2019).

❖ Financement des investissements :

▪ Le montant des investissements est de 0€.

❖ Projets à l’étude en 2021 :

▪ Le début de la mise en place d’une solution d’assainissement collectif sur la totalité des villages

en rive droite de l’Isère (réalisé en 2020 : réseau sous RD de La Reculaz au Chevril + en 2021 :

Chevril – Brévières, restera les villages et le poste de relèvement à créer au niveau de La Reculaz).

La commission « Finances, Administration Générale et Vie Economique », réunie le 16 septembre 2021, a

émis un avis favorable à l’unanimité.

Douglas FAVRE demande pourquoi il est nécessaire de relier au réseau collectif, les personnes ne l’étant pas,

en proportion du cout.

Hubert DIDIERLAURENT précise que les investissements ne sont pas à mettre en rapport avec les recettes de

la redevance d’assainissement pour les personnes concernées par l’assainissement non collectif.

Franck MALESCOUR ajoute que de nombreuses installations ne sont plus aux normes dans les villages.

Certaines fosses septiques se déversent dans la nature, il est donc important de raccorder les villages à

l’assainissement collectif. Il s’agit également d’une demande des habitants des villages car le changement

d’une fosse septique par un particulier à un coût.

Hubert DIDIERLAURENT remercie le travail du service pour la rédaction d’un rapport qualité.

ARTICLE UNIQUE : Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la

qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement pour l’année 2020.

_______________

D2021-08-04 Signature de la convention fixant les droits et obligations des moniteurs de ski de Tignes

MM. Sébastien HUCK, Stéphane DURAND, Franck MALESCOUR et Douglas FAVRE ne prennent pas part ni

au débat, ni au vote.

Monsieur le Maire s’exprime ainsi : 7

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 septembre 2021

Un protocole d’accord a été adopté depuis 1991 pour édicter les règles permettant de mettre en œuvre

l’échange de services entre les moniteurs de ski de Tignes, la Commune de Tignes, la Régie des Pistes de

Tignes, la Sagest Tignes Développement, la STGM et le Club des Sports.

Ce protocole, devenu convention, a été approuvé, par délibération du 5 septembre 2012 et est renouvelée

chaque année.

Cette convention définit les droits et les obligations des moniteurs de ski exerçant à Tignes. Elle précise

notamment les devoirs des moniteurs en cas de secours et de situations exceptionnelles ainsi que la

participation des moniteurs sur l’encadrement et l’organisation du ski scolaire, des événements, des

compétitions et des missions liées à l’environnement.

En contrepartie, les moniteurs bénéficient de la gratuité du forfait sur le domaine skiable Tignes – Val

d’Isère conformément à la grille tarifaire des remontées mécaniques en vigueur.

Cette convention est signée par toutes les parties concernées ; la Commune de Tignes, la SAGEST Tignes

Développement, la Régie des pistes, la STGM, le Club des sports et l’intéressé.

Lors de sa séance du 14 septembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé cette convention pour la période

du 17 octobre 2020 à l’été 2021, celle-ci est donc arrivée à échéance et doit être renouvelée.

La convention, qui vous est proposée, est établie à compter de l’ouverture automnale 2021 du glacier

jusqu’à sa fermeture à l’été 2021.

La commission « Finances, Administration Générale et Vie Economique », réunie le 16 septembre 2021, a

émis un avis favorable à l’unanimité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des votants (13 voix pour) :

ARTICLE 1 : Approuve la convention annexée à la présente note.

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention pour l’automne 2021, l’hiver 2021/2022 et

l’été 2022.

_______________

D2021-08-05 Secours médicalisés héliportés – Signature de la convention avec le SAF pour la saison 2021-

2022

Ce point est reporté au prochain conseil municipal puisque la commune n’a pas reçu la convention du

SAF.

_______________

D2021-08-06 Approbation des tarifs des secours ambulances et secours héliportés médicalisés et non

médicalisés sur piste –Saison Hiver 2021/2022 et Eté-Automne 2022

Monsieur le Maire s’exprime ainsi :

La Régie des Pistes a transmis à la Commune les tarifs relatifs au secours sur pistes, au secours héliportés

médicalisés et non médicalisés ainsi que ceux relatifs aux transports par ambulance pour l’hiver 2021/2022

et l’été et automne 2022. 8

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 septembre 2021

Il est rappelé que l’article L.2331-4 du Code Général des Collectivités Territoriales permet de recouvrer

auprès des intéressés ou de leurs ayants droits les frais de secours engagés lors d’accidents consécutifs à

la pratique de toutes activités sportives ou de loisir sur le domaine skiable de la commune, en particulier

la pratique du ski alpin ou du ski de fond.

Les secours sur le domaine skiable sont effectués par la Régie des pistes. Les évacuations de secours sont

assurées par des pisteurs-secouristes diplômés d’état et à jour de recyclage.

Les tarifs secours ne font pas l’objet d’augmentation pour la saison d’hiver 2021-2022 et l’été/automne

2022. Les tarifs des prestataires ambulances sont augmentés de 2,8 %, dans le cadre du marché de

transports sanitaires.

La commission « Finances, Administration Générale et Vie Economique », réunie le 16 septembre 2021, a

émis un avis favorable à l’unanimité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour) :

ARTICLE 1 : D’approuver les tarifs de secours pour l’hiver 2021/2022 et de les approuver pour l’été-automne

2022 :

1. TARIFS SECOURS PISTES

✓ 1ere CATEGORIE (ZONE FRONT DE NEIGE, PREMIERS SOINS, ACCOMPAGNEMENTS) :

60,00 euros TTC

• Secours sur les fronts de neige de la station (premiers soins, conditionnement et évacuation),

• Premiers soins (pansements) sans conditionnement ni évacuation ni accompagnement des zones

éloignées,

• Simple accompagnement des blessés légers, à pied ou sur une remontée mécanique, dès lors qu’il

aura mobilisé le secouriste,

• Transport des blessés légers en scooter des neiges ou en chenillette sur très courte distance.

✓ 2ème CATÉGORIE (ZONE RAPPROCHÉE) : 232,00 euros TTC

• Secours (premiers soins, conditionnements et évacuations) sur pistes balisées en zones rapprochées,

comprenant UNIQUEMENT les pistes suivantes : Lavachet, Digues, Rosset, Boïu, Bec Rouge, Gliss

Park, Piste du Centre, Cafo, Pitots, Jardins d’enfants, Bollin, Buis et Itinéraires de Fond.

• Conditionnement et assistance à la médicalisation des blessés pris en charge par hélicoptère en

zones rapprochées, en vue d’une évacuation d’urgence, sous réserve des moyens mis en œuvre.

Dans ce cas, les frais d’hélicoptère seront facturés en sus (forfait pistes ou facturation à la minute).

