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Document publié le Jeudi 2 mai 2024 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - dm2025 29 renouvellement ligne de tresorerie aupres de la caisse depargne)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
ee
ONDRES Naturellement
DO
Envoyé en préfecture le 13/05/2025 \
(? Reçu en préfecture le 13/05/2025 Publié le 13/05/2025 ID : 040-214002099-20250512-DM2025 29-BF
DECISION DU MAIRE
DM N°2025-29
Objet :
RENOUVELLEMENT LIGNE DE TRESORERIE
DE 1000 000.00 EUROS AUPRES DE LA
CAISSE D'EPARGNE
LE MAIRE D’ONDRES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,
VU la délibération n°2024-05-06 en date du 02 mai 2024 par laquelle le Conseil
Municipal l'a notamment chargé par délégation, de procéder à la réalisation de lignes
de trésorerie, sur la base d’un montant maximum fixé à 1 000 000.00 € (un million
d'euros) par année civile,
VU la proposition de financement établie par la Caisse d'Epargne,
DECIDE
ARTICLE 1 — De contracter auprès de la Caisse d'Epargne Aquitaine-Poitou-
Charentes une ligne de trésorerie dont les principales caractéristiques sont les
suivantes :
Montant : 1 000 000.00 €
Durée : 12 mois
Taux d'intérêt : €STR + marge de 0.040 €
Process de traitement automatique :
-_ Tirage : crédit d'office
- Remboursement : dédit d'office
Paiement des intérêts : Chaque mois civil par débit d'office
Frais de dossier : 900.00 € prélevés en une seule fois
Mairie d'Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2025 a
Reçu en préfecture le 13/05/2025 (am )
Publié le 13/05/2025 US
ID : 040-214002099-20250512-DM2025_29-BF
Commission de non utilisation : 0.20% de la différence entre le montant de la LTI
et l'encours quotidien moyen périodicité identique aux intérêts
ARTICLE 2 - Madame le Maire est autorisée à Signer le contrat et est habilitée à
procéder ultérieurement, sans autre décision et à son initiative, aux diverses
opérations prévues dans le contrat et reçoit tous les pouvoirs à cet effet.
ARTICLE 3 - Madame le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette décision.
ARTICLE 4 - La présente décision peut faire l'objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'Etat dans le département de sa publication. Tout citoyen judiciable
pourra Saisir le Tribunal Administratif par dépôt de sa requête sur le site
www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au
tribunal.
Fait à Ondres, le 12 mai 2025
Le Maire
Eva Belin