Arrêté - PE Champvert Atomisation Sougy sur Loire APC prolongation exploitation

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Arrêté - PE Champvert Atomisation Sougy sur Loire APC prolongation exploitation Document publié le Jeudi 26 janvier 2017 par la commune de Sougy-sur-Loire. Lien du pdf (Arrêté - PE Champvert Atomisation Sougy sur Loire APC prolongation exploitation)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Union Européenne, E

PRÉFET Direction du pilotage interministériel

DE LA NIÈVRE Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle Environnement et Guichet Unique ICPE

Arrêté préfectoral complémentaire n° 58-2024-01-29-00002

portant prolongation de l'autorisation d'exploiter une carrière d'argile,

par la SARL CHAMPVERT ATOMISATION,

sur le territoire de la commune de Sougy-sur-Loire

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment son article L. 1181-14 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et ses décrets d'application;

VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre ;

VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994, modifié, relatif aux exploitations de carrières ;

VU l'arrêté ministériel du 9 février 2004, modifié, relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en.état des carrières, prévues par la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;

VU le Schéma départemental des carrières de la Nièvre, approuvé par arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-P1924 du 5 août 2009 autorisant, pour une durée de 15 années, la SARL CHAMPVERT ATOMISATION à exploiter une carrière d'argile sur le territoire de la commune de Sougy-sur-Loire ; .

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature de M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;

VU la demande, en date du.6 octobre 2023, présentée par la SARL CHAMPVERT ATOMISATION, dont le siège social est situé 176 avenue de Verdun - 58300 Decize, en vue de prolonger, pour une durée de deux ans, l'autorisation d'exploiter une carrière d'argile sur le territoire de la commune de Sougy-sur-Loire ;

Prétectue de

Téi 03 86 00 70 80

Courriei 447VU le rapport, en date du 4 janvier 2024, de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne- -Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées ;

VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 4 janvier 2024 en application de l'article R181-45 du code de l'environnement ; |

VU l'absence de réponse du demandeur sur ce projet d'arrêté ;

CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande de modifications est soumise au régime de l'autorisation au titre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que l'installation faisant l’objet de la demande de prolongation est régulièrement autorisée par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 5 août 2009, susvisé ;

CONSIDÉRANT que les modifications de l'installation, envisagées par la SARL CHAMPVERT ATOMISATION, portent sur :

+ __ la prolongation de deux années de la durée de l'exploitation de la carrière (dont six mois seront consacrés à sa remise en état), afin de terminer l'exploitation du gisement de la phase 3, compte tenu d’un rythme d'extraction inférieur à celui initialement prévu par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 5 août 2009, susvisé,

+ la réduction de la production moyenne annuelle ;

CONSIDÉRANT que l'exploitation se fera dans les mêmes conditions et limites que celles prévues par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 5 août 2009, susvisé ; .

CONSIDÉRANT que les réserves de matériaux de la carrière de Sougy-sur-Loire n'ont pas été totalement exploitées ;

CONSIDÉRANT que les modifications de l'installation envisagées par la SARL CHAMPVERT ATOMISATION ne relèvent pas des rubriques du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code Ce l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT qu'il convient cependant d'adapter les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation actuel, susvisé, en modifiant l'échéance du délai d'exploitation de la carrière, en réduisant les capacités de production moyenne annuelle et en réévaluant le montant des garanties financières se rapportant à sa dernière phase d'exploitation ;

CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur des modifications ne rendent pas nécessaires les consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32 du code de l'environnement, ni la consultation, pour avis, de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;

ARRÊTE

Préfec d ié

ei C3 866

CoursTitre 1°’ - Portée, conditions générales

Article 1° : Prolongation de la durée de l'autorisation

La SARL CHAMPVERT ATOMISATION, dont le siège social est situé 176 avenue de Verdun - 58300 Decize, est autorisée à poursuivre, jusqu'au 5 août 2026, l'exploitation d’une carrière d'argile, au lieu-dit « Champ du Verger », sur le territoire de la commune de Sougy-sur-Loire (Nièvre).

Cette prolongation de la durée d'exploitation est accordée dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral n° 2009-P-1924 du 5 août 2009, susvisé, modifié, selon les dispositions du présent arrêté.

