Procès Verbal - 20221215 Proces verbal signe

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Procès Verbal - 20221215 Proces verbal signe Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Miribel. Lien du pdf (Procès Verbal - 20221215 Proces verbal signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Environnement,

LE MAS RILLIER . LES ECHETS

[

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 15 décembre 2022 à 19h

Présent Absent Présent Absent

Jean-Pierre GAITET, Maire X Annie GRIMAUD X

Guy MONNIN, 1° Adjoint X Sonia FAVIÈRE X

Josiane BOUVIER, 2° Adjoint X Pascal GIMENEZ X

Jean-Marc BODET, 3° Adjoint X Vanessa GERONUTTI X

Anne-Christine DUBOST, 4° Adjoint X Tanguy NAZARET X

Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5° Adjoint X Margaux CHAROUSSET X

Daniel AVEDIGUIAN, 6° Adjoint X Alain ROUX X

Marion MÉLIS, 7° Adjoint X Patrick GUINET X

Georges THOMAS X Marie Chantal JOLIVET X

Annie CHATELARD X Patricia DRAI X

Jean-Michel LADOUCE X Sylvie VIRICEL X

Corinne SAVIN X Nathalie DESCOURS X

Jean COMTET X Isabelle LOUIS COMME X

Hervé GINET X Emilie NGUYEN X

Laurent TRONCHE X

Élus absents Donne pouvoir à

Alain ROUX Patrick GUINET

Daniel AVEDIGUIAN Annie CHATELARD

Sonia FAVIERE Marion MELIS

Vanessa GERONUTTI Jean-Pierre GAITET

Margaux CHAROUSSET ==

Nathalie DESCOURS =

Isabelle LOUIS COMME =

Emilie NGUYEN =

Tanguy NAZARET (à partir de 21h07) Pascal GIMENEZ

Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants

Pascal GIMENEZ 69,8% 29 20 25

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Pascal GIMENEZ, conseiller municipal, est désigné secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2022

Jean-Pierre GAITET, Maire, souhaite répondre à la question posée à l'issue du conseil municipal

du 17 novembre concernant la halte-garderie « La Ribambelle ».

Auparavant, il rappelle toutefois le texte du règlement intérieur du Conseil Municipal de Miribel : en effet, toute question diverse doit être adressée deux jours avant la séance afin que

les services aient Le temps de préparer des éléments de réponse. C'est La raison pour laquelle, cette réponse n'est apportée qu'à la séance suivante.

Pour rappel, la halte-garderie de la Ribambelle n'existe plus sous cette appellation depuis 2005. Depuis le 1* janvier 2020, sous l'égide de La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et de la Protection Maternelle et Infantile (PMI), La fusion des deux multi accueils Ribambelle et Espace Petite Enfance Pierre Perret a été réalisée formant une seule structure d'accueil collectif sur la Commune de Miribel. La Ribambelle est ainsi devenue une section de l'Espace Petite Enfance (EPE) tout comme Les Coccinelles-Papillons et les Lucioles. La capacité d'accueil de cette section était de douze enfants. Ils étaient accueillis sur trois jours par semaine (lundi, jeudi et vendredi) sur des horaires distincts de ceux de l'EPE.

1/19Fin 2021, la collectivité a conduit un diagnostic partagé, notamment sur Le volet petite enfance, en vue de consolider les points forts de l'organisation et de l'offre de service tout en développant des axes d'amélioration. L'objectif visait également à étoffer le nombre de places d'accueil au vu de l'augmentation de la population miribelane.

S'agissant de la Ribambelle, il a été fait le constat suivant :

- La localisation sur un second site entrainait des complexités organisationnelles et une démultiplication des fonctions supports (cuisine et entretien des locaux} ainsi que le travail isolé d'agents hors période d'ouverture ce qui est non conforme avec le code du travail,

- Une cuisine non-adaptée à La restauration professionnelle (installation de type « familiale »} qui entraine de nombreuses manipulations et manutentions de la part du personnel, accentuant l'usure professionnelle des agents,

- La nécessité d'entreprendre des travaux acoustiques pour résoudre Le problème de bruit soulevé par les équipes et renforcé par la présence d'enfants (résonnance

importante),

- Une équipe resserrée, engendrant des problématiques de continuité de service en cas d'absence prolongée.

S'agissant de l'Espace petite enfance :

- Un bâtiment adapté et conforme à l'accueil des enfants avec des équipements supplémentaires à forte valeur ajoutée (salle de motricité, salle d'eau, accès Parc

Buttard, proximité avec l'AMD, visite du Bibliobus...),

- Une cuisine équipée avec du matériel dédié à la restauration collective et du personnel qualifié en HACCP,

- Une équipe technique en appui pour les têches d'entretien, de lingerie et de restauration, permettant la mutualisation des fonctions supports réalisées par des professionnels spécialisés et formés, .

- Une troisième aile réservée à la crèche familiale et au relais petite enfance (ex. RAM depuis 2021) sous exploitée (occupée uniquement deux demi-journées par semaine), - Baisse de l'activité de la crèche familiale : quatre assistantes maternelles au 1° septembre 2022.

Face à ce constat, il coulait de sens de déménager la section de la Ribambelle au sein même de l'espace Pierre Perret afin de permettre une meilleure mutualisation des moyens humains {notamment en cas d'absentéisme), du matériel éducatif et des équipements ainsi qu'une optimisation des locaux en garantissant un taux d'occupation maximum, variable non négligeable en ces temps de sobriété énergétique. La proximité des équipes permet également un partage des pratiques plus prégnant taut en renforçant la cohésion d'équipe et « l'entraide ».

Bien entendu, le déménagement de la section de la Ribambelle à l'espace petite enfance a été travaillé conjointement avec la CAF et La PMI du Département. Cette dernière est, par ailleurs, le service ressource et valideur de l'agrément des locaux et du personnel, justificatif règlementaire indispensable pour accueillir Les enfants et mettre en conformité la collectivité.

