Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 no112

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 157

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 123

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 178

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 187

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 81

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 143

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 126

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 164

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 165

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 108

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 no112 Document publié le Mercredi 21 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 no112)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Santé, Es PRÉFET | DE LA VENDÉE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 112 – JUILLET 2021

Recueil publié le 21 juillet 2021PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

Arrêté N° 21-CAB-581 portant renforcement de l'obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et plus en Vendée pour faire face à l'épidémie de Covid-19 au regard de la dégradation rapide du contexte sanitaire

Arrêté N° 21-CAB-582 portant interdiction temporaire de consommation d'alcool dans l'espace public, interdiction de vente et de consommation de protoxyde d'azote (dit « gaz hilarant ») sur l'espace public et interdiction de diffusion de musique amplifiée sur les plages pour faire face à l'épidémie de Covid-19

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 112 – JUILLET 2021

Recueil publié le 21 juillet 2021

____E = Cabinet du préfet PRÉFET |

DE LA VENDÉE Liberté

Egalité

Fratermite Arrêté N° 21-CAB-581

portant renforcement de l'obligation de port du masque

pour les personnes de onze ans et plus en Vendée pour faire face à l'épidémie de Covid-19 au regard de la dégradation rapide du contexte sanitaire

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3136-1, L. 3131-15 et L. 3131-17 ;

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 1 II! ;

Vu le décret 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART, préfet de la Vendée ;

Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-19 du 15 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Anne TAGAND, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;

Vu l'arrêté préfectoral n°21-CAB-557 du 16 juillet 2021 portant renouvellement des conditions de port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le département de la Vendée ;

Vu lavis de l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire du 15 juillet 2021;

Vu la consultation menée auprès des exécutifs locaux et des parlementaires de la Vendée ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et de ses variants ;

Considérant la situation épidémique qui a conduit le gouvernement à déclarer l’état d'urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national le 23 mars 2020, réactivé depuis le 17 octobre 2020 ;

Considérant que le régime d'état d'urgence sanitaire a permis d’adopter des mesures de police sanitaire requises pour faire face à l’évolution de l'épidémie; que ces mesures ont pour but de protéger la population ;

Considérant que depuis plusieurs jours les indicateurs épidémiologiques se dégradent à nouveau aux niveaux régional et départemental ; qu'au 20/07/2021 le taux d'incidence s'élève à 81,3 cas pour 100 000 habitants (64 en région Pays de la Loire) contre 33,2 cas pour 100 000 habitants au 13/07/2021 ; que le taux de positivité s'établit à 2,9 % en Vendée (2,4 en région) au 20/07/2021 contre 1,3% au 13/07/2021 ;

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr 1

Lihmé

Égalité

Pratemit ë Arrêté N° 21-CAB-581

portant renforcement de l'obligation de port du masque

pour les personnes de onze ans et plus en Vendée pour faire face à l'épidémie de Covid-19 au regard de la dégradation rapide du contexte sanitaire

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3136-1, L. 3131-15 et L. 3131-17;

Vu la loi n02021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 1 III ;

Vu le décret 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART, préfet de la Vendée ;

Vu l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-19 du 15 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Anne TAGAND, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée;

Vu l'arrêté préfectoral n021-CAB-557 du 16 juillet 2021 portant renouvellement des conditions de port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le département de la Vendée;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé des Pays-de-Ia-Loire du 15 juillet 2021;

Vu la consultation menée auprès des exécutifs locaux et des parlementaires de la Vendée ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et de ses variants ;

Considérant la situation épidémique qui a conduit le gouvernement à déclarer l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national le 23 mars 2020, réactivé depuis le 17 octobre 2020 ;

Considérant que le régime d'état d'urgence sanitaire a permis d'adopter des mesures de police sanitaire requises pour faire face à l'évolution de l'épidémie; que ces mesures ont pour but de protéger la population;

Considérant que depuis plusieurs jours les indicateurs épidémiologiques se dégradent à nouveau aux niveaux régional et départemental ; qu'au 20/07/2021 le taux d'incidence s'élève à 81,3 cas pour 100 000 habitants (64 en région Pays de la Loire) contre 33,2 cas pour 100 000 habitants au 13/07/2021 ; que le taux de positivité s'établit à 2,9 % en Vendée (2,4 en région) au 20/07/2021 contre 1,3% au 13/07/2021 ;