Article 2 : Phasage d'exploitation

L'article 1.2.3 de l'arrêté préfectoral n° 2009-P1924 du 5 août 2009, susvisé, est remplacé comme suit :

« L'exploitation se déroule conformément au plan de phasage modificatif, correspondant à la phase 3, joint en annexe 1 du présent arrêté, ainsi qu'aux dispositions contenues dans le dossier de demande de prolongation.

Afin de permettre les travaux de remise en état et, le cas échéant, la mise en œuvre des garanties financières,

l'extraction de matériaux doit être arrêtée six mois avant l'échéance du présent arrêté ».

Article 3 : Capacité de production

L'article 1.4.2 de l'arrêté préfectoral n° 2009-P-1924 du 5 août 2009, susvisé, est modifié comme suit :

«Le tonnage total de matériaux à extraire est de 22 500 tonnes.

La production brute moyenne annuelle de matériaux extraits est fixée à 1200 tonnes, pour une production maximale de 2 000 tonnes.

La carrière est exploitée selon une campagne annuelle d'une semaine environ selon les conditions climatiques ».

Article 4 : Montant des garanties financières

Les articles 1.6.2 et 1.6.3 de l'arrêté préfectoral n° 2009-P-1924 du 5 août 2009, susvisé, sont mis à jour comme suit :

« Le montant des garanties financières, correspondant à la phase 3, est indiqué dans le tableau ci-après :

Période considérée Montant réactualisé des garanties financières (TTC)

Phase 3 (jusqu'au 5 août 2026) 40 632,81 €

Les valeurs de référence prises pour le calcul du montant de la garantie financière (indice TPOT = 128,6 - juillet

2023, - TVA = 20 % et surfaces ) sont définies selon l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03.86.60.70.80

Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

SITDans le mois suivant la notification du présent arrêté, l'exploitant adresse à Monsieur le Préfet de la Nièvre :

+ le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, modifié, relatif aux modalités de constitution de garanties financières, prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de | ‘environnement,

« la valeur datée du dernier indice public TPO1.

Ces documents doivent être conformes aux dispositions de l'annexe de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, modifié, fixant le modèle d'acte de cautionnement solidaire.

Le montant des garanties financières inscrit dans le tableau ci-dessus correspond au montant de référence

qu'il convient de réactualiser selon les prescriptions de l'article 1.6.5 de l'arrêté préfectoral n° 2009-P-1924

du 5 août 2009 ».

Article 5 : Publicité et notification

Conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, en vue de

l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans la Nièvre pendant une durée minimale de quatre mois.

Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.

Le présent arrêté est notifié à la SARL CHAMPVERT ATOMISATION.

Article 6 : Voies et délais de recours

Conformément aux articles L. 18117 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est

soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Dijon :

+ 1, par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,

+ 2°, par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement,

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.

Le Tribunal Administratif peut également être saisi d’un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

Prefecture de la Nièvre

Tél. 03.86.60.70.80

Courriel ; courrier@nievre.pref.gouv.fr

47Article 7 : Exécution

+ Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

+ le Maire de Sougy-sur-Loire, |

+ le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne- Franche-Comté,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre, dont une copie sera adressée au Directeur départemental des territoires de la Nièvre, au. Directeur départemental de la Nièvre de l'Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, au Chef de l'Unité interdépartementale Nièvre/Yonne de la DREAL Bourgogne-franche-Comté, et dont l'original sera transmis au Directeur des archives départementales de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 2 Q JAN, 2024

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Ludovic PIERRAT

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03.86.60.70.80

Courriel : courrier @nievre pref.gouv.fr

5/7Annexe 1 : Phasage d'exploitation

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Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

80m ;Annexe 2 : Étapes de calcul des garanties financières

EE PES pee Total= installations, pistes et {surface en chantier à (surface de front de Total avec a = 1,368

s A réaménager) taille à réaménager) | S1C1 + 5202 + 53C3

1,77hax15555€ 0,05 ha x 36 290 € ‘0,02hax17 775€

Phase 4 . : 29 702,35 € 40 632,81 €

, =27 532,35 € =1814,50€ = 355,50 €

Tableau 1 : Montant des garanties financières par phase

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Préfecture de la Nièvre.

Tél : 06.86.60.70.80

Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

Figure 1: Garamdies Francères - phase

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