La PMI a validé l'installation de La Ribambelle dans la troisième aile sous réserve de travaux d'agencement à savoir la transformation d'un local de stockage en dortoir et le changement d'une fenêtre fixe en ouvrant afin de pouvoir aérer Les locaux. Ces travaux ont permis la création de deux dortoirs spacieux qui permettront dans un second temps d'augmenter Les capacités d'accueil de cette section (douze à vingt enfants). A noter qu'est également à l'étude l'élargissement des amplitudes horaires de trois à cinq jours, lorsque la consolidation des équipes nous Le permettra.

2/19S'agissant du Relais petite enfance, un recrutement est lancé ; l'animatrice du relais partant à la retraite au cours du premier trimestre 2023. Les temps collectifs sont actuellement assurés sur Les jours de fermeture de la Ribambelle à savoir le lundi matin et le mercredi matin. Le renouvellement du projet du RPE portant sur 2023-2026 est actuellement en cours de rédaction. Ce sujet est traité en étroite collaboration avec la Municipalité de Neyron avec laquelle la Commune a conventionné depuis plusieurs années. Un temps de travail a eu lieu vendredi 9 décembre pour évoquer les pistes d'évolution dont la mise en place d'autres lieux d'accueil pour Les assistantes maternelles. L'objectif est d'augmenter les temps collectifs et de les réaliser dans plusieurs sites identifiés et conformes aux obligations de la PMI.

Les locaux laissés libres par la Ribambelle ont été mis à disposition du centre social Césam déjà locataire de l'autre moitié du bâtiment. Cette mise à disposition permet de répondre à leurs besoins dans Le cadre de l'accueil du centre de loisirs sur Le temps du midi notamment.

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, demande si les jours d'ouverture de la Ribambelle seront désormais de trois ?

Jean-Pierre GAÏTET, Maire, répond qu'ils sont actuellement de trois. L'élargissement des amplitudes horaires et d'une ouverture sur cinq jours est à l'étude.

Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, rappelle concemant le RAM (Relais d'Assistantes Maternelles) que les assistantes maternelles étaient accueillies deux vendredis matin par mois aux Echets dans la petite salle de réunion mais que cela n'existe plus

aujourd'hui alors que la Protection Maternelle et infantile (PMI) du Département et la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) avaient validé Le dispositif.

Elodie ROSTAING, Directrice Générale des Services de Miribel, s'étonne de cette information et explique que lors de la visite de La PMI en juin dernier, cette dernière a fait part à La collectivité qu'aucune autorisation quelconque n'avait jamais été délivrée pour autoriser

l'activité du RPE à la salle des fêtes des Echets. Profitant de leur venue, la visite de la salle des fêtes a été effectuée : la PMI a relevé la nécessité d'engager des travaux de sécurisation nécessaires à l'accueil des enfants de moins de trois ans. Dans l'attente d'une mise en conformité des locaux (cache-prises et cache-extincteurs, condamnation pour accès scène, etc.) pour cet usage, l'accueil du RPE à si a été suspendu.

Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, souhaiterait savoir si un nouveau lieu d'accueil va être ouvert aux Echets ?

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, ajoute que ces sujets sont cruciaux pour les familles et les élus de l'opposition alors même que ces sujets ne sont jamais abordés en commissions municipales.

Lydie DI RIENZO, adjointe en charge du Sport, de la Jeunesse et de la Vie Associative, rappelle que le sujet de « la Ribambelle » a bien été inscrit à l'ordre du jour de la commission Petite Enfance-du mois de juin.

Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, s'étonne et répond que Patricia DRAI et elle- même, étaient présentes lors de cette réunion et que ce sujet n'a pas été abordé. Par ailleurs, elle souligne l'absence de compte-rendu suite à ces commissions ainsi qu'un faible taux de participation des élus de la majorité (trois membres de la commission présents sur onze). Elle déplore le manque de concertation et d'échanges entre Les élus.

Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, répond que l'important est que les commissions aient lieu. La situation est la même que ce qu'ils ont pu connaitre lors du précédent mandat.

Le procès-verbal de la séance du 17 novembre 2022 est approuvé à l'unanimité.

3/19ML DÉCISIONS DU MAIRE

Information des conseillers municipaux des décisions prises par le Maire au titre de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

En application des dispositions de l'article L.2122-22 du CGCT, l'Assemblée a donné délégation de pouvoirs au Maire. En vertu des dispositions de l'article L. 2122-23 de ce même code, le Maire rendra compte au Conseil Municipal des décisions prises dans Le cadre de ses pouvoirs délégués.

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, souhaîte savoir si la commune a été informée du fait divers récent qui s'est déroulé dans l'un des locaux dont elle est propriétaire.

Jean-Pierre GAITET, Maire, répond que oui mais que la commune reste en attente des suites judiciaires données à cette situation.

NL INFORMATION AUX CONSEILLERS

Nathalie JANIN, consultante au sein du Cabinet LDA (Les Développeurs Associés), est invitée à présenter à l'Assemblée les éléments de projet de la rénovation du site du Carillon et de la Madone du Mas Rillier (cf. document de présentation en pièce jointe).

Guy MONNIN, premier adjoint, prend la parole suite à cette présentation. Ilremercie Madame Nathalie JANIN qui œuvre sur ce projet depuis 2018 avec le cabinet ALEP. IL précise que le projet de la Madone est un projet d'envergure, a plusieurs facettes, nécessitant beaucoup d'anticipation entre chaque phase. Sa concrétisation aura un rayonnement régional, voire plus large.

Les principales phases peuvent se déterminer ainsi :

- La définition du projet

- La recherche de partenaires notamment financier

- La mise en place d'autorisation de programme sur le budget communal et la

recherche de subventions

-_ L'anticipation des usages

C'est une chance de travailler sur un patrimoine aussi remarquable.

Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, complète en précisant que ce projet ambitieux va s'étaler sur plusieurs mandats.

Jean-Pierre GAITET, Maire, précise qu'il était grand temps de s'occuper de la Madone : Le nez était sur Le point de tomber. Il ajoute que la restauration des jardins est également cruciale et doit être intégrée au projet. Des financements supplémentaires sont d'ailleurs mobilisables sur cette thématique. L'objectif est d'aboutir in fine à une exploitation touristique permettant de développer une activité économique.

Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, souligne Le manque de signalétique concernant ce site dans les communes environnantes.