✓ 3ème CATÉGORIE (ZONE ELOIGNÉE) : 407,00 euros TTC

• Secours (premiers soins, conditionnements et évacuations) sur pistes balisées en zones éloignées.

• Conditionnement et assistance à la médicalisation des blessés pris en charge par hélicoptère en

zones éloignées, en vue d’une évacuation d’urgence, sous réserve des moyens mis en œuvre. Dans

ce cas, les frais d’hélicoptère seront facturés en sus (forfait pistes ou facturation à la minute).

✓ 4ème CATÉGORIE (HORS-PISTES ACCESSIBLES GRAVITAIREMENT PAR REMONTEES MECANIQUES) :

813,00 euros TTC

• Recherches, soins, conditionnements et évacuations des blessés en zones hors des pistes balisées

(dites hors-pistes).

• Interventions des pisteurs secouristes sur ces zones hors-pistes, lorsqu’elles auront motivé

l’intervention sur les lieux de l’hélicoptère. Dans ce cas, les frais d’hélicoptère seront facturés en sus

(forfait hors-pistes ou facturation à la minute).9

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 septembre 2021

Ce tarif pourra être majoré des coûts horaires en vigueur, suivant les moyens humains et matériels

utilisés (chenillettes 250,80 euros TTC/heure, scooters 94,80 euros TTC/heure ou pisteurs secouristes

supplémentaires 63,60 euros TTC/heure par pisteur).

Les frais de secours hors-pistes situés dans des secteurs éloignés, caravanes de secours, recherches de

nuit... donnent lieu à facturation sur la base des coûts horaires ci-dessus.

2. TARIFS AMBULANCES :

➢ Transports par ambulance privée jusqu’à une structure médicale appropriée à l’état du blessé :

• Transport du bas des pistes ou de la DZ jusqu’au Centre Médical de Tignes = 185,00 € TTC,

• Transport du bas des pistes ou de la DZ jusqu’au Centre Médical de Tignes, suite à prise en charge

aux Brévières ou à La Daille : 210,00 € TTC,

• Prolongation du transport primaire du centre médical de Tignes vers un centre hospitalier, en cas

d’aggravation, après régulation par le Samu 15 :

▪ CH de Bourg-Saint-Maurice = 360,00 € TTC

▪ CH d’Albertville = 600,00 € TTC

▪ CH de Chambéry = 920,00 € TTC

▪ CH de Grenoble = 950,00 € TTC

▪ CH d’Annecy = 920,00 € TTC

➢ Ambulance des pompiers en cas de carence du secteur privé :

• Du bas des pistes au centre médical = 209,00 € TTC

• Du bas des pistes vers un centre hospitalier = 328,00 € TTC

Ces tarifs sont indiqués à la date de la délibération, et peuvent évoluer en fonction de l’augmentation des

tarifs du SDIS.

3. TARIFS SECOURS HELIPORTES :

➢ Intervention hélicoptère non médicalisé monoturbine basé domaine skiable Tignes-Val d’Isère :

Nature de la prestation Prix

Secours primaires sur piste 407,97 euros TTC

Secours primaires hors-piste 527,96 euros TTC

Supplément pour treuillage appliqué aux tarifs ci-dessus 251,98 euros TTC

Secours primaires qui ne peuvent être forfaitisés du fait de

recherches ou de rotations multiples de personnel et de

matériel

42,59 euros/min TTC

Dans les cas d’exception motivés par des situations d’urgence

extrême : secours secondaires à destination des hôpitaux de :

• Bourg-Saint-Maurice

• Moutiers

• Albertville

• Grenoble

(Sous réserve du maintien de l’autorisation exceptionnelle accordée par la

Direction Générale de l’Aviation Civile)

1 031,91 euros TTC

1 571,88 euros TTC

1 913,85 euros TTC

3 071,76 euros TTC

Missions diverses de travail aérien de déclenchement préventif

d’avalanches 33,37 euros/min TTC

Missions diverses de travail aérien de levage 33,37 euros/min TTC10

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 septembre 2021

D2021-08-07 Demande de renouvellement du classement de l’Office de Tourisme en catégorie 1

Monsieur Oliver DUCH s’exprime ainsi :

La Sagest Tignes Développement, délégataire du service public pour l’accueil, l’information, la promotion,

la commercialisation et l’animation touristique de la station de Tignes souhaite entamer une démarche de

renouvellement du classement de l’Office de Tourisme de Tignes pour les compétences exercées au titre

de cette délégation qui lui ont été consenties par la commune, le classement obtenu en 2016 arrivent à

échéance en 2021.

Pour information, la réforme du classement des Offices de Tourisme intervenue en 2010 s’inscrit dans le

cadre du développement et de la modernisation des services touristiques en mettant l’accent sur la qualité

de l’offre. Elle conduit à une évolution passant d’un référentiel par étoiles à un référentiel par catégories.

Le référentiel du classement d’un office de tourisme en catégorie 1, traduit à des degrés divers, les

engagements d’un office de tourisme vis-à-vis de sa collectivité de rattachement, de ses partenaires et de

sa clientèle touristique.

La catégorie 1 correspond à une structure entrepreneuriale, proposant des services aptes à générer des

ressources propres, qui développe de plus une politique de promotion ciblée et inscrit ses actions dans

une démarche qualité du service rendu.

Le classement de l’Office de Tourisme en catégorie 1 a été attribué le 25 octobre 2016 pour une durée de

cinq ans.

Pour rappel, l’Office de Tourisme de Tignes détient également la marque « Qualité Tourisme » depuis 2015

dont le renouvellement a été réalisé en avril 2021.

La commission « Finances, Administration Générale et Vie Economique », réunie le 16 septembre 2021, a

émis un avis favorable à l’unanimité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour) :

ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à déposer le dossier de renouvellement du classement de l’office de

tourisme en catégorie 1, auprès de Monsieur le Préfet,

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

_______________

D2021-08-08 Demande de renouvellement de la dénomination de la Commune en Commune touristique

Monsieur Oliver DUCH s’exprime ainsi :

La loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions sur le tourisme a remplacé l’ancien

dispositif de classement des stations qui comportait notamment les stations de sports d’hiver et d’alpinisme

en le remplaçant par la notion de communes touristiques et la création de la catégorie unique des stations

classées de tourisme. 11

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 septembre 2021

Le classement de l’office de tourisme en catégorie 1 est un prérequis à la demande de dénomination de

« commune touristique ».

Sont dénommées « communes touristiques », les communes mettant en œuvre une politique locale de

tourisme offrant une capacité de tourisme et une capacité d’hébergement d’une population non-résidente.

La dénomination de « commune touristique » permet l’appartenance à une catégorie de collectivités

territoriales à laquelle peuvent s’adosser toutes politiques publiques spécifiques en faveur du

développement touristique.

