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PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 17 novembre 2022 à 19h
Présent Absent Présent | Absent
Jean-Pierre GAITET, Maire X Annie GRIMAUD X
Guy MONNIN, 1° Adjoint X Sonia FAVIÈRE X
Josiane BOUVIER, 2° Adjoint X Pascal GIMENEZ X
Jean-Marc BODET, 3° Adjoint X Vanessa GERONUTTI X
Anne-Christine DUBOST, 4° Adjoint X Tanguy NAZARET X
Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5° Adjoint X Margaux CHAROUSSET X
Daniel AVEDIGUIAN, 6° Adjoint X Alain ROUX X
Marion MÉLIS, 7° Adjoint X Patrick GUINET X
Georges THOMAS X Marie Chantal JOLIVET X
Annie CHATELARD X Patricia DRAI X
Jean-Michel LADOUCE X Sylvie VIRICEL X
Corinne SAVIN x Nathalie DESCOURS X
Jean COMTET X Isabelle LOUIS COMME X
Hervé GINET X Emilie NGUYEN X
Laurent TRONCHE X
Élus absents Donne pouvoir à
Lydie DI RIENZO - NADVORNY Daniel AVEDIGUIAN
Georges THOMAS Jean-Pierre GAÏTET
Corinne SAVIN Marion MELIS
Sonia FAVIÈRE Josiane BOUVIER
Vanessa GERONUTTI Tanguy NAZARET
Sylvie VIRICEL Patricia DRAI
Jean-Michel LADOUCE La
Margaux CHAROUSSET
Emilie NGUYEN —
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants
Annie GRIMAUD 68,9% 29 20 26
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Annie GRIMAUD, conseillère municipale, est désignée secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 20 OCTOBRE 2022
Laurent TRONCHE, conseiller municipal, sans lien direct avec l'approbation du procès-verbal, souhaiterait connaître La réponse apportée à la déclaration d'intention d'aliéner portant sur Les locaux de la boulangerie ex-METAY.
Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge des Travaux et de l'Urbanisme, répond que ce sujet sera évoqué lors de La commission urbanisme qui se tiendra lundi 21 novembre au soir. Le délai de préemption n'étant pas écoulé, aucune décision n'a encore été prise.
Le procès-verbal de la séance du 20 octobre 2022 est approuvé à l'unanimité.
1/12 1 DÉCISIONS DU MAIRE
Information des conseillers municipaux des décisions prises par le Maire au titre de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
En application des dispositions de l'article L. 2122-22 du CGCT, l'Assemblée a donné délégation de pouvoirs au Maire. En vertu des dispositions de l'article L. 2122-23 de ce même code, le Maire rendra compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de ses pouvoirs délégués. Ces décisions sont annexées au présent procès-verbal (Annexe 1).
Laurent TRONCHE, conseiller municipal, souhaiterait savoir si les interventions en lien avec Les conventions de résidence au Théâtre Allegro ont déjà eu lieu.
Guy MONNIN, premier adjoint, répond que ces compagnies interviendront du 5 au 8 décembre 2022 et du 16 au 20 janvier 2023.
Laurent TRONCHE, conseiller municipal, souhaite également savoir si la perception des loyers des locations communales est saine ou bien si elle connait des difficultés.
Jean-Pierre GAITET, Maire, répond que comme tout bailleur, des retards de paiement peuvent être constatés mais les services sont vigilants et suivent ce dossier. A cet égard, la situation s'est plutôt améliorée par rapport à des périodes précédentes.
Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, précise que, en ce qui concerne la poursuite du paiement des loyers, la procédure est entre Les mains du Trésorier. Des règles, notamment de délais, très strictes encadrent le recouvrement des loyers impayés.
TL INFORMATION AUX CONSEILLERS
Afin de répondre à la question posée par Laurent TRONCHE, conseiller municipal, lors du Conseil Municipal du 20 octobre concernant la présentation du rapport d'activité du SYMALIM (Syndicat Mixte pour l'aménagement et la gestion de l'île de Miribel Jonage), Jean-Pierre GAITET, Maire, précise que ce rapport est en cours de rédaction et qu'il pourra donc être présenté en conseil municipal en début d'année 2023.
