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Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20240328 Proces verbal signe)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Banque,
1/37
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 28 mars 2024 à 19h
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Pascal GIMENEZ X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Alain ROUX X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Patrick GUINET X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Marie Chantal JOLIVET X Tanguy NAZARET, 6e Adjoint X Nathalie DESCOURS X Annie CHATELARD, 7e Adjoint X Isabelle LOUIS COMME X Jean-Michel LADOUCE, 8e Adjoint X Emilie NGUYEN X Georges THOMAS X Guylène MATILE-CHANAY X Corinne SAVIN X Nicolas VANEL X Jean COMTET X Antoine MATRAS X Hervé GINET X Isabelle DEBARD X Laurent TRONCHE X Didier MONTRADE X Annie GRIMAUD X
Élus absents Donne pouvoir à Vanessa GERONUTTI Guy MONNIN Patrick GUINET Alain ROUX Emilie NGUYEN Josiane BOUVIER Guylène MATILE-CHANAY Nicolas VANEL Isabelle LOUIS COMME
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Pascal GIMENEZ 82,8 % 29 24 28
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Pascal GIMENEZ, conseiller municipal, est désigné secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 15 FEVRIER 2024
Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, revient sur l’intervention de Jean-Pierre GAITET, Maire, inscrite page 2 du procès-verbal qui « rappelle que l’association occupe depuis longtemps ce hangar sans convention malgré les demandes de quitter les lieux formulées par la commune ». S’agissant de la convention, elle précise qu’une convention tripartite a été conclue en 2018 entre l’association Habitat et Humanisme, l’association CeSAM et la Commune. S’agissant des demandes de quitter les lieux, d’après elle, la première demande a été formulée en octobre 2023.
Jean-Pierre GAITET apporte des précisions rectificatives sur ces deux points : - La convention en question a pris fin le 31 décembre 2018. Lorsque l’équipe actuelle a pris ses fonctions en 2020, l’association se maintenait déjà dans les lieux malgré l’absence de convention.
- C’est la raison pour laquelle, une première demande de quitter les lieux a été adressée à l’association par courrier en date du 5 novembre 2020.
Marie-Chantal JOLIVET revient sur la question du Maire relative à l’avancée du projet d’implantation de l’association Habitat et Humanisme dans l’ancienne gare de Miribel (page 2). Monsieur DECOURTY (président de l’association) a récemment sollicité un rendez-vous avec le Maire à ce sujet. Il n’a à ce jour pas eu de retour. 2/37
Jean-Pierre GAITET répond à Marie-Chantal JOLIVET que cette intervention n’est pas en lien avec l’approbation du procès-verbal. De plus, il rappelle que le projet relatif à l’ancienne gare de Miribel est un dossier géré par la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau.
S’agissant de l’AMAP, Marie-Chantal JOLIVET demande à ce que soit ajouté à la suite de son intervention page 2 paragraphe 4 la question suivante : « Y a-t-il un projet sur ce secteur ? ».
Jean-Pierre GAITET répond que cet ajout sera fait. Il précise qu’il s’agit du projet « carré d’or ».
Page 7 paragraphe 6, Marie-Chantal JOLIVET demande l’ajout des éléments suivants : « Le projet « cœur de ville » aurait dû intervenir après la révision du PLU. C’est mettre la charrue avant les bœufs. Ce projet est inenvisageable sans l’aménagement d’un parking en périphérie ».
Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, indique ne pas avoir entendu ces éléments en séance. Il rappelle que le vote de l’approbation du procès-verbal ne doit pas être l’occasion d’ajouter des éléments.
Marie-Chantal JOLIVET affirme avoir tenu ces propos.
Annie GRIMAUD, conseillère municipale, confirme l’intervention de Jean-Marc BODET.
Jean-Pierre GAITET, Maire, répond que ces éléments seront ajoutés même s’ils n’ont pas été entendus.
En lien avec l’intervention de Jean-Pierre GAITET inscrite page 8 paragraphe 6 du procès-verbal selon laquelle « le CTM (centre technique municipal) était dans un état de décrépitude alarmant », Marie-Chantal JOLIVET souhaiterait savoir si les services sont toujours localisés dans ces locaux.
Jean-Pierre GAITET rappelle que lorsque l’équipe actuelle a débuté son mandat, le CTM n’avait pas été entretenu depuis une longue période. A titre d’exemple, les chéneaux n’avaient certainement jamais été vidés. La Commune avance sur le projet de délocalisation du CTM sur le site Philips. En attendant, les conditions de travail des services techniques ont été améliorées.
Page 8 paragraphe 10, Marie-Chantal JOLIVET souligne une erreur dans la phrase suivante : Jean-Marc BODET explique que l’emplacement stratégique du bâtiment mentionné justifie son achat dans le cadre du projet « cœur de ville ». Il lui semble qu’il s’agit plutôt du projet « carré d’or ».
Jean-Marc BODET confirme.
Laurent TRONCHE, conseiller municipal, indique que l’AMAP distribue toujours ses paniers dans la cour du 1104 Grande rue.
Elodie ROSTAING, directrice générale des services, indique que l’AMAP a été reçue et qu’une proposition de solution est à venir. Toutefois, une temporalité différente a été fixée pour la relocalisation de l’activité de l’association.
Nathalie DESCOURS, conseillère municipale et également adhérente de l’AMAP, demande pourquoi l’activité est problématique dans ce lieu. Pour elle, l’association recevant en moyenne moins de 10 personnes à la fois dans un espace ouvert, le lieu ne lui semble pas incompatible avec cette activité.
Elodie ROSTAING explique que le fait de recevoir du public dans un espace clos, suffit à soumettre cet espace à la règlementation restrictive des ERP.
Nathalie DESCOURS ajoute qu’il lui semble que les règles sont moins exigeantes si le nombre de personnes reçues en même temps est inférieur à 19.
Elodie ROSTAING répond que malgré tout, la règlementation des ERP s’applique. 3/37
INFORMATIONS :
Elodie ROSTAING, directrice générale des services, présente les modifications apportées sur les deux délibérations suivantes :
• Modification de la délibération DL-20240215-003
En lien avec une demande de la SEMCODA, la délibération DL-20240215-004 relative à l’approbation de la garantie d’emprunt au profit de la SEMCODA, la phrase suivante de la délibération a été complétée comme suit :
Vu le contrat de prêt n°155365 signé entre la SEMCODA et la Caisse des Dépôts et Consignations tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,
Les éléments ajoutés apparaissent en vert.
• Modification de la délibération DL-20240215-004
En lien avec les remarques formulées lors de la séance du conseil municipal du 15 février 2024 et afin d’améliorer la compréhension de la délibération, le délibéré de la délibération DL- 20240215-004 relative à l’indemnité des élus a été modifié de la façon suivante :
APPROUVE le maintien du point d’indice brut majoré de 830, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023, dans le cadre de l’indemnité de fonction des élus,
DECIDE de ne pas appliquer la revalorisation automatique de 5 points de l’indice brut majoré induisant un passage à un indice brut majoré de 835.
APPROUVE le maintien du montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions comme suit :
- Un taux d’indemnités octroyées au Maire de 64,45 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
- Un taux d’indemnités octroyées au 1er adjoint de 39,55 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
- Un taux d’indemnités octroyées aux 7 autres adjoints de 28,43 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
- Un taux d’indemnités octroyées aux 2 conseillers municipaux délégués de 12,37 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
- Aucune indemnité octroyée aux autres conseillers municipaux.
INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal 2024.
Les éléments ajoutés apparaissent en vert et les éléments supprimés sont rayés.
W DÉCISIONS DU MAIRE Information des conseillers municipaux des décisions prises par le Maire au titre de l’article
L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
En application des dispositions de l’article L2122-22 du CGCT, l’Assemblée a donné délégation de pouvoirs au Maire. En vertu des dispositions de l’article L2122-23 de ce même code, le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de ses pouvoirs délégués.
Pour une parfaite information, Laurent TRONCHE, conseiller municipal, précise que la commune a préempté le bien situé impasse des Vergers. Il souhaiterait savoir pourquoi.
Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, explique que cette préemption est en cours. Un arrêté de préemption a été signé par le Maire. A ce jour, aucune réponse n’a été apportée de la part du vendeur. Elle précise que cette préemption s’inscrit dans le cadre du projet de centralité du Mas Rillier. 4/37
Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, prend la parole pour présenter les délibérations portant sur le budget communal. Il indique que les éléments relatifs au compte administratif 2023 ainsi qu’au budget primitif 2024 ont été présentés en commission « Finances et Prospective » du 22 mars 2024. Il invite l’ensemble des membres de cette commission à s’y rendre.
P FINANCES DL-20240328-001 : Budget communal - Approbation du compte de gestion 2023
Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, rappelle l’article L.2121- 31 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion. Ces deux documents sont présentés simultanément au cours de la même séance du conseil municipal.
Le compte de gestion est un document élaboré par le comptable public (Trésor Public) qui retrace l’ensemble des opérations budgétaires en dépenses et en recettes pour l’année écoulée. Il est soumis à l’approbation du conseil municipal qui peut ainsi constater la stricte concordance de celui-ci avec le compte administratif produit par la commune.
Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de tous les titres et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que les opérations paraissent régulières et suffisamment justifiées, le compte de gestion 2023 se présente comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 13 669 552,60 € 2 441 399,46 € Dépenses 11 088 204,30 € 1 675 578,98 € Solde (R-D) 2 581 348,30 € 765 820,48 € Excédent antérieur reporté
Déficit antérieur reporté
226 994.67 €
/
501 523,15 €
/
Résultats de clôture 2 808 342,97 € 1 267 343,63 €
A l’unanimité, l’Assemblée déclare que le compte de gestion 2023 dressé par le comptable public pour l’exercice 2023, n’appelle ni observation, ni réserve.
P FINANCES DL-20240328-002 : Budget communal - Vote du compte administratif 2023
Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, explique qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. Il remercie le service finances qui a préparé avec efficacité et efficience les éléments budgétaires présentés ce soir.
Il explique que le compte administratif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées sur l’année qui s’est écoulée. A la différence des budgets qui doivent afficher un équilibre parfait entre les prévisions de recettes et de dépenses votées, les balances du compte administratif indiquent le résultat, déficitaire ou excédentaire. 5/37
L’arrêté du compte administratif est entériné par un vote du Conseil municipal, après communication du compte de gestion dressé par le Comptable public (Trésor Public). Le compte de gestion et le compte administratif doivent être parfaitement identiques.
En 2023, la Commune s’est conformée à l’obligation réglementaire d’appliquer la norme comptable M57 en remplacement de la norme M14. Elle a choisi de l’appliquer par anticipation au 1er janvier 2023 plutôt qu’au 1er janvier 2024 comme prescrit par le législateur. Le budget 2023 est donc le premier présenté selon cette nomenclature. La comparaison avec les exercices précédents nécessite un retraitement comptable pour fiabiliser l’analyse.
Par ailleurs, l’année 2023 a été marquée par les éléments suivants :
- Une inflation très élevée qui a marqué la politique d’achat et les dépenses d’énergie. - Des dépenses de personnel en augmentation suite à la revalorisation du point d’indice et des rémunérations des agents publics.
- Le bénéfice exceptionnel du dispositif « filet de sécurité » mis en place par l’Etat dans le cadre de la Loi de Finances Rectificative pour 2022, pour soutenir les communes les plus impactées par le contexte économique : 232 214 € pour Miribel. - La décision du Conseil municipal d’augmenter le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties afin de préserver les services de proximité et d’assurer le financement des investissements sur les prochains exercices.
- La souscription d’un emprunt de type « intracting » de 600 000 € sur 5 ans au taux d’intérêt annuel fixe de 2 % auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations via la Banque des territoires, pour optimiser le financement de l’opération de rénovation de l’éclairage public.
Jean-Marc BODET présente la répartition des dépenses et des recettes des sections de fonctionnement et d’investissement.
• La section de fonctionnement
Le total des dépenses de fonctionnement est de 11 088 204,30 € soit une évolution de -0,48% par rapport à 2022.
Le total des recettes de fonctionnement est de 13 896 547,27 € soit une évolution de 18,01 % par rapport à 2022.
