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Procès Verbal - PV CM 25.03.2025 signe Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25.03.2025 signe)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Justice et droit, RIZ LOIR-ET-CHER

Conseil Municipal

Procès-verbal

Séance du 25 mars 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq mars, le Conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire à 19 heures 30 à la salle du conseil, sous la présidence de M. Vincent ROBIN, maire

Date de la convocation du conseil municipal : mardi 18 mars 2025.

Présents : M. Vincent ROBIN, maire et Mme Catherine BARBEAU, Mme Annie BERTHEAU, Mme

Sandrine BEULAY, M. Laurent BOISGARD, Mme Magali BOURRICAND, M. Jean COLY, Mme Marie

DUBREUIL, M. Gilbert FLURY, Mme Danielle GUERIN, M. Dominique HUBERT, Mme Christine HUET,

Mme Solange LADIESSE, Sandra LEMOINE-CABANNES, M. Pascal LEREDE, M. Joel MARQUET, Mme

Céline MILLET, M. Grégory MILLET, M. Pascal MEZILLE, Mme Martine NODOT, Mme Chantal ROBERT, M.

Renaud SERNA, conseillers municipaux.

Absents excusés ayant donné procuration :

M. Christophe ELIE, procuration donnée à M. Vincent ROBIN

M. Arnaud BOTRAS, procuration donnée à Mme Sandrine BEULAY

Mme Aurore CASATI, procuration donnée à Mme Christine HUET

Absent excusé :

M. Olivier BESNARD,

M. Boris MARC,

Mme Claudine REDON,

M. Luc FRIESSE,

Nombre de conseillers en exercice :

29 titulaires

Titulaires présents : 22

Pouvoirs : 3

Total votants : 25

En application de l'article L.2121-15 du CGCT, le Conseil municipal nomme Annie BERTHEAU, secrétaire

de séance.

Le Maire informe l'assemblée que le Conseil municipal est enregistré.1. Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 25 février 2025.

Le procès-verbal du Conseil municipal du 25 février 2025 est approuvé à l'unanimité.

Questions de Laurent BOISGARD concernant les décisions évoquées dans le PV du dernier Conseil

municipal :

Laurent BOISGARD : Décision n°2024-116 « Mise à disposition à titre gratuit d’un terrain communal à

l’association canine méroise » : où se trouvent les parcelles mises à disposition ?

Vincent ROBIN : Elles se trouvent le long de la voie ferrée vers le château d'eau.

Laurent BOISGARD : Décision n°2025-02 « Signature d’une convention d'objectifs pour ia réalisation

d’un plan guide de végétalisation de la ville de Mer » : En quoi consiste ce plan guide de végétalisation ?

Vincent ROBIN : C'est un plan réalisé par le CAUE et financé par l’ARS pour voir ce qui existe à Mer en

termes d'espaces verts et voir ce que nous pourrions acquérir en prévision de la création de nouveaux

espaces verts en ville. Cela permettrait de nous donner des orientations.

bar le Maire dans le cadre de ses délégations. 2. information sur les décisions

Décision n°2025-06BIS : Achat d’une Case de colombarium au nouveau cimetière - Colombarium 7B case 24 - Durée : 10 ans.

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2223-3 et

L.2223-13 à L 2223-15 et R 2223-11,

VU la délibération n° 2022/33 du conseil municipal en date du 15 mars 2022 autorisant le Maire par

délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

VU la décision du Maire n°2024-107 en date du 22 novembre 2024 fixant les nouveaux tarifs des dif-

férentes concessions,

VU la délibération du Conseil municipal n°2021/9 en date du 2 février 2021 relatif au règlement inté-

rieur des cinq cimetières de la commune de Mer, applicable le 8 février 2021.

CONSIDÉRANT la demande présentée par M comité à Mer (Loir-et- Cher) tendant à obtenir l’achat d’une case de colombarium pour y fonder la sépulture de seulement.

DÉCIDE

Article 1er : Il est accordé dans le nouveau cimetière l'achat de la case n° 24 du colombarium 7B pour

y fonder la sépulture de M seulement, à compter du 17 janvier 2025 et expirant le 16 janvier 2035, située :

- __ Columbarium : 7B:

- Case n° 24

- N° de registre : 3732

- Tarif: 300€.

Article 2 : Cette concession est accordée au titre de concession nouvelle.Article 3 : Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses dispositions le règlement intérieur

des cimetières. En cas d'infraction constatée, un procès-verbal sera établi et envoyé aux autorités judi- ciaires compétentes en cas d’échec de la voie amiable.

Article 4 : Il est rappelé que le concessionnaire ou ses ayants-droits ont une obligation d'entretien de sa concession qui doit rester en bon état.

Article 5 : L'achat de la concession est attribué moyennant la somme totale de trois cent euros qui

sera versée directement au receveur municipal en application de la décision n°2024-107 en date du 22 novembre 2024.

Décision n°2025-07 : Attribution du marché 2023-MPA-003 — Travaux de réhabilitation d’un

bâtiment communal en une médiathèque à Mer (41) - Lot n°3 Paysage — Mobilier Extérieur.

