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Déliberation - DAG Commission communale pour laccessibilit aux personnes handicapes Nomination des membres et fonctionnement
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h02 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DAG Commission communale pour laccessibilit aux personnes handicapes Nomination des membres et fonctionnement)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
AD
exercice
partau
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
29 novembre
2012
Date
d’affichage
29
novembre
2012
Objet
de la
délibération
Direction
des affaires
générales
- Commission
communale pour
l'accessibilité
aux personnes
handicapées
- Nomination
des
membres
et
fonctionnement. Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
6 décembre
2012
L'an
deux
mille
douze,
le
six
décembre
deux
mille
douze,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle des
fêtes,
sous
la présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
DROESCH
Michel,
BOTA
Yasmine,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
BONIFAY
Rose-Marie,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
KASPERSKI
Christophe
Procurations
:
RIGAUD
Catherine
donne
procuration
à GARRON
André,
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à CHASTAIGNET
Elisabeth
Absents
:
Aucun Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
{iés
: collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommé
sec. étuiré
de
séance,
et ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
6
‘
cou
L'article
R.123-38,
du
Code
de
la construction
et de
l’habitation
précise
: « Après
avis
de
la commission
consultative
départementale
de
la protection
civile,
le représentant
de
l'Etat
dans
le
département
peut
créer
des
commissions
de
sécurité
d'arrondissement
et,
en
cas
de
besoin
et
après
consultation
des
maires,
des
commissions
communales
ou
intercommunales.
Il en
fixe
la composition
».
Par
arrêté
en
date
du
17
septembre
2012,
le
préfet
du
Var
créé
la
commission
communale
pour
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
aux
personnes
handicapées
dans
les
communes
dont
le
nombre
d’habitants
est
supérieur
ou
égal
à
10000
d’une
part,
et inférieur
à 20000
d’autre
part,
en
vertu
des
pouvoirs
que
le
décret
du
8 mars
1995
modifié
lui confère.
'
Cette
commission
présidée
par
le
maire
ou
l’adjoint
ou
le
conseiller
municipal
qu’il
aura
désigné
est
compétente
pour
donner
des
avis
à
l’autorité
investie
du
pouvoir
de
police. Les
avis
de
cette
commission
ont
valeur
d’avis
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d’accessibilité
(CCDSA).
La
commission
ne
peut
valablement
délibérer
sans
son
président. Sont
membres
de
cette
commission :
1.
Sur toutes
les affaires,
avec
voix
délibérative
:
-
le directeur
départemental
de la cohésion
sociale,
-__
des
représentants
des
associations
de personnes
handicapées
du
département
du
Var,
-
le maire
de la commune
ou
son représentant,
-
un agent
de la commune.
2.
En
fonction
des
affaires
traitées,
avec
voix
délibérative
:
-
Pour
les
dossiers
d’établissements
recevant
du
public
et d’installations
ouvertes
au
public,
des
représentants
des
propriétaires
et
exploitants
d’établissements
recevant
du public,
-
Pour
les
dossiers
de
voirie
et
d'aménagements
des
espaces
publics,
des
représentants
des
maîtres
d’ouvrages
gestionnaires
de
voirie
ou
d’espaces
publics.
le cas
échéant,
avec
voix
consultative,
-
Les
autres
représentants
des
services
de
PEtat,
membres
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
non
mentionnés
au
1.
ci-dessus,
mais
dont
la
présence
s’avère
nécessaire
pour
l’examen
des
dossiers
inscrits
à l’ordre
du
jour.
-
Les
représentants
des
associations
de
personnes
handicapées
du
département
du
Var
et
les
représentants
des
propriétaires
et
maîtres
d’ouvrages
seront
désignés
par
arrêté
préfectoral.
La présente délibération
a pour
objet:
1.
de nsmruer
lc ceprésentant
du maire
remplaçant
celui-ci
en cas d’absence,
2.
de
nommer
ie fonctionnaire,
membre
de
cette
commission,
‘3 ‘3: 'de' ‘prévoir.