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ÿ INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
DL-20221117-001 : Bibliothèque municipale - Reprise du service en régie directe
Guy MONNIN, premier adjoint, rappelle que la gestion de la bibliothèque municipale a été confiée à l'association l'Union Laïque de Miribel (ULM) par une convention approuvée par la délibération du 15 décembre 2016, renouvelée en 2020. Cette convention, fixe les modalités de fonctionnement et les tarifs de La bibliothèque.
Au regard de l'évolution démographique de La ville de Miribel, qui a dépassé les 10 000 habitants, l'offre de service de la bibliothèque doit évoluer pour répondre aux besoins des nouveaux habitants et s'adapter aux usages dans ce domaine d'activité.
IL est fait le constat que Le format actuel ne remplit pas ces conditions et que la gestion déléguée est arrivée à « bout de souffle ».
En effet, depuis la mise en réseau des bibliothèques de La CCMP et la montée en charge des tâches administratives, l'écart est de plus en plus important entre l'offre proposée et Les attentes des usagers.
2/12 L'enquête de La Direction de la Lecture Publique (DLP), réalisée en 2021, conforte cette observation à l'échelle du territoire de la Côtière.
L'équipe de 18 bénévoles, malgré son importance et son implication, ne peut porter seule ce développement. IL apparait donc nécessaire de reprendre en régie directe le service de Bibliothèque municipale pour le pérenniser, permettre son développement et engager sa professionnalisation, notamment avec la création d'un poste de responsable de Bibliothèque salarié par la Commune.
Ce changement résulte d'un choix politique fort afin d'accroitre l'envie d'aller à la bibliothèque et de créer un lieu de convivialité visible de tous et répondant aux besoins des habitants. IL s'agira de mettre en place des actions culturelles municipales mais aussi communautaires et de travailler la notion de tiers-lieu.
Par conséquent, il est souhaité mettre fin aux conventions confiant la gestion de la bibliothèque à l'ULM pour une reprise en directe du service par la Commune :
- A la convention du 18 mai 2020
- À la partie de la convention du 15 juin 2020, mettant à disposition de l'ULM une salle du centre socio-culturel accueillant la bibliothèque d'une surface de 192,95m2,
Cette reprise en régie directe n'implique pas de changement de lieu puisque les locaux, tout comme le matériel, appartiennent à la Commune. Le fonds documentaire est rétrocédé à la Commune de manière gratuite. Un inventaire des ouvrages a été réalisé, il comporte 10 424 documents pour l'année 2022 (4 678 pour les adultes et 5 746 pour les jeunes).
La Commune assumera La responsabilité des locaux, des biens, du personnel et des publics. Les contrats en cours (abonnements revues, ....) sont transférés tout comme les adhésions au service.
Une régie « Bibliothèque municipale » sera créée et un régisseur nommé.
La date d'effet de cette reprise en régie est fixée au ler janvier 2023,
Laurent TRONCHE, conseiller municipal, demande quel est le mode de nomination du régisseur : délibération ou arrêté ?
Guy MONNIN, premier adjoint, confirme que c'est un arrêté du Maire qui procédera à cette nomination,
Nathalie DESCOURS, conseillère municipale, souhaite des précisions sur Le nouveau mode de fonctionnement de la bibliothèque. Comment sera organisée la bibliothèque ? Quel sera le rôle de l'ULM? Un bibliothécaire professionnel doit-il toujours être recruté ? Quelle sera l'articulation bénévoles/fonctionnaire ?
Guy MONNIN, premier adjoint, répond que la Mairie s'appuiera bien entendu toujours sur l'équipe de bénévoles, mais qu'ils seront encadrés par un bibliothécaire professionnel.
Nathalie DESCOURS, conseillère municipale, explique qu'elle pensait qu'une commune n'avait pas le droit de faire travailler des bénévoles.