Les avantages liés à la dénomination « commune touristique » sont :

- L’octroi d’avantages fiscaux aux personnes qui s’engagent à mettre des logements anciens

réhabilités sur le marché locatif situé dans les communes touristiques,

- Le bénéfice de la dérogation au repos dominical des salariés par arrêté préfectoral,

- La faculté de percevoir la taxe de séjour.

La commune de Tignes a été dénommée commune touristique le 21 novembre 2016 pour une durée de

cinq ans.

La commission « Finances, Administration Générale et Vie Economique », réunie le 16 septembre 2021, a

émis un avis favorable à l’unanimité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour) :

ARTCILE 1 : Autorise Monsieur le Maire à déposer le dossier de renouvellement de la dénomination de

commune touristique, auprès de Monsieur le Préfet,

ARTCILE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

D2021-08-09 Renouvellement de l’Opération de Réhabilitation de l’Immobilier de Loisir (ORIL)

Monsieur Oliver DUCH s’exprime ainsi :

Le Conseil Municipal a, par délibération du 2 mai 2017, décidé du renouvellement de l’Opération de

Réhabilitation de l’Immobilier de Loisir (ORIL), crée en 2001, en application des dispositions de l’article

L.318-5 du Code de l’Urbanisme, pour une période de 5 ans.

Depuis 2016, 95 appartements ont été rénovés, ce qui correspond à 3 954 m², soit 475 lits.

La rénovation est ainsi devenue un moyen visant à commercialiser au maximum des appartements classés

de bon standing.

Le Conseil Municipal doit donc se prononcer pour renouveler l’opération de réhabilitation de l’immobilier

de loisir sur l’ensemble du territoire communal, à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée de deux

ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023, en application des dispositions de l’article L318-5 du Code de

l’Urbanisme, selon lesquelles :

« Les opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir ont pour objet l'amélioration du parc immobilier

touristique et l'amélioration des espaces publics, du stationnement, des équipements d'infrastructures et du

traitement de l'environnement. 12

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 septembre 2021

Elles tendent à améliorer l'offre qualitative des logements locatifs à destination de la clientèle touristique et

du personnel saisonnier ainsi qu'à maintenir ou à développer l'offre de services de proximité.

Elles sont créées par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de

coopération intercommunale compétent.

La délibération créant une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir précise :

- Le périmètre de l'opération ;

- Les conditions de financement de l'opération, le cas échéant les aides susceptibles d'être accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ;

- L’objectif et le délai maximal de réhabilitation de logements ;

- Les actions d'accompagnement et d'amélioration du cadre de vie prévues.

La même délibération précise en outre les bénéficiaires des aides, qui sont :

- Les propriétaires bailleurs engagés contractuellement pour une durée équivalente ou supérieure à neuf ans dans une mise en marché locatif d’une agence immobilière de Tignes

- Les personnes physiques ou morales ayant la charge des travaux de réhabilitation et la mise en marché locatif durable ».

La commission « Finances, Administration Générale et Vie Economique », réunie le 16 septembre 2021, a

émis un avis favorable à l’unanimité.

Hubert DIDIERLAURENT informe les conseillers municipaux que suite à une rencontre avec des étudiants de

l’université de Savoie Mont Blanc au mois de janvier une convention a été conclue. Des ateliers vont être mis

en place et menés par ces étudiants. Une lettre de mission a été rédigée par la Collectivité afin de leur

demander la mise en place d’outils permettant le suivi des lits sur la station, la définition de lits durable, etc.

Olivier DUCH précise qu’une coordination entre Tignes Développement et le service urbanisme est en train

d’être mise en place.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour) :

ARTCILE 1 : Définit le périmètre de l’ORIL, comme étant constitué de l’ensemble du périmètre bâti de la

Commune de Tignes.

ARTICLE 2 : Fixe la durée d’application de l’ORIL à 2 ans, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

ARTICLE 3 : Définit les conditions de financement de l’opération : une aide annuelle de 200.000 € est prévue

pour la rénovation des appartements. Cette enveloppe annuelle sera répartie pour moitié aux lits diffus (prise

en charge par la STGM) et pour l’autre moitié aux lits gérés en agences immobilières (prise en charge par la

commune).

ARTICLE 4 : Définit les objectifs et le délai maximal de réhabilitation de logements comme suit :

➢ Objectif général : Assurer une relance qualitative et quantitative de la station de Tignes par la définition

d’un projet de station développant :

✓ La rénovation (y compris énergétique) et la mise en marché de l’habitat de la station,

✓ La modernisation des espaces publics et des accès,

✓ Le développement de l’offre d’hébergement à destination des travailleurs saisonniers.

➢ Objectif pour les appartements

✓ Incitation au classement en « Meublé de Tourisme » (en étoile),13

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 septembre 2021

✓ Poursuite du système de rénovation,

✓ Poursuite et évolution du système d’avantages spécifiques destinés aux propriétaires.

➢ Le dispositif prévu est le suivant :

✓ Pour le classement en « Meublé de Tourisme » (étoile) : Il est désormais nécessaire de présenter 4

natures différentes d’hébergement, cette variété impliquant des niveaux de confort différents, il n’est

ainsi plus nécessaire de vérifier qu’au moins deux niveaux de classement différents soient

représentés. En revanche, l’existence d’une offre hôtelière, classée ou non, reste indispensable.

L’exigence d’un niveau de classement des hébergements d’au moins 70% est appréciée uniquement

au regard des unités classables (les résidences secondaires ou les chambres d’hôtes par exemple ne

rentrent pas dans l’assiette).

✓ Pour la poursuite du système de rénovation : est prévue une rénovation complète des appartements

suivant un cahier des charges précis.

Le montant minimum des travaux à réaliser par appartement pour bénéficier d’une subvention doit

être supérieur à 8 000 € HT si le propriétaire réalise les travaux lui-même ou 12 000€ HT si le

propriétaire fait réaliser les travaux par des artisans et l’appartement rénové devra respecter le

cahier des charges et obtenir un classement en « meublé de tourisme » (étoile).

Pour obtenir le versement de la subvention de la Commune, le propriétaire devra s’engager à louer

son appartement auprès d’une agence immobilière de son choix, établie et enregistrée sur la

commune de Tignes, pendant une durée de 6 ans à raison d’un minimum de 9 semaines de location

effective par an.

La location doit être « touristique » et peut être à la journée, à la semaine, pour une durée

n’excédant pas 4 semaines consécutives par la même personne. De ce fait, les locations à la saison

ou à l’année ne sont pas permises.

L’objectif est de rénover en moyenne 30 appartements par année, pour une enveloppe globale

prévisionnelle d’aides de 200 K€ TTC/an, versées à concurrence de moitié par la Mairie et la STGM

(soit 100 K€ TTC versés par la Commune, et 100 K€TTC versés par la STGM en 2022).

