Procès Verbal - 20240627 Proces verbal signe

Documents similaires

Procès Verbal - 20221117 Proces verbal signe

Procès Verbal - 20250925 Proces verbal signe

Procès Verbal - 20221215 Proces verbal signe

Procès Verbal - 20240523 Proces verbal signe 1

Procès Verbal - 20240328 Proces verbal signe

Procès Verbal - 20231123 proces verbal

Déliberation - DL 20240627 001 Demande subvention operation coeur

Procès Verbal - 20230629 Proces verbal signe site

Procès Verbal - 20260226 Proces verbal

Procès Verbal - 20230511 Proces verbal site internet

Procès Verbal - 20240627 Proces verbal signe Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Miribel. Lien du pdf (Procès Verbal - 20240627 Proces verbal signe)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Jeunesse, 1/22

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 27 juin 2024 à 19h

Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Pascal GIMENEZ X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Alain ROUX X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Patrick GUINET X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Marie Chantal JOLIVET X Tanguy NAZARET, 6e Adjoint X Nathalie DESCOURS X Annie CHATELARD, 7e Adjoint X Isabelle LOUIS COMME X Jean-Michel LADOUCE, 8e Adjoint X Emilie NGUYEN X Georges THOMAS X Guylène MATILE-CHANAY X Corinne SAVIN X Nicolas VANEL X Jean COMTET X Antoine MATRAS X Hervé GINET X Isabelle DEBARD X Laurent TRONCHE X Didier MONTRADE X Annie GRIMAUD X

Élus absents Donne pouvoir à Georges THOMAS

Jean COMTET (arrivée durant la délibération DL-20240627-006)

Vanessa GERONUTTI Guy MONNIN Margaux CHAROUSSET Tanguy NAZARET Patrick GUINET Alain ROUX Marie Chantal JOLIVET (arrivée durant la délibération DL-20240627-014) Laurent TRONCHE Nathalie DESCOURS

Isabelle LOUIS COMME

Emilie NGUYEN Josiane BOUVIER Nicolas VANEL Guylène MATILE

Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Josiane BOUVIER 65,5% / 72,5% 29 19 / 21 25 / 26

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Josiane BOUVIER, adjointe en charge de la Solidarité, des Liens Intergénérationnels et du Patrimoine, est désignée secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 23 MAI 2024

A l’unanimité, l’Assemblée approuve le procès-verbal de la séance du 23 mai 2024.

W DÉCISIONS DU MAIRE Information des conseillers municipaux des décisions prises par le Maire au titre de l’article

L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

En application des dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT, l’Assemblée a donné délégation de pouvoirs au Maire. En vertu des dispositions de l’article L.2122-23 de ce même code, le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses pouvoirs délégués.

Arrivée de Pascal GIMENEZ à 19h05.2/22

P FINANCES DL-20240627-001 : Demande de subventions dans le cadre de l’opération

d’aménagement du cœur de ville

Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, rappelle à l’Assemblée que l’opération d’aménagement de la ZAC du centre-ville a été clôturée début 2022 laissant un vaste espace ouvert actuellement occupé par des parkings temporaires devant le collège Saint-Joseph et l’église Saint-Romain situés rue Henri Grobon.

La municipalité a entrepris une opération d’aménagement d’envergure de cet espace public, aujourd’hui principalement minéral et dédié aux voitures, visant à créer un lieu de pause verdoyant et frais en plein cœur de la ville dense tout en permettant la désimperméabilisation des sols et la lutte contre les ilots de chaleur. Cet aménagement entièrement réservé aux piétons ainsi qu’aux modes doux a vocation à créer un lieu de rencontre et de promenade pour les miribelans. Par ailleurs, ce projet est l’opportunité pour la Commune de valoriser son patrimoine en connectant le bourg patrimonial marchand et très urbanisé à la côtière pavillonnaire, végétalisée et dominée par la statue de la Madone et son carillon, classés Monuments Historiques.

Le projet est aujourd’hui bien avancé puisque les travaux démarreront le 15 juillet 2024.

Le coût prévisionnel tel qu’issu des différents lots de la consultation de travaux est de 2 455 318 € HT. La Commune souhaite solliciter une subvention auprès de plusieurs financeurs listés ci-après.

Sous réserve des calculs de dépenses éligibles par les partenaires financiers et des taux d’aide, le plan prévisionnel de financement dressé pour réaliser cette opération, est le suivant :

SOURCES MONTANT HT TAUX

Subvention du Département de l’Ain – Pacte de

Territoire – investissements structurants 368 297 € 15 % Subvention du Département de l’Ain – Pacte de

Territoire – Ain Terre de vélo 150 000 € 6 % Subvention du Département de l’Ain – Pacte de

Territoire – transition écologique 245 532 € 10 %

Fonds vert – renaturation des villes et villages 491 064 € 20 %

Fonds de concours CCMP – Modes doux 594 804 € 24 %

Fonds propres - Autofinancement 605 621 € 25 %

TOTAL 2 455 318 € 100 %

Un fonds de concours relatif à la transition écologique est à l’étude par la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP). Il pourra être sollicité pour compléter le plan de financement, sous réserve qu’il soit délibéré par le Conseil communautaire. La Commune devra alors délibérer à son tour pour le solliciter et ne pourra, dans tous les cas, dépasser les 80% d’aides publiques.

Arrivée de Guylène MATILE à 19h10.

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, considère que la phrase suivante : « le projet est aujourd’hui bien avancé puisque les travaux démarreront le 15 juillet 2024 » devrait être tournée au conditionnel. En effet, selon lui, la règlementation exige qu’une consultation de la3/22

population soit préalablement organisée. Si son analyse est juste, le permis d’aménagement est illégal et les travaux ne pourront donc démarrer au 15 juillet 2024. Estimant qu’une irrégularité est présente dans la procédure du permis d’aménagement, Laurent TRONCHE annonce qu’il votera contre cette proposition.

Avec 18 voix pour et 7 voix contre (Isabelle DEBARD, Alain ROUX, Marie-Chantal JOLIVET, Patrick GUINET, Guylène MATILE, Nicolas VANEL et Laurent TRONCHE), l’Assemblée :

− Adopte l’opération d’aménagement du cœur de ville,

− Approuve le coût estimatif des travaux et le plan de financement prévisionnel, − Sollicite auprès du Département de l’Ain, une aide financière au titre du pacte de territoire, dispositif investissements structurants,

− Sollicite auprès du Département de l’Ain, une aide financière au titre du pacte de territoire, dispositif Ain terre de vélo,

− Sollicite auprès du Département de l’Ain, une aide financière au titre du pacte de territoire, dispositif transition écologique,

− Sollicite auprès de l’Etat, une aide financière au titre du fonds vert, programme renaturation des villes et villages,

− Sollicite auprès de la CCMP, le fonds de concours modes doux,

− S’engage à autofinancer la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions, et à inscrire les crédits au budget communal 2024,

− Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

P FINANCES DL-20240627-002 : Demande de subventions dans le cadre de l’opération de rénovation

de l’Hôtel de ville

Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, rappelle à l’Assemblée que la Commune a commandé un diagnostic énergétique de l’Hôtel de ville en juin 2022. Ce bâtiment a été identifié dans son patrimoine bâti comme énergivore et présentant également des problèmes structurels et des non-conformités (Code du Travail, accessibilité). La Commune poursuit donc un double objectif à travers sa rénovation. D’une part, il s’agit de réduire fortement les déperditions thermiques et la dépense énergétique, et d’autre part, de concentrer en ce lieu les services administratifs municipaux pour rationaliser le fonctionnement des services au public et les rendre plus efficients.

