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Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Longvic.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 066 Designation dun referent deontologue des elus et adhesion a la mission dassistance et de conseil mise en place par le CDG 21)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la Commune de Longvic - Département de la Côte-d'Or
Séance du Conseil Municipal du 05 juillet 2023 à vingt et une heures Président : Monsieur José ALMEIDA
Secrétaire : Madame Cyrielle VILLANI Convocation envoyée le 29 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 29 Nombre de votants : 29
Nombre de présents : 20 Nombre de procurations : 9
Pour : 29 Contre : Abstention :
Membres présents
M. José ALMEIDA
Mme Céline TONOT
M. Jean-Marc RETY
Mme Anne GUTIERREZ-VIGREUX
M. Jean-Marc GONÇALVES
Mme Marie-Line BONNOT
Mme Florence BIZOT
M Luc LE LORC'H
M. Christian CHEVREUX
Mme Béatrice SIMON
M. Jean-Luc JONCOUR
Mme Patricia QUELIN
Mme Fabienne VION
M. Jean-Louis MERZAUX
Mme Myriam HENNEQUIN-ROURE
M. Jonas MOUNDANGA
Mme Hélène MARTEEL
Mme Cyrielle VILLANI
M. Fernando NOVO
Mme Valérie GRANDET
Membres absents
M. Christian BOUCASSOT (pouvoir à Mme Marie-Line BONNOT)
M. Pierre BERTRAND (pouvoir à Mme Anne GUTIERREZ-
VIGREUX)
Mme Monique ISSAD (pouvoir à Mme Béatrice SIMON)
M. Christophe SAGE (pouvoir à M Jean-Marc GONÇALVES)
M. Gaëtan GUERMONPREZ (pouvoir à M Jean-Luc JONCOUR)
Mme Anne MILLOT (pouvoir à Mme Patricia QUELIN)
M. Franck LOUIS (pouvoir à Mme Fabienne VION)
M. Samir ASGASSOU (pouvoir à Mme Cyrielle VILLANI)
Mme Élise GOURMELEN (pouvoir à Mme Florence
BIZOT)
N° 2023-066 : Désignation du Référent déontologue des élus et adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en place par le Centre de Gestion Côte d'Or
Monsieur le Maire expose :
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-30 et L. 452-40 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1- D. ;
VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
VU le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le Centre De Gestion de la Côte d’Or (CDG 21) ;
CONSIDÉRANT que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une Charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;
CONSIDÉRANT que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;
CONSIDÉRANT que le centre de gestion propose une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre de cette obligation réglementaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de confier cette mission au CDG21,
PRÉCISE que la liste des référents pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l’exercice de leurs fonctions, conformément à celle retenue par le Centre De Gestion,
FIXE à six ans la durée d’exercice de leurs fonctions,
FIXE les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe,
ADOPTE la Charte de l’élu local telle que définie en annexe,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR MOIS ET AN CI-DESSUS
Accusé de réception en préfecture
021-212103550-20230705-2023-066-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023