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MER,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-22 :

VU la délibération n° 2022/33 du Conseil Municipal en date du 15 mars 2022 qui donne délégation

au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le rè-

glement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils des procédures for-

malisées tels que définis par le code de la commande publique et ses annexes ainsi que toute

décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

VU le Code de la commande publique ;

VU la décision n°2024-118 relative à la résiliation de marché aux torts du titulaire et exécution

aux frais et risques — Marché n°2023-MPA-003 — Lot n°3 Paysage — Mobilier Extérieur, en date du 19/12/2024 ;

VU le rapport d'analyse de la consultation du lot n°3 effectuée conformément au Code de la com-

mande publique et au règlement de consultation dans les mêmes conditions que le marché initial :

CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser les aménagements extérieurs conformément au projet initial vu l’avancement des opérations ;

DÉCIDE

Article 1er : DE SIGNER et NOTIFIER le lot n°3 dans le cadre des marchés de travaux de réhabilitation

d’un bâtiment communal en une médiathèque à Mer (41), suivant le tableau ci-dessous :

N° arrocooiere | ESTIMATION | MONTANT |

de NATURE DU LOT ue | INITIALE | initial en Eu- | = lots "| Octobre 2022 | rosHT | ” DESAMIANTAGE - - 1 EE MnA CE ECCODEC 46 512,00 € 42310,54€ | ou

TERRASSEMENT SOCREAM 41500 ! 2 VRD / SOLS Cour-sur-Loire 260 682,20€ | 284817,15€| 9,26%

IDVERDE

3 | PAYSAGE MOBILIER! co0 SAINT CYR 96 664,59 € 137000€ | **? EXTERIEUR 2% EN VAL

INSTALLATIONS DE |

CHANTIER - INJEC-

TIONS — TERRASSE- 1 168 800,00 . 4 MENTS GROS Sabard 1 190 375,23 € € -1,81%

OEUVRE -— CHAR-

PENTE METALLIQUE |REPRISE DES

FACADES - ENDUITS

CHARPENTE BOIS - GIRARD Ouvrages - 5 BARDAGE bois 353 337,30 € 316 188,19 € 10,51%

COUVERTURE/ZIN- COUVERTURE 6 GUERIE PROUST 160 329,37 € 206 130,40 € | 28,57%

BETON DE

7 CHANVRE/ENDUITS FR UCTION 112 775,87 € 134 179,58 € | 18,98%

INTERIEURS

MENUISERIES EXTE-

8 RIEURES PROTEC- Entreprise Gilbert 182 172,00 € 205 677,00 € | 12,90%

TION SOLAIRE

134,27 9 SERRURERIE CAILLE SARL 31 578,00 € 73 976,45 € %

0

DOUBLAGE CLOISON k

10 INTERIEUR ISOLA- TECHNICS AS 223 793,40 € 195 012,57 € 12,86%

TION

MENUSIERIES INTE-

11 RIEURES/MOBILIER DENON ENTRE 179 546,94 € 160 383,52 € | PRISES 10,67%

FIXE + 11a

CARRE- .

12 LAGE/FAIENCE/SOL GAUTHIER SA 55 046,60 € 42 500,00 € 22,79%

SOUPLE

13 ELECTRICITE-SONORI- | SPIE Building Solu- 184 338,00 € 198 671,08 € | 7,78%

SATION tions

CHAUFFAGE -VENTI- o 14 LATION-PLOMBERIE DAHURON 413 022,00 € 419 000,00 € | 1,45%

SOCIETE DE PEIN- - 15 PEINTURE TURE BLESO 51353,64€ 43 992,35 € 14,33%

N R TK ELEVATOR 30 780,00 € 27 070,00 € _ 16 ASCENSEU O 12,05%

MONTANT FINAL DU MARCHE DE TRAVAUX 3572 307,14 € 3 655 Fins +2,1%

PSE 1 LOT 8 RETENUE : Rideaux acoustiques d'occultation intérieur 23 917,00 €

PSE 2 LOT 14 RETENUE : Fourniture et pose d'une 2éme chaudière 40 000,00 €

MONTANT FINAL AVEC PSE RETENUES 3 719 ee

La durée du marché est fixée à 20 mois à compter de l’ordre de service.Laurent BOISGARD : J'ai cru comprendre au’il y avait un surcoût suite à la relance. Je souhaitais avoir

des explications sur ce surcoût.

Vincent ROBIN : Un des prestataires n’a pas réalisé la prestation du lot n°3 pour laquelle il avait été

retenu initialement. Nous avons donc dû relancer ce lot. Les offres reçues suite à la relance étaient

beaucoup plus élevées qu'il y a deux ans sachant que, dans ce cas de figure, le surcoût doit être pris en

charge par l’entreprise défaillante qui avait été retenue initialement. I! s'agit de la procédure de

résiliation nommée « résiliation aux frais et risques »,

1. Délibérations

Finances

Délibération n°2025-16 : FIN - Budget Général - Approbation du compte financier unique (CFU)

2024.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adop-

tion du compte financier unique ;

VU l’article 242 de la loi de Finances 2019 portant expérimentation du Compte Financier Unique ;

VU la délibération de la commune de Mer n°2023-49 en date du 30 mai 2023 validant le passage à

la nomenclature M57;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21

relatifs à la désignation d’un élu autre que le maire pour présider au vote du compte financier

unique et aux modalités de scrutin pour le vote de cette délibération ;

VU la présentation du budget 2024 et des décisions modificatives ;

CONSIDÉRANT que, conformément au II de l’article 242 de la loi de Finances 2019 précitée : « les

collectivités territoriales (...) adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026 un compte financier

unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation

aux dispositions régissant ces documents. »

CONSIDÉRANT le fait que toutes les écritures sont conformes ;

Le Maire sort de la salle et ne prend pas part au vote de cette délibération. Annie BERTHEAU met

cette délibération au vote.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- D'APPROUVER le compte financier unique 2024 du budget Général.