Elodie ROSTAING, Directrice Générale des Services de la Ville, explique qu'un schéma mixte va être mis en place : un salarié municipal et des bénévoles pour assurer les permanences. Ce schéma est très répandu et permet une large ouverture de la bibliothèque. La Commune de Péronnas fonctionne de cette manière.
Les bénévoles sont encadrés via une convention tripartite, entre la Commune, la CCMP et chaque bénévole. Ils œuvreront désormais à titre personnel et non plus sous l'égide de l'ULM. L'encadrement par une convention permet de répondre aux exigences de service public et de sécuriser Les activités ainsi que Les déplacements (notamment en matière d'assurance).
3/12 Nathalie DESCOURS, conseillère municipale, souhaite également savoir si Les bénévoles seront associés au Comité d'achat des ouvrages de la bibliothèque.
Jean-Pierre GAITET, Maire, indique que oui.
Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, souhaite savoir si le budget de fonctionnement de la bibliothèque sera maintenu au niveau du montant de la subvention qui était versée à l'ULM jusqu'à présent ?
Elodie ROSTAING, Directrice Générale des Services de la Ville, précise que le montant de la subvention, 8 400 euros, sera porté au budget annuel de fonctionnement de la bibliothèque. À cela s'ajoutent, Les 35 000 euros coût chargé imputables à la masse salariale du responsable de la bibliothèque.
Josiane BOUVIER, adjointe en charge des Affaires Sociales, de la Solidarité, de la Proximité, de la Sécurité et du Patrimoine, ne prend pas part au vote, en raison de son appartenance au Conseil d'Administration de l'ULM.
A l'unanimité, l'Assemblée accepte de résilier Les conventions confiant la gestion de la bibliothèque municipale à l'Union Laïque de Miribel (ULM) au 31 décembre 2022 et accepte que La Commune de Miribel reprenne l'exploitation de la bibliothèque municipale en régie directe à compter du Ler janvier 2023. Elle autorise le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
9
ÿ INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
DL-20221117-002 : Bibliothèque municipale - Modification du règlement intérieur - Tarifs
Guy MONNIN, premier adjoint, rappelle que la bibliothèque sera désormais gérée sous la forme d'une régie directe par la Commune en vertu de la délibération DL-20221117-001, adoptée précédemment.
Afin de pouvoir conclure la convention de partenariat avec le Département objet de la délibération suivante, il est nécessaire de modifier le règlement intérieur actuel de la bibliothèque particulièrement en ce qui concerne les catégories d'usagers pouvant bénéficier d'un abonnement gratuit, tel qu'indiqué ci-après :
Type d'abonnement Tarif annuel
Adultes (+ de 25 ans) 15 €
Jeunes de 18-25 ans 3€
Personnes de moins de 18 ans Gratuit
Etudiants Gratuit
Personnes en recherche d'emploi Gratuit Personnes bénéficiaires des minima sociaux (RSA, AAH, ASS, APA, ADA et
ASPA*)
Professionnels de la petite enfance, enseignants et éducateurs ainsi que
tous professionnels, associations ou services de collectivité favorisant | Gratuit l'accès d'un public à la lecture ou à la culture
“Revenu de Solidarité Active, Allocation Adulte Handicapé, Allocation Solidarité Spécifique, Allocation Personnalisée à l'Autonomie, Allocation pour Demandeur d'Asile, Allocation de Solidarité aux Personnes Agées
Gratuit
4/12 Cette grille tarifaire est applicable à tout abonné sans condition de résidence.
A l'unanimité, l'Assemblée approuve Le règlement intérieur de la bibliothèque de Miribel tel que présenté en annexe et autorise Le Maire à le signer.
à
ÿ INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
DL-20221117-003: Bibliothèque municipale - Convention de partenariat avec le Département de l'Ain
Guy MONNIN, premier adjoint, rappelle que la gestion du service bibliothèque, confiée à l'association Union Laïque de Miribel (ULM), est reprise en régie directe par la Commune à compter du ler janvier 2023.