SN
ereent
d’un
règlement
de
fonctionnement
de
cette
parait
PE
2 €
eceror
‘
Les
acrétée
prié
storaux
des
28
mai
2009
et
17
septembre
2012
sont
annexés
à
la
présente.‘
;
céuec « U
"
Ceceé
€
€
€
VU
le céde
dés
comm
unes,
VU
le Code
général
des
collectivités territoriales,
VU
le
Code
de
l’urbanisme,
VU
le Code
de
la construction
et de
l’habitation,
VU
le
Code
du
tourisme,
VU
le Code
du
travail,
notamment
l’article R.4216-31,
VU
la
loi
n°91-663
du
13
juillet
1991
portant
diverses
mesures
destinées
à favoriser
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
locaux
d’habitation,
des
lieux
de
travail
et
des
installations
recevant
du
public,
VU
la
loi
n°2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile,
VU
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées, VU
le
décret
n°95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité
modifiée
par
les
décrets
n°97-645
du
31
mais
1997,
n°2004-160
du
17
février
2004
et n°2006-1089
du
30
août
2006,
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et les
départements,
VU
le
décret
n°2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d’habitation,
et
modifiant
le
Code
de
la
construction
et
de
la
l'habitation, VU
le décret
n°2006-1657
du
21
décembre
2006
relatif à l’accessibilité
de
la voirie
et
des
espaces
publics
et l’arrêté
d’application
du
15 janvier
2007
relatif aux
prescriptions
techniques
pour
l’accessibilité
de
la voirie
et des
espaces
publics,
VU
le décret n°2007-1327
du
11
septembre
2007
relatif à la sécurité
et à l’accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et des
immeubles
de
grande
hauteur,
modifiant
le
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
Code
de
l’urbanisme,
VU
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, VU
l'arrêté
du
1% août 2006
fixant
les dispositions
prises pour
l’application
des
articles
R.111-19
à R.111-19-3
et
R.111-19-6
du
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
relatives
à
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
consiruëtion.
su
de
leur
création,
voocbe
VU
l'arrêté
du
21
mars
2007
fixant
les
dispositions
prises
pouf
lappiication
(les
articles
R.111-19-8
et R.111-19-11
du
Code
la construction
et
de
l’ habitation:
relatives
à
l’accessibilité
pour
les
personnes
handicapées
des établissements:
existants. recev ant
du public
et des installations
existantes
ouvertes
au public,
Sont
ve 00006
VU
larrêté
du
22
mars
2007
fixant les
dispositions
prises
pour.
i rapplicatioh
des
aticles
R.111-19-21
et
R.111-19-24
du
Code
la
construction
cet: de
l'habitation,
relatives
à l'attestation
constatant
que
les
travaux
sur
certains bâtiments
iéspeétent
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
VU
l'arrêté
du
3
décembre
2007
modifiant
l’arrêté
du
22
mars
2007
fixant
les
dispositions
prises
pour
l’application
des
articles
R.111-19-21
et R.111-19-24
du
Code
la
construction
et de
l’habitation,
relatives
à l’attestation
constatant
que
les
travaux
sur
certains
bâtiments
respectent
les règles
d’accessibilité
aux
personnes
handicapées,
VU
l'arrêté
préfectoral
CAB/CCDSA
n°2008-01
du
18
octobre
2008
portant
création
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité
dans
le
département
du
Var
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mais
2008
relatifs
à
ladite
commission
et à ses
sous-commissions,
VU
l'arrêté
préfectoral
CAB-CCDSA
n°9
du
28
mai
2009
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d’accessibilité,
VU
l'arrêté
préfectoral
CCDSA
n°2012-149
portant
création
des
commissions
communales
d’accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissement
recevant
du
public
dans
les communes
de
10000
habitants
et plus
et de moins
de 20000
habitants, CONSIDERANT
qu’il
y
a
nécessité
de
mise
en
œuvre
des
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
du
17
septembre
2012,
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et
à l’unanimité
des
membres
présents
et
de
ses
représentants
-
PREND
ACTE
de
la
création
par
arrêté
préfectoral
de
la
commission
communale
pour
la
sécurité
et
l'accessibilité,
- NOMME,
sur
proposition
du
maire,
monsieur
Philippe
LAURERT,
(adjoint
au
maire
délégué
à
la
sécurité),
en
qualité
de
remplaçant
à
la
présidence
de
cette
commission
en
cas
d’absence
du
maire,
- NOMME,
sur
proposition
du
directeur
des
services
techniques
monsieur
Pascal
RAYNAUD),
fonctionnaire
territorial;au
poste
d’agent
de
la
commune
à
ladite
commission
et
ses
remplaçants
messieurs
Fabrice
MIELO
.et
Stéphane
GARNIER,
également
fonctionnaires
territoriaux,
- DIT
que
les
membres
représentants
des
associations
de
personnes
handicapées
sont
ceux
indiqués
à l’article
3 de
l'arrêté
préfectoral
du28
mais
2009
ci
annexé,
-
DIT
:que.
