Procès Verbal - pv 01 10 2013

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Procès Verbal - pv 01 10 2013 Document publié le Mardi 27 août 2013 par la commune de Longeville-lès-Metz. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 01 10 2013)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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Le premier octobre deux mil treize à vingt heures, le conseil municipal de Longeville-lès-Metz s'est réuni, en session ordinaire, dans la salle du conseil de la mairie, après convocation légale du vingt- quatre septembre deux mil treize. La séance est placée sous la présidence d’Alain CHAPELAIN, maire.

Étaient présents : M. CHAPELAIN, maire.

MM. HAZEMANN, PRIGNON, Mme BALANDRAS, MM. GOERGEN, WEIZMAN, Mme TOUSCH, MM. RANCHON, VERHAEGHE, BRUN, Mme SCHNEIDER, M. BOULAY, Mmes NOUVIER-GILBIN, KULICHENSKI, M. LANG Mme LUTT, M. QUIRIN, Mmes LIRETTE, IANNAZZI, M. PERROT, Mmes CAID, EVRARD, M. HOFFMANN, Mme KOESSLER. Étaient absents excusés : Mme BRUGNAGO, pouvoir à M. WEIZMAN. Mme SOUBROUILLARD, pouvoir à Mme BALANDRAS. M. LOEB, pouvoir à M. CHAPELAIN.

Vingt-quatre conseillers sont présents à l’ouverture de la séance. Le quorum de quatorze personnes nécessaire pour délibérer valablement, est atteint.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

A l’unanimité

M. Thierry WEIZMAN est désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AOÛT 2013

A 24 voix « POUR », 1 voix « CONTRE» et 2 abstentions

le procès-verbal, joint à l'envoi de la convocation à la présente séance, est adopté.

POINT N° 1 - RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2012 SUR LE TRAITEMENT DES DÉCHETS.

Rapporteur: M. HAZEMANN

Le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000, pris en application de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (dite loi Chevènement), relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets, indique les modalités pratiques de confection et de communication dudit rapport.

En 1988, Longeville a adhéré au syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères du val de Metz (SICOM), lui transférant sa compétence en matière de collecte des ordures ménagères. Le SICOM a été dissous le 26 novembre 2002, ses activités étant reprises par la CA2M (Communauté d’agglomération de Metz-Metropole). Le traitement des déchets est confié à la régie de Communauté d’agglomération de Metz-Metropole, HAGANIS, qui a préparé le rapport annuel sur le traitement des déchets pour 2012.

Le document a été transmis à la commune le 28 août 2013 par HAGANIS.

Il est joint en annexe à la présente note.

Les conseillers sont invités à formuler leurs questions techniques éventuelles par écrit afin de les transmettre, en vue de la réponse, aux responsables de la rédaction du rapport susmentionné.

Son rapporteur entendu,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2224-5 et R 2221-50, - VU le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets,

- VU le rapport présenté par HAGANIS, régie de la communauté d’agglomération de Metz- Métropole, portant sur le traitement des déchets pour l’exercice 2012,

après en avoir délibéré, le conseil municipalD E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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prend acte de la présentation du rapport annuel d’activité de la régie HAGANIS portant sur le traitement des déchets pour l’exercice 2012.

POINT N°2 - RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2012 SUR L’ASSAINISSEMENT.

Rapporteur: M. HAZEMANN

La loi n°95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement, a prévu un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement. Le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 précise les modalités pratiques de confection et de communication de ce rapport. L’article 3 dispose que dans chaque commune ayant transféré l’une au moins de ses compétences en matière d’eau potable ou d’assainissement, le maire présente au conseil au plus tard dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné les rapports qu’il aura reçus des établissements publics de coopération intercommunale. Dans les communes de plus de 3500 habitants, les rapports sont mis à la disposition du public dans les 15 jours qui suivent leur présentation devant le conseil. En 1967, Longeville a adhéré au syndicat intercommunal à vocation multiple de l’agglomération messine, devenu depuis le 1er janvier 2002 le syndicat mixte de l'agglomération messine (SMAM), lui transférant sa compétence en matière d’assainissement. Le SMAM avait pour membres Metz-Métropole et 7 communes associées. Depuis 1er janvier 2005, certaines communes associées ont intégré Metz-Métropole, d’autres se sont retirées pour former une autre communauté. Dès lors Metz-Métropole est membre unique du SMAM qui a été dissous. Depuis sa création, Metz-Métropole s'est vue dotée par ses communes membres de l'intégralité de la compétence « assainissement » comprenant toutes ses composantes relatives aux eaux usées et aux eaux pluviales. Cette compétence est exercée en lien avec HAGANIS, régie de Metz- Métropole.

