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Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Consommateurs,
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2024
Publié
le
17/05/2024
ID
: 095-219504800-20240515-DM202447-AR
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
AMiLE
DE
PARMA
MAIRIE
DE
PARMAIN
95620
TEL.
01
34
08
95
80
- FAX
01
34
08
95
88
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
2024/47
LIGNE
DE TRÉSORERIE
INTERACTIVE
AUPRÈS
DE
LA
CAISSE
D'ÉPARGNE
ILE-DE-FRANCE
Le
Maire
de
la
Commune
de
PARMAIN,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
n°2022/39
du
22
septembre
2022
et
2023/48
du
06
décembre
2023
relative
aux
délégations
consenties
par
le Conseil
Municipal
au
Maire
et à son
premier
adjoint
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDÉRANT
qu’il
y
a
lieu
de
souscrire
un
contrat
relatif
à
une
ligne
de
trésorerie
interactive
d’un
montant
de
500
000
€,
afin
de
financer
les
besoins
ponctuels
de
trésorerie,
CONSIDÉRANT
la proposition
de
contrat
de
la Caisse
d'Épargne
Ile-de-France
sise
26/28
rue
Neuve
Tolbiac,
CS
91344,
75633
PARIS
Cedex
13,
dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes :
-
Taux
d'intérêt
basé
sur
€str
+0,59
points,
en
cas
d'utilisation
de
la
ligne
(taux
€str
égal
à
3,91%
en
moyenne
sur
le
1°
trimestre
2024).
—
Etant
supposé
que
l'index
€str
est
supérieur
ou
égal
à zéro
et
restera
inchangé
et
fixe
toute
la
durée
de
la
ligne
de
trésorerie
interactive,
alors
le TEG
de
la
présente
ligne
de
trésorerie
interactive
s'établit
à
4,65%
l’an,
soit
un
taux
de
période
de
0,39%
pour
une
période
mensuelle.
-
Les
frais
de
dossier
s'élèvent
à 400
€.
-
La
commission
de
non-utilisation
est fixée
à 0,08%
de
la différence
entre
le montant
de
la ligne
de
trésorerie
interactive
et
l’encours
moyen
des
tirages.
-
Les
intérêts
sont
dus
à
la fin
de
chaque
période
mensuelle.
ARTICLE 1 : ARTICLE
2 :
ARTICLE
3 :
ARTICLE
4 :
DÉCIDE
La
signature
de
l’ouverture
d’une
ligne
de
trésorerie
interactive
d’un
montant
de
500
000
€ auprès
de
la
Caisse
d'Épargne
Ile-de-France
sise
26/28
rue
Neuve
Tolbiac,
CS
91344,
75633
PARIS
Cedex
13
(caractéristiques
précitées)
Le
contrat
est
conclu
à compter
du
21
juin
2024
jusqu’au
20
juin
2025.
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
recevra
les
mesures
de
publicité
prévues
à
l’article
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. La
présente
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à
Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
équivaut
à une
décision
implicite
de
rejet.
Il peut
également
être
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
au
Tribunal
Administratif
du
Cergy-
Pontoise.
La
requête
en
annulation
introduite
devant
le Tribunal
peut
être
assortie
d’une
demande
de
suspension
de
l’exécution
du
présent
acte.
Fait
à
PARMAIN,
le
15
mai
2024
Loïc
TAILLANTER,
Maire
de
P
AIN
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l’Oise
et
des
Trois
Forêts Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2024
Publié
le
17/05/2024
CA
SS E:
D
9 E
PA
RG
N rs
ID
: 095-219504800-20240515-DM202447-AR
ILE-DE-FRANCE
LIGNE
DE
TRÉSORERIE
INTERACTIVE
N°
9624751059A
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
La
CAISSE
D'EPARGNE
ET
DE
PREVOYANCE
ILE-DE-FRANCE
- 26/28,
rue
Neuve
Tolbiac
-
CS
91344
-
75633
Paris
Cedex
13
-
Banque
coopérative
régie
par
les
articles
L
512-85
et
suivants
du
Code
monétaire
et financier
- Société
anonyme
à
Directoire
et
à Conseil
d'Orientation
et de
Surveillance
-
Siège
social
: 19,
rue
du
Louvre
—
75001
Paris
—
Capital
: 2
375
000
000
euros
- 382
900
942
RCS
Paris
- Intermédiaire
d'assurance
immatriculé
à
l'ORIAS
sous
le
n°
07
005
200
- Identifiant
unique
REP
Emballages
Ménagers
et
Papiers
n°
FR232581_01QHNQ
(BPCE
-—
SIRET
493
455
042)
Représentée
par
Sybille
GUILLO
de
la
Direction
Adjointe
Crédits
BDR
&
PRO
Ci-après
dénommée
«
le
Prêteur
»
d'une
part,
ET
:
LA
COMMUNE
DE
PARMAIN
(95620)
Représenté
par
Monsieur
Loïc
TAILLANTER
en
sa
qualité
de
Maire,
dûment
habilité(e)
à
l'effet
des
présentes
par
une
délibération
devenue
exécutoire
du
Conseil
Municipal
Ci-après
dénommé(e)
l’«
Emprunteur
»
d'autre
part,
Ensemble
dénommés
les
«
Parties
»
IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Le
présent
Contrat
de
Prêt
(le
«
Contrat
de
Prêt
»)
établit
les
conditions
dans
lesquelles
le
Prêteur
consent
à
l'Emprunteur,
qui
l'accepte,
l'ouverture
de
crédit
de
trésorerie
dont
les
caractéristiques
sont
ci-après
énoncées
(la
«
Ligne
de
trésorerie
interactive
»
ou
la
"LTI")
Le
Contrat
de
Prêt
est
constitué
des
présentes
conditions
(les
«
Conditions
du
Contrat
»)
et
des
annexes
(les
«
Annexes
»)
formant
un
tout
indissociable.