lé
‘directeur
des
services
techniques
est
chargé
de
la
rédaction
du
règlement
de:
fonctionnement
de
ladite
commission
et
de
sa
diffusion
auprès
de
reccses
membreé,
«
ge
we
o
seecuc
LE
DIT.
que
le (secrétariat
de
la
commission
est
assuré
par
leë
services
de
la
«Goinmune.:
Laprésente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi.
fait
et
délibéré.les,
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copié
certifiée
conforme.
|
€
cececx
€
as
€
«
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
|
et publication
ou notification
du
l
3
jet
‘ RÉUBLIQUE
FA FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
PROTECTION
DE
POPULATIONS
DU
VAR
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
CCDSA
N° 2012- 149
Portant
création
des
commissions
communales
pour
Paccessibilité
aux
personnes
handicapées
dés
établissements
récevant du
public
et
92
AUV,
2912
FN
dans
les
communes
de
10
000
habitants
et plus
MAIRIE
DE
SOLLIES-PONTT
9)
et
de
moins
de
20
000
habitants
?
LE PRÉFET DU VAR
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
des
communes
;
Vu
le code
général
dés collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
l’urbanisme
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
;
ot
|
Vu
le code
du
tourisme,
2"
OU
over
Vu
le code
du
travail,
notamment
son article
R
4216-31
;
Vu
la
loi
n°
91-663
du
13
juillet
1991
portant
diverses
mesures
destinées
à favoriser
F acocgeililité
aux
personnes
handicapées
des
locaux
d’habitation,
des
lieux
de
travail
et
des
installations
recevant
du
public
;
que
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
:'
Vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapéés
;
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité
modifié
par
les
décrets
n°
97-645
du
31
mai
1997,
n°
2004-160
du
17
février
2004
et
n°
2006-1089
du
30
août
2006
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
dans
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation,
et
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
Vu
le
décret
n°
2006-1657
du
21
décembre
2006
relatif
à l’accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
et
l’arrêté
d’application
du
15
janvier
2007
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
;
Vu
le
décret
n°
2007-1327
du
11
septembre
2007
relatif
à
la
sécurité
et
à
l’accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
immeubles
de
grande
hauteur,
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l’urbanisme
; 1 e
Yu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
à
Yu
arrêté
du
1°
août
2006
fixant
les
dispositions
prises
pour
l’application
des
articles
R.
111-19
à
R.
111-19-3
et
R.
111-19-6
du
code
de
construction
et
de
l’habitation,
relatives
à l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction
ou
de
leur
création
;
‘
Yu
Parrêté
du
21
mars
2007
fixant
Les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.
111-19-
8 et
R.
111-19-11
du
codé
de
la
construction
et
de
l’habitation,
relatives
à l'accessibilité
pour
les
personnes
handicapées
des
établisseinents
existants
recevant
du
public
et
des
installations
existantes
ouvertes
at
public
;
:
Vu
l'arrêté
du
22
mars,
2007
fixant
Les
dispositions
prises
pour l'application
des
articles
R.
111-19-
21
et
R.
111-19-24
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
relatives
à
l'attestation
constatant
que
Îles
travaux
sur
certains
bâtiments
respectent
les
règles
d’accessibilité
aux
personnes
handicapées
;
Vu
Parrêté
du
30
novembre
2007
modifiant
l’arrêté
du
1°
août
2006
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles R.