- D'AUTORISER Mme Annie BERTHEAU, 1°" adjointe, à signer tout document nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.

Délibération n°2025-17 : FIN - Budget Général - Affectation des résultats 2024.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2311-S relatif à l’affec-

tation du résultat de l’exercice ;

VU les résultats de l'exécution budgétaire de l’année 2024 ;

Le Maire expose :

Le Compte Administratif de l’exercice 2024 du budget Général fait apparaître les résultats ci-après :A/ Budget Général : Résultat de fonctionnement de l'exercice antérieur

B/ Budget général : Résultat de l'exercice 1237 214,41

D/ Budget général : Résultat d'investissement de l'exercice antérieur 1427 773,50 E/ Budget général : Résultat de l'exercice -905 196,73

F/ Solide d'exécution d'investissement

G/ Solde des restes à réaliser d'investissement 128 386,00

Besoin de financement {si F +G négatif) 650 962,77

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité :

- D’AFFECTER les résultats de l'exercice 2024 au budget général 2025 de la façon suivante :

Affectation en réserve

Couverture du besoin de financement Lu,

Solde d'exécution de la section d'investissement reporté R 001 522 576,77

Résultat de fonctionnement reporté ROO2 | 1237 214,41

- D'AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente dé-

libération.

Délibération n°2025-18 : FIN - Budget Général - Vote des taux d'imposition 2025.

CONSIDERANT que lors du débat d’orientations budgétaires, en date du 25 février 2025, il a été

proposé au Conseil municipal de maintenir les taux des taxes foncières bâtie et non bâtie ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- DE MAINTENIR, en 2025, les taux des taxes foncières non bâtie, bâtie et de la taxe d’habita-

tion des résidences secondaires soit :

e Taxe foncière non bâti : 86,57 %

e Taxe d'habitation : 24,31 %

e Taxe foncière bâti : 54,11 %

D'AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution

Délibération n°2025-19 : FIN - Budget Général - Vote du budget primitif 2025

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1611-1 et suivants ainsi

que ses articles L2311-1 à L2343-2 ;

VU la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) n°2015-991 en date

du 7 août 2015 ;

VU la circulaire ministérielle en date du 22 décembre 1995 ;

VU le débat d'orientation budgétaire du Conseil municipal du 25 février 2025 ;

CONSIDERANT le rapport de présentation du budget primitif 2025 annexé à la présente délibéra-

tion ;

CONSIDERANT la présentation des budgets par chapitre ;

Joel MARQUET : Nous ne voterons pas contre le budget primitif 2025. Les grands équilibres finan-

ciers en fonctionnement et en investissement sont, en effet, respectés sans augmentation des taux.Cependant, ce budget est le reflet vos choix principalement dans la construction d’une média-

thèque « grand format ». Nous pouvons constater que les dépenses de personnel - déduction faite

des effets de la mutualisation de services avec la CCBVL — augmentent fortement. Ainsi, nous pou-

vons dire que les charges de fonctionnement de la médiathèque « font leurs premiers pas dans le

budget ». A contrario, il semble que d’autres secteurs fassent les frais de certaines décisions d’éco-

nomie : chauffage du gymnase, aide logistique aux associations, voirie intramuros, embellissement

de la ville. Le produit des contributions fiscales communales augmente légèrement entre 2024 et

2025 avec l’évolution des bases et maintien des taux. Cependant, du point du vue budgétaire et

pour affirmer un point positif sur la logistique tant décriée, la taxe sur le foncier bâti est passée de

1,5 millions en 2002 à plus de 5 millions en 2023. Depuis la clé de répartition entre la commune et

la CCBVL, il est à noter que chaque nouveau bâtiment logistique rapporterait, en moyenne, environ

35 000 € à la commune soit la taxe foncière d'une vingtaine de nouvelles maisons et 120 000 € à la

CCBVL. Rappelons que cette dernière manque de capacité d'investissement au bénéfice des 30

communes dont Mer est la plus peuplée avec beaucoup de besoins à {a clé. Hélas, pour le moment,

ce manque à gagner augmente chaque année du fait des recours de l’association À BAS LE BETON.

Rien dans le budget ne traduit une anticipation quant à un « plan commerces » sur Mer en lien avec

la CCBVL ou la rénovation de l’ancien gymnase ou de bâtiments publics en déshérence par exemple.

C'est pourquoi, nous avons choisi de nous abstenir.

Vincent ROBIN : Pour le gymnase, nous venons de terminer les vestiaires donc nous avons quand

même fait quelque chose.

Pour le « grand format » de la médiathèque, je vous rappelle que le projet a été voté en Conseil

municipal à l'unanimité moins une abstention.