TR N° Réf:
DC-84889
/067545949
- Date
d'Etablissement
: 07
mai
2024
1/18
CD Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2024
Publié
le
17/05/2024
CA
SS
EE
D°
EPARG
N E:
ID
: 095-219504800-20240515-DM202447-AR
ILE-DE-FRANCE
L'Utilisateur
Principal,
l'les
Administrateur(s)
Utilisateur(s)
et
le/les
Utilisateur(s)
sont
désignés
ensemble
les
Personnes
habilitées
tel
que
ce
terme
est
défini
aux
conditions
générales
de
CE
net
SP.
L'Emprunteur
est
seul
responsable
vis-à-vis
du
Prêteur
du
choix
des
Personnes
habilitées
et
des
opérations
passées
par
ces
dernières,
notamment
en
cas
de
fraude
ou
d'abus
de
confiance.
Le
Prêteur
n'est
tenu
à
cet
égard
à
aucun
contrôle
ou
vigilance
particulière,
et
n'est
pas
tenu
des
conséquences
financières
qui
résulteraient
d'une
mauvaise
utilisation
ou
délivrance
des
habilitations
susvisées.
Dans
le
cadre
de
la
consultation
de
la
ou
des
LTI,
les
informations
portent
notamment
sur :
Le
taux,
le
montant,
l'échéance
et
les
opérations
de
tirage
et
remboursement ;
-
Les
mouvements
enregistrés
au
cours
des
3
derniers
mois
;
Le
montant
de
l'encours
de
l'ouverture
de
crédit
au
moment
de
la
consultation ;
-
Le
montant
des
intérêts
et
commissions
dus
au
titre
de
chaque
mois
civil
selon
la
périodicité
du
présent
contrat.
Modalités
d’information
Sous
condition
que
l'Emprunteur
ait
fourni
préalablement
son
adresse
courriel,
il sera
informé
par
voie
de
courriel
de
l'exécution
des
Tirages
et
remboursements
relatifs
à
la
Ligne
de
trésorerie
interactive.
La
délivrance
de
ce
courriel
est
destinée
à
permettre
à
l'Emprunteur
de
vérifier
que
l'opération
concernée
a
bien
été
accomplie
conformément
à
son
ordre.
L'Emprunteur
s'oblige
donc
à
exercer
ce
contrôle
dès
réception
du
courriel,
et
le
cas
échéant,
à
saisir
immédiatement
le
Prêteur
de
toute
anomalie
ou
cause
de
contestation.
Versements
des
fonds
Sur
simple
demande
de
l’une
des
ou
des
Personnes
habilitées
réalisée
dans
les
conditions
indiquées
ci-après,
et
notamment
dans
les
conditions
de
disponibilité
de
CE
net
SP
telles
que
précisées
aux
conditions
générales
CE
net
SP,
le
Prêteur
exécutera
la
demande
de
versement
des
fonds,
ci-après
dénommée
« Tirage
»,
dans
la
limite
du
montant
visé
à
l'article
«
Objet
et
montant
»
selon
l'une
ou
l’autre
des
modalités
suivantes
:
- si
la
demande
de
versement
est
validée
sur
CE
net
SP,
un
jour
ouvré
au
plus
tard
à
16
heures
30
(heure
de
Paris),
le
versement
sera
effectué
au
crédit
du
compte
du
comptable
public
teneur
du
compte
de
l'Emprunteur
selon
la
procédure
du
crédit
d'office
le
premier
jour
ouvré
suivant,
- si
la
demande
de
versement
est
validée
sur
CE
net
SP,
un
jour
ouvré,
après
16
heures
30
(heure
de
Paris),
ou
un
jour
non
ouvré,
le
versement
sera
effectué
au
crédit
du
compte
du
comptable
public
teneur
du
compte
de
l'Emprunteur
selon
la
procédure
du
crédit
d'office
le
deuxième
jour
ouvré
suivant.
Toute
demande
de
versement
sera
irrévocable.
La
date
limite
pour
la
demande
de
versement
de
fonds
est
fixée
au
troisième
jour
ouvré
inclus
précédant
la
Date
d'échéance
de
la
Ligne
de
trésorerie
interactive
(indiquée
à
l'article
«
Durée
»).
Le
montant
des
sommes
en
principal
restant
dues
majoré
du
montant
des
sommes
en
instance
de
versement
et
minoré
du
montant
des
sommes
en
instance
de
remboursement
doit
à
tout
moment
être
au
plus
égal
au
montant
visé
à
l'article
«
Objet
et
montant
».
Dans
l'hypothèse
où
le
Tirage
ne
permettrait
pas
de
respecter
cette
obligation,
ce
Tirage
ne
sera
pas
exécuté.
Dans
le
cas
où
l’une
des
ou
les
Personnes
habilitées
ne
pourrait/pourraient
pas
accéder
à
CE
net
SP
pour
des
raisons
liées
au
dysfonctionnement
du
réseau
internet
et
non
imputables
à
l'une
ou
aux
Personnes
habilitées,
les
demandes
de
versement
sont
notifiées
selon
les
modalités
de
la
procédure
subsidiaire
indiquées
à
l'article
«
Procédure
subsidiaire
».