111-19
à R.
111-19-3
et
R.
111-19-6
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
relatives
à
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
et
dès
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction
ou
de
leur
création
;
e
Yu
l'arrêté
du
3
décembre
2007
modifiant
l'arrêté
du
22
mars
2007
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.
111-19-21
et
R.
111-19-24
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
relatives
à
l'attestation
constatant
que
les
travaux
sur
certains.
bâtiments
respectent
les
règles
d'accessibilité
aux
pérsonnes
handicapées
;
‘
.
Vu
l’arrêté,
préfectoral
.CAB/CCDSA
n°
2008-01
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
!cémmission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
«Var'et
abiogedrit
lés
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à ladite
commission
5 êt
àes:sous-commissions
;
Vu
l'avis
de
lr‘cominission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité
en
séance
du
8
C...
©
mai
€
.
k
©
:
:
.
Oo
mars
26125 «
«
€
cérucc
€
Sur
propositio
de
Mrae
la
directrice
de
cabinet
;
ARRÊTE Article 1
Une
commission
communale
pour
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
aux
personnes
handicapées
est
créée
dans
chaque
commune
dont
le
nombre
d’habitants
est
supérieur
ou
égal
à
10
000
d’une
part,
et
inférieur
à 20
000
d’autre
part
:
-_
BRIGNOLES,
-
COGOLIN,
-
LACRAU,
-
CUERS,
-
LA
LONDE-les-MAURES,
-
OLLIOULES,
-
- LE
PRADET
…
ROQUEBRUNE-sur-ARGENS,
+
SAINT-CYŸR-sur-MER
-
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME -
SAINTE-MAXIME
-
SANARY-sur-MER
-
SOLLIES-PONT
Article
2
La
commission
communale
pour
l’accessibilité
est
compétente
pour
donner
des
avis
à l’autorité
investie
du pouvoir
de police.
Les
avis
de
cette
commission
ont
valeur
d’avis
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité.
Ces
avis
ne
lient
pas
l’autorité
de
police
sauf
dans
le
cas
où
des
dispositions
réglementaires
prévoient
un avis
conforme.
Article
3
La
commission
communale
pour
l’accessibilité
est
présidée
par
le
maire
ou
l’adjoint
ou
le
conseiller
municipal
qu’il
aura
désigné.
Il dispose
d’une
voix
délibérative
et prépondérante
pour
toutes
Les affaires.
La
commission
ne peut
valablement
délibérer
sans
son président.
Article
4
be
Leuote
oogoc:
Sont
membres
de
la commission
communale
pour
l’accessibilité
despécsoanes
handicépées,
les
personnes
énumérées
ci-après
ou
leur
représentant
:
<
1.
Sur
toutes
les
affaires,
avec
voix
délibérative
:
>
Le
directeur départemental
de
la cohésion
sociale,
L
! eu
>
des représentants
des
associations
de personnes
handicapées
du départeinént du
Var,
>
le
maire
de
la
commune
concernée
ou
l’adjoint
ou
le
conseiller
municipal
qu’il
aura
désigné,
>
un
agent
de la commune
concernée.
2.
Eten
fonction
des
affaires
traitées,
avec
voix
délibérative :
©
pour
les dossiers
d’établissements
recevant
du public
et d'installations
ouvértes
au public,
des
représentants
des
propriétaires
et exploitants
d’établissements
recevant
du public,
>
pour
les dossiers
de
voirie
et d'aménagements
des
espaces
publics,
des
représentants
des
maîtres
d’ouvrages
gestionnaires
de voirie
ou d’espaces
publics
le cas
échéant,
avec
voix
consultative,
>
les
autres
représentants
des
services
de
l’Etat,
membres
de
la
commission
consultative
départementale
de sécurité
et d’accessibilité,
non
mentionnés
au
1 du présent
article,
mais
dont
la présence
s’avère
nécessaire
pour
l’examen
des
dossiers
inscrits
à l’ordre
du jour. Les
représentants
des
associations
de
personnes
handicapées
du
département
du
Var
et
les
représentants
des
propriétaires
et
maîtres
d’ouvrages
seront
désignés
par
arrêté
préfectoral.