Guy MONNIN, premier adjoint répond que cet aspect de stratégie de communication globale sera inclus dans Les phases à venir.

4/19Q oloofo

®lm:]) FONCTION PUBLIQUE

DL-20221215-001 : Modification du tableau des emplois permanents

Guy MONNIN, premier adjoint, présente à l'Assemblée Le tableau des emplois permanents modifié dans Le but de répondre aux besoins de la Collectivité et d'accompagner Les évolutions de carrières et de fonctions des agents.

IL'appartient à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements en promotion interne et la réussite d'un concours de la Fonction Publique Territoriale.

Le précédent tableau des emplois a été adopté par délibération DL-20220929-003 du 29 septembre 2022.

ILest proposé les évolutions suivantes à compter du 1° janvier 2023 :

[Filière technique

Création

Dans le cadre d'emploi des adjoints techniques

e 2 postes à TC : 35h00

Suppression

Dans le cadre d'emploi des adjoints techniques

e 1 poste à TNC : 17h30

Filière animation |

Création

Dans le cadre d'emploi des adjoints d'animation

e 1 poste à TC : 35h00

Suppression

Dans le cadre d'emploi des adjoints d'animation

e 1 poste à TNC : 28h00

TC :temps complet/TNC : temps non complet

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, indique qu'elle a posé une question la veille de la séance par écrit à M. MONNIN. Elle souhaite connaitre Le nombre de départs et d'arrivées au sein du personnel depuis le début de mandat.

Guy MONNIN, premier adjoint, répond que la question ayant été trop tardive, il n'est pas en mesure de répondre précisément lors de cette séance. Une réponse sera apportée Lors du conseil du 19 janvier. Il ajoute toutefois que lors du précédent mandat, il avait lui-même posé cette question en 2019. Sylvie VIRICEL, alors Maire de La commune, lui avait répondu que cette information n'avait pas à être donnée, seules Les informations figurant dans Le bilan social sont communicables.

5/19Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, rétorque que la question posée n'était pas la même et rappelle que lors du vote du premier budget de la nouvelle équipe en 2021, il y avait déjà eu 41 départs d'agents de la collectivité. Cela n'a jamais été vu à Miribel, les agents faisant plutôt une carrière longue au sein de la commune. Elle souhaiterait des explications.

Guy MONNIN, premier adjoint, replace la situation dans un contexte post-crise sanitaire, au fort impact sur le choix de vie de certains agents (rapprochement domicile/travail, réorientation de carrière, etc.). Ce même phénomène peut s'observer dans de nombreuses collectivités. Par ailleurs, un certain nombre d'agents sont partis où vont partir à la retraite. IL faut donc faire Le distinguo entre les différents motifs de départs à savoir : retraite, mutation, disponibilité, démission, etc.

Jean-Pierre GAITET, Maire, souligne également la difficulté à répondre aux besoins de recrutement, comme d'ailleurs dans tous les secteurs en France actuellement.

A l'unanimité, l'Assemblée fixe Le nouveau tableau des emplois permanents de La collectivité à compter du 1% janvier 2023, autorise Le Maire à procéder aux déclarations de vacances de poste et de prendre les dispositions relatives au recrutement.

© cloofo

ln: FONCTION PUBLIQUE

DL-20221215-002: Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement (RIFSEEP) : intégration de La filière culturelle et modifications sur Les modalités de versement du complément individuel annuel (CIA)

Guy MONNIN, premier adjoint, indique à l'Assemblée qu'il est nécessaire de modifier le RIFSEEP applicable aux agents de la commune.

Ce régime indemnitaire se compose :

- D'une part obligatoire : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent.

- Et d'une part facultative: le complément indemnitaire annuel (CIA), non

automatiquement reconductible d'une année sur l'autre puisque lié à la manière de servir de l'agent.

Cette modification est nécessaire en vue d'intégrer la filière culturelle dans Le dispositif communal et plus particulièrement, les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

IL s'agit également de modifier les modalités de versement du CIA qui devient annuel.

Le montant individuel de l'IFSE et du CIA est décidé par l'autorité territoriale et fait l'objet d'un arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par Les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

La présente délibération prendra effet au 1° janvier 2023.

Guy MONNIN, premier adjoint, explique que l'objectif était de revenir aux fondamentaux du CIA : « une prime » valorisant l'investissement professionnel versée annuellement. Des groupes de travail avec les représentants du personnel ont été organisés pour travailler ces modifications qui ont été validées en CT (Comité Technique) en novembre 2022. Les groupes de travail ont défini les critères d'attribution, les bénéficiaires, ainsi que Les motifs d'exclusion du dispositif, ... À noter qu'il n'y a pas de distinction entre les catégories d'agents (A, B ou C) s'agissant des montants attribués, Le système repose uniquement sur la valorisation du travail de l'agent au sein de la collectivité.

6/19Par rapport à la situation actuelle, cette évolution représente une valorisation financière complémentaire et permet de travailler sur l'attractivité salariale de la collectivité.

Par ailleurs, une réflexion plus globale sur les avantages sociaux est en cours et sera travaillée en 2023.

A l'unanimité, l'Assemblée décide de la modification du régime de l'IFSE et du CIA dans les conditions indiquées dans la délibération.

u FINANCES

DL-20221215-003 : Budget communal 2022 - Décision Modificative n°4

Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective fait référence à la délibération du Conseil municipal en date du 17 mars 2022, DL-20220317-009, approuvant Le budget 2022 de la commune. Aujourd'hui, une décision modificative du budget municipal apparaît nécessaire pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables indispensables à l'activité de la ville.

Les modifications du budget principal, portent sur :

e En Investissement:

o Prise en compte des crédits de paiement (CP) de l'exercice 2022 relatifs à l'autorisation de programme (AP) N°2022-03 créée dans le cadre de la présente délibération budgétaire, et faisant l'objet d'une délibération distincte.

Cette autorisation de programme est :

- AP N° 2022-03 « Aménagement de l'Hôtel de ville » est d'un montant total de 1 880 000 €.

Les CP à inscrire au budget 2022 au titre de cette AP sont de 10 000 € sur Le chapitre opération affecté N° 220 - Requalification de l'hôtel de ville AP N°3.