IL précise que quatre critères définis au niveau national (crédits d'acquisition de documents, horaires d'ouverture, personnel qualifié, surface du local) permettent de classer les bibliothèques en différentes catégories selon la qualité de service rendu. La bibliothèque municipale de Miribel est classée au niveau 3 sur 5 et a vocation à atteindre le niveau 2 ou 1 compte tenu de l'expansion démographique de la Commune (> 10 000 habitants).
Aujourd'hui, la bibliothèque de Miribel ne répond pas aux attendus de sa population, constat confirmé par l'enquête départementale menée par la Direction de La Lecture Publique (DLP) en mars 2022.
Pour réduire l'écart entre l'offre de services actuellement proposée et Les fortes attentes des usagers, la Commune souhaite nouer un partenariat avec Le Département de l'Ain sur une durée de 6 ans (2023-2028), et prendre les engagements suivants :
- Mettre à disposition de la bibliothèque un local adapté dédié à l'activité, régulièrement entretenu, et conforme aux normes applicables aux établissements recevant du public, - Signaler et promouvoir ce service public dans la Commune,
- Faciliter l'accès au public en fixant des horaires d'ouverture optimisés,
- Adopter un règlement intérieur et des tarifs d'inscription conformes à la définition légale d'une bibliothèque publique et à la politique tarifaire du Département, - Proposer aux habitants des collections diversifiées, régulièrement renouvelées en utilisant Les services documentaires de la bibliothèque départementale ou du réseau intercommunal,
-__ S'équiper d'un Système Intégré de Gestion de Bibliothèque (SIGB) avec catalogue en ligne,
- Former les collaborateurs occasionnels et salarier un agent qualifié correspondant de la Bibliothèque départementale,
-_ Attribuer un budget annuel à l'action culturelle selon barème,
- Faire connaître aux habitants Le soutien apporté par le Département au service de lecture publique.
Nathalie DESCOURS, conseillère municipale, demande quel budget est dédié à l'action culturelle ?
Guy MONNIN, premier adjoint, répond qu'en lien avec Le réseau de lecture publique, il y aura des animations organisées conjointement avec la CCMP et les bénévoles.
Nathalie DESCOURS, conseillère municipale, précise que sa question portait davantage sur Le montant du budget, qui y serait consacré au regard de la phrase de la délibération suivante « Attribuer un budget annuel à l'action culturelle ».
5/12 Elodie ROSTAING, Directrice Générale des Services de la Ville, explique qu'aujourd'hui tout est à construire et que l'ULM consacrait jusqu'alors un budget de 200€ annuel pour Les animations. La CCMP va également signer cette convention de partenariat avec Le Département. Ainsi, des projets d'animation communs pourront être mis en place dans Le cadre de la coordination du réseau.
De plus, une articulation sera opérée en termes d'animation avec Les autres temps forts portés par les différents services de la ville (Petite enfance, scolaire... Il n'y aura pas nécessairement de budget alloué aux animations sur la ligne budgétaire de la bibliothèque. Cette mise en place de passerelles et de dynamiques sera de La compétence du futur responsable de la bibliothèque.
À l'unanimité, l'Assemblée approuve sans réserve les termes de la convention de partenariat pour Le fonctionnement d'une bibliothèque publique, conclue avec le Département pour la période courant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028. Elle approuve que la Commune s'engage avec le Département, à développer et promouvoir la Lecture publique sur Le territoire communal, à atteindre Les objectifs définis pour la Commune, notamment l'objectif financier et inscrive La dépense au budget communal. Et elle autorise Le Maire à signer La convention de partenariat et tout document relatif à sa mise en œuvre.
Ed FINANCES
DL-20221117-004 : Bibliothèque municipale - Demande de subvention auprès du Département de l'Ain concernant la création d'un poste de responsable de bibliothèque
Guy MONNIN, premier adjoint, rappelle que la signature de La convention de partenariat avec le Département de l'Ain pour Le fonctionnement de la bibliothèque municipale de Miribel, engage conjointement les parties à développer la lecture publique sur une période de 6 ans (2023-2028). L'objectif est d'améliorer la qualité du service rendu pour répondre aux besoins et attentes des habitants d'une commune de plus de 10 000 habitants.