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefeeture@vendee.gouv.fr

www,vendee,~Considérant les nombreux signalements de clusters remontés sur les collectivités du littoral vendéen ; que d’autres signalements sont attendus en lien avec le brassage des populations durant cette période estivale ; que si la hausse des indicateurs épidémiologiques est pour l'instant majoritairement localisée sur la frange littorale du département, elle n'exclut pas leur hausse sur la partie continentale ; que la situation apparaît particulièrement volatile ;

Considérant que l'accroissement de la population en période estivale crée un risque accru d'attroupement sur la voie publique ; que l'exposition prolongée liée à des regroupements de personnes favorise la circulation virale ;

Considérant que le haut conseil de la santé publique recommande les mesures de prévention, dites mesures-barrières, en raison notamment de la plus grande transmissibilité des variants ; que le port du masque est un moyen de prévention de la transmission du virus ;

Considérant que l’article 1* II du décret n°2021-699 du 1° juin 2021 indique que le préfet de département est habilité à rendre le port de masque obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant que la Vendée est un département touristique qui accueille entre 4 et 5 millions de visiteurs pendant la saison estivale ; que cette circonstance locale conduit à un afflux important de population sur l’ensemble du territoire ainsi que sur le littoral ;

Considérant la nécessité de s’attacher à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que les mesures restrictives prévues par le présent arrêté visent le maintien d'un équilibre entre les mesures permettant de limiter la propagation du virus et la continuité de l’activité économique, sociale, et culturelle des habitants du département et pourront faire, le cas échéant, l’objet d’ajustements au regard de l'évolution de la situation épidémiologique ;

Considérant les incertitudes qui demeurent sur les modalités de combinaison et de propagation des variants du virus Covid19 ;

Arrête

Article 1 : Dans l'intérêt de la santé publique de la population, le port du masque est obligatoire pour toutes les personnes de onze ans et plus dans les espaces publics ou les lieux ouverts au public sur les communes désignées en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 : Par dérogation à l’article 1, le port du masque n’est pas obligatoire sur les plages.

Article 3 : Pour toutes les communes non listées en annexe 1 et dans les circonstances de forte densité de personnes, lorsque la distance interindividuelle ne peut être respectée et lorsque les temps de contact prolongé sont probables, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus dans les situations suivantes :

- marchés, brocantes et ventes au déballage ;

- rassemblements dans l'espace public non soumis au passe-sanitaire (dont manifestation déclarée, festival, spectacle de rue) ;

- toute file d'attente ;

- dans un rayon de 50 mètres aux abords des quais des gares, embarcadères et abris bus, ainsi que sur les pôles d'échanges des transports en commun ;

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr 2- dans un rayon de 50 mètres des entrées des lieux de culte, au moment des cérémonies et offices ,

- aux abords des centres commerciaux, grandes et moyennes surfaces ; - dans toutes les rues et circulations piétonnes aux heures de fortes affluences lorsque la densité et les risques de contacts prolongés sont inévitables ;

Article 4 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas :

— aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ;

— aux usagers circulant à l’intérieur des véhicules à moteurs (voitures des particuliers, camionnettes ou poids lourds des professionnels) ;

— aux conducteurs circulant en deux-roues motorisés et portant un casque avec visière baissée ;

— à toute personne pratiquant une activité physique ou sportive.

Article 5 : Les dispositions prévues par le présent arrêté sont applicables du mercredi 21 juillet 2021 jusqu’au mercredi 4 août 2021 inclus.

Article 6: L'arrêté préfectoral n°21-CAB-557 portant renouvellement des conditions de port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le département de la Vendée est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Vendée ainsi que sur le site www.vendee.gouv.fr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen.

