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Arrêté - AR PM 2025 188
Arrêté - AR PM 2025 207
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2025 207)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
République
Française
Liberté
- Egalité
- Fraternité
cle
Département
de
la
Haute-Garonne
le
Lauragals
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE-DE-
LAURAGAIS
ARRÊTE
MUNICIPAL
Police
Municipale
AR-PM-2025-07-02-207
ACTES
6.1-
Police
municipale
Objet
:
Occupation
du
domaine
public
-
Règlement
du
stationnement
-
Emménagement-
31
rue
Thiers
31290
Villefranche
de
lauragais
-
Monsieur
BONFANTE
Rémi
- 19
JUILLET
2025.
Le
Maire
de
Villefranche-de-Lauragais,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
I
-
Quatrième
partie,
Huitième
partie
(signalisation
temporaire)
(arrêté
du
15
juillet
1974
modifié),
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2212-1
et
L2212-2, Vu
le
Code
de
Sécurité
Intérieure,
et
notamment
l'article
L.511-1,
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
l'article
R411-8,
Vu
l’article
R
610-5
du
code
pénal
Vu
l'arrêté
municipale
n°DG-2024-07-09-01
en
date
du
09/07/2024
portant
délégation
de
pouvoir
de
signature
à
Messieurs
Ludovic
Andrieux
et
Jean-francois
Gleyzes
en
matière
de
police,
de
sécurité
et
de
funéraire.
Considérant
la
demande
en
date
du
01
juillet
2025
de
Monsieur
BONFANTE
Rémi,
pour
effectuer
un
Emménagement
au
n°31
Rue
Thiers
31290
Villefranche
de
lauragais.
Considérant
que
le
bon
déroulement
de
cet
emménagement
impose
une
réglementation
temporaire
du
stationnement
pendant
la
durée
de
celui-ci.
Considérant
que
le
l'Emménagement
précité
va
créer
une
gêne
aux
usagers
et
qu'il
y
a
lieu
d'apporter
des
restrictions.
RRÊTE
:
Article
1
:
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
intervenir
sur
un
lieu
ouvert
à
la
circulation
publique
pour
effectuer
le
déménagement
précité
tel
que
présenté
dans
sa
demande
en
prenant
soin
de
ne
pas
dégrader
de
quelque
manière
que
ce
soit
la
voirie
publique
et
de
la
remettre
en
état.
Article
2:
Le
stationnement
sera
interdit
au
droit
du
n°22
rue
Thiers,
à
l'exception
du
véhicule
utilisé
par
le
pétitionnaire.
Page
1
sur2
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Article
3:
Le
pétitionnaire
sera
en
charge
de
mettre
en
place
et
d'entretenir
la
signalisation
règlementaire
avant
(minimum
sept
jours
avant
concernant
l'interdiction
de
stationner)
et
pendant
les
travaux,
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre
I,
Huitième
partie,
signalisation
temporaire)
sous
le
contrôle
de
la
Police
Municipale.
Article
4
:La
présente
autorisation
est
valable
le
samedi
19
juillet
2025
de
08h00
à
17h00,
heure
à
laquelle
elle
expirera
de
plein
droit.
Article
5
: Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l’article
3
ci-dessus.
Article
6
:Le
directeur
général
des
services,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires.
Fait
à
Villefranche-de-Lauragais,
le
2
juillet
2025
L'Adjoint
au
Maire
par
délégation,
Jean-François
GLEYZES
Jean-François
GLEYZES
Pour
le
Maire
de
la
commune,
Et par
la délégation,
‘adjoint
au
Maire
en
charge
de
la sécurité
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
décisionnaire,
et/ou
d’un
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
les
conditions
du
Code
de
Justice
Administrative.
Ce
recours
contentieux
doit
être
formé
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l’application
deux
mois
à
compter
de
la
réalisation
des
formalités
de
publication,
transmission
et
notification
nécessaires.
En
cas
de
recours
gracieux,
le
délai
de
recours
contentieux
est
Suspendu
et
commencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit,
en
l'absence
de
réponse
après
deux
mois.
La
requête
présentée
devant
le
Tribunal
Administratif
fait
obligation
d’acquitter
la
contribution
pour
l'aide
juridique,
ou
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d’une
demande
d'aide
juridictionnelle.
Page
2 sur2
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta