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Déliberation - Projets Deliberation Cmal 19 06 2025
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Bois-Guillaume.
Lien du pdf (Déliberation - Projets Deliberation Cmal 19 06 2025)
Thèmes du document : Éducation, Logement, Banque,
GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025
REF : ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/49 juin 2025
PROJET N°1 - OBJET : ADMINISTRATION - PER - RENOUVEEL) CONVENTION AVE CNAS - APPROBATION
Rapporteur : Aurélien BEHENGARAY au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territariales
La Ville de Bois-Guillaume est adhérente du Comité National d'Action Sociale (CNAS) depuis le 1° septembre 2008.
ll est rappelé que l'action sociale mise en place par la Ville s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2007- 209 du 19 février 2007 qui en rend les prestations obligatoires.
Créé en 1967, le CNAS regroupe, sous forme associative, 21 100 collectivités employant plus de 928 000 agents sur l'ensemble du territoire national.
Le CNAS a pour objet l'amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles et sert des prestations de toute nature : aide à la famille (prime de naissance, d'adoption, de mariage, de garde d'enfants, aide pour les enfants handicapés, pour la rentrée scolaire, les séjours de vacances, séjours linguistiques...) secours exceptionnels, prêts pour le logement, pour les loisirs, pour l'acquisition de véhicules, bonification des tickets CESU, réductions sur les voyages, les locations, les livres, les spectacles, coupons Sports, chèques vacances. :
Afin que le personnel municipal puisse continuer de bénéficier des prestations sociales proposées, Il est convenu un renouvellement de convention entre le CNAS et la VILLE de Bois-Guillaume.
Ilest donc proposé :
- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de renouvellement avec le CNAS, jointe en annexe, Cette convention sera renouvelée annuellement par tacite reconduction,
- de prendre acte de la désignation de la Directrice Générale Adjointe en tant que déléguée du per-
sonnel de la Ville auprès du CNAS,
- de désigner Jérôme ROBERT, adjoint au Maire chargé de l'action sociale et du logement, en tant que délégué éiu de la Ville auprès du CNAS.
l'est donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE.
Aussi,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 731-1 et suivants,
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2001 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la Fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Considérant le projet de convention annexé,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE de poursuivre l'action sociale en faveur du Personnel de la Ville de Bois-Guillaume en renouvelant la convention d'adhésion au CNAS,
AUTORISE je Maire ou son représentant à signer cette nouvelle convention d'adhésion au. CNAS,
PREND ACTE de la désignation de la Directrice Générale Adjointe en tant que déléguée du personnel de la Ville auprès du CNAS,
DESIGNE l'ädjoint au Maire chargé de l'action sociale et du logement, en tant que délégué élu de la Ville auprès du CNAS,
AUTORISE le Maire à désigner à l'avenir de nouveaux délégués. ——— VILLE DE BOIS-GUILLAUME
BOIS -
GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025
REF : ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/19 juin 2025
PROJET N°2 - OBJET: ADMINISTRATION DE LA V] «+ EXERCICE DE: ATS LOCAUX - MANDAT SPECIAL - APPROBATION
Rapporteur : Aurélien BEHENGARAY au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Conformément à la délibération du Conseil Municipal n°2023107 du 21 décembre, les élus bénéficient du
remboursement de dépenses particulières engagées dans le cadre de leur mandat, telles que les frais occasionnés par l'exécution d'un mandat spécial, en dehors de toutes activités courantes, sur présentation des justificatifs.
La notion de mandat spécial s'applique uniquement aux missions accomplies dans l'intérêt de la commune
par un membre du Conseil Municipal et avec une autorisation expresse accompagnée d’un ordre de mission établi préalablement au départ de l'élu concemé prévoyant le motif du déplacement, les dates et moyen de déplacement.
Le mandat spécial doit correspondré à une opération déterminée de façon précise et doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables.
La prise en charge des frais de séjour (hébergement et restauration) et de déplacement est assurée dans les conditions définies par décret fixant les taux et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.
H est ainsi proposé de donner un mandat spécial à Monsieur Théo PEREZ, Maire, pour se rendre à Beftona et
Torgiano (Italie) du 25 au 28 septembre 2025 dans le cadre de la demande de jumelage engagée par la Ville de Torgiano et en réponse à la visite des représentants de Torgiano et. Bettona en septembre 2024,
Il est donc proposé d'ADOPTER LA DÉLIBERATION SUIVANTE.
Aussi,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 à R.2123- 22-3,
Vü le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais: occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État,
Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règiement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, Vu le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet. 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006- 7814 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 05 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret.n°2001-654 du 19 juillet 2001,
Vu l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006,
Vu l'arrêté du'20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024_040 du 20 juin 2024 fixant le cadre des remboursement des frais de déplacement des élus,
Après en avoir délibéré,
DONNE mandat spécial à Monsieur Théo PEREZ, Maire, pour son déplacement dans le cadre d'Europe Echange à Bettona et Torgiano (Halie) du 25 au 28 septembre 2025, -
PRECISE que les frais inhérents à cette mission seront remboursés aux taux et barème en vigueur sur la base d'un état de frais auquel seront jointes les factures acquittées. GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025
REF : ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/19 juin 2025
PROJET N°3 - OBJET: ADMINISTRATION DE LA VILLE — FINANCES — COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 2024 DU BUDGET PRINCI DE LA VILLE— ADOP
Rapporteur : Aurélien BEHENGARAY au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le compte de gestion, établi par le comptable public de la collectivité, est le pendant du compte adrainistratif de l'ordonnateur.
Les écritures du compte de gestion de l'exercice 2024 du budget principal de la Ville concordent avec le compte administratif établi pour ce même exercice. Elles vous sont exposées en détail dans le projet de délibération afférent à l'adoption du compte administratif.
Ilest donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE.
Aussi,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1612-12,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant l’avis de la Commission des Finances,
Considérant qu'il y a lieu de.se prononcer sur le compte de gestion de l'exercice 2024 du budget principal de la Ville,
Considérant la concordance du compte de gestion et du compte administratif de l'exercice 2024 du budget principal de la Ville,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'adopter le compte de gestion de l'exercice 2024 du budget principal de la Ville.
PJ: compte de géstion 2024 du budget principal de la Ville. GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 49 JUIN 2025
RÉF : ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/19 juin 2025
PROJET N°4 - T : ADMINISTRATION LA VILLE — FIN S — COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2024 D GET PRINCIPAL A VILLE — ADOPTI
Rapporteur : Aurélien BEHENGARAY au nom du Conseil dé Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est appelé, chaque année, à voter le compte administratif, dans lequel est retracé l'ensemble des opérations comptables afférentes à l'exercice précédent.
A l'issue de l'exercice 2024, sont constatés les résultats de clôture suivants :
En Euros Fonctionnement Investissement . Total général
Recettes 18 701 250,23 3 177 998,18 21 879 248,41
Dépenses 12 814 444,65 7 595 017,48 20 409 462,13
Résultat (rec. - dép.) 5 886 805,58 - 44147 019,30 1 469 786,28
Evolution
Résultat de clôture (en Euros) 2022 2023 2024 2023/24
Ce)
Fonctionnement 7 375 207,77 5 527 174,76 5 886 805,58 +6,51 %
Investissement - 2 494 769,50 - 997 950,38 - 4417 019,30 +343 %
Résultat consolidé 4 880 438,27 À 529 224,38 1 469 786,28 -67,55 %
Solde des Restes à Réaliser (RAR) -815 262,25 -103 124,85 -416 300,09 |+303,69 %.
Résultat consolidé + RAR 4 065 176,02 4 426 099,53 1 053 486,19 -76,20 %
1DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT.
Dépenses de Lg ment (en CA 2022 CA 2023 CA 2024 a
[opérations réelles |
0f1 — charges à caractère générai 2 900 616 3 119 537 3 116 576 -0,09 %
012 — dépenses de personnel 6 030 526 6 429 088 6 521 194 143%
014 — atténuations de produits 291 090 276 389 302 086 8,30 %
65 — autres charges de gestion courante 1910 851 2 099 250 2151 658 2,50 %
66 - charges financières 156 093 132 335 92 939 29,77 %
67 — charges exceptionnelles 6 742 10 279 939 -01,06%
68 — dotation aux provisions 0 3210 142 -99,61 Sous-total mouvements réels 11 295 917 12 070 088 12 185 384 8,96 %
Opérations d'ordre
042 - transferts entre sections 331 534 510 314 629 061 23,27 %
TOTAL GENERAL 11 627 451 12 580 402 12 844 445 1,86 %
Dans leur ensemble, les dépenses de fonctionnement ont augmenté de +1,86 % entre 2023 et 2024.
Les dépenses réelles, qui donnent lieu à un décaissement, augmentent quant à elles de +0,96 %. Elles se déclinent entre les différents chapitres budgétaires présentés ci-après.
Les charges à caractère général (chapitre 011) sont constituées des dépenses nécessaires au fonctionnement des services de la Vite. . ”
En volume, les principaux postes demeurent :
+ La délégation du service public des crèches municipales : 581 K€ (623 K€ en 2023), pour rappel l augmentation en 2023 s'expliquait par la modification dans le nouveau contrat de délégation du rythme de règlement des factures d'acompte. À compter de 2023, le règlement des factures s’est fait en début de trimestre et non plus à terme échu ; :
* Les fluides (électricité, gaz, réseau de chaleur, eau et assainissement): 457 K€ (503 K€ en 2023);
+ L'entretien des espaces verts (accessoires de voirie et hors voirie) : 436 K€ (400 KE en 2023) ;
+ La maintenance des bâtiments et matériels : 405 K€ (375 K€ en 2023) ;
+ Les frais afférents aux animations de la vie locale, cérémonies, marchés nocturnes et manifestations : 137 K€ (109 K€ en 2023) ;
“La téléphonie et notamment la partie accès internet liée au déploiement de la fibre : 76 K€ (83 K€ en 2023) ;
Les dépenses de personnel (chapitre 012) progressent de +1,43 % en raison essentiellement :
- de causes exogènes à la collectivité pour 132 KE : l'ajout des 5 points d'indice majorés aux titulaires et contractuels à partir de juillet 2024, l'impact des augmentations en cours d'année 2023 sur une année pleine 2024 (revalorisation du point d'indice au 1° juillet 2023),
- du versement de la prime pouvoir d'achat aux agents (95 K€),
- de l'organisation des élections européennes et législatives (43 K€).