Article5
Le
président
peut
appeler
à
siéger,
à
titre
consultatif,
les
administrations
intéressées
non-
membres
de
cette
commission,
ainsi
que
toute
personne
qualifiée
et
tous
experts
susceptibles,
en
raison
- de
leurs
compétences,
d’être
associés:
aux
travaux
de
la
commission
communale,
notamment
les
chefs
de
services
techniques
municipaux
ou
leurs
représentants,
architectes.
Ils
n’assistent
pas
aux
délibérations
de
la
commission.
Article
6
La
durée
du
mandat
des
membrès
non
fonctionnaires
est
de
trois
ans.
En
cas
de
décès
ou
de
démission
d’un
membre
de
la
commission
en
cours
de
mandat,
son
premier
suppléant
siège
pour
la
durée
du
mandat
restant
à courir.
;
:
Article
7
Le
maître
d'ouvrage,
l'exploitant,
l’organisateur,
le
fonctionnaire
ou
l’agent
spécialement
désigné,
est
tenu
d’assister
aux
visites
effectuées
en
vue
de
l’ouverture
d’un
établissement
ou
d’une
installation
recevant
du
public.
Il
est
entendu
à
la
demande
de
la
commission
ou
sur
sa
demande.
Il
n’acciste
pas
aux
délibérations
de
la
commission.
Ë
ge
réient at inaire
de convoquer
le maître d'ouvrage,
l'exploitant,
l’organisateur.
‘
—
Article
8
eue
ét
:
Le
seçfétartat
dé
la
commission
communale
pour
l’accessibilité
est
assuré
par
les
services
de
la
«mairie
Concernée.
‘
Le
secidiatiat
enregistre
les
dossiers,
prépare
les
ordres
du
jour,
envoie
les
convocations,
diffuse
les
pricès-verbaux
et
conserve,
au
dossier
de
L’E.R.P.
la
fiche
d’étude
du
service
rapporteur
et
le
.compte-rendudes
délibérations.
‘
Article
9
La
commission
communale
pour
l'accessibilité
exerce
sa
mission
dans
les
domaines
et
dans
les
conditions
où
sa
consultation
est
imposée
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
Relèvent
de
sa
compétence,
les
établissements
et
installations
recevant
du
public
de
3°”,
4ème
et
5Û
catégories,
situés
sur
le
territoire
de
la
commune.
Article
10
Dans
les
domaines
du
ressort
de
sa
compétence,
la
commission
communale
est
chargée
:
-
d’examiner
les
dispositions
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
; -
d'examiner
au
titre
de
l’accessibilité,
les
demandes
d’autorisation
de
travaux
liées
ou
pas
à
une
demande
de-permis
de
construire
ou
de
permis
d'aménager,
conduisant
à
la
création,
l'aménagement,
l'installation
ou
la
modification
d’un
établissement,
ou
installation
recevant
du
public
dans
les
conditions
prévues
par
les articles
L.
111-7,
L.
111-7-3,
L.
111-8
à L.
111-
8-3
et R.
111-19
à R.
111-19-12
du
code
de
la construction
et
de
l’habitation
;
-__
de procéder
aux
visites
de réception
avant
ouverture
de
ces
établissements,
pour
Les permis
de
construire
déposés
avant
Le
1° janvier
2007
et pour
les
dossiers
d’autorisations
de
travaux
;
-
d’examiner
les
aménagements
destinés
à
rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
installations
ouvertes
au public
et la voirie;
Article
11
La
commission
communale
pour
l’accessibilité
peut
aussi
proposer
le
renvoi
du
dossier
à
l’examen
de
la
sous-commission
départementale
d’accessibilité,
s’agissant
des
établissements
pouvant
donner
lieu,
en raison
de leur spécificité,
à des prescriptions
particulières.