Le rapport d’activité 2012 d’HAGANIS, transmis en mairie le 28 août 2013, est joint en annexe à la présente note.

Les conseillers sont invités à formuler leurs questions techniques éventuelles par écrit afin de les transmettre, en vue de la réponse, aux responsables de la rédaction du rapport susmentionné.

Son rapporteur entendu,

- VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article R 2221-50, - VU le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement,

- VU le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales, - VU le rapport annuel présenté portant sur l'assainissement pour l'exercice 2012, - CONSIDERANT la compétence de Metz Métropole et de sa régie HAGANIS en matière d'assainissement,

après en avoir délibéré, le conseil municipal

prend acte de la présentation du rapport annuel portant sur l'assainissement pour l’exercice 2012.

POINT N°3 - DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°3/2013

Rapporteur: M. PRIGNON

Un tableau récapitulatif de la décision budgétaire modificative est joint en annexe à la présente note.

La décision ne génère pas d’ouverture de recettes nouvelles.

Elle vise principalement :

- des régularisations suite à des ré-imputations budgétaires,

- des écritures consécutives à des recettes irrécouvrables,D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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- des ouvertures de programme(s) nouveau(x) en débitant la ligne budgétaire « Dépenses imprévues » (Automate commande des feux du Boulevard Saint-Symphorien.

Son rapporteur entendu,

- VU les demandes présentées par le receveur municipal,

- VU l’avis favorable du bureau municipal du 16 septembre 2013,

- CONSIDERANT la nécessité de pourvoir budgétairement à la réalisation comptable des programmes concernés,

après en avoir délibéré, le conseil municipal à 24 voix « POUR », 1 voix « CONTRE » et 2 abstentions décide

- d'approuver la décision budgétaire modificative récapitulée sur le tableau ci-après.

18/9/2013

Comptes Libellé BP - + Observation

pour mémoire

DM n°2

2152/1204 Ralentisseurs rue de l'église 4 400,00 ! 100,00 ! réajustement coussins berlinois

(4497,20 euros)

2151/1315 Boitier Feux St symphorien 10 000,00 ! Changement de boitier (provision)

2031/1316 Aménagement cyclable 5 800,00 ! Liaison "douces"

20 Dépenses imprévus 39 681,84 ! 16 400,00 ! reste 23 281,84 euros

TOTAUX 16 400,00 ! 15 900,00 ! 500,00 !

Compte Libellé BP - + Observation

021 Virement de la section de fonctionnement 21 413,37 ! 500,00 ! reste 20 913,37 euros

TOTAUX 500,00 ! - ! 500,00 !

Comptes Libellé BP - + Observation

023 Virement à la section d'investissement 21 413,37 ! 500,00 ! reste 20 913,37 euros 673 annulation titre 51 de 2011 500,00 ! Non valeur périscolaire

TOTAUX 500,00 ! 500,00 ! - !

Dépenses de fonctionnement

DECISION MODIFICATIVE N° 3/2013

Dépenses investissements

Recettes d'investissement

Pour info : (16 400,00 euros = vir sect fonct +coussins berlinois+ boitier feux st symphorien+liaison "douces")D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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POINT N°4 – MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE

Rapporteur: M. PRIGNON

Le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité, tels que le Syndicat d’énergies auquel la commune adhère par le biais de l’URM/UEM, a permis la revalorisation de cette redevance.

