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Procès Verbal - 20230608 PV cm 05 06 23
Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune de Nonglard.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20230608 PV cm 05 06 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
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PROCES-VERBAL-DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 05 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 05 juin à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de Nonglard, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie.
* Présents : Christophe GUITTON, Dominique BOUVET, Bénédicte VIVIANT, Orlane RAGOT, Henri COMBET, Kévin PERRON, Isabelle COMBES, Jérémie JOSNET, Barbara TSCHITSCHMANN, Stéphane BALDACCHINO.
Représentés: Marie-Claire FAVREL pouvoir à Henri COMBET, Marie-Laure OLIVIER pouvoir à Christophe GUITTON, François FOSSOUX pouvoir à Dominique BOUVET, Jean-Paul DERONZTER
pouvoir à Jérémie JOSNET.
Absents : Laurence NIQUET
Secrétaire de séance : Bénédicte VIVIANT
Ordre du jour :
1°- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du lundi 13 avril 2023 2°- Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux
3°- Transfert de la compétence Police de la publicité extérieure
4°- Participation financière des communes extérieures aux charges scolaires de la commune 5°- Tarification de locations des concessions du cimetière et du columbarium 6°- Instauration du Permis de démolir
7°- Autorisations d'urbanisme
8°- Informations diverses
Le quorum étant atteint, Christophe GUITTON, Maire, ouvre la séance.
1°- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du lundi 13 avril 2023 Chaque conseiller a été destinataire du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du lundi 13
avril 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter ce procès-verbal en l'état.
Le Conseil après avoir délibéré donne un avis favorable à cette proposition.
Ont voté pour : l'ensemble des conseillers
Se sont abstenus : néant
Se sont opposés : néant
2°- Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux
Monsieur Christophe GUITTON, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Page 251 au registre des procès-verbaux des conseils municipaux
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- À et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (article 218),
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,
Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1°" juin 2023 ;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences : que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant un mandat d'élu local au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, ou n'exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;
Considérant l'accord de la personne désignée ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1 : Désignation du référent déontologue
M. Jean-Olivier VIOUT est nommé en qualité de référent déontologue des élus, jusqu'à l'expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.
A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
Article 2 : Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.
Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue - Nom de la collectivité - Confidentiel ».
Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
Article 3 : Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures.
Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
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Article 4 : Rémunération du référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement.
Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Ont voté pour : l'ensemble des conseillers
Se sont abstenus : néant
Se sont opposés : néant
Délibération 2023-20
3°- Transfert de la compétence Police de la publicité extérieure
Monsieur Christophe GUITTON, Maire, fait l'exposé suivant :
A compter du 1° janvier 2024, la police des publicités extérieures (Affichage, pré-enseigne et enseigne) ne sera plus exercée par l'Etat (Préfet), mais dévolue aux Maires. Il s'agit essentiellement
de l'instruction des demandes et autorisations, le contrôle du respect de la réglementation, et des mises en demeure des contrevenants.
Pour les Communes de moins de 3500 habitants ce pouvoir est transféré à la Communauté de
Communes, sauf délibération contraire de la Commune.
Les services de la CCFU étant équipés pour assurer cette tâche, le Conseil décide de laisser la compétence à la CCFU.
Ont voté pour : l'ensemble des conseillers
Se sont abstenus : néant
Se sont opposés : néant
Délibération 2023-21
4°- Participation financière des communes extérieures aux charges scolaires de la commune.
Madame Orlane RAGOT, Maire-adijoint, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Dans le cadre de la réciprocité des crédits scolaires entre collectivités, il convient de fixer la
participation annuelle de la commune où se trouve domicilié l'enfant qui, pour raison prioritaire, est scolarisé à l'école maternelle ou primaire de Nonglard.
Afin d'avoir une uniformité sur le territoire intercommunal, il est proposé au conseil municipal l'application de la réciprocité scolaire pour un enfant en école maternelle ou primaire à :
- 50 euros pour un enfant résidant sur une commune de la CCFU
- 80 euros pour un enfant résidant sur une commune hors CCFU
Ces tarifs sont valables à compter de l'année scolaire 2022/2023 jusqu'à modification de cette
décision.