Article
12
Le
rapporteur
du
dossier
devant
la Commission
communale
est le représentant
du
service
chargé
de
l'instruction
du
dossier,
ou
tout
autre
personne
mandatée
par
ce
service,
au
titre
de
l’autorisation de construire.
pupou
La
rédaction
du
procès- ete
de
réunion,
ou
de
visite,
est
à
la
charge
d
service
chergé
de
l'instruction
du
dossier.
Article
13
|
ce,
En
vue
de
l’ouverture
d’un
établissement
ou
d’une
installation
recevant
du public,
noñssumis
à permis
de
construire,
le maire
doit saisir la commission
communale
au inititnuin
ur mois
avant
la date
d’ouverture
prévue
pour
procéderà
une
visite
de réception.
‘ eu
ef
+
Il appartient
au
maire
de
convoquer
le maître
d’ouvrage,
l'exploitant,
l’organisateur.
Ce
dernier
est tenu
d’assister
aux
visites
de
l’établissement.
Il est
entendu
à la demande
de
la commission
et
n’assiste
pas
aux
délibérations.
Article
14
Il appartient
au maire
de
saisir la commission
communale
d’accessibilité.
Article
15
La
commission
communale
d’accessibilité
se
réunit
sur
convocation
du
maire.
La
convocation
écrite
comportant
l’ordre
du
jour
est
adressée
aux
membres
de
la
commission,
dix jours
francs
au moins
avant
la date
de chaque
réunion. Ce
délai ne s’applique
pas :
=
lorsque
la commission
souhaite
tenir une
seconde
réunion
ayant
le même
objet,
-
en
cas
d’impossibilité
résultant
de situations
d'urgence,
de
circonstances
exceptionnelles
ou
de
cas de force majeure.
Article
16
Le
président
de
chaque
commission
communale
pour
l’accessibilité
tient
informée
la
sous-
commission
départementale
d’accessibilité
de
la
liste
des
établissements
et
des
visites
effectuées.
Il
transmet
à la
sous-commission
départementale
une
copie
de
tous
les
procès-verbaux
établis
en
accessibilité,
par
la
commission
communale.
En
outre,
il
présente
un-rapport
d’activité
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité,
une
fois
par
an.
Article
17
La
commission
communale
émet
un
avis
favorable
ou
défavorable.
L'avis
est
obtenu,
par
le
résultat
du
vote
à
la
majorité
des
membres
présents
ayant
voix
délibérativé:
En
çüs
de
partage
des
voix,
celle
du
président
est
prépondérante.
e
&
0
6
Soovoe
oùcené
à
L
Cr:
<
peurs
QUES
!
Article
18
‘
Poules
|
-
Dars
lé
caûré
de
sa
mission
d’étude,
de
contrôle
et
d’information,
la
commission
communale
€
.
x
dsp:
.
L
.
.
.
.
1
4
:peut
proposer
à l’autorité
de
police
la
réalisation
de
prescriptions,
portées
au
procès-verbal
de
la
«
£ommission.
Lecce e
ve €
ec
ms
in
Article 19
Un
compte-rendu
(cf.
délibération)
est
établi
au
cours
des
réunions
de
la
commission
communale
ou,
à
défaut,
dans
les
huit
jours
suivant
la
réunion.
Il
est
signé
par
le
président
de
séance
et
approuvé
par
tous
les
membres
présents.
Article
20
Le
président
de
séance
signe
le
procès-verbal
portant
avis
de
la
commission,
Ce
procès-verbal
est
transmis
à l’ensemble
des
membres
ayant
voix
délibérative.
L'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
notifie
sa
décision
ainsi
que
le
procès-verbal
de
la
commission
aux
exploitants,
soit
par
voie
administrative,
soit
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
| Article
21
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
la
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Var,
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
les
maires
des
communes
de
Brignoles,
Cogolin,
La
Crau,
Cuers,
La
Londe-Les-Maures,
Ollioules,
Le
Pradet,
Roquebrune-Sur-Argens,
Saint-Cyr-Sur-Mer,
Saint-
Maximin-La-Sainte-Baume,
Sainte-Maxime,
Sanary-Sur-Mer,
Sollies-Pont,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
du
Var.
Toulon,
le
47
Sep.
