Procès Verbal - pv 01 02 2011

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Procès Verbal - pv 01 02 2011 Document publié le Mardi 1 février 2011 par la commune de Longeville-lès-Metz. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 01 02 2011)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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SÉANCE DU 1er FEVRIER 2011

Le premier février deux mil onze à vingt heures, le conseil municipal de Longeville-lès-Metz s'est réuni, en session ordinaire, dans la salle du conseil de la mairie, après convocation légale du vingt-cinq janvier deux mil onze. La séance est placée sous la présidence d’Alain CHAPELAIN, maire.

Étaient présents : M. CHAPELAIN, maire.

M. HAZEMANN, Mme BALANDRAS, M. PRIGNON, Mme BRUGNAGO, MM. GOERGEN, WEIZMAN (entré en séance à 20 h 13), Mme TOUSCH, MM. RANCHON, VERHAEGHE, Mme SOUBROUILLARD, M. BRUN, Mmes SCHNEIDER, NOUVIER, M. LANG, Mme LUTT, M. QUIRIN, Mme IANNAZZI, M. PERROT, Mmes CAID, EVRARD.

Absent(s) : M. BOULAY, pouvoir donné à Mme BALANDRAS. Mme KULICHENSKI, pouvoir donné à Mme BRUGNAGO. M. LOEB, pouvoir donné à M. HAZEMANN. Mme LIRETTE, pouvoir donné à M. WEIZMAN. M. DAVAL, pouvoir donné à M. PERROT. M. HOFFMANN, pouvoir donné à Mme CAID.

Vingt conseillers sont présents à l’ouverture de la séance. Le quorum de quatorze personnes nécessaire pour délibérer valablement, est atteint.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

A 23 voix « POUR » et 2 voix « CONTRE »

M. Denis GOERGEN est désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2010

Le procès-verbal a été joint à l'envoi de la convocation à la présente séance.

A 23 voix « POUR » et 2 abstentions

il est adopté.

Entrée en séance de M. WEIZMAN à 20 heures 13.

POINT N°1 - RE-LOCATION DE LA CHASSE DE LONGEVILLE-LES-METZ

Rapporteur: M. HAZEMANN

Le conseil municipal de Longeville-lès-Metz a décidé, par délibération en date du 14 décembre 2010 : - de re-louer la chasse communale par appel d’offres avec publicité dans deux journaux locaux d’annonces légales ;

- d’approuver le cahier des clauses particulières relatif à la location de la chasse communale de Longeville-lès-Metz annexé à la délibération ;

- d’autoriser le maire ou son représentant à lancer la procédure d’appel d’offres en vue de la re- location de la chasse communale longevillloise pour la période courant du 02 février 2011 au 1er février 2015.

Le 20 janvier 2011, la commission consultative de chasse de Longeville-lès-Metz s’est réunie pour examiner les offres reçues dans les délais légaux. Le compte-rendu de cette réunion est reproduit ci-après.

Monsieur HAZEMANN donne lecture de l’avis public d’appel d’offres pour la relocation de la chasse communale.

Le directeur des services précise que la publicité est parue dans « La Semaine » et dans « Le Républicain Lorrain ». Par ailleurs, le site Internet de la commune publiait cet avis et permettait aux candidats deD E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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télécharger le dossier de consultation.

Quatre dossiers ont été retirés en mairie.

Monsieur HAZEMANN informe la commission qu’une seule offre a été reçue.

Il résume le dossier de la candidature de Monsieur Olivier ARUS, domicilié 29 Rue du Maréchal Foch au Ban-Saint-Martin (57050).

Le candidat mentionne dans son offre :

« Je tiens à attirer votre attention sur l'application de l'article 5 du cahier des clauses particulières à la location de la chasse communale et relatif à l'interdiction d'agrainer le grand gibier. J'ai cru comprendre qu'un des buts visés par la mise en location de la chasse communale est la régulation « forte » de l'espèce « sanglier ».

Le sanglier est un animal nocturne qui ne sort qu'à la tombée de la nuit pour aller se nourrir. Sur le Ban de Longeville, comme globalement sur le Mont St Quentin, les espaces ouverts chassables sont extrêmement restreints.