L’objectif de 30 appartements n’est qu’une moyenne qui peut varier en fonction de la taille des

appartements rénovés : en effet, le montant de la subvention versée aux propriétaires est

directement lié à la surface de l’appartement, à savoir 200 €/m² pour les 20 premiers m², puis 100

€/m² les m² suivants. Donc à enveloppe de subventions constante, le nombre d’appartements

rénovés dépendra du nombre de m² concernés.

✓ Pour la poursuite et l’évolution d’avantages spécifiques destinés aux propriétaires, les avantages

augmenteront selon la fréquentation de l’appartement. Un système d’offres incitatives est proposé

aux propriétaires signataires d’une convention de partenariat. Ces conditions dépendent de

l’évolution future de ce programme.

ARTICLE 5 : Définit les actions d’accompagnement et d’amélioration du cadre de vie prévues comme suit :

✓ Œuvrer en faveur de l’attractivité des « centres-bourg » en favorisant la cohabitation des usages et

des modes de déplacement (piétonisation des cœurs de village)

✓ Travailler activement à la rénovation du bâti dans une logique durable,

✓ Favoriser l’évolution des espaces publics en fonction des usages, dans une logique durable,

✓ Valoriser les ressources naturelles, patrimoniales, humaines, ce même que celles en matière

d’animation culturelle et sportive,14

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 septembre 2021

✓ Accompagner l’écosystème et le développement de Tignes vers la mixité fonctionnelle (Equilibre

entre bien vivre et développement économique/touristique)

✓ Développer une politique de mobilité plus équilibrée et plus dense,

✓ Solliciter tout concours financiers de nature à favoriser l’attractivité et la vitalité de la Commune

ARTICLE 6 : Définit les bénéficiaires des aides comme suit :

✓ Les propriétaires bailleurs engagés contractuellement pour une période équivalente ou supérieure

à six ans dans une mise en marché locatif auprès d'une agence immobilière de Tignes.

✓ Les personnes physiques ou morales qui s'engagent à acquérir des lots de copropriétés et à réaliser

des travaux de restructuration et de réhabilitation dans le but de réunir des lots contigus, dès lors

qu'ils respectent les obligations d'occupation et de location des logements définies par la

délibération.

_______________

D2021-08-10 SAGEST Tignes Développement – Approbation de la grille tarifaire partenariat socio

professionnels avec l’Office de Tourisme

Monsieur Oliver DUCH s’exprime ainsi :

Le partenariat socioprofessionnel a été créé en 2016 et a pour vocation de fédérer les acteurs

socioprofessionnels de la station autour des sujets de promotion, d’accueil, d’information, de

commercialisation et d’animation touristique de la station de Tignes.

Ce réseau de professionnels met notamment à disposition de chacun les outils et les informations visant à

l’amélioration continue des services proposés aux clients, qu’ils soient nouveaux ou fidèles.

En ce sens, il est nécessaire de renforcer le lien avec les socioprofessionnels ainsi que leur participation,

leur implication dans les différentes commissions et sur les événements de la station ou bien encore leur

adhésion à l’office de tourisme.

A cet effet, il convient de réviser les modalités d’adhésion aux socioprofessionnels au contrat « partenariat

socio pros » selon le schéma présenté en annexe.

L’objectif est d’apporter un cadre précis à l’ensemble des situations rencontrées en maintenant une logique

de cohérence du territoire et de l’offre à la clientèle.

Une formule d’adhésion « standard » est créée avec un tarif, à l’année, identique à toutes les catégories

de socioprofessionnels. Cette formule a pour objectif d’inciter les socioprofessionnels non-partenaires à y

adhérer. Les services proposés sont limités à :

o La parution dans l’annuaire du guide « que faire à Tignes »,

o Recevoir les communications de Tignes Développement,

o Un accès complet à la plateforme « tignespro ».

Les non-adhérents seront toutefois référencés dans la base de données « tignespro » et ils bénéficieront

d’un accès réduit à la plateforme permettant la mise à jour de leurs informations.

Une formule « Adhésion Premium » (précédemment dénommée « adhésion partenaire ») propose des

services plus étendus :

o Services inclus dans l’adhésion standard,

o Encart partenaire dans la brochure « que faire à Tignes » et sur le site internet « tignes.net »,

o Avantages tarifaires sur les produits et les services de l’Office de Tourisme,

o Réductions pour les prestations des parcs de stationnement, de la centrale de réservation, du

service groupes et séminaires et de la carte « My Tignes »,15

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 septembre 2021

o Service de distribution documents d’informations destinés à la clientèle touristique,

o Accès aux formations proposées par la station,

o Nouveau : photographie du commerce réalisé par les services de Tignes Développement,

o Nouveau : book spécifique pour les artisans et services, diffusé sur la plateforme « Tignespro »

dédiée aux propriétaires et socioprofessionnels de la station.

La grille tarifaire est simplifiée, la distinction selon le nombre de jour d’ouverture des commerces est

supprimée car non probante.

Les adhérents « Premium » qui étaient partenaires lors de la saison d’hiver 2020/2021, bénéficieront d’une

réduction de 10 % sur le tarif de base, à laquelle s’ajoute une remise exceptionnelle « Covid » de 20 %

supplémentaire.

Une offre de bienvenue est proposée aux nouveaux adhérents avec une remise de 20 % sur le tarif de

base.

Un forfait unique est appliqué pour certaines catégories socioprofessionnelles :

- Moniteurs indépendants

- Chambres d’hôtes / gîtes / auberges de jeunesse

- Camping municipal

- Refuges

La commission « Finances, Administration Générale et Vie Economique », réunie le 16 septembre 2021, a

émis un avis favorable à l’unanimité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des votants (15 voix pour) :

1 abstention : Franck MALESCOUR

2 contre Martial DEBUT, Odile PRIORE

ARTICLE UNIQUE : Approuve la grille tarifaire pour le partenariat socioprofessionnel dans le cadre de

l’adhésion à l’office de Tourisme, à compter du caractère exécutoire de la présente délibération.

_______________

D2021-08-11 SAGEST Tignes Développement – Approbation de la grille tarifaire partenariat propriétaires

avec l’Office de Tourisme

Monsieur Oliver DUCH s’exprime ainsi :

De par la structure particulière de lits à Tignes, très diffus, souvent non commercialisés ou de particulier à

particulier, la place des propriétaires non professionnels reste primordiale pour le bon fonctionnement de

la station.

Le programme « Partenariat Propriétaires » rencontre un succès incontestable depuis des années et joue

un rôle stratégique.

