Déliberation - CM 2019 11 22

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Déliberation - CM 2019 11 22 Document publié le Vendredi 22 novembre 2019 par la commune de Larressore. Lien du pdf (Déliberation - CM 2019 11 22)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Investissement et développement économique, Les présentes délibérations peuvent faire l’objet de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou de son affichage.

MAIRIE DE LARRESSORE

===========

Nombre de Conseillers : 19

En exercice : 19

Présents : 15

Votants : 15 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 novembre 2019.

L’an deux mil dix-neuf, le vendredi vingt-deux novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Larressore, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur LAMERENS Jean-Michel, Maire.

Date de la convocation : 08 novembre 2019.

Étaient présents : MM. LAMERENS Jean Michel, DOLHAGARAY David, ERRECART Pierre, FOURAA Jean Claude, GOYETCHE Philippe, Mmes LAFARGUE Maider, LOYCE Maritxu, M. MOUNOLE Claude, Mmes MOURGUIART-SAINTE MARIE Irène, NOBLE-RAVANNE Marie Angèle, SAMANOS Laurence, MM. SANSBERRO Joël, RECONDO Vincent, OLHAGARAY Ramuntxo, Mme VERDUN Béatrice.

Absents excusés : Mmes LEDOUX Christelle, OXARANGO Christelle, PECASTAINGS Denise, M. SABAROTS Mathieu.

Secrétaire de séance : Mme SAMANOS Laurence.

APPROBATION COMPTE-RENDU DE LA DERNIERE REUNION

Le compte-rendu de la séance du 24 septembre 2019 est présenté et n’a fait l’objet d’aucune remarque. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve ce compte-rendu.

ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES ET ÉTEINTES

Monsieur le Maire expose que Madame la Trésorière d’Hasparren a transmis un état de produits communaux à présenter en non-valeur au Conseil Municipal ainsi qu’une liste de créances éteintes, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget de la Commune.

A- Créances irrécouvrables

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de créances communales pour lesquelles le comptable public n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement. Le montant des titres à admettre en non-valeur, détaillé ci-après, s’élève à 209.46 euros

Exercice Référence pièces Montant 2016 R-17-5486 50.64 euros 2016 R-17-5515 66.69 euros 2017 R-35-6449 12.12 euros 2017 R-39-6733 19.96 euros 2017 R-29-6090 15.25 euros 2017 R-33-6347 2.80 euros 2017 R-29-6097 16.16 euros …/…Les présentes délibérations peuvent faire l’objet de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou de son affichage.

2017 R-37-6612 4.04 euros 2017 R-47-7074 1.00 euro 2017 R-51-7328 20.40 euros 2017 R-49-7727 0.40 euro TOTAL 209.46 euros

B- Créances éteintes

Monsieur le Maire explique que cette situation intervient lorsqu’une décision juridique extérieure prononce l’irrécouvrabilité qui s’impose alors à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable. Elles constituent donc une charge budgétaire définitive et doivent être constatée par le Conseil, selon la liste ci-dessous :

Exercice Référence pièces Montant 2017 51-7278 38.94 euros 2017 49-7155 48.37 euros 2017 47-7033 41.57 euros 2017 43-6912 45.74 euros 2018 64-8003 55.62 euros 2018 62-7881 49.59 euros 2018 59-7764 30.28 euros 2018 57-7645 40.80 euros 2018 55-7523 20.40 euros 2018 53-7402 20.40 euros

TOTAL 391.71 euros

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par le Comptable public d’Hasparren,

Vu le Décret n°98-1239 du 29 décembre 1998,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le comptable public dans les délais légaux

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs évoqués par le Comptable Public,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité :  ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables et éteintes mentionnées ci-dessus,  INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours

APPROBATION DU RAPPORT N°2 DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 4 février 2017, portant création de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT),

Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 15 mars 2019 actualisant la liste des membres de la CLECT ;

Vu le rapport n°2 établi par la CLECT du 28 septembre 2019 relatif aux évaluations de transferts de charges permettant de déterminer les attributions de compensation de droit commun ; Invité à se prononcer, le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré :

- approuve le rapport n°2 de la CLECT du 28 septembre 2019 tel que présenté en annexe ; - autorise M. le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaireLes présentes délibérations peuvent faire l’objet de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou de son affichage.

…/…

AVENANT REHABILITATION ET VALORISATION DE LA MAISON GUTIBARATZEA ET SON ANNEXE

Dans la cadre de la réhabilitation et de la valorisation de la maison Gutibaratzea, l’appel d’offres avait été réalisé pour démolition de l’annexe, pour travaux extérieurs des 3 logements sociaux du 1er étage, des locaux tertiaires de Guti Etxea, la construction des parkings et pour l’aménagement et l’agencement des logements sociaux du 1er et 2ème étage.

Par contre, pour des problèmes budgétaires, les travaux intérieurs d’aménagement des locaux tertiaires du rez de chaussée Guti Etxea n’ont pas été inclus dans l’appel d’offre. Une ventilation double flux d’un montant de 9 697 € HT avait été prévue pour la ventilation du rez de chaussée Guti Etxea mais n’avait pas été retenue à l’appel d’offres.

Aujourd’hui, techniquement, il s’avère que cette centrale double flux doit être impérativement installée avant la fin des travaux d’aménagement du 1er et 2ème étage de Gutibaratzea en cours de réalisation pour des problèmes d’accessibilité futurs.

Pour permettre, dans le futur, l’aménagement du rez de chaussée de Guti Etxea, sur proposition du Maître d’œuvre, le Cabinet d’Architecture Isabelle Joly, le Maire propose l’installation de la ventilation double flux indispensable.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Accepte l’avenant n°1 pour le lot 9 – Plomberie/Sanitaire/VMC – SARL Migueltorena pour la mise en place d’une ventilation double flux pour un montant de 9 697.00 € HT. Le marché initial Plomberie/Sanitaires/VMC de 48 373.20 € HT à l’origine, s’élève avec l’avenant n°1 à 58 070.20 € HT et 69 684.24 € TTC et se décompose, en Maison Gutibaratzea 43 668.80 € HT et locaux Guti Etxea 14 401.40 € HT. Suite aux présentations des avenants de travaux en plus-value et moins-value, le marché initial global de 810 828.06 € HT s’élève à 822 915.68 € HT. il en résulte une plus-value de 12 087.67 € HT soit 1.49 % par rapport au marché d’origine.

 Charge et autorise le Maire à signer tous les documents pour la réalisation et le paiement de ces travaux fixés par avenant.

CONSTRUCTION COLUMBARIUM

Après consultation de 5 entreprises, par délibération du 04 Février 2019, le Conseil Municipal a retenu l’Entreprise SE Bernard Aguerre pour un montant de 21 088.00 € HT, selon devis n°2018139, pour la construction de l’espace cinéraire columbarium de Larressore.

Or, par erreur matérielle, un montant prévisionnel de coût des travaux de 21 018.00 € a été porté sur la délibération du Conseil Municipal du 04 Février 2019.

En conséquence, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Confirme avoir retenu le 04 Février 2019, l’offre de l’Entreprise SE Bernard Aguerre pour un montant de 21 088.00 € HT, selon devis n°2018139, et non pour un montant de 21 018.00 € HT comme mentionné par erreur dans la délibération correspondante.

 Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation et au paiement de ces travaux.

DÉCISIONS BUDGÉTAIRES MODIFICATIVES

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de prendre des décisions modificatives qui sont liées à la fois à des opérations demandées par la trésorière concernant l’actif de la Commune (DM N°1 et 2), à des travaux supplémentaires à effectuer en voirie (DM n°3) et à une imputation à corriger sur le budget annexe Hôtel.

…/…Les présentes délibérations peuvent faire l’objet de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou de son affichage.