Le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 porte modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Son rapporteur entendu,

- VU le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, - VU l’avis favorable du bureau municipal du 16 septembre 2013,

- CONSIDERANT l’intérêt pour la commune à revaloriser les redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité,

après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1er janvier 2013 ;

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française, et non plus sous forme d’avis au bulletin officiel, soit un taux de revalorisation de 25,99 % applicable à la formule de calcul issu du décret précité.

- d’adopter la proposition qui lui est faite, d’un montant de 632€, concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

POINT N°5 – APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE LONGEVILLE-LES-METZ

Rapporteur: M. le maire

La note de présentation intégrale du projet de modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Longeville-lès-Metz est annexée à la présente note.

Son rapporteur entendu,

- VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L123-13-1 et L123-13-2 du code de l'urbanisme,

- VU le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Longeville-lès-Metz approuvé le 27 juin 2007 ;D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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- VU l’arrêté municipal en date du 26 février 2013 engageant une procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme conformément aux dispositions des articles L123-13-1 et L123-13-2 du code de l'urbanisme ;

- VU les arrêtés municipaux en date du 09 avril 2013 et du 11 avril 2013 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme visant à l’instauration d’une servitude d’attente de projet, et une numérisation du règlement graphique du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Longeville-lès-Metz ;

- VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 12 juillet 2013 et du 13 juillet 2013; - VU les retours de la notification du projet de modification du Plan Local d’Urbanisme aux personnes publiques visées au 2ème alinéa de l’article L.123-13-1 du code de l’urbanisme ; - VU le dossier de modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Longeville-lès-Metz ;

après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide

d’approuver le dossier de modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Longeville-lès- Metz tel qu’annexé à la présente délibération.

Conformément aux dispositions de l’article R.123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

- Affichage en mairie pendant un mois ;

- Publication d’une mention de cet affichage dans un journal, rubrique d’annonces légales ; - Publication au recueil des actes administratifs de la commune pour les communes de plus de 3500 habitants.

POINT N° 6 - TAXE D’HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS. MODIFICATION DU DISPOSITIF RELATIF A LA DUREE.

Rapporteur: M. le maire

Le 11 octobre 2006, le conseil municipal longevillois adoptait à l’unanimité la délibération suivante : « Son rapporteur entendu,

- VU l’article 1407 bis du code général des impôts,

- VU l’avis favorable du bureau municipal du 11 septembre 2006,

- VU l’examen de la commission municipale des finances du 21 septembre 2006, le conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

d’assujettir à la taxe d’habitation, pour la part communale et celle revenant éventuellement aux EPCI sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de cinq ans au 1er janvier de l’année d’imposition.

Il est rappelé que la base d’imposition de taxe d’habitation de ces logements ne subit aucun abattement, exonérations et dégrèvements et qu’en cas d’erreur sur l’appréciation de la vacance, les dégrèvements qui en résulteraient seraient supportés par la commune.

Le maire sera chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux. »

La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 modifie l’article 1407 bis du code général des impôts ramenant le délai de vacance de cinq à deux ans.

Son rapporteur entendu,

- VU l’article 1407 bis du code général des impôts, modifié par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, article 106,

- VU l’avis favorable du bureau municipal du 16 septembre 2013,

après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décideD E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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d’assujettir à la taxe d’habitation, pour la part communale et celle revenant éventuellement aux EPCI sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition.

Il est rappelé que la base d’imposition de taxe d’habitation de ces logements ne subit aucun abattement, exonérations et dégrèvements et qu’en cas d’erreur sur l’appréciation de la vacance, les dégrèvements qui en résulteraient seraient supportés par la commune.

Le maire sera chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux.

INFORMATIONS DIVERSES.

Le maire informe le conseil sur les points suivants :

1 - Communication des décisions prises par le Maire.

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-23, - VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2008 donnant délégation au maire pour certains domaines de sa compétence,

- CONSIDERANT que les décisions prises par le maire, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil,

- Travaux de voirie 2013 par SIVO de Metz Centre Commande à la société STRADEST, pour un montant de 77 219,14€TTC (coût d’objectif 117 778,49€TTC).