Il apparait que les lits diffus de Tignes sont globalement beaucoup plus utilisés que la moyenne des stations

comparables. Sans que le principe et la pertinence du dispositif de dynamisation des lits diffus ne soient

remis en cause, le maintien en l’état des avantages consentis aux propriétaires ne pourra être garantie au-

delà de la saison 2021/2022.

Des évolutions seront proposées, et qui devront permettre de respecter la réglementation en vigueur

notamment en ce qui concerne la gratuité.16

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 septembre 2021

La Sagest Tignes Développement dispose d’un délai d’un an pour mettre en place des offres alternatives.

Dans ce contexte particulier, l’adhésion 2021/2022 est fixée à 180 € TTC (200 € TTC pour les nouveaux

adhérents) pour des avantages identiques et revalorisés (le prix public augmente et le modèle de la carte

« My Tignes » évolue).

La commission « Finances, Administration Générale et Vie Economique », réunie le 16 septembre 2021, a

émis un avis favorable à l’unanimité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des votants (13 voix pour) :

5 abstentions : Franck MALESCOUR, Frédérique JULIEN, Stéphane DURAND, Martial DEBUT, Odile PRIORE

ARTICLE UNIQUE : Approuve les tarifs pour le partenariat propriétaires dans le cadre de l’adhésion à l’office

de Tourisme, à compter du caractère exécutoire de la présente délibération, comme suit :

- 180 € TTC pour les propriétaires déjà adhérents,

- 200 € TTC pour les nouveaux propriétaires adhérents.

_______________

D2021-08-12 SAGEST Tignes Développement – Approbation de la grille tarifaire de la carte « My Tignes »

Monsieur Oliver DUCH s’exprime ainsi :

Dans le cadre de la délégation de service public « Gestion et Installation Sportives, Culturelles et de Loisirs

», la SAGEST Tignes Développement propose une nouvelle grille tarifaire de la carte « My Tignes » afin de

maintenir et de développer une offre de qualité il est nécessaire de faire évoluer le modèle de financement

de la carte « My Tignes ».

La proposition de grille tarifaire, annexée à la présente note, met fin à la gratuité des activités pour les

clients qui disposaient d’une carte avec un hébergeur conventionné.

Certains produits des catégories « prix public » et « hébergeurs conventionnés » de la carte

« My Tignes séjours » sont supprimés afin d’harmoniser les forfaits séjours de ces deux catégories.

Dans la catégorie « séjour prix public », les propositions de tarifs tiennent compte de la sortie de l’activité

« Acroland » des activités proposées. En outre, les propriétaires partenaires station bénéficieront d’une

réduction de 40 % sur le prix public de la carte « My Tignes ».

Le support de la carte « My Tignes séjours hébergeurs conventionnés » est désormais inclus dans le prix

du forfait.

La commission « Finances, Administration Générale et Vie Economique », réunie le 16 septembre 2021, a

émis un avis favorable à l’unanimité.

Martial DEBUT demande des exemples de nouvelles activités proposées suite à la fin de la gratuité de la carte

« My Tignes ».

Olivier DUCH évoque le projet de Pumptrack ainsi que le projet de plage des sports du Val Claret. Il rappelle

le besoin de financement des activités ainsi que celui des futurs aménagements. Les recettes estimées

pourraient être de l’ordre de 300 à 400 000 euros. Lors de la dernière saison estivale, moins de carte

« MyTignes » ont été vendues. Cependant, plus d’activités ont été consommées à l’unité. Il est important de

noter une augmentation de la fréquentation des sites.17

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 septembre 2021

Monsieur le Maire intervient pour indiquer que les clients préfèrent de plus en plus payer ce qu’ils

consomment plutôt que de payer pour un forfait qu’ils n’utiliseront qu’à moitié. De plus, il ajoute que la

météo défavorable n’a pas encouragé les clients à payer un forfait. Il rappelle que l’objectif de la commune

est le meilleur entretien des équipements et leur renouvellement régulier et ainsi que la mise en place de

prestations plus qualitatives.

Martial DEBUT demande si l’hébergeur est désormais facturé 19 euros au lieu de 5 euros précédemment.

Olivier DUCH confirme et rappelle la valorisation du produit et de la destination Tignes pendant l’été.

Hubert DIDIERLAURENT ajoute que la gratuité des activités estivales répondait à un besoin afin d’attirer la

clientèle sur Tignes à l’époque. La vision est différente aujourd’hui.

Franck MALESCOUR fait part de son interrogation quant à la fin de la gratuité. Pour lui les estivants n’ont

pas un gros pouvoir d’achat, il espère que les recettes suivront et que l’on ne subira pas une fuite de la

clientèle à cause de ce changement de cap. Il souhaite qu’un plan d’action soit établi pour suivre les recettes

générées. Il interpelle enfin Monsieur le Maire à propos de son opposition passée sur l’augmentation du tarif

de la carte et sur le fait qu’il y a eu une baisse de la fréquentation cet été.

Monsieur le Maire répond que pour lui les clients perdent de vue la valeur réelle des produits proposés à

cause de la gratuité. De plus, les équipements sont de grande qualité. Il lui semble également qu’il sera

difficile de négocier avec de gros hébergeurs dans le futur si la carte est gratuite. De plus la fréquentation

record de l’été 2019 était due à la fermeture des frontières alors que cette année les français n’ont pas été

contraints de passer leurs vacances en France. A ses yeux, la fin de la gratuité est nécessaire afin de délivrer

un service de qualité.

Frédérique JULIEN intervient pour préciser qu’à Val d’Isère les activités sont gratuites et insiste également sur

le faible pouvoir d’achat des estivants.

Monsieur le Maire et Olivier DUCH ajoutent que les remontées mécaniques sont payantes aussi à Val d’Isère

pour le bike park.

Franck MALESCOUR réplique que la saison d’’été ne nécessite pas d’investissement mais seulement de

l’entretien, et là où il y a des investissements à faire c’est sur la saison d’hiver. Il ajoute qu’il ne fera pas de

commentaire sur les ailes de saison, il a constaté que c’est un échec.

Monsieur le Maire lui rappelle qu’il a été à l’origine du réaménagement de la base nautique.

Olivier DUCH ajoute que de nombreuses stations autour de Tignes (ex : les Arcs, La rosière, ...) ont des Pass

payant et que cela se passe très bien. Le choix de la fin de la gratuité a été fait en concertation avec les socio-

professionnels. L’aspect payant de la carte n’est pas ressorti dans les discussions comme un frein.

Stéphane DURAND demande qu’une bonne communication soit effectuée sur la fin de la gratuité et effectuée

auprès des Tignards et des socio-professionnels.