L’affectation du résultat de fonctionnement 2023
Le résultat de fonctionnement 2023 (recettes - dépenses) s’élève à 2 808 342,97 € et doit être affecté au budget 2024. Il est proposé au Conseil municipal d’affecter 1 900 000,00 € en recette d’investissement (art 1068) et de reporter 908 342,97 € en recette de fonctionnement (art 002). Cette affectation fait l’objet d’une délibération concomitante à celle du vote du compte administratif.
• La section d’investissement
Le total des dépenses d’investissement est de 1 675 578,98 € soit une évolution de -50,16 % par rapport à 2022.
Le total des recettes de fonctionnement est de 2 942 922,61 € soit une évolution de -11,73 % par rapport à 2022.
Le résultat d’investissement 2023 (recettes - dépenses) s’élève à 1 267 343,63 €. Il est reporté en totalité au budget 2024, en recette d’investissement (art 001). De même, les restes à réaliser sont réinscrits au budget 2024. Ils pèsent sur le résultat de la section et conditionnent l’affectation du résultat de fonctionnement.
Il y a un besoin (déficit) de financement à couvrir égal à 160 827,22 €. Ainsi, la proposition d’affecter 1 900 000 € issus de la section de fonctionnement, à l’investissement permet de 6/37
couvrir le besoin de financement et de soutenir par anticipation la mise en œuvre du plan d’investissement.
Jean-Marc BODET fait un point sur l’état de la dette de la commune.
Il explique que le recours à l’emprunt n’est possible que pour financer des investissements. L’amortissement du capital permet d’étaler dans le temps la charge et l’effort contributif, mais son remboursement doit obligatoirement être assuré et son montant proportionné aux ressources financières de la Commune ainsi qu’à son niveau d’épargne.
Ainsi, sous la précédente mandature, la Commune a souscrit en 2019 un emprunt de 1 400 000 € sur 15 ans à taux fixe, générant une échéance annuelle de 96 576 € à rembourser jusqu’en 2034. La dette par habitant au 31 décembre 2022 s’élevait à 110 €.
Un second emprunt a ensuite été souscrit en 2023, pour un montant de 600 000 € sur 5 ans à taux fixe. L’échéance annuelle à rembourser est de 127 295 € jusqu’en 2028. La dette par habitant au 31 décembre 2023 élève légèrement le ratio à 158 €, mais il reste toujours inférieur à la moyenne des communes de même strate démographique (environ 800 €/hab.).
Fin 2023, l’encours de la dette est de 1 635 432 € et le ratio de désendettement de 2 années (le seuil d’alerte est à partir de 8 à 10 ans).
Jean-Marc BODET explique que les résultats de clôture 2023 sont consignés dans le compte administratif et qu’ils sont conformes au compte de gestion dressé parallèlement par le Comptable public (Trésor Public). Par conséquent, ils peuvent être présentés à l’approbation du Conseil municipal.
Laurent TRONCHE, conseiller municipal, indique qu’il y une discordance dans la note jointe au projet de délibération à propos de la durée de l’emprunt « intracting » : page 1 il est indiqué 5 ans tandis que page 4 il est indiqué 6 ans.
Jean-Marc BODET répond que cette discordance sera corrigée.
Après vérification, il est précisé que cet emprunt a été contracté pour une durée de 5 ans.
Jean-Pierre GAITET, Maire, quitte la salle afin de ne pas prendre part au vote.
Avec 26 voix pour et une abstention (Nathalie DESCOURS), l’Assemblée : - Constate la concordance entre le compte administratif 2023 et le compte de gestion 2023 établi par le comptable public,
- Reconnait la sincérité des restes à réaliser 2023 vers l’exercice 2024 : o En dépenses d’investissement : 1 686 020,65 €
o En recettes d’investissement : 257 849,80 €
- Adopte les résultats définitifs du compte administratif 2023, tels que résumés ci-dessus.
P FINANCES DL-20240328-003 : Budget communal - Affectation du résultat du compte administratif
2023
Après avoir pris connaissance du compte administratif 2023 et vérifié la conformité avec le compte de gestion, Jean-Marc BODET adjoint en charge des Finances et de la Prospective, indiquera qu’il appartient à l’assemblée délibérante de statuer sur l’affectation du résultat de fonctionnement, conformément à l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une délibération d’affectation permettant de couvrir au minimum le besoin de financement (déficit) de la 7/37
section d’investissement. Le résultat de la section d’investissement reste toujours en investissement.
Pour mémoire, le résultat de clôture en fonctionnement au 31 décembre 2023 est égal à 2 808 342,97 €. Le résultat de clôture en investissement, corrigé du solde des restes à réaliser, est égal à - 160 827,22 €. Il est négatif ; il y a donc un besoin de financement à couvrir en investissement.
Il est proposé d’affecter la somme de 1 900 000,00 € en réserves (compte 1068), de la section de fonctionnement vers la section d’investissement, et de reporter les 908 342,97 € restants en recette de fonctionnement (compte 002).
Le tableau d’affectation ci-après détaille ces opérations :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de l’exercice 2023 2 581 348,30 € Résultat antérieur reporté (ligne 002 du compte administratif) 226 994,67 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER 2 808 342,97 €
SOLDE D’EXECUTION D’INVESTISSEMENT
D 001 (déficit)
R 001 (excédent) 1 267 343,63 € SOLDE DES RESTES A REALISER D’INVESTISSEMENT
RAR dépenses
RAR recettes
- 1 686 020,65 €
257 849,80 €
BESOIN ou EXCEDENT DE FINANCEMENT - 160 827,22 €
AFFECTATION
En investissement, Recette au compte 1068 Réserves
(au minimum, couverture du besoin de financement)
En fonctionnement, Recette au compte 002 Report
1 900 000,00 €
908 342,97 €
ou DEFICIT DE FONCTIONNEMENT REPORTE D 002 -- €
Avec 26 voix pour et 2 abstentions (Nathalie DESCOURS et Laurent TRONCHE) l’Assemblée décide d’affecter sur l’exercice budgétaire 2024 le résultat de fonctionnement 2023 tel que décrit ci-dessus.
P FINANCES DL-20240328-004 : Budget communal - Bilan des acquisitions et cessions immobilières
2023
Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, rappelle à l’Assemblée la nécessité de délibérer annuellement sur les acquisitions et les cessions immobilières réalisées par la Commune durant l’année conformément aux articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il donne lecture du tableau des acquisitions et cessions immobilières 2023 tel que présenté ci- dessous : 8/37
ACQUISITIONS
N°
MANDAT OBJET MONTANT TTC
1442 Acquisition parcelle COLOM/KOSTANIAN AH 1044 "La Pavotière" (318 m²) au 2179 Grande rue 75 207,00 € hors frais
2404 Acquisition parcelle DYNACITE C 2921 "rue du Trève" parking (399 m²) 30 032,58 € hors frais
2741 Acquisition parcelle ESCOBESSA AD 1145 "Les Prés Célestins" Impasse des Grillons (125 m²) au 735 Gde Rue 29 990,00 € hors frais
2884 Acquisition parcelle boisée ROUX-COMBE AM 17 "Grobenet" (3 441 m²) 3 500,00 € hors frais
TOTAL 138 729,58 €
CESSIONS
N° TITRE OBJET MONTANT TTC
215 Vente parcelle AE 1440 "Le Haut de Miribel" (105 m²) 17 rue des Gravelles à GANDREY/DUE 33 285,00 €
482 Vente parcelle AD 423 "La Boquette" (1257 m²) à Consorts PEHLIVAN 730,00 €
485 Vente parcelle AI 718 " 1475 Quai du Rhône" Ch. sous le Mollard (329 m²) à DKSH 9 000,00 €
1066
Vente parcelles AD 853, AD 856, AD 857, AD 988 (517 m²) rue
Henri Grobon, à la CONGREGATION DES SŒURS DE SAINT-
JOSEPH DE LYON
87 156,00 €
TOTAL 130 171,00 €
Marie-Chantal JOLIVET souhaite avoir des explications sur les raisons de l’acquisition de la parcelle boisée sur le lieu-dit « Grobenet ».
Jean-Pierre GAITET, Maire, explique que cette acquisition vise à protéger cet espace boisé en évitant son absorption par l’expansion des entreprises alentours.
Marie-Chantal JOLIVET demande des explications sur l’ensemble des cessions, par exemple, s’agissant de la cession au profit de la Congrégation des sœurs de Saint-Joseph de Lyon.
Jean-Pierre GAITET rappelle à Marie-Chantal JOLIVET que l’intégralité de ces cessions et acquisitions ont fait l’objet de délibérations soumises à l’approbation du conseil municipal et que dans ce cadre les motifs ont été exposés. Il ajoute que la cession des parcelles au profit de la Congrégation des sœurs de Saint-Joseph de Lyon a permis à l’établissement scolaire d’agrandir ses locaux.
Josiane BOUVIER, adjointe en charge de la Solidarité, des Liens Intergénérationnels et du Patrimoine, demande ce qui justifie le faible prix de vente de la parcelle AD 423.
Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, explique qu’il s’agit d’une petite parcelle enclavée au-dessus de la voie ferrée sur la route en direction de Neyron. Cette parcelle a été vendue aux propriétaires de la parcelle voisine.
Nathalie DESCOURS, conseillère municipale, demande si cette parcelle n’avait pas été acquise par la commune dans le cadre de la restauration du canal.
Anne-Christine DUBOST répond par la négative, indiquant que la commune n’avait aucun intérêt à conserver cette parcelle. 9/37
A l’unanimité, l’Assemblée approuve le bilan des acquisitions et des cessions immobilières intervenues sur le budget communal 2023, qui sera annexé au compte administratif de la Commune.
P FINANCES DL-20240328-005 : Budget communal - Révision des autorisations de programme et de
leurs crédits de paiement
Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, rappelle à l’Assemblée que la procédure des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire selon lequel la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter d’une année sur l’autre, le solde.
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la procédure des AP/CP permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l’exercice. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice.
Jean-Marc BODET rappelle les délibérations du conseil municipal DL-20220929-006 en date du 29 septembre 2022 et DL-20221215-004 en date du 15 décembre 2022 créant trois AP/CP, ajustées pour l’exercice 2023 par délibération DL-20230330-011 en date du 30 mars 2023. Il en dressera le bilan avant de proposer un ajustement pour l’exercice 2024.
Les études préalables ont permis d’affiner les montants d’opérations ainsi que les calendriers de mise en œuvre. Il convient de réviser les montants d’autorisation et d’ajuster la répartition des crédits de paiement.
Votée en 2022, révisée en 2023 :
N° AP Libellé CP 2023 CP 2024 CP 2025 Montant de l’AP
2022-01 OP 218 Aménagement du site de la Madone 220 000 € 1 182 000 € 806 000 € 2 208 000 €
Crédits consommés 9 125,18 €
Proposition d’ajustement :
N° AP Libellé CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 Montant de l’AP
2022-
01
OP 218
Aménagement du
site de la Madone
9 126 € 300 000 € 1 100 000€ 890 000 € 2 299 126 €
Votée en 2022, révisée en 2023 :
N° AP Libellé CP 2023 CP 2024 CP 2025 Montant de l’AP
2022-02 OP 219 Aménagement du Centre-Ville 300 000 € 1 997 400 € 102 600 € 2 400 000 €
Crédits consommés 45 671,54 € 10/37
Proposition d’ajustement :
N° AP Libellé CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 Montant de l’AP
2022-
02
OP 219
Aménagement du
Centre-Ville
45 672 € 1 160 000 € 1 661 128 € 330 000 € 3 196 800 €
Votée en 2022, révisée en 2023 :
N° AP Libellé CP 2023 CP 2024 CP 2025 Montant de l’AP
2022-03
OP 220
Requalification de
l’Hôtel de Ville
240 000 € 1 640 000 € 0 € 1 880 000 €
Crédits
consommés 27 421,11 €
Proposition d’ajustement :
N° AP Libellé CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 Montant de l’AP
2022-
03
OP 220
Requalification de
l’Hôtel de Ville
27 422 € 800 000 € 1 550 000 € / € 2 377 422 €
Laurent TRONCHE, conseiller municipal, revient sur l’autorisation de programme relative à l’aménagement du centre-ville. Il relève une discordance entre le montant indiqué dans la délibération (3 196 800 €) et celui annoncé en réunion publique du 27 mars 2024 (2 890 000 €) ; et souhaiterait connaître le montant à retenir.