Pour la masse salariale, ça me parait rude de mettre ça uniquement sur la création d'emplois pour

la nouvelle médiathèque sachant que nous avons mis en place le RIFSEEP, qui n'avait pas été mis

en place sous l’ancienne mandature, qui a provoqué une augmentation de la masse salariale.

Abstentions :

Dominique HUBERT

Solange LADIESSE

Laurent BOISGARD

Sandra LEMOINE-CABANNES

Joel MARQUET

Martine NODOT

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, comptant six abstentions :

- D’ADOPTER le budget primitif de l’exercice 2025 du Budget Général arrêté comme suit :

DETTES DTA AE

9 810 000,00 | 9 810 000,00

7 340 000,00 | 7 340 000,00 |

Fonctionnement

TE ne

- DE PRÉCISER que le budget de l’exercice 2025 a été établi et voté par nature, auquel

s'ajoute une présentation fonctionnelle établie en conformité avec la circulaire ministé-

rielle en date du 22 décembre 1995 ;

- D’AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente dé-

libération.

Délibération n°2025-20 : FIN - Budget Général —- Mise en place de la fongibilité des crédits en

section de fonctionnement et en investissement.

Le Maire expose :VU l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

VU l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion, des territoires et des relations avec les col-

lectivités territoriales et du ministre de l’Action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à

l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,

Le Conseil municipal est informé que, consécutivement au passage à la nomenclature comptable

M57 à compter du 1° janvier 2024, la commune de Mer est amenée à définir une politique de

fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante,

de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la

limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dé-

penses de personnel.

Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît la ré-

partition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans

attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité

de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.

L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche

séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-

22 du Code général des collectivités territoriales.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le maire à procéder à des virements de crédits

de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de

chaque section et à signer tout document s’y rapportant.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé du Maire,

Joel MARQUET : Depuis combien de temps est-ce que cela existe ?

David BARAT : Cela existe depuis le passage à la nomenclature M57.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- D'AUTORISER le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du mon-

tant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement),

- D'AUTORISER le maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente déli-

bération.

Délibération n°2025-21 : FIN - Budget Gendarmerie - Approbation du compte financier unique

(CFU) 2024.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adop-

tion du compte financier unique ;

VU l’article 242 de la loi de Finances 2019 portant expérimentation du Compte Financier Unique ;

VU la délibération de la commune de Mer n°2023-49 en date du 30 mai 2023 validant le passage à

la nomenclature M57 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21

relatifs à la désignation d’un élu autre que le maire pour présider au vote du compte financier

unique et aux modalités de scrutin pour le vote de cette délibération ;

VU la présentation du budget 2024 et des décisions modificatives ;CONSIDÉRANT que, conformément au II de l’article 242 de la loi de Finances 2019 précitée : « les

collectivités territoriales (...) adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026 un compte financier

unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation

aux dispositions régissant ces documents. »

CONSIDÉRANT le fait que toutes les écritures sont conformes ;

Le Maire sort de la salle et ne prend pas part au vote de cette délibération. Annie BERTHEAU met

cette délibération au vote.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- D'APPROUVER le compte financier unique 2024 du budget Gendarmerie ;

- D'AUTORISER Mme Annie BERTHEAU, 1°" adjointe, à signer tout document nécessaire à

l'exécution de la présente délibération

Délibération n°2025-22 : FIN - Budget Gendarmerie - Affectation des résultats 2024.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2311-5 relatif à l’affec-

tation du résultat de l’exercice ;

VU les résultats de l'exécution budgétaire de l’année 2024 ;

Le Maire expose :

Le compte financier unique de l’exercice 2024 du budget gendarmerie fait apparaître les résultats

ci-après :

BUDGET GENDARMERIE

A/ Budget Général : Résultat de fonctionnement de l'exercice antérieur 230 375,90

B/ Budget général : Résultat de l'exercice 142 568,24

C/ Résultat à affecter = A+B

D/ Budget général : Résultat d'investissement de l'exercice antérieur -696 518,90 E/ Budget général : Résultat de l'exercice 656 774,56

F/ Solde d'exécution d'investissement

G/ Solde des restes à réaliser d'investissement 0,00

Besoin de financement (si F + G négatif) -39 744,34

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- D'AFFECTER les résultats de l'exercice 2024 au budget gendarmerie 2025 de la façon sui-

vante :

AFFECTATION DU RÉSULTAT 2024 DU BUDGET GENDARMERIE 2025

Affectation en réserve

Couverture du besoin de financement

| Solde d'exécution de la section d'investissement reporté D 001 -39 744,34

{Résultat de fonctionnement reporté R 002 333 199,80

R 1068 39 744,34

- D'AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente dé-

libération.

Délibération n°2025-08 : FIN - Budget Gendarmerie - Vote du Budget Primitif 2025

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1611-1 et suivants

L2311-1 à L2343-2;

VU la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) n°2015-991 en date

du 7 août 2015 ;

VU la circulaire ministérielle en date du 22 décembre 1995 ;

VU le débat d'orientation budgétaire du Conseil municipal du 25 février 2025 ;CONSIDERANT le rapport de présentation du budget primitif 2025 annexé à la présente délibéra-

tion ;

CONSIDERANT la présentation des budgets par chapitre ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- D'ADOPTER le budget primitif de l'exercice 2025 du Budget Gendarmerie arrêté comme

suit :

DETTE Recettes

Fonctionnement 571 000.00 571 000,00

ASE Te 492 500,00 492 500,00

- DE PRÉCISER que le budget de l'exercice 2025 a été établi et voté par nature, auquel

s'ajoute une présentation fonctionnelle établie en conformité avec la circulaire ministé-

rielle en date du 22 décembre 1995.