2 - Le 5 septembre 2013, j’ai adressé au procureur de la République le courrier suivant en recommandé (avec copie au préfet de la Moselle sous couvert du sous-préfet de Metz-Campagne).

« Depuis maintenant plus d’un mois, un campement sauvage et illégal d’une population d’origine roumaine a été identifié à l’arrière des anciens établissements RENAULT CHEVALIER, Boulevard Saint-Symphorien à Longeville-lès-Metz. La présence des personnes dissimulées dans des bosquets est sans doute antérieure à « notre découverte ».

Dès que ces faits ont été portés à ma connaissance, et avant qu’ils ne prennent une ampleur incontrôlable, j’ai saisi le directeur départemental de la sécurité publique, puis le sous-préfet de Metz- Campagne pour solliciter leur concours. Le secrétariat de ce dernier m’a assuré saisir la préfecture par l’intermédiaire de la directrice de cabinet du Préfet. Apparemment, ce dossier à été mis entre les mains de M. VALEMBOIS, sous –préfet de Metz Campagne.

Celui-ci m’a alors informé téléphoniquement qu’une action des forces de police pour démanteler ce camp était assujettie à un dépôt de plainte par le propriétaire du terrain auprès de vous-même, puis d’une décision de justice ordonnant le démantèlement.

J’ai procédé à l’identification du propriétaire qui s’est avéré être le Football Club de Metz. Je me suis alors rapproché de son président qui dans un souci d’intérêt commun bien compris vous a adressé le 14 août dernier un courrier sollicitant une action pour évacuer le terrain.

Depuis cette date, j’ai eu l’occasion de m’entretenir à plusieurs reprises avec le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et les services de la Préfecture de ce dossier. Ils m’ont notamment expliqué que la Police de l’air et des frontières a vérifié l’identité de la population. Sans décision de justice, ils sont dans l’incapacité d’agir.

Je me suis moi-même déplacé sur les lieux du campement où je me suis entretenu avec le « chef de village ». J’ai ainsi appris que cette population roumaine était issue d’un campement démantelé récemment à Clermont-Ferrand, lui même créé par le démantèlement d’un campement de Strasbourg. J’ai pu à cette occasion constater de visu l’insalubrité des lieux rendue d’autant plus choquante par la présence d’enfants en bas âge…

Il me serait très agréable que vous acceptiez de porter à ma connaissance les suites que vous envisagez de réserver à la plainte du propriétaire du terrain, le FC Metz et à mon intervention… ».D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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Ce courrier n’a, à ce jour, fait l’objet d’aucune réponse écrite d’aucunes des parties interpellées…

Les faits, s’ils concernent Longeville quant à l’installation illégale sur un terrain privé, dépassent largement le cadre et les compétences de notre Commune

La circulaire interministérielle NOR INTK 1233053C du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites est adressée aux préfets et non aux maires.

Les services de l’Etat détiennent les leviers d’action essentiels dans ce dossier.

La population longevilloise n’a pas à payer le prix d’une politique de faux-fuyants.

J’ai alerté les forces de l’ordre qui m’ont assuré d’un contrôle quotidien du campement et de la vingtaine de ces occupants identifiés.

Le propriétaire du terrain occupé a entrepris par voie de justice une action en référé visant à l’expulsion des occupants sans droit, ni titre.

Je reste en contact permanent avec tous les services afin de trouver la solution la plus adaptée.

SEANCE TRIMESTRIELLE DES QUESTIONS ORALES

1er OCTOBRE 2013

M. HOFFMANN

Question :

Le règlement intérieur du conseil municipal longevillois indique dans son article 6 que les questions orales ne donnent pas lieu à des débats (sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents).

Suite à une question écrite n° 13944 de http://www.senat.fr/senateur/billout_michel04054g.htmlM. Michel Billout publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010 - page 1517 qui demande notamment si le règlement intérieur du conseil municipal peut interdire tout débat relatif à la question orale, la réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2169 précise:

Dans un jugement du 12 mars 1997 (n° 925617), le tribunal administratif de Rennes a également considéré comme illégale une délibération d'un conseil municipal prohibant tout débat sur les questions orales. Ainsi, un règlement intérieur ne peut interdire tout débat relatif à une question orale.

