Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete vehicules a moteur 1
Compte-Rendu - CR CM 2026 04 03
Arrêté - Arrete SNCF derogation arrete bruit
unknown - prog ete ados
Arrêté - Arrete ZI BBF
Arrêté - AP 221223 formateurs
Arrêté - Arrete La Mouille EE
Compte-Rendu - CR CM 2024 06 14
Arrêté - Arrete derogation tonnage route Pierres
Arrêté - PE Champvert Atomisation Sougy sur Loire APC prolo
Arrêté - Arrete PREFECTURE approbation projet ouvrage lignes haute tension
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sougy-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PREFECTURE approbation projet ouvrage lignes haute tension)
Thèmes du document : Industrie, Union Européenne, Aménagement du territoire,
nn”
E 3 _ nn ue PRÉFET | Direction du pilotage interministériel
DE LA NIEVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Environnement et Guichet Unique ICPE
Arrêté N° 58-2021-02-11-001
portant approbation du projet d’ouvrage en vue de la réalisation des travaux de renouvellement des lignes à 63 000 volts, en technique 90 000 volts, de Champvert/Saint-Éloi 1&2 et Imphy/Saint-Eloi
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'énergie, dont notamment ses articles L.323-1 à L.323-13 et R.323-26 à R.323-39 et R.323-43 à R.323-48 ;
VU le Code de l'urbanisme, dont notamment son article R.425-29-1 ;
VU larrêté préfectoral n° 58-2020-07-03-004 du 3 juillet 2020, déclarant d'utilité publique, en vue de l'établissement de servitudes au profit de la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE), les travaux de renouvellement des lignes à 63 000 volts Champvert — Saint-Éloi 1 & 2 et Imphy — Saint-Éloi, en technique 90 000 volts, et valant mise en compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) des communes de Saint- Léger-des-Vignes, Sauvigny-les-Bois et Sougy-sur-Loire;
VU la demande, en date du 8 octobre 2020, par laquelle RTE; Réseau de transport d'électricité, a sollicité l'Approbation de Projet d'Ouvrage en vue de la reconstruction partielle en aérien des lignes 63 000 volts Champvert— Saint-Éloi 1 & 2 ;
VU les pièces du dossier joint à la demande susvisée, établi conformément aux dispositions de l’article R.323-27 du code de l'énergie ;
VU la consultation des maires et services du 2 novembre au 4 décembre 2020 ;
VU les avis émis en réponse à cette consultation ;
VU les engagements pris par RTE, le 8 décembre 2020, en réponse à ces avis ;
VU le plans de contrôle et de surveillance des champs électromagnétiques des lignes à 63 000 volts Champvert Saint-Éloi 1 & 2, déposés le 6 janvier 2021, et complétés le 11 janvier 2021;
VU le rapport de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté en date du 20 janvier 2021 ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'avis et d'observation des autres organismes consultés dans le délai imparti, leurs avis sont réputés donnés ;
Préfecture de la Nièvre
Tél, 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr 2
CONSIDÉRANT que le projet s'appuie sur les orientations définies lors de la concertation préalable, permettant de définir l'aire d'étude d'implantation du projet et les premiers enjeux à prendre en compte ;
CONSIDÉRANT que l'approbation ne peut être accordée que si le projet d'ouvrage répond aux dispositions réglementaires fixées par l’article L.323-11 du code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'approbation du projet d'ouvrage sont réunies ;
CONSIDÉRANT que le projet suit les exigences inscrites dans l'arrêté préfectoral n° 58-2020-07-03-004 du 3 juillet 2020 susvisé ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1°:
Le projet d'ouvrage en vue de la reconstruction partielle, en aérien, des lignes à 63 000 volts Champvert Saint-Éloi 1 & 2 sur le territoire des communes de Druy-Parigny, Saint-Léger-des-Vignes, Saint-Ouen-sur-Loire et Sougy-sur-Loire est approuvé.
En application de l’article R. 425-29-1 du code l'urbanisme, la présente approbation dispense l'ouvrage de permis de construire. A
Cette approbation est délivrée sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, notamment le code du travail, la réglementation des équipements sous pression et d’autres procédures nécessaires au titre
du code de l'environnement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 2 :
En complément des mesures référencées dans l'arrêté préfectoral n° 58-2020-07-03-004 du 3 juillet 2020, susvisé, les travaux seront réalisés dans le respect des engagements figurant dans la réponse de RTE à la consultation administrative ou dans les autres documents fournis par RTE en lien avec l'instruction de l'approbation du projet d'ouvrage (APO).
Le pétitionnaire respectera également les autres dispositions prévues dans le dossier de demande d'approbation du projet d'ouvrage dans tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.
Les travaux sont exécutés sous la responsabilité de RTE, conformément au projet approuvé, et dans le respect de la réglementation technique, dont notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 susvisé, des normes et
des règles de l'article en vigueur.
Les contrôles techniques, prévus à l'article R.323-30 du code de l'énergie et précisés dans l'arrêté du 14 janvier 2013, seront effectués conformément à ces textes avec notamment l'établissement d'un plan de contrôle intégrant l'ensemble des parties des ouvrages lors de leur mise en service.
La ligne sera construite conformément aux règles d'urbanisme applicables.
L'exploitant doit également, conformément à l’article R.323-29 du code de l'énergie, enregistrer la présence des ouvrages dans son Système d'Information Géographique. Article 3 :
Les plans de contrôle et de surveillance des lignes 63 000 voits Champvert — Saint-Éloi 1&2 sont approuvés.
En application de l'article R.323-44 du code l'énergie, la modification d'un des plans précités sera soumise à l'approbation préalable du Préfet.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à RTE, Réseau de Transport d'Électricité, Centre Développement Ingénierie Nancy, 8 rue de Versigny, à Villers-les-Nancy (54).
Une copie du présent arrêté sera affichée, dès réception, dans les mairies de Druy-Parigny, Saint-Léger-des-Vignes, Saint-Ouen-sur-Loire et Sougy-sur-Loire, pour une durée de deux mois.
Article 5 :
i
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre, ainsi que d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon, * soit par courrier à l'adresse suivante : 22 rue d'Assas — 21 000 DIJON,
- soit via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr. Pour les tiers, ce délai court à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
+”
Article.6 :
- La Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre,
- le Directeur Régional l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, - les Maires des communes de Druy-Parigny, Saint-Léger-des-Vignes, Saint-Ouen-sur-Loire et Sougy-sur-Loire, - le Directeur de la société RTE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfeêture de la Nièvre et sur le site internet des services de l'État dans la Nièvre (Onglet Publications > Autres publications obligatoires), dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Territoires de la Nièvre et l'original transmis au Directeur des Archives départementales.
Faità Nevers, le Î 0 FEV, 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfekchargé de la suppléance
C'étaire Générale
Laurent VIGNAUD