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Déliberation - DCM2026 44 Creation Dune Commission Pour Laccessibilite AUX Personnes Handicapees et Elction DES Membres
Document publié le Mercredi 3 juin 2026 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2026 44 Creation Dune Commission Pour Laccessibilite AUX Personnes Handicapees et Elction DES Membres)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU GARD
COMMUNE D'AIGUES MORTES
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
a$ips-rortes Â-4 ' J* k V@
Réf: DCfV12û26-44
Nombre de membres afférents
au conseil municipal : 29
En
Exercice
Présents
Qui ont pris part
à la délibération
29 23 29
Date de la cûnvûcatiûn : 15/05/2026
Nûtifiée aux élus le : 15/05/2026
Date de l'affichage : 15/05/2026
OBJET: CRÉATION D'UNE
COMMISSION POUR L'ACCESSIBILITÉ
AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET
ÉLECTION DES MEMBRES
SÉANCE JEUDI 21 MAI 2026
L'an DEUX MILLE VINGT-SIX, le VINGT ET UN MAI à 18H00, le Conseil Municipal
d'Aigues-Mortes, régulièrement convoqué le 15 mai (affichage du même jour), s'est
réuni au nombre prescrit, en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Cédric
BONATO, Maire.
PRESENT-E-S : Cédric BONATO- Maryline POUGENC - Luc VERNHES -André MORRA -
Florence COMBE - Joachim RAMS - Incarnation CHALLEGARD - Cédric BREYSSE- Jean-
Alain CASACCI - Mariana GARCIA - Patricia BANCION - Cristel MARCHAND - Lorenzo
SANCHIS - Catherine BIDET - Yannick BUSSAC - Yann ALBERT - Marine ANJO - Nicole
SABATIER - Régis VIANET - André VIGNE - Patricia VAN DER LINDE - Pascale MOURRUT
- Noémie ALBECQ-MEGIAS
ABSENT-E-S AYANT DONNÉ PROCURATION : Carine VANDERBISTE à Catherine BIDET-
Nathalie CAVAILLÉ à Maryline POUGENC -Serge PINQUIER à Joachim RAMS - Jean-
Philippe CHARPIN à Yannick BUSSAC - Amélie MARTORELL à André MORRA- Christian
LAPISARDI à Noémie ALBECQ-Megias
ABSENTS NON-REPRESENTÉS : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Luc VERNHES
Rapporteur : Maryline POUGENC, Maire-Adjointe
Conformément (' l'article L 2143-3 du Code Général des Collectivijés Territoriales créé par
l'article 46 de la loi no 2005-102 du 1 1 févrïer 2005, les communes de 5 000 habitants doivent
créer une commission communale pour l'accessibilité oux personnes handicapées. Il est
également précisé CIU'(' l'issue du renouvellemen+ du Conseil Municipal, il est nécessaire de procéder à la mise en place de cette commission dont la composition suit ICI durée du mandat municipal. Cetfe commission est composée no+amment du Maire, Président de Droit, des représen+ants issus du Conseil Municipal, des représentan+s d'associations d'usagers et d'associations représentan+ les personnes handicapées. Son rôle es+ :
- de dresser le constat de l'état d'accessibili+é du cadre bôti exis+an+, de la voirie, des
espaces publics et des +ranspor+s.
- d'organiser un système de recensemenf de l'offre de logemenfs accessibles aux
personnes handicapées
- d'établir un rapport annuel présenté à l'organe délibérant puis adressé au
représentant de l'État dans le départemenf
- faire des propositions pour améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
ll est donc proposé au Conseil Municipal :
- d'insfituer la commission communale d'accessibili+é des personnes handicapées,
- de fixer à 5 le nombre des représentants issus du Conseil Municipal,
- de fixer à 4 le nombre des représentonts d'associotions d'usagers et de personnes
handicapées.
- de procéder à la désignation de ces membres. Pour les 5 élus du conseil municipal
leur élection doit respecter le principe de la repré'sen'iation proportionnelle au plus
fort reste pour permettre l'expression pluraliste des élus ou sein de l'assemblée
communale.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90 Page 1 sur 2 M. Le Maire propose la cons+itution d'une liste de 5 élus composée de 4 membres de la
majorité e+ 1 membre de la minorité.
Sont proposés en tant que représentants d'usaqers et de personnes handicapées :
- Relais loisïrs handicap 30 : M. Thierry LOPEZ
- FAAF (Fédération des aveugles et amblyopes de France) : Mme Yvette SENEGAS
- APF (Association des Paralysés de France) : M. Sylvain BOSC
- ITEP Villa Blanche Peyron : M. Jo MILLAN
Le conseil municipal est invité (' délibérer.
Le conseil municipal, ouï l'exposé qui précède et après en avoir délibéré à la majorité
- Crée la commission d'appel d'offres telle que proposée.
Approuve la lis+e composée d'élu-e-s ainsi que suit
J Florence COMBE V" Yann ALBERT
I LorenzoSANCHIS J CédricBREYSSE
I Patricia VAN DER LINDE
Autorise Monsieur le Maire (' signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution
de la présen+e délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et on susdits,
Pour copie conforme Publication certifiée exécutoire
Cédric BONATO
Maire d'Aigues-Morfes
Résultats du vote :
Délibération
2026-44
I CRÉATION üouxe COMMISSION
l ACCESSIBILITÉAUX PERSONNES
I HANDICAPÉESET ÉLECTION DES
I MEMBRES
Pour :
I
22 ' MAJOIRITÉ
Contre : o NÉANT
Abstention : 7 GROUPE MINORIT AIRE
La pïésente délibération p iut Taiie laobjet dauii recouïs gïacleux auprèi de l'Assemblée délibéïante aiiisi que t!un recout't contentleux aupïès du 1 tibunal adminlslrajlf ij6 Avenue Feuchères - CS88C110 - 3û 941 NÎMES CEDEX09 ou lg) dans un délal de deux mols, à compter de sa publicatlûn
H6te1 de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90 Page 2 sur 2