- D'AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente dé-

libération.

Délibération n°2025-09 : FIN —- Demande de Fonds de concours à la CCBVL pour la rénovation de

l'éclairage public à Mer.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5214-16 V;

VU les Statuts de la Communauté de communes, et notamment ses compétences exercées ;

VU la délibération du Conseil communautaire n° 2017/95 en date du 29 juin 2017 approuvant le

règlement d'attribution des fonds de concours de la Communauté de communes Beauce Val de Loire ;

VU les Statuts de la Communauté de communes incluant la Commune de Mer comme l’une de ses

communes membres;

CONSIDÉRANT que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement

assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;

CONSIDÉRANT que le montant du fonds de concours ne porte pas le montant des aides publiques

directes à plus de 80 % du montant de la dépense subventionnable hors TVA, conformément à l’article

10 du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté, relève du domaine « Environnement / développement durable

» dans le règlement du fonds de concours ;

Plan de financement prévisionnel :

10PLAN DE FINANCEMENT HT.

Mer- Rénovation de l'éclairage public

RECETTES Reste à | % total du

OBJET MONTANT H.T. MONTANT

ranche 2 - Fournitures et pose de

différents éclai 368 346,88|Fonds vert 73 20,00%

c 50

CEE 29 12%

sous-total 153

reste à 214777

Fonds de concours CCBVL 20

de Mer 194 777

HT. 368 368

Joel MARQUET : A-t-on une idée de l'économie réalisée ou de la durée d'amortissement ?

Vincent ROBIN : De mémoire, la durée d'amortissement serait de 3 ans mais il faut que les trois

tranches soient réalisées. Nous ferions la 2%" tranche cette année et la 3°" tranche en 2026.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- DE DEMANDER à la CCBVL un fonds de concours prévisionnel de 20 000 euros maximum en

vue de participer au financement de la rénovation de son éclairage public ;

- D’AUTORISER le Maire à signer tout acte ou document afférent à cette affaire.

Administration générale

Délibération n°2025-10 : AG -— Constitution d’un groupement de commandes entre la CCBVL, la ville

de Mer et le syndicat Val d’Eau pour la passation d’un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage en

prévision du lancement de marchés d'assurances.

Le Maire expose :

De manière à simplifier et sécuriser nos procédures de commande publique tout en bénéficiant

d'économies d'échelle, il est proposé au Conseil municipal de valider le fait que la ville de Mer participe

à un groupement de commandes en prévision de la passation d’un marché « d'assistance à maîtrise

d'ouvrage assurances ». L'objectif de cette prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage assurances sera

d'accompagner chacune des trois entités membres du groupement (CCBVL, ville de Mer et Val d'Eau)

dans la passation de leurs marchés d'assurances.

Compte tenu des difficultés croissantes des collectivités et autres entités publiques à s'assurer et des

risques spécifiques inhérents aux activités de chacune des trois entités membres du groupement de

commandes, il est proposé de ne pas reconduire le groupement de commande pour le lancement du

marché d'assurances. Dès lors, seul le marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage en matière d'assurances

sera passé en groupement de commandes. Charge, ensuite, à chaque entité membre du groupement

de commandes de lancer et d'attribuer ses marchés d’assurances.

VU les articles L2113-6 et suivants du Code de la commande publique prévoyant que des groupements

de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou

11plusieurs marchés publics.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22 renvoyant aux

délégations attribuées au Maire ;

VU la délibération de la ville de Mer n°2022-33 du 15 mars 2022 prévoyant que le Maire peut passer

les contrats d'assurance et accepter des indemnités de sinistre y afférent ;

VU le projet de convention constitutive de groupement de commandes ci-joint ;

CONSIDÉRANT les difficultés croissantes, pour les collectivités et entités publiques à s'assurer;

CONSIDÉRANT l'opportunité de participer à un groupement de commandes de manière à simplifier et

sécuriser les procédures relatives à la commande publique tout en bénéficiant d'économies d'échelle ;

CONSIDÉRANT le fait que la CCBVL, la Ville de Mer et le Syndicat Val d'Eau souhaitent constituer un

groupement de commandes afin de lancer une consultation en prévision de la passation d’un marché

« d'assistance à maîtrise d'ouvrage en matière d'assurances » ;

CONSIDÉRANT que, le cas échéant, la CAO du groupement de commandes sera la CAO de la

Communauté de communes Beauce Val de Loire - coordonnateur du groupement ;

CONSIDÉRANT le fait que l'assistance à maîtrise d'ouvrage qui sera retenue aura pour mission

notamment d'assister chacun des trois entités membres du groupement dans la rédaction de leurs

marchés d'assurances ;

CONSIDÉRANT le fait que, le cas échéant, les frais de publicité de la consultation et les frais de justice

relatifs aux recours inhérents à la passation du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage en matière

d'assurances seront refacturés à parts égales à chacune des entités membres du groupement ;

CONSIDÉRANT le fait que chaque entité membre du groupement paiera directement au prestataire sa

part de la prestation telle que définie au contrat ;

Laurent BOISGARD : Compte tenu du fait que Vincent ROBIN est maire mais aussi Président de Val

d'Eau, ne faudrait-il pas laisser la possibilité, dans cette délibération, que ce soit un adjoint qui signe

la convention de groupement de commandes pour la commune de Mer ?