Il est matériellement impossible, tout comme il m'est déontologiquement inconcevable de tirer un sanglier qui se dérobe dans les taillis. La seule façon propre et efficace de tirer un sanglier est alors de le faire venir sur un espace ouvert en l'agrainant.

Bien entendu, j'entends parfaitement la différence entre agrainage raisonnable et «nourrissage » pour ne pas dire élevage.

Mais je comprends d'autant moins cet article 5 que les adjudicataires précédents agrainaient et que les chasses voisines comme par exemple Scy Chazelles ou Lessy sont autorisées à agrainer. J'attire donc votre attention sur la nécessité d'agrainer raisonnablement.

Si vous deviez souhaiter une application stricte et exclusive dc cet article 5, je ne serai pas en mesure de respecter mon engagement de réduction de la population de sangliers et retirerai ma candidature. »

La commission se réfère au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Moselle - Annexe de l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3-98 du 13 avril 2007 qui dispose dans son article 3.5 - La protection et la gestion de la faune sauvage et des habitats :

« Objectif 22 : Pratiques de I'agrainage.

+ N'est autorisé que l'agrainage dit « de dissuasion » qui a pour but de limiter les dégâts agricoles et forestiers causés par le grand gibier. Seul est permis l'apport de nourritures végétales naturelles, ni traitées, ni transformées et d'origine autochtone, c'est-à-dire le maïs, les céréales et les protéagineux. Le goudron de Norvège et le crud ammoniac sont autorisés uniquement en forêt et à plus de 250m des terrains agricoles. L'apport d'ensilage aux animaux sauvages est interdit. L'utilisation d'eaux grasses, de déchets de cuisine, de cadavres d'animaux, de produits carnés ou d'origine animale est interdite. Tout traitement additionnel ou intégré à la nourriture est interdit.

+ Toute forme d'agrainage du gibier en liberté est interdite en zone agricole, à l'exception des pierres à sel. L'agrainage dans ces zones est autorisé pour le petit gibier mais à l'aide de dispositifs spécifiques qui n'autorisent pas l'alimentation des sangliers. L'agrainage est interdit à moins de 250m des terrains agricoles, quelle que soit la nature des cultures qui s'y trouvent (y compris la jachère). L'agrainage est interdit dans les peuplements forestiers de moins de 15m de hauteur ainsi que dans le périmètre rapproché des zones de captage et des sources.

+ L'agrainage de dissuasion peut s'effectuer sous deux formes, en linéaire ou à poste fixe automatique à raison d'un maximum de 10 Kg par jour et par tranche de 100 ha au total. L'agrainage linéaire doit être privilégié. L'agrainage fixe s'effectue à l'aide d'un agrainoir automatique avec un système de dispersion. Sur un territoire n'excédant pas 100 ha de forêt, il ne pourra pas y avoir plus d'un agrainoir poste fixe. Un agrainoir supplémentaire pourra être installé par tranche entamée de 100 ha de forêt supplémentaire. La distribution de nourriture à volonté par quelque dispositif que ce soit (notamment les auges, trémies, etc.) ainsi que le dépôt des aliments de quelque nature que ce soit est interdite.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Les postes fixes d'agrainage seront déplacés si les conditions d'hygiène l'exigent. Toute installation d'agrainage fixe est soumise à l'autorisation préalable du bailleur. »

L’arrêté N°2010 - DDT - SAB - MC N°70 du 18 octobre 2010 complète l'objectif 22 du Schéma départemental de gestion cynégétique de Moselle :

« En ce qui concerne l'objectif 22, le Schéma départemental de gestion cynégétique de Moselle, approuvé par arrêté préfectoral n°2007-DDAF-3-98 du 13 avril 2007, modifié par arrêté préfectoral n° 2008- DDAF-3-223 du 6 octobre 2008, est complété comme suit après le 3eme alinéa: • Il est interdit de mettre en place des cultures de maïs destinés aux gibiers. Il est également interdit de laisser volontairement dans un but cynégétique tout ou partie d'une parcelle agricole de maïs sur pied. Le titulaire du droit de chasse est tenu de réduire le nombre des animaux nuisibles afin de respecter un juste équilibre agro-sylvo-cynégétique et biologique. Il devra le cas échéant solliciter les autorisations ou effectuer les déclarations prévues par les dispositions réglementaires en vigueur. Le titulaire du droit de chasse devra se conformer rigoureusement aux injonctions de réduction de gibier excédentaire qui lui seront notifiées en application du code de l'environnement. Il devra également se soumettre aux chasses et battues ordonnées par les autorités administratives, conformément aux dispositions légales et, s'il est requis, y concourir. »

La commission suggère la prise en compte de ces objectifs et sous la réserve du strict respect des dites prescriptions propose au conseil municipal de retenir la candidature de Monsieur Olivier ARUS pour un montant annuel de 150€.