Guy MONNIN, premier adjoint, répond que ces deux chiffres sont corrects. Il précise qu’il faut distinguer les montants HT (hors taxe), des montants TTC (toutes taxes comprises). Ainsi, les montants inscrits dans la Programmation Pluriannuelle d’Investissement (PPI) correspondent systématiquement aux montants TTC. A ceux-ci doivent être déduits un certain nombre de recettes dont notamment le fonds de compensation de la TVA (FCTVA), les subventions, etc. afin d’obtenir les charges nettes. En revanche, les montants subventionnables sont toujours présentés HT.
Dans le cadre du projet cœur de ville, les montants annoncés sont tous corrects et sont à comprendre comme suit :
- 3 196 800 € : montant TTC de l’opération d’aménagement du « cœur de ville » englobant les travaux ainsi que les coûts connexes tels que les coûts de maitrise d’œuvre,
- 2 890 000 € : montant TTC des travaux uniquement,
- 2 400 000 € : montant HT des travaux,
- Le montant réel des charges nettes restant à la charge de la commune ne sera connu qu’après achèvement des travaux ; notamment en raison de l’attente du montant exact des subventions et fonds de concours qui seront versés par les organismes sollicités dans ce cadre.
Jean-Marc BODET précise que les comptes publics devant être sincères, les montants des subventions à percevoir ne peuvent pas être inscrits puisqu’ils sont inconnus au moment de la préparation du budget. Par conséquent, les montants réels des opérations sont nettement inférieurs aux montants inscrit puisque le FCTVA, les subventions et fonds de concours ne sont pas pris en compte.
Laurent TRONCHE demande à ce que cette distinction HT/TTC apparaisse clairement lors de la présentation de chiffres afin d’éviter toute ambiguïté. Il lui semble également intéressant que le coût réel des travaux soit présenté aux conseillers municipaux. 11/37
Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement urbain et du Cadre de Vie, répond que le coût réel de l’opération ne sera connu qu’après achèvement des travaux.
Elle explique que les chiffres préalablement présentés correspondaient au projet prévu sur l’emprise exacte de la ZAC. Le projet ayant évolué, des arbitrages ont été réalisés et le coût initial a dû être ajusté en conséquence.
Nathalie DESCOURS, conseillère municipale, demande une confirmation sur les éléments suivants :
- Le montant HT des travaux est de 2 400 000 €,
- Le montant des aides (subventions, fonds de concours) à percevoir est estimé à 1 200 000 €,
- Les subventions sont demandées sur la base du montant HT des travaux.
Guy MONNIN confirme ces éléments.
Nathalie DESCOURS demande si le lancement du projet « cœur de ville » peut être décalé de quelques mois afin de permettre une plus large consultation.
Jean-Pierre GAITET, Maire, explique qu’une réflexion est en cours afin de trouver plus largement du stationnement et que suite aux concertations le projet doit être affiné s’agissant des places de stationnement.
Jean-Marc BODET précise que l’opération a déjà été lancée et doit aboutir s’agissant d’un projet de mandat.
Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, annonce que son équipe votera contre puisqu’elle s’oppose à ce projet d’aménagement du « cœur de ville » comme une bonne partie de la population concernée.
Guy MONNIN répond qu’il s’agit là de son interprétation.
Jean COMTET rappelle qu’en début de mandat ce projet avait été présenté en séance du conseil municipal et que l’opposition avait félicité l’équipe municipal pour ce projet.
Marie-Chantal JOLIVET considère que le projet actuel ne correspond pas au projet initial qui prévoyait notamment des parkings extérieurs (au niveau des Pré célestins) et végétalisés.
Avec 20 voix pour, 2 abstentions (Isabelle DEBARD et Nathalie DESCOURS) et 6 voix contre (Patrick GUINET, Marie-Chantal JOLIVET, Alain ROUX, Guylène MATILE, Nicolas VANEL et Laurent TRONCHE) l’Assemblée accepte de réviser les montants d’autorisations de programme tels que présentés ci-dessus et d’inscrire les crédits de paiement nécessaires au budget primitif 2024, conformément aux tableaux ci-dessus.
P FINANCES DL-20240328-006 : Budget communal - Vote du budget primitif 2024
Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, remercie chaleureusement le service finances pour le travail accompli dans l’élaboration du budget 2024.
Il rappelle à l’Assemblée que le budget est un acte fondamental de la gestion municipale. En effet, il s’agit de l’acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise l’ensemble des dépenses et des recettes de l’année.
D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties : une section de fonctionnement et une section d’investissement. Chacune des sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses. 12/37
La section de fonctionnement retrace les dépenses et les recettes nécessaires à la gestion courante des services gérés par la collectivité. La section d’investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Elle a par nature vocation à modifier ou à enrichir le patrimoine de la collectivité.
Lors de la séance du 15 février 2024, le conseil municipal a débattu et voté les orientations budgétaires pour l’exercice 2024. A partir de ces orientations et des besoins recensés, le projet de budget 2024 a été élaboré comme suit :
- Dépenses et recettes de fonctionnement : 13 334 120,00 €
- Dépenses et recettes d’investissement : 8 165 500,00 €
Jean-Marc BODET présente la méthodologie budgétaire en trois parties :
1- La préparation budgétaire se déroule sur la période d’octobre à novembre
Durant cette phase, une évaluation des dépenses de fonctionnement est réalisée sur la base des exécutions des exercices précédents ainsi que de l’estimatif du compte administratif de l’exercice.
Un budget avec une enveloppe maximale est transmis aux services ainsi qu’aux adjoints qui présentent un budget prévisionnel décomposé en 4 catégories : les restes à réaliser, les dépenses obligatoires, les dépenses nécessaires et enfin les dépenses souhaitables.
La section investissement est également étudiée durant cette phase, notamment les variations de recettes (fiscalité, subventions).
2- La phase d’arbitrages budgétaires a lieu de décembre à janvier
La priorité est donnée aux éléments de la PPI et au réexamen du budget d’investissement.
Par ailleurs, les besoins ou capacités de financement du CA N-1 et des restes à réaliser ainsi que les besoins de financement de l’exercice (fiscalité, emprunts, dette) sont déterminés durant cette phase. C’est également le moment de réaliser des ajustements sur les demandes d’inscriptions budgétaires faite par les services (arbitrage). Chaque article de chaque chapitre est étudié sur cette phase et la PPI est finalisée.
3- La finalisation des documents budgétaires a lieu entre janvier et mars
C’est durant cette phase qu’est établi le Rapport des Orientations Budgétaires et que les derniers ajustements du projet de budget sont réalisés (dotations, subventions, fiscalité).
Jean-Marc BODET rappelle ensuite le contexte dans lequel s’inscrit la réalisation de ce budget.
L’exercice 2023 reste marqué par une inflation occasionnée par la crise de l’Ukraine. Le contexte géopolitique et géoéconomique mondial engendre toujours des incertitudes sur une amélioration de la situation ou une éventuelle reprise de l’activité.
De plus, les mesures prises par l’Etat sur la fiscalité, la péréquation fiscale « horizontale », les charges de personnel et la réduction du déficit public limitent la visibilité des évolutions des charges et recettes de la Commune.
Il en a résulté un autofinancement fortement diminué, et une réduction importante du fonds de roulement de la Commune.
Le budget 2023 subit les conséquences de l’inflation en année pleine, ainsi que l’impact de la modification du point d’indice de rémunération de la fonction publique de 3,5%.
Au-delà des risques d’inflation, le budget doit également permettre de retrouver les marges de manœuvre financières nécessaires à son bon fonctionnement ainsi qu’au financement des investissement envisagés. 13/37
Jean-Marc BODET présente les éléments du budget.
Dans un premier temps, il présente les éléments de la section de fonctionnement dont les 3 lignes directrices sont les suivantes :
- Maitrise des dépenses publiques tout en augmentant l’efficacité et l’efficience des services offerts à la population,
- Amélioration de l’accompagnement des personnels en favorisant le bien-être au travail et en reconnaissant l’engagement des agents notamment par la mise en place des titres-restaurant et le versement d’une prime annuelle à hauteur d’une enveloppe de 50 000 € (CIA),
- Dégagement d’un autofinancement suffisant pour abonder la section investissement notamment avec le transfert de la gestion du théâtre Allegro à la CCMP.
Il présente une synthèse des dépenses et recettes de fonctionnement.
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires et charges des personnels assurant la gestion des services communaux (administratifs, techniques, sociaux, médico- sociaux, police, animation, bibliothèque), l’entretien et la consommation des bâtiments communaux, les prestations de services, les subventions versées aux associations, les contributions obligatoires (ex : service départemental d’incendie et de secours), les indemnités et charges des élus, et les intérêts des emprunts à rembourser.
Les charges de personnel sont difficilement compressibles compte tenu des évolutions réglementaires à absorber (augmentation du point indiciaire de la Fonction Publique, protection et action sociale).
Les dépenses réelles prévisionnelles de fonctionnement s’élèvent en 2024 à 11 471 650,00 €.
FONCTIONNEMENT DEPENSES
Chapitres Intitulés Budget 2024
011 Charges à caractère général 2 996 150,00 €
012 Charges de personnel 6 242 000,00 €
014 Atténuations de produits 570 000,00 €
65 Autres charges de gestion courante 1 623 500,00 €
Dépenses de gestion courante 11 431 650,00 €
66 Charges financières 20 000,00 €
67 Charges spécifiques 20 000,00 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 11 471 650,00 €
023 Virement à la section d'investissement 1 212 470,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 650 000,00 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 1 862 470,00 €
TOTAL des dépenses de fonctionnement 13 334 120,00 €
Les recettes de fonctionnement correspondent au produit issu des recettes fiscales (impôts locaux), aux dotations versées par l’Etat ainsi que par la Communauté de Communes, aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (restauration scolaire, petite enfance, locations de salles, loyers et redevances), et à diverses subventions.
Les recettes réelles prévisionnelles de fonctionnement s’élèvent en 2024 à 12 405 777,03 €. (hors excédent N-1 reporté). 14/37
FONCTIONNEMENT RECETTES
Chapitres Intitulés Budget 2024
013 Atténuations de charges 108 277,03 €
70 Produits des services, du domaine, et ventes diverses 790 000,00 €
73 Impôts et taxes 3 032 900,00 €
731 Fiscalité locale 6 520 600,00 €
74 Dotations et participations 1 638 900,00 €
75 Autres produits 315 000,00 €
Recettes de gestion courante 12 405 677,03 €
76 Produits financiers 100,00 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 12 405 777,03 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 20 000,00 €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 20 000,00 €
TOTAL des recettes de fonctionnement de l’exercice 12 425 777,03 €
002 Résultat (excédent) de fonctionnement N-1 reporté 908 342,97 €
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 13 334 120,00 €
Dans un second temps, il présente les éléments de la section d’investissement dont les 3 lignes directrices sont les suivantes :
- Assurer le financement des investissements de la Programmation Pluriannuelle d’Investissement et des opérations autres tout en prévoyant des réserves pour faire face à l’imprévu (200 000 €),
- Assurer la réalisation d’investissements à hauteur de 29 millions d’euros dont 8 millions d’euros d’emprunt et un minimum de 40% de subventions sollicitées, - Assurer la capacité de désendettement de la Commune de Miribel à 2,6 années à l’horizon 2026.