Vincent ROBIN : Oui, ce sera ajouté dans la délibération. Merci.

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité :

- D'APPROUVER la participation de la ville de Mer au groupement de commandes pour la

passation d’un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage en matière d'assurances ;

- _ D'ACCEPTER, le cas échéant, que la Commission d'Appel d'Offres du groupement soit celle de

la CCBVL ;

- D'ACCEPTER que la CCBVL se positionne comme coordonnateur du groupement ;

- __ D'ADOPTER la convention constitutive de groupement jointe entre la CCBVL, la Ville de Mer et

le Syndicat Val d'Eau ;

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive de groupement

ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.

Délibération n°2025-11 : AG -— Convention avec le Comité de jumelage et nomination d’un

représentant au sein du Comité de jumelage.

Le Maire expose :

12Le jumelage de la ville de Kinver (Angleterre) avec la commune de Mer a été décidé par délibération

du Conseil Municipal du 24 février 1987 et le Serment de Jumelage a été signé le vendredi 3 juin 1988.

Le jumelage de la commune et de la ville de Pyzdry (Pologne) avec la commune de MER a été décidé

par délibération du Conseil Municipal du 17 février 2020 et le Serment de Jumelage a été signé le

vendredi 21 février 2020.

Ils expriment la volonté des villes de Kinver, Pyzdry et de Mer de rapprocher leurs habitants en vue

d'encourager et de soutenir les échanges.

La Commune assume la responsabilité du jumelage et le Conseil Municipal est garant de la politique

menée dans ce domaine mais il entend y associer tous les habitants, notamment à travers les associa-

tions locales constituées.

C’est pourquoi, dans le but d’assurer la pérennité des liens unissant les populations de Mer et de ses

villes jumelles, des contacts et échanges doivent être créés et entretenus à divers niveaux (scolaire,

associatif, culturel, sportif, professionnel, familial, individuel, etc...) indépendamment des visites et

manifestations officielles.

A ce titre, il est proposé de préciser, dans une convention, les relations entre la commune de Mer et

le Comité de jumelage de Mer, association à but non lucratif.

Cette convention a principalement pour objet :

- de favoriser une plus large participation des habitants de la commune aux activités de jumelage ;

- de marquer l'importance qu’elle attache à la vie associative et de privilégier cette dernière dans tous

les domaines où les interventions de type purement administratif ne s'avèrent pas nécessaires :

- de mandater le Comité de Jumelage aux fins de mettre en œuvre, pour son compte, toutes les activi-

tés normalement impliquées par les jumelages à l'exception de celles qui ne peuvent être entreprises

qu’en vertu du mandat électif détenu par le Maire et le Conseil Municipal ou qui engagent leur res-

ponsabilité propre.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.1115-1 ;

VU l'instruction de la Direction générale de la Comptabilité Publique n°07-048-M0 du 10 décembre

2007 ;

VU le projet de convention joint ;

CONSIDÉRANT qu'il convient pour la commune de préciser ses relations et interactions avec le Comité

de Jumelage de Mer;

Sandra LEMOINE-CABANNES : On remarque qu’il n’y a pas de panneau en entrée de ville pour an-

noncer le jumelage et nous pensons que cela aurait été intéressant.

Vincent ROBIN : Nous avons eu une réunion à ce sujet jeudi dernier. Cela a été évoqué. C’est prévu

pour l'an prochain.

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité :

- D'ACCEPTER le terme du projet de convention joint avec le Comité de Jumelage de Mer;

- DE NOMMER Vincent ROBIN comme représentant de la commune de Mer au sein du Conseil

d'Administration du Comité de Jumelage de Mer;

13- D’'AUTORISER le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération ainsi que tout

acte ou document relatif à cette affaire.

Services Techniques

Délibération n°2025-12 : ST - Mise à disposition balayeuse à la CCBVL sur le territoire de la commune

de Mer.

Le Maire expose :

Afin que la Communauté de communes Beauce Val de Loire puisse utiliser la balayeuse de la ville de

Mer sur certains espaces communautaires situés exclusivement sur la commune de Mer, il a été établi

une convention de mise à disposition de ladite balayeuse.