L'article est consultable en ligne sur le site officiel du Sénat dont voici le lien :

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100613944.html

Sachant que vous êtes soucieux, M. le Maire, du respect de la législation en vigueur, allez vous enfin appliquer ce texte au règlement intérieur du conseil municipal de la commune deD E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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Longeville-Lès-Metz en rendant caduque l'interdiction prônée par son article 6 et permettre enfin un débat démocratique lors des questions orales ?

Réponse lue par M. le maire

Le règlement intérieur du conseil municipal de Longeville-lès-Metz a fait l’objet des trois délibérations récapitulées ci-après:

1 - Le 24 juin 2008

Point n°1 - Adoption du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Longeville-lès- Metz.

2 - Le 22 novembre 2011

Point n°1 - Révision du règlement intérieur du conseil municipal de Longeville-lès-Metz. 3 - Le 31 janvier 2012

Point n°1 - Révision du règlement intérieur du conseil municipal de Longeville-lès-Metz.

Chacune de ces délibérations a respecté les mesures réglementaires de publicité et de transmission au contrôle de légalité.

Aucune n’a fait l’objet d’observation ou de contestation et de ce fait est devenue exécutoire de plein droit à l’expiration du délai légal de deux mois.

Mme CAÏD

1er question :

- Pour une meilleure transparence, toutes les communes doivent communiquer en séance du conseil municipal, une fois par an, tous les marchés publics passés pendant cette période. Pourrions-nous avoir cette liste ?

Réponse lue par M. PRIGNON, adjoint au maire déléguée aux finances

A la lecture de la question de la conseillère, nous pensons que celle-ci vise les marchés passées au cours de l’exercice écoulé.

L’article 133 du code des marchés publics dispose :

Le pouvoir adjudicateur publie au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires. Cette liste est établie dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

Le dernier arrêté publié est celui du 21 juillet 2011 qui précise dans son article 1 : Au cours du premier trimestre de chaque année, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie, sur le support de son choix, une liste des marchés conclus l'année précédente. Cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services. Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés en fonction de leur montant selon les tranches suivantes :

1° Marchés dont le montant est égal ou supérieur à 20 000 € HT et inférieur à 90 000 € HT ; 2° Marchés dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 € HT et inférieur aux seuils de procédure formalisée mentionnés au II de l'article 26 du code des marchés publics ;

3° Marchés dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée mentionnés au II de l'article 26 du code des marchés publics.

Pour 2012,D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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un marché de travaux supérieur à 20 000 €HT a été passé par l’intermédiaire du syndicat de voirie de Metz-Centre avec l’entreprise COLAS pour un montant de 344 651,46€

un marché de fourniture et de services supérieur à 20 000 €HT a été passé avec l’entreprise CARONET pour un montant de 43 104,00€HT.

2ème question :

- Pourriez-vous informer les Longevillois sur l’avancée du dossier concernant le campement sauvage situé sur le boulevard Saint-Symphorien ?

Réponse lue par M. le maire

La réponse à la question de la conseillère a été apportée plus avant dans le cadre d’une information à l’ensemble du conseil municipal.

3ème question :

- Pourriez-vous me communiquer les éléments détaillés ci-dessous pour cette année scolaire : . Le nombre d’élèves par classe des deux écoles primaires

. Le prix de revient d’un repas et le nombre moyen d’enfants par jour à la cantine . Le prix de revient du goûter

. Le montant de la ligne budgétaire pour la cantine

. Le montant de la ligne budgétaire pour les fournitures scolaires

. Le montant de la ligne budgétaire pour le nettoyage des locaux scolaires et de la cantine.

Réponse lue par M. GOERGEN, adjoint au maire déléguée aux affaires scolaires . Le nombre d’élèves par classe des deux écoles primaires

Migette

CP 27

CE1 27

CE2 11

CM1 22

CM2 25

Soit 112 élèves au total, chiffre identique à celui de l’année scolaire 2012/2013. St-Symphorien

CP 14

CE1 7

CE2 12

CM1 14

CM2 13

Soit 60 élèves au total, contre 59 élèves pour l’année scolaire 2012/2013.