20f9
Le
Préfet
du
Var
Paul
MOURIER
suc Vu Vu. Vu Vu Vu Vu Vu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
pu
VAR
28
HAL 708
Arrêté bréletarai
CAB
=
éCDSA
n°
9
dust,
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
la
Préfet
du
Var,
: Officier
de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
la
loi
n°
2008: 102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la participation
et
la
citoyenneté
des pérsoïines
handicapées
;
ë
le
décret
n° 95-260
du
8
mars
1995
rélätifà
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
modifié
par
les
décrets
n°
97-645
du
31
mai
1997,
n°
2004-160
du
17
février
2004
et
n°
2006-1089
du
30
août
2006:
l'arrêté
préfectoral:
n°
CAB/CCDSA
du
10
octobre
‘2008. portant
création
de
là
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité
:
la.
délibération.
n°:
G1S
du
44
avril
2008
du
Consell
Général
dû
Var
désierent,
trois
conseillérs
généraux
;
la désignation,
le 6
mai
2008,
de
trois
maires
par
l'Association
des
Maires
du
RE
les
propositions
adressées
par
les
associations
dé
personnes
hañdipapéés
suite
à à la
conéuetan
lancéé
le
14
août
2008:
:
C
les
réponses
des
organismes
consultés
le
12
Septémbre
2008
pour
représenter
tes propriétaires.
et
gestionnaires
de
logements,
les propriétairés
et
éxploitants
d'établisséments
recevant
du
public,
les
maîtres
d'ouvrages
et gestionnaires
de
voirie
où
d' espaces
publics
;
Sur
proposition
de
M.
le
directeur
de
cabinet
;
D
‘0
ARRETE
ARTICLE
_1
:
Sont
membres
de
la
commission
consultative
départementale
pour
la
sécurité
et
l'accessibilité,
pour
toutes
les
attributions
de
la
commission,
au
titre
de
l'article
8
—
1.
c)
de
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008 :
- trois
Conseillers
Généraux
désignés
par
le
Conseil
Général
:
-
M.
Alain
CAILLET
- _ Mme
Caroline
DEPÂLLENS
-
M.
Jeän-Louis
ALENA
- trois
Maires
désignés
par
l'Association
des
Maires
du
département
:
-
M.
Jean-Mathieu
MICHEL,
maire
de
la commune
de
Signes,
-
M.
Xavier
GUERRINI,
maire
de
la
commune
de
Flayosc,
-
M.
Claude
MESANGROAS,
maire
de
la
commune
de
Le
Pradet
1
boulevard
du
1 êmie
Régiment
d'Inféntene
- BP
1209
- 8&X070
TOULON
CEDEX
- Tél
04948383 ARTICLE
2:
Est
membre
au
titre
de
l'article
8
—
3
dé
l'arrêté
préfectoral,
pour
cé
qui
concerne
les
”_
établissements
recevant
du
publie
et les
immeubles
dé
grande
hauteur
:
-
Mme
Märië
PARENTE,
architecte
DPLG,.
105
avenue
Jansôulin,:
83740.
LA
CADIERE
D'AZUR
(04
94
98
22
8)
ARTICLE
3
:
Soñt
membres
dé
la
cornrnis ion
consultativé
départementale
pour
là
sécurité
ét
l'accéssibilité
eñ
ce
qui
concerne l'accessibilité
aux
personnes
héndiéapées,
au
titre
de
l'aticle 8, point 4 dé
l'arrêté bréfectoisl
du 10 octobre
2008
>
quatre
représentants
des
âssoulallons
dé péréohnès hañdicapéés
du
dépärtémerit
î
Quatre
fitulaires
:
‘
.-
Mmë
Cathÿ
HENGY
repiésentant
l'Association
des
Paralysés
de
France
(APF),
;
-
Mme
Isabelle
FAURE:
représentant
l'Association varoise
pour
l'intégration
par
l'Emploi
(AVIE)
-
.
M.
Albert
AKNIN
représentant
l'Assosiätion
pour
Avéugles
Givils” du
Var
(UACV)
-
M,
Eugène
RONSOUX,
rérésertant
de. J'Association
pour
Adultes
8. Jetnes
Handicapés
(APAIH)
.