Afin de prendre en compte les bâtiments annexes à la Mairie mais concourant à son activité, il est apparu opportun d’intégrer dans les travaux de rénovation, la salle de réunion ainsi que les locaux de la Police Municipale afin de mener une opération globale sur les bâtiments liés les uns aux autres. Ces locaux deviendront la salle des mariages. Le service de la Police Municipale intégrera, quant à lui, les locaux rénovés au 20 place de l’Hôtel de ville.

Cette opération d’ensemble vise à rénover des bâtiments qui comportent des contraintes patrimoniales importantes entrainant la majoration de certains postes de dépenses.

Aussi, l’avant-projet définitif de l’équipe de maitrise d’œuvre arrête le montant prévisionnel de l’opération à 1 908 000 € HT.

Sous réserve des calculs de dépenses éligibles par les partenaires financiers et des taux d’aide, le plan prévisionnel de financement dressé pour réaliser cette opération, est le suivant :4/22

SOURCES MONTANT HT TAUX

Subvention du Département de l’Ain – Pacte de

Territoire – investissements structurants 148 805 € 8 %* Subvention du Département de l’Ain – Pacte de

Territoire – transition écologique 100 000 € 5 %* Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL)

- axe 1 - rénovation thermique des bâtiments 148 600 € 8 %*

Fonds propres - Autofinancement 1 510 595 € 79 %*

TOTAL 1 908 000 € 100 %

*Pour une meilleure lisibilité, les taux ont été arrondis.

Un fonds de concours relatif à la transition écologique est à l’étude par la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP). Il pourra être sollicité pour compléter le plan de financement, sous réserve qu’il soit délibéré par le Conseil communautaire. La Commune devra alors délibérer à son tour pour le solliciter et ne pourra, dans tous les cas, dépasser les 80% d’aides publiques.

Guy MONNIN, premier adjoint, précise que la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau soumettra à l’approbation de son Conseil communautaire du 9 juillet 2024 la création de ce fonds de concours. Ce sera l’occasion notamment de déterminer le critère de répartition à retenir. Ce critère sera très certainement celui de la population par Commune afin de simplifier les modalités de calcul.

Avec 20 voix pour, 2 abstentions (Guylène MATILE et Nicolas VANEL) et 3 voix contre (Patrick GUINET, Marie-Chantal JOLIVET et Alain ROUX) l’Assemblée :

− Adopte l’opération de rénovation de l’Hôtel de ville,

− Approuve le coût estimatif des travaux et le plan de financement prévisionnel, − Sollicite auprès de l’Etat, une aide financière au titre de la DSIL,

− S’engage à autofinancer la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions, et à inscrire les crédits au budget communal 2024,

− Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

P FINANCES DL-20240627-003 : Fonds de concours « aménagements de sécurité sur routes

départementales et voiries communales » – sollicitation auprès de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP)

Vu l’article L.5214-16 V du Code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu la délibération du Conseil communautaire D-20220621-051 en date du 21 juin 2022 actant la création d’un fonds de concours d’un montant global de 2 millions d’euros pour la réalisation d’aménagements de sécurité sur route départementale en lien avec la restitution de cette compétence aux communes,

Vu la délibération du Conseil communautaire D-20230228-024 en date du 28 février 2023 élargissant ce fonds de concours à tout type de travaux d’aménagement sur voirie communale et permettant à la Commune de solliciter auprès de la CCMP ce fonds à hauteur d’un montant 785 469 € sur la période 2023-2026.

Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, explique à l’Assemblée que la rue de la Dombes située aux Echets présente des défauts structurels significatifs tels5/22

que des fissures profondes, des affaissements, et une dégradation avancée de la chaussée. Ces problèmes compromettent la sécurité, le confort des usagers ainsi que la durabilité de l'infrastructure. Ils nécessitent des travaux urgents qui débuteront le 15 juillet 2024 pour une durée de trois semaines.

Considérant le coût prévisionnel des travaux d’un montant de 462 989 € HT et le taux d’aide de la CCMP à hauteur de 50% du montant de ces travaux, il est proposé à l’Assemblée le plan de financement suivant pour cette opération :

SOURCES MONTANT HT TAUX

Fonds de concours CCMP – aménagements de sécurité

sur routes départementales et voiries communales 231 494,50 € 50 %

Fonds propres - Autofinancement 231 494,50 € 50 %

TOTAL 462 989 € 100 %

Il est précisé que ce projet a déjà fait l’objet d’une délibération du Conseil municipal DL- 20240328-011 en date du 28 mars 2024 afin de solliciter ce même fonds de concours auprès de la CCMP. Le montant prévisionnel des travaux ayant évolué à la hausse, une nouvelle délibération est rendue nécessaire pour pouvoir réaliser la demande de financement.

Considérant l’accord de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP) sur l’attribution du fonds de concours pour cette opération, par délibération du Conseil communautaire D-20240625-062 en date du 25 juin 2024, ainsi que les modalités de versement consistant en un versement unique sur transmission des factures acquittées et du bilan de l’opération (dépenses et recettes) certifié exacte par Monsieur le Maire.

A l’unanimité, l’Assemblée :

− Approuve la sollicitation du fonds de concours auprès de la CCMP dans le cadre des travaux de sécurisation de voirie de la rue de la Dombes pour un montant de 231 494,50 € HT,

− Inscrit les sommes correspondantes au budget communal 2024,

− Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

P FINANCES DL-20240627-004 : Demande de subvention pour l’acquisition de logiciels d’amélioration

de la gestion de la relation usager au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2024

Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, rappelle à l’Assemblée que la Commune est engagée dans une démarche de transformation digitale, de modernisation et de simplification de ses procédures. Elle souhaite, à cet effet, pouvoir développer la gestion de la relation à l’usager pour permettre aux administrés une facilité de saisine de l’administration ainsi qu’un suivi entièrement dématérialisé de la demande.

A ce titre, et afin de répondre aux besoins, la Commune souhaite acquérir un logiciel de gestion des cimetières, un logiciel de gestion, réservation et location des salles municipales ainsi qu’un logiciel de gestion des services techniques.

L’acquisition de ces différents logiciels permettra de compléter l’offre de service que propose actuellement la Commune pour répondre aux attentes des usagers.

Sous réserve des calculs de dépenses éligibles par le partenaire financier et du taux d’aide, le plan prévisionnel de financement dressé pour réaliser cette opération, est le suivant :6/22

SOURCES MONTANT HT TAUX

Dotation de Soutien à l’Investissement Local

(DSIL) - axe 4 – Développement du numérique et

de la téléphonie mobile

26 695 € 80 %

Fonds propres - Autofinancement 6 674 € 20 %

TOTAL 33 369 € 100 %

Guy MONNIN, premier adjoint, rappelle que ces acquisitions sont aujourd’hui possibles grâce à l’optimisation des frais de fonctionnement réalisée ces dernières années notamment s’agissant du volet informatique.

Jean-Marc BODET précise qu’en effet, les dépenses annuelles relatives à la prestation informatique ont été réduite de 200 000 € à 50 000 €.