Les
plages
horaires
indiquées
au
présent
article
sont
exclusivement
réservées
aux
demandes
de
versement
notifiées
par
CE
net
SP,
les
demandes
de
versement
effectuées
selon
la
procédure
subsidiaire
comportant
des
plages
horaires
spécifiques
stipulées
à
l'article
«
Procédure
subsidiaire
». 3/18
N°
Réf:
DC-
84889
/067545949
- Date
d'Etablissement
: 07
mai
2024
LT
Y Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2024
Publié
le
17/05/2024
Â
GA
SS
E
D
3 EPA
RG
N
E:
ID
: 095-219504800-20240515-DM202447-AR
ILE-DE-FRANCE
Information
du
comptable
assignataire
Sous
condition
que
l'adresse
courriel
du
comptable
assignataire
de
l'Emprunteur
ait
été
renseignée
sur
la
fiche
d'information
jointe
au
présent
contrat,
il
sera
informé
par
voie
de
courriel
des
demandes
de
Tirages
et
des
notifications
de
remboursement
intervenues
dans
le
cadre
des
Lignes
de
trésorerie
interactive
relatives
à
sa
circonscription
perceptorale.
La
délivrance
de
ce
courriel
est
destinée
à
permettre
au
comptable
assignataire
de
constater
qu’une
opération
a
été
initiée
et
de
pouvoir,
le
cas
échéant,
s'opposer
à
son
exécution
ou
bien
contester
l'opération.
.
Taux
et
calcul
des
intérêts
Taux
applicable
Le
taux
applicable
au
calcul
des
intérêts
afférents
à
un
Tirage
donné
dépend
du
choix
d'index
qui
aura
été
effectué
par
l'Emprunteur,
à
chaque
demande
de
Tirage.
A
chaque
demande
de
Tirage,
l'Emprunteur
a
ainsi
le
choix
entre
les
index
énumérés
ci-après.
TIRAGE
INDEXE
SUR
€STR
Le
taux
d'intérêt
applicable
chaque
jour
à
un
Tirage
indexé
sur
l'ESTR
est
l'Euro
Short
Term
Rate
tel
que
défini
ci-après
auquel
est
ajouté
une
marge
de
0,59
point(s).
ESTR
désigne,
pour
chaque
jour
ouvré
TARGET,
le
taux
de
référence
égal
au
taux
au
jour
le
jour
en
euro
calculé
et
fourni
par
la
Banque
Centrale
Européenne
en
qualité
d'administrateur
de
l'indice
(ou
par
tout
autre
administrateur
qui
s'y
substituerait)
et
publié
sur
le
site
internet
de
la
Banque
Centrale
Européenne
(ou
sur
toute
autre
source
officiellement
désignée
par
la
Banque
Centrale
Européenne).
L'ESTR
reflète
le
coût
de
financement
au
jour
le
jour
des
banques
de
la
zone
Euro
sur
le
marché
interbancaire,
en
application
de
la
méthodologie
en
vigueur
à
la
date
de
calcul
concernée.
L'ESTR
appliqué
à
des
jours
qui
ne
sont
pas
des
jours
d'ouverture
TARGET
sera
l'ESTR
du
dernier
jour
ouvré
TARGET
précédent.
Dans
le
cas
où
l'ESTR
serait
inférieur
à
0%
(zéro
pourcent),
il sera
réputé
égal
à
0%
(zéro
pourcent).
Par
jour
TARGET,
il faut
entendre
tout
jour
entier
où
fonctionne
le
système
TARGET
(Trans-European
Automated
Real-Time
Gross
Settlement
Express
Transfer)
ou
tout
autre
système
de
paiement
qui
s'y
substituerait.
TIRAGE
INDEXE
SUR
TAUX
FIXE
Sans
objet
Taux
effectif
global
(TEG)
L'Emprunteur
reconnait
qu'il
s'avère
impossible,
du
fait
des
modalités
financières
applicables
au
Contrat
de
Prêt
et
en
particulier
de
la
variabilité
des
index
utilisés
le
cas
échéant
pour
le
calcul
du
taux
d'intérêt
et
des
différentes
possibilités
laissées
à
l'Emprunteur
quant
à
l’utilisation
et
au
remboursement
des
fonds,
de
déterminer
à
la
date
de
signature
du
Contrat
de
Prêt
le
Taux
Effectif
Global
(TEG)
de
la
Ligne
de
trésorerie
interactive.
Toutefois,
à
titre
indicatif,
en
prenant
en
considération
l'ensemble
des
frais
et
commissions
dus
par
l'Emprunteur,
et
en
prenant
pour
hypothèses
:
- que
l'intégralité
des
fonds
est
versée
à
la
Date
de
début
de
validité
et
fait
l'objet
d’une
utilisation
intégrale
et
constante
par
l'Emprunteur
pendant
toute
la
durée
de
la
Ligne
de
trésorerie
interactive,
5/18
N°
Réf
:
DC-
84889
/067545949
- Date
d'Etablissement
: 07
mai
2024
f
Ce
©
C1 Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2024
Publié
le
17/05/2024
CA
SS
E
D
9 E
PARG
N je
ID
: 095-219504800-20240515-DM202447-AR
ILE-DE-FRANCE
Evènements
affectant
les
taux
ou
indices
de
référence
a)
Les
parties
conviennent
qu'en
cas
de
modification
de
la
définition,
de
la
méthodologie,
de
la
formule
de
calcul
ou
des
modalités
de
publication
du
taux
ou
de
l'indice
de
référence
ainsi
qu'en
cas
de
modification
affectant
l'organisme
le
fournissant
ou
le
calculant,
que
celles-ci
soient
permanentes
ou
ponctuelles,
tout
taux
ou
indice
issu
de
cette
modification
s'appliquera
de
plein
droit
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
dans
le
Contrat
de
Prêt.