La Commune s'est notamment engagée à recruter et salarier un responsable qualifié, à le former au métier de gestionnaire de bibliothèque pour travailler en lien avec la Bibliothèque départementale et Le réseau intercommunal.
Pour être éligible à la subvention allouée spécifiquement par le Département de l'Ain, la Commune doit ouvrir au recrutement un poste permanent, à temps complet, relevant de la catégorie B ou À compte tenu de la strate démographique à laquelle elle appartient.
La Bibliothèque départementale doit être étroitement associée au processus de recrutement (analyse des besoins, validation du profil de poste, analyse des candidatures, participation au jury). La procédure de recrutement doit être conforme aux règles de La Fonction publique.
En contrepartie, le Département de l'Ain alloue une aide financière forfaitaire à hauteur de 50% du coût brut chargé de référence les deux premières années puis 30%, les trois années suivantes.
Coût brut chargé de | Aides années 1 | Aides années 3, 4,
référence et 2 5
Catégorie À 42 000 € 21 000 € 12 600 €
Catégorie B 35 000 € 17 500 € 10 500 €
6/12 A l'unanimité, l'Assemblé approuve la sollicitation par la Commune d'une aide financière forfaitaire auprès du Département.
Q
do FINANCES
DL-20221117-005 : Passage à La M57 - Règlement budgétaire et financier
Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, rappelle à l'assemblée la délibération DL-20220630-009 du 30 juin 2022, portant décision d'appliquer la nomenclature budgétaire et comptable M57 définie aux articles L 5217-10-1 à L 5217-10-15 et L 5217-12-2 à L 5217-12-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
IL indique qu'en application de l'article L 5217-10-8 du CGCT, il convient d'adopter un règlement budgétaire et financier qui doit préciser notamment :
- Les modalités de gestion des Autorisations de Programme (AP), des Autorisations
d'Engagement (AË) et des Crédits de Paiement (CP) y afférents, et notamment Les règles relatives à la caducité et à l'annulation de ces autorisations de programme et d'engagement.
- Les modalités d'information du conseil municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice.
Ce règlement précise les modalités de report des crédits de paiement afférents à une autorisation de programme.
Laurent TRONCHE, conseiller municipal, souhaiterait savoir si le règlement budgétaire et financier présenté au conseil est un document type, commun à toutes Les collectivités ou s'il a été rédigé spécifiquement pour Miribel ?
Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, répond que le format est prescrit par les textes.
Laurent TRONCHE, conseiller municipal, précise sa question pour savoir si certains paragraphes sont spécifiques à Miribel, nécessitant une attention particulière ?
Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, confirme que ce règlement est le même pour toutes Les communes.
À l'unanimité, l'Assemblée adopte Le règlement budgétaire et financier de la Commune de Miribel qui lui a été présenté et qui sera applicable à compter de l'exercice 2023.
ar FINANCES
DL-20221117-006 : Passage à La M57 - Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations au 1° janvier 2023
Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, rappelle Les dispositions des articles L2321-2-27 et R2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), en indiquant que l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est une dépense obligatoire à enregistrer au budget, pour toutes Les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants.
Sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les
7/12 immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de classe 2.
Pour rappel, l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à Les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans la perspective du passage obligatoire à la nouvelle norme comptable M57 au 1°" janvier 2024, et de sa mise en œuvre anticipée au 1° janvier 2023 par la Commune (délibération DL- 20220630-009 du 30 juin 2022), le mode de gestion des amortissements doit être mis à jour.
Les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions. Ainsi, il est proposé d'adopter les durées suivantes :
Article Type de bien et durée d'amortissement
Biens de faible valeur inférieurs à 1 000 € HT (seuil unitaire) lan
Immobilisations incorporelles 2 Ps
202 Frais liés à la réalisation des documents urbanisme. 10 ans
203x Frais d'études, frais de recherche et développement, 5 ans
frais d'insertion {non suivis de travaux).
20% avec | Subventions d'équipement destinées à financer des 5 ans
et biens mobiliers, des matériels ou des études.