Pour conclure Douglas FAVRE fait deux remarques – Tout d’abord il confirme qu’une communication fine

doit être effectuée afin que la clientèle comprenne bien ce changement de cap. Ensuite que bien qu’il soit

pour la fin de la gratuité, il regrette que le contenu des activités de la carte ne soit pas précisé pour le vote

de la délibération. Il lui est donc difficile de se prononcer sur le tarif de la carte sans en connaitre le contenu. 18

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 septembre 2021

Monsieur le Maire termine en confirmant qu’un compte rendu du contenu de la carte sera fait devant le

conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (11 voix pour) :

4 abstentions : Frédérique JULIEN, Thomas HERY, Douglas FAVRE, Julie FAVEDE

3 votes contres : Franck MALESCOUR, Odile PRIORE, Martial DEBUT

ARTICLE UNIQUE : Approuve la grille tarifaire « Carte My Tignes » annexée, à compter du caractère

exécutoire de la présente délibération.

_______________

D2021-08-13 SAGEST Tignes Développement – Approbation de la grille tarifaire de l’espace aquatique et

de bien-être « Le Lagon »

Monsieur Oliver DUCH s’exprime ainsi :

Dans le cadre de sa délégation de service public, la SAGEST Tignes Développement propose une nouvelle

grille tarifaire pour les produits proposés par le complexe « Le Lagon ».

1. Les conditions générales de vente et les tarifs du Lagon :

Ce projet aménage les tarifs du complexe « Le Lagon » afin de maîtriser le coût des activités et

d’harmoniser nos tarifs au regard des investissements réalisés et de la qualité des prestations proposées

afin de se rapprocher des tarifs appliqués des centres aqua sportifs comparables.

Depuis plusieurs années, le coût d’exploitation du complexe « Le Lagon » est en augmentation régulière

pour les raisons suivantes :

- Entrées gratuites des clients qui possèdent la carte « My Tignes » en été et un forfait de ski de 6

jours ou plus en hiver,

- Augmentation du prix des fluides (eau et électricité) et qui se poursuivra dans les années à venir,

- Augmentation du budget de fonctionnement (maintenance) et du budget d’investissement

supporté par la mairie afin de maintenir en état de fonctionnement permanent l’établissement.

2. CA et fréquentations des derniers étés :

2017 2018 2019

2020

(Crise COVID-19)

2021 au 13/08

(Crise COVID-19)

Chiffre

d'affaire (en €) 117 849,20 € 110 963,62 € 110 281,57 € 25 969,60 € 57 087,70 €

Fréquentations

(en entrées) 48 984 47 466 53 228 25 348 29 592

3. CA et fréquentations des derniers hivers :

2017 2018 2019 2020

(Crise COVID-19)

2021

(Crise COVID-19)

Chiffre d'affaire

(en €) 500 412,90 € 548 310,15 € 558 766,33 € 419 766,20€ 7887,75€

Fréquentations

(en entrées) 117 204 123 066 133 584 82 264 1 117 19

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 septembre 2021

La fréquentation et le chiffre d’affaire décroissants impliquent de trouver de nouveaux leviers de recettes

car :

• La masse salariale maitrisée reste stable,

• L’augmentation des fluides ne peut pas être compensé par des économies de d’énergies,

• L’établissement vieillissant nécessite un investissement technique constant.

Ainsi, il est proposé de modifier la grille tarifaire, annexée à la présente note, afin d’accroître le chiffre

d’affaire au regard de ce qui se pratique chez nos concurrents :

- En augmentant les tarifs et les abonnements des activités,

- En adaptant les tarifs entrées piscine au profit des seniors,

- En adaptant les tarifs piscine en fonction de l’âge de l’enfant,

- En supprimant certains produits peu utilisés.

Vous trouverez la proposition de grille tarifaire annexée à la présente note.

La commission « Finances, Administration Générale et Vie Economique », réunie le 16 septembre 2021, a

émis un avis favorable à l’unanimité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour) :

ARTICLE UNIQUE : Approuve la grille tarifaire de l’espace aquatique et de bien-être « Le Lagon » annexée, à

compter du caractère exécutoire de la présente délibération.

_______________

D2021-08-14 SAGEST Tignes Développement – Approbation de la grille tarifaire de « Tignespace »

Monsieur Oliver DUCH s’exprime ainsi :

Dans le cadre de sa délégation de service public « Sports, Loisirs et Culture », la SAGEST Tignes

Développement ajoute à son offre de produit, une activité « Mini-rampe de skateboard ».

Il est donc nécessaire d’inclure le tarif de cette activité, à la grille tarifaire du complexe « Tignespace »,

comme présentée en annexe de la présente note.

La commission « Finances, Administration Générale et Vie Economique », réunie le 16 septembre 2021, a

émis un avis favorable à l’unanimité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour) :

ARTICLE UNIQUE : D’approuver la grille tarifaire du complexe « Tignespace » annexée à la présente note, à

compter du caractère exécutoire de la présente délibération.

_______________

D2021-08-15 SAGEST Tignes Développement – Approbation de la grille tarifaire du Cinéma

Monsieur Oliver DUCH s’exprime ainsi :

La Sagest Tignes Développement propose d’actualiser la grille tarifaire du cinéma.

Vacances Scolaires de la Toussaint20

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 septembre 2021

Depuis près de dix ans, les entrées du cinéma sont offertes à la population locale et aux vacanciers pendant

les vacances scolaires de la Toussaint. La commune de Tignes supporte les coûts liés à cette gratuité (25841

places offertes).

Dans la perspective d’améliorer l’équilibre économique du cinéma, il est proposé de retirer la gratuité à

cette période de l’année, tout en conservant un tarif préférentiel pour les mineurs à 2,50 € la séance.

Le tarif « normal » sera appliqué pour les adultes, soit 9,50 €.

Location des salles

Les salles de cinéma peuvent aussi être louées pour l’accueil de groupes (séminaire, assemblée générale...)

avec des jauges inférieures à la capacité de l’auditorium, permettant ainsi de compléter l’offre existante à

Tignespace. La location des salles est proposée en dehors des horaires d’ouverture du cinéma au grand

public.

Les prix de location de la salle 1 et 2 sont respectivement fixés à 500 € et 400 €.

Spots publicitaires

En amont des séances de cinéma des spots publicitaires, d’une durée de 20 secondes maximum, sont

diffusés. Les tarifs d’un spot publicitaire différaient selon les contrats signés avec les socioprofessionnels

de la commune. Il est proposé d’uniformiser ce tarif selon deux catégories :

- Socioprofessionnels partenaires : 1 500 € à l’année

- Socioprofessionnels non-partenaires : 2 000 € à l’année

La grille tarifaire est annexée à la présente note.

La commission « Finances, Administration Générale et Vie Economique », réunie le 16 septembre 2021, a

émis un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur le Maire ajoute que la gratuité pendant les vacances de la Toussaint est valorisée à hauteur de 10

à 15.000 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (14 voix pour) :

4 abstentions : Franck MALESCOUR, Frédérique JULIEN, Martial DEBUT, Odile PRIORE

ARTCILE UNIQUE : Approuve la grille tarifaire annexée à la présente note, applicable à compter du caractère

exécutoire de la présente délibération.

