Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 123
Arrêté - Préfecture - Vendée - raa special 2021 90
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 157
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 126
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 no112
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 126
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 178
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 187
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 81
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 143
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 126
Document publié le Jeudi 12 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 126)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 126 – AOUT 2021
Recueil publié le 12 août 2021PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté N°21/CAB/633 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Vendée
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 126 – AOUT 2021
Recueil publié le 12 août 2021
____PRÉFET . ,
DE LA VENDÉE Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°21/CAB/633
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2215:;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 271-5 à L 2171-8, L 2171-15, R
211-2 à R 2119 et R 211-27 à 211-30 :
VU le code pénal et notamment sont article 431-9, alinéas 1 et 2 ;
VU le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret du 12 juillet 2017 du président de la république du portant nomination de Monsieur Benoît Brocart en qualité de préfète de la Vendée;
VU l'avis de l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire du 4 août 2021;
VU la consultation menée auprès des exécutifs locaux et des parlementaires de la Vendée ;
CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et de ses variants ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l’article R.211-2 du
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liherté
Égalité
Fratern ité
Cabinet du Préfet
Arrêté N°21/CAB/633
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R
211-2 à R 211-9 et R 211-27 à 211-30 ;
VU le code pénal et notamment sont article 431-9, alinéas 1 et 2 ;
VU le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles;
VU la loi n02021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n02021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire;
VU le décret du 12 juillet 2017 du président de la république du portant nomination de
Monsieur Benoît Brocart en qualité de préfète de la Vendée;
VU l'avis de l'agence régionale de santé des Pays-de-Ia-Loire du 4 août 2021 ;
VU la consultation menée auprès des exécutifs locaux et des parlementaires de la Vendée;
CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020,
que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé
publique de portée internationale;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contag ieux du virus covid-19 et de ses variants;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l'article R.211-2 du
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.frPRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
même code sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements de public constituent des occasions
particulièrement favorables à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus
Covid-19;
CONSIDÉRANT que les indicateurs épidémiologiques démontrent une circulation importante
de la Covid-19 aux niveaux régional et départemental ; qu'au 10/08/2021 le taux d'incidence
s'élève à 107 cas pour 100 000 habitants (110,4 en région Pays de la Loire) contre 81,3 cas pour 100
000 habitants au 20/07/2021; que le taux de positivité s'établit à 2,3 % en Vendée (2,5 % en
région) au 10/08/2021 ;
CONSIDÉRANT que, selon les informations recueillies, un rassemblement festif à caractère
musical de type teknival, rave-party ou free-party pouvant regrouper plusieurs centaines de
participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 13 août 2021 et le lundi 16 août 2021
inclus dans le département de la Vendée ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party sont propices à la diffusion du virus Covid-19 en raison de l'affluence importante habituellement constatée lors de ce type de rassemblement et le brassage important parmi les
participants ;
CONSIDÉRANT que ce risque est accru par l'absence de déclaration préalable des organisateurs
de ce type de rassemblement ;
CONSIDÉRANT que l'organisation de ce type de rassemblement nécessite la mobilisation
importante d'effectifs et de moyens des forces de l'ordre et des services de secours et de lutte
contre les incendies ;
CONSIDÉRANT que ces effectifs et moyens ne sauraient être détournés de leurs missions
principales pour assurer la sécurité des estivants et assurer le contrôle des mesures sanitaires en
vigueur ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'organisation de ce type de rassemblement présentent
des risques de troubles à l'ordre public, d'atteinte à la tranquillité publique, à la salubrité publique, à la santé et sont de nature à permettre l'apparition d’un cluster ;
ARRETE:
Article 1° - Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, sont interdits sur l’ensemble du territoire de la Vendée du vendredi 13 août 2021 au lundi 16 août 2021 inclus.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.frPRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Egalité
Fraternité
Article 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel «sound system »
susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l’ensemble
des réseaux routiers du département de la Vendée du vendredi 13 août 2021 au lundi 16 août
2021 inclus.
Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article
R. 2171-27 du code de la sécurité intérieure ainsi que par le code de la santé publique et peut
donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État de la Vendée ainsi que sur le site www.vendee.gouv.fr. Il peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, par le moyen de Télérecours citoyen.
Article 5 - Madame la Secrétaire générale, Madame la directrice de cabinet, Messieurs les
sous-préfets d'arrondissement, Madame le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Vendée, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,
Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté. {
Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 août 2021 Le préfet,
Ed
Benoît BROCA RT
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee. gouv.fr
www.vendee.gouv.fr