Article 8 : La sous-préfète de l'arrondissement de La Roche-sur-Yon, secrétaire générale, le sous- préfet des Sables d'Olonne, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique ainsi que mesdames et messieurs les maires des communes du département de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

|

Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 juillet 2021 Pour le préfet! la secrétaire générale

Anne! TAGAND

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr 3Annexe 1 : Liste des communes soumises à l'obligation du port du masque

- L'Aiguillon sur Mer

- Barbâtre

- La Barre de Monts

- Beauvoir sur Mer

- Bouin

- Brem-sur-mer

- Bretignolles sur Mer

- L'Épine

- La Faute sur Mer

- La Guérinière

- L'Île d'Yeu

- Jard sur Mer

- Longeville sur Mer

- Noirmoutier en L'Ile

- Notre Dame de Monts

- Les Sables d'Olonne

- Saint Gilles Croix de Vie

- Saint Hilaire de Riez

- Saint jean de Monts

- Saint Vincent sur Jard

- Talmont Saint Hilaire

- La Tranche sur Mer

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frE : Cabinet du préfet PRÉFET |

DE LA VENDÉE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° 21-CAB-582

portant interdiction temporaire de consommation d’alcool dans l’espace public, interdiction de vente et de consommation de protoxyde d'azote (dit « gaz hilarant ») sur l’espace public et interdiction de diffusion de musique amplifiée sur les plages pour faire face à l'épidémie de Covid-19

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3136-1, L. 3131-15 et L. 3131-17 ;

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 1 I ;

Vu le décret 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART, préfet de la Vendée ;

Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-19 du 15 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Anne TAGAND, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;

Vu l'arrêté préfectoral n°21-CAB-557 du 16 juillet 2021 portant renouvellement des conditions de port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le département de la Vendée ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire du 15 juillet 2021:

Vu la consultation menée auprès des exécutifs locaux et des parlementaires de la Vendée ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et de ses variants ;

Considérant la situation épidémique qui a conduit le gouvernement à déclarer l’état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national le 23 mars 2020, réactivé depuis le 17 octobre 2020 ;

Considérant que le régime d'état d'urgence sanitaire a permis d'adopter des mesures de police sanitaire requises pour faire face à l'évolution de l'épidémie; que ces mesures ont pour but de protéger la population ;

Considérant que depuis plusieurs jours les indicateurs épidémiologiques se dégradent à nouveau aux niveaux régional et départemental ; qu’au 20/07/2021 le taux d'incidence s'élève à 81,3 cas pour 100 000 habitants (64 en région Pays de la Loire) contre 33,2 cas pour 100 000 habitants au 13/07/2021 ; que le taux de positivité s'établit à 2,9 % en Vendée (2,4 en région) au 20/07/2021 contre 1,3% au 13/07/2021 ;

Considérant les nombreux signalements de clusters remontés sur les collectivités du littoral vendéen ; que d’autres signalements sont attendus en lien avec le brassage des populations durant cette période estivale ; que si la hausse des indicateurs épidémiologiques est pour l'instant majoritairement localisée sur la frange littorale du département, elle n'exclut pas leur hausse sur la partie continentale ; que la situation apparaît particulièrement volatile ;

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr 1

LiDuté

Égalit é

Fraternité

Cabinet du préfet

Arrêté N° 21-CAB-582

portant interdiction temporaire de consommation d'alcool dans l'espace public, interdiction de vente et de consommation de protoxyde d'azote (dit « gaz hilarant ») sur l'espace public et interdiction de diffusion de musique amplifiée sur les plages pour faire face à l'épidémie de Covid-19

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3136-1, L. 3131-15 et L. 3131-17;

Vu la loi n02021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 1 III ;

Vu le décret 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART, préfet de la Vendée ;

Vu l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-19 du 15 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Anne TAGAND, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée;

Vu l'arrêté préfectoral n021-CAB-557 du 16 juillet 2021 portant renouvellement des conditions de port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le département de la Vendée ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire du 15 juillet 2021 ;

Vu la consultation menée auprès des exécutifs locaux et des parlementaires de la Vendée ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et de ses variants ;

Considérant la situation épidémique qui a conduit le gouvernement à déclarer l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national le 23 mars 2020, réactivé depuis le 17 octobre 2020 ;

Considérant que le régime d'état d'urgence sanitaire a permis d'adopter des mesures de police sanitaire requises pour faire face à l'évolution de l'épidémie ; que ces mesures ont pour but de protéger la population;