2ÈME PARTIE – TRAVAUX – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET STRATEGIE FONCIERE

D2021-08-16 Autorisation à donner à la Société des Téléphériques de la Grande Motte de déposer un

dossier de permis d’aménager sur des parcelles communales en vue de l’installation du télécorde du

Chardonnet, sis lieu-dit « Beau Plan »

Monsieur Hubert DIDIERLAURENT s’exprime ainsi :

Monsieur le Maire précise que ce dossier fait suite à un long bras de fer avec la STGM qui a fini par accepter

l’installation du télécorde.

La Société des Téléphériques de la Grande Motte (STGM), représentée par M. Renaud BENOIT, a déposé

un dossier de permis d’aménager en date du 31 août 2021, enregistré sous le n° 073 296 21 M6002, en vue21

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 septembre 2021

de l’installation d’un télécorde sur le plateau du Chardonnet, sis lieu-dit « Beau Plan », sur les parcelles

communales cadastrées section E sous les numéros 1684 et 1686.

Cet équipement a pour but d’améliorer la satisfaction des usagers du domaine skiable, en mettant en place

une installation légère et démontable nécessitant quelques travaux de terrassement afin d’en assurer le

bon fonctionnement.

Le projet ne comporte pas de constructions mais des ouvrages fixés sur des ancrages métalliques

remblayés. Les terrassements seront travaillés sous forme de talus doux, avec des déblais/remblais à

l’équilibre.

Ce type d’appareil démontable et transportable dont la longueur n’excède pas 300 mètres est dispensé

de Demande d’Autorisation d’Exécution de Travaux (DAET) conformément aux articles R 472-1 et A 472-1

du code de l’urbanisme.

La commission « Travaux, aménagement du territoire et stratégie foncière », réunie en séance du 16

septembre 2021, a émis un avis favorable à l’unanimité sur le dépôt de ce dossier de permis d’aménager

en vue de l’installation du télécorde du Chardonnet, sis lieu-dit « Beau Plan », sur les parcelles communales

cadastrées section E sous les numéros 1684 et 1686.

Il convient d’autoriser le dépôt de ce dossier de permis d’aménager sur lesdites parcelles communales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour) :

ARTICLE UNIQUE : D’autoriser la Société des Téléphériques de la Grande Motte, représentée par M. Renaud

BENOIT, à déposer le dossier de permis d’aménager précité, enregistré sous le n° 073 296 21 M6002, sur les

parcelles communales cadastrées section E sous les numéros 1684 et 1686, sis lieu-dit « Beau Plan ».

_______________

D2021-08-17 Signature d’une convention d’aménagement avec la SARL LTLS, dans le cadre de la

surélévation et rénovation énergétique globale de la copropriété LES SOLDANELLES, sis lieu-dit « Le

Lavachet »

Monsieur Hubert DIDIERLAURENT s’exprime ainsi :

La SARL LTLS, représentée par M. Joffray VALLAT, a déposé une demande de permis de construire en date

du 23 juin 2021, enregistrée sous le n° 073 296 21 M1013, portant sur la surélévation et rénovation

énergétique globale de la résidence « LES SOLDANELLES » comprenant la création de trois logements

touristiques, sis lieu-dit « Le Lavachet ».

Compte tenu de la nature du projet, il convient, au titre des articles L 342-1 à 5 du code du tourisme, de

signer avec le pétitionnaire une convention d’aménagement afin de figer les lits et surfaces de plancher

touristiques.

La convention d’aménagement permet de cadrer, entre autres, la durée du contrat, les conditions de

prorogation ou de révision, les conditions de résiliation, les obligations de chacune des parties et les

pénalités ou sanctions applicables en cas de défaillance du cocontractant ou de mauvaise exécution du

contrat (article L 342-2 à 5 du Code du Tourisme).

Le comité consultatif « Urbanisme et Architecture », réuni en séance du 12 juillet 2021, a émis un avis

favorable à l’unanimité sur le projet architectural proposé.22

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 septembre 2021

La Commission « Travaux, aménagement du territoire et stratégie foncière », réunie en séance du 16

septembre 2021, a émis un avis favorable à l’unanimité sur la signature de cette convention

d’aménagement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour) :

ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer une convention d’aménagement avec la SARL LTLS,

représentée par M. Joffray VALLAT, afin de garantir la destination du projet ainsi que figer les futurs lits et

surfaces de plancher touristiques.

ARTICLE 2 : Dit que cette convention sera rédigée conformément à l’article 710-1 du Code Civil.

D2021-08-18 Signature d’un avenant n°1 à la convention d’aménagement signée avec la SCI DEZATIGNES,

dans le cadre des transformations intérieure et extérieure de l’hôtel DENALI, sis lieu-dit « Le Rosset»

Monsieur Hubert DIDIERLAURENT s’exprime ainsi :

La SCI DEZATIGNES, représentée par M. Olivier ZARAGOZA, a déposé une demande de permis de

construire modificatif en date du 3 mai 2021, enregistrée sous le n° PC 073 296 18 M1013 M01, portant sur

des modifications de façades, toiture, surfaces et aménagement intérieur de l’hôtel de tourisme « DENALI »

classé minimum 3 étoiles, sis lieu-dit « Le Rosset », comprenant 24 suites dédiées à la clientèle et 5

logements de personnel.

Compte tenu de la nature du projet, il convient, au titre des articles L342-1 à 5 du Code du Tourisme, de

signer un avenant à la convention d’aménagement souscrite le 14 mai 2019, en préalable de la délivrance

du permis de construire valant permis de démolir n° 073 296 18 M1013 le 25 juillet 2019 à la SCI

DEZATIGNES, représentée par M. Olivier ZARAGOZA, pour la démolition-reconstruction de l’hôtel « Le

Lavachey » en vue de la réalisation d’un établissement hôtelier de 19 suites comprenant 6 chambres

dédiées aux logements du personnel et un logement de direction, sis lieu-dit "Le Rosset".

La convention d’aménagement permet de cadrer, entre autres, la durée du contrat, les conditions de

prorogation ou de révision, les conditions de résiliation, les obligations de chacune des parties et les

pénalités ou sanctions applicables en cas de défaillance du cocontractant ou de mauvaise exécution du

contrat (article L 342-2 à 5 du Code du Tourisme) ;

Le comité consultatif « Urbanisme et Architecture », réuni en séance du 16 août 2021, a émis un avis

favorable à l’unanimité, sur les modifications proposées.