Toute
référence
dans
le
Contrat
de
Prêt
à
l'indice
de
référence
est
réputée
être
une
référence
à
l'indice
de
référence
tel
que
modifié.
b)
En
cas
de
cessation
temporaire
de
la
publication
du
taux
où
de
l'indice
de
référence
utilisé
ou
tout
autre
indice
qui
y
serait
substitué
en
application
des
dispositions
«
événements
affectant
les
taux
ou
indices
de
référence
»
résultant
d'une
erreur
ou
d'un
dysfonctionnement
de
nature
administrative
ou
opérationnelle,
la
valeur
du
taux
ou
de
l'indice
sera
réputée
être
la
valeur
de
l'indice
publiée
le
dernier
jour
ouvré
TARGET
pour
lequel
l'indice
a
été
publié.
Si
la
cessation
temporaire
de
publication
se
prolonge
au-delà
de
8
jours
ouvrés
TARGET,
le
paragraphe
c)
sera
réputé
applicable
comme
si
une
Cessation
Définitive
du
taux
ou
de
l'indice
de
référence
était
survenue.
Pour
les
besoins
du
paragraphe
«Evénements
affectant
les
taux
ou
indices
de
référence
»,
la
"Cessation
Définitive"
signifie
(i)
la
publication
d'une
information
par
(x)
l'administrateur
de
l'indice
ou
(y)
par
une
autorité
de
régulation,
une
autorité
de
résolution,
une
banque
centrale
ou
une
juridiction
ayant
compétence
sur
l'administrateur
de
l'indice,
indiquant
que
l'administrateur
a
cessé
ou
va
cesser,
de
manière
permanente
ou
pour
une
durée
indéfinie,
de
fournir
l'indice
concerné
et
(ii)
qu'aucun
administrateur
ne
succède
à
l'administrateur
initial
pour
fournir
cet
indice.
c)
En
cas
de
Cessation
Définitive
du
taux
ou
de
l'indice
de
référence
ou
d'impossibilité
pour
le
Prêteur
en
vertu
de
la
réglementation
qui
lui
est
applicable
d'utiliser
le
taux
ou
l'indice
de
référence,
le
Prêteur
substituera
au
taux
ou
à
l'indice
de
référence
concerné
(l’«
Indice
Affecté
»)
l'Indice
de
Substitution.
L'Indice
de
Substitution
sera
tout
taux
ou
indice
de
référence
officiellement
désigné,
déterminé
ou
recommandé,
par
ordre
de
priorité,
(1)
par
l'administrateur
de
l'indice
Affecté,
(2)
par
toute
autorité
compétente,
ou
(3)
par
tout
groupe
de
travail
ou
comité
mis
en
place
ou
constitué
à
la
demande
de
l'une
quelconque
des
entités
visées
au
(1)
ou
au
(2)
ci-dessus
(ensemble
les
"Organismes
Compétents")
comme
étant
le
taux
ou
l'indice
de
référence
de
substitution
de
l'indice
de
référence
concerné
(l""Indice
de
Substitution").
Si
aucun
Indice
de
Substitution
n'a
été
désigné,
le
Prêteur
agissant
de
bonne
foi
désignera
comme
Indice
de
Substitution
un
taux
ou
un
indice
présentant
les
caractéristiques
les
plus
proches
de
l'indice
Affecté,
en
tenant
compte
de
la
pratique
de
marché
observée
à
la
date
de
la
substitution. L'indice
de
Substitution
s'appliquera
de
plein
droit
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
dans
le
Contrat
de
Prêt.
Le
Prêteur
agissant
de
bonne
foi
pourra
procéder
à
certains
ajustements
des
modalités
contractuelles
dudit
contrat
afin
de
permettre
l'utilisation
de
l'indice
de
Substitution
dans
des
conditions
de
nature
à
préserver
les
caractéristiques
économiques
du
Contrat
de
Prêt.
Ces
ajustements
pourront
notamment
consister
en
un
ajustement,
à
la
hausse
ou
à
la
baisse,
de
la
marge
applicable
afin
de
réduire
ou
d'éliminer,
dans
la
mesure
du
possible
dans
de
telles
circonstances,
tout
préjudice
ou
avantage
économique
(le
cas
échéant)
pour
chacune
des
parties
résultant
de
la
substitution
de
l'indice
de
Substitution
à
l'indice
Affecté.
Dans
la
détermination
de
ces
ajustements,
le
Prêteur
tiendra
compte
dans
la
mesure
du
possible
de
tout
ajustement
préconisé
par
un
Organisme
Compétent.
Le
Prêteur
informera
dans
les
meilleurs
délais
l'Emprunteur
de
la
survenance
d'un
événement
visé
au
point
c)
ci-dessus
et
lui
communiquera
l'Indice
de
Substitution
par
tout
moyen,
et
notamment
par
lettre
simple
ou
sous
forme
électronique
à
l'adresse
courriel
indiquée
dans
la
rubrique
abonnement
du
site
internet
dédié
à
la
Ligne
de
trésorerie
intéractive
sous
condition
que
l'Emprunteur
l'ait
indiquée.