La commission rappelle enfin la nécessité de définir un plan de communication sur les objectifs poursuivis par cette location de la chasse.

Son rapporteur entendu,

- VU l’arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-3-308 du 30 août 2005 portant approbation du cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales,

- VU l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3-98 du 13 avril 2007 modifié portant Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Moselle,

- VU l’arrêté n°2010 - DDT - SAB - MC N°70 du 18 octobre 2010 complétant l'objectif 22 du Schéma départemental de gestion cynégétique de Moselle,

- VU les conclusions des travaux de la commission consultative de chasse de Longeville-lès-Metz du 20 janvier 2011,

- CONSIDERANT les très fortes contraintes pesant sur le lot de chasse de Longeville-lès-Metz, notamment la modicité de la surface chassable,

le conseil municipal décide à 24 voix « POUR » et 3 abstentions

de confirmer la prise en compte dans le cahier des clauses particulières de l’objectif 22 (Pratiques de l’agrainage) de l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3-98 du 13 avril 2007 modifié portant Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Moselle,

d’approuver la location de la chasse communale pour la période comprise entre la date de la présente délibération et le 1er février 2015 à Monsieur Olivier ARUS demeurant 29 Rue du Maréchal Foch 57050 Le Ban-Saint-Martin, pour un montant annuel de location de 150€.

POINT N°2 – ALIENATION D’UN BIEN COMMUNAL.

Rapporteur: M. LE MAIRE

Le 14 décembre 2010, le conseil municipal longevillois adoptait le point suivant :

« POINT N°2 – ALIENATION D’UN BIEN COMMUNAL.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Rapporteur: M. LE MAIRE

Son rapporteur entendu,

- VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2241-1 in fine du modifié par l’ordonnance n°2006- 460 du 21 avril 2006 art. 3 VII,

- VU la loi du 8 février 1995 modifiée par l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 XVI, - VU l’article L3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, - VU les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente,

- VU l’arrêté préfectoral n°07 DRCLAJ-21 du 16 mars 2007 autorisant la commune de Longeville-lès-Metz à désaffecter le presbytère Saint-Quentin et ses dépendances,

- CONSIDERANT le bien immobilier sis à Longeville-lès-Metz propriété de la commune de Longeville-lès-Metz, - CONSIDERANT que les communes de plus de 2 000 habitants, notamment, sont tenues de solliciter l’avis de l’autorité compétente de l’Etat avant toute cession,

- CONSIDERANT que l’avis de l’autorité compétente de l’Etat du 20 avril 2007 estime la valeur vénale dudit bien à 218 000 euros,

- ENTENDU l’exposé de la réglementation applicable en matière de cession d’immeubles.

le conseil, après en avoir délibéré, décide à 1 voix « CONTRE », 21 voix « POUR » et 4 abstentions

- la cession de la propriété immobilière sise à Longeville-lès-Metz section 4 parcelle 88 d’une surface de 10 ares 65 centiares, dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur,

- d’autoriser le Maire à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire, (le projet de cahier des charges de la cession est annexé au présent extrait)

- de fixer à 300 000 euros la valeur vénale de la propriété cédée (prix de retrait de la vente). »

L’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales dispose :

Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19 …

… Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vue de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité.

Monsieur Joël Giraud, député des Hautes-Alpes, a interrogé le Ministère de l’Intérieur et collectivités territoriales sur les modalités de cession d’un immeuble communal. Sa question écrite, publiée au JO du 05/10/2010.