. Le montant de la ligne budgétaire pour la cantine

Cette demande est pour le moins imprécise et nécessite des précisions quant à ses composantes . Le montant de la ligne budgétaire pour les fournitures scolaires

Pour l’ensemble des écoles en 2012 : 25 954,66€.

. Le montant de la ligne budgétaire pour le nettoyage des locaux scolaires et de la cantine. Migette = 14 874,36€

St-Symphorien = 7 801,08€

CSEPR = 3 431,70€ + 7200€ (Frais de personnel PEP)

Le prix de revient d’un repasD E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

L O N G E V I L L E L E S M E T Z - S E A N C E D U 1 e r O C T O B R E 2 0 1 3 ___________________________________

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Le prix de revient d’un repas est composé du prix de la fourniture des denrées majoré de tous les frais de fonctionnement (frais de personnel, énergie, nettoyage locaux, amortissement des investissements, etc…)

Le nombre moyen d’enfants par jour à la cantine

82 enfants en moyenne

Le prix de revient d’un goûter est composé du prix de la fourniture des denrées majoré de tous les frais de fonctionnement (frais de personnel, énergie, nettoyage locaux, amortissement des investissements, etc,…)

En référence, pour l’année scolaire 2010/2011, le prix d’un repas était facturé en moyenne aux ayants- droits 4,43€. Il revenait à 9,85€ (fourniture du repas et frais de fonctionnement de la structure. Cela conduisait à un déficit globalisé de 76 562€ supporté par l’ensemble des contribuables longevillois. Une enquête publiée dans l’édition du Républicain Lorrain datée du dimanche 29 septembre 2013 conclut : « le périscolaire coûte cher ……surtout aux communes ! »

Avec notre prestataire actuel, le bilan est à présent un bilan sur une année civile. Une étude analytique a été sollicitée pour 2012 de notre prestataire.

Mme EVRARD

1er question :

Deux longevillois demeurant Promenade du site m’ont fait par de leur étonnement de voir les agents municipaux faisant la taille des haies de deux terrains privatifs dont l’une des Deux Propriétaires fait partie de votre conseil. (Photos jointes )

Pouvez vous nous faire savoir si les travaux ont été facturés ?

Si oui : présentez nous les factures.

Si non : donnez moi la procédure à suivre pour faire l’entretien des haies ou espace vert avec enlèvement des déchets (gratuitement) pour tous longevillois intéressés; Les employés municipaux pourraient ils, tailler les haies, les rosiers, et faire un désherbage du massif de l’accès au plan d eau Il est dommage de laisser cet accès très fréquenté pas les longevillois qui l empreinte tous les jours pour aller au travail où a la ville (photos jointes)

Réponse lue par M. le maire.

La question formulée par la conseillère municipale d’opposition a fortement ému le personnel municipal en particulier les agents affectés aux services techniques.

Ces derniers ont pour missions permanentes de tailler, couper, élaguer les végétaux qui débordent ou surplombent le domaine public. Ces missions sont effectuées dans une démarche précise, en particulier lorsqu’un risque pour la sécurité publique est avéré, (carrefour à feux, masquage de panneaux de circulation, visibilité diminuée…) ou qu’une gène pour la croissance des végétaux plantés sur domaine public est constatée.

La conseillère municipale d’opposition dénonce les agents des services techniques alors que ceux-ci sont intervenus dans le cadre de leurs missions régulières.

2ème question :D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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Pour le nouveau centre X ou Y rue des Pépinières Pouvez vous nous remettre un plan d’installation détaillé des locaux utilisés par toutes les associations ?

Réponse lue par M. WEIZMAN, adjoint au maire délégué.

A ce jour, le document mentionné par la conseillère n’est pas finalisé.

L’information lui sera communiquée dès sa validation

La date de la prochaine séance du conseil municipal est fixée en principe au 03 décembre 2013.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt heures cinquante.