L'absence
de
contestation
de
l'Emprunteur
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
d'envoi
de
l'information
vaudra
acceptation
par
l'Emprunteur
du
remplacement
de
l'Indice
Affecté
par
l'indice
de
Substitution
et
le
cas
échéant,
des
ajustements
qui
lui
auront
été
communiqués.
L'indice
de
Substitution
s'appliquera
aux
intérêts
dus
par
l'Emprunteur,
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
au
7/18
N°
Réf
:
DC-
84889
/067545949
- Date
d'Etablissement
:07
mai
2024
E j Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2024
Publié
le
17/05/2024
CAI
SS
FE
D
9 EPARG
N
E
ID
:095-219504800-20240515-DM202447-AR
ILE-DE-FRANCE
La
commission
de
non-utilisation
est
calculée
par
le
Prêteur
et
est
payable
par
l'Emprunteur
à
la
fin
de
la
période
ci-dessus
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
du
paiement
des
intérêts,
définies
à
l'article
Paiement
des
intérêts.
[TITRE
ll
PROCEDURE
SUBSIDIAIRE
|
Dans
le
cas
où
l'une
des
ou
les
Personnes
habilitées
ne
pourrait/pourraient
pas
accéder
à
CE
net
SP
pour
des
raisons
liées
au
dysfonctionnement
du
réseau
internet
et
non
imputables
à
l'une
des
ou
aux
Personnes
habilitées,
les
demandes
de
Tirage
et
notification
de
remboursement
seront
transmis
exclusivement
par
courriel
adressé
au
Prêteur
par
l'une
des
ou
les
Personnes
habilitées
à
l'aide
des
formulaires
figurant
en
Annexes
1
et
2,
à
l'adresse
courriel
indiquée
dans
lesdites
Annexes.
L'une
des
ou
les
Personnes
habilitées
préviendra/préviendront
en
outre
immédiatement
par
téléphone
(au
numéro
figurant
à
l'article
«
Notification
»)
le
Prêteur
de
l'envoi
du
courriel.
Les
modalités
d'exécution
des
Tirages
et
remboursements,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
jours
et
heures
des
demandes,
seront
celles
indiquées
ci-dessous,
étant
précisé
que
le
jour
et
l'heure
qui
seront
pris
en
considération
seront
ceux
auxquels
le
courriel
aura
été
reçu
par
le
Prêteur,
sous
réserve
que
le
courriel
ait
été
envoyé
à
l'adresse
courriel
figurant
dans
les
Annexes
ci-jointes
ou
à
toute
autre
adresse
courriel
préalablement
notifiée
par
le
Prêteur:
-
si
la
demande
de
versement
est
reçue
par
courriel
un
jour
ouvré
donné
au
plus
tard
à
16
heures
précises
(heure
de
Paris),
le
versement
sera
effectué
au
crédit
du
compte
du
comptable
public
teneur
du
compte
de
l'Emprunteur
selon
la
procédure
du
crédit
d'office
le
premier
jour
ouvré
suivant,
- si
la
demande
de
versement
est
reçue
par
courriel
un
jour
ouvré
donné
après
16
heures
(heure
de
Paris),
le
versement
sera
effectué
au
crédit
du
compte
du
comptable
public
teneur
du
compte
de
l'Emprunteur
selon
la
procédure
du
crédit
d'office
le
deuxième
jour
ouvré
suivant,
- si
la
notification
de
remboursement
est
reçue
par
courriel
un
jour
ouvré
donné
au
plus
tard
à
16
heures
précises
(heure
de
Paris),
le
remboursement
sera
exécuté
selon
la
procédure
de
débit
d'office
le
premier
jour
ouvré
suivant.
- si
la
notification
de
remboursement
est
reçue
par
courriel
un
jour
ouvré
donné
après
16
heures
(heure
de
Paris),
le
remboursement
sera
exécuté
selon
la
procédure
de
débit
d'office
le
deuxième
jour
ouvré
suivant. L'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification,
signée
et
transmise
par
courriel,
l'engagera
au
même
titre
qu'une
signature
originale,
l'Emprunteur
déchargeant
le
Prêteur
de
toute
responsabilité
pouvant
résulter
des
conséquences
d’une
utilisation
erronée,
abusive
ou
frauduleuse
de
ce
moyen
de
transmission. La
confirmation
par
courrier
d'un
envoi
précédemment
adressé
par
courriel
sera
sans
incidence
sur
l'exécution
par
chacune
des
parties
des
instructions
transmises
par
courriel
qui,
en
tout
état
de
cause,
prendront
effet
à
compter
de
la
date
et
de
l'heure
de
leur
réception
par
leur
destinataire.
Le
document
adressé
par
courriel
constituera
une
preuve
suffisante
entre
les
parties,
la
confirmation
ultérieurement
adressée
par
courrier
ne
pouvant
en
aucun
cas
être
invoquée
en
cas
de
divergence
de
quelque
nature
que
ce
soit
entre
ces
deux
pièces.
Cas
fortuit,
de
force
majeure
ou
cause
extérieure
Le
Prêteur
s'engage
à
mettre
tout
en
œuvre
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
de
la
Ligne
de
trésorerie
interactive,
notamment
la
bonne
exécution
des
Tirages
et
remboursements.