« M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'application de l'article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose dans son troisième alinéa que « toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ». Il lui demande s'il convient de comprendre le texte en question comme requérant deux délibérations, une ex ante sur les caractéristiques de la cession (situation physique et juridique du bien), les conditions de la vente (prix, condition suspensive ou résolutoire, frais mis à la charge de l'acquéreur, cahier des charges...) et les modalités de la cession de gré à gré ou par adjudication publique, et une seconde ex post la constatant et autorisant le maire à procéder à sa signature. Il lui demande enfin si cette dernière délibération peut prendre la forme d'une décision du maire au sens de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. »

La réponse a été publiée au JO du 23/11/2010.

« Pour décider de la cession d'un bien de son patrimoine immobilier, les membres du conseil municipal doivent pouvoir choisir en toute connaissance de cause les conditions de la vente et, pour cela, être notamment informés de la valeur de l'immeuble. C'est pourquoi l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, dans les communes de plus de 2 000 habitants, le conseilD E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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municipal délibère au vu de l'avis du service des domaines, qui doit auparavant avoir été saisi pour réaliser une estimation du bien concerné. Par ailleurs, l'article L. 2121-13 du CGCT pose le principe du droit pour tout conseiller municipal, quelle que soit la taille de sa commune, à l'information sur les affaires qui font l'objet d'une délibération. Cela implique que les délibérations du conseil municipal interviennent en toute connaissance de cause et que, pour ce faire, les pièces nécessaires à l'information de chaque conseiller aient été transmises avant la séance afin de disposer d'un temps de réflexion suffisant (tribunal administratif de Saint-Denis-de-La Réunion, 17 octobre 1990, Vergès). Il résulte des obligations qui précèdent que le conseil municipal doit délibérer à deux reprises : une première fois pour décider de consulter le service des domaines et adopter le principe de la cession et éventuellement ses modalités, puis une seconde fois pour en préciser les conditions, en particulier le prix, au vu de l'estimation des Domaines, et autoriser la signature de l'acte de vente par le maire. Le maire peut, sur le fondement de l'article L. 2122-22 du CGCT, prendre certaines décisions par délégation du conseil municipal, notamment (10o) « décider l'aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu'à 4 600 EUR ». Mais cette possibilité n'est pas ouverte concernant les biens immobiliers de la commune. Or, les délégations du conseil municipal au maire sont impossibles en dehors des matières où elles sont expressément prévues par la loi (tribunal administratif de Nice, 7 novembre 1985, Syndicat des commerçants non sédentaires des Alpes-Maritimes). Il est donc obligatoire que ce soit par délibération que soit décidée la cession d'un immeuble communal. Par ailleurs, le maire ne saurait s'autoriser lui-même à signer l'acte de vente : cette formalité doit elle aussi donner lieu à délibération du conseil municipal. »

L’estimation actualisée des Domaines a été adressée au maire le 13 janvier 2011. Sic « Compte tenu des données les plus récentes du marché immobilier local, la valeur vénale de ce bien à l’état libre est de 218 000€. »

Son rapporteur entendu,

- VU le Code général des collectivités territoriales,

- VU la loi du 8 février 1995 modifiée par l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 XVI, - VU l’article L3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, - VU les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente,

- VU l’arrêté préfectoral n°07 DRCLAJ-21 du 16 mars 2007 autorisant la commune de Longeville-lès- Metz à désaffecter le presbytère Saint-Quentin et ses dépendances,

- VU la délibération du conseil municipal de Longeville-lès-Metz du 14 décembre 2010 Point n°2 - Aliénation d’un bien communal,

- VU la réponse du ministère de l’intérieur à la question écrite du député Giraud du 5 octobre 2010, - VU l’avis actualisé des Domaines reçue le 13 janvier 2011 estimant la valeur vénale du bien à l’état libre à 218 000€. ,

- CONSIDERANT le bien immobilier sis à Longeville-lès-Metz propriété de la commune de Longeville- lès-Metz,

- CONSIDERANT que les communes de plus de 2 000 habitants, notamment, sont tenues de solliciter l’avis de l’autorité compétente de l’Etat avant toute cession,

- CONSIDERANT que l’avis de l’autorité compétente de l’Etat du 4 janvier 2011 estime la valeur vénale dudit bien à 218 000 euros,

- ENTENDU l’exposé de la réglementation applicable en matière de cession d’immeubles,

le conseil municipal décide à 22 voix « POUR », 1 voix « CONTRE » et 4 abstentions

- de confirmer la cession de la propriété immobilière sise à Longeville-lès-Metz section 4 parcelle 88 d’une surface de 10 ares 65 centiares, dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur,

- de confirmer que cette cession sera effectuée après publication d’un avis d’appel public à concurrence selon le projet de cahier des charges de la cession joint à la délibération du 14 décembre 2010,D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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- d’autoriser le Maire à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire,

- de fixer à 300 000 euros la valeur vénale de la propriété cédée.