Quatré
Suppléants
:
‘
-
M.dea
aude.
CORUZZI,
représentant
l'Aééociatiôn
des
Paralysés
dé
France
(APE)
.
-
Mie
do:
JGUET,
représentant
l'Association
Varoisé
Éducation. et Formation
d'Elèves
et
dé
Travaillèurs
Handicapés
(AVÉFETH)
-
M,
Pierré
OLERON,
représentant
là
Fédération
des
plus
Grands
ivdjides
de
Guerre
(GIG)
el
&é
Une Sirñone
SOLARIK,
représentant
dé l'Association
pour
Adultés
et
Jeunes
Handicapés
..
JR,
.
LL
| ‘et,
en
Kéant
‘es
affaires
traitées,
ee
x
trois représeñeauts
des
propriétaires
et
gestionnaires
de
logemients
Trçi
ires :
‘
‘
‘
c'
Fu
E
mt
hel
GREGOIRE,
directeur
général
de
Toulon
Habitat
Méditerranée,
office
public
&
0°
‘ou
À
communal
d'HLM
de
Toulon,
le
Saint- Malihieu,
Avénue
Franklin
Roosevelt,
B.P.
1309
—
FREE.
€
83076
Toulon
cedex,
di bé"
mi
«M, Didier
HARTER,
directeur
technique
Var
Habitat,
B.P:
29
- 83040
Toulon
cedex
9,
ice
ten
à
mb
Ginette
SENEQUIER,
Chambre
syndicale
des
propriétaires
immobiliers
du
Var,
10
ut
à !
‘rüé Anatole
‘France,
83000
Toulon
(04. 94: 92.10.10);
© THéis: suppléants
:
-
M.
Martial
AUBRY,
directeur
général
de
Var
Habitat,
B.P.
29
— 83040
Toulon
cedex
9,
-
M.
Domiriique
FLORES,
responsable
du
service
technique
Var
Habitat,
B.P.
29
—
83040
Toulon
cedex
9,
-
M.
Yves
JEANNIN,
Chambre
syndicale
des
propriétaires
immobiliers
du
Var,
10,
rue
‘Anatole
France,
83000
Toulon
(04.94.92.10,10)
>
Trois
représentants
des
propriétaires
et exploitants
d'établissements
recevant
du
public
Titulaires -
M.
Claude
SCHMIDTT,
directeur
technique,
Chambre
de
commerce
et
d'industrie
du
Var,
236,
boulevard
du
Maréchal
Leclerc,
B.P.
55.01
-
83097
Toulon
cedex
-
M.le
Maire
de
Toulon
ou
son
représentant
-
M.te
Maire
de
la Garde
ou
son
représentant
Suppléant
|
-
M.
Philippe
GIANETTI, service. Patrimoine,
Chambre
de
commerce
et
d'industrie
du
Var,
236,
boulevard
du
Maréchal
Leclerc,
B.P.
55.01
—
83097
Toulon
cedex >
Trois
représentants
des
maîtres
d'ouvrages
et
gestionnaires
de
voirie
ou
d'espaces
publics
ART
Titulaires -
M.
le
Eric
GUERINEAU,
directeur
adjoint
de
la
direction
des
routes
(04
04
16
40
30)
au
Conseil Général
-
M.
Jacques
POLITI,
maire
de
Hyères-les-Palmiers
- _
M.le
Maire
de
Draguignan
où
son
représentant
Suppléants -
M.
Franck
DESROCHES,
chef
de
l'arrondissement
de
Toulon
à
la
direction
des
routes,
(04
94
18
69
90),
au
Conseil
Général
-__
M.
Cläude
GILARDO,
maire
de
Brignoles
ICLE
4
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le:
Directeur
de
Cabinet,
le
Sous-Préfet
de
DRAGUIGNAN,
le
Sous-Préfet
de
BRIGNOLES,
le
Président
du
Conseil
Général,
les
Maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
du
Var.
Toulon
le
3 4 MAI 200
Le In
du
Var,