Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 126

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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 126 Document publié le Jeudi 12 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 126)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 126 – AOUT 2021

Recueil publié le 12 août 2021PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

Arrêté N°21/CAB/633 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Vendée

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 126 – AOUT 2021

Recueil publié le 12 août 2021

____PRÉFET . ,

DE LA VENDÉE Cabinet du Préfet

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°21/CAB/633

portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2215:;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 271-5 à L 2171-8, L 2171-15, R

211-2 à R 2119 et R 211-27 à 211-30 :

VU le code pénal et notamment sont article 431-9, alinéas 1 et 2 ;

VU le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;

VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret du 12 juillet 2017 du président de la république du portant nomination de Monsieur Benoît Brocart en qualité de préfète de la Vendée;

VU l'avis de l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire du 4 août 2021;

VU la consultation menée auprès des exécutifs locaux et des parlementaires de la Vendée ;

CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et de ses variants ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l’article R.211-2 du

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

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Cabinet du Préfet

Arrêté N°21/CAB/633

portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R

211-2 à R 211-9 et R 211-27 à 211-30 ;

VU le code pénal et notamment sont article 431-9, alinéas 1 et 2 ;

VU le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles;

VU la loi n02021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret n02021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la

gestion de la sortie de crise sanitaire;

VU le décret du 12 juillet 2017 du président de la république du portant nomination de

Monsieur Benoît Brocart en qualité de préfète de la Vendée;

VU l'avis de l'agence régionale de santé des Pays-de-Ia-Loire du 4 août 2021 ;

VU la consultation menée auprès des exécutifs locaux et des parlementaires de la Vendée;

CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020,

que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé

publique de portée internationale;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contag ieux du virus covid-19 et de ses variants;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité

intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l'article R.211-2 du

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

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même code sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de

département ;

CONSIDÉRANT que les rassemblements de public constituent des occasions

particulièrement favorables à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus

Covid-19;

CONSIDÉRANT que les indicateurs épidémiologiques démontrent une circulation importante

de la Covid-19 aux niveaux régional et départemental ; qu'au 10/08/2021 le taux d'incidence

s'élève à 107 cas pour 100 000 habitants (110,4 en région Pays de la Loire) contre 81,3 cas pour 100

000 habitants au 20/07/2021; que le taux de positivité s'établit à 2,3 % en Vendée (2,5 % en

région) au 10/08/2021 ;

CONSIDÉRANT que, selon les informations recueillies, un rassemblement festif à caractère

musical de type teknival, rave-party ou free-party pouvant regrouper plusieurs centaines de

participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 13 août 2021 et le lundi 16 août 2021

inclus dans le département de la Vendée ;

CONSIDÉRANT que les rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party sont propices à la diffusion du virus Covid-19 en raison de l'affluence importante habituellement constatée lors de ce type de rassemblement et le brassage important parmi les

participants ;

CONSIDÉRANT que ce risque est accru par l'absence de déclaration préalable des organisateurs

de ce type de rassemblement ;

CONSIDÉRANT que l'organisation de ce type de rassemblement nécessite la mobilisation

importante d'effectifs et de moyens des forces de l'ordre et des services de secours et de lutte

contre les incendies ;

CONSIDÉRANT que ces effectifs et moyens ne sauraient être détournés de leurs missions

principales pour assurer la sécurité des estivants et assurer le contrôle des mesures sanitaires en

vigueur ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'organisation de ce type de rassemblement présentent

des risques de troubles à l'ordre public, d'atteinte à la tranquillité publique, à la salubrité publique, à la santé et sont de nature à permettre l'apparition d’un cluster ;

ARRETE:

Article 1° - Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, sont interdits sur l’ensemble du territoire de la Vendée du vendredi 13 août 2021 au lundi 16 août 2021 inclus.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

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Article 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel «sound system »

susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l’ensemble

des réseaux routiers du département de la Vendée du vendredi 13 août 2021 au lundi 16 août

2021 inclus.

Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article

R. 2171-27 du code de la sécurité intérieure ainsi que par le code de la santé publique et peut

donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de

l'État de la Vendée ainsi que sur le site www.vendee.gouv.fr. Il peut faire l'objet d'un recours

devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa

publication, par le moyen de Télérecours citoyen.

Article 5 - Madame la Secrétaire générale, Madame la directrice de cabinet, Messieurs les

sous-préfets d'arrondissement, Madame le colonel commandant le groupement de

gendarmerie de la Vendée, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,

Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le

concerne de l'exécution du présent arrêté. {

Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 août 2021 Le préfet,

Ed

Benoît BROCA RT

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