Le total des autorisations de programme de l'exercice sera donc de 6 488 000 €. Le total des crédits de paiements de ces autorisations de programmes sera de 55 000€

Le montant des crédits de paiement inscrits pour cette autorisation de programme sur l'exercice 2022 est compensé par une diminution de 10 000 € des crédits affectés au chapitre 13 - Subventions d'investissement, à l'article 1345 - Participations pour non- réalisation d'aires de stationnement.

o Augmentation de crédits de 400 000 €, du chapitre 21 - Immobilisations corporelles, à l'article 2115 - Terrains bâtis pour permettre la réalisation d'une préemption.

Ces crédits sont compensés par une diminution de 30 000 € de l'opération 213 - CITY STADE MAS RILLIER, une diminution complémentaire de 170 000 € de l'opération 216 - ACQUISITIONS PRÉEMPTIONS, une diminution de 200 000 € du chapitre 020 - Dépenses imprévues (investissement).

Investissement :

Montant des Autorisations de programme : 6 488 000 €.

Montant des crédits de paiements de l'exercices 2022 : 55 000 €

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, souhaite savoir ce que comprend le programme d'aménagement de l'Hôtel de ville : l'idée est-elle de refaire le deuxième étage ? Qu'en est-il en termes d'accessibilité ? Qu'est-ce qui justifie une enveloppe d'un million d'euros ?

7/19Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge des Travaux et de l'Urbanisme, explique que le montant de l'autorisation de programme (AP) est volontairement important afin d'échelonner la réhabilitation complète de l'Hôtel de ville sur plusieurs années. C'est un chantier conséquent, avec la rénovation des deux étages, incluant la création d'un ascenseur pour y accéder. L'objectif est de réinstaller les Services Techniques dans Le bâtiment principal, de repenser l'aménagement des deux étages et de créer des salles de réunion, en nombre insuffisant actuellement. Cette AP est supervisée par l'agence O1 et a été présentée en commission de travaux. IL s'agit d'un projet global, alliant rénovation énergétique, optimisation des locaux et mise en conformité/accessibilité du bâtiment.

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, demande quel est l'avenir de la salle des mariages.

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge des Travaux et de l'Urbanisme, répond que la réhabilitation de la salle des mariages, y compris son plafond, est incluse. ILne sera pas touché au décorum de cette salle, ni à celui du bureau du maire car les deux pièces sont protégées par les Bâtiments de France. Par conséquent, l'isolation de ces espaces ne pourra être opérée. Seules les fenêtres pourront être changée.

Jean Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, précise que Le but de ces travaux est également d'améliorer le confort de travail des agents et de réduire la consommation énergétique de l'Hôtel de ville.

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, souligne qu'il s'agit également du patrimoine de la commune.

Avec 1 abstention (Laurent TRONCHE) et 24 voix pour, l'Assemblée approuve la décision

modificative budgétaire n°4 à appliquer au budget communal.

‘un FINANCES

DL-20221215-004 : Budget communal 2022 - Section Investissement - Création de l'autorisation de programme n°2022-03

Jean Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de La Prospective, rappelle à l'Assemblée que conformément aux articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programmes (AP) et des Crédits de Paiements (CP).

Les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.

Elles constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans Le cadre des autorisations de programme correspondantes.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

La présente création d'autorisations de programme est effectuée dans Le cadre de la décision modificative n°4 du budget communal 2022.

Les autorisations de programme ainsi créées respecteront Les modalités suivantes :

8/19La durée des AP (affectation + exécution) correspond à la durée de vie des opérations qui lui sont rattachées.

Cette durée peut être révisée par l'Assemblée délibérante en vue d'adapter la planification financière à la durée effective de réalisation de l'opération ou du contrat.

Les révisions du montant des AP sont votées par l'assemblée délibérante lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. La modification d'une AP doit entraîner un ajustement de l'échéancier des CP.

Les autorisations de programme comprennent des crédits affectés à des chapitres d'investissement non individualisés en opération et/ou à un ou plusieurs « chapitre opération ».

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.

La situation des AP et des CP y afférents donne lieu à un état joint aux documents budgétaires.

L'égalité suivante doit être vérifiée :

Montant de l'AP = cumul des CP inscrits à l'échéancier prévisionnel (phasage). L'annulation d'une AP ou d'une AE est décidée par l'Assemblée délibérante.

Elle peut être totale en cas d'abandon des opérations concernées ou partielle si Le coût de l'opération est inférieur à l'estimation initiale. L'échéancier des CP est adapté en conséquence.

La clôture est prononcée lorsque toutes les opérations concernées sont intégralement soldées. La clôture interdit tout mouvement budgétaire ou comptable : engagement, révision, mandatement,

Elle est définitive. Les décisions de clôture des autorisations de programme ou d'engagement sont actées par l'Assemblée délibérante lors d'une session budgétaire.

Les CP non consommés sur l'exercice afférent, et n'ayant pas fait l'objet de restes à réaliser, sont automatiquement reportés en N+1 afin de respecter l'équilibre AP = somme des CP. Ils peuvent faire l'objet d'un ajustement des phasages en N+1, conformément aux dispositions citées ci-dessus.

Les autorisations de programme sont déclarées caduques au 31 décembre de l'année n+2 suivant la création de l'autorisation, sauf cas dûment motivés, si elles n'ont pas fait l'objet d'engagement comptable.

Dans le cas où le budget de La commune de Miribel n'aurait pas été adopté avant Le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, pour les dépenses d'investissement gérées en AP/CP, l'ordonnateur peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider, mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de CP par chapitre égal au 1/3 des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent.

Les crédits sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement. Un bilan de la gestion pluriannuelle de la Collectivité portant sur les modalités de gestion des autorisations et des crédits de paiement est présenté par le Président de l'assemblée à l'occasion du vote du compte administratif,

La nouvelle autorisation de programme prévue est la suivante :

Autorisation de programme n°2022-03 : « Aménagement de l'Hôtel de ville »

Année de création : 2022

Durée : 3 ans

Montant de l'autorisation : 1 880 000 €

9/19Objet de l'autorisation : Autorisation portant sur la réalisation de la requalification de l'Hôtel de ville, comprenant études et travaux.