208. avec | Subventions d'équipement destinées à financer des | 20 ans
D biens immobiliers, où des installations.
208 avec | Subventions d'équipement destinées à financer des | 30 ans
en projets d'infrastructures d'intérêt national.
205x Concessions et droits similaires, brevets, licences... 2 ans
208x Autres immobilisations incorporelles. 5 ans
Immobilisations corporelles Der ANT Re
2121 Plantations d'arbres et d' arbustes. 20 ans
21321 Bâtiments privés : immeubles de rapport 30 ans
2135x Installations, agencements, aménagements des 15 ans
constructions (sauf bâtiments modulaires).
2152 Installations de voirie : panneaux, lampadaires, feux... | 6 ans
Installations de voirie : caméras vidéosurveillance. 20 ans
za, Réseaux divers (sauf réseaux d'électrification). 20 ans
21568 Matériel et outillage d'incendie et de défense civile. 6 ans
2157, Matériel et outillage technique, de voirie, scolaire. 6ans
et 2158 Matériel de transport fde marchandises), de 8 ans
propreté.
Gros matériel et outillage pour garage, atelier. 15 ans
2181 Install, agencements et aménagements divers. 15 ans
21828 Autres matériels de transport {de personnes). 5 ans
2183x Matériel informatique. 3 ans
2184x Matériel de bureau et mobilier. 15 ans
2185 Matériel de téléphonie. 5 ans
2188 Autres immob. corpo : matériels classiques. 6 ans
Autres immob. corpo : équip® des cuisines, ménagers | 6 ans
8/12
Autres immob. corpo : équipt électoral. 15 ans
Autres immob. corpo : équipf de chauffage. 15 ans
Autres immob. corpo : équipf scéniques. 15 ans
Autres immob. corpo : équipf sportifs, aires de jeux. | 15 ans
Autres immob. corpo : mobilier urbain. 20 ans
Autres immob, corpo : coffre-fort. 30 ans
La nomenclature M57 pose également Le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Commune de Miribel calculant en M14 Les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au Ler janvier N+1. Dans une logique d'approche par enjeux, la Commune peut néanmoins déroger à la règle du prorata temporis dans certains cas limitatifs sur la base d'une délibération.
ILest précisé que la règle du prorata temporis ne s'applique pas aux biens acquis avant le ler janvier 2023, en cours d'amortissement. Tout plan d'amortissement commencé avant cette date, se poursuit jusqu'à son terme selon les modalités définies à l'origine.
Laurent TRONCHE, conseiller municipal, demande si la ligne « caméras de vidéosurveillance » dont la durée d'amortissement est fixée à 20 ans concerne Les caméras proprement dites ou le réseau de câblage. Une telle durée parait trop longue pour de simples caméras.
Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, confirme qu'il s’agit bien du réseau de câblage qui est ici visé.
A l'unanimité, l'Assemblée :
- décide d'appliquer les nouvelles durées d'amortissement fixées selon le tableau ci- dessus, pour les biens entrants dans le patrimoine communal et mis en service à partir du 1er janvier 2023, date de mise en application de La nomenclature M57
- décide d'appliquer la méthode de calcul de l'amortissement linéaire pour chaque catégorie d'immobilisation au prorata temporis, c'est-à-dire à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023 ;
- décide à titre dérogatoire, d'aménager la règle du prorata temporis pour Les biens de faible valeur, c'est-à-dire dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à 1 000 € TTC, en appliquant un amortissement unique d'un an au cours de l'exercice suivant leur acquisition ;
- décide à titre dérogatoire, d'aménager la règle du prorata temporis pour Les catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (ex : biens acquis par lot, panneaux de signalisation, petit matériel ou outillage). Elles sont amorties sans prorata à compter du 1er janvier suivant leur versement ;
- décide à titre dérogatoire, d'aménager la règle du prorata temporis pour les subventions d'équipements versées compte tenu de la date incertaine de mise en service de l'immobilisation financée, chez le bénéficiaire, Elles sont amorties sans prorata temporis à compter du 1er janvier suivant leur versement ;
- décide pour des raisons pratiques, d'aménager la règle du prorata temporis pour les : biens amortissables entrant dans Le patrimoine communal courant décembre, en fixant leur date de mise en service à partir du Ler janvier N+1 ;
- autorise Le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
9/12 ou FINANCES
DL-20221117-007 : Installations classées - Acceptation du produit des astreintes journalières dues par La SAS ONDULYS LES ECHETS
Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de La Prospective, rappelle que La SAS ONDULYS LES ECHETS exploite une unité de fabrication de cartons et d'emballages à Miribel. L'unité de production est une Installation Classée Protection de l'Environnement (ICPE) soumise à de nombreuses autorisations et réglementations de prévention des risques environnementaux.
