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Déliberation - 30.3.23 DEL 20 Autorisation de pot demande autorisation urba pour projet transformation appart fonction e cole Michelet
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Déliberation - 30.3.23 DEL 20 Autorisation de pot demande autorisation urba pour projet transformation appart fonction e cole Michelet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique,
ENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saint-Maur
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 30 mars 2023
N° 20 Autorisation donnée au Maire de déposer une demande
d'autorisation d'urbanisme pour le projet de transformation d'un
appartement de fonction en locaux scolaires/périscolaires et
administratif à l'école Michelet
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 2.2
Membres en exercice ir : 49 Numéro : 094-219400686-20230330-
imc1133-DE-1-1
Membres présents : 43
Membres excusés et représentés x 5 Date réception : 3 avril 2023
Membre absent non représenté : 1
OR ann one neo : 48
Contre... nnnrnnnnrrrnnnennnnrrnrene : 0
Abstentions ti 5 0
Ne prend pas part au vote 0
Le 30 mars 2023 à 18h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS,
Maire, au nombre de 43, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 24 mars 2023,
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Sylvain BERRIOS Maire
Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien
KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire-
Adjoints
M. Jean-Marc BRETON, Mme Pascale MOORTGAT, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion
COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, M. Gilles CHERIER, Mme Peggy D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie- Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, Mme Florentine RAFFARD, M. Claude SOUSSY, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Charlotte MARTIN, M. Vincent PUIG, Mme Lydia DE LISE, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN, Mme Hélène FEO, M. Matthieu FERNANDEZ, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
Mme Achraf ATALLAH qui a donné pouvoir à Mme Dominique SOULIS, M. Bernard VERNEAU qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Sandra HOSSEINI qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAITRE, Mme Céline VERCELLONI qui a donné pouvoir à M. Vincent PUIG, Mme Déborah WARGON qui a donné pouvoir à M. Matthieu FERNANDEZ.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président.
Etait absent non représenté :
M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com #1 N° 20
OBJET : Autorisation donnée au Maire de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme pour le projet de transformation d'un appartement de fonction en locaux scolaires/périscolaires et administratif à l'école Michelet
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU l'avis de la Commission Développement durable, Cadre de vie, urbanisme, vie des quartiers, vie économique, commerces et sécurité en date du 20 mars 2023,
CONSIDERANT
Au 1° étage de l'école Michelet, sise 2, avenue Michelet, se trouve un ancien appartement
de fonction d'environ 120 m2.
Cet appartement doit être transformé en locaux scolaires/périscolaires et administratifs afin d'y accueillir l'inspection académique.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Approuve le projet de transformation d'un appartement de fonction en locaux
scolaires/périscolaires et administratif à l'école Michelet.
Autorise le Maire ou son représentant à déposer les demandes d'autorisations d'urbanisme
correspondantes.
Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 30 mars 2023, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
Certification exécutoire Le secrétaire de séance LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en / \ Préfecture (41/4
le 3 avril 2023 .
et de la publication électronique
le 6 il 2023
son Carole DRA vain BERRIOS
2/3 «A1 N° 20
OBJET : Autorisation donnée au Maire de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme pour le projet de transformation d'un appartement de fonction en locaux scolaires/périscolaires et administratif à l'école Michelet
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr),dans un délal maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracleux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracleux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentleuse
administrative.
3/3