Toutefois,
le
Prêteur
ne
saurait
être
tenu
pour
responsable
:
- en
cas
d'interruption
des
prestations
pour
des
raisons
résultant
de
la
force
majeure,
du
cas
fortuit
ou
du
fait
d’un
tiers,
9/18
N°
Réf
:
DC-
84889
/067545949
- Date
d'Etablissement
:07
mai
2024 Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2024
Publié
le
17/05/2024
<
CAISSE
D'EÉPARGNE:
ID
: 095-219504800-20240515-DM202447-AR
A
ILE-DE-FRANCE
- qu'aucun
fait
ou
évènement
susceptible
de
constituer
l'un
quelconque
des
cas
d'exigibilité
tel
que
défini
à
l'article
intitulé
«
Exigibilité
anticipée
»
n'existe:
- qu'il
a
pleinement
conscience
de
ce
que
les
Tirages
et
remboursements
effectués
dans
le
cadre
de
la
Ligne
de
trésorerie
interactive
le
seront
par
le
seul
ordonnateur
(le
représentant
de
l'exécutif
de
l'Emprunteur)
où
bien
par
les
personnes
que
cet
ordonnateur
aura
habilitées,
à
l'exclusion
du
comptable
public
assignataire,
lequel
n'aura
accès
au
site
internet
dédié
à
la
Ligne
de
trésorerie
interactive
que
pour
la
consultation
des
opérations
;
- qu'il
a
pris
connaissance,
lu
et
compris
la
«
Notice
d'information
sur
le
traitement
des
données
à
caractère
personnel
»
dont
les
conditions
d'accès
sont
décrites
à
l'article
«
Protection
des
données
à
caractère
personnel
»
L'Emprunteur
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Contrat
de
Prêt:
- à
ne
pas
utiliser
les
fonds
empruntés
dans
l'objectif,
partiel
ou
total,
de
commettre
ou
de
favoriser,
directement
ou
indirectement,
un
fait
de
corruption
où
de
trafic
d'influence,
de
concussion,
de
prise
illégale
d'intérêt,
de
détournement
de
fonds
publics
ou
de
favoritisme,
en
France
ou
dans
toute
autre
juridiction. - à
informer
sans
délai
le
Prêteur
de
la
survenance
où
de
l'éventualité
de
tout
évènement
qui
risquerait
de
remettre
en
cause
la
bonne
exécution
du
Contrat
de
Prêt
ou
de
tous
cas
d’exigibilité
anticipée
- à
présenter
au
Prêteur
tous
les
ans
l'ensemble
des
comptes
de
l'année
précédemment
écoulée,
dans
les
plus
brefs
délais
à
compter
de
leur
publication,
ainsi
que
tout
autre
document
ou
information
financière
que
le
Prêteur
pourrait
être
amené
à
lui
demander.
- à
informer
le
comptable
assignataire
des
caractéristiques
du
fonctionnement
de
la
Ligne
de
trésorerie
interactive,
tel
que
ces
caractéristiques
sont
exposées
au
Contrat
de
Prêt,
et
à
attirer
particulièrement
son
attention
sur
les
modalités
de
Tirages
et
remboursements,
ainsi
que
sur
l'information
du
comptable
stipulée
à
l'article
«
Information
du
comptable
assignataire
».
Intérêts
de
retard
Toute
somme
due
en
application
du
Contrat
de
Prêt
en
principal,
intérêts,
frais,
commissions,
indemnités
et accessoires,
non
payée
à
bonne
date
porte
intérêts
de
plein
droit
au
dernier
taux
d'intérêt,
relatif
au
Tirage
concerné,
connu
au
moment
de
l’exigibilité
de
ladite
somme,
majoré
de
3
%.
ll
en
sera
de
même
pour
tous
frais
et
débours
que
le
Prêteur
serait
amené
à
avancer
en
sus
de
l'ouverture
de
crédit
à
l’occasion
de
celle-ci.
Les
intérêts
seront
capitalisés,
s'ils
sont
dus
pour
une
année
entière,
conformément
à
l'article
1343-2
du
Code
civil.
Les
intérêts
de
retard
sont
calculés
sur
le
nombre
exact
de
jours
entre
la
Date
d'échéance
de
la
ligne
de
trésorerie
intéractive
et
la
date
de
règlement
intégral,
rapporté
à
une
année
de
360
jours.
Cette
stipulation
ne
porte
pas
atteinte
à
la
faculté
du
Prêteur
de
prononcer
l'exigibilité
anticipée
prévue
à
l'article
«
Exigibilité
anticipée
»,
et
ne
peut
en
aucun
cas
valoir
accord
de
délai
de
règlement.
Impôt
et
taxes
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
impôts,
droits
et
frais,
présents
et
futurs,
pouvant
résulter
du
Contrat
de
Prêt.
Recouvrement
de
la
créance
Tout
où
partie
du
recouvrement
des
sommes
dues
par
l'Emprunteur
au
Prêteur
en
principal,
intérêts,
frais,
commissions,
indemnités
et
accessoires,
au
titre
du
Contrat
de
Prêt,
pourra
être
confié
par
le
Prêteur
à
un
établissement
de
crédit
ou
à
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
dès
lors
que
l'Emprunteur
en
a
été
informé
par
lettre
simple.
11/18
N°
Réf:
DC-
84889
/067545949
- Date
d'Etablissement
: 07
mai
2024 Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2024
Publié
le
17/05/2024
CAI
SS
E
D?