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Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal adopte cette proposition. 4
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Se sont abstenus : néant
Se sont opposés : néant
Délibération 2023-22
5°- Tarification des locations des concessions du cimetière et du columbarium
Monsieur Christophe GUITTON, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu l'article 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil Municipal la
compétence de fixer le montant du capital à verser pour obtenir une concession de cimetière ; Vu la délibération n°2010-03 du 22 février 2010,
Il est proposé aux élus de fixer les tarifs de locations des concessions du cimetière et du columbarium à partir du 1°" août 2023 à :
Cimetière
- Concession trentenaire double : 400 €
- Concession cinquantaine double : 700 €
Columbarium
- Concession de 15 ans : 600 euros
- Concession de 30 ans : 1 150 euros
Dit que les concessions sont indéfiniment renouvelables aux prix du tarif en vigueur au moment de leur renouvellement. Le concessionnaire lui-même, ou si celui-ci est décédé, les ayants droit directs
peuvent demander le renouvellement.
Dit que les recettes des concessions du cimetière (caveau et columbarium) iront intégralement au
budget communal.
Et de dire à défaut de nouvelle délibération, que ces seuils et tarifs seront indexés chaque année le 1°" août selon l'indice des prix à la consommation de juin - (Ensemble des ménages - France - Services
n° 001763852).
Ont voté pour : l'ensemble des conseillers
Se sont abstenus : néant
Se sont opposés : néant
Délibération 2023-23
6°- Instauration du Permis de démolir
Monsieur Kévin PERRON, Conseiller Municipal, rapporteur, fait l'exposé suivant :
La démolition d'une construction n'est pas systématiquement soumise à permis de démolir. L'article R 421-27 du Code de l'Urbanisme prévoit qu'une délibération de la commune est nécessaire pour
soumettre les travaux de démolition à autorisation d'urbanisme.
Le permis de démolir, outre sa fonction d'outil de protection du patrimoine, permet d'assurer le suivi de l'évolution du bâti sur la commune. Il est donc de l'intérêt de la commune de soumettre à
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autorisation préalable tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou
partie d'une construction située sur son territoire.
L'instruction de ces permis de démolir sera réalisée par le service mutualisé d'urbanisme de la Communauté de Communes Fier et Usses comme pour toutes les autres autorisations d'urbanisme.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D'approuver l'instauration de l'obligation de dépôt d'une demande de permis de démolir pour toute opération ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction
située sur le territoire communal.
D'autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Ont voté pour : l'ensemble des conseillers
Se sont abstenus : néant
Se sont opposés : néant
Délibération 2023-24
7°- Autorisations d'urbanisme
Les dossiers d'urbanisme sont présentés par Kévin PERRON, rapporteur.
Dossiers ayant fait l'objet d'un avis :
Avis favorable avec prescription à Déclaration préalable pour l'installation de panneaux
photovoltaïques en toiture au 27 route de Monthoux (DP 07420223X0005).
Avis favorable avec prescription à Déclaration préalable pour l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture sud du bâtiment agricole au 12 chemin de l'Ecluse (DP 07420223X0006). Avis favorable avec prescription à Déclaration préalable pour la transformation d'une maison individuelle en 3 logements au 55 route de l'Eglise (DP 07420223X0007). Avis favorable par accord tacite à Déclaration préalable pour l'installation d'une pergola
bioclimatique au 148 route du Juiliard (DP 07420223X0008).
Dossiers en cours d'instruction :
Déclaration préalable pour la création d'une clôture au 176 montée du Château (DP 07420223X0009).
8°- Informations diverses
Travaux chemin de Planchamp :
Il va bientôt être réalisé la réfection du Chemin de Planchamp sur 125 mètres linéaires par l'entreprise EUROVIA pour un montant de 24 212.40 € TTC.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.
AGENDA
Arrachage du Solidage (invasive) le samedi 10 juin 2023 à 9h00 RDV devant la mairie
Inauguration de la table d'orientation le samedi 17 juin 2023 à 18h00 sur place (à côté de Notre
Dame de Bon Secours) voir l'invitation jointe
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Fête de la musique le samedi 17 juin 2023 à 18h30 à la salle des fêtes
Spectacle de danse des enfants de l'école le mardi 20 juin 2023 à 18h30, Place Verdun
Concours de pétanque le samedi 24 juin 2023 : inscriptions dès 14h00, début des jeux à 15h00
Kermesse de l'école le vendredi 07 juillet 2023 à partir de 16h30
Page 256 au registre des procès-verbaux des conseils municipaux
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