Des économies ont permis de réduire la progression des dépenses en personnel (en 2023) comme le regroupement des services commande publique et affaires juridiques, le regroupement des équipes d'entretien de la voirie et espaces verts, la suspension de renforts dans les services (communication, population}, des postes vacants en attente de la disponibilité des candidats retenus.
Les atténuations de produits (chapitre 014) augmentent de 9,30 %.
La pénalité Solidarité et Renouvellement Urbains {SRU)} pour déficit de logements sociaux au titre de 2024 augmente de 23 % et s'élève à 127 K€ contre 104 K€ en 2028. Les subventions d'équipement versées au bailleur social sont en effet déduites de la contribution versée par la Ville à l'État et font donc varier le montant de la pénalité, L'attribution de compensation versée par la Ville à la Métropole Rouen Normandie, quant à elle, est stable et s'élève à 158 K€.
Enfin, en 2024 il n'y a pas eu de prélèvement au titre de la contribution au Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Au chapitre 65 les autres charges de gestion courantes ont augmenté globalement de +2,5 %.
La contribution au SIREST est en forte augmentation par rapport à 2023, la contribution s'élève à 653 K€ en 2024, contre 599 K€ en 2023 (+54K€). Cette hausse s’explique par l'augmentation du coût des matières premières et des fluides, des frais de personnel du fait d'une très forte inflation.
L'enveloppe dédiée aux subventions accordées aux associations augmente de 20 K€ et s'élève à 492 KE.
La participation au CCAS, quant à elle, reste stable à 500 K€.
L'opération des chèques seniors, en soutien au commerce local, est maintenue à 30 K€ (contre 29 K€ en 2023).
Les charges financières (chapitre 66) diminuent de -29,7 % et s'élèvent à 93 K€ conformément à la stratégie de désendettement de la Ville. Les frais financiers (intérêts de la dette, intérêts courus non échus, commission d'engagement et frais de dossier) poursuivent leur diminution.
Les opérations d'ordre (chapitre 042), qui correspondent à des écritures comptables ne donnant pas lieu à décaissement effectif augmentent de + 23,27 % soit +119 K€. Ce chapitre intègre les dépenses relatives aux amortissements des biens et augmente mécaniquement en fonction du niveau d'investissement de la Ville.
- RECETTES DE FONCTION NT
Recettes deg roment (en CA 2022 CA 2023 CA2024 | 2023/24 (%)
[Opérations réelles ‘
002 — résultat de fonctionnement reporté 5 691 568 4 065 176 4 426 100 8,88 %
013 — atténuations de charges 67 963 117 251 80 137 -31,65 %
ro produits des services, du domaine et 4 086 676 1 339 780 1 260 564 5,91 %
73 — impôts et taxes 10 842 848 11 370 252 353 262 273%
731 — fiscalité locale 11 327 758
74 dotations, subventions et| 4 635 550 892 463 923 663 3,50 % participations .
75 — autres produits de gestion courante 174 632 109 648 232 588 112,12 %
76 — produits financiers 25 083 19 816 15 521 -21,68 %
77 — produits exceptionnels 46 040 168 057 ‘ 76 906 -54,24 %
78 — reprise s/amortissement et provision 1 032
Sous-total mouvements réels 19 002 659 18 082 443 18 697 524 3,27%
Opérations d'ordre °
042 — transferts entre sections 0 25 133 3727 785,17 %
TOTAL GENERAL 19002659 |: 18 107 577 18 701 250 3,28 % Globalement, les recettes de fonctionnement augmentent en 2024 de 3,28 %, par rapport à 2023.
Le résultat de fonctionnement reporté (002) est en augmentation de 8,88 % par rapport à 2023.
En retraitant les recettes exceptionnelles du chapitre 77 et la reprise du résultat de l'exercice précédent du chapitre 002, les recettes réelles que l'on peut qualifier de « récurrentes » de la section de fonctionnement s'élèvent à 14 197 KE en 2024, contre 13 874 KE en 2023, soit en augmentation de + 2,33 % (+323 K€).
Le chapitre des atténuations de charges (013), en diminution de — 31,65 %, comptabilise les reversements par les assurances des indemnités journalières des agents de la Ville en congé longue maladie ou accident de
travail. Cette recette est donc fluctuante par nature.
Les produits des services (70) sont en diminution de -5,91 % soit -79 K€. Cette baisse est uniquement liée au reversement exceptionnel en 2023 du concessionnaire de la délégation du service public des crèches municipales le produit de la Prestation Service Unique (PSU) de la CAF au fitre de l'exercice 2022 pour un montant de 123 984 €. En retraitant ce produit exceptionnel en 2023, les produits des services évoluent de 3,68 %.
Les impôts et taxes (73) et la fiscalité locale (731) augmentent de +2,73 %:
- La fiscalité directe progresse de 9 631 KE à 10 068 (+4,53%). Les taux d'imposition n'ayant pas été modifiés, cette Variation résulte de l'application de la revalorisation forfaitaire nationale. des bases fiscales de +3,9 % sur les taxes foncières ainsi que d'une évolution physique de ces dernières sur le territoire de la Ville,
- : Les droits de mutation diminuent de -3,52 %, ils s'élèvent à 897 KE en 2024 contre 929 K€ en 2023,
- La Dotation de Solidarité Communautaire reste stable et s'élève à 134 KE,
L'accise sur l'électricité remplaçant la taxe communaie sur la consommation finale d'électricité est en
baisse de 94 KE et s'élèveà 311 K€ pour 2024.
Les dotations et participations (chapitre 74) ressortent en augmentation de 3,50 %.
La Dotation Globale de Fonctionnement de la Ville est en diminution, et s'établit à 4, 37% (-21 K€) en 2024, elle se fixe à 465 KE.
Pour rappel, depuis 2014, la DGF de la Ville a chuté de -64,95% entre 2014 et 2024 (-862 K€).
La variation de +112,12 % (+123 KE) observée sur les autres produits de gestion courante (chapitre 75) s'explique par le décalage du tirage des redevances conformément au nouveau contrat de délégation, le dernier trimestre (décembre 2023 à février 2024) a été comptabilisé sur 2024 (+37 KE).
Sont également comptabilisés sur ce chapitre, les remboursements des sinistres pour un montant global de 58 K€ en 2024.
Les produits financiers (chapitre 76) correspondent au remboursement par la Métropole des intérêts des emprunts « voirie » théoriques qui ont été calculés lors de l'évaluation des charges transférées en 2015. La baisse de -22% de ce chapitre suit le tableau d'amortissement qui s'y rapporte,
Les produits exceptionnels {chapitre 77) sont en diminution et s'élèvent à 76 900 € correspondant au produit de cession du camion poids lourd de 12 tonnes pour 75 K€.
il D SES D'INVE SEMENT Globalement, les dépenses d'investissement, hors opérations particulières (reprise du déficit N-1, amortissement de la dette...) passent de 3 527 K€ en 2023 à 5 843 K€ en 2024 soit une augmentation de plus de 65%.
Dépenses d'investissement hors 2023/24 opérations particulières (en Euros) GA 2022 CA 2023 CA 2024 (%}
Opérations réelles
13 — REVERSEMENT SUBVENTION L _ 4 400 INVESTISSMENT
20 . _ IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 317 743 259 612 45 964 - 82,30%
204 — SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT VERSÉES 24 000 12201 42 000 +244%
21 _ IMMOBILISATIONS |. CORPORELLES 2 815 448 1.784 452 1762 111 -1,25%
23- IMMOBILISATIONS EN COURS : 1111486 1 470 620 3 989 506 171%
TOTAL GENERAL 4 268 677 3 526 885 5 843 981 +65,70%
Globalement, en intégrant les OPÉRATIONS FINANCIERES ET D'ORDRE, les dépenses d'investissement s'élèvent à 7 595 K€ en 2024, qui se répartissent entre les opérations suivantes :
Dépenses d'investissement {en Euros) CA 2024 :: Notamment
Dont 627 K€ amortissement du capital de la
OPERATIONS FINANCIERES ET D'ORDRE 1 670 525 [dette et reprise du déficit d'investissement 998 KE et 42 K€ subvention aux bailleurs
MAISON DE L'ENFANCE (AP) | 730 111
Dont 230 K€ pour l'installation de panneaux
photovoltaïques sur l'école Bernanos,179 K€
égétalisation cour école les Clairières, 42
RMENTS SCOLAIRES ET SERVICES 683 584 [K€ pour aménagement cours d'écoles
Pompidou et Coty et 21 K€ pour l'installation
de vidéoprojecteurs
COEUR DE VILLE 3 419 360
Dont 218 K€ pour le raccordement au réseau
de chaleur de 5 bâtiments acquisitions
BATIMENTS ADMINISTRATIFS / 403 846 matériels. de transport , 77 K€ entretien OPERATIONS TRANSVERSES réseau de chaleur,24 K€ travaux rénovation poste police municipale
SECURITE 222 678 [Déploiement de la vidéoprotection
Dont 80 K€ pour des travaux de couverture
au gymnase Apollo, 32 K€ remplacement du
SCD AMENTS SPORTIFS ET SPORT 202 557 |sol de deux courts de tennis suite à un dégât
des eaux et 27 K€ pour des travaux de
einture au Dojo Dont 45 K€ acquisitions d'un robot tonte, 43
ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS 76 628 K€ chalet et carport jardins familiaux et 27 . K€ plantation d'arbres
ÉGLISE ET PRESBYTÈRE 39 748 [Restauration des vitraux de l'église
VOIRIE URBAINE ET RESEAUX DIVERS 39 720
CIMETIERES ET ACTIONS SOCIALES URBAINES 47 160 [Dont 14 K€ pour cache conteneur
À L Dont 7.KE pour le dallage de béton atelier
EQUIPEMENTS CULTURELS ET SOCIO 15 865 |scuipture école de musique et 5 K€ pour EDUCATIFS ; ne : l'achat d'instruments de musique
‘ Dont travaux centre du Mont Fortin (12K€),
OO Re MEN CSP OUR ENFANCE ET 50 927 lacquisition d'un véhicule pour la Relais Petite Enfance (12 k€)
SALLES MUNICIPALES ET ANIMATION
COMMUNALE 12 485
TOTAL 7.595 194
IV -RECETTES D'INVESTI T
Le financement de la section d'investissement est assuré par les recettes suivantes :
Recettes d'investissement (en Euros) CA 2022 CA 2023 CA 2024
Affectation du résultat de 2550 569 | 3310032 | 4101075
fonctionnement
FCTVA 220 753 468 788 452 198
Taxe d'aménagement Ô 0 0
Prêt remboursable 0 156 260 43 740
Remboursement par la
Métropole du capital des
emprunts théoriques affectés à 118 644 85 700 50 562 la voirie
Subventions reçues 321236 | 1110856 | 738850
Sastotal mouvements! 3 24 202 | 5 141 636 | 2 426 426
Autres opérations d'ordre
budgétaires *
TOTAL GENERAL 3 542 736 | 5660 210 | 3 177 998
331 534 518 574 751 572
L’affectation du résultat de fonctionnement matérialise le transfert en section d'investissement d'une partie du résultat excédentaire de la section de fonctionnement de l'exercice précédent. Cette recette vise prioritairement à équilibrer le déficit d'investissement reporté et le solde entre les reports de dépenses et de recettes. Le Fonds de Compensation de la TVA {FCTVA) passe de 469 K€ en 2023 à 452 K€ en 2024, les dépenses d'équipement éligibles s'élevaient respectivement à 2 858 K€ en 2022 et à 2 757 K€ en 2023, Le FCTVA flictue mécaniquement en fonction du niveau d'investissement de la Ville.