Par arrêté en date du 25 mai 2018, l'entreprise a été mise en demeure par la Préfecture, de respecter les paragraphes 4.2.2 (traitement des eaux de ruissellement souillées) et 4.5 (conformité des rejets aqueux) de l'article 2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 30 juin 1993. La non-conformité de l'installation rend redevable La SAS ONDULYS LES ECHETS de deux astreintes journalières de 50€ chacune, à compter de la notification de l'arrêté préfectoral du 20 avril 2021.
Une visite d'inspection réalisée le 14 décembre 2021 indique que l'entreprise ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 25 mai 2018. ILy a lieu, en conséquence, de liquider Les astreintes journalières.
Nathalie DESCOURS, conseillère municipale, souhaîterait avoir plus d'explications.
Jean-Pierre GAITET, Maire, explique que la Préfecture a sanctionné cette entreprise pour non- respect des contraintes environnementales, notamment pour pollution de l'eau.
Pascal GIMENEZ, conseiller municipal, demande si aujourd'hui l'entreprise s'est mise aux normes ?
Jean-Pierre GAITET, Maire, répond que la procédure étant gérée par la Préfecture de l'Ain, la Commune n'a que peu d'informations sur la situation actuelle. Aucune demande d'aménagement ou de travaux n'a été faite en Mairie en tout état de cause.
Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, souhaite rappeler à l'Assemblée ses précédentes interventions de 2018 et 2019 concernant cette société des Echets: déjà à l'époque elle était responsable d'une importante pollution sonore impactant fortement les riverains. C'est avec beaucoup de mauvaise volonté de la part de cette entreprise qu'une isolation phonique avait finalement été mise en place. C'est à cette occasion qu'une pollution par rejet dans les eaux du ruisseau des Echets avait été détectée, bien qu'elle ne soit certainement pas la seule entreprise concernée. Elle s'interroge de savoir s'il y a une étude au niveau de la CCMP sur la pollution du ruisseau.
Jean-Pierre GAITET, Maire, répond que c'est la Métropole qui a fait ces études, et que la Commune n'en avait jamais été informée autrement que par un article dans le Progrès. Cette question est toutefois traitée au sein de la commission « Ruisseau des Echets » en lien avec la Région AURA.
Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, reconnait qu'il est difficile de savoir d'où vient vraiment la pollution globale du ruisseau. Elle n'est pas seulement imputable aux entreprises des Echets mais provient de sources situées bien en amont. Il serait intéressant de le savoir.
Laurent TRONCHE, conseiller municipal, souligne qu'il serait souhaitable de supprimer le paragraphe de la délibération visant l'article L480-8 du Code de l'Urbanisme car non applicable
10/12 dans Le cadre d'une procédure administrative telle que mise en œuvre par la Préfecture dans cette affaire.
Jean-Pierre GAÏTET, Maire, répond que cette remarque est tout à fait pertinente et confirme que ce paragraphe sera supprimé de la délibération.
À l'unanimité, l'Assemblée approuve que la Commune :
- accepte de recevoir Le produit issu des astreintes journalières appliquées à la SAS ONDULYS LES ECHETS (hors frais), tel que calculé et mis en recouvrement par la
Préfecture
- inscrive la recette à l'article 7718 du budget Communal
- autorise le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Er FINANCES
DL-20221117-008 : Adhésion à la plateforme digitale Agorastore pour La mise aux enchères de biens appartenant à La Commune
Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, explique à l'Assemblée que la Commune est propriétaire de matériels, de véhicules, d'équipements et autres mobiliers inexploités ou devenus inutiles pour l'exercice des activités des services administratifs et techniques. Ces biens issus du domaine privé de la Commune, souvent de faible valeur, occasionnent des frais de stockage et peuvent être revendus.