A l’unanimité, l’Assemblée :

− Approuve le plan de financement prévisionnel,

− Sollicite auprès de l’Etat, une aide financière au titre de la DSIL – axe 4 – Développement du numérique et de la téléphonie mobile,

− S’engage à autofinancer la part qui ne serait pas obtenue au titre de la subvention, − Inscrit les crédits correspondants au budget communal 2024,

− Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

S RESSOURCES HUMAINES DL-20240627-005 : Modification du tableau des emplois permanents

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter, et le cas échéant, si l’emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3- 3,

Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 14 juin 2024,

Considérant qu’il appartient donc à l’Assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements en promotion interne et la réussite d’un concours de la FPT,

Considérant le précédent tableau des emplois permanents adopté par délibération du Conseil municipal DL-20240215-014 en date du 15 février 2024,

Guy MONNIN, premier adjoint, présente à l’Assemblée le tableau des emplois permanents modifié dans le but de répondre aux besoins de la Collectivité.

Il est proposé l’évolution suivante à compter du 1er juillet 2024 :

Filière médico-sociale

Dans le cadre d’emploi des Educateur de Jeunes Enfants (EJE) (A) :

• Création d’un poste à temps complet (35h00)7/22

Dans le cadre d’emploi des Auxiliaires de Puériculture (B) :

• Création d’un poste à temps complet (35h00)

A l’unanimité, l’Assemblée :

− Accepte la proposition du Maire et fixe le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu’annexé à compter du 1er juillet 2024,

− Autorise le Maire à procéder aux déclarations de vacances de poste et à prendre les dispositions relatives au recrutement.

S RESSOURCES HUMAINES DL-20240627-006 : Convention de mise à disposition d’un agent de la Commune au profit

de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.512-6 à L.512-17,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu l’information préalable du Conseil municipal en séance du 23 mai 2024,

Vu l’information communiquée au CST du 14 juin 2024,

Vu l’accord du fonctionnaire concerné,

Vu le projet de convention de mise à disposition annexé à la présente délibération,

Considérant le recrutement par la Commune d’un agent chargé de gestion RH carrière paie ressources à compter du 1er juillet 2024,

Considérant que cet agent est employé jusqu’au 30 juin 2024 par la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP) sur le poste de gestionnaire ressources humaines,

Considérant la volonté de la Commune de permettre à la CCMP d’assurer les missions essentielles d’un service ressources humaines le temps d’un recrutement (notamment la gestion du train de paie),

Guy MONNIN, premier adjoint, rappelle qu’il a été décidé d’un commun accord la mise à disposition de l’agent recruté par la commune au profit de la CCMP. Cette mise à disposition sera effective à compter du 1er juillet 2024 pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 30 septembre 2024, éventuellement reconductible pour la gestion du train de paye d’octobre, soit jusqu’au 18 octobre 2024. L’agent exercera à 40% de son temps de travail, les fonctions de gestionnaire ressources humaines pour le compte de la CCMP.

Il explique que la mise en œuvre de ce dispositif nécessite la conclusion d’une convention de mise à disposition de l’agent entre la Commune et la CCMP qui définit les conditions de cette mise à disposition.

Arrivée de Jean COMTET à 19h27.

A l’unanimité, l’Assemblée :

− Approuve la convention de mise à disposition d’un agent de la Commune de Miribel au profit de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau telle que présentée, − Autorise le Maire à signer cette convention ainsi que tout document afférent.8/22

S RESSOURCES HUMAINES DL-20240627-007 : Recensement 2025 – Délégation au Maire

Guy MONNIN, premier adjoint, rappelle à l’Assemblée que les Communes sont en charge des opérations de recensement. Depuis 2023, la campagne de recensement est annuelle et la collecte ne concerne plus que 8% des logements de la Commune.

Ce travail est mené en collaboration avec les agents de l’INSEE. Une dotation de l’Etat vient compenser environ 60 % des frais engagés dans ce cadre par la Commune.

En 2025, la collecte auprès des habitants aura lieu du jeudi 16 janvier au samedi 22 février. Une communication sera faite sur les différents supports municipaux afin d’en avertir la population.

Ces opérations nécessitent de nommer un correspondant RIL (répertoire des immeubles localisés) et un coordonnateur du recensement. Il convient également de recruter des agents recenseurs qui seront spécifiquement rémunérés pour cette mission. En accord avec les préconisations de l’INSEE, deux agents recenseurs vacataires seront recrutés.

La campagne de recensement se décompose comme suit :

- 2 demi-journées de formation début janvier,

- Environ une journée et demi pour la tournée de reconnaissance,

- Un peu plus de 5 semaines de collecte chez les habitants du lundi au samedi et particulièrement à partir de 17h et un rendez-vous hebdomadaire minimum en mairie, - Clôture des opérations de recensement.

Les agents recenseurs devront donc être disponibles du 06 janvier 2025 au 28 février 2025.

Il est proposé de fixer leur rémunération selon le dispositif suivant :

- Demi-journée de formation : 35 € nets forfaitaires,

- Tournée de reconnaissance : 100 € nets forfaitaires,

- Feuille de logement enquêté : 5 € nets par feuille,

- Bulletin individuel : 0,5 € net par bulletin,

- Feuille de logement non enquêté (vacant, occasionnel ou secondaire) : 2€ nets, - Indemnité de frais de déplacement : 100 € nets forfaitaires.

A titre indicatif, et en moyenne, un agent recenseur devrait percevoir environ 1 250 € nets pour l’ensemble des travaux liés au recensement. Ce montant varie en fonction du nombre de logements à recenser qui sera indiqué par l’INSEE.

Le salaire est versé en une seule fois à l’issue de la campagne, soit à la fin du mois de mars 2025.

A l’unanimité, l’Assemblée :

− Donne délégation au Maire pour l’organisation des opérations de recensement de la campagne 2025 et notamment la nomination du correspondant RIL et du coordonnateur du recensement,

− Autorise le Maire à procéder au recrutement des agents recenseurs, − Approuve le dispositif de rémunération des vacations « agent recenseur » tel que présenté,

− Indique que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal 2025.9/22

O ENFANCE JEUNESSE DL-20240627-008 : Convention relative aux modalités de participation de la Commune

de Miribel au forfait d’externat de l’école privée sous contrat d’association

Vu l'article L.442-5 du Code de l'éducation selon lequel « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat [d'association à l'enseignement public, avec l’Etat,] sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public »,

Considérant que l’établissement scolaire Saint-Joseph est un établissement privé sous contrat d’association avec l’Etat,

Tanguy NAZARET, adjoint en charge de la Vie Scolaire, indique à l’Assemblée que la Commune participe financièrement aux dépenses de fonctionnement du Centre scolaire Saint-Joseph de Miribel par le versement d’un forfait d'externat à l’établissement. Il s’agit d’une contribution financière versée par les Communes aux écoles privées sous contrat d'association avec l'État pour couvrir les frais de fonctionnement liés à l'accueil des élèves domiciliés dans la commune (chauffage, électricité, fournitures scolaires, etc.). Ce financement constitue une dépense obligatoire pour la Commune.

Il explique que cette participation financière est encadrée par une convention à conclure avec l’établissement privé sous contrat qui définit notamment les modalités de calcul du montant des différentes participations ainsi que les modalités de versement. Cette convention est annexée à la présente délibération.

Jean-Pierre GAITET, Maire, précise que ce sujet est désormais formalisé par une convention d’une durée de 3 ans.