Echéancier prévisionnel des crédits de paiement :

Les crédits de paiements seront affectés au chapitre opération

« n°220-Requalification de l'Hôtel de ville », comme suit :

AP n° 2022-03 | CP 2022 CP 2023 CP 2024 TOTAL AP

n°220 -

Requalification | 16 900,00 € | 1 154 000,00 € | 716 000 € | 1 880 000,00 € de l'hôtel de

ville

IL précise que Le financement prévisionnel de ce programme est Le suivant :

Autofinancement où emprunts : 1 880 000 €

Le total des autorisations de programme avec celle créée par La présente délibération est de 6 488 000 € et Les crédits de paiement sur l'exercice 2022 sont de 55 000 €.

Avec 1 abstention (Laurent TRONCHE) et 24 voix pour, l'Assemblée approuve la création de l'autorisation de programme n°2022-03, les modalités de gestion de ces autorisations de programme et l'inscription des crédits de paiement sur la section d'investissement du budget 2022 dans le cadre de la décision modificative budgétaire n°4.

or FINANCES

DL-20221215-005: Budget communal 2023 - Ouverture de crédits en investissement au 1° janvier 2023

Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de La Prospective, rappelle à l'Assemblée que l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prescrit que : « Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater Les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris Les crédits afférents au remboursement de la dette ».

L'autorisation mentionnée ci-dessus précise Le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.

IL propose alors à l'Assemblée :

-_ D'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater à compter du 1 janvier 2023 les dépenses d'investissement ci-après, avant Le vote du budget primitif 2023, ces crédits représentants moins du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2022, par chapitre. Le montant total des crédits ouverts tel que présenté dans Le tableau ci-après est de 570 000 €.

-_ De voter, à cet effet, l'ouverture des crédits au 1° janvier 2023 sur les chapitres concernés, au titre du budget 2023.

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, souhaiterait une précision concernant la préemption dite « Métay » : quel est l'objet de cette préemption ?

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge des Travaux et de l'Urbanisme, précise qu'elle porte sur Les murs de l'ensemble immobilier.

10/19Avec 1 abstention (Laurent TRONCHE), 5 voix contre (Sylvie VIRICEL, Patricia DRAI, Marie-

Chantal JOLIVET, Alain ROUX et Patrick GUINET) et 19 voix pour, l'Assemblée autorise Le Maire à engager, liquider et mandater à compter du 1°' janvier 2023, Les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2023 et approuve l'ouverture des crédits au 1° janvier 2023 sur Les chapitres concernés, au titre du budget 2023.

Jean-Pierre GAÏTET, Maire, propose de changer l'ordre de présentation des délibérations et de traiter la délibération DL-20221215-006 sur la révision du PLU à l'issue des deux délibérations des deux délibérations pour les entreprises DOORTAL (DL-20221215-007) et REVEYRON (DL- 20221215-008) de déclaration de projet avec mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme — Approbation.

URBANISME

DL-20221215-007 : Déclaration de projet avec mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme - Entreprise DOORTAL - Approbation

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge des Travaux et de l'Urbanisme, rappelle que cette procédure a été engagée afin de permettre Le renforcement de l'activité économique de l'entreprise DOORTAL. Elle permettra Le classement partiel des parcelles cadastrées section ZD n°69 et ZD n°70, en zone UX du Plan Local d'Urbanisme.

Une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme pour l'entreprise DOORTAL a été engagée par arrêté AR-20210628-829 du 28 juin 2021. L'arrêté AR-20220901-817 en date du 1°' septembre 2022 a ouvert et organisé l'enquête publique conjointe sur les déclarations de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la ville de Miribel, pour Les entreprises DOORTAL et REVEYRON,

Une enquête publique conjointe a eu lieu du 03 octobre 2022 au 04 novembre 2022. Deux observations du public ont été émises sur le registre d'enquête publique. La synthèse des observations a été remise à La Mairie Le 10 novembre 2022. En retour, Les réponses de la ville de Miribel ont été adressées au commissaire enquêteur, le 24 novembre 2022.

Le rapport ainsi que Les conclusions du commissaire enquêteur ont été transmis à la Mairie, Le 29 novembre 2022. Il ressort des conclusions de Monsieur le commissaire enquêteur, un avis favorable avec recommandation.

Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale explique que le terme utilisé dans l'un des documents n'est pas le bon : il s'agit d'un ovoïde qui est situé aux Echets et non d'un talweg. IL'est important de Le préciser au regard de la présence du ruisseau des Echets et pour les préconisations de chantier : pas de déchets ou de terre entreposés pendant les travaux dans les environs.

Patrick GUINET, conseiller municipal, ne prend pas part au vote invoquant des liens avec l'entreprise DOORTAL.

A l'unanimité, l'Assemblée approuve la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Miribel pour l'entreprise DOORTAL.