Le remboursement par la Métropole du capital des emprunts théoriques affectés à la voirie reste conforme au tableau d'amortissement arrêté en 2015.
Les subventions d'équipement reçues comprennent principalement :
- Une subvention. du Département pour la végétalisation de la cour d'école Bernanos pour 61 K€, pour le même projet l'agence de l'eau a versé 62 K€ ;
- Concernant les travaux de la Maison de l'Enfance, une subvention du département de 34 KE ainsi qu'une subvention de la CAF pour 44 K€ ;
- Concernant les travaux du Cœur de Ville, un 2* acompte FACIL de la Métropole pour un montant de 203 K€, et un 1 acompte de l'agence de l'eau de 203KE€ et l'État 74 K€ au titre de la DSIL et 10 K€ au titre du fonds vert.
- 22 K€ pour la rénovation du sol sportif du Gymnase Codet par le Département,
Aucun recours à l'emprunt n'a été nécessaire en 2024 pour compléter le financement de la section d'investissement, comme depuis 2020. La Ville a ainsi été en mesure de financer ses investissements sans appel à emprunt, notamment grâce à l'épargne dégagée sur sa section de fonctionnement, sans hausse de ses taux d'imposition pour ce faire.
V-LA DETTE
La capacité de désendettement représente le temps nécessaire à la collectivité pour se désendetter en totalité si elle y consacrait Pintégralité de son épargne brute (= recettes réelles de fonctionnement - dépenses réelles de fonctionnement). Ce ratio est traditionnellement considéré comme à surveiller entre 10 et 15 années, bon entre 5 et 10 années, et très satisfaisant en-deçà de 5 années.
Au 31 décembre 2024 avec un stock de dette de 3 105 KE (-20,19 % par rapport au 34 décembre 2023), lencours de la Ville se situe significativement en-deçà de la moyenne des communes de la même strate qui s'établit à 11,75 ME au niveau national et 11,16 ME au niveau régional. La capacité de désendettement de la Ville se calcule à 1,2 année, en excluant la reprise de l'excédent et les recettes de cessions immobilières dans la détermination de l'épargne brute.
La dette par habitant s'affiche pour Bois-Guillaume au 31 décembre 2024 à environ 187 €/habitant, montant très en-dessous de la moyenne des communes de même strate démographique (10 000 à 20 000 habitants}, laquelle s'élève à 816 €/habitant (moyenne nationale de la strate 2022).
L'encours de la Ville est composé au 31 décembre 2024 de douze emprunts auprès de quatre établissements financiers, pour lesquels la répartition est la suivante :
. La Nef : 7 produits, pour un total de 943 K€ (38% de l'encours).
. Caisse d'Epargne Normandie (CEN) : 2 produits, pour un total de 716 KE (29 %);
. Société de Financement Local (SFIL) : 2 produits pour un total de 651 K€ (26 %);
. CA:-CIB : 1 produit d'un montant de 168 KE (7 %).
Parmi les 12 emprunts composant le stock de la dette de la Ville, 12 sont à taux fixe, De ce fait, la charte de bonne conduite, dite‘« charte Gissler », qui permet de répartir l'encours en fonction des risques encourus,
classe intégralité de la dette de la Ville dans la catégorie 1A, à savoir celle présentant le moins de risques (tauxfixes ou taux variables adossés à des indices de la zone euro). Evolution de l'encours de dette au 31 décembre
4962
3500
En
milliers
d'Euros
2500
2020 2024 2022 2023 2024
Evolution de la dette par habitant
1000
869 869
300 816 816 816 800
700
600
500 En Euros
200 350
290 300 247
209 187
200
100 :
2020 2021 2022 2023 2024
ci =" [ette par habitant — Moyenne nationale de la strate
Vi LA TRANSJTION ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE {investissement et fonctionnement)
Les dépenses s'élèvent à 3 888 K€ en 2024 contre 806 K€ en 2023 concemant le budget de la transition écologique.
IF s’agit de dépenses :
- De fonctionnement pour 15K€ pour l'étude Enercoop concernant une prestation d'accompagnement pour l’autoconsommation collective et la collecte des biodéchets,
- P'investissement (3 873 K€} : dont 3 279 K€ pour l'opération Coeur de Ville, 215 KE végétalisation des cours d'écoles Bernanos et les Clairières, 230 KE pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur l'école Bemanos, 40 K€ rénovation énergétique dans les écoles et certains gymnases (notamment Leds). Pratiquement trois quarts des dépenses d'investissement sont dédiés à la transition écologique et énergétique.
VIE- LA POLITI CIATIVE (investissement ei ionnement
La Ville de Bois-Guillaume apporte son soutien financier à de nombreuses associations pour les aider à pérenniser et à développer leurs activités. En 2024, à ce titre, une enveloppe de 470 KE a été répartie, dont 462 K€ pour le versement de subventions et le reste comme dépenses assurées directement par la Ville au bénéfice des associations.
Il est donc proposé d'ADOPTER LA DÉLIBERATION SUIVANTE.
AUSSi,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-12, L.1612-13, et L.2121- 14, :
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant l'avis de la Commission finances,
Considérant qu'il y a leu de procéder au vote du compte administratif de l'exercice 2024 du budget principal de la Ville,
Considérant la concordance des écritures du compte administratif et du compte de gestion dressé par le Comptable public,
Après avoir élu Aurélien BEHENGARAY président de séance et demandé au Maire de quitter la salle,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'adopter le compte administratif de l'exercice 2024 du budget principal de la Ville, tel qu'exposé ci- avant, et conformément au document budgétaire joint en annexe à la présente délibération.
PJ : document budgétaire CA 2024 du budget principal de la Ville, liste des restes à réaliser 2024. mu VILLE DE BOIS-GUILLAUME
BOIS —
GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025
REF : ASSEMBLÉES/CONSEIÏL MUNICIPAL/19 juin 2025
PROJET N°5 - OBJET: ADMINISTRATION DE LA VILLE :- FINANCES — AFFECTATION D: SULTAT LOTURE 2024 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE — PTION
Rapporteur : Aurélien BEHENGARAY au nom du Conseil de Municipalité
Le compte administratif 2024 du budget principal de la Ville fait apparaître les résultats suivants :
+ Un excédent brut de fonctionnement de + 5 886 805,58 €;
” + Un déficit d'investissement (opérations réalisées) de — 4 417 019,30 €;
+ Un déficit des restes à réaliser en investissement de — 416 300,09 €.
Par conséquent, il vous est proposé de procéder à l'affectation du résultat de clôture de l'exercice 2024 de la section de fonctionnement comme suit :
- Article 1068 en recettes d'investissement (excédent de fonctionnement capitalisé) : 4 833 319,39 € afin
de couvrir le déficit d'investissement reporté et le déficit des restes à réaliser ;
+ Article 002 en recettes de fonctionnement {excédent de fonctionnement reporté) : 1 053 486,19.€,
représentant le solde de l'excédent brut de fonctionnement après prise en compte de l'affectation à
Particie 1068.
ll est donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE.
Aussi,
LE CONSEH. MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.23811-5,
Vu l'instruction comptabie M57,
Vu le compte administratif de l'exercice 2024 du budget principal de la Ville,
Vu l'avis de la Commission concernée, ”
Considérant qu’il y a lieu de procéder à l'affectation du résultat de clôture de l'exercice.2024 de la section de
fonctionnement du budget principal de la Ville,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'affecter le résultat de clôture de l'exercice 2024 de la section de fonctionnement du budget
principal de la Ville comme suit :
- Article 1068 en recettes d'investissement (excédent de fonctionnement capitalisé) : 4 833 319,39 € ;
- Article 002 en recettes de fonctionnement (excédent de fonctionnement reporté) : 1 053 486,19 €. GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025 —————— REF : ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/19 juin 2025
PROJET N°6 - F :_ ADMINISTRATION D VILLE — FINANCES -— F: DES ELUS LOCAUX — ACTI CEES PAR LA COMMUN! 2024 - PRISE D'ACTE
Rapporteur : Aurélien BEHENGARAY au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l'articie L. 2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales
La formation des élus locaux a fait l'objet d'une réforme entrée en vigueur en janvier 2022. La présente
délibération vise à rappeler les possibilités de financement et faciliter ainsi l'accès à la formation des
membres du conseil municipal.