A l’unanimité, l’Assemblée :

− Approuve la convention relative aux modalités de participation de la Commune de Miribel au forfait d’externat de l’école privée sous contrat d’association telle que présentée,

− Autorise le Maire à signer cette convention ainsi que tout document afférent, − Indique que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal 2024.

M PETITE ENFANCE DL-20240627-009 : Modification du règlement de fonctionnement de l'Établissement

d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE)

Considérant l'importance de garantir un service de qualité et de répondre aux attentes des familles en facilitant leur quotidien, Annie CHATELARD, adjointe en charge de la Petite Enfance, présente à l’Assemblée le règlement de fonctionnement de l'Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) de Miribel modifié de la manière suivante :

− L'Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) de Miribel prend en charge la fourniture des couches pour les enfants accueillis.

Cette disposition vise à alléger les contraintes logistiques des familles et à garantir une uniformité de qualité et de disponibilité des couches utilisées au sein de la structure.

Elle précise que la mise en place de ce nouveau service sera effective à la rentrée d’août 2024 et n’entraînera pas de surcoût pour les familles.

A l’unanimité, l’Assemblée :10/22

− Approuve le règlement de fonctionnement de l'Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) tel que présenté,

− Autorise le Maire à signer ce règlement ainsi que tout document afférent, − Inscrit les crédits correspondants au budget communal 2024.

R URBANISME DL-20240627-010 : Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour la mise

en œuvre par la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP) du projet de création d’un pôle d’équipements collectifs et tertiaires au 21 rue des Brotteaux à Miribel – seconde tranche

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-54 et R.153-16,

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de Miribel approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 3 juillet 2007 et ses modifications successives,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 17 janvier 2023 prescrivant l’organisation d’une procédure de concertation pour la seconde tranche en application de l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 16 mai 2023 tirant le bilan de la concertation,

Vu l’arrêté de Madame la Présidente en date du 19 décembre 2023 prescrivant l’engagement de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la Commune de Miribel,

Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 12 février 2024,

Vu le relevé de décisions issu de la réunion d’examen conjoint en date du 15 février 2024,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 mars 2024 décidant l’organisation de l’enquête publique du 29 avril 2024 au 17 mai 2024 inclus,

Vu les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 03 juin 2024,

Vu le dossier de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de la Commune de Miribel pour la création d’un pôle d’équipements collectifs et tertiaires au 21 rue des Brotteaux à Miribel, tel qu’annexé à la présente délibération,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 25 juin 2024 confirmant l’intérêt général du projet et approuvant la déclaration de projet pour la seconde tranche,

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP) a eu l’opportunité d’acquérir, en 2018, le site industriel PHILIPS, situé au 21 rue des Brotteaux à Miribel, l’industriel ayant cessé son activité en 2017.

Cette friche s’est avérée par son positionnement, ses accès et sa surface de plus de 4 hectares répondre à un besoin impérieux de foncier sur un secteur en forte tension, permettant l’implantation d’équipements publics nécessaires à la population du territoire intercommunal telle qu’une ressourcerie et une déchetterie en capacité de répondre au développement de la population. En outre, ce ténement va permettre de réorganiser les services techniques de la Commune de Miribel et de l’intercommunalité, avec un objectif de mutualisation, ainsi que de transférer le siège de la CCMP sur la partie tertiaire existante.11/22

Parallèlement, ce transfert va permettre la cession du siège actuel au Conseil départemental de l’Ain afin de renforcer le pôle solidarité prévu par le schéma départemental.

Il est prévu de réaliser le projet en deux tranches :

- La première tranche, pour le transfert du siège de la CCMP sur la partie Ouest du ténement,

- La seconde tranche, pour l’implantation de la ressourcerie, de la déchetterie et des autres équipements techniques.

Le terrain d’assiette du projet était classé en zone UX au PLU en vigueur, dont le règlement ne permettait pas la réalisation du projet.

S’agissant de la première tranche, une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU, prévue par les dispositions combinées des articles L.300-6 et L.153-54 du Code de l’urbanisme, a été engagée par arrêté en date du 8 mars 2022.

Une enquête publique a ensuite été réalisée, du 21 novembre 2022 au 17 décembre 2022 inclus, pour laquelle le commissaire enquêteur a rendu son rapport avec un avis favorable sans réserve, le 13 janvier 2023.

Par la suite, le Conseil municipal de Miribel a approuvé par délibération en date du 27 février 2023, la mise en compatibilité de son Plan Local d’Urbanisme. Puis, le Conseil communautaire a confirmé l’intérêt général du projet et a approuvé la déclaration de projet s’agissant de la première tranche par délibération en date du 21 mars 2023.

La partie de l’assiette du projet correspondant à la tranche 1 est désormais classée en zone UW au PLU en vigueur sur la Commune de Miribel.

Dans le même temps, le Conseil communautaire a prescrit l’organisation d’une procédure de concertation pour la seconde tranche, en application de l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme, par délibération en date du 17 janvier 2023.

S’agissant de cette seconde tranche, elle autorisera le regroupement d’équipements collectifs (EICSP) sur la partie Est du site en proximité des bureaux de la CCMP et permettra l’implantation sur certains espaces d’équipements mutualisés entre la CCMP et la Commune de Miribel : un Centre Technique Municipal (CTM) et un Centre Technique Intercommunal (CTI) ainsi qu’une déchetterie et à terme une ressourcerie/recyclerie.

Ce projet permettra de requalifier la friche industrielle en optimisant le foncier, en implantant des équipements publics fonctionnels de niveau capacitaire et énergétique actualisés. Il permettra également pour la déchetterie intercommunale, de répondre à l’évolution démographique des habitants de la CCMP. L’équipement actuel, datant de 1994, est devenu trop exigu pour accueillir dans de bonnes conditions les usagers et pour développer toutes les filières de traitement.

Le bilan de la concertation a été tiré par délibération du Conseil communautaire en date du 16 mai 2023.

La procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de Miribel a ensuite été prescrite par arrêté en date du 19 décembre 2023.

A cet effet, la CCMP a mandaté un bureau d’études afin de l’assister dans la conduite de cette procédure et préparer le dossier de déclaration de projet, qui comporte une notice présentant le site, le contexte réglementaire, le projet et le parti d’aménagement, une analyse de l’état initial du site d’un point de vue environnemental et des impacts du projet, une estimation sommaire des dépenses, et enfin les évolutions apportées au PLU par le biais de la mise en compatibilité.

Dans le déroulé de la procédure, une demande d’examen au cas par cas, réalisée au titre des articles L.122-1 et suivants du Code de l’environnement, a été formulée le 25 octobre 2023 par la CCMP. Une demande de complément au dossier a été émise par l’Autorité Environnementale12/22

en date du 7 novembre 2023. Les éléments complémentaires ont été apportés le 13 décembre 2023, permettant ainsi à l’autorité environnementale de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes de décider d’exonérer le projet d’évaluation environnementale par décision du 12 février 2024.

Le dossier a été soumis aux personnes publiques associées, dans le cadre de la réunion d’examen conjoint qui s’est tenue le 15 février 2024. Peu d’observations ont été formulées sur le dossier, sans remettre en cause l’intérêt général du projet.

Le relevé de décisions issu de la réunion d’examen conjoint a été ajouté au dossier transmis à la Préfète de l’Ain, qui par la suite, a décidé de l’organisation d’une enquête publique et désigné Monsieur Renaud GERGONDET en qualité de commissaire enquêteur par arrêté préfectoral en date du 29 mars 2024.

L’enquête publique s’est tenue du 29 avril 2024 au 17 mai 2024 inclus. La population a peu participé.

Le commissaire enquêteur a rendu son rapport le 03 juin 2024 et donné un avis favorable sur le projet sous les recommandations suivantes :

Recommandation n°1

Supprimer les modifications apportées par erreur au règlement de la zone UW, afin de le conserver inchangé, concernant :

❖ Le préambule,

❖ Les dispositions relatives aux toitures-terrasses,

❖ Les dispositions relatives aux canalisations de transport de gaz.

Recommandation n°2

Rectifier et compléter le rapport de présentation concernant :

❖ La dernière procédure d’évolution du PLU, relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Miribel portant sur la première tranche du site,

❖ La référence au « « hall habité » édifié en R+1 », supprimé dans la dernière version du projet,

❖ La mention que les ouvrages prévus pour le stockage des eaux pluviales seront étanches pour prévenir les risques de pollution.

Afin de tenir compte des observations formulées au cours de l’examen des personnes publiques associées et de l’enquête publique ainsi que de l’avis du commissaire enquêteur, la CCMP a ainsi modifié son projet en prenant en compte les éléments complémentaires suivants :

− Supprimer les modifications apportées par erreur au règlement de la zone UW, afin de le conserver inchangé, concernant :

❖ Le préambule existant dans le règlement de la zone UW existant sera conservé, ❖ Les dispositions relatives aux toitures-terrasses existantes dans le règlement de la zone UW actuel seront conservées,

❖ Les dispositions relatives aux canalisations de transport de gaz seront supprimées, comme dans le règlement de la zone UW existant.

− Rectifier et compléter le rapport de présentation concernant :

❖ La dernière procédure d’évolution du PLU, relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Miribel portant sur la première tranche du site sera reprise en page 26 du rapport,

❖ La référence au « « hall habité » édifié en R+1 », sera supprimée dans la dernière version du projet en page 30,

❖ La mention que les ouvrages prévus pour le stockage des eaux pluviales seront étanches pour prévenir les risques de pollution sera reprise en page 28.13/22

Considérant la délibération du Conseil communautaire en date du 25 juin 2024 confirmant l’intérêt général du projet et approuvant la déclaration de projet pour la seconde tranche, il convient à l’Assemblée de se prononcer sur la mise en compatibilité du PLU de la Commune.

Avec 25 voix pour et 1 abstention (Laurent TRONCHE) l’Assemblée :

− Approuve la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la Commune pour la création d’un pôle d’équipements collectifs et tertiaires au 21 rue des Brotteaux pour la seconde tranche,

− Précise que la présente délibération fera l’objet des formalités définies aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’urbanisme.

Guy MONNIN, premier adjoint, informe l’Assemblée que les travaux relatifs à la première tranche ont été récemment finalisés et que l’emménagement des agents de la CCMP dans les nouveaux locaux aura lieu les 5 et 6 septembre 2024.

T DOMAINES ET PATRIMOINE DL-20240627-011 : Acquisition de la parcelle cadastrée section AD n°1137 sise rue du

Général Degoutte appartenant au syndicat des copropriétaires des « Terrasses du Canal »

Vu le procès-verbal de l’Assemblée générale ordinaire du syndicat des copropriétaires du lundi 4 mars 2024 approuvant, d’une part, la division parcellaire de la parcelle cadastrée section AD n°237 telle que mentionnée ci-dessus ; d’autre part, la cession de la parcelle nouvellement créée cadastrée section AD n°1137 correspondant à l’emprise de 66 m² à usage de trottoir de la parcelle cadastrée section AD n°237,

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, rappelle à l’Assemblée le projet immobilier « Les Terrasses du Canal » ayant fait l’objet d’un permis de construire PC00124917A0029 accordé par la Commune de Miribel le 19 avril 2018 sur la parcelle cadastrée section AD n°237.

Elle explique que les travaux d’aménagement de la copropriété ont conduit à une division de la parcelle cadastrée section AD n°237 en deux parcelles distinctes : la parcelle cadastrée section AD n°1136 correspondant à l’emprise de la copropriété et la parcelle cadastrée section AD n°1137 longeant l’actuel cheminement piéton de la rue Général Degoutte.

Considérant qu’à l’issue d’une concertation entre la Commune et la copropriété, il a été convenu la cession par le syndicat des copropriétaires des « Terrasses du Canal » située 59 rue Général Degoutte, de la parcelle cadastrée section AD n°1137 d’une superficie d’environ 66m², à l’euro symbolique au profit de la Commune, afin de permettre l’élargissement du trottoir existant.

A l’unanimité, l’Assemblée :

− Approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée section AD n°1137 appartenant au syndicat des copropriétaires des « Terrasses du Canal » située 59 rue Général Degoutte, d’une superficie d’environ 66 m², à l’euro symbolique avec dispense de paiement, − Prend en charge les frais d’actes relatifs à cette acquisition,

− Autorise le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tout document afférent.14/22

T DOMAINES ET PATRIMOINE DL-20240627-012 : Plans de financement du Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-

communication de l’Ain (SIEA) dans le cadre du projet de travaux pour l’amélioration de l’esthétique - rue de la Tuillière

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, rappelle à l’Assemblée la délibération du Conseil municipal DL-20240523-013 en date du 23 mai 2024 approuvant la conclusion d’une convention entre la Commune et le Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA) pour l’effacement des réseaux aériens situés rue de la Tuillière à Miribel.

Elle présente donc les plans de financement de ces travaux établis sur la base de l’étude d’avant-projet détaillé (APD) réalisée par le SIEA :

Travaux de génie

civil télécom

Travaux

d’électrification Total

Charge SIEA 12 104,17 € 12 104,17 € Récupération

TVA 6 916,67 € 6 916,67 € Charge

commune 13 800,00 € 22 479,17 € 36 279,17 € Coût total 13 800,00 € TTC 41 500,00 € TTC 55 300,00 € TTC

A l’unanimité, l’Assemblée :

− Approuve les plans de financement tel que présentés,

− Autorise le Maire à signer ces documents,

− Indique que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal 2024.

T DOMAINES ET PATRIMOINE DL-20240627-013 : Passation d’actes en la forme administrative – Désignation d’un

adjoint signataire représentant la Commune

Jean-Pierre GAITET, Maire, explique qu’en lien avec une remarque faite lors de la séance précédente quant à l’interprétation de l’article L.1311-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la Direction Ressources et Supports a sollicité l’avis des organismes suivants : préfecture de l’Ain et service de la publicité foncière ; ainsi que celui d’une formatrice experte dans ce domaine. Chacun ayant apporté des réponses contradictoires, il a été décidé, afin de sécuriser la procédure, de reformuler la délibération DL-20240523-010 dans le respect de l’interprétation stricte de l’article L.1311-13 du CGCT.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1311-13,

Considérant l’intérêt pour la Commune, dans le but d’en faciliter la gestion, de régulariser certaines transactions immobilières sous la forme administrative,

Jean-Pierre GAITET, Maire, indique à l’Assemblée que les collectivités territoriales peuvent recourir à l’établissement d’actes en la forme administrative pour la vente, l’acquisition ou l’échange d’immeubles.15/22

En effet, aux termes de l’article L.1311-13 du Code général des collectivités territoriales « les maires, les présidents des Conseils Départementaux et les présidents des Conseils Régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.

Lorsqu’il est fait application de la procédure de réception et d’authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l’établissement public partie à l’acte est représentée, lors de la signature de l’acte, par un adjoint ou un vice-président dans l’ordre de leur nomination. »

Ainsi, l’exercice de la fonction de réception et d’authentification d’actes administratifs est un pouvoir propre du Maire, qui ne peut être délégué.

Afin d’assurer l’indépendance et la neutralité de l’autorité recevant l’acte et considérant l’intérêt pour la commune de régulariser certaines transactions immobilières sous la forme administrative, il est proposé à l’Assemblée de désigner un adjoint qui représente la collectivité partie à l’acte (vendeur ou acquéreur) et signe en son nom. Les actes susceptibles d’être concernés par leur authentification en la forme administrative sont ceux soumis à l’obligation de publicité foncière (ventes, acquisitions d’immeubles, servitudes…).

Cette procédure sera utilisée au cas par cas selon les caractéristiques des acquisitions ou cessions foncières à réaliser.

A l’unanimité, l’Assemblée :

− Désigne Guy MONNIN, premier adjoint, pour représenter la Commune, − Autorise Guy MONNIN à signer les actes authentiques en la forme administrative, et les actes en découlant, au nom de la Commune.

O INTERCOMMUNALITÉ DL-20240627-014 : Convention pluriannuelle d’objectifs et de financement entre la

Commune de Miribel, la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau et l’association TALL - Théâtre Allegro - Convention de mise à disposition de locaux communaux au profit de l’association TALL - Théâtre Allégro

Guy MONNIN, premier adjoint, annonce à l’Assemblée que le lancement de la nouvelle saison du Théâtre Allegro marque l’aboutissement de 3 années et demi de travail en profondeur dans le but de respecter l’engagement politique d’installer durablement cette association sur le territoire tout en lui permettant de bénéficier de moyens supplémentaires. Il explique que tout cela a été possible grâce à la conjonction de deux éléments :

- D’une part, le développement continu et le rayonnement de l’association, rendu possible grâce au travail de l’équipe en place notamment la directrice (Murielle BIOUD), la présidente (Martine HADJADJ) mais également les membres du bureau ainsi que les bénévoles. Guy MONNIN les remercie pour ce travail accompli.

- D’autre part, le travail et la persévérance des élus ainsi que des agents de la Commune de Miribel et de la CCMP qui se décompose en 7 actes (pour rester dans la thématique du spectacle vivant) :

1. En 2021, un travail de toilettage des statuts et de la gouvernance ainsi qu’une révision des conventions encadrant l’activité de l’association a été entrepris. 2. En 2022, le Cabinet Syllab a initié une étude afin de déterminer les perspectives de l’association en vue d’affirmer son rayonnement communautaire en redéfinissant son mode de gestion.16/22

3. L’organisation de copils, durant l’automne 2023, a permis d’aboutir à une validation politique des nouvelles modalités de portage de l’association. 4. Le 19 décembre 2023, le Conseil communautaire a délibéré afin de réviser ses statuts et d’y intégrer la compétence « spectacle vivant ». La Commune de Miribel a également délibéré en ce sens en février 2024.

5. Le 26 mars 2024, le portage financier de l’association a été présenté en Conseil communautaire dans le cadre du débat sur les orientations budgétaires de l’année 2024.

6. Le 09 avril 2024, le budget de la CCMP intégrant le subventionnement du TALL a été approuvé en Conseil communautaire.

7. Lors de la séance du Conseil communautaire du 25 juin 2024, la convention pluriannuelle d’objectifs et de financements à conclure entre la Commune de Miribel, la CCMP et l’association TALL - Théâtre Allégro ainsi que le financement de l’association sur 3 ans ont été approuvés.

Ainsi, une convention pluriannuelle d’objectifs et de financements encadre l’action de l’association au sein du bâtiment communal Allegro. Cette convention à conclure entre la Commune de Miribel, la CCMP et l’association définit, d’une part, le projet culturel de l’association et les objectifs qui en découlent ; d’autre part, les modalités de financements associées intégralement supportées par la CCMP.

En parallèle et afin de lui permettre de mettre en œuvre son projet culturel, la Commune de Miribel met à disposition du TALL - Théâtre Allégro les locaux de l’Allégro, au travers d’une convention annuelle annexée à la convention pluriannuelle d’objectifs et de financements.

Guy MONNIN présente la convention pluriannuelle d’objectifs et de financements ainsi que la convention de mise à disposition soumises à l’approbation du Conseil municipal. Ces conventions sont annexées à la présente délibération.

Arrivée de Marie-Chantal JOLIVET à 19h52.

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, rappelle que certains espaces sont mis à disposition de l’association pour son usage exclusif. D’autres, sont des espaces partagés. Ces derniers ne doivent donc pas comporter de publicités et autres affiches relatives à l’association. Il lui semble qu’une tolérance peut tout de même être apportée concernant le hall d’entrée.

Guy MONNIN répond que ces aspects ont effectivement été rappelés à l’association dans le cadre de l’élaboration des conventions. En parallèle, le règlement intérieur en cours de rédaction viendra acter ces engagements oraux. Par ailleurs, il précise qu’une réunion de la CLECT est prévue le 10 septembre 2024 afin d’évoquer le transfert de charge entre la Commune et l’intercommunalité.

Vu la délibération du Conseil municipal DL-20240215-011 en date du 15 février 2024 approuvant le projet de révision statutaire des compétences de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP) relevant du champ culturel et éducatif,

Vu la délibération du Conseil communautaire D-20240625- en date du 25 juin 2024 approuvant la conclusion de la convention pluriannuelle d’objectifs et de financements à conclure entre la Commune de Miribel, la CCMP et l’association TALL - Théâtre Allégro,

Avec 25 voix pour et 1 abstention (laurent TRONCHE), l’Assemblée :

− Approuve la convention pluriannuelle d’objectifs et de financements à conclure entre la Commune de Miribel, la CCMP et le TALL - Théâtre Allégro telle que présentée, − Approuve la convention de mise à disposition des locaux de l’Allégro au profit du TALL - Théâtre Allégro telle que présentée,

− Autorise le Maire à signer ces conventions ainsi que tout document afférent.17/22

O VIE ASSOCIATIVE DL-20240627-015 : Conventions-types de mise à disposition à titre gratuit de locaux

communaux au profit des associations du territoire

Considérant la volonté de la Commune de s’inscrire dans une démarche d’amélioration continue dans la gestion de ses locaux,

Lydie DI RIENZO, adjointe en charge du Sport, de la Jeunesse et de la Vie Associative, rappelle à l’Assemblée que la Commune soutient la vie associative et le développement local sur son territoire notamment à travers la mise à disposition gratuite de locaux communaux au profit des associations de la ville. Cette mise à disposition vise à permettre le bon déroulement de leurs activités. Elle constitue une subvention en nature de la part de la Commune.

Elle est encadrée par une convention qui fixe les conditions de mise à disposition des locaux et équipements et définit les droits et obligations respectifs des deux parties.

Lydie DI RIENZO présente la convention-type qui est annexée à la présente délibération.