Cette convention précise :

- L'objet de la convention,

- La durée de la convention,

- Les relations entre la ville de Mer et la CCBVL pour l’utilisation de la balayeuse communale et

{a définition des périmètres d'interventions,

- Les moyens mis en œuvre,

- Le cadre de là communication et de l'éthique,

- Les responsabilités,

- Les modalités d’assurances,

- Les modalités de facturation,

- Les modalités de révision et de résiliation de la convention,

- Les modalités de règlement des litiges,

La convention est jointe en annexe de la présente délibération,

CONSIDERANT que, pour des raisons techniques et administratives, la convention de mise à disposition

n’a pas pu être finalisée sur l'année 2024 ;

CONSIDERANT que le coût correspondant à la mise à disposition de la balayeuse par la commune de

Mer à la CCBVL pour l’année 2024 est de 7763.40 €;

VU le projet de convention de mise à disposition de la balayeuse de la ville de Mer à la Communauté

de communes Beauce Val de Loire,

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité :

- VALIDER la refacturation d’un montant de 7763.40 € à la CCBVL pour l’utilisation de la ba-

layeuse durant l’année 2024 ;

- D’ACCEPTER les termes de la convention jointe à la présente délibération avec la Communauté

de communes Beauce Val de Loire,

- D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention objet de la présente délibé-

ration, à accomplir tout acte et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente

délibération,

Culture

Délibération n°2025-13 : CULT -— Projet scientifique et culturel du Musée.

VU l'arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l'appellation « musée de France » au musée de la Corbil-

lière en application des dispositions de l’article 18-I1 de là loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 ;

14CONSIDÉRANT la politique culturelle établie par les élus ;

CONSIDÉRANT les ateliers de concertation qui ont été menés auprès de différents publics ;

CONSIDÉRANT la présentation qui a été faite en commission générale le 28 mai 2024 ;

VU le Projet Scientifique et Culturel du musée de la Corbillière annexé à la présente délibération com-

prenant deux grands enjeux :

- La conservation et la protection de la collection

- L'accès du musée au plus grand nombre

Abstention : Joel MARQUET

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, comptant une abstention :

- D'APPROUVER le Projet Scientifique et Culturel du musée de la Corbillière, tel qu’annexé à la

présente délibération.

- D'AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente déli-

bération.

Vincent ROBIN : Pour information, hier, il y a eu une visite de la future médiathèque. Nous avons reçu

les ABF de la Région Centre Val de Loire, des élèves architectes, des entreprises, la Directrice de la DRAC

et son adjoint. Les visiteurs ont été impressionnés par les travaux et par le choix des matériaux. Le

calendrier est maintenu et la réception est prévue à la fin du premier semestre 2025.

Ressources Humaines

Délibération n°2025-14 : RH — Régularisation — création de postes non-permanents pour un

accroissement temporaire d'activité et accroissement saisonnier d'activité.

Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque col-

lectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services.

Les collectivités territoriales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non per-

manents sur la base de l'article L. 332-23 1° du Code général de la fonction publique, afin de faire face

à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois

consécutifs.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents

sur la base de l'article L. 332-23 2° du Code général de la fonction publique, afin de faire face à un

accroissement saisonnier d'activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois con-

sécutifs.

Afin de faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité et à un accroissement sai-

sonnier d'activité,

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité :

- DE CREER un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d'activité, dans le

grade d’adjoint technique territorial à temps complet 35/35°"°, catégorie C, pour exercer les

fonctions d’agent entretien polyvalent du 1° avril 2025 au 30 septembre 2025.

- DE CREER un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d'activité, dans le

grade d’adjoint technique territorial à temps complet 35/35°"°, catégorie C, pour exercer les

fonctions d’agent entretien piscine du 1° avril 2025 au 30 septembre 2025.

15- DE CREER un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité, dans le

grade d’adjoint technique territorial à temps complet 35/35°", catégorie C, pour exercer les

fonctions d'agent entretien polyvalent du 1° avril 2025 au 31 mars 2026.

- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

Délibération n°2025-15 : RH — Mise à jour du tableau des emplois. Créations de postes suite à l’avan-

cement de grade.

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque col-

lectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15 février 2012 fixant les taux de promotion pour

les avancements de grade, après avis du Comité Technique ;

VU l'arrêté en date du 07 mai 2024, portant détermination des lignes directrices de gestion (LDG) après

avis du Comité Social Territorial en date du 07 décembre 2023 ;

CONSIDÉRANT la possibilité pour les agents titulaires de la collectivité de bénéficier d’un avancement

de grade, suite à la réussite d’un concours, d’un examen ou encore par le biais de l’avancement à

l'ancienneté ;

Il appartient donc au Conseil municipal, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau

des effectifs, afin de permettre la nomination de l'agent inscrit au tableau d’avancement de grade

établi pour l’année 2025 ;

Les agents seront nommés au cours de la période de validité qui ne peut excéder le 31 décembre de

l’année en cours.

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité :

- DE MODIFIER le tableau des effectifs comme suit :

FILIERE TECHNIQUE :

> Création d’un poste d’Adjoint technique territorial principal de 2°"° classe, catégorie C, à

temps complet

Le tableau des effectifs pourrait donc être modifié comme suit :

Filières Grades Cat Effectif avant Effectif après | Durée hebdo 1 délib. délib. _

Adjoint technique

TECHNIQUE territorial principal | C 4 5 35/35è"e de 2°" classe |

Délibération n°2025-16 : RH — Création de postes permanents et mise à jour du tableau des effectifs.

Monsieur le Maire, M. Vincent ROBIN, expose :

VU l’article L313-1 du nouveau Code général de la fonction publique territoriale prévoyant que « les

emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L.4 sont créés par l'organe

délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant,

les grades correspondant à l'emploi créé. Lorsqu'il s'agit d'un emploi mentionné à l'article L. 412-5, elle

précise en outre la nature de celui-ci et la durée des fonctions. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi

peut également être pourvu par un agent contractuel territorial. Dans ce dernier cas, elle indique le

motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi

créé. Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire

16correspondant ne le permettent [...] ».

