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Déliberation - 30.3.23 DEL 42 Communications Marche s
Déliberation - 30.3.23 DEL 41 Communications du Maire
Procès Verbal - 30.3.23 DEL 2 Approbation PV se ance du 16.2.23
Déliberation - 30.3.23 DEL 23 Autorisation de pot demande autorisation urba pour projet transformation appartement cre che Miss Cavell
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Déliberation - 30.3.23 DEL 23 Autorisation de pot demande autorisation urba pour projet transformation appartement cre che Miss Cavell)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Saint-Maur
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 30 mars 2023
N° 23 Autorisation donnée au Maire de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme pour le projet de transformation de l'appartement de fonction en locaux pour le personnel de la crèche Miss Cavell
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 2.2 Membres en EXBFCICR ii ereerrrenreenres : 49 Numéro : 094-219400686-20230330- Imc1130-DE-1-1
Membres présents : 42
Membres excusés et représentés . ; 5 Date réception : 3 avril 2023 Membres absents non représentés 2
Pour sisi ses nn Sn on eneres : 47
0
0
Ne prend pas part au vote. cnnnresneenerereenere eee ; 0
Le 30 mars 2023 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire, au nombre de 42, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 24 mars 2023.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaien sents:
M. Sylvain BERRIOS Maire
Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien
KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire-Adjoints M. Jean-Marc BRETON, Mme Pascale MOORTGAT, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, M. Gilles CHERIER, Mme Peggy D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie- Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, Mme Florentine RAFFARD, M. Claude SOUSSY, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Charlotte MARTIN, M. Vincent PUIG, Mme Lydia DE LISE, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN, Mme Hélène FEO, M. Matthieu FERNANDEZ, M. Frédérié LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
Mme Achraf ATALLAH qui à donné pouvoir à Mme Dominique SOULIS, M. Bernard VERNEAU qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Sandra HOSSEINI qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAITRE, Mme Céline VERCELLONI qui a donné pouvoir à M. Vincent PUIG, Mme Déborah WARGON qui a donné pouvoir à M. Matthieu FERNANDEZ.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etaient absents non représentés :
M. Cédric LAUNAY, M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 - Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «#1 N° 23
OBJET : Autorisation donnée au Maire de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme pour le projet de transformation de l'appartement de fonction en locaux pour le personnel de la crèche Miss Cavell
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU l'avis de la Commission Développement durable, Cadre de vie, urbanisme, vie des quartiers, vie économique, commerces et sécurité en date du 20 mars 2023,
CONSIDERANT QUE
Au 1° étage de la crèche Miss Cavell, située 32 ter, rue Miss Cavell, se trouve un ancien
appartement de fonction.
Cet appartement doit être transformé en locaux pour le personnel afin de libérer les espaces au rez-de-chaussée pour les enfants.
Par ailleurs, un audit thermique a permis de recenser une déperdition énergétique
importante dans la circulation et le hall de la crèche, la Ville a décidé d'entreprendre des
travaux de rénovation.
De plus, à cette occasion, les sections du rez-de-chaussée seront réhabilitées selon les
exigences de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) et du nouveau référentiel
bêtimentaire.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Approuve le projet de transformation de l'appartement de fonction en locaux pour le
personnel de la crèche Miss Cavell.
Autorise le Maire ou son représentant à déposer les demandes d'autorisations d'urbanisme correspondantes.
Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 30 mars 2023, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
27 «In N° 23
OBJET : Autorisation donnée au Maire de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme pour le projet de transformation de l'appartement de fonction en locaux pour le personnel de la crèche Miss Cavell
Certification exécutoire Le secrétaire de séance LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en ! û Préfecture Le A le 3 avril 2023 :
et de la publication électronique
le 6 avril 2023
Carole DRAI _ Syain BERRIOS
des Services
La présente délibération peut faire l'objet:
- d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécople : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracleux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative.
3/3 «FN