Il présente une synthèse des dépenses et recettes d’investissement :
INVESTISSEMENT DEPENSES
Chapitres Intitulés RAR* 2023 Crédits 2024
Dépenses d'équipement (Cf présentation détaillée) 1 686 020,65 € 6 150 479,00 €
10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 €
13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 €
16 Emprunts et dettes assimilés 0,00 € 209 000,35 €
Dépenses financières 0,00 € 209 000,35 €
Total des dépenses réelles d'investissement 1 686 020,65 € 6 359 479,35 €
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 0,00 € 20 000,00 €
041 Ordre à l’intérieur de la section 0,00 € 100 000,00 €
Total des dépenses d’ordre d’investissement 0,00 € 120 000,00 €
TOTAL des dépenses d’investissement de l’exercice 1 686 020,65 € 6 479 479,35 €
001 Déficit d’investissement N-1 reporté ‘/ 0,00 €
TOTAL des dépenses d’investissement 8 165 500,00 € 15/37
INVESTISSEMENT RECETTES
Chapitres Intitulés RAR 2023 Crédits 2024
13 Subventions d'investissement 257 849,80 € 1 326 858,00 €
16 Emprunts et dettes assimilés 0,00 € 1 000 000,00 €
204 Subventions d'équipement versées 0,00 € 0,00 €
Recettes d'équipement 257 849,80 € 2 326 858,00 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 2 350 978,57 €
024 Produits de cessions 0,00 € 0,00 €
Recettes financières 0,00 € 2 350 978,57 €
Total des recettes réelles d'investissement 257 849,80 € 4 677 836.57 €
021 Virement de la section de fonctionnement ‘/ 1 212 470,00 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 650 000,00 €
041 Opérations patrimoniales 0,00 € 100 000,00 €
Total des recettes d'ordre d'investissement 0,00 € 1 962 470,00 €
TOTAL des recettes d’investissement de l’exercice 257 849,80 € 6 640 306,57 €
001 Excédent d’investissement N-1 reporté ‘/ 1 267 343,63 €
TOTAL des recettes d’investissement cumulées 8 165 500,00 €
Le financement des investissements est prévu comme suit :
L’écart entre le volume des recettes et celui des dépenses de fonctionnement constitue l’autofinancement, c’est-à-dire la capacité de la Commune à financer elle-même ses projets d’investissement sans recourir nécessairement à l’emprunt. La capacité d’autofinancement de la Commune est calculée comme suit :
- Recettes 12 405 777,03 € + Excédent 2023 reporté : 908 342,97 € - Dépenses 11 471 650,00 € = 1 842 470 €.
- A ce chiffre, il faut retirés 630 000 € de solde d’opérations comptables à prendre en charge (ex : écritures d’amortissements, de reprise de subventions) pour obtenir finalement un montant de 1 212 470 €.
Report de
l'excédent
d'investissement
Affectation de
l'excédent de
fonctionnement
Amortisseme
nt des biens
€650 000 9% Fonds de Compensation
de TVA €300 979
Taxe
d'aménageme
nt €150 000
2%
Subventions
€1 584 708 23%
Emprunt
€1 000 000
15%
Financement des investissements BP 2024 16/37
Cet autofinancement prévisionnel 2024 s’inscrit aux articles DF 023 et RI 021 dans chaque section sous le terme comptable de « virement à la section d’investissement ». Il doit être suffisant pour couvrir le remboursement du capital de la dette (207 500 €) inscrit en dépense d’investissement.
S’agissant de la dette de la Commune, le recours à l’emprunt est envisagé en fonction de l’avancement des opérations d’investissements, du contexte économique, et de l’évolution des taux d’intérêt.
Jean-Marc BODET explique que le niveau d’endettement de la Commune est faible. Au 1er janvier 2024 l’encours de la dette s’élève à 1 635 433 € (2 emprunts) et l’échéance 2024 à 223 872 €. Un emprunt sera soldé en 2028, l’autre en 2034.
La dette par habitant au 31 décembre 2023 est de 158 €, toujours inférieur à la moyenne des communes de même strate démographique (environ 800 € par habitant).
Laurent TRONCHE, conseiller municipal, demande qu’elle utilisation est faite de la subvention de 80 000 € versée au Centre Communal d’Action Social (CCAS) de Miribel. Il regrette que le détail de la subvention attribuée au CCAS ne soit pas porté à la connaissance des conseillers municipaux. Il souhaiterait avoir accès aux comptes rendus des séances du conseil d’administration du CCAS. Il lui semble important qu’à minima un bilan annuel d’information soit transmis aux élus.
Guy MONNIN, premier adjoint, indique que ces éléments sont accessibles à l’ensemble des conseillers municipaux sur SharePoint. Il s’en assurera. Le cas contraire, les éléments accessibles sur la plateforme seront mis à jour.
Après vérification en séance, Tanguy NAZARET, adjoint en charge de la Vie Scolaire, indique que les éléments sont bien accessibles sur SharePoint.
Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, relève une erreur au chapitre 023 des dépenses d’équipement. Il est inscrit « skate park » des Echets mais il lui semble qu’il s’agit plutôt du city-park.
Jean-Pierre GAITET, Maire, répond qu’effectivement cette ligne correspond aux travaux de rénovation du city-park.
Après vérification, il est précisé qu’une étude de faisabilité a été lancée en 2020 pour la création d’un skate park sur le territoire communal. Dans ce cadre, la collectivité a sollicité une Assistance à Maitrise d’Ouvrage (AMO). Cette opération est inscrite au budget 2024 au chapitre 023 et correspond aux derniers règlements de cette commande d’AMO. Cette réflexion a finalement abouti à la création d’un pump track aux Echets.
Avec 21 voix pour, une abstention (Nathalie DESCOURS) et 6 voix contre (Patrick GUINET, Marie-Chantal JOLIVET, Alain ROUX, Guylène MATILE, Nicolas VANEL et Laurent TRONCHE) l’Assemblée :
- Adopte le budget primitif de la commune de Miribel pour l'exercice 2024 au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement, tel que présenté, - Précise que la révision des autorisations de programme (dépenses à caractère pluriannuel) et des crédits de paiement (annuels) associés, fait l’objet d’un vote distinct au cours de cette séance,
- Donne pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération. 17/37
P FINANCES DL-20240328-007 : Budget communal - Vote des taux d’imposition 2024
Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, rappelle à l’Assemblée la délibération du conseil municipal DL-20230330-012 en date du 30 mars 2023 ayant fixé les taux d’imposition pour l’année 2023 comme suit :
- Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) : taux fixé à 10,02 % - Taxe Foncière sur le bâti : taux fixé à 39,50 %
- Taxe Foncière sur le non bâti : taux fixé à 43,55 %
Il indique que le budget 2024 de la Commune est présenté en équilibre, sans nécessité de recourir à une augmentation de la fiscalité locale. Aussi, il propose à l’Assemblée de reconduire les taux d’imposition votés en 2023.
Nathalie DESCOURS, conseillère municipale, pense qu’étant donné la forte charge qui a pesé sur les familles en 2023, la municipalité aurait pu choisir de diminuer la taxe sur le foncier bâti.
Jean-Marc BODET répond que l’objectif du maintien des taux d’imposition à l’identique ne doit pas permettre à la commune de s’enrichir grâce au contribuable mais de permettre d’investir pour améliorer les équipements de la ville et de maintenir un niveau de service public de qualité pour la population. La municipalité s’est engagée à ne pas augmenter les taxes d’ici 2026.
Jean-Pierre GAITET, Maire, rappelle que la commune doit supporter le coût de la mise aux normes énergétiques de 12 bâtiments communaux en lien avec les obligations de l’Etat. A cela s’ajoute la gestion courante de la commune dont les charges de personnels, volet important qui a subi une forte augmentation ces dernières années, toujours en lien avec les réformes de l’Etat.
Laurent TRONCHE, conseiller municipal, remarque que le taux d’imposition sur le foncier bâti à Miribel est de 32,5 % tandis que la moyenne nationale est de 39,42 % et que la moyenne départementale est de 31,35 %.
Jean-Marc BODET répond que ce taux ne peut pas être comparé à une moyenne départementale. Il est plus pertinent de le comparer à la moyenne des communes de même strate. En effet, en fonction de leur taille, les communes ne supportent pas les mêmes charges et ne gèrent pas le même type de services.
Laurent TRONCHE rappelle que malgré le maintien du taux communal, la taxe foncière va tout de même subir une augmentation liée à une revalorisation des bases appliquée par l’Etat de 3,9 %.
Jean-Marc BODET confirme ces informations et ajoute que la CCMP n’augmentera également pas ses taux.
Pascal GIMENEZ, conseiller municipal, indique qu’il serait intéressant de faire une nouvelle comparaison l’année prochaine. D’ici là, d’autres communes auront très certainement réhaussé leur taux.
Jean-Pierre GAITET, Maire, confirme. Saint Etienne et Grenoble font notamment partie de ces communes.
Avec 21 voix pour, 6 voix contre (Patrick GUINET, Marie-Chantal JOLIVET, Alain ROUX, Guylène MATILE, Nicolas VANEL et Nathalie DESCOURS) et une abstention (Laurent TRONCHE) l’Assemblée fixe les taux d’imposition pour l’année 2024 comme suit : - Taux de la taxe sur le foncier bâti (TFB) : 39,50 %
- Taux de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) : 43,55 % 18/37
- Taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 10,02 %
P FINANCES DL-20240328-008 : Budget communal - Délégation au Maire sur la fongibilité des crédits
de chapitre à chapitre
Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, indique à l’Assemblée que l’instruction comptable M57 donne la possibilité à l’exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d’une même section, dans la limite maximale de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparait, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet de réaliser sans attendre des opérations purement techniques.
L’assemblée délibérante est informée des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales.
Vu l’article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l’instruction comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal DL-20221117-005 en date du 17 novembre 2022 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la Commune,
Considérant qu’à l’étape budgétaire : BP 2024, la capacité de mouvement est la suivante :
Montant des dépenses réelles
(hors charges de personnel, hors
RAR)
Montants fongibles
(7,5%)
FONCTIONNEMENT 5 229 650,00 € 392 223,75 €
INVESTISSEMENT 6 359 479,35 € 476 960,95 €
Considérant qu’il convient de permettre au Maire, en cas de besoin, de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les conditions indiquées précédemment.
Avec 22 voix pour et 6 abstentions (Patrick GUINET, Marie-Chantal JOLIVET, Alain ROUX, Guylène MATILE, Nicolas VANEL et Laurent TRONCHE) l’Assemblée autorise le Maire, par délégation, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections et à mentionner ce plafond dans la maquette budgétaire 2024.
Jean-Pierre GAITET, Maire, remercie Jean-Marc BODET ainsi que le service Finances pour le travail réalisé pour l’élaboration du budget 2024. 19/37
P FINANCES DL-20240328-009 : Fonds de concours « rénovation et mise en valeur de la Madone » –
sollicitation auprès de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP)
Guy MONNIN, premier adjoint, indique à l’Assemblée que conformément au V de l’article L.5214-16 du code général des Collectivités Territoriales (CGCT) « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. ».
Il explique que par courrier en date du 29 février 2024, la commune a sollicité de la part de la CCMP le bénéfice d’un fonds de concours d’un montant de 1 million d’euros dans le cadre du projet d’aménagement et de mise en valeur du site de la Madone.
Il rappelle que ce projet architectural complet vise à préserver le patrimoine bâti et non bâti, le mettre en valeur, en faciliter sa découverte et son accès, en faire un lieu attractif, culturel, affirmer l'identité du territoire de la Côtière, tout en s’inscrivant dans un projet de territoire en cohérence avec les autres pôles touristiques de proximité départementaux et régionaux.
Il présente les éléments budgétaires du projet qui se décline sur 6 ans (2024-2029) :
- La première tranche de travaux est évaluée à 2 502 905 € HT et s’organise en deux phases :
o Phase 1 : sécurisation, sauvegarde, restauration du site et des ouvrages, o Phase 2 : mise en accessibilité du site, de l’esplanade, des rampes d’accès, escaliers, chemins, et mise en valeur des jardins.
- La seconde tranche de travaux évaluée à 1 500 000 € HT sera consacrée à la mise en valeur du site (scénographie, signalétique, mise en lumière), à l’implantation d’équipements et de locaux techniques, à l’amélioration des accès, stationnements et abords. Cette mise en valeur permettra d’attirer et de retenir un large public autour de nouveaux usages et services. Cette tranche n’est, à ce stade, pas affermie.
Le plan de financement prévu est le suivant :
- Un 1er versement de 250 000 € en tranche 1 / phase 1 sur 2024/2025 pour un coût travaux de 1 321 305 € HT, soit un taux d’aide de 18,92 %,
- Un 2nd versement de 250 000 € en tranche 1 / phase 2 sur 2025/2026-2027 pour un coût travaux de 1 181 600 € HT, soit un taux d’aide de 21,16 %.
La sollicitation du solde tout compte est susceptible d’évoluer en fonction de l’actualisation du plan de financement et du reste à charge pour la Commune à l’issue de cette phase de travaux.
Par délibération en date du 26 mars 2024, la CCMP a :
- Approuvé la réservation d’un fonds de concours de 1 million d’euros pour l’ensemble de l’opération (tranche 1 et tranche 2 comprises) dans le respect des dispositions de l’article L.5214-16 du CGCT,
- Approuvé le versement à la commune de 500 000 € pour la tranche 1 de l’opération évaluée à 2 502 905 € HT selon les modalités suivantes :
o Le versement d’une avance de 250 000 € au commencement des travaux de la tranche sur remise d’une attestation de commencement de l’opération signée du maire ;
o Le versement, à l’issue de la tranche, du solde tout compte sur transmission des factures acquittées et de l’actualisation du plan de financement de la tranche 1 (dépenses et recettes) certifiées exactes par le maire. 20/37
- Approuvé le versement à la commune de 500 000 € pour la tranche 2 de l’opération lorsque celle-ci sera affermie. Les modalités seront alors à définir dans une délibération distincte.
Vu l’article L.5214-16 du CGCT,
Vu la délibération du conseil communautaire D-20240326 en date du 26 mars 2024,
A l’unanimité, l’Assemblée :
- Approuve la sollicitation du fonds de concours « rénovation et mise en valeur de la Madone », pour un montant total de 1 million d’euros,
- Approuve le plan de financement et les modalités de versement telles que présentées, - Approuve l’intégration des sommes correspondantes aux budgets 2024 et suivants, - Autorise le Maire, ou tout autre personne déléguée à cet effet, à signer tous documents relatifs à cette affaire.
P FINANCES DL-20240328-010 : Fonds de concours « aménagement modes doux/modes actifs » –
sollicitation auprès de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP)
Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, indique à l’Assemblée que conformément au V de l’article L.5214-16 du code général des Collectivités Territoriales (CGCT) « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. ».
Elle explique qu’en application de la délibération du conseil communautaire D-20231024-099 en date du 24 octobre 2023, la commune peut solliciter auprès de la CCMP un fonds de concours à hauteur d’un montant 594 804 € sur la période 2023-2025.
Dans cette optique, elle propose de solliciter ce fonds de concours dans le cadre des travaux liés au projet « cœur de ville » s’élevant à un montant prévisionnel total de 2 400 000 €.
Ce montant pourra être réévalué en fonction du montant des subventions réellement perçues et du coût réel des travaux sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau en ce sens.
Vu la délibération du conseil communautaire D-20231024-099 en date du 24 octobre 2023 approuvant le règlement intérieur du fonds de concours « aménagement modes doux/modes actifs »,
Vu le règlement intérieur du fonds de concours « aménagement modes doux/modes actifs »,
A l’unanimité l’Assemblée :
- Approuve la sollicitation du fonds de concours « aménagement modes doux/modes actifs » pour un montant total de 594 804 € dans le cadre des travaux liés au projet « cœur de ville »,
- Approuve l’intégration des sommes correspondantes aux budgets 2024 et 2025, - Autorise le Maire, ou tout autre personne déléguée à cet effet, à signer tous documents relatifs à cette affaire. 21/37
P FINANCES DL-20240328-011 : Fonds de concours « aménagements de sécurité sur routes
départementales et voiries communales » –sollicitation auprès de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP)
Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, indique à l’Assemblée que conformément au V de l’article L.5214-16 du code général des Collectivités Territoriales (CGCT) « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. ».
Elle explique qu’en application de la délibération du conseil communautaire D-20230228-024 en date du 28 février 2023, la commune peut solliciter auprès de la CCMP un fonds de concours à hauteur d’un montant 785 469 € sur la période 2023-2026.
Dans ce cadre, la commune a déjà sollicité un premier versement d’un montant de 84 187,76 € au titre des travaux réalisés sur l’année 2023.
Anne-Christine DUBOST propose de solliciter ce fonds de concours pour les travaux prévus sur l’année 2024 et selon les montants prévisionnels suivants :
Projets d'aménagement 2024
Année
prévisionnelle
réalisation
Montant
projet (HT)
Fonds de concours
demandé (HT)
Reste à
charge de la
commune
Grande rue (RD1084) : Modification des
feux tricolores du SDIS, ajout d'un feu en
sortie de la rue de la Pavotière et mise
en place d'un vert récompense
2024 27 417,70 € 13 708,85 € 50% 13 708,85 €
Rue de St Martin : Réfection de la couche
roulement suite renouvellement de la
canalisation d'eau potable réalisé sur
2023
2024 24 510,56 € 12 255,28 € 50% 12 255,28 €
Chemin des Culées SUD : Réfection de la
couche de roulement suite
renouvellement du réseau
d'assainissement réalisé sur 2023
2024 16 666,67 € 8 333,33 € 50% 8 333,33 €
Rue de la Tuillière : Requalification de la
rue et création d'un trottoir pour
sécuriser l'accès au nouveau gymnase
communautaire
2024 104 166,67 € 52 083,33 € 50% 52 083,33 €
Rue de la Dombes : Rénovation
complète de la voie entre la route de
Tramoyes et le rond-point de la route du
Mas Rillier (RD71A)
2024 408 333,33 € 204 166,67 € 50% 204 166,67 €
Total 2024 581 094,93 € 290 547,46 € 290 547,46 € 22/37
Elle présente ensuite la prospective pour les années 2025-2026 :
Projets d'aménagement 2025
Année
prévisionnelle
réalisation
Montant
projet (HT)
Fd Concours
demandé (HT)
Reste à charge
de la commune
Rue de la Chapelle : Réfection de la
couche de roulement suite au
renouvellement des réseaux
d'assainissement réalisés sur 2024
2025 125 000,00 € 62 500,00 € 50% 62 500,00 €
Chemin des Places : Réfection de la
couche de roulement 2025 167 903,67 € 83 951,83 € 50% 83 951,83 € Chemin de Rosarge entre la rue de la
Dombes et la route de Tramoyes :
Réfection couche de roulement
2025 208 333,33 € 104 166,67 € 50% 104 166,67 €
Rue Général DEGOUTTE (portion: av.des
Balmes - Grande Rue) : Requalification
complète suite à l'enfouissement des
réseaux réalisé en 2024
2025 125 000,00 € 62 500,00 € 50% 62 500,00 €
Total 2025 626 237,00 € 313 118,50 € 313 118,50 €
Projets d'aménagement 2026
Année
prévisionnelle
réalisation
Montant
projet (HT)
Fd Concours
demandé (HT)
Reste à charge
de la commune
Rue du Rhône - Requalification complète
de la rue suite à l'enfouissement réalisé
sur 2025
2026 125 000,00 € 62 500,00 € 50% 62 500,00 €
Rue des Gravelles : Requalification de la
rue suite à l'enfouissement des réseaux
réalisé en 2023
2026 125 000,00 € 62 500,00 € 50% 62 500,00 €
Montée Neuve (RD71) : Pérennisation de
l'écluse test située entre la rue de
l'Ancienne Montée et la rue des Terreaux
2026 35 721,80 € 17 860,90 € 50% 17 860,90 €
Rue de Pellera : requalification de la rue
suite au renouvellement du réseau d'eau
potable réalisé en 2023
2026 66 666,67 € 33 333,33 € 50% 33 333,33 €
Total 2026 352 388,47 € 176 194,23 € 176 194,23 €
Vu la délibération du conseil communautaire D-20220621-051 en date du 21 juin 2022 actant la création d’un fonds de concours d’un montant global de 2 millions d’euros pour la réalisation d’aménagements de sécurité sur route départementale en lien avec la restitution de cette compétence aux communes,
Vu la délibération du conseil communautaire D-20230228-024 en date du 28 février 2023 élargissant ce fonds de concours à tout type de travaux d’aménagement sur voirie communale,
A l’unanimité l’Assemblée :
- Approuve la sollicitation du fonds de concours dans le cadre des travaux de voirie prévus sur l’année 2024 pour un montant total de 290 547,46 €,
- Approuve l’intégration des sommes correspondantes aux budgets 2024, - Autorise le Maire, ou tout autre personne déléguée à cet effet, à signer tous documents relatifs à cette affaire.
P FINANCES DL-20240328-012 : Demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport au
titre du « Plan 5000 équipements – Génération 2024 » pour la réalisation d’un pump- track aux Echets
Elodie ROSTAING, directrice générale des services, indique à l’Assemblée que le plan de financement a été ajusté en lien avec des éléments complémentaires transmis par l’Agence 23/37
Nationale du Sport (ANS) dans la semaine qui a suivi l’envoi des rapports. Les nouveaux montants figurent en rouge dans le tableau projeté à l’écran. Elle explique qu’il est proposé d’acter ces modifications en séance afin de ne pas perdre l’opportunité de percevoir cette subvention au regard du calendrier des conseils municipaux.
Nathalie DESCOURS, conseillère municipale, demande à ce que la version à jour soit transmise aux conseillers municipaux.
Lydie DI RIENZO, adjointe en charge du Sport, de la Jeunesse et de la Vie Associative, indique à l’Assemblée que le Président de la République a annoncé le 5 septembre dernier le Plan 5000 équipements sportifs – Génération 2024 dans la continuité du Plan 5000 terrains de sport (2022-2023) qui a connu un grand succès.
La déclinaison de ce Plan se réalise en trois axes dont le premier concerne les équipements de proximité auquel répond la construction du pump track aux Echets.
Elle rappelle à l’Assemblée que le territoire intercommunal, au même titre que le territoire national, disposait d’une offre sportive existante sous-dimensionnée notamment en termes d’équipements et d’infrastructures. Forte de ce constat et de la nécessité de développer cette offre, la CCMP s’est portée candidate au label « Terres de jeux 2024 », qu’elle a obtenu. Dans cette dynamique, elle a souhaité développer les différentes pratiques sportives en salle avec le gymnase de la Chanal tout en valorisant de nouvelles pratiques, dont la traduction a été la réalisation du complexe BMX.
Dans la recherche de complémentarité du territoire, la commune aux côtés des usagers, a souhaité développer des objectifs fédérateurs permettant de favoriser la pratique sportive de proximité, pour toutes et tous ; de contribuer au développement de la filière des sports de glisse urbains, solidement implantée dans la région lyonnaise ; de structurer l’offre sportive municipale au niveau local et de mettre en valeur le patrimoine sportif et paysager de Miribel pour faire rayonner ses hameaux.
C’est ainsi que dans le cadre de ses opérations d’aménagement, la commune a identifié la reconversion d’un parc paysager permettant le développement de sa politique sportive en tenant compte de l’évolution des pratiques et des attentes de sa population.
Lydie DI RIENZO explique que le pump-track sera un espace sportif et ludique en créant un lieu familial et convivial autour de la pratique du VTT, BMX, skate-board, trottinette et rollers tout en préservant la biodiversité existante.
L’emprise du projet se situe au hameau des Echets à côté du groupe scolaire et de la salle des Fêtes. Elle comprend un city-stade, une aire de jeux, un parcours sportif, des terrains de pétanque ombragés et deux courts de tennis. L’équipement se situera au sein d’un arboretum, son tracé est original et permet d’affirmer une réelle identité tout en s’accordant à son environnement paysager et en respectant le cadre naturel.
Elle précise que la charge financière de ces travaux incombe en totalité à la Commune mais que la Commune pourrait bénéficier d’une subvention de l’Agence Nationale du Sport à hauteur de 80% du montant des travaux subventionnables.
Dans ce cadre, il sera proposé d’établir une demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport au titre du « Plan 5000 équipements – Génération 2024 ».