La Commission « Travaux, Aménagement du Territoire et Stratégie Foncière », réunie en séance du 16

septembre 2021, a émis un avis favorable à l’unanimité sur la signature d’un avenant à ladite convention

d’aménagement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour) :

ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer un avenant n°1 à la convention d’aménagement avec la SCI

DEZATIGNES, représentée par M. Olivier ZARAGOZA, afin de garantir la destination du projet ainsi que figer

les futurs lits et surfaces de plancher touristiques.

ARTICLE 2 : Dit que cet avenant sera rédigé conformément à l’article 710-1 du Code Civil.

_______________23

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 septembre 2021

D2021-08-19 Signature d’un avenant n°1 à la convention d’aménagement signée avec la SAS TIGNES

LODGES, dans le cadre des transformations intérieure et extérieure de l’hôtel LO TERRACHU, sis lieu-dit «

Le Bec Rouge »

Monsieur Hubert DIDIERLAURENT s’exprime ainsi :

La SAS TIGNES LODGES, représentée par M. Patrick REMME, a déposé une demande de permis de

construire modificatif en date du 25 juin 2021, enregistrée sous le n° PC 073 296 19 M1013 M01, portant sur

les modifications de façades, toiture, surfaces et aménagement intérieur de l’hôtel de tourisme LO

TERRACHU classé minimum 3 étoiles, comprenant 3 suites et 21 chambres dédiées à la clientèle ainsi qu’un

logement de personnel de 3 chambres et un appartement de fonction, sis lieu-dit « Le Bec Rouge ».

Compte tenu de la nature du projet, il convient, au titre des articles L342-1 à 5 du Code du Tourisme, de

signer un avenant à la convention d’aménagement souscrite le 20 février 2020, en préalable de la

délivrance du permis de construire valant permis de démolir n° 073 296 19 M1013 le 26 février 2020 à la

SAS TIGNES LODGES, représentée par M. Patrick REMME, pour la construction d’un hôtel de tourisme

classé minimum 3 étoiles de 27 chambres, comprenant 3 chambres de personnel et un appartement de

fonction, après démolition de l’hôtel existant LO TERRACHU, hormis sa terrasse côté Lac, sis lieu-dit "Le

Bec Rouge".

La convention d’aménagement permet de cadrer, entre autres, la durée du contrat, les conditions de

prorogation ou de révision, les conditions de résiliation, les obligations de chacune des parties et les

pénalités ou sanctions applicables en cas de défaillance du cocontractant ou de mauvaise exécution du

contrat (article L 342-2 à 5 du Code du Tourisme).

Le comité consultatif « Urbanisme et Architecture », réuni en séance du 12 juillet 2021, a émis un avis

favorable à l’unanimité sur les modifications proposées.

La Commission « Travaux, Aménagement du Territoire et Stratégie Foncière », réunie en séance du 16

septembre 2021, a émis un avis favorable à l’unanimité sur la signature d’un avenant à ladite convention

d’aménagement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour) :

ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer un avenant n°1 à la convention d’aménagement avec la SAS

TIGNES LODGES, représentée par M. Patrick REMME, afin de garantir la destination du projet ainsi que figer

les futurs lits et surfaces de plancher touristiques.

ARTICLE 2 : Dit que cet avenant sera rédigé conformément à l’article 710-1 du Code Civil.

_______________

D2021-08-20 Signature convention d’identification et de valorisation des certificats d’économie d’énergie

(C.E.E.) avec la société OTC FLOW B.V.

Monsieur Hubert DIDIERLAURENT s’exprime ainsi :

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (ci-après CEE) a été introduit par la loi sur l’énergie

n°2005-781 du 13 juillet 2005 articles 14 à 17 (dite loi POPE) avec pour objectif de réaliser des économies

d’énergie dans les secteurs diffus : le bâtiment, la petite et moyenne industrie, l’agriculture ou encore les

transports. 24

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 septembre 2021

Le dispositif repose sur une obligation triennale de réalisation d’économies d’énergie en CEE (1 CEE = 1

kWh CUMAC d’énergie finale) imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie, appelés les

obligés. Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des

consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels, appelés les éligibles.

Les CEE sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l’énergie, aux

acteurs éligibles réalisant des opérations d’économies d’énergie dans les secteurs d’activité correspondant

aux programmes définis par le ministère.

La Commune de Tignes réalise des travaux sur son patrimoine qui peuvent prétendre à l’obtention de CEE,

selon des fiches standardisées ou spécifiques.

Pour chaque opération, une fiche définit les conditions d’éligibilité, ainsi que le montant forfaitaire en kWh

CUMAC, lequel reflète l’économie d’énergie moyenne obtenue entre la solution retenue et une situation

de référence, sur la durée de vie de la technologie considérée.

Pour obtenir des CEE et les valoriser, il convient :

- D’ouvrir un compte sur le Registre CEE (registre EMMY),

- De déposer un dossier de demande de CEE auprès du pôle national CEE (PNCEE) une fois les

versements réalisés et les travaux achevés,

- De vendre les CEE obtenus sur la bourse d’échange de l’énergie.

L’ouverture du compte sur le registre EMMY a d’ores et déjà été réalisée courant 2021.

S’agissant d’opérations très complexes, la société spécialisée OTC FLOW propose à la commune de Tignes

d’effectuer le montage des dossiers d’obtention de CEE, de les déposer auprès du Pôle National des

Certificats d’Economie d’Energie (PNCEE) et de les valoriser financièrement à prix fixe. La société OTC

FLOW accompagnera également la Commune de Tignes dans sa démarche d’identification des travaux

éligibles.

Pour ce faire, il convient de signer une convention définissant les modalités d’accompagnement et de

rachat de CEE obtenu au prix plancher de 6,20 € / MWhc tout compris. Il est proposé de conventionner

jusqu’au 31/12/2022.

La Commission « Travaux, aménagement du territoire et stratégie foncière », réunie en séance du 16

septembre 2021, a émis un avis favorable à l’unanimité.

Douglas FAVRE : demande s’il s’agit d’un marché européen.

Hubert DIDIERLAURENT lui répond qu’il lui semble qu’il s’agit d’un marché français mais que cela demande

vérification.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (18 voix pour) :

ARTICLE 1 : Approuve la convention d’identification et de valorisation des certificats d’économie d’énergie,

annexée à la présente note, à conclure avec la société OTC FLOW B.V.,

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

3ÈME PARTIE – LOGEMENT – AFFAIRES SOCIALES ET SANTE 25

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 septembre 2021

Pas de point présenté dans ces domaines

4ÈME PARTIE – JEUNESSE – SPORT – CULTURE ET VIE ASSOCIATIVE

Pas de point présenté dans ces domaines

QUESTIONS DIVERSES

Aucune question diverse n’a été transmise.

Monsieur le Maire clôture la séance du conseil Municipal à 20h07