Deux dispositifs existent : le droit à la formation des élus locaux (DFEL) et le droit individuel à la
formation des élus (DIFE).
LE DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX (DFEL) :
Conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres d'un conseil
municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Dans le cadre de l'exercice du droit à la formation des élus, sont pris en charge, dans les conditions
prévues par décret, les frais d'enseignement ainsi que le remboursement des frais de déplacement et de
séjour (restauration et hébergement) correspondants.
A titre indicatif, à ce jour, le taux de remboursement forfaitaire des frais de repas est fixé à 17,50 € par
repas et le taux maximal de remboursément des frais d'hébergement est fixé à 110 € pour la ville de
Paris, 90 € pour une ville de plus de 200 000 habitants et dans les communes de la Métropole du Grand
Paris, 70 € pour les villes de moins de 200 000 habitants.
Ce droit à la formation est ouvert dans les conditions suivantes :
- la formation doit permettre l'acquisition des connaissances et compétences directement liées à
lexercice du mandat d'élu municipal. Ne sont pas concernés les voyages d'études qui nécessitent une
délibération spécifique.
- ele doit être dispensée par un organisme agréé par le Ministère de l'Intérieur {art.L.2123-16 du CGCT).
Chaque année, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Ville est
annexé au compte administratif (voir infra).
Le départ en formation est subordonné à la délivrance préalable, par le Maire, d’un ordre de mission.
Pour rappel, le montant inscrit au budget primitif 2024 au titre de l'enveloppe de formation des élus est
de 2 848 € (montant maximal autorisé).
LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION DES ÉLUS (DIFE) : Depuis le 1% janvier 2022, chaque membre du Conseil Municipal peut suivre des formations sans coût
pour la collectivité grâce à son Droit Individuel à la Formation Élu (DIFE).
Celui-ci est dorénavant monétisé (auparavant il était crédité en heures).
. Le Fonds DIF est financé par une cotisation obligatoire de 1% préemptée sur les indemnités des élus.
Les élus locaux ont accès, via leur compte de formation, à une enveloppe annuelle de 400 €- pour
s'inscrire à des modules de formation visant à ce qu'ils acquièrent les connaissances nécessaires à
l'exercice de leur mandat, Des possibilités de cofinancement des formations suivies au titre du DIFE sont
possibles. La commune pourra participer dans la mesure où la formation respecte les conditions fixées
dans le cadre du droit à la formation des élu.e.s locaux et dans la limite de 50 % du coût de la formation,
frais de déplacement et de séjour inclus.
L'élu pourra également utiliser son DIFE pour contribuer à financer une formation de son choix et pourra compléter le financement par un apport personnel où encore mobiliser son compte personnel de formation (CPF) lorsque la formation contribue à sa réinsertion professionnelle.
Bilan des actions menées en 2024:
En application de l'article L.2123-12 du Code Général des Coillectivités Territoriales, vous est communiqué le tableau récapitulant les actions de formation, financées par la commune, dont ont bénéficié les membres du Conseil Municipal en 2024.
il est donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE.
Aussi,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu Fordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux,
Vu les articles L 2123-12 à L 2123-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié par le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 et l'arrêté n° 0238 du 11 octobre 2019 fixant les taux de remboursement en ce qui concerne les dépenses de transports, d'hébergement et de restauration,
Vu la délibération n° 41_2020 du 13 juillet 2020 sur la formation des élus,
“Vu l'avis de la commission.« Finances»,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE des actions de formation financées par la commune dont ont bénéficié les membres äu
Conseii Municipal en 2024. ———— VILLE DE BOIS-GUILLAUME
BOIS -
GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 49 JUIN 2025 —————— REF : ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/19 juin 2025
PROJET N°7 + OBJET : ADMINISTR, N_DE LA VIÈLE — FIN S — ETAT DES ACQUISITIONS CESSI IMMOBILIÈRES INTERVEN U COURS DE L’EXER 024 — PRISE D'ACTE
Rapporteur : Aurélien BEHENGARAY au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
En l'application de l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vous. est communiqué l'état, ci-dessous, des acquisitions et cessions immobilières intervenues au cours de l'exercice 2024.
Ce bilan est soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant.
[ ÉTAT DES ACQUISITIONS ETCÉSSIGNS IMMOBILIERES INTERWENUES AU COURS DE L'EXERCICE 2024 }
ACQUS ITIONS
DÉCISIGN DU CONSELL en Du DATE DE L'ACTE HATURE BE L'OPERATION ET LOCALISATION VENDEUR PRIX MUNICIPAL
MÉANT
CESSIONS
DECISION DU CE NEIL À bare pe L'acTe HATURE DE L'OPERATION ET LOCALISATION ACQUEREUR PRIX HAUNICIPAL
NEANT
Iest donc proposé d'ADOPTER LA DÉLIBERATION SUIVANTE.
Aussi,
LE CONSEIL MUNICIPAL.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2241-1,
. Vu. Favis de la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de l'état des acquisitions et cessions immobilières intervenues au cours de l'exercice 2024 us VILLE DE BOIS-GUILLAUME
BOIS - -
GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025
REF : ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/18 juin 2025
PROJET N°8 - OBJET : ADMI ON DE LA VILLE - FINANCES — BUDGET SUPPLI IRE DE L'EXERCICE 2025 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE — ADOPTION
Rapporteur : Aurélien BEHENGARAY au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le budget supplémentaire (BS} à pour objet d'intégrer sur l'exercice concerné le résultat de l'exercice précédent issu du compte administratif 2024 ainsi que de procéder aux ajustements de crédits nécessaires depuis l'adoption du budget primitif 2025 le 19 décembre 2024 L'ensemble de ces écritures est retracé dans le document budgétaire réglementaire joint à la présente délibération.
Une fois ces différents mouvements intégrés, il ressort notamment de la présente décision une augmentation des recettes et dépenses de fonctionnement de 1 585 311,19 € et une augmentation des recettes et dépenses d'investissement de 4 643 468,79 €.
La section fonctionnement :
Affectation du résultat :
L'excédent de fonctionnement reporté (R002) s'établit à 1 053 486,19 €.
Dépenses :
- l'est proposé d'augmenter la prévision inscrite au BP 2025 pour le prélèvement au titre de l’article 55 pénalité SRU de + 36 970,35 €, le montant du prélèvement a été notifié et s'élève à 145 890,35 € au titre de l'exercice 2025.
- Changement de compagnie d'assurance pour la flotte automobile en augmentation + 12 732 €.
- La DGCL a publié le 9 avril dernier les montants des 1 924 communes et des 141 intercommunalités qui sont mises à contribution pour un montant total de 500 millions d'euros (respectivement 250 millions d'€ pour chaque catégorie} au titre du DILICO (dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales). La contribution 2025 s'élève à 10 552 € pour la Ville de Bois-Guillaume.
-Conformément au budget 2025 voté de la Ville de Bihorel, il est proposé d'inscrire +172 500 € pour la démolition de la piscine Transat,
- ajustement des crédits présentés au BS permet d'inscrire +65 570 € de dépenses non fléchées qui pourraient servir en cas d'imprévu,
- BG s'adapte : prise en charge en totalité de la dépense, + 6 000 € inscription du même montant en recette pour la participation de la Métropole.
-Concernant les dépenses. d'ordre de fonctionnement, il s'agit du virement. à la section d'investissement (chapitre 023), qui se chiffre à 1 280 986,19 € dont 227 500 € correspondant à la différence entre les inscriptions au BS en dépenses et recettes de fonctionnement concernant la piscine Transat. Recettes :
- À l'examen des bases fiscales prévisionnelles 2025, notifiées par les services fiscaux après le vote du budget primitif, I convient de rehausser de 65 848 € le produit des impositions directes locales (BP2025 :10 198 842 €, état fiscal 1259 : 10 264 690 €) ;
-La Dotation de Solidarité Communautaire (73212) peut être relevée de +23 734 €, au vu de la notification-reçue de la Métropole Rouen Normandie ;
- La notification par l'État des allocations compensatrices d'exonérations fiscales permet d'en relever le produit prévisionnel, à hauteur de + 3 075€ ;
- La dotation globale de fonctionnement notifiée par l'État s'établit à 438 273€. Compte tenu d'une prévision initiale arrêtée à 405 105 €, cette inscription peut être augmentée de 33 168 € ;
- Un montant de 400 000 € est inscrit en produit exceptionnel correspondant à l'estimation de la vente du terrain de la piscine Transat conformément au budget 2025 voté par la Ville de Bihorel ;
- BG s'adapte, participation de la MRN + 6 000 €
ncer! section d'investissement :
Affectation du résultat :
L'excédent d'investissement reporté (R001) s'établit à 4 447 019,30 €.
Dépen: ft S:
Chapitre 21 immobilisations corporelles : + 222 974,49 €
- Lors du vote du BP2025, 150 000 € en dépenses ont été inscrits pour le projet de raccordement de plusieurs bâtiments au réseau de chaleur et 140 000 € en recettes au titre des subventions CEE ; II s'avère que le prestataire fera directement la demande de subventions. et nous refacturera le delta estimé à 40K€. Aussi, il est proposé de réduire l'enveloppe de dépenses de -110 000 € et de supprimer l'inscription en recettes de -140 000 € au chapitre 013 ; ‘
- Sont inscrits 24 987 € pour l'acquisition d'instruments pour Fécolé de musique financée à 80 % par le FACIL CULTURE de la MRN {inscription en recettes + 16 658 € au chapitre 013);
L'équilibre général du BS permet d'abonder le chapitre 21 de 80 487 €.