POINT N°3 - DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2011

Rapporteur : M. PRIGNON

Pour mémoire, il est rappelé que :

« La jurisprudence confirme que la tenue du débat d’orientation budgétaire, préalable à l’adoption du budget primitif, est une condition substantielle à la légalité du futur budget, même en année de renouvellement des conseils municipaux. Ce débat correspond à l'objectif de "contrôle-information" que la loi d'orientation relative à l'administration territoriale du 06 février 1992 a voulu instituer au bénéfice des élus des assemblées locales. Les objectifs du débat d'orientation budgétaire (DOB).

Ce débat permet à l'assemblée délibérante:

• de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif, • d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la collectivité. Il donne également aux élus la possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité. Les obligations légales du DOB.

La tenue du débat d'orientation budgétaire est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3.500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3.500 habitants (Articles L 2312-1, L 3312-1, L 4311-1 et L 5211-26 du code général des collectivités territoriales). Le débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif. Le débat ne peut pas être organisé au cours de la même séance que l'examen du budget primitif. Dans les communes, le débat a lieu dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée délibérante. L'article 23 du règlement intérieur du conseil municipal longevillois fixe ces conditions. Le débat d'orientation budgétaire n'a aucun caractère décisionnel. Le contenu des débats n'est pas précisé par les textes. Sa teneur doit néanmoins faire l'objet d'une délibération afin que le représentant de l'État puisse s'assurer du respect de la loi. La circulaire préfectorale notifiant au maire les informations listées par décret du 29 décembre 1982 est tributaire de la loi de finances 2009. Les informations nécessaires aux maires pour mettre au point le projet de budget primitif, notamment la connaissance des bases d'imposition aux trois taxes directes locales ne sont, en principe, connues que pour le 15 février. »

Le DOB est l’occasion de définir les priorités de la municipalité, en particulier en matière d’investissement, à partir du diagnostic financier de la collectivité.

L’analyse de la situation financière permet d’identifier les différentes marges de manœuvre : - l’autofinancement net,

- le niveau d’endettement

- la capacité à rembourser la dette (ou capacité de désendettement),

- la pression fiscale (base, taux, mobilisation du potentiel fiscal)

- le coût des services publics et leurs tarifs,

- la recherche d’économies,…

Le résultat provisoire (ou capacité d’autofinancement (CAF) brute) pour 2010 est de 243 914,55 €. (Annexe 1)

La CAF nette (résultat déduction faite du montant de remboursement annuel de la dette) est de 172 464€.

Une diminution régulière de la capacité d’autofinancement communale est enregistrée depuis 2004.

En section de fonctionnement.

Taux de réalisation des recettes : 104 %

Taux de réalisation des dépenses : 92 %

Les dépenses de personnel représentent + 45 % des dépenses de fonctionnement, soit le même pourcentage que le cumul des charges de gestion courante et de celles à caractère général.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Le montant des intérêts de la dette a été de 29 294,00 €.

Au vu de l’exécution budgétaire, les dépenses de fonctionnement sont globalement maîtrisées.

Toutefois, il reste à réaliser l’étude déjà programmée en 2010 sur l’éclairage public afin de poursuivre la maîtrise du poste « énergies ».

Le montant total 2009 des activités périscolaires de la commune est d’environ 280 000,00 €. Pour 2010, le définitif n’est pas arrêté à ce jour. La part communale, ou solde résiduel, s’élève à plus de 180 000,00 € soit près de 65% des dépenses, et ce indépendamment des dépenses de fonctionnement ou d’investissement des 2 groupes scolaires. Si la commune est dans son rôle lorsqu’elle rend service aux familles et assure par la même la cohésion sociale, on peut raisonnablement se poser la question du respect de l’équilibre financier entre la participation des familles et celle de la collectivité, ou formulé autrement, quelle part respective doit être supportée par le contribuable et par l’usager du service…

Il en va de même en ce qui concerne le loyer réclamé pour l’utilisation des centres sociaux.