EPARG
N
FE:
ID
: 095-219504800-20240515-DM202447-AR
Éd
ILE-DE-FRANCE
Cependant,
le
secret
doit
être
levé
en
vertu
de
dispositions
légales,
notamment
à
l'égard
de
l'administration
fiscale,
douanière,
de
la
Banque
de
France
(Fichier
Central
des
Chèques..),
des
organismes
de
sécurité
sociale
et
de
l'Autorité
de
Contrôle
Prudentiel
et
de
Résolution.
Le
secret
ne
peut
être
opposé
à
l'autorité
judiciaire
agissant
:
- dans
le
cadre
d'une
procédure
pénale
;
- ainsi
que
dans
le
cadre
d'une
procédure
civile
lorsqu'un
texte
spécifique
le
prévoit
expressément.
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
Prêteur
peut
partager
des
informations
confidentielles
concernant
l'Emprunteur,
les
payeurs,
les
Cautions
et/ou
garant(s)
éventuels,
notamment
dans
le
cadre
des
opérations
énoncées
ci-après
:
- avec
les
entreprises
qui
assurent
ou
garantissent
les
crédits
(entreprises
d'assurances,
sociétés
de
caution
mutuelle,
par
exemple),
- avec
des
entreprises
de
recouvrement,
- avec
des
tiers
(prestataires,
sous-traitants,
..)
en
vue
de
leur
confier
des
fonctions
opérationnelles,
dans
le
strict
cadre
des
prestations
confiées
par
le
Préteur,
- lors
de
l'étude
ou
de
l'élaboration
de
tous
types
de
contrats
ou
d'opérations
concernant
ses
clients,
dès
lors
que
ces
entités
appartiennent
au
même
groupe
que
le
Prêteur
(BPCE,
Banques
Populaires,
Caisses
d'Epargne,
..),
- des
entreprises
tierces
en
cas
de
cessions
de
créance.
Les
personnes
recevant
des
informations
couvertes
par
le
secret
professionnel,
qui
leur
ont
été
fournies
pour
les
besoins
d'une
des
opérations
ci-dessus
énoncées,
doivent
les
conserver
confidentielles,
que
l'opération
susvisée
aboutisse
ou
non.
Toutefois,
dans
l'hypothèse
où
l'opération
susvisée
aboutit,
ces
personnes
peuvent
à
leur
tour
communiquer
les
informations
couvertes
par
le
secret
professionnel
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
visées
au
présent
article
aux
personnes
avec
lesquelles
elles
négocient,
concluent
ou
exécutent
les
opérations
énoncées
ci-dessus.
L'Emprunteur
peut
aussi
indiquer
par
écrit
les
tiers
auxquels
le
Prêteur
sera
autorisé
à
fournir
les
informations
le
concernant
qu'il
mentionnera
expressément.
Protection
des
données
à
caractère
personnel
Dans
le
cadre
de
la
signature
et
de
l'exécution
du
présent
contrat,
et
plus
généralement
de
la
relation
entre
les
Parties,
le
Prêteur
recueille
et
traite
des
données
à
caractère
personnel
concernant
l'Emprunteur
et
concernant
les
personnes
physiques
intervenant
dans
le
cadre
de
cette
relation
(représentant
légal,
contact
désigné,
..).
Les
informations
expliquant
pourquoi
et
comment
ces
données
sont
utilisées,
combien
de
temps
elles
seront
conservées
ainsi
que
les
droits
dont
dispose
l'Emprunteur
sur
ses
données
figurent
dans
la
Notice
d'information
du
Prêteur
sur
le
traitement
des
données
à
caractère
personnel.
Cette
Notice
est
portée
à
la
connaissance
de
l'Emprunteur
lors
de
la
première
collecte
de
ses
données.
Il peut
y
accéder
à
tout
moment,
sur
le
site
internet
du
Prêteur
https://www.caisse-epargne.fr/protection-
donnees-personnelles
où
en
obtenir
un
exemplaire
auprès
de
son
chargé
d'affaires.
Le
Prêteur
communiquera
en
temps
utile
les
évolutions
apportées
à
ces
informations.
Lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux,
le
financement
du
terrorisme,
la
corruption
—
respect
des
sanctions
internationales
L'Emprunteur
déclare
au
Prêteur
qu'il :
(A)
n'exerce
pas
ou
n'a
pas
exercé
une
activité
ou
n'a
pas
commis
d'acte
ou
ne
s'est
pas
comporté
d'une
manière
susceptible
d'enfreindre
les
lois
ou
réglementations
en
matière
de
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux,
la
corruption
ou
le
terrorisme
en
vigueur
dans
toute
juridiction
compétente
;
(B)
n'est
pas
engagé
dans
une
activité,
n'a
pas
reçu
de
fonds
ou
tout
autre
actif
d'une
Personne
Sanctionnée
ou
n'a
pas
commis
d'acte
qui
pourrait
violer
toute
loi
ou
réglementation
applicable
ayant
pour
objectif
la
prévention
ou
la
répression
de
la
corruption,
du
blanchiment
d'argent
ou
du
terrorisme
dans
toute
juridiction
applicable
;
(C)
n'est
pas
une
Personne
Sanctionnée ;
(D)
n'est
pas
une
personne
(1)
engagée
dans
une
activité
avec
une
Personne
Sanctionnée,
(2)
ayant
reçu
des
fonds
ou
tout
autre
actif
d'une
Personne
Sanctionnée
ou
(3)
engagée
dans
une
activité
avec
une
Personne
située,
constituée
ou
résidente
dans
un
Pays
Sanctionné,
13/18
N°
Réf:
DC-
84889
/067545949
- Date
d'Etablissement
: 07
mai
2024 CAISSE
D’EPARGNE
ILE-DE-FRANCE
Notification
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2024
Publié
le
17/05/2024
Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2024
ID
: 095-219504800-20240515-DM202447-AR
Sauf
dispositions
contraires
prévues
dans
le
Contrat
de
Prêt,
toute
communication,
demande
ou
notification
effectuée
en
vertu
du
Contrat
de
Prêt,
hormis
le
canal
internet
(ou
en
cas
de
procédure
subsidiaire
la
télécopie)
permettant
l'utilisation
de
la
Ligne
de
trésorerie
interactive,
est
valablement
réalisée
si elle
est
adressée
par
email
ou
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
à
l'une
ou
l'autre
des
Parties
aux
adresses
suivantes
:
L'Emprunteur
Le
Prêteur
Adresse
:
Hôtel
de
Ville
-
Place
Georges
Clémenceau
- 95620
- PARMAIN
A
l'attention
de
: Monsieur
le
Maire
Email : Téléphone : Télécopie :
Adresse: 26/28
rue
Neuve
Tolbiac
-
CS
91344
-
75633
PARIS
CEDEX
13
A
l'attention
de
: la
Direction
Crédits
BDR
&
PRO
-
Département
Crédit
ES-LS-SPT-GE-POOLS
Email
: credits_bdr-pools-
evenements@ceidf.caisse-epargne.fr Téléphone : Télécopie
: 01.58.06.61.83
La
date
de
réception
des
communications,
demandes
ou
notifications
est
la date
de
réception
de
l'email
ou
de
de
la
lettre
recommandée
adressé
à
l'une
des
Parties
par
l'autre.
Election
de
domicile
Pour
l'exécution
du
Contrat
de
Prêt,
les
Parties
font
élection
pour
leur
domicile
:
- pour
l'Emprunteur
à
l'adresse
indiquée
à
l'article
«
Notification
»
ci-dessus
;
- pour
le
Prêteur,
à
son
siège
social.
Compétence
législative
et juridictionnelle
Le
Contrat
de
Prêt
est
soumis
au
droit
français.
En
cas
de
litige
portant
sur
la
formation,
l'interprétation
ou
l'exécution
du
Contrat
de
Prêt,
les
Parties
chercheront
à
trouver
de
bonne
foi
une
solution.
À
défaut,
les
Parties
porteront
le contentieux
devant
les
juridictions
compétentes.
FAIT
EN
TROIS
EXEMPLAIRES
DONT
UN
DESTINE
A
LA
PREFECTURE
OÙ
LA
SOUS-PREFECTURE,
L'Emprunteur
reconnait
avoir
pris
connaissance
et
accepté
les
présentes
dispositions
et
les
Annexes.
À
Paris,
le
07
mai
2024
Pour
la Caisse
d'Epargne
afarmaur…
En.
Pour
l'Emprunteur
(Nom
et qualité
du
signataire,
15/18
N°
Réf:
DC-
84889
/067545949
- Date
d'Etablissement
: 07
mai
2024 Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2024
Publié
le
17/05/2024
CA
SS
E
D
? EPARG
N
FE.
ID
: 095-219504800-20240515-DM202447-AR
ILE-DE-FRANCE
LC
ANNEXE
2
]
- NOTIFICATION
DE
REMBOURSEMENT
-
A'UTILISER
UNIQUEMENT
EN
CAS
DE
DYSFONCTIONNEMENT
DU
RESEAU
INTERNE
A ENVOYER À :
gestion.lti@bpce-sc.fr
Contrat
LTI
n°:
9624751059A
Emprunteur :
LA
COMMUNE
DE
PARMAIN
9
Conformément
aux
dispositions
des
articles
intitulés
«
Remboursements
des
fonds
»
et
«
Procédure
subsidiaire
» du
Contrat
de
Prêt
susvisé
et compte
tenu
du
dysfonctionnement
du
réseau
Internet,
nous
vous
demandons
de
bien
vouloir
procéder
par
débit
d'office
au
remboursement
de
la
somme
de
:
……..….
EUROS
(en
chiffres)
.….…..….…
EUROS
(en
lettres)
en
date
de
valeur
J+1
(ouvré)
pour
une
demande
parvenue
par
télécopie
en
J-1
(ouvré)
après
16
heures
(heure
de
Paris)
et
au
plus
tard
en
J (ouvré)
à
16
heures
précises
(heure
de
Paris).
2
L'index
de
référence
du
tirage
correspondant
au
présent
remboursement
est
le ESTR
La
présente
notification
de
remboursement
est
irrévocable.
À
a our mme nm mu tons as
53 à va
ta rats eos
ES
aus
moins
Pa
(nom,
qualité
du
signataire
et signature)
En
toute
hypothèse
et
conformément
à
l'article
intitulé
«
Procédure
subsidiaire
»,
la
date
de
valeur
retenue
sera
celle
résultant
de
l'heure
de
réception
effective
de
la
présente
télécopie
par
le
Prêteur
au
numéro
indiqué
ci-dessus,
indépendamment
des
mentions
contraires
éventuellement
apposées
par
l'Emprunteur.
17/18
N°
Réf:
DC-
84889
/067545949
- Date
d'Etablissement
: 07
mai
2024