N'est inscrit au BS +3 475 € sur le chapitre 20 pour ajuster l'inscription au BP2025 pour les frais d'étude Cerema ;
Excédents de fonctionnement capitalisés (1068) : + 4 833 319,39 €. Cette recette matérialise l'affectation en section d'investissement d’une partie du résultat excédentaire de la section de fonctionnement de l'exercice précédent. Elle vise prioritairement à équilibrer le déficit d'investissement reporté et le solde entre les reports de dépenses et de recettes ;
En recette, les produits de cession (chapitre 024) sont diminués de 2 000 € afin d'ajuster le montant de la vente d'un bien 95 rüe de la Mare des Champs ;
Concernant les recettes d'ordre d'investissement (chapitre 021), il s'agit de la recette corrélative à la dépense prévue au chapitre 023 de la section de fonctionnement qui se chiffre à 1 280 986,19 € ;
Emprunt (chapitre 16): le BP2025, voté pour la première fois en décembre, n'avait pas intégré les écritures relatives à l'affectation du résultat 2024, ainsi les comptes 001 et 002 et le compte 1068 excédent de fonctionnement ne permettaient pas d'équilibrer le BP2025. Aussi, un emprunt d'équilibre à hauteur de 1:345 494,79 € avait été donc inscrit au BP2025.
Le résuitat 2024 intégré à ce présent BS permet d'enlever la totalité des crédits inscrits au chapitre 16 soit - 1 345 494,79€.
Il est donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE.
Aussi,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1612-11,
Vu Finstruction comptable M57,
Vu la délibération n°100_2025 du 19 décembre 2024, adoptant le budget primitif de l'exercice 2025 du budget principal de la Ville,
Vu la délibération n° 2025 du 19 juin 2025 portant affectation du résultat de l'exercice 2024,
Considérant l'avis de la Commission concernée, |
Considérant la nécessité d'ajuster les crédits de l'exercice en cours,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le budget supplémentaire de l'exercice 2025, en dépenses et recettes. de fonctionnement à + 4 585 311,19 € et en dépenses et recettes d'investissement de 4 643 468,79 € pour le budget principal de la Ville, conformément au document budgétaire joint en annexe à la présente délibération.
PJ : document budgétaire BS 2025 du budget principal de la Ville: ——— VILLE DE BOIS-GUILLAUME
BOIS :
GUILLAUME . CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025
REF : ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/19 juin 2025
PROJET N°9 - OBJET: ADMINISTRATION DE LA VILLE - FINANCES - PROVISION POUR DEPRECIATION _ DES CREANCES DOUTEUSES
Rapporteur : Aurélien BÉHENGARAY au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
L'instruction budgétaire et comptable M57 prévoit la constitution de provision pour créances douteuses, en
vertu du principe comptable de prudence. En effet, les créances de plus de 2 ans font peser un risque sur les comptes de la collectivité qu'il convient de constater par une provision pour dépréciation pour compte de tiers indépendamment des admissions en non valeur de l'exercice. Cette provision contribue à l'amélioration de l'indice de qualité comptable de la commune en plus de donner une image fidèle et : sincère du patrimoine et du résultat de la collectivité.
La fixation du taux de dépréciation des créances douteuses et contentieuses de plus de deux ans est de la compétence du conseil municipal qui doit délibérer et inscrire au budget les crédits nécessaires pour constituer la provision.
Le taux minimum de provision pour créances douteuses est de 15 %.
Avec un taux de 15% des créances douteuses et contentieuses de plus de deux ans (taux considéré comme un minimum dans l'analyse de la qualité comptable des collectivités), le montant provisionné en 2024 s'élevait pour la commune à 2 814,12 € calculé sur une base des restes à recouvrer des créances de plus de deux ans.
La provision est ajustée à la hausse (en dépenses) où à la baisse (en recettes) à chaque exercice suivant sur présentation d’un état des restes à réaliser de plus de 2 ans par la Trésorerie.
Au regard des montants des créances non recouvrés à ce jour et enregistrées sur un compte de créances douteuses et/ou contentieuses, Il convient d'ajuster à la hausse (dotation) la provision de 612,36 € pour les comptes 41 redevables et comptes rattachés et d'ajuster à la hausse la provision de 11,17 € pour les comptes 46 débiteurs divers.
l'est proposé D'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2321-2 et R.2321-2,
Vu les instructions budgétaires et comptables M57
Vu la délibération n° 2023065 du 03 octobre 2024,
Considérant qu'il convient de constater par une provision pour dépréciation de compte de tiers les créances de plus de 2 ans non recouvrées,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE de constituer au budget 2025 une dotation sur provision pour risques et charges au titre des créances douteuses pour un montant de 612,36 € pour les comptes 41 et une provision de 11,17 € pour les comptes 46, .
INSCRIT les crédits nécessaires au chapitre et article correspondants sur le budget de la Ville,
PRÉCISE que cette provision fera l'objet d'un examen annuel à la suite de la transmission par le -comptable public, d'un état des restes à recouvrer. —— VILLE DE BOIS-GUILLAUME
BOIS — -
GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025
REF : ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/19 juin 2025
PROJET N°10 - OBJET : ADMINISTRATION DE LA VILLE — FINANCES — ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES
Rapporteur: Aurélien BÉHENGARAY au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Par proposition en date du 05 mars 2025, le SGC de Maromme-Deville demande l'admission en non-valeur d'un certain nombre de créances qu'il considère comme irrécouvrables, pour un montant total de 9 601,18 €.
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres de recette émis par la Commune mais dont le recouvrement ne peut être mené à terme par le Comptable public, malgré ses diligences. La procédure d'admission en non-valeur qui est sollicitée se traduit exclusivement par un apurement comptable de la recette. En effet, la dette du redevable n'est pas éteinte pour autant : le titre émis conserve son caractère exécutoire et l'action en recouvrement demeure possible en cas de retour à « meilleure fortune ÿ du débiteur.
Cette somme se décompose comme suit :
Catégorie de produits Reste ärecouvrer {Nombre detitres Exercice
Accueil de loisirs 247,99 €l 19 De 2049 à 2022
Cantine-garderie-études surveillées 2.018,41 €| 156 De 2018 à 2022
FLPE 220,50 € 5 _ De 2019 à 2022 Divers 172,54 €] 3 De 2014 à 2022 Accueil de laïsirs 28,41 €| 2 2023 et 2024; Cantine-garderie-études surveillées __ 644,73 17 2923 et 2024 Accueil de loisirs 253,76 € a / 2023 Cantine-garderie-études surveillées 1253,37 €] ° 22 2933 et 2024] Cantine-garderie-études surveillées 53,85 € 4 2023 Accueil de loisirs 873,60 €] 5: 2023 et 2024 Cantine-garderie-études surveillées 652,40 €| 19 2023 et 2024! FLPE : 2 ‘160,00 €| 4 De 2019 à2023 TLPE ° 28,80 €| 4 2023] Accueïl de loisirs 86,76 €) 2 2020 et 2021 Cantine-garderie-études surveiliées 400,62 € 8 2020 et 2021] TOTAL 9 601,18 €] 250) |
Compte tenu des motifs exposés par le Comptable public, il est proposé de donner une suite favorable à la dernande reçue.
Aussi, il vous est donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2321-2 et R.2321-2,
Vu les instructions budgétaires et comptable M.57,
Vu: la proposition du SGC Maromme-Deville en date du 18 mars 2025 (listes 7084141115,
7225811015,7222601115, 7506660915, 7225200215, 7149140115, 7087320415 et 7331620315), Vu l'avis de la commission concernée,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
D'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables proposées par le SGC Maromme-Deville le 18 mars 2025 (listes 7084141115, 7225811015,7222601115, 7506660915, 7225200215, 7149140115, 7087320415 et 7331620315) pour un montant total de 9 601,18 €, étant précisé que cette admission en non valeur ne fait pas obstacle à un éventuel recouvrement ultérieur. ——— VILLE DE BOIS-GUILLAUME
BOIS - -
GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025 ———— REF: ASSÉMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/19 juin 2025
PROJET N°11 - OBJET: INTERCOMMUNALITE - TRANSFERT DE COMPETENCES - METROPOLE ROUEN NORMANDIE - FINANCES - SPORT - RAPPORT DE LA CLECT DU 12 MAI 2025 RELATIF AU TRAN ISTE D'ATHLÉTISME - APPROBAT
Rapporteur : Aurélien BEHENGARAY au nom du Conseil de Municipalité
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.5211-28-4 du CGCT,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole Rouen Normandie,
Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 12 février 2024 qui a déclaré d'intérêt métropolitain la piste d’athiétisme située dans le stade Jean Adret à Sotteville-Les-Rouen,
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Métropole Rouen Normandie en date du 52 mai 2025,
Considérant
Que le Conseil de ta Métropole en date du 12 février 2024 a déclaré d'intérêt métropolitain la piste d'athlétisme située dans le stade Jean Adret à Sotteville-Les-Rouen à partir du 1% septembre 2024,
Que les modalités de transfert de la piste d'athlétisme du stade Jean Adert situé sur la commune de Sotteville- Les-Rouen ont été étudiées par la CLECT du 12 mai 2025,
Qu'il convient de se prononcer sur le rapport d'évaluation des. charges transférées dans le cadre du transfert de la piste d'athlétisme du stade Jean Adret,
Qu'il y a lieu de se prononcer sur ce rapport dans les termes de l'article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE D'APPROUVER le rapport de la CLECT du 12 mai 2025 annexé. GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025
" REF : ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/19 juin 2025
PROJET N°12 - OBJET : URBANISME - ION FONCIERE - VENTE DE OPRIETE DU 95 RUE DE LA ES CHAMPS - AUTORISATI SIGNATURE
Rapporteur : Michel PHILIPPE au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2121-12 du Cade Général des Collectivités Territoriales
Par acte notarié daté du 17 décembre 2024, la Ville de Bois-Guillaume a signé une promesse de vente pour la propriété située 95 rue de la Mare des Champs et cadastrée AP-65, au profit de Mesdames ODOUX, BASTIEN et DORN, en vue de la construction d'un cabinet dentaire.