Enfin, face à l’afflux potentiel d’enfants à l’école Saint-Symphorien, compte tenu des nouvelles constructions et à contrario, de la capacité d’accueil limitée du Centre socioéducatif Pierre RODESCH, la municipalité propose en conséquence une augmentation des tarifs des « non longevillois ».

Pour 2011, les concours financiers de l’Etat sont stabilisés en valeur. Il est prévu un gel des dotations pour 3 ans. Pour 2011, l’inflation en glissement annuel est de l’ordre de 1,8 %.

La loi de finances prévoit comme chaque année une revalorisation forfaitaire des valeurs locatives d’un coefficient de 1,02 ou 2%.

Le gel des concours de l’Etat contraint les collectivités territoriales à restreindre leurs dépenses ou à trouver de nouvelles ressources si elles veulent maintenir leur niveau d’intervention sur leur territoire.

Une des conséquences directes de la suppression de la taxe professionnelle et des mécanismes qui ont été mis en place est le recours pour Metz Métropole à l’augmentation de la fiscalité directe : taxes ménages et cotisation foncière des entreprises. Cet accroissement de la fiscalité intercommunale risque de réduire considérablement les marges de manœuvres fiscales des communes adhérentes.

Le rapporteur mentionne à toutes fins utiles qu’une augmentation de 3 points de la fiscalité locale se traduirait par un apport supplémentaire de l’ordre de 22 000 €.

Concernant l’état de la dette communale, la charge nette pour la commune devrait s’élever à 71 449,89 €, soit 54 978,76 € en remboursement de capital – section d’investissement, et 16 471,13€ d’intérêts en section de fonctionnement. (Annexes 3 et 4

En conclusion, l’effort portant sur la maîtrise des dépenses de fonctionnement doit impérativement être poursuivi compte tenu de la régression probable des recettes de fonctionnement.

En section d’investissement

L’état des restes à réaliser 2010 s’élève à 2 569 449,66 € constitués principalement du projet de reconstruction du Centre Socioculturel Saint Symphorien, de l’assistance à la maîtrise d’ouvrage en vue d’une DSP relative à la télédistribution, et de factures en attente suite aux travaux d’aménagement de la mairie. (Annexe 2)

• Prévisions ou propositions de dépenses 2011.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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- L’inscription du coût total des travaux du Véloroute Charles le Téméraire, projet qui ne pourra se concrétiser que sous réserve d’un subventionnement de près de 80 %.

- La réalisation de plusieurs études reportée de 2010 pour la réalisation par tranche de la réfection de l’église Saint-Quentin.

- La dernière tranche de rénovation du Centre socioculturel Robert HENRY incluant la possibilité d’une restauration scolaire pour les élèves de Longeville Centre.

- Une réflexion sur un réaménagement du groupe scolaire Saint Symphorien afin de faire face à une augmentation du nombre d’élèves.

- Dans le cimetière communal, après la reprise des concessions non renouvelées au nombre de 90, il est nécessaire d’engager des travaux, à réaliser par tranche, afin de rendre ces concessions de nouveau « concédables ».

- La réfection des trottoirs rue des Vignes.

- L’aménagement devant l’immeuble NEXITY Boulevard Saint-Symphorien.

- La « climatisation » de la salle de restauration du Centre socioéducatif Pierre RODESCH.

- L’enfouissement de conteneurs communaux près du Centre socioculturel Robert HENRY.

- Le changement de l’ascenseur à « Marie-Noëlle ». (A noter que les membres de la commission des finances souhaitent connaître le contenu du contrat d’entretien).

- L’achat d’un micro tracteur (demandé par les services techniques) afin, notamment, d’améliorer le service hivernal.

A ce sujet, les membres de la commission des finances se sont interrogés sur l’opportunité qu’il y aurait à lancer une réflexion intercommunale avec les communes limitrophes.

Cette liste de propositions d’investissement, au vu de la situation financière communale, nécessitera une hiérarchisation et des arbitrages par le Conseil Municipal.

• Recettes d’investissement.