Considérant que depuis plusieurs jours les indicateurs épidémiologiques se dégradent à nouveau aux niveaux régional et départemental; qu'au 20107/2021 le taux d'incidence s'élève à 81,3 cas pour 100000 habitants (64 en région Pays de la Loire) contre 33,2 cas pour 100 000 habitants au 13/07/2021 ; que le taux de positivité s'établit à 2,9 % en Vendée (2,4 en région) au 20107/2021 contre 1,3% au 13/07/2021 ;

Considérant les nombreux signalements de c1usters remontés sur les collectivités du littoral vendéen ; que d'autres signalements sont attendus en lien avec le brassage des populations durant cette période estivale; que si la hausse des indicateurs épidémiologiques est pour l'instant majoritairement localisée sur la frange littorale du département, elle n'exclut pas leur hausse sur la partie continentale ; que la situation apparaît particulièrement volatile ;

29 rue Del ille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr 1Considérant que la Vendée est un département touristique qui accueille entre 4 et 5 millions de visiteurs pendant la saison estivale ; que cette circonstance locale conduit à un afflux important de population sur l'ensemble du territoire ainsi que sur le littoral ;

Considérant que l'accroissement de la population en période estivale crée un risque accru d’attroupement sur la voie publique ; que lexposition prolongée liée à des regroupements de personnes favorise la circulation virale ;:

Considérant que l’article 3 du décret 2021-699 du 1* juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire habilite le préfet à interdire tout rassemblement de personnes, réunion ou activité sur la voie publique ou des lieux ouverts au public, sauf exception, lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant que l'usage de protoxyde d'azote, dit « gaz hilarant » est un phénomène identifié et en recrudescence sur l'espace public pendant cette saison estivale ; que l’utilisation de ce gaz dans l’espace public favorise un relâchement des mesures barrières (non port du masque, faible distanciation, contacts physiques ….) propice à la propagation du virus, dans un contexte local marqué par une reprise notable de l'épidémie ;

Considérant que l'article 3-1 du décret 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire habilite le préfet département à interdire tout rassemblement de personnes donnant lieu à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique ;

Considérant que la consommation d'alcool dans l’espace public favorise un relâchement des mesures barrières (non port du masque, faible distanciation, contacts physiques …) propice à la propagation du virus, dans un contexte local marqué par une forte reprise de l’épidémie ;

Considérant qu’au regard de ces circonstances il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant la nécessité de s'attacher à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que les mesures restrictives prévues par le présent arrêté visent le maintien d’un équilibre entre les mesures permettant de limiter la propagation du virus et la continuité de l'activité économique, sociale, et culturelle des habitants du département et pourront faire, le cas échéant, l’objet d’ajustements au regard de l’évolution de la situation épidémiologique ;

Considérant les incertitudes qui demeurent sur les modalités de combinaison et de propagation des variants du virus Covid19 ;

Arrête

Article 1: La consommation de boissons alcoolisées dans l'espace public est interdite dans le département de la Vendée.

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr 2Article 2: Les dispositions de l’article 1 ne s'appliquent pas aux établissements relevant des catégories mentionnés par le règlement pris en application de l'article R.123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après :

- Établissement de type N : restaurants et débits de boisson ;

-Établissement de type 0: hôtels, pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boisson ; - Établissement de type EF : établissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boisson ;

Article 3 : La vente et la consommation de protoxyde d'azote, dit « gaz hilarant », dans l'espace public sont interdites dans le département de la Vendée.

Article 4 : La diffusion de musique amplifiée sur les plages est interdite dans le département de la Vendée.

Article 5 : Les dispositions prévues par le présent arrêté sont applicables du mercredi 21 juillet 2021 jusqu'au mercredi 4 août 2021 inclus.

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Vendée ainsi que sur le site www.vendee.gouv.fr. Il peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen.

Article 7 : La sous-préfète de l'arrondissement de La Roche-sur-Yon, secrétaire générale, le sous- préfet des Sables d'Olonne, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique ainsi que mesdames et messieurs les maires des communes du département de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 juillet 2021 Pour le préfet] la secrétaire générale

Anne |TAGAND

| J

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr 3