Le permis de construire a été déposé le 6 mars 2025 et sera délivré en juin 2025.
Conformément à l'avis des Domaines et à la précédente délibération, le prix de vente a été fixé à 265 000 euros. Les frais de la vente seront à la charge de l'acquéreur.
Dans le cadre de la promesse de vente, il.a été convenu que la Ville devait prendre à sa charge la réfection d'une parte du mur existant mitoyen.
Une visite d'entreprise s'est déroulée sur place et un devis a été établi d'un montant de 2 000 euros TTC. Ï a été convenu, entre les parties, de défalquer ce montant du.prix de vente initial pour le porter à 263 000 euros, ° :
Effectivement, selon l'entreprise de maçonnerie, il n'est pas judicieux d'intervenir sur la clôture existante avant la démolition des autres bâtiments présents.
Les travaux de reprise du mur seront donc réalisés par les acquéreurs dans le cadre des travaux du futur cabinet dentaire. :
La présente délibération a pour objet d'autoriser la vente et de donner pouvoir au Maire pour signer l'acte authentique de vente ‘à intervenir après réalisation des conditions suspensives (purge du permis de construire),
Itest donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,
. Vu la délibération N°2024_ 617 du conseil municipal du 3 octobre 2024 autorisant la signature du compromis de vente de la propriété communale du 95 rue de ta Mare des Champs,
Vu l'avis des Domaines du 11 septembre 2024,
Vu l'avis de la commission concemée, Considérant qu’une promesse de vente a été signée le 17 décembre 2024 entre la Ville de Bois-Guillaume et Mesdames ODOUX, BASTIEN et DORN, pour un montant de 265 000 euros,
Considérant que la Ville doit prendre à sa charge la réfection partielle du mur existant mitoyen pour un montant s'élevant à 2 000 euros TTC,
. Après en avoir délibéré,
AUTORISE la vente du 95 rue de la Mare des Champs au prix de 263 000 euros au profit d'une société qui sefa constituée des bénéficiaires de la promesse de vente,
AUTORISE le Maire à signer acte authentique de vente à venir, après levée des conditions suspensives. VILLE DE BOIS-GUILLAUME
B BOISIS ——
GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 49 JUIN 2025
REF : ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/19 juin 2025
PROJET N°43 - OBJET : ESPACE P - BATIMENT - CONVENTION D'OCCUPATION D MAINE IC POUR L'EXPLOITATION DU = TAURANT DU COEUR DE VILLE - AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur : Christine LEROY au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
La ville de BOIS-GUILLAUME s'est lancée dans le réaménagement de son cœur de ville. Ce projet vise à créer un lieu de centralité et de convivialité très attendu par les Bois-Guillaumais.
La ville est propriétaire d’un bâtiment (ancienne maison d'habitation), placé à un endroit stratégique du cœur de ville, qui fait actuellement l'objet de travaux de réhabilitation.
Ce bâtiment, dépendance du domaine public communal, permettra d'accueillir une offre de services en restauration correspondant aux besoins et confortant l'attractivité du cœur de ville.
1 compose à la fois un point de destination pour les promeneurs qui explorent le parc, une étape où se
rafraîchir après le marché, à la sortie des écoles et de la maison de l'enfance, un point de restauration le midi, soir et week-end pour les utilisateurs de ce lieu.
La ville de Bois-Guillaume souhaite proposer une convention d'occupation temporaire du domaine public en vue de l'exploitation de ce futur café/restaurant.
A cette fin, un appel à manifestation d'intérêt a été lancé le 189 février 2024. Malheureusement, le lauréat n'a pas pu mener son projet à terme.
A ce titre, la Ville a relancé, le 27 novembre 2024, un nouvel appel à manifestation d'intérêt. La commission projet a analysé trois candidatures répondant aux exigences du cahier des charges. Elle a retenu la candidature du Groupe Saison d'Amour à la suite des auditions du 04 avril 2025.
1 convient à présent de formaliser une convention d'occupation du domaine public, d'une durée de 7 ans. Elle sera éventuellement reconductible et donnera lieu au paiement d'une redevance.
1lest donc proposé d'ADOPTER LA DELIBÉRATION SUIVANTE.
AUSsi,
LE CONSEIL. MUNICIPAL,
Vü le Code Général des Callectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2122-1 et suivants,
Vu le Code Général des Impôts notamment ses articles 1494 et 1495 fixant l'évaluation de la valeur locative des propriétés bâties, Vu la délibération D2024 011 du 15 février 2024 portant sur les modalités et caractéristiques de la convention d'occupation du domaine public pour l'installation d'un café/restaurant dans le cœur de ville de Bois-Guillaume, °
Vu linfructuosité de l'appel à manifestation d'intérêt du 19 février 2024,
Vu le lancement d’un nouvel appel à manifestation d'intérêt du 27 novembre 2025,
Vu FAvis de la commission projet à la suite des auditions du 04 avril 2025,
Considérant que le bien immobilier bâti, cadastré AO 123, sis 3401 route de Neufchâtel, fait l'objet de travaux de rénovation dans le cadre du projet de réaménagement du cœur de ville,
Considérant que ce bâtiment, dépendance du domaine public communal, permettra d'accueillir une offre de services en restauration correspondant aux besoins et confortant l'attractivité du cœur de ville,
Considérant qu'un nouvel appel à projets a été lancé dans le cadre d’une autorisation d'occupation temporaire du domaine public,
Considérant l'offre reçue du Groupe Saison d'Amour et l'analyse qui en a été faite,
Considérant qu'il convient de fixer les modalités d'occupation du domaine public et notamment le montant de la redevance de cette occupation temporaire,
Après en avoir délibéré, ‘
AUTORISE loccupation de ce bâtiment, au Groupe Saison d'Amour, sous forme d'une convention d'occupation temporaire du domaine public, sis 3401 route de Neufchâtel, en vue de l'exploitation d'un café/restaurant pour une durée initiale de 7 ans avec possibilité de reconduction.
FIXE le montant de la redevance de la façon suivante :
- D'une part minimale fixe annuelle dont le montant correspondra à la Valeur locative du bâtiment, soit 18 000 € annuels.
-. D'une part variable annuelle, due à compter de la seconde année d'exploitation, selon un taux progressif et par tranche de chiffre d'affaires annuel réalisé sur l'ensemble des activités exercées, comme précisé dans la convention annexée.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à la conclusion de ladite convention d'occupation temporaire du domaine public ainsi que ses éventuels avenants. us VILLE DE BOIS-GUILLAUME
BOIS -
GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025
REF : ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/18 juin 2025
PROJET N°14 - OBJET : EDUCATION - ORGANISATION D'ACTIVITES MUSICALES AU BENEFICE DES ECOLES PUBLIQUES D'ENSEIGNEMENT DU ER DEGRE — CONCOURS. D’INTERVENANTS MUSICAUX — CONVENT L'ÉDUCATION NATIONALE — SEP RE_2025 A JUILLET 2028 - AUTORISATION DE NATUR]
Rapporteur : Mélanie VAUCHEL au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Dans le cadre de sa politique éducative territoriale, la Ville de Boïs-Guillaume met en place au profit des écoles élémentaires publiques des activités d'éducation musicale, encadrées par des intervenants musicaux, sous la responsabilité du professeur des écoles, à raison d'au moins :
6 h par semaine pour l'école F. Codet
6 h par semaine pour l'école Les Portes de la Forêt
3 h par semaine pour l'école G. Bernanos
Ces activités musicales s'inscrivent dans la préparation d'un projet pédagogique de classe et font l'objet d'un spectacle ou d'une chorale en clôture d'année scolaire.
En application de l'article L.911-6 du code de l'éducation, de l'arrêté du 10 mai 1989, de la circulaire n° 92-193 du 3 juillet 1992 et de la circulaire départementale du 30 mars 2016 définissant la participation d'intervenants extérieurs en Education Musicale en Seine-Maritime, l'intervenant musical assure son activité en permanence sous la responsabilité pédagogique de lenseignant garant du respect des objectifs prévus et définis dans le projet pédagogique de la classe. .
S’inscrivant dans le cadre du projet pédagogique de l'école, cet enseignement est soumis à la délivrance d'un agrément par l'inspection Académique de la Circonscription de Bois-Guiïllaume et à la signature d'une convention signée par les deux parties à compter de l'année scolaire 2025-2026 pour une durée de trois äns, soit jusqu'en juillet 2028.
Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser la signature d'une convention entre la Ville de Bois- Guillaume et l'inspection Académique des services de l'Education Nationale.
1 est donc proposé D'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article E, 911-6 du Code de l'Education,
Vu l'arrêté du 10 mai 1989 consolidé le 25 octobre 2016,
Vu la circulaire de la Direction des Services Départementaux des Services de l'Education Nationale du 10 mai 2019, :
Vu l'avis de la commission Vivre Ensemble, Considérant l'intérêt avéré de la pratique des enseignements artistiques à l'école élémentaire,
Considérant la nécessité de mettre en place une convention avec l'inspection Académique pour fixer les modalités pratiques des interventions,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer la convention afférente,
AUTORISE le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer tous les documents faisant suite et conséquence, entre la Ville de Bois-Guillaume et les services de l'Education Nationale pour organisation des activités d'éducation musicale dans les écoles élémentaires sur le temps scolaire pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028. Te VILLE DE BOIS-GUILLAUME
BOIS - ee
GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 49 JUIN 2025
.… REF : ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/19 juin 2025
PROJET N°15 - OBJET : EDUCATION/SPORTS - ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES AU BENÉFICE DES._ ECOLES ÆELEMENTAIRES PUBLIQUES — INTERVENTIONS DES EDUCATEURS SPORTIFS TERRITORIAUX — RENOUVELLEMENT DE ONVENTION AVEC L'EDUCATION NATIONALE 2025/2028 — DECISION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur : Mélanie VAUCHEL au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l'aHicle L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Dans le cadre de sa politique sportive territoriale, la Ville de BOIS-GUILEAUME met en place, au profit des écoles élémentaires publiques des activités physiques et sportives (APS), encadrées par un Educateur Territorial des APS (ETAPS) ou Educateur sportif, sous la responsabilité du professeur des écoles.