Le PACTE 57 réservé à la reconstruction du Centre socioculturel Saint Symphorien, la DGE, le FCTVA, la TLE ainsi que l’affectation du résultat de l’exercice 2010 de la section d’investissement soit 560 948,99 €, auquel s’ajoute l’affectation du résultat de fonctionnement soit 243 914,55 €.

Le plan de financement de la reconstruction du centre socioculturel Saint Symphorien est pratiquement bouclé. Des négociations sont en cours avec plusieurs organismes bancaires afin de souscrire un emprunt. Plusieurs options sont offertes. Un prêt principal sur 20 à 25 ans, à taux fixe, de 1 300 000€, ainsi qu’un emprunt relais d’environ 400 000€, sur 3 ou 4 ans dans l’attente du remboursement par l’Etat du FCTVA sont envisageables. Un prêt unique de 1 700 000€ avec remboursement anticipé du capital sans pénalités est une autre solution.

La cession du presbytère (pour un montant estimé à 300 000€) pourrait minorer le montant du recours à l’emprunt.

La municipalité souhaite se fixer une limite raisonnable quant au montant annuel du remboursement, compte tenu :D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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- de la diminution régulière de la capacité d’autofinancement nette communale, - de la nécessité de se garder des marges de manœuvres financières.

En application de l’article 22 du Règlement intérieur du conseil municipal de Longeville-lès-Metz, « Débats ordinaires », le maire invite les conseillers à s’inscrire pour l’ordre de prise de parole dans le cadre du DOB. S’inscrivent successivement Mme CAID, M. DAVAL par la voix de son mandataire M. PERROT et M. PERROT en son propre nom.

Mme CAID rappelle une délibération du conseil municipal longevillois de janvier 2008 ayant supprimé le tarif pour les enfants non-longevillois fréquentant les services périscolaires. Elle s’interroge sur les répercussions d’une évolution à la hausse des tarifs périscolaires quant aux effectifs généraux des dits services.

Le maire précise que les nombreuses constructions en cours ou à venir (projets NEXITY, RIZZON et BATIGERE notamment) contraint la municipalité à un exercice de prévision d’évolution des effectifs peu évident.

Mme CAID s’étonne qu’un dispositif de « climatisation » (double flux ?) de la salle de restauration n’ait pas été installé dès la construction du Foyer socioéducatif Pierre Rodesch.

Le maire mentionne que les quelques journées de canicule connues dans l’année qui nécessitent une « climatisation » sont difficilement prévisibles. Une solution au meilleur rapport qualité/performances/prix est recherchée.

Mme CAID évoque l’installation d’un service de restauration au Centre.

M. DAVAL, par la bouche de M. PERROT, relève une contradiction entre une logique de développement durable mise en avant pour le Centre socioculturel Saint-Symphorien et cette étude « climatisation » du Foyer socioéducatif Pierre Rodesch.

Il souhaite avoir des précisions sur l’audit du réseau de télédistribution en cours, et préconise un rapprochement avec Moulins (régie municipale) pour trouver la solution au problème posé de Délégation de Service Public.

Le maire précise que le réseau appartenant à la commune est globalement « correct » et que le groupement de commande poursuit sa mission.

Concernant le déneigement, le maire répond à la proposition de M. DAVAL de mutualisation des moyens que des études sont actuellement en cours au niveau de Metz-Métropole, notamment pour l’achat de sel en groupement de commandes, mais que les difficultés à lever sont encore importantes.

Sur l’interpellation de M. DAVAL quant à l’état dégradé des voiries compte tenu des conditions climatiques connues cet hiver, le maire rappelle les conflits de compétence sur un axe principal (Rue De Gaulle - Etat/Conseil général/Commune), l’importance de la voirie départementale sur la commune et les interventions d’urgence multiples des services techniques municipaux longevillois pour remédier aux désordres les plus importants.

M. DAVAL mentionne que l’augmentation des tarifs périscolaires n’est pas une solution satisfaisante, lui préférant un service double. Les difficultés de mise en œuvre d’un deuxième service à Saint-Symphorien, déjà étudié, conduit le maire à préciser qu’une expérience de restauration au Centre a déjà été ébauchée lors d’un problème de transport des enfants du Centre vers l’Ile. Cependant, de nombreuses études sont encore nécessaires pour affirmer la faisabilité du projet.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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M. PERROT donne lecture d’une note qu’il a transmis au maire pour retranscription dans le registre des délibérations.