Budget Principal :

 Décision budgétaire N°1 : Actif

Chapitre Sens Compte et intitulé Montant 041 Dépenses 202 : frais liés à la réalisation de document

d’urbanisme

19 627.20 €

041 Recettes 2031 : frais d’études 19 627.20 €

 Décision budgétaire N°2 : Actif

Chapitre Sens Compte et intitulé Montant 041 Dépenses 2313 : constructions 56 779.39 € 041 Recettes 2031 : frais d’études 56 779.39 €

 Décision budgétaire N°3 : Travaux voirie

Comptes et intitulé N° Opération et intitulé Montant 2313 : Constructions 46 : Locaux communaux

GUTIEXEA

- 30 000 €

2315 : Installations, matériel et

outillage techniques

101 : Voirie communale + 30 000 €

Budget annexe : Hôtel-Restaurant

 Décision budgétaire N°1 : correction imputation

Compte et intitulé Montant

2763 : Créances sur collectivités et établissement public - 30 000 euros

1687 : Autres dettes + 30 000 euros

Ouï les explications complémentaires de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les décisions budgétaires modificatives telles que présentées ci-dessus.

INDEMNITÉS DU COMPTABLE

Monsieur le Maire indique que l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 prévoit la possibilité d’attribuer par les communes une indemnité spécifique aux comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveur.

Le montant de l’indemnité est estimé à 518.04 euros brut.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer à Madame GABARRUS, Trésorière, l’indemnité de 518.04 euros brut au titre de l’exercice 2019.

LOCATION LOCAUX GUTI ETXEA

Lors d’une réunion de travail avec les représentants de l’Association SIMETRA, Interentreprises de Santé au Travail du Pays Basque et les membres du Conseil Municipal, la possibilité de location de la partie principale des locaux communaux Guti Etxea d’une superficie d’environ 167.50 m² a été étudiée.

L’Association SIMETRA compte plus de 8000 entreprises adhérentes au Pays Basque et Sud des Landes.

Dans un secteur proche de Larressore, 742 entreprises avec 4 400 salariés sont adhérents.

…/…Les présentes délibérations peuvent faire l’objet de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou de son affichage.

Du fait de la proximité de ces nombreuses entreprises adhérentes et de l’accessibilité du site, l’Association SIMETRA est intéressée d’ouvrir une antenne sur Larressore dans le bâtiment communal Guti Etxea.

Après discussion et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 Approuve la location de la partie principale, d’environ 167.50 m², de Guti Etxea en l’état à un montant de 12.50 € HT et 15.00 € TTC par m² et par mois à l’Association SIMETRA.

 Charge et autorise le Maire pour effectuer les démarches et signer les documents nécessaires à la réalisation de cette location de Guti Etxea.

MOTION RELATIVE AU PROJET DE REORGANISATION DU SERVICE FINANCES PUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Monsieur le Maire présente la lettre de Monsieur DARMANIN, ministre de l’action et des comptes publics sur sa « volonté de renforcer fortement la présence des services publics dans les territoires et moderniser l’action publique ». Il fait part des conséquences de l’application de cette organisation des finances publiques dans le département.

Monsieur le Maire précise que le Bureau de l’Association des Maires Ruraux des Pyrénées-Atlantiques a rejeté dans sa réunion du 5 octobre la proposition sur le nouveau réseau de proximité et sur la carte présentant les hypothèses des services de la DGFIP des Pyrénées-Atlantiques.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

Réaffirme son attachement à la présence équilibrée sur tout le territoire départemental de services publics de proximité et de qualité ;

Demande la préservation du maillage territorial existant en milieu rural assorti d’une présence physique d’agents et d’horaires d’ouverture répondant aux besoins des usagers ;

Rejette les propositions présentées par l’État et ses services sur la nouvelle organisation des Finances Publiques dans le département qui ne correspond pas à l’attente des élus et des usagers.

DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT)

Monsieur le Maire expose que conformément aux dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement :

 -dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

 -pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’autorisation de programme.

L’autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Afin de permettre l’engagement ou la poursuite de certaines opérations dans les meilleurs délais, et pour garantir, sans attendre le vote du budget 2020, le paiement des sommes dues notamment au titre des études et travaux, il est donc proposé de faire appel à cette procédure dite d’autorisation de mandatement sans inscription préalable de crédits.

Rappel des crédits ouverts au Budget 2019 :

Crédits ouverts en dépenses réelles d’investissement

2019

1 628 687.00 €

A déduire : dépenses financières dont annuités

d’emprunt

104 038.00 €

TOTAL 1 524 649.00 €

Quart des crédits ouverts à retenir 381 162.25 €Les présentes délibérations peuvent faire l’objet de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou de son affichage.

Le tableau suivant liste les montants et affectations des investissements concernés pour le budget 2020

Opérations Montant Chapitre 102 : éclairage public (travaux) 10 000 € 23 107 : matériel (achats de matériel) 10 000 € 21 109 : bâtiments communaux

(travaux)

40 000 € 23

16 : stade Municipal (travaux) 5 000 € 23 43 : Réhabilitation maison

GUTIBARATZEA

95 000 € 23

46 : Locaux communaux

GUTIEXEA

40 000 € 23

TOTAL 300 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve le montant correspondant au quart des crédits ouverts en investissement au budget précédent soit 381 162.25 euros

 Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider, mandater avant le vote du budget 2020 dans les chapitres mentionnés ci-dessus les dépenses d’investissement nécessaires, au-delà des crédits reportés et des crédits de paiement votés, dans la limite du quart ouvert en 2019.

 Décide que les crédits correspondant aux dépenses engagées, liquidées ou mandatées dans le cadre de cette autorisation seront ouverts au budget primitif 2020.

ELECTRIFICATION RURALE - PROGRAMME "ECLAIRAGE PUBLIC NEUF (SDEPA) 2020 APPROBATION DU PROJET ET DU FINANCEMENT DE LA PART COMMUNALE - AFFAIRE N° 19EP049

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT d'ÉNERGIE des Pyrénées- Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux d’éclairage public dans le cadre de l'aménagement de la RD 650.

Monsieur le Président du Syndicat d'Énergie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise ETPM.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Électrification Rurale "Éclairage public neuf (SDEPA) 2020", propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT d'ENERGIE, de l'exécution des travaux.

- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : o montant des travaux T.T.C 13 119,12 € o assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et imprévus 1 311,91 € o frais de gestion du SDEPA 546,63 €

TOTAL 14 977,66 €

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : o participation Syndicat 3 607,76 € o F.C.T.V.A. 2 367,27 € o participation de la commune aux travaux à financer sur emprunt

par le Syndicat 8 456,00 €

o participation de la commune aux frais de gestion à financer sur

fonds libres 546,63 €

TOTAL 14 977,66 €

- La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

…/…Les présentes délibérations peuvent faire l’objet de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou de son affichage.

- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ainsi que la récupération des certificats d'économies d'énergie par le SDEPA lorsque les travaux sont éligibles.

- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

SITE CINÉRAIRE

Par délibération du 04 février 2019, la Commune de Larressore a décidé la construction d’un espace cinéraire comprenant 13 cavurnes, 13 cases au columbarium et un jardin du souvenir.

Les travaux de construction seront se terminés pour la fin 2019.

Le Conseil Municipal, après discussion et à l’unanimité :

 fixe le règlement de l’espace cinéraire tel que annexé à la présente ;

 décide d’appliquer le régime des concessions et les tarifs suivants :

o Cavurne :

 Concession trentenaire : 150 €

 Vente cavurne : 1 200 € HT

o Cases colombarium :

 Concession trentenaire : 150 €

 Vente case columbarium : 700 € HT

 - charge le Maire de l’exécution de la présente délibération.

TRAVAUX ECLAIRAGE ET ILLUMINATIONS

Dans le cadre des travaux d’éclairage et d’illumination, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Approuve le devis de COREBA d’un montant de 1 778.68 € HT pour la pose des illuminations de Noël ;

 Approuve le devis de COREBA d’un montant de 476.20 € TTC pour le remplacement du mât alu du parking du Trinquet.

 charge le Maire d’effectuer les démarches et signer les documents nécessaires à la réalisation de ces travaux.

TRAVAUX VOIRIE

Dans le cadre du marché voirie à bons de commandes 2016-2019, avec la Société SOBAMAT, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 approuve le devis pour les travaux d’aménagement du chemin Gaineko Bidea pour 7 310.00 € HT ;

 approuve les travaux de mise en œuvre de fourreaux sur la RD 650 pour 1 440 € HT ;

 charge le Maire d’effectuer les démarches et signer les documents nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.