La commune de BOIS-GUILLAUME propose ces activités aux trois écoles élémentaires pour les élèves de cycles 2 et 3 des écoles CODET, BERNANOS et DES PORTES DE LA FORET.
En application des circulaires n° 92.196 du 03/07/92 (BOEN du 16/07/92), n° 2011.090 du 7/07/11 (BOEN n° 28 du 14/07/11) et n° 2000.075 du 31/05/00 (BOEN n° 22 du 08/06/00), du code de l'éducation version consolidée au 09/01/15 et du code du sport version consolidée au 01/01/15, Educateur intervient en permanence sous la responsabilité pédagogique de l'enseignant garant du respect des objectifs prévus et . définis dans le projet pédagogique de la classe. ‘
Cet enseignement, s'inscrivant dans le cadre du projet pédagogique de l'école, est soumis à la délivrance d’un agrément par l'inspection Académique de la Circonscription de BOIS-GUILLAUME et à la signature d'une convention signée par les deux parties pour une durée effective de trois années scolaires 2025-2026, 2026- 2027, 2027-2028, .
Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser la signature d’une convention entre la Ville de BOIS- GUILLAUME et l'Inspection Académique des services de l'Éducation Nationale.
il est donc proposé D'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
AUSSi,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l'Education, en particulier l'article L.321-3-1,
Vu le Code du Sport, en particulier l'article L.212-1 à L.212-5
Vu la circulaire n°92-196 du 3 juillet 1992 sur la participation d'intervenants extérieurs aux activités d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires modifiée par la circulaire n°2004-139 du 13 juillet 2004,
Vu l'avis de la commission Vivre Ensemble, Considérant l'intérêt avéré de la pratique physique et sportive à l'école élémentaire,
Considérant la nécessité de renouveler ladite convention,
Considérant les modalités stipulées dans la convention jointe en annexe,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire, où son représentant dûment habilité, à signer la convention enire la Ville de Bois- Guillaume et l'Education Nationale pour l'organisation des activités physiques et sportives dans les écoles élémentaires sur le temps scolaire pour les trois années scolaires 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028, ainsi que les avenants en lien avec cette convention, mes _ VILLE DE BOIS-GUILLAUME
BOIS -
GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025
REF : ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/189 juin 2025
PROJET N°16 - OBJET: SPORTS - PROMOTION DU SPORT ET DES ACTIVITES PHYSIQUES ET P S — PARTENARIAT AVEC ULTE DES SCIENCES TECHNI SPORTIVES - RENOUVELLEMENT - CONVENT: = AUTORISATION
Rapporteur: Patricia RENAUET au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
La Ville a initié un partenariat avec l'UFR STAPS dans le cadre des mesures de sécurité renforcées du Plan Vigipirate lors de « Semi-Marathon et 0 km » de l'année 2016. I! s'est concrétisé par la mise à disposition de
20 étudiants sur la base du volontariat. Depuis cette édition, des étudiants assurent la sécurisation du
parcours et du site « Départ-Arrivée » à l'Espace Guillaume le Canquérant.
La Ville souhaite prolonger cette collaboration en lien avec plusieurs objectifs de la politique sportive et éducative locale :
L'insertion des jeunes dans la vie professionnelle,
La responsabilisation et l'intégration des futurs acteurs du sport dans le tissu locai, Le développement d'une politique sportive attractive,
Des actions contribuant à l'épanouissement et au bien-être de chacun,
La recherche de nouveaux partenaires locaux,
La garantie d'une offre éducative de qualité.
Cette convention partenariale pourrait s'étendre dans les domaines :
De l'enseignement des activités physiques et sportives,
De l'animation sportive, sur les temps scolaires, péri et extrascolaires,
Du diagnostic territorial des établissements recevant du public à dominante sportive, De l'organisation, de la promotion et du développement des manifestations sportives.
L'édition 2025 du semi-marathon et 10 km organisée par la Ville bénéficie de la présence :
*. D'un universitaire participant à l’organisation fonctionnelle du Semi-Marathon, + D'environ 20 étudiants remplissant la fonction de signaleurs et 10 étudiants au ravitaillement et à l'organisation du Village départ/arrivée du Semi-Marathon,
En contrepartie, les étudiants de l'UFR STAPS bénéficieront de créneaux pour la saison 2025-2026 selon un planning défini dans les installations de la ville et en particulier dans la salle de musculation.
I est donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission Vivre Ensemble, Considérant la nécessité de mettre en place un partenariat valorisant les compétences des deux parties concernées dans le cadre de l'organisation des manifestations sportives communales,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire ou son représentant dûment habilité, à valider et à signer la convention de mise à disposition d'étudiants de FUFR STAPS dans les projets sportifs et éducatifs définis selon ladite convention, ainsi que les avenants en lien avec cette convention. TT VILLE DE BOIS-GUILLAUME
BOIS — -
GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025
REF : ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/19 juin 2025
PROJET N°17 - OBJET: ED ON ET JEUNESSE - ACTIVITES PERI ET EXTRASCOLAI OBIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR - ADOPTION
Rapporteur : Mélanie VAUCHEL au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Conseil Municipal est compétent pour élaborer les règlements intérieurs, où mesures générales d'organisatiori, des services publics communaux.
Le règlement communiqué aux familles peut être ajusté, révisé et remanié en fonction des évolutions réglementaires imposées par le Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, selon les modifications de fonctionnement des différents accuéils proposés dans l'intérêt des usagers ou pour clarifier des points pouvant se révéler litigieux.
Ainsi, À convient de prendre connaissance du règlement mis à jour s'agissant des accueils de loisirs péri et extrascolaires, de la restauration scolaire, dont le projet figure en annexe de la présente délibération. Les modifications apportées sont matérialisées en surlignage jaune. Elles concernent essentiellement les points suivants :
- À la rentrée de septembre 2025, la Maison de l'Enfance accueillera tous les enfants scolarisés en élémentaire durant les mercredis, comme cela est le cas pendant les vacances.
- Afin de mieux appréhender la liste d'attente éventuelle concernant les âccueils de loisirs durant les vacances, les familles pourront lors d’une deuxième période suivant la première phase d'inscription affiner leurs besoins si elles le souhaîtent.
- Une majoration est appliquée en cas de présence de l'enfant sans réservation afin d'inciter les familles à réaliser leurs démarches en temps et en heure. En effet, le service Jeunesse commande les repas et les goûters auprès du Sirest en amont : la présence non prévue d'enfants peut avoir une répercussion sur la distribution et le partage des repas.
- Le 14 juillet 2026 étant un mardi, les familles pourront ne pas inscrire leur enfant le lundi 13 juillet, sans que .68 jour ne leur soit facturé.
- Chaque année, des familles tardent à communiquer au service Jeunesse leur quotient familial. La situation s'est présentée de familles souhaitant très tardivement que lé Guichet Unique reprenne l'ensemble de leurs factures depuis le mois de septembre car elles avaient omis de transmettre leur quotient familial. Sauf situation particulière, les régularisations pour défaut de doctiment ne concerneront que le mois en cours passé le délai du 31 octobre.
- Un paragraphe a été rajouté concernant les responsables légaux de l'enfant pour préciser la situation en cas de garde alternée.
- Les études surveillées sont intégrées au temps périscolaire du soir. Jusqu'ici, elles relevaient du service . Education et possédaient leur règlement intérieur et leur propre grille tarifaire. Sur cette année 2024/2025, la fréquentation est la suivante :
- Sur Bemanos : 14 enfants
- Sur Codet : 8 enfants
- Sur PDF: 7 enfants L'année 2024/2025 a été marquée par des difficuités concernant les intervenants des études surveillées, ce qui a pu entraîner des périodes d'interruption du service. Compte tenu de ces difficultés et d’une organisation contraignante qui ne semble plus adaptée aux besoins des enfants et des familles, une réflexion a été menée ‘au sein des services Education et Jeunesse.
H est proposé de poursuivre les études surveillées telles qu'elles sont organisées aujourd'hui avec une inscription à l'année en abrogeant le tarif spécifique qui existait jusqu'à lors.
Par ailleurs, if est également proposé de permettre aux enfants de faire leurs devoirs dans un environnement propice et adapté.
À compter de septembre 2025, les enfants scolarisés en élémentaire pourront faire leurs devoirs dans une salle dédiée sur le temps périscolaire. Cette activité sera intégrée aux autres activités proposées au périscolaire du soir en prenant davantage en compte les souhaits et le rythme de l'enfant.