« Comme chaque année, à cette période, nous opposition municipale Longevilloise avons la possibilité de nous exprimer sur l’orientation budgétaire de la commune, de la discuter et surtout d’être force de proposition.

En effet depuis plusieurs années, nous ne nous contentons pas d’être en désaccord avec vous, nous formulons d’autres orientations possibles qui devraient vous faire réfléchir quand à vos décisions finales.

A longeville les Metz, nous vivons, nous élus de l’opposition, et ce depuis de nombreuses années, une situation très particulière. Ce que j’appellerai une forme de dictature démocratique, ce que d’autres, eu égard à ce qui se passe en Tunisie et en Egypte, appellent volontiers en termes très diplomatique, une gestion autoritaire.

Même si cela existe aussi dans d’autres communes, nous nous classons sans l’ombre d’un doute sur le haut du pavé.

Comme si une fois l’élection gagnait la lumière divine vous avait montré la voix. Et rien ni personne ne pourra vous en détourner.

Hélas, l’histoire nous a montrée et nous montre encore tous les jours, vers quelles catastrophes ces « illuminés » nous emmènent.

Je veux bien sur revenir ici à la construction du troisième centre social Longevillois. Une catastrophe financière annoncée qui va plongée la commune dans la spirale du surendettement. L’inutilité de ce projet est démontrée par plusieurs arguments.En voici quelques exemples. 1) La sous utilisation des deux autres centres déjà existant et des autres locaux disponibles. (nous vous présenterons lors d’un prochain conseil une proposition d’occupation rationnelle, planning à l’appui, des locaux communaux).

2) Le désaveu cuisant des acteurs institutionnels qui ne vous ont pas suivis dans ce projet puisqu’ils ont pour la plupart refusés de vous subventionner. Je mets à part le conseil général qui par l’intermédiaire de Mr Théobald candidat à sa propre succession, au travers du pacte 57, dispositif hautement clientéliste s’il en ai, a acheté votre suffrages en vous versant une aumône eu égard aux sommes disponibles (72 millions d’euros).

3) Un refus clair des Longevillois qui nous le disent tous les jours dès que l’on aborde le sujet. Un référendum local aurait ici toute sa place avant d’utiliser de telles sommes d’argent. 4) J’en passe et bien d’autres.

Nous avons bien entendu d’autres projets bien novateurs pour notre commune. Ils ont le mérite de proposer d’améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens.

Je parle bien entendu d’un projet digne de ce nom de déplacement alternatif urbain permettant à tous les modes de locomotion de circuler en bonne intelligence.

Je parle aussi d’un projet de développement durable alliant évacuation des déchets bien sûr, mais surtout valorisation de ces déchets (tri sélectif à la hauteur des enjeux, mise à disposition de moyen simple de compostage individuel, etc...)

Je parle encore de création de liens intergénérationnels nous permettant de mieux gérer par exemple le périscolaire.

Je parle enfin de mutualisation de moyens, pas de transfert onéreux comme cette pseudo police municipale inexistante sur le terrain et dont beaucoup Longevillois sont en train de découvrir l’incroyable dégradation de la sécurité sur notre commune.

Voilà en quelques phrases notre projet pour la commune en 2011. Nous sommes bien entendu à votre disposition pour développer tous ces thèmes. »D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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INFORMATIONS DIVERSES.

Le maire communique à ses collègues les éléments suivants:

Confection par les services de Metz-Métropole d’un dossier relatif au Programme Local de l’Habitat (PLH) composé de d’un Document d’Orientations et d’un Programme d’Actions du PLH. Ces documents sont communicables sous forme dématérialisée à chaque conseiller qui en fera la demande.

Rappel : tenue des élections cantonales les 20 et 27 mars 2011.

Le prochain conseil est en principe fixé au mardi 29 mars 2011.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-et-une heures cinq.

LE SECRÉTAIRE (GOERGEN) LE MAIRE.

HAZEMANN PRIGNON BALANDRAS WEIZMAN

BRUGNAGO TOUSCH RANCHON VERHAEGHE

SOUBROUILLARD BRUN SCHNEIDER NOUVIER

LANG LUTT QUIRIN IANNAZZI

PERROT CAID EVRARD