VU l’article L332-8 du nouveau Code général de la fonction publique territoriale disposant que « par

dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux

formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de

manière permanente par des agents contractuels [...] » ;

VU les crédits prévus au budget de la ville de Mer;

VU le tableau des emplois et des effectifs de la ville de Mer ;

FILIERE TECHNIQUE :

Suite au départ d’un agent par voie de mutation du service Informatique :

- Création d’un poste à temps complet 35/35°", pour exercer les fonctions de Technicien

informatique.

L'offre d'emploi mentionnera la possibilité de recruter sur l'un des grades suivants :

+ Adjoint technique territorial

* Adjoint technique principal de 2°"° classe

Cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel en cas de recherche infructueuse.

Les cadres d'emploi créés en surnuméraire seront supprimés dès la clôture de la procédure de

recrutement, soit après l’arrivée effective de l'agent et après l'avis préalable du Comité Social Territorial.

FILIERE CULTURELLE :

Compte-tenu de l'ouverture de la nouvelle médiathèque :

- Création d’un poste au grade d’adjoint territorial du patrimoine à temps non complet

17.5/35è", pour exercer les fonctions d'agent d'accueil.

Le tableau des effectifs pourrait donc être modifié comme suit :

I

nn Effectif avant | Effectif Temps Filière Grade Cat. …. un .

| délib. | après délib. | travail

T | —

Adjoint technique territorial C 10 11 35/35

TECHNIQUE

Adjoint technique principal | C 4 5 35/35

de 2°" classe /

Adjoint territorial du | CULTURELLE . C 0 1 17.5/35°7€

patrimoine

Laurent BOISGARD : Nous aurions aimé nous abstenir sur la 2°" partie de cette délibération sur la

création du poste de la filière culturelle mais vu que tout est dans la même délibération, nous vote-

rons « pour » cette délibération.

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité :

- D'ADOPTER les modifications du tableau des emplois ainsi proposées. Les crédits nécessaires

à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au

budget. Les postes sont susceptibles d’être pourvus par des agents contractuels.

17- D'AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et à prendre toutes les

mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Questions diverses

Circulation rue Jean et Guy DUTEMPS :

Martine NODOT : Je pense qu'on ne peut pas passer sous silence le fait qu'il y a une pétition des com-

merçants qui circule concernant la nouvelle signalisation dans Mer.

Ne pourrait-on pas les écouter et tenir compte de ce qu'ils déclarent ? Ils disent que depuis la fermeture

de la partie basse de la rue de la Brèche, ils perdent du chiffre d’affaires.

Vincent ROBIN : I! y a déjà un dialogue ouvert avec les commerçants sur ce sujet. De plus, je rappelle

qu'il est interdit de se garer devant les commerces dans la rue Jean et Guy DUTEMPS. Je ne comprends

donc pas où est le problème ! Je ne pense pas qu'il s'agisse de l’ensemble des commerçants.

Il y a eu une réunion, sur ce point, avec tous les commerçants. Ils étaient tous invités.

Jean COLY : Je précise que, depuis 30 ans que j'habite sur Mer, la circulation a toujours été autorisée

dans cette rue. Pourtant, cela n’a pas empêché les commerces de fermer, les uns après les autres. On

ne peut donc pas déduire que la circulation favorise le maintien des commerces. On peut même penser

l'inverse.

(Passage sans micro difficilement audible).

Restauration du pont de Moulin Porte :

Laurent BOISGARD : Pourriez-vous nous apporter des informations complémentaires et nous donner

un calendrier de restauration du Pont de Moulin Porte ? Il y a une personne qui a une perte de chiffre

d'affaires due à ce sinistre.

Vincent ROBIN : I! y a un premier bureau d'études qui est venu et qui nous a dit que les piliers du pont

avaient bougé. Un second bureau d'étude spécialisé a été mandaté mais il y a peu de bureaux d'étude

en la matière et c'est donc très long d'avoir un rendez-vous. Je suis allé voir cette personne pour l'en

informer. Il m'a indiqué qu'il y avait des moyens plus rapides et plus simples. Me concernant, je ne suis

pas spécialiste du domaine et j’engage ma responsabilité s’il y a le moindre problème avec ce point. Je

préfère donc attendre les conclusions du second bureau d'études. Cela va être assez long. Je n'ai pas

de délai précis à ce jour.

Pascal MEZILLE : | y a eu des diagnostics sur l’ensemble des ouvrages d'art de la commune et beaucoup

d’entre eux présentent des défaillances qui risquent de coûter cher à la commune à l'avenir.

Séance levée à 20h45

Prochaines dates de réunion

Mars 2025 :

31 mars 2025 — 19h00 : Commission ADT

18Avril 2025 :

23 avril 2025 — 19h00 : Commission vivre ensemble

Mai 2025 :

05 mai 2025 — 19h00 : Commission vie locale

20 mai 2025 — 19h30 : Conseil municipal

Le secrétaire de séance, Le Maire, [\

AC EDI TS

Vincent Annie BERTHEAU

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