Ce règlement intérieur prendra effet au 7 juillet 2025, la plupart des changements ayant une incidence à partir du 4° septembre 2025, et sera communiqué aux familles dès son approbation en conseil municipal,
Ï est donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
AUSsi,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ies articles R.227-1 à 22,
Vu la délibération n°2022-035 du conseil municipal du 7 avril 2022 portant sur l'adoption du règlement intérieur des études surveillées à compter de l'année scolaire 2022-2023,
Vu la délibération n°2024-101 du conseil municipal du 19 décembre 2022 portant sur les tarifs des services publics à compter du 1% janvier 2025,
Vu la délibération n°2024-059 du conseil municipal du 20 juin 2024 portant sur l'adoption du règlement intérieur des activités péri et extrascolaires,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer les mesures générales d'organisation des services publics communaux,
Considérant la nécessité de procéder à une mise à jour du règlement intérieur des services de restauration scolaire et des accueils de loisirs enfance-jeunesse afin de mieux encadrer les modalités d'inscription et de facturation et de prendre en compte les observations des services concernés,
Considérant l'intérêt d'intégrer les études surveillées au fonctionnement des accueils périscolaires du soir,
Après en avoir délibéré,
ABROGE le règlement intérieur des études surveillées pris par délibération au conseil municipal du 7 avrit 2022 pris par délibération au conseil municipal du 19 décembre 2024, suite à leur intégration aux activités périscolaires, °
ABROGE le tarif des études surveillées,
ADOPTE je règlement intérieur des services de restauration scolaire et des accueils de loisirs enfance- jeunesse modifié applicable à compter du 7 juillet 2028 tel qu'il figure en annexe de la présente délibération,
AUTORISE le Maire, ou son représentant dûment habilité, à prendre toutes dispositions nécessaires à la mise en place et au respect dudit règlement. — VILLE DE BOIS-GUILLAUME
BOIS 7e
GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025
REF : ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/19 juin 2025
PROJET N°18 - OBJET : PETITE ENE: - RAPPORT MORAL D'ACTIVITES DES CRECHES LIBERTY = PRISE D'ACTE | :
Rapporteur: Isabelle HERBERT au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
ll est rappelé que la Ville met actuellement à la disposition de ses habitants quatre établissements de crèches / haltes-garderies « multi-accueil » dont les caractéristiques sont les suivantes :
Etablissements ‘ Date de création} Nombre de places
Crèche ANDERSEN 1990 45
Crèche LES PORTES DE LA FORET 1996 35
Crèche LES LIBELLULES 2005 15
Crèche LES COMETES 2015 67
Total 162
Le Conseil Municipal a décidé de continuer à déléguer par concession de service public la gestion et l'exploitation de ces quatre établissements dédiés à la Petite Enfance, comptant 162 berceaux à destination des usagers. La Ville a donc conciu un contrat de Concession de Service Public d'une durée de cinq ans (60 mois) à compter du 1* septembre 2022,
Par délibération n°77/2022, le Conseil Municipal du 6 juillet 2022 a choisi l'association Liberty én tant que concessionnaire et a approuvé les termes du contrat,
Les quatre établissements existants sont hébergés dans des locaux appartenant à la Ville, dont trois sont gérés en copropriété. É
La participation de la Ville à Péquäibre financier de la concession est indépendante des résultats d'exploitation. Le risque et les aléas financiers de la gestion des quatre établissements sont assumés par le concessionnaire.
En contrepartie de sa participation financière, la Ville met, de manière générale, à la charge du concessionnaire les obligations suivantes :
Accueil prioritaire des enfants résidant dans la Ville de Bois-Guillaume, Gestion des inscriptions et des facturations auprès des utilisateurs du service, Application du barème de la CNAF pour la participation des familles,
Respect de la réglementation en matière d'accueil et de restauration des enfants de moins de 6 ans, Élaboration et suivi d’un projet d'établissement avec volet éducatif,
Élaboration et respect d'un règlement intérieur (horaires, conditions d'admission des enfants, participations financières des familles),
Recrutement de personnel qualifié et diplômé,
Paiement de redevances à la Ville pour occupation des locaux publics. Paiement de toutes les charges de fonctionnement et d'entretien des locaux, Paiement de certains travaux de mise aux normes des locaux,
Renouvellement des biens et équipements,
Exécution d'office de travaux,
..
CE + Production, chaque année, d'un rapport d'exploitation et d'un bilan de la qualité du service.
Le concessionnaire a l'obligation de présenter chaque année son rapport pour la période précédente (le cas présent, rapport 2024), comme prévu au contrat de concession, au chapitre 7 « Contrôle de l'exécution du contrat ».
pendant la période du 1° janvier au 31 décembre 2024.
Ce rapport a été présenté. à la Commission consultative des services publics locaux qui s'est réunie le 13 juin 2025. °
Il est donc proposé de PRENDRE ACTE DE LA DÉLIBERATION SUIVANTE :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Coilectivités Territoriales, en particulier les articles L. 1411-3, L.1413-1 et R. 1411-7 et
8,
Vu la délibération n°77/2022 du Conseil Municipal du 6 juillet 2022,
Vu l'avis de la Commission Vivre Ensemble,
Vu la CCSPL en date du 13 juin 2025,
Considérant le contrat de Concession de Service Public conclu entre la Ville et l'association Liberty,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport annuel joint à la présente délibération. GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025
REF : ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/18 juin 2025
PROJET N°19 - OBJET: CULTURE - DON D'UN FONDS DE CARTES POSTALES ANCIENNES - DECISION
Rapporteur : Marie MABILLE au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
M. Yves LEMONNIER, natif et habitant de Bois-Guillaume, avait réuni une collection importante de documents et de cartes postales anciennes en lien avec l'histoire de la commune. À la suite de son décès survenu en mai 2015, sa veuve, Mme Odette LEMONNIER est l'actuelle propriétaire de ce fonds représentant environ 540 documents répartis en trois classeurs et classés de manière thématique. Les plus anciens documents datent de la fin du XIXème et les plus récents de la fin du XXème siècle, ces trois classeurs retraçant donc un siècle ‘ de l’histoire de Bois-Guïllaume. L'ensemble des documents est préservé sous film plastique et se trouve dans un bon état de conservation. Ils ne nécessitent pas d'entretien ou d'intervention particulière quant à leur conservation ultérieure. Les documents n'ont pas été expertisés et représentent davantage une valeur symbolique et patrimoniale qu'une valeur financière.
Dans son courrier en date du 7 mai 2025, Mme Odette LEMONNIER souhaite faire don de ce fonds à la commune de Bois-Guillaume à condition qu'il fasse l'objet d'une exposition tous les six ans. Compte tenu de
l'intérêt de ce fonds, les documents pourront en effet faire régulièrement l'objet d'expositions thématiques ou chronologiqués et être utilisés à travers les supports de communication de la Ville. Ce fonds sera intégré au patrimoine communal.
il est donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
Aussi,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.1121-4 à L.1121-6,
Vu le Code des impots,
Vu l'avis favorable de la Commission Vivre Ensemble,
Considérant l'intérêt patrimonial du fonds réunissant des documents et cartes postales anciens relatifs à Bois- Guillaume dont Mme Odette LEMONNIER souhaite faire don à la Ville à travers son courrier en date du 7 mai 2025 en contrepartie d'un engagement de la part de la Ville à réaliser une exposition relative à ce fonds tous les six ans,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE d'accepter le don réalisé par Mme Odette LEMONNIER de. trois classeurs réunissant un fonds de documents et cartes postales anciens retraçant un siècle de l'histoire de Bois-Guillaume et de s'engager à l'organisation d'une exposition tous les six ans.
. INSCRIT ce fonds au patrimoine communal de la Ville. ———— VILLE DE BOIS-GUILLAUME
BOIS -
GUILLAUME CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025 REF : ASSEMBLEES/CONSEIL MUNICIPAL/19 juin 2025
PROJET N°20 - OBJET : CULTURE - APPEL A PROJET 2027 ANNEE DES NORM PAR LA REGION NORMANDIE - CA ATURE - AUTORISATION
Rapporteur : Marie MABILLE au nom du Conseil de Municipalité
Note explicative de synthèse au sens de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
La Région Normandie a lancé un appel à projets pour célébrer le millénaire de la naissance de Guillaume le Conquérant en 2027, sous le thème « 2027, année européenne des Normands ». Cet appel à projets s'adresse aux acteurs de Normandie, de France, du Royaume-Uni, d'Irlande, des îles anglo-normandes, d'Halie du Sud, de Norvège et du Danemark, || vise à constituer une programmation commune pour l'année 2027, en valorisant les épopées normandes à travers des projets variés. Les initiatives retenues pourront bénéficier d'un label officiel et, selon les cas, d'un financement régional. Le premier chapitre de cet appel est ouvert jusqu'au 30 juin 2025.
H n'existe pas de preuves historiques indériiables concernant le passage de Guillaume le Conquérant à Bois- Guillaume qui aurait apprécié la chasse dans les bois alentour. La construction par sa mère, Arlette de Falaise, d'une maison de plaisance en 1040 sur le territoire de la ville, est évoquée dans des écrits. Toutefois, en lien avec cette possible légende, la ville a nommé son espace culturel Guillaume le Conquérant et y a fait installer une statue à l'effigie du duc de Normandie.
La commune souhaite répondre à cet appel à projets en fédérant les associations culturelles qui le souhaitent afin de faire revivre ensemble l’histoire de Bois-Guilaume sur un millénaire. Ainsi, en 2027, et particulièrement au mois de mai, des évènements divers (conférences, balades animées à travers les sentes, concert, spectacie...) seront programmés en lien avec Guillaume le Conquérant, son époque mais aussi l'identité normande et celle de Bois-Guïllaume. Cette programmation s’adressera à tous les publics avec une volonté ‘ de toucher également les plus jeunes. Des actions pédagogiques seront menées vers les publics scolaires et sur les temps extrascolaires ‘et la rue aux Enfants 2027 sera thématisée sur le siècle de Guillaume le Cenquérant.
H est donc proposé d'ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE :
Aussi,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la publication d'un appel à projet « 2027 année européenne des Normands » lancé par la région Normandie, -
Considérant que cet appel à projets vise à soutenir et valoriser des initiatives locales à caractère culturel, patrimonial, éducatif, touristique ou artistique en lien avec l'histoire et l'héritage normand,
Considérant que cet appel à projets présente une opportunité pour le rayonnement de la commune et la valorisation de son identité historique, et que le projet soumis est susceptible de recevoir un soutien financier de la Région Normandie,
Après en avoir délibéré, AUTORISE la Ville à candidater à l'appel à projet « 2027 année européenne des Normands » porté par la région Normandie
AUTORISE le Maire ou son représentant dûment habilité à déposer le dossier de candidature et à signer tout document afférent à cette démarche, y compris les éventuelles conventions de financement.