Le coût prévisionnel et le plan de financement sont dressés comme suit :
SOURCES MONTANT HT TAUX Subvention Plan 5000 équipements – Génération
2024 - Axe 1 – Equipements de proximité - l’Agence
Nationale du Sport
105 692 € 64 %
Fonds propres - Autofinancement 59 682 € 36 % TOTAL 165 374 € 100 % 24/37
A l’unanimité l’Assemblée :
- Sollicite l’attribution d’une subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport au titre du « Plan 5000 équipements – Génération 2024 » pour la réalisation d’un pump-track aux Echets,
- Adopte les opérations et les modalités de financement,
- Approuve le plan de financement prévisionnel,
- S’engage à autofinancer la part qui ne serait pas obtenue au titre de la subvention, et à inscrire les crédits en dépense sur l’exercice budgétaire 2024,
- Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
O VIE ASSOCIATIVE DL-20240328-013 : Budget communal - Attribution des subventions aux associations
Lydie DI RIENZO, adjointe en charge du Sport, de la Jeunesse et de la Vie Associative, présente à l’Assemblée les projets d’attribution de subventions de fonctionnement et de subventions exceptionnelles en lien avec un projet précis aux associations de Miribel pour l’année 2024. A cet effet, elle soumettra à l’Assemblée un tableau recensant le montant des subventions attribuées en 2022 et 2023 ainsi que les propositions de montant pour l’année 2024.
Elle précise que les subventions assorties de conditions d’octroi font l’objet d’une délibération distincte.
Vu l’avis des commissions municipales « Culture, Animation de la Ville, Agriculture, Environnement et Développement Durable », « Solidarité, Liens Intergénérationnels et Patrimoine », « Petite Enfance et Vie Scolaire » et « Vie Associative, Jeunesse et Sport » en date du 07 mars 2024 réunies dans le cadre de l’attribution des subventions aux associations de la ville,
ASSOCIATIONS 2022 2023 2024 2024 Fonctionnement Exceptionnelle
VIE ASSOCIATIVE JEUNESSE ET SPORT
Amicale des cantons de
Miribel et Montluel - € 200,00 € 200,00 € - € Amicale des employés
municipaux de la commune
de Miribel
6 000,00 € 5 300,00 € 2 500,00 € - €
Amicale des Sapeurs-
Pompiers de Miribel 3 300,00 € 3 300,00 € 3 300,00 € - €
Balle Echetoise - € - € - € 600,00 €
Caisse à savon Côtière 4 500,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € - €
Football club Mas-Rillier 5 500,00 € 5 500,00 € 6 500,00 € - €
Gymnastique volontaire Saint-
Martin 300,00 € 120,00 € 150,00 € - € Jeunes sapeurs-pompiers de
Miribel
2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € - €
La riveraine miribelane 1 500,00 € 1 500,00 € 1 000,00 €
Miribel Tennis de table 2 200,00 € 1 500,00 € 1 000,00 € - €
Miribel VTT - € 1 500,00 € - € 1 000,00 €
Moto Club Mas Rillier 2 000,00 € 1 500,00 € 2 000,00 € - €
Section Aïkido Miribel 500,00 € 400,00 € 400,00 € - €
TOTAL VIE ASSOCIATIVE
JEUNESSE ET SPORT 27 800,00 € 24 820,00 € 21 050,00 € 1600,00 € 25/37
SOLIDARITE
Anciens combattants de
Miribel, St Maurice de Beynost
et Neyron
- € 200,00 € 300,00 € - €
Au bonheur Echetois 1 500,00 € 1 500,00 € 1 000,00 € - €
Les petits du Mas-Rillier 120,00 € 120,00 € 150,00 € - €
TOTAL SOLIDARITE 1 620,00 € 1 820,00 € 1 450,00 € - €
CULTURE/LOISIRS
Ailes de l’Ain 200,00 € 200,00 € 300,00 € - €
Chœur à cœur 2 350,00 € 2 000,00 € - € 1 500,00 €
Club rencontre et loisirs 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € - €
Image Contact 300,00 € 120,00 € 150,00 € - €
Swing sous les étoiles 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € - €
TOTAL CULTURE/LOISIRS 5 850,00 € 5 320,00 € 3 450,00 € 1 500,00 €
VIE SCOLAIRE
Association Henri Deschamps 250,00 € - € 1 456,70 € - €
FCPE Collège Anne Franck - € 120 € 120,00 € - €
Sou des écoles du centre 120,00 € 1 515,00 € 1 800,00 € - €
Sou des écoles laïque des
Échets 120,00 € 240,00 € 300,00 € - €
Sou des écoles laïque HD 250,00 € 240,00 € 300,00 € - €
École du Mas-Rillier
(coopérative scolaire de l'Ain - € - € - € 1 000,00 €
TOTAL VIE SCOLAIRE 740,00 € 2 115,00 € 3 976,70 € 1 000,00 €
TOTAL GENERAL 36 010,00 € 34 075,00 € 29 926,70 € 4 100,00 €
TOTAL SUBVENTIONS 2024 34 026,70 €
Laurent TRONCHE, conseiller municipal, souhaiterait que le motif des subventions exceptionnelles attribuées soit indiqué.
Jean-Pierre GAITET, Maire, répond que ces éléments sont précisés dans le compte-rendu des commissions d’attribution des subventions.
Guy MONNIN, premier adjoint, indique qu’un gros travail a été réalisé par le service Vie Associative et Développement Local.
Cette année encore la municipalité conserve un niveau de soutien important aux associations (maintien du niveau d’enveloppe global).
Un récolement d’informations suivi d’une période d’échange avec les associations ont permis de soumettre un premier niveau de proposition.
Orchestrés par le service, ces premiers éléments ont été partagés en 2 temps avec les adjoints concernés.
Les éléments ont ensuite été retravaillés afin de présenter en bureau municipal cette mouture pour procéder à des ajustements éventuels (cohérence, équité, vision globale).
Cette dernière proposition a ensuite été présentée en commission d’attribution pour arbitrage avec les conseillers municipaux élus dans les différentes commissions.
Elle a été validée en commission d’arbitrage. 26/37
Par ailleurs, il explique que cette année la municipalité a décidé d’augmenter les subventions de fonctionnement aux associations de 30 € en raison de la forte augmentation des charges notamment des coûts d’assurance (passage de 120€ à 150€).
Nathalie DESCOURS, conseillère municipale, souhaiterait savoir si les associations peuvent toujours faire des photocopies dans la salle de reprographie à côté de la police municipale.
Jean-Pierre GAITET indique que ce service a été supprimé en raison de la faible demande.
A l’unanimité l’Assemblée approuve l’attribution des subventions inscrites au budget primitif 2024, aux associations de la Commune, pour un montant total de 34 026,70 € et selon le tableau présenté ci-dessus. Elle approuve également l’inscription des crédits nécessaires au budget primitif 2024 à l’article 6574.
O VIE ASSOCIATIVE DL-20240328-014 : Budget communal – Attribution de subventions et convention
d’objectifs et de moyens : association CeSAM
Josiane BOUVIER, adjointe en charge de la Solidarité, des Liens Intergénérationnels et du Patrimoine, rappelle à l’Assemblée qu’en vertu de l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est nécessaire d’adopter une délibération distincte du vote du budget, pour l’attribution des subventions assorties de conditions d’octroi.
Elle indique que l’association CeSAM est concernée par cette règlementation puisque la subvention attribuée est supérieure à 23 000 €.
Vu la demande de subvention de l’association CeSAM en date du 30 novembre 2023,
Vu l’avis de la commission « Solidarité, Liens Intergénérationnels et Patrimoine » en date du 07 mars 2024 réunie dans le cadre de l’attribution des subventions.
Elle propose à l’Assemblée d’approuver l’attribution d’une subvention au profit de l’association CeSAM, d’un montant maximum de 195 000 € décomposé comme suit : - Une subvention de fonctionnement d’un montant de 189 000 € pour l’année 2024, - Une subvention au titre de la prestation de service Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) d’un montant de 6 000 €.
Par ailleurs, elle rappelle que l’attribution d’une subvention d’un montant supérieur à 23 000 € doit être assortie de conditions d’octroi encadrées par une convention d’objectifs et de moyens.
En effet, la Commune contribue à l’activité de l’association CeSAM d’une part, par l’attribution d’une subvention de fonctionnement, et d’autre part, par la mise à disposition de locaux à titre gratuit. En contrepartie, l’association se doit de remplir les objectifs fixés dans la convention qu’elle présente. La convention détermine également les modalités de versement de la subvention comme suit :
- Versement de la subvention de fonctionnement échelonné sur 12 mois, - Versement de la subvention au titre de la prestation de service ALSH sur présentation de factures au titre des activités réalisées sur l’année 2024.
Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, indique que le montant de la subvention au titre de la prestation de service ALSH n’est pas suffisant. Le besoin de l’association CeSAM serait plutôt de l’ordre de 8 000 €.
Josiane BOUVIER, adjointe en charge de la Solidarité, des Liens Intergénérationnels et du Patrimoine, indique qu’une décision modificative sera prise si nécessaire.
Jean-Pierre GAITET, Maire, ajoute que l’association perçoit également des aides de la CAF qui seront à prendre en compte dans le calcul. 27/37
Josiane BOUVIER, Corinne SAVIN, Lydie DI RIENZO et Marie-Chantal JOLIVET, étant membres du conseil d’administration de l’association, ne prennent pas part au vote.
A l’unanimité, l’Assemblée :
- Approuve l’attribution d’une subvention au profit de l’association CeSAM, d’un montant maximum de 195 000 € décomposé comme suit :
o Une subvention de fonctionnement d’un montant de 189 000 € pour l’année 2024,
o Une subvention au titre de la prestation de service Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) d’un montant de 6 000 €.
- Approuve les modalités de versement telles que présentées,
- Approuve la mise à disposition des locaux à titre gratuit,
- Approuve la convention d’objectifs et de moyens entre la commune et l’association CeSAM ainsi que la convention de mise à disposition de locaux telles que présentées, - Habilite le Maire à signer ces conventions ainsi que tous les actes afférents, - Décide d’ouvrir les crédits correspondants à l’article 65748 « Subventions de fonctionnement aux autres personnes de droit privé » du chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » du budget primitif 2024.
Avant de présenter la délibération DL-20240328-013, Guy MONNIN, premier adjoint, souhaite s’exprimer au sujet de la réunion publique ayant eu lieu la veille (mercredi 27 mars 2024).
Il indique que suite à cette réunion publique, certains administrés ainsi que ses collègues élus lui ont fait remarquer son silence lors de la réunion publique. Il explique que dans certaines situations, il est très important de se mettre en position d’écoute active et d’analyse pour une bonne compréhension de la situation.
Il revient sur le déroulé de cette réunion publique qui a pris un tournant qu’il redoutait.
Dans ce type de réunion, sur les 250-300 personnes présentes, l’assemblée se décompose en 4 catégories de personnes :
- Celles qui ne connaissent pas le sujet et qui viennent s’informer,
- Celles qui soutiennent le projet,
- Celles qui connaissaient le projet et qui viennent avec des interrogations bien précises, - Celles qui sont uniquement là pour s’opposer coûte que coûte au projet et à l’équipe en place.
Cette dernière catégorie de personnes s’est organisée pour prendre le dessus sur la réunion publique la rendant peu constructive et peu flatteuse pour notre démocratie. Ainsi, cette soirée a été rythmée par des questions fermées et agressives, des invectives voire des jugements de valeur. Le processus de prise de parole n’a pas été respecté. Certains administrés mais également des élus de l’opposition ont eu des comportements agressifs, coupant la parole, remettant en cause les compétences des services ainsi que de l’équipe municipale. Les chiffres ont été manipulés afin de faire croire à l’incompétence de l’équipe en place. Il a été systématiquement remis en cause, d’une part les données fournies ; d’autre part, la légitimité de l’exécutif démocratiquement élu.
Il regrette que la vie politique se « trumpise ». Ainsi, cette réunion publique qui avait pour objectif premier de présenter un projet, a été détournée, par un faible nombre de l’assemblée, en une réunion politique.
