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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Lundi 19 novembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Transports, Économie et finances, Justice et droit, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT

Délibération du conseil communautaire

du 19 novembre 2018 n°7 page 1/2

EXTRAIT :

Nombre de membres en exercice : 82

GRAND PRESENTS (67) : J.P. ABELIN, J. MELQUIOND, AF. BOURAT, M, BEN EMBAREXK, F, BRAUD, C.

FARINEAU, F, BRAILLARD, E. AZIHARI, JM, MEUNIER, E, PHLIPPONNEAU, N. CASSAN FAUX, D. CH ÂTELLERAULT BEAUDEUX, F. MÉRY, P. BARAUDON, C, GIGUET {suppléante de JM. TARDIF), A. PICHON, J. mens ROY, JP. BARBOT, l, BARREAU, D, BOIREAU, J.G. BONNET, L, ROY, 4, GAUTHIER, M, FAVREAU, COMMUNAUTÉ C. DAGUISÉ, B, MORIN, P. BIGOT, B, de COURRÈGES,

P, MOREAU, P, GUÉNAIRE, H. COLIN, L. L'AGGLOMÉRATION RABUSSIER, D, TREMBLAIS, B. FONTAINE, P, VILLETTE, R, GRANDIN, JL. POYANT, 4. GUIMARD, C.PIAULET, B. SULLI, D. GAUTHIER, L. CLAVE, Y, BOINOT, F. REBY, E. BAILLY, JJ.

BARTHELLEMY, A. BRAGUIER, JP. CONTE, L. JUGÉ, Y. ÉCALE, G. PEROCHON, D. MARTIN, D. CHAINE, JF. DABILLY, P. ROCHER, P. FOUCTEAU, P, BERNARD.

POUVOIRS (13] : M. LAVRARD mandante a pour mandataire JP. ABELIN P. MIS mandant a pour mandataire AF, BOURAT

L, RABUSSIER mandante a pour mandataire E. AZIHARI

M. MONTASSIER mandante a pour mandataire M, BEN EMBAREK

H. PREHER mandant a pour mandataire JM, MEUNIER

G. MAUDUIT mandant a pour mandataire G. FARINEAU

T. BAUDIN mandant a pour mandataire F, BRAUD

J. DUMAS mandant a pour mandataire N. CASSAN FAUX

M. GODET mandante a pour mandataire Y. BOINOT

P. BARBOT mandant a pour mandataire P. VILLETTE

G. WIBAUX mandant a pour mandataire E. BAILLY,

G. MICHAUD mandant a pour mandataire P. BARAUDON

Y. GANIVELLE mandant a pour mandataire F, MÉRY

EXCUSES (12) : B. ROUSSENQUE, M. MÉTAIS, E. AUDESERT, B, HÉNEAU, JM. MAZAUD, F. MERGCHADOU, ML. CHABOT, T, PRIEUR, M, CHAINEAU C, PÉPIN, F. SCHMITT, M, PONTHIER.

Nom du secrétaire de séance : Dominique BOIREAU

RAPPORTEUR : Monsieur Henri COLIN

OBJET : Autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif — exercice 2019 - Budget principal, budgets annexes des transports urbains, de l'assainissement, de la gestion des déchets - redevances, de l'immobilier économique, de l'aménagement des zones d'activités, de la gestion des stocks

L'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales précise qu'en cas de vote du budget après le 1er janvier de l'exercice, l'exécutif est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. I est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement des annuïités de la dette.

En revanche, pour les dépenses d'investissement, il ne peut les engager, les liquider et les mandater dans la limite du quart des crédits inscrits l'année précédente que sur autorisation de l'organe délibérant, sauf pour les dépenses gérées en AP/CP qui peuvent être mandatées jusqu'à la limite des crédits de paiement de l'exercice prévus dans la délibération.

VU l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal, aux budgets annexes de l'immobilier économique et de l'aménagement des zones d'activités, de la gestion desCOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT

Délibération du conseil communautaire

du 19 novembre 2018 n°7 page 2/2

stocks

VU l'instruction budgétaire et comptable M43 applicable au budget annexe des transports urbains

VU l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe des redevances déchets,

VU l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe du service de l'assainissement,

VU la délibération n° 4 du conseil communautaire du 3 avril 2018 adoptant le budget

primitif 2018,

VU la délibération n° 8 du conseil communautaire du 2 juillet 2018 adoptant la décision modificative n° 1,

CONSIDERANT que l'adoption du budget primitif 2019 est prévue en avril,

CONSIDERANT qu'il convient de veiller à la continuité de l'activité des services dans l'attente de l'adoption du budget primitif,

CONSIDERANT que le conseil communautaire peut, par délibération, autoriser le Président à engager, liquider et mandater des dépenses à la section d'investissement dans la limite du quart des crédits du budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette et aux autorisations de programme.

Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :

__ d'ouvrir les crédits d'investissements dans la limite du quart des crédits du budget de l'exercice précédent

UNANIMITÉ

Certifiée exécutoire Pour ampliation,

Par le président de la communauté d'agglomération Pour le président et par délégation,

Publié au siège de Grand Châtellerault, le ? Î NOV 2018 La responsable du service juridique

Nadège GROLLIE