ILajoute que par délibération DL-20201119-002 du 19 novembre 2020, Monsieur le Maire a reçu délégation du Conseil municipal pour « décider l'aliénation de gré à gré des biens mobiliers d'un prix, par unité, n'excédant pas 4 600 € nets de taxes ». Au-delà de ce seuil, il incombe au Conseil municipal d'autoriser la vente du où des biens concernés.
Des sites de vente aux enchères se sont spécialisés dans les biens d'occasion des collectivités. Ce mode de cession touche une large audience ; il est sécurisé et transparent puisque ouvert à tout internaute intéressé. Il répond en outre aux enjeux actuels liés à l'économie circulaire, au développement durable par la réutilisation.
Le site Agorastore permet la mise aux enchères des biens que la Commune a réformés, décrits et mis à prix. La plateforme gère les inscriptions des participants, les enchères, la communication, et prélève une commission sur chaque vente conclue (actuellement 12%).
Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, précise que la durée du contrat est d'un an renouvelable par tacite reconduction par période d'un an, et d'une durée maximale de quatre ans. Le contrat est résiliable à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
A l'unanimité, l'Assemblée
- approuve le mode de cession par mise aux enchères des biens mis à la réforme appartenant au domaine privé de la Commune et autorise la vente des biens dont la
valeur finale est susceptible de dépasser le seuil des 4 600 €, au prix de La dernière enchère ;
- approuve les termes du contrat cadre de prestations de vente aux enchères publiques en ligne proposé par la SAS Agorastore
- approuve que la Commune s'engage à payer à Agorastore la commission due sur
chaque vente réalisée et à inscrire la recette issue des ventes, au budget communal. -_ autorise Le Maire à le signer ainsi que tous Les documents y afférents.
11/12 Év} QUESTIONS DIVERSES
Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, souhaite prendre la parole. Elle regrette que l'opposition soit souvent mise devant Le fait accompli des décisions de Monsieur le Maire alors même que l'engagement avait été pris de tenir les administrés et l'opposition informés régulièrement des projets à venir
Elle vise particulièrement la fermeture du multi accueil « la Ribambelle » qui était situé dans Le quartier du Trêve. Cette décision impacte directement l'activité du RAM (Relais d'Assistantes Maternelles) ? Ces sujets touchent la politique familiale et sociale de la ville et ils auraient mérité d'être discutés, au moins en commission. Or, cela n'a jamais été Le cas.
Elle souhaiterait savoir pour quelles raisons et à quelle date précise cette fermeture est intervenue. Mais aussi quel sera le fonctionnement de l'EPE (Espace Petite Enfance) ? Des travaux ont-ils été faits ? Si oui, pour quel coût ? Quel est Le devenir des postes existants au multi-accueil. Ces changements ont-ils été travaillés et contractualisés avec la Caisse d'allocations Familiales (CAF) ?
Jean-Pierre GAITET, Maire, répond que «la Ribambelle » n'est pas du tout fermée mais déplacée à l'EPE. Cet équipement est beaucoup plus confortable pour les enfants, notamment en ce qui concerne le bruit. Des travaux ont effectivement été réalisés à l'EPE comme cela aurait dû être Le cas depuis 10 ans, afin d'accueillir entre autres ce changement.
Par ailleurs, les assistantes maternelles du RAM ont été reçues mercredi 16 novembre en Mairie afin de faire Le point sur leur activité. Quant au local du Trêve, il n'est pas abandonné. Une réflexion est en cours sur son devenir.
Des réponses plus précises seront apportées lors du prochain Conseil Municipal.
La séance est levée à 20h03.
Fait à Miribel, Le 15 décembre 2022.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Annie GRIMAUD-- Jean
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