S’agissant du fond de la réunion publique il revient sur le clivage que ce projet suscite entre : - Une vision réfractaire au changement qui souhaite maintenir la voiture en centre-ville prônant la mort des commerces le cas contraire,
- Une vision nouvelle en cohérence avec la population arrivante et les besoins nouveaux qu’elle entraine obligeant à un changement de prisme : 28/37
o Développement des transports en commun et des modes doux,
o Développement du télétravail engendrant la nécessité de permettre aux habitants d’avoir un lieu de vie agréable,
o Anticipation des besoins futurs : transition écologique, végétalisation, pollution urbaine, bruits, traitement de la chaleur, problématique d’eau,
o Développement de l’attractivité de la ville avec le développement du commerce.
O VIE ASSOCIATIVE DL-20240328-015 : Budget communal – Attribution d’une subvention et convention
d’objectifs et de moyens : association Union Laïque de Miribel (ULM)
Guy MONNIN, premier adjoint, rappelle à l’Assemblée qu’en vertu de l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est nécessaire d’adopter une délibération distincte du vote du budget, pour l’attribution des subventions assorties de conditions d’octroi.
Il indique que l’association ULM est concernée par cette règlementation puisque la subvention attribuée est supérieure à 23 000 €.
Vu la demande de subvention de l’association ULM en date du 04 décembre 2023,
Vu l’avis de la commission « Culture, Animation de la Ville, Agriculture, Environnement et Développement Durable » en date du 07 mars 2024 réunie dans le cadre de l’attribution des subventions.
Il propose à l’Assemblée d’approuver l’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 36 000 € à l’association ULM pour l’année 2024.
Par ailleurs, il rappelle que l’attribution d’une subvention d’un montant supérieur à 23 000 € doit être assortie de conditions d’octroi encadrées par une convention d’objectifs et de moyens.
En effet, la Commune contribue à l’activité de l’association ULM d’une part, par l’attribution d’une subvention de fonctionnement, et d’autre part, par la mise à disposition de locaux à titre gratuit. En contrepartie, l’association se doit de remplir les objectifs fixés dans la convention qu’elle présente. La convention détermine également les modalités de versement de la subvention comme suit : versement de la subvention de fonctionnement en une fois.
Guy MONNIN explique que du cadre et du professionnalisme ont été ajoutés dans la rédaction des délibérations et documents annexés ainsi que dans la relation aux associations.
Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, précise que des critères et indicateurs ont été appliqués afin d’améliorer le processus d’attribution des subventions et d’apporter plus d’équité.
Nathalie DESCOURS, conseillère municipale, rappelle que lors du précédent mandat elle a participé à un travail d’amélioration du processus d’attribution de subvention avec la détermination de critères et la création de tableaux de suivi. Par ailleurs, un dossier de demande de subvention conséquent a été créé à cette époque et le dépôt de ce dossier conditionnait l’attribution d’une subvention.
Jean-Marc BODET répond que le processus est aujourd’hui plus approfondi.
Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, ajoute qu’un travail avait également été réalisé par l’ancienne équipe afin d’estimer le coût de la mise à disposition des bâtiments ainsi que des fluides afin que les associations prennent conscience du coût supporté par la commune. 29/37
Josiane BOUVIER, étant membre du conseil d’administration de l’association, ne prend pas part au vote.
A l’unanimité, l’Assemblée :
• Approuve l’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 36 000€ à l’association ULM pour l’année 2024,
• Approuve les modalités de versement telles que présentées,
• Approuve la mise à disposition des locaux à titre gratuit,
• Approuve la convention d’objectifs et de moyens entre la commune et l’association ULM ainsi que la convention de mise à disposition de locaux telles que présentées, • Habilite le Maire à signer ces conventions ainsi que tous les actes afférents, • Décide d’ouvrir les crédits correspondants à l’article 65748 « Subventions de fonctionnement aux autres personnes de droit privé » du chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » du budget primitif 2024.
O VIE ASSOCIATIVE DL-20240328-016 : Convention d’objectifs et de moyens avec l’association Aux Lucioles
Josiane BOUVIER, adjointe en charge de la Solidarité, des Liens Intergénérationnels et du Patrimoine, indique que dans le cadre de la campagne de demandes de subventions pour l’année 2024, l’association Aux Lucioles a sollicité de la part de la commune l’attribution d’une subvention correspondant au montant du loyer du local qu’elle occupe, soit 32 500 €.
Vu la demande de subvention de l’association Aux Lucioles en date du 03 décembre 2023,
Vu l’avis de la commission « Solidarité, des Liens Intergénérationnels et du Patrimoine » en date du 07 mars 2024 réunie dans le cadre de l’attribution des subventions,
Elle propose à l’Assemblée d’approuver l’attribution d’une subvention en nature, équivalente à un montant de 32 250 €, par la mise à disposition des locaux à titre gratuit.
Elle rappelle que l’attribution d’une subvention d’un montant supérieur à 23 000 €, même s’il s’agit d’une subvention en nature, doit être assortie de conditions d’octroi encadrées par une convention d’objectifs et de moyens.
La Commune contribue à l’activité de l’association Aux Lucioles par la mise à disposition de locaux à titre gratuit. En contrepartie, l’association se doit de remplir les objectifs fixés dans la convention qu’elle présente.
A l’unanimité l’Assemblée :
• Approuve l’attribution à l’association Aux Lucioles d’une subvention en nature, équivalente à un montant de 32 250 €, par la mise à disposition des locaux à titre gratuit,
• Approuve la convention d’objectifs et de moyens entre la commune et l’association Aux Lucioles, la convention de mise à disposition de locaux et la convention tripartite de mise à disposition telles que présentées,
• Habilite le Maire à signer ces conventions ainsi que tous les actes afférents. 30/37
T DOMAINE ET PATRIMOINE DL-20240328-017 : Vente d’un bien communal situé 224 rue du Trêve
Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, rappelle à l’Assemblée que la Commune est propriétaire d’un bien situé 224 rue du Trêve qui a accueilli la gendarmerie de Miribel jusqu’au 30 juin 2009.
Elle rappelle également que par délibération du 21 mai 2010, l’Assemblée a désaffecté et déclassé l’intégralité de ce bâtiment jusqu’alors destiné à un service public afin de l’intégrer dans le domaine privé de la Commune. Les logements existants ont été rénovés et font l’objet d’une gestion locative par la SEMCODA depuis le 1er janvier 2010. Le local servant de garage au niveau -1 est loué depuis le 31 janvier 2014 à la société des Ambulances de la Côtière. Le local au niveau 0 est loué depuis le 06 juillet 2023 à l’Etat au profit de l’inspection académique.
Anne-Christine DUBOST indique que la Commune souhaite vendre le bâti collectif à usage d’habitation actuellement en gestion locative au profit de la SEMCODA. Dans ce cadre, une division foncière a été réalisée par un géomètre expert. Le plan correspondant est annexé à la présente délibération.
La Direction Générale des Finances Publiques, sollicitée par la Commune de Miribel, a émis un avis du Domaine sur la valeur vénale des locaux le 18 juillet 2023. Elle est estimée à 1 510 00 € avec une marge de + ou – 20%. Cet avis est également annexé à la présente délibération.
Elle explique que le bien a une rentabilité de 70 000 € par an. Toutefois, elle précise que des travaux à hauteur de 800 000 € sont à réaliser.
Jean-Pierre GAITET, Maire, précise que la SEMCODA projette la construction d’un bâtiment intergénérationnel sur la partie gauche du tènement.
Laurent TRONCHE, conseiller municipal, demande pourquoi les locaux professionnels n’ont pas été cédés.
Anne-Christine DUBOST explique que des travaux ont été réalisés par la commune dans le local occupé par l’inspection académique en amont de leur mise à disposition. Par ailleurs, la SEMCODA n’avait pas vocation à acheter cette partie.
A l’unanimité, l’Assemblée approuve la vente du bien situé 224 rue du Trêve d’une surface habitable de 1248 m² et assorti de dépendances bâties, pour un montant de 1 510 000 € au profit de la SEMCODA et habilite le Maire à signer les actes notariés correspondants, notamment la promesse de vente et l’acte de vente, ainsi que tout document afférent à cette affaire.
T DOMAINE ET PATRIMOINE DL-20240328-018 : Dissimulation des réseaux aériens situés rue du Général Degoutte, sur
la portion comprise entre l’avenue des Balmes et la Grande Rue, à Miribel – Convention d’autorisation d’intervention sur des parcelles communales privées entre la Commune de Miribel et le Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA)
Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, présente à l’Assemblée le projet de travaux de dissimulation des réseaux aériens basse tension et de télécommunication rue du Général Degoutte, en vue d’améliorer l’esthétique environnementale, en partenariat avec le SIEA. 31/37
Dans ce cadre, elle explique le besoin d’autoriser les prestations suivantes sur différentes parcelles cadastrées situées rue du Général Degoutte à Miribel et appartenant au domaine de la commune :
- La fourniture et pose de coffrets électriques (dimensions : 700 x 100 x 195mm) sur les 3 parcelles suivantes : AD 666, AD 928 et AD 1060,
- La fourniture et pose en souterrain de réseaux électriques Basse Tension (profondeur : 0,65 mètre sous trottoir et 0,85 mètre sous chaussée) sur les 2 parcelles suivantes : AD 666 et AD 1060.
Elle indique que la répartition des charges entre la commune et le SIEA est déterminé dans l’avant-projet définitif du plan de financement qui sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
A l’unanimité, l’Assemblée approuve le projet de convention à conclure entre la Commune et le Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA) pour l’effacement des réseaux aériens situés rue du Général Degoutte à Miribel tel qu’annexé et habilite le Maire à signer la convention ainsi que tous documents afférents.
T DOMAINE ET PATRIMOINE DL-20240328-019 : Dissimulation des réseaux aériens situés rue Général Degoutte, sur la
portion comprise entre l’avenue des Balmes et la Grande Rue, à Miribel – Convention de réalisation de travaux entre la Commune de Miribel et la société Orange, pour la mise en souterrain des réseaux de communications électroniques lui appartenant
Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement et du Cadre de Vie, rappelle à l’Assemblée le projet de travaux de dissimulation des réseaux aériens basse tension et de télécommunication rue Général Degoutte, en vue d’améliorer l’esthétique environnementale, en partenariat avec le Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA).
Ainsi, elle explique que la Commune a demandé la réalisation de travaux de dissimulation par enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques de la société Orange situés dans cette rue.
Elle présente donc à l’Assemblée le projet de convention à conclure entre la société Orange et la Commune de Miribel fixant les conditions de réalisation de ces travaux, notamment en ce qui concerne le volet financier.
En effet, il est précisé que le coût de réalisation des travaux de génie civil et de câblage seront départagés comme suit :
- Participation prévisionnelle à la charge d’orange : 1 889,92 €,
- Participation prévisionnelle à la charge de la Commune de Miribel : 718,08 €.
A l’unanimité, l’Assemblée approuve le projet de convention à conclure entre la Commune et la société Orange pour la réalisation de travaux de dissimulation des réseaux aériens situés rue Général Degoutte à Miribel tel qu’annexé et habilite le Maire à signer la convention ainsi que tous documents afférents. 32/37
T DOMAINE ET PATRIMOINE DL-20240328-020 : Convention entre la commune de Miribel et la société ENEDIS pour la
réalisation de travaux – rue de la Paix
Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, explique à l’Assemblée que le Groupe DMR service est chargé par ENEDIS Raccordement Pays de l’Ain Rhône Nord Isère Beaujolais de réaliser l’étude du réseau électrique souterrain situé rue de la Paix.
La réalisation de ces travaux nécessite l’intervention de la société ENEDIS sur les parcelles communales cadastrées C2945 et C2007 et notamment le remplacement d’un câble basse tension souterrain sur ces parcelles. La conclusion d’une convention de travaux avec ENEDIS est donc nécessaire afin de permettre cette intervention en domaine public.
Anne-Christine DUBOST présente le projet de convention qui consent à titre gratuit à ENEDIS un droit de servitude pour :
- L’établissement d’une canalisation souterraine ainsi que de bornes de repérage, - L’encastrement de coffrets,
- L’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de tous végétaux qui gêneraient la réalisation de ces travaux ou pourraient endommager l’ouvrage,
- L’utilisation de l’ouvrage et la réalisation de toutes opérations nécessaires à la distribution d’électricité.