11/19 URBANISME DL-20221215-008 : Déclaration de projet avec mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme - Entreprise REVEYRON - Approbation Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge des Travaux et de l'Urbanisme, rappelle à l'Assemblée que cette procédure a été engagée afin de permettre Le renforcement de l'activité économique de l'entreprise REVEYRON. Elle permettra le classement de l'intégralité de La parcelle cadastrée section AP n°40 en zone UX du Plan Local d'Urbanisme. Une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme pour l'entreprise REVEYRON a été engagée par arrêté du 28 juin 2021. L'arrêté AR-20220901-817 en date du 1° septembre 2022 a ouvert et organisé l'enquête publique conjointe sur les déclarations de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la ville de Miribel, pour Les entreprises DOORTAL et REVEYRON. Une enquête publique conjointe a eu lieu du 03 octobre 2022 au 04 novembre 2022. Deux observations du public ont été émises sur Le registre d'enquête publique. La synthèse des observations a été remise à la Mairie Le 10 novembre 2022. En retour, Les réponses de la ville de Miribel ont été adressées au commissaire enquêteur, le 24 novembre 2022. Le rapport ainsi que Les conclusions du commissaire enquêteur ont été transmis à la Mairie, le 29 novembre 2022. Il ressort des conclusions de Monsieur Le commissaire enquêteur, un avis favorable avec recommandation. À l'unanimité, l'Assemblée approuve la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Miribel pour l'entreprise REVEYRON. URBANISME DL-20221215-006 : Révision Générale du Plan Local d'Urbanisme Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge des Travaux et de l'Urbanisme, présente à l'Assemblée, l'opportunité et l'intérêt pour la Commune de réviser son Plan Local d'Urbanisme. Elle précise que le Plan Local d'Urbanisme actuel de la ville de Miribel a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2007. IL a fait l'objet de modifications successives afin de permettre notamment la réalisation de projets d'aménagement (extension de l'entreprise REVEYRON, création d'OAP, modification du règlement et création de nouvelles zones, ...) afin d'assurer Le développement de La commune. Aujourd'hui, la ville de Miribel a évolué. Le territoire a été marqué ces dernières années par une émergence de projets de construction et de développement liés notamment à l'augmentation de La pression foncière due à La proximité de la commune avec la Métropole de Lyon, ainsi qu'à la suppression du coefficient d'occupation des sols instaurée par la loi ALUR. Le Plan Local d'Urbanisme en vigueur ne permet plus de répondre aux enjeux de développement urbain pour l'avenir, dans un contexte profond de mutation territoriale. Aussi, sa révision générale est rendue nécessaire afin d'assurer la mise en cohérence et la comptabilité du Plan Local d'Urbanisme avec les différentes évolutions législatives et réglementaires nationales, supra-communales et locales, notamment : - La transposition de la directive européenne imposant une évaluation environnementale des documents de planification, - La loi ENL (Engagement national pour Le logement) du 13 juillet 2006, 12/19Les lois dites « Grenelle 1 » du 3 août 2009 et « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010,

prévoyant une évolution des documents d'urbanisme afin de prendre en compte les impératifs de développement durables,

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2012 portant Engagement National Pour

l'Environnement,

La Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, modifiant Le cadre juridique d'élaboration et Le régime juridique des Plans Locaux d'Urbanisme,

La loi climat et résilience, publiée au JO Le 24 août 2021 prescrivant le « ZAN » Zéro Artificialisation Nette comme objectif à 2050 fixé aux territoires de baisser de 50%, d'ici à la fin de la décennie, le rythme d'artificialisation et de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 instaurant un contenu modernisé du règlement du Plan Local d'Urbanisme en proposant de nouveaux outils et

permettant la clarification, une mise en cohérence et une meilleure lisibilité des règles d'urbanisme pour en faciliter l'utilisation et la traduction opérationnelle. Ce décret réaffirme Le lien entre le projet de territoire, la règle et sa justification, par la traduction des objectifs structurants auxquels doit répondre le Plan Local

d'Urbanisme :

Le renforcement de la mixité sociale,

La maitrise de la ressource foncière et la lutte contre l'étalement urbain,

La préservation et la mise en valeur du patrimoine environnemental, paysager et architectural.

L'approbation du SCOT BUCOPA le 26 janvier 2017, et l'engagement de sa procédure de modification le 22 juin 2021,

L'approbation du Programme Local de l'Habitat 2020-2026 Le 21 septembre 2021, L'approbation du Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine du Site Patrimonial Remarquable, dont le document doit être annexé au Plan Local

d'Urbanisme conformément à l'article L. 151-43 du Code de l'Urbanisme.

Fort de ces éléments et de ces constats, La commune de Miribel a lancé une étude de stratégie urbaine opérationnelle ayant vocation à :

Ainsi, Les o

Dégager les axes de développement, tant résidentiels que de fonctionnement, Esquisser Le devenir des secteurs clefs de la commune,

Envisager les temps et Les conditions de l'évolution de la commune.

bjectifs généraux dans le cadre de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme sont les suivants :

1 - Développement durable :

Oo

OO

©

©

©

©

©

©

Réduire les obligations de déplacements motorisés,

Réduire les émissions de gaz à effet de serre,

Réduire les consommations d'énergie,

Préserver les ressources naturelles et La biodiversité,

Préserver et restaurer les continuités écologiques,

Préserver Les espaces naturels et agricoles,

Contribuer à la lutte contre le changement climatique,

Adapter l'offre d'habitat en agissant en faveur de la mixité sociale et

générationnelle,

13/19 2 — Valorisation du Patrimoine :

o Préserver et mettre en valeur les espaces naturels et agricoles dans une optique

de valorisation du paysage, notamment par la promotion et l'augmentation des

percées visuelles,

o Assurer les transitions entre les zones d'habitat, les zones industrielles et

artisanales, et Les zones naturelles et agricoles,

o Protéger les fermes du Mas Rillier,

© Créer une trame jardinée et paysagère, pour redonner au végétal toute sa place

dans Les espaces de circulation et au cœur des quartiers urbanisés,

© Conserver et affirmer l'identité patrimoniale en assurant une qualité

architecturale des futures constructions et en mettant en harmonie Le tissu urbain existant et Les constructions contemporaines,

3 Ambitions économiques :

© Renforcer et dynamiser les polarités du centre-ville, du Mas Rillier et des Echets,

o Développer, requalifier ou créer des équipements publics en lien avec l'évolution démographique et économique du territoire,

© Accompagner les évolutions et les requalifications des zones d'activités présentes sur le territoire,

4 Sécurisation des personnes et des mobilités :

o Renforcer les entrées de ville,

o Réarticuler des circuits de déplacements véhicules pour promouvoir, développer et sécuriser Les déplacements piétons,

© Apaiser la Grande Rue notamment par la requalification du centre-ville,

o Favoriser et renforcer les liens fonctionnels entre les équipements publics structurants et Le maillage inter-quartiers promouvant Les liaisons modes actifs,

© Développer une liaison en trame Nord-Sud des berges du Canal en passant par

la vieille ville jusqu'au plateau des Echets.

Elle précise que conformément aux articles L. 103-3 et suivants du Code de l'Urbanisme, une concertation sera mise en place tout au long de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme. La concertation se déroulera comme suit :

- Une réunion avec les commerçants, les professions libérales, les artisans, et les industriels du territoire,

- Une réunion avec les agriculteurs,

- Des réunions publiques,

- Des réunions plénières du Conseil Municipal,

- Une exposition sous forme pédagogique,

- La mise en place d'un livre blanc accessible au public à l'accueil de la Mairie,

Les communications régulières sur l'avancement de La procédure par Le biais de :

o Création d'une page dédiée sur Le site internet communal,

© Parutions dans les publications municipales,

© Parutions dans la presse locale.

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge des Travaux et de l'Urbanisme, précise qu'une étude de stratégie urbaine est en cours depuis septembre 2022. Elle n'est pas encore finalisée et une première présentation sera faite en commission urbanisme le 16 janvier. Elle sera ensuite complétée par une étude de centralité courant 2023, d'un secteur délimité par un axe Ést/Ouest

14/19(rue de la Gare et rue général Dégoutte) d'une part et un axe nord/sud (place du marché et avenue des Balmes) d'autre part.

Parallèlement, Le lancement de la procédure de révision du PLU peut être amorcée, les grands objectifs ayant été définis.

Patrick GUINET, conseiller municipal, indique qu'il ne peut que se réjouir du lancement de cette révision mais s'interroge sur l'existence de groupes de travail auxquels l'opposition serait conviée, comme cela avait été organisé pour la révision de 2019/2020. Dans le cas contraire, cela remettrait en cause l'idée de concertation.

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge des Travaux et de l'Urbanisme, répond que, pour le moment, rien n’a encore été décidé, l'heure étant à la définition d'une stratégie urbaine, foant Les grands axes de travail. La méthodologie et l'association des membres de l'opposition restent à définir. Un COPIL sera certainement mis en place.

Patrick GUINET, conseiller municipal, précise être d'accord sur Le fond avec cette révision mais pas sur la forme s'il n'a pas la garantie aujourd'hui de participer à des groupes de travail communs.

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, prend la parole pour indiquer que la révision du PLU de 2007 est plus que nécessaire. Toutefois, la délibération présentée aujourd'hui est pour lui une délibération trop théorique. Aucun retour n'a été fait de l'étude stratégique. ILse demande où la majorité actuelle souhaite conduire la commune ? Quelle est la vision politique de Miribel de Monsieur le Maire pour Les années à venir ?

Jean-Pierre GAÏTET, Maire, répond que les études de centralité sont en cours. Le souhait est de redynamiser et d'embellir la ville, avec entre autres des projets de construction maitrisés. Cela passe par une réflexion à long terme, notamment au regard de la récente révision du SCOT obligeant à thésauriser le développement de l'habitat en cœur de ville afin de permettre dans le futur le développement du bâti en centre-ville. Par ailleurs il précise que les capacités de construction sur la commune sont limitées notamment aux Echets du fait de la saturation actuelle du réseau d'assainissement.

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, fait part de son étonnement en indiquant que sur le précédent mandat plus de deux millions d'euros ont été consacrés pour des travaux sur Le réseau d'assainissement du hameau.

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, réitère sa demande de connaitre la vision du devenir général de la ville. Des habitants en plus se sont des coûts en plus. IL s'interroge sur la raison du lancement de la révision du PLU sans avoir eu la présentation de l'étude.

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge des Travaux et de l'Urbanisme, répond qu'il y aura effectivement un mois de décalage entre Les deux mais que l'étude sera présentée très prochainement en janvier. Le choix a été fait de lancer rapidement La révision du PLU car cette démarche s'inscrit dans un temps long.

Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de La Prospective, ajoute que Laurent TRONCHE devrait par ailleurs, connaitre Les grands objectifs du plan de mandat présenté par l'équipe au sein de laquelle il a été élu et qu'il a porté : récréer un esprit de village pour Miribel, favoriser Les modes doux, mixité sociale.

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, explique que depuis les élections, Les choses ont évolué. L'adhésion au PLH, l'impossibilité d'élargir la Grande Rue... changent la donne. Il ajoute également que Le PLH étant contraignant, il vaut peut-être mieux parfois payer une petite amende que de dénaturer la commune avec des constructions mal maitrisées. Tout est une question de vision politique.

Jean-Pierre GAÏTET, Maire, explique que le respect du PLH est primordial et que le gouvernement insiste beaucoup là-dessus, par conséquent les amendes qui en découlent ne sont pas si dérisoires.

15/19Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, précise que les constructions qui seront faites sur le tènement du Centre Technique Municipal (CTM) seront un grand projet de mixité sociale qualitatif.

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, s'étonne de La remarque de Laurent TRONCHE et insiste sur Le fait qu'avec Les 4 millions de Français mal logés, chaque commune doit prendre sa part et construire des logements décents plutôt que de payer des amendes.

Laurent TRONCHE, conseiller municipal réplique que malheureusement Les logements sociaux construits sur la ville ne sont pas nécessairement destinés aux habitants de Miribel ; les collectivités territoriales se trouvent otages des politiques publiques étatiques.

Avec 1 abstention (Laurent TRONCHE) et 24 voix pour, l'Assemblée :

1 — Prescrit la révision générale du Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire

communal, conformément aux dispositions des articles L. 153-11 et suivants et R. 153-1 du Code de l'Urbanisme.

2 - Enonce Les objectifs poursuivis énoncés plus haut.

3 — Soumet le projet à concertation (articles L. 103-2, L. 103-3et L. 103-4 du code de

l'urbanisme), pendant toute la durée de son élaboration, en associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, selon Les modalités définies en détail dans la délibération.

A — Associe Les services de l'Etat conformément aux dispositions de l'article

L. 132-10 du code de l'urbanisme.

5 — Consulte au cours de la procédure, les personnes publiques prévues par la loi au titre de l'article L. 132-7, L. 132-9 et L. 132-11 du code de l'urbanisme.

6 — Consulte :

o L'autorité environnementale après Le débat relatif aux orientations du projet d'aménagement et de développement durable,

o La Chambre d'Agriculture,

Le Centre Régional de Propriété Forestière,

o La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers.

©

7 - Charge un cabinet d'urbanisme de la réalisation de la révision du Plan Local d'Urbanisme et conjointement de conduire l'évaluation environnementale.

8 — Donne autorisation au Maire de signer tout contrat, avenant, ou convention de prestation

de service nécessaires à la mise en œuvre de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme.

9 — Sollicite l'Etat, conformément aux articles L. 1614-9 et R. 1614-41 à R. 1614-47 du Code

Générale des Collectivités Territoriales, pour qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir en partie Les frais matériels et d'études nécessaires à la révision générale du Plan Local d'Urbanisme ainsi que le conseil départemental pour l'attribution de la subvention octroyée désormais à ce titre.

10 — Dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l'exercice considéré,

16/19fl DOMAINE ET PATRIMOINE

DL-20221215-009 : Plan de financement du Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA) dans Le cadre du projet de travaux pour l'amélioration de l'esthétique - Passage Saint-Romain

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge des Travaux et de l'Urbanisme, rappelle à l'Assemblée le projet de travaux de dissimulation des réseaux aériens basse tension et de télécommunication passage Saint-Romain en vue d'améliorer l'esthétique environnementale.

Elle indique que le SIEA à établi l'étude d'avant-projet détaillé (APD) et en a déduit le plan de financement à approuver comme suit :

Travaux de génie | Travaux Total

civil télécom d'électrification

Charge SIEA 14 700 € 14700 €

Récupération TVA 8 400 € 8 400 €

Charge commune | 4100 € 27 300 € 31 400 €

Coût total 4 100 € TTC 50 400 € TTC 54 500 € TTC

Tanguy NAZARET, conseiller municipal, quitte la salle à 21h07 et donne pouvoir à Pascal GIMENEZ, conseiller municipal.

A l'unanimité, l'Assemblée approuve le plan de financement tel que présenté, autorise le Maire à signer ce document et indique que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal 2023 :

-__ Pour les travaux de génie civil, au chapitre 65 compte 65541 - Contribution au fonds de compensation des charges territoriales

- Pour les travaux d'électrification au chapitre 204 compte 2041582 - Autres groupements — Bâtiments et installations

@ ENVIRONNEMENT

DL-20221215-010 : Présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du

Service public d'élimination des déchets - Exercice 2021

Josiane BOUVIER, adjointe en charge des Affaires Sociales, de la Solidarité, de la Proximité, de la Sécurité et du Patrimoine, présente à l'Assemblée, Le Rapport annuel sur Le Prix et la Qualité du Service public d'élimination des déchets de 2021.

Le PowerPoint de présentation est annexé au présent procès-verbal.

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, demande si la CCMP est toujours à la recherche d'ambassadeurs du tri ?

Josiane BOUVIER, adjointe en charge des Affaires Sociales, de la Solidarité, de la Proximité, de la Sécurité et du Patrimoine, Le confirme. Il n'y a actuellement, plus qu'une seule ambassadrice. Le recrutement est difficile. Si des personnes sont intéressées, il faut qu'elles prennent contact avec la CCMP.

A l'unanimité, l'Assemblée prend acte de cette présentation.

17/19@ ENVIRONNEMENT

DL-20221215-011 : Présentation du Rapport annuel sur Le Prix et La Qualité du Service public de l'eau potable - Exercice 2021

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge des Travaux et de l'Urbanisme, présente à l'Assemblée, le Rapport annuel sur Le Prix et Le Qualité du service public de l'eau potable de 2021.

Le PowerPoint de présentation est annexé au présent procès-verbal.

A l'unanimité, l'Assemblée prend acte de cette présentation.

@ ENVIRONNEMENT

DL-20221215-012 : Présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d'assainissement non collectif (SPANC) - Exercice 2021

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge des Travaux et de l'Urbanisme, présente à l'Assemblée, Le Rapport annuel sur Le Prix et la Qualité du Service public d'assainissement non collectif (SPANC) sur l'exercice 2021.

Le PowerPoint de présentation est annexé au présent procès-verbal.

A l'unanimité, l'Assemblée prend acte de cette présentation.

@ ENVIRONNEMENT

DL-20221215-013 : Présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d'assainissement collectif - Exercice 2021

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge des Travaux et de l'Urbanisme, présente à l'Assemblée, Le Rapport annuel sur Le Prix et la Qualité du Service public d'assainissement collectif sur l'exercice 2021.

Conformément à l'article D224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et en application de l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le PowerPoint de présentation est annexé au présent procès-verbal.

A l'unanimité, l'Assemblée prend acte de cette présentation.

Ç) QUESTIONS DIVERSES

Jean-Pierre GAITET, Maire, informe que Les vœux à la population de la commune de Miribel auront lieu Le jeudi 12 janvier et que Le prochain conseil municipal aura lieu le jeudi 19 janvier.

Marion MELIS, adjointe en charge du Cadre de Vie de l'Environnement et du Développement Durable, souhaite s'exprimer en son nom et au nom du comité d'Animation de la Commune. Elle explique qu'elle-même et le comité ont été heurtés par les propos de Sylvie VIRICEL

18/19rapportés par voie de presse concernant le manque d'animation sur la commune qui serait, selon ses propos, « une ville morte ».

Elle ajoute que Le comité a des moyens limités et que l'organisation d'événements nécessite des mois de préparation. Depuis Le mois d'avril le comité a organisé quasiment un événement par mois : le Carnaval, Le marché aux fleurs, Le 18 juin, Le 14 juillet, le 8 décembre malgré les annulations de la journée de l'environnement et de la foire de la Saint-Martin. Ces manifestations ont été un réel succès attirant un public nombreux.

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, explique que cette phrase a été sortie de son contexte. IL s'agit d'un raccourci journalistique. Elle n'a pas critiqué le travail du comité. Elle salue au contraire Le travail réalisé mais précise qu'elle a eu des retours d'habitants qui n'allaient pas dans ce sens-là.

Jean-Pierre GAITET, Maire, indique que de nombreux mails ont été reçus en mairie pour signifier leur enthousiasme et reconnaitre la qualité des prestations.

Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, regrette l'absence d'Echetois dans Le comité d'animation.

Marion MELIS, adjointe en charge du Cadre de Vie de l'Environnement et du Développement Durable, précise qu'ils sont Les bienvenus et rappelle que Mme SAVIN, conseillère municipale, qui en fait partie est une habitante des Echets.

La séance est levée à 21h48.

Fait à Miribel, Le

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Pascal GIMENEZ Jean-Pierre GAITET

19/19