Il est précisé qu’un tableau récapitulatif de l’ensemble des conventions de mise à disposition à titre gratuit de locaux communaux conclues pour l’année 2024-2025 sera communiqué au Conseil municipal lors d’une prochaine séance.

A l’unanimité, l’Assemblée :

− Approuve les conventions-types de mise à disposition à titre gratuit de locaux communaux au profit des associations du territoire telles que présentées, − Autorise le Maire à signer ces conventions ainsi que tout document afférent.

O VIE ASSOCIATIVE DL-20240627-016 : Révision des tarifs de location des salles communales

Lydie DI RIENZO, adjointe en charge du Sport, de la Jeunesse et de la Vie Associative, rappelle à l’Assemblée que la Commune dispose de deux salles des fêtes (salle des fêtes des Echets et salle des fêtes Mas Rillier) ainsi que de divers espaces dédiés à la location à destination des particuliers, des associations ou organismes de droit privé (Allegro et Centre socio-culturel).

Elle explique que dans cette proposition de révision tarifaire, trois tarifications ont été identifiées en fonction de la catégorie d’usagers :

- Tarif 1 : associations, écoles, organismes d’intérêt local, CCMP, Communes membres (gratuité de 2 locations annuelles, toutes salles confondues),

- Tarif 2 : particuliers domiciliés sur la Commune, Syndicats de copropriété gérant des biens sur la commune, associations au-delà de deux locations gratuites du tarif 1, - Tarif 3 : organismes de droits privé ou public, associations et particuliers non domiciliés sur la Commune.

Comme présentés, les associations bénéficient donc de deux gratuités par an concernant les frais de locations, toutes salles confondues. Les frais de fonctionnement restent à leur charge.

Lydie DI RIENZO présente les deux modifications majeures de cette proposition de révision :

1. Une nouvelle méthode de location a été établie visant à simplifier d’une part, la gestion par les agents communaux et, d’autre part, la compréhension des bénéficiaires.

Ainsi, pour une meilleure lisibilité des tarifs, la cuisine a été systématiquement intégrée dans le tarif de location quand les locaux en disposent. La cuisine n’est donc plus une option. Cette disposition ne concerne toutefois pas l’Allegro qui fonctionne différemment.18/22

Par ailleurs, le système de caution a été supprimé au profit de la mise en place d’une grille tarifaire des dégradations. Une facturation directe sera désormais réalisée en cas de dégradation constatée lors de l’état des lieux de sortie.

Des modifications ont été apportées s’agissant des créneaux de location : - Le créneau journée en semaine lors de vacances scolaires (hors vendredi) a été ouvert à la location pour les salles des fêtes du Mas Rillier et des Echets.

- La formule de location sur deux jours a été supprimée pour l’Allegro et une tarification plus adaptée a été mise en place (tarif journée et tarif demi-journée).

Enfin, la salle Saint Exupéry (Allégro) a été ouverte à la location.

2. Une mise à jour des tarifs de location a été réalisée notamment en raison de l’inflation.

Lydie DI RIENZO rappelle que la politique tarifaire des locations des salles communales a peu évoluée depuis 20 ans. Même si la dernière révision des tarifs date de 2022 ; les précédentes ont été approuvées en 2004 et 2014.

Depuis 2022, la Commune a subi de fortes augmentations des coûts de l’énergie (électricité : + 4% en 2022, +15% en 2023 et + 9.5% en 2024), ainsi que des hausses importantes du coût de fonctionnement (masse salariale, produits d’entretien, maintenance technique, matériaux et mobilier). Afin d’adapter les loyers à ces fortes augmentations, elle propose d’approuver les éléments relatifs à la révision des tarifs de location de salles communales tels que présentés ci-dessous :

• Allegro :

Les tarifs sont décomposés en 3 catégories d’usagers comme suit :

- Tarif 1 : Associations communales, CCMP et Communes membres. La gratuité est limitée à 2 locations annuelles, toutes salles confondues.

- Tarif 2 : Associations au-delà de 2 locations gratuites pour les bénéficiaires du tarif 1. - Tarif 3 : Organismes de droit privé ou public autre que CCMP ou communes de la CCMP / Associations non domiciliées à Miribel.

Concernant les salles principales de l’Allegro, le montant de la location comprend une partie correspondant au coût de fonctionnement (fluide, coût de l’entretien, coût des agents) et une partie correspondant à la valeur locative des biens mis à disposition. Lorsque la location est gratuite, la partie « frais de fonctionnement » reste due.

Les tarifs proposés sont les suivants :

- Allegro - salles principales

Salle Forfait

Tarif 1 Tarif 2 Tarif 3

Frais de

fonctionnement Location

Location + frais de

fonctionnement

Location + frais de

fonctionnement

S. Béchet Journée 300 € 0€ 970 € 1 165 € JL Barrault Journée 300 € 0€ 970 € 1 165 € Allegro total Journée 600 € 0€ 1 530 € 1 625 € S. Béchet 1/2 journée 150 € 0€ 485 € 585 € JL Barrault 1/2 journée 150 € 0€ 485 € 585 € Allegro total 1/2 journée 300 € 0€ 765 € 815 €

- Allegro - salles secondaires

Salle Forfait Tarif 1 Tarif 2 Tarif 3 Accueil et bar Journée 60 € 100 € 100 € Saint-Exupéry Journée 60 € 100 € 100 € Cuisine Journée 100 € 100 € 100 € Galerie Utrillo Journée 0 € 50 € 50 €19/22

• Autres salles communales :

Les tarifs sont décomposés en 3 catégories d’usagers comme suit :

- Tarif 1 : Associations écoles publiques et écoles privées communales / organismes œuvrant pour un intérêt local / CCMP et Communes membres. La gratuité est limitée à 2 locations annuelles, toutes salles confondues.

- Tarif 2 : Particuliers domiciliés sur la commune et Syndicats de Copro gérants des biens immeubles sur la commune / Associations au-delà de 2 locations gratuites pour les bénéficiaires du tarif 1.

- Tarif 3 : Organismes de droit privé ou public autre que CCMP ou communes de la CCMP / Associations et particuliers non domiciliés à Miribel.

Concernant les salles principales des salles des fêtes, le montant de la location comprend une partie correspondant au coût de fonctionnement (fluide, coût des agents, coût de l’entretien) et une partie correspondant à la valeur locative des biens mis à disposition. Lorsque la location est gratuite, la partie « frais de fonctionnement » reste due.

- Centre socio-culturel

Salle Forfait Tarif 1 Tarif 2 et 3 Salle de réunion 1 Un créneau 0 € 60 € Salle de réunion 2 Un créneau 0 € 60 € Salle de conférence Un créneau 0 € 115€

- Salle des Fêtes des Echets

Salle Forfait

Tarif 1 Tarif 2 Tarif 3

Frais de

fonctionnement Location

Location + frais de

fonctionnement

Location + frais de

fonctionnement

Salle des

fêtes Week-end

340€ 0€ 1090€ 1205€

Salle des

fêtes

1 jour en semaine

en période de

vacances scolaires,

hors vendredi

170€ 0€ 545€ 605€

Salle de

réunion

Un créneau 0€ 60€ 60€

- Salle des fêtes du Mas Rillier

Salle Forfait

Tarif 1 Tarif 2 Tarif 3

Frais de

fonctionnement Location

Location + frais de

fonctionnement

Location + frais de

fonctionnement

Salle

des

fêtes

Week-end

240€ 0€

1220€ 1335€

Salle

des

fêtes

1 jour en semaine

en période de

vacances

scolaires, hors

vendredi

120€ 0€ 610€ 670€

Salle de

réunion

Un créneau 0€ 60€ 60€20/22

- Tarifs en cas de dégradations :

Nom du matériel Tarif unitaire

Table 200€

Chaise 50€

Lunette de toilettes 50€

Poignée de porte intérieur 50€

Poignée de porte extérieure 150€

Nettoyage 300€

Poubelles non triées 100€

Verre non évacué 100€

Autres interventions Sur devis

Les modalités de facturation seront décrites dans le règlement intérieur à venir.

Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, demande quel est le taux d’augmentation.

Elodie ROSTAING, Directrice générale des services, répond que ce taux n’est pas linéaire et varie en fonction des salles.

Lydie DI RIENZO ajoute que pour exemple, le tarif de la salle des fêtes de Echets est passé de 790 € à 1090 € (fluides et ménage compris). Elle indique que, toutefois, le cas de cette salle est particulier. En effet, s’agissant d’un bâtiment énergivore, les frais de fonctionnement sont plus élevés que dans les autres locaux.

Pascal GIMENEZ, conseiller municipal, demande à ce que le formalisme des tableaux soit revu afin d’améliorer la compréhension des tarifs et de ne pas créer de confusion quant à l’intégration ou non des frais de fonctionnement dans les différents tarifs. Par ailleurs, il indique qu’il votera contre cette proposition estimant l’augmentation trop forte et donc défavorable aux associations de la Commune.

Elodie ROSTAING rappelle que les associations de la ville bénéficient toujours de deux mises à disposition gratuites des salles des fêtes ainsi que des salles de l’Allegro. Le seul changement réside dans la prise en charge des frais de fonctionnement par les associations. Elle précise qu’en parallèle les associations bénéficient d’une mise à disposition gratuite, et sans limite du nombre de réservations, des salles de réunions situées au centre socio-culturel, dans la salle des fêtes des Echets et dans la salle des fêtes du Mas Rillier. Elle ajoute que 80% des réservations sont aujourd’hui faites par des particuliers.

Pascal GIMENEZ demande si une fois les travaux de rénovation énergétique réalisés sur la salle des fêtes des Echets, les tarifs seront révisés à la baisse en conséquence.

Elodie ROSTAING ne peut s’engager sur ce point même si c’est en effet l’un des objectifs de cette rénovation. Toutefois, il faut garder à l’esprit que d’autres charges peuvent être amenées à évoluer en lien avec l’inflation (masse salariale, entretien) et seront intégrées dans les frais de fonctionnement.

Avec 20 voix pour, 5 abstentions (Alain ROUX, Guylène MATILE, Nicolas VANEL, Marie-Chantal JOLIVET et Patrick GUINET) et 1 voix contre (Pascal GIMENEZ), l’Assemblée : − Approuve la révision des tarifs d’occupation des salles communales telle que présentée ci-dessus,

− Approuve le montant des matériels à facturer en cas de dégradation tels que présentés ci-dessus,

− Précise que ces tarifs seront applicables à compter du 1er septembre 2024.21/22

O VIE ASSOCIATIVE DL-20240627-017 : Attribution d’une subvention au profit de l’association des parents

d’élèves Henri Deschamps

Vu le dossier de demande de subvention transmis au service Vie associative et Développement local le 21 novembre 2023 par l’association des parents d’élèves Henri Deschamps dans la cadre de la campagne annuelle d’attribution des subventions pour l’année 2024,

Considérant l’absence d’attribution de subvention à ladite association par délibération du Conseil municipal DL-20240328-013 en date du 28 mars 2024,

Considérant la nécessité de régulariser la situation pour des raisons d’équité vis-à-vis des autres associations de parents d’élèves de la Commune ayant perçu une subvention,

Tanguy NAZARET, adjoint en charge de la Vie Scolaire, propose à l’Assemblée d’attribuer une subvention d’un montant de 150 € au profit de l’association des parents d’élèves Henri Deschamps.

A l’unanimité, l’Assemblée :

− Approuve l’attribution d’une subvention d’un montant de 150 € au profit de l’association des parents d’élèves Henri Deschamps,

− Indique que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal 2024.

F ENVIRONNEMENT DL-20240627-018 : Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés

diffus élaborée avec l’éco-organisme Citeo

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’environnement et notamment son article L.541-10,

Vu l’arrêté du 30 septembre 2022, modifiant le Cahier des charges d’agrément de Citeo notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public,

Jean-Michel LADOUCE, adjoint en charge de la Vie des Hameaux, de l’Agriculture et de l’Environnement, présente la convention-type de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus élaborée par l’éco-organisme Citeo proposée à toutes les communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets.

Il explique que Citeo perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés. Conformément à l’article 11.1 de la convention annexée à la présente délibération, la Commune percevra une aide annuelle à hauteur de 3,2 € par habitant.

De son côté, la Collectivité assure, seule, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.

Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, demande qui est en charge du ramassage de ces déchets.

Jean-Pierre GAITET, Maire, répond qu’il s’agit des agents municipaux dont l’action est valorisée par Citeo dans le cadre de cette convention.22/22

Marie-Chantal JOLIVET demande ensuite si la quantité de déchets ramassés va augmenter en lien avec cette convention. Elle s’interroge également sur la notion de déchet « diffus ».

Elodie ROSTAING, Directrice générale des services, répond qu’il s’agit de valoriser l’action de la Commune par la récupération de recettes. C’est la même logique que s’agissant de la convention passée avec Alcome dans le cadre du ramassage des mégots.

Considérant l’intérêt de la Commune de conventionner avec un éco-organisme afin d’optimiser sa lutte contre les déchets abandonnés diffus,

A l’unanimité, l’Assemblée :

− Approuve la convention à conclure entre la Commune et Citeo telle que présentée, − Habilite le Maire à signer cette convention ainsi que tout document afférent.

D QUESTIONS DIVERSES

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, demande si le parc Buttard sera ouvert au public durant l’été.

Jean-Pierre GAITET, Maire, répond que le parc ne devrait pas être ouvert au public cet été en raison de la présence actuelle des moutons sur le site et de l’existence d’un arbre fragile.

Laurent TRONCHE s’interroge alors sur la pertinence d’organiser un évènement le 03 juillet dans ce parc.

Jean-Pierre GAITET explique qu’il s’agit d’un temps convivial organisé pour les agents de la Commune. Pour l’occasion et à titre exceptionnel, les moutons seront décalés un peu plus loin. Par ailleurs, l’accès à l’arbre fragile est condamné par des barrières. Ainsi, le côté proche de l’Espace petite Enfance et qui sera utilisé lors de ce temps convivial a été préalablement sécurisé.

Marie-Chantal JOLIVET demande si la fête de l’Espace Petite Enfance prévue le 04 juillet aura lieu dans le parc.

Jean-Pierre GAITET répond que si le temps le permet, la fête se déroulera dans le parc. Les enfants auront bien évidemment uniquement accès à la partie sécurisée du site. Sinon, la fête aura lieu à l’intérieur de l’EPE.

La séance est levée à 20h24.

Fait à Miribel, le 3 octobre 2024

La secrétaire de séance,

Josiane BOUVIER

Le Maire,

Jean-Pierre GAITET