A l’unanimité, l’Assemblée approuve la convention de travaux entre la société ENEDIS et la commune de Miribel telle que présentée et habilite le Maire à signer cette convention ainsi que l’acte authentique correspondant.
F ENVIRONNEMENT DL-20240328-021 : Lutte contre le frelon asiatique - Convention avec le Groupement de
Défense Sanitaire de l’Ain (GDS01)
Jean-Michel LADOUCE, adjoint en charge de la Vie des Hameaux, de l’Agriculture, de l’Environnement et du Développement Durable, indique à l’Assemblée que le frelon asiatique est apparu en France en 2004 et sur le territoire aindinois en 2015. Il est par ailleurs reconnu par la communauté européenne comme étant une espèce envahissante. Le groupement de Défense Sanitaire de l’Ain (GDS01) coordonne et anime depuis 2017 la lutte contre le frelon asiatique qui est du ressort des organisations professionnelles et des collectivités.
Ainsi, un dispositif a été mis en œuvre afin de permettre le signalement des nids et leur destruction.
Afin de bénéficier de ce dispositif, les communes peuvent conventionner avec le GDS01. Dans ce cadre, le GDS01 fournit gratuitement aux collectivités les pièges nécessaires, dont l’achat est subventionné par le Département. En contrepartie, la commune s’engage à nommer, parmi ses élus, un référent Frelon Asiatique ayant pour rôle de superviser l’action de piégeage de la commune.
Jean-Michel LADOUCE présente la convention de partenariat avec le GDS01 qui est annexée à la délibération.
A l’unanimité, l’Assemblée approuve la convention de partenariat avec le Groupement de Défense Sanitaire de l’Ain telle que présentée, habilite le Maire à signer cette convention et désigne Jean-Michel LADOUCE référent Frelon Asiatique de la commune. 33/37
O COMMANDE PUBLIQUE DL-20240328-022 : Mode d’exploitation du service d’Accueil de Loisirs Sans
Hébergement (ALSH) de Miribel - renouvellement
Lydie DI RIENZO, adjointe en charge du Sport, de la Jeunesse et de la Vie Associative, rappelle à l’Assemblée que la commune a confié à la fondation Léo Lagrange une délégation de service public pour l’exploitation de l’Accueil de Loisirs sans hébergement de Miribel par contrat s’achevant le 31 décembre 2024.
Elle rappelle qu’en application de l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L.1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ».
Vu l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux réunie le 21 mars 2024,
Vu le rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, établi conformément à l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales,
Au vu des objectifs souhaités par la commune de maîtrise du niveau de services, de maitrise du risque budgétaire et financier et de la nécessité de conserver un contrôle fort sur son prestataire, la délégation de service public est considérée comme mode de gestion le plus approprié.
Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, explique qu’une convention a été conclue afin d’accueillir les adolescents du centre de loisirs à travailler sur le jardin partagé.
Laurent TRONCHE, conseiller municipal, revient sur les objectifs généraux décrit dans le rapport de présentation. Il ne comprend pas pourquoi le Cabanon est mentionné puisque son utilisation n’est plus autorisée.
Jean-Pierre GAITET explique que les berges du canal vont être restaurées et que le Cabanon va être rapidement démoli pour des raisons de sécurité.
Lydie DI RIENZO ajoute que des activités à proximité du Cabanon seront toujours possibles.
Laurent TRONCHE indique que dans l’article 3 du rapport deux éléments antagonistes sont présentés. Il est indiqué que « la commune de Miribel est pleinement investie dans la continuité du service public, la stabilisation voulue de son personnel et le bien-être de ses agents ». On pourrait alors supposer à la mise en place d’une régie. Pourtant, il est ensuite proposé d’opter pour une délégation de service public.
Elodie ROSTAING, directrice générale des services, répond que si la commune avait la capacité de mettre en œuvre une gestion directe, cette option aurait été retenue. Toutefois, en raison des difficultés connues dans le secteur de l’animation ainsi que du fait qu’il ne s’agit pas du cœur de métier des communes, la mise en œuvre d’une délégation de service public semble la solution la plus pertinente.
Nathalie DESCOURS, conseillère municipale, demande si le centre de loisirs peut donc utiliser le Cabanon dans le cadre de ses activités.
Elodie ROSTAING explique que le site extérieur du Cabanon peut être utilisé par le centre de loisirs sur demande formulée auprès du SYMALIM. 34/37
A l’unanimité, l’Assemblée approuve le principe du renouvellement du mode d’exploitation du service de l’ALSH et le recours à une concession de service public suivant les caractéristiques principales inscrites dans le rapport tel que présenté et annexé. Elle autorise également le Maire à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération, en particulier pour la mise en œuvre et le bon déroulement de la procédure de concession de service public.
M ENFANCE JEUNESSE DL-20240328-023 : Règlement de fonctionnement de l’Etablissement d’Accueil du Jeune
Enfant (multi accueil) situé à l’Espace petite enfance Pierre Perret - Modification
Annie CHATELARD, adjointe en charge de la Petite Enfance, rappelle à l’Assemblée la délibération du conseil municipal DL-20230629-009 en date du 29 juin 2023 approuvant le règlement de fonctionnement du multi accueil actuellement en vigueur.
Elle rappelle qu’une structure multi accueil combine plusieurs accueils : collectif, familial ou halte-garderie. A la suite de l’évolution du service petite enfance, il est nécessaire d’ajuster la terminologie de l’établissement multi accueil en « Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant » (EAJE) afin de mieux refléter son activité.
Un EAJE a vocation à recevoir pendant la journée, pour une durée déterminée, des enfants âgés de 10 semaines à 4 ans. La capacité d’accueil est de 65 places.
Elle présente le projet de règlement de fonctionnement mis à jour en cohérence avec les dernières exigences règlementaires nationales et se référant aux dispositions du décret du 30 août 2021. Elle précisera que ce règlement fixe les règles d’organisation de l’EAJE « Espace petite enfance Pierre Perret » ainsi que les fonctions et les responsabilités de chacun.
A l’unanimité, l’Assemblée approuve le règlement de fonctionnement de l’Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) tel que présenté et habilite le Maire à signer ce règlement.
B ENFANCE JEUNESSE DL-20240328-024 : Reconduction du rythme scolaire sur 4 jours
Tanguy NAZARET, adjoint en charge la Vie Scolaire, explique à l’Assemblée que l’article D.521- 10 du Code de l’éducation dispose que « La semaine scolaire comporte pour tous les élèves vingt-quatre heures d'enseignement, réparties sur neuf demi-journées. Les heures d'enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, à raison de cinq heures trente maximum par jour et de trois heures trente maximum par demi- journée ». Toutefois, en application du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, les communes ont la possibilité de demander une dérogation pour permettre notamment un rythme scolaire sur quatre jours.
Il rappelle la délibération du conseil municipal DL-20210415-005 en date du 15 avril 2021 approuvant la reconduction rythme scolaire sur 4 jours tel qu’établi sur la commune en application de la délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2018 et habilitant le Maire à signer et transmettre à l’Inspection Académique la demande de dérogation en ce sens.
La rentrée 2024 marque la fin de la reconduction de la dérogation accordée pour trois ans.
Il convient donc de statuer à nouveau en vue de la reconduction du rythme scolaire actuel pour la période 2024-2027. 35/37
Dans ce cadre, une présentation de la proposition de reconduction du rythme scolaire a été faite dans chaque conseil d’école sur la période du 11 mars au 26 mars 2024.
Vu l’avis des conseils d’école de l’ensemble des écoles maternelles et élémentaires de la commune,
Considérant la nécessité de répondre aux attentes des professionnels enseignants ainsi que des familles,
A l’unanimité, l’Assemblée habilite le Maire à signer et à transmettre à l’Inspection Académique la demande de reconduction du rythme scolaire sur quatre jours selon les horaires suivants : 8h30-12h et 14h-16h30.
B ENFANCE JEUNESSE DL-20240328-025 : Convention-type de mise à disposition de locaux scolaires entre la
commune, les chefs d’établissements scolaires municipaux et les associations « scolaires »
Tanguy NAZARET, adjoint en charge de la Vie Scolaire, explique que les associations en lien avec la vie scolaire sont amenées à solliciter la mise à disposition de locaux scolaires afin d’y organiser des réunions ou des manifestations en vue de la réalisation de leurs objectifs.
La mise à disposition de ces locaux implique l’accord préalable de la commune, propriétaire des locaux ainsi que du chef d’établissement, occupant des locaux. Elle doit être encadrée par la conclusion d’une convention tripartite qui en fixe notamment les conditions et modalités.
Il présente le projet de convention-type annexé à la délibération.
A l’unanimité, l’Assemblée approuve le projet de convention-type tel qu’annexé et habilite le Maire à signer toute convention conclue sur la base de ce modèle-type ainsi que tous les actes afférents.
Y INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE DL-20240328-026 : Commission extra-municipale « Comité d’animation de la ville de
Miribel » - Modification
Jean-Pierre GAITET, Maire, rappelle à l’Assemblée la délibération du conseil municipal DL- 20210617-003 en date du 17 juin 2021 approuvant la mise en place d’une commission extra- municipale appelée « Comité d’animation de la ville de Miribel » dans l’objectif de développer les projets d’animations sur le territoire de la commune en lien avec les diverses associations de la ville. Cette délibération fixe par ailleurs le nombre de membres qui la compose ainsi que leurs noms.
Considérant la nécessité de mettre à jour cette liste, il convient de délibérer sur la base des propositions suivantes :
Jean-Pierre GAITET, Maire, est président de droit de cette commission.
Les membres sont au nombre de 13, soit 4 membres du conseil municipal et 9 personnes intéressées par l’animation de la ville.
Jean-Pierre GAITET soumet une liste au vote. 36/37
Nathalie DESCOURS, conseillère municipale, demande si le nombre de membres peut être augmenté afin de permettre à quelques personnes souhaitant s’investir de participer aux projets.
Corinne SAVIN, conseillère municipale déléguée à l’animation de la ville, répond que comme mentionné dans la délibération, « la désignation des membres […] n’exclut pas la possibilité pour le Comité de collaborer avec d’autres personnes ponctuellement intéressées par une manifestation particulière ».
Laurent TRONCHE, conseiller municipal, fait quelques remarques :
- Les comités d’animation de la ville peuvent revêtir deux formes :
o Création d’une association
o Création d’une commission extra-municipale régit par l’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Il est indiqué que le Maire est président de droit. Tel est le cas pour les commissions municipales. S’agissant des commissions extra-communales, l’article L.2143-2 du CGCT dispose que « Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le Maire ».
- Les commissions extra-municipales ont moins de pouvoir décisionnel que les commissions municipales. En effet, Jean-Pierre GAITET répond que le comité d’animation peut uniquement faire des propositions soumises à validation de la Commune.
- La commission extra-municipale compte parmi ses membres des agents de la ville. Cela ne pose-t-il pas problème ? Elodie ROSTAING, directrice générale des services, répond par la négative car ces agents ne sont pas à des postes pouvant engendrer un conflit d’intérêt. Par ailleurs, les agents résidant sur la commune sont libres de s’investir dans leur commune.
- Un budget de 70 000 € est alloué à cette commission extra-municipale. Elodie ROSTAING précise que c’est un budget communal et que l’utilisation de ce budget est soumise à l’approbation de la commune.
A l’unanimité, l’Assemblée :
• Fixe à 13 le nombre des membres de cette commission,
• Indique que Jean-Pierre GAITET, Maire, est président de droit de cette commission, • Proclame membres de la commission extramunicipale « Comité d’animation de la ville de Miribel », les personnes suivantes :
4 membres du conseil municipal :
- Corinne SAVIN
- Jean-Michel LADOUCE
- Georges THOMAS
- Isabelle LOUIS COME
9 personnes intéressées par l’animation de la ville :
- Franck CORNET
- Nancy CORNET
- Louis DESBOIS
- Jean-Luc POVEDA
- Robert DI RIENZO
- Blandine GINET
- Evelyne SERVERIN
- Cyril MEUNIER
- Chantal ORTILLEZ
La séance est levée à 22h08. 37/37
Fait à Miribel, le 30 mai 2024
Le secrétaire de séance,
Pascal GIMENEZ
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET