Procès Verbal - pv 26 03 2013

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Procès Verbal - pv 26 03 2013 Document publié le Mardi 27 novembre 2012 par la commune de Longeville-lès-Metz. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 26 03 2013)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Jeunesse, D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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Le vingt-six mars deux mil treize à vingt heures, le conseil municipal de Longeville-lès-Metz s'est réuni, en session ordinaire, dans la salle du conseil de la mairie, après convocation légale du dix-neuf mars deux mil treize. La séance est placée sous la présidence d’Alain CHAPELAIN, maire. Étaient présents : M. CHAPELAIN, maire.

MM. HAZEMANN, PRIGNON, Mme BALANDRAS, M. GOERGEN, Mme BRUGNAGO, MM. RANCHON, BRUN, Mme SCHNEIDER, M. BOULAY, Mmes NOUVIER, KULICHENSKI, M. LANG, Mme LUTT, M. QUIRIN, Mmes LIRETTE, IANNAZZI, M. PERROT, Mmes CAID, EVRARD.

Étaient absents: M. WEIZMAN, pouvoir à M. CHAPELAIN. Mme TOUSCH, pouvoir à M. BRUN. M. VERHAEGHE, pouvoir à Mme BALANDRAS. Mme SOUBROUILLARD, pouvoir à Mme BRUGNAGO. M. LOEB, pouvoir à M. HAZEMANN. M. HOFFMANN, pouvoir à Mme EVRARD, Mme KOESSLER

Vingt conseillers sont présents à l’ouverture de la séance. Le quorum de quatorze personnes nécessaire pour délibérer valablement, est atteint.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

A l’unanimité

Mme Maryse BRUGNAGO est désignée pour remplir la fonction de secrétaire de séance.

INFORMATIONS PRÉALABLES

Remise à chaque conseiller du calendrier prévisionnel des séances de questions orales au cours des 12 prochains mois.

Un « copier-coller » malencontreux a mentionné dans la convocation à la présente séance l’approbation procès-verbal de la séance du 27 novembre 2012. Il convient bien entendu de lire 29 janvier 2013.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2013

A 25 voix « POUR » et 1 abstention,

le procès-verbal, joint à l'envoi de la convocation à la présente séance, est adopté.

POINT N°1 – REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES.

Rapporteur: M. GOERGEN

Il s’agit d’une information au conseil sur le projet de courrier à adresser au directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale en application du décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.

« Monsieur Jean René LOUVET

Directeur académique des services départementaux de l’éducation

nationale de Moselle

1 Rue Wilson

BP31044

57036 METZ Cedex 1

OBJET : Report de l’application du décret cité en référence.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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REFERENCES: Décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.

Monsieur le directeur,

Dans le cadre de l’application du décret ci-dessus référencé, j’ai entrepris une concertation avec les partenaires intéressés, élus, chefs d’établissements scolaires et enseignants longevillois, parents d’élèves, partenaires en charge de l’organisation des services périscolaires, monde associatif local, … A l’issue de cette concertation, j’ai informé le conseil municipal longevillois, lors de sa séance du 26 mars 2013, de ma décision de solliciter, conformément à l’article 4 du décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, le report de l’application du décret susvisé à la rentrée scolaire 2014-2015 pour toutes les écoles de la commune :

Groupe scolaire maternel et élémentaire Saint-Symphorien Rue du Beau-Rivage ; Groupe scolaire maternel « A l’aventure » Rue Robert Schuman ;

Groupe scolaire primaire « Auguste Migette » Rue Robert Schuman.

Il ne m’appartient pas de remettre en question le bien-fondé d’une réforme des rythmes scolaires, et ce dans l’intérêt de l’enfant. Cependant, la concertation au sein de la commune de Longeville-lès- Metz à mis en exergue le caractère précipité, voire inapplicable de la réforme, au vu des moyens mobilisables à mettre en œuvre à de si courtes échéances.

Des informations diffusées tardivement, voire encore indisponibles pour certaines, se sont traduites par de nombreux questionnements sans réponse conduisant à un manque de temps et de visibilité sur les moyens humains, matériels et financiers à mettre en place.

Ainsi des interrogations perdurent sur l’utilisation des locaux communaux, du personnel nécessaire à la réussite de la réforme, des répercussions sur les choix professionnels des parents (temps partiel), les dispositifs complexes développés par des associations locales pour accueillir les élèves en dehors du temps scolaires, …

Nous avons besoin de temps nécessaire à la formalisation d’un projet éducatif local. Enfin et surtout, dans le contexte des restrictions budgétaires réclamées entre autres aux collectivités territoriales, l’ensemble du dispositif à développer nécessite une analyse financière affinée pour une maîtrise affirmée des coûts générés par la réforme.

Pour toutes ces raisons, la commune de Longeville-lès-Metz est mise dans l’incapacité de développer des activités périscolaires qualitatives dès la rentrée 2013, et se trouve contrainte de demander le report de la date d’application des nouveaux rythmes scolaires à la rentrée 2014-2015. Elle émet en outre le souhait de voir l’aide financière aux communes se pérenniser à la rentrée 2014, dans les mêmes proportions qu’à la rentrée 2013.

Je vous prie de croire, Monsieur le directeur, en l’assurance de ma considération très distinguée. »

Son rapporteur entendu,

- VU le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,

le conseil municipal

prend acte de la décision du maire, qui après concertation avec les partenaires intéressés, sollicite du directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale le report à la rentrée 2014/2015 de la réforme des rythmes scolaires pour l’ensemble des écoles de la commune de Longeville-lès-Metz.

La commune émet en outre le souhait de voir l’aide financière aux communes se pérenniser à la rentrée 2014, dans les mêmes proportions qu’à la rentrée 2013.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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POINT N°2 - ADHESION A MOSELLE AGENCE TECHNIQUE.

Rapporteur: M. HAZEMANN

Le 7 février dernier, le conseil général de la Moselle a voté à l'unanimité les statuts portant création de MOSELLE AGENCE TECHNIQUE, outil technique d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) qui a rencontré un très vif succès dès la phase de questionnaire adressé l'automne dernier aux communes et intercommunalités.

La commune de Longeville-lès-Metz a désormais la possibilité de décider de son adhésion dans un délai de deux mois, à compter du 11 mars 2013.

Cette adhésion permettra ainsi de participer à l'assemblée générale constitutive de MOSELLE AGENCE TECHNIQUE, qui devrait se tenir d'ici au mois de juin 2013, selon les dispositions figurant dans les documents en pièces jointes.

Chaque collectivité adhérente y sera représentée par son maire ou son président, sauf si ce dernier est par ailleurs conseiller général, auquel cas la collectivité désignera un représentant parmi le conseil municipal, communautaire ou syndical.

L'assemblée générale constitutive de MOSELLE AGENCE TECHNIQUE marquera le démarrage du recensement des demandes d'études et d'interventions, permettant ainsi une opérationnalité la plus rapide possible.

Tout sera mis en oeuvre pour répondre à l'ambition partagée du conseil général et des partenaires (inter)communaux traditionnels de donner du sens et de l'avenir au territoire de Moselle dans son ensemble, mais aussi dans ses spécificités et particularités locales.

Son rapporteur entendu,

- VU le code général des collectivités territoriales,

- VU le courrier du président du conseil général de la Moselle en date du 11 mars 2013 proposant l’adhésion de la commune à l’établissement public administratif dénommé MOSELLE AGENCE TECHNIQUE,

- VU l'examen de la commission municipale des finances et des travaux du 15 mars 2013, - CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de Longeville-lès-Metz à disposer d’un outil de préparation de ses engagements de programmes,

après en avoir délibéré, le conseil décide à 25 voix « POUR » et 1 abstention

- d'approuver l'initiative du Conseil Général de la Moselle de créer en Moselle en 2013 une Agence Technique Départementale intitulée "MOSELLE AGENCE TECHNIQUE" ; - d'approuver le projet de statuts voté par le conseil général le 7 février 2013; - de mandater Monsieur Alain CHAPELAIN, Maire, pour représenter la commune de Longeville-lès-Metz avec voix délibérative, à l'assemblée générale extraordinaire constitutive de " MOSELLE AGENCE TECHNIQUE ", puis aux assemblées générales de "MOSELLE AGENCE TECHNIQUE " selon les conditions de mandats fixées par l'article 5 du projet de statuts.

POINT N°3 - REVISION DE L’INDEMNITE D’EXERCICE DES MISSIONS DES PREFECTURES.

Rapporteur: M. GOERGEN

Conformément à l'article 1 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux est fixé par référence aux primes et indemnités octroyées aux fonctionnairesD E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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d'Etat exerçant des fonctions équivalentes. Ainsi, pour chaque cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, le décret précité indique le corps de fonctionnaires d'Etat correspondant. L'arrêté du 24 décembre 2012 fixe avec effet rétroactif au 1er janvier 2012 les nouveaux montants annuels de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) applicables aux cadres d'emplois des filières administrative, technique, médico-sociale, sportive et animation.

L'article 88 de la loi n°84 53 du 26 janvier 1984 précise que « l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ... peut décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire».

Il est à noter que l'arrêté du 24 décembre 2012 ne mentionne plus le corps de référence des attachés de préfecture qui permettait de transposer cette indemnité aux cadres d'emplois des attachés et des secrétaires de mairie. L'explication réside dans la mise en oeuvre de la prime de fonctions et de résultats (PFR) pour les fonctionnaires de l'Etat.

Ainsi, ces deux cadres d'emplois ne sont pas concernés par cette revalorisation. Les anciens montants de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures pour les cadres d'emplois des attachés et des secrétaires de mairie peuvent continuer à s'appliquer conformément à l'article 88 de la loi n°84 53 du 26 janvier 1984.

Son rapporteur entendu,

- VU l'article 88 de la loi n°84 53 du 26 janvier 1984,

- VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991,

- VU l'arrêté du 24 décembre 2012 fixant les nouveaux montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures à compter du 1 janvier 2012,

- VU l'examen du bureau municipal du 04 février 2013,

- VU l'examen de la commission municipale des finances du 15 mars 2013,

après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité

- de maintenir, à titre individuel, aux agents territoriaux concernés (adjoints administratifs de 1° classe) le montant de référence des dispositions antérieures relatives au versement de l'indemnité d'exercice de missions des Préfecture dans les conditions fixées dans la délibération du 25 mai 1999. Les attributions individuelles prises en ce sens feront l'objet de décisions individuelles par l'autorité territoriale.

POINT N°4 - COMPTE DE GESTION 2012 DE LA RÉGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNÈBRES.

Rapporteur: Mme BALANDRAS

Le conseil municipal examine le compte de gestion définitif 2012 de la régie municipale des pompes funèbres, bilan du comptable pour l'exercice écoulé.

La situation finale des comptes laisse apparaître un résultat de clôture débiteur d'un montant de 36 997,70€ en section de fonctionnement. Aucun mouvement n'est enregistré en section d'investissement.

L'ensemble des chiffres est conforme aux écritures du compte administratif de l'ordonnateur. Les tableaux relatifs aux résultats budgétaires de l'exercice, extraits du document complet "compte de gestion", ont été joints en annexe à la note explicative de synthèse.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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Le compte de gestion intégral a été tenu à la disposition de tous les conseillers pour consultation durant les horaires d'ouverture de la mairie (Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h).

Son rapporteur entendu,

- VU la transmission par le comptable du Trésor, trésorier de Montigny-Pays messin du compte de gestion de l’exercice 2012,

- VU l'examen du bureau municipal du 11 mars 2013,

- VU l'examen de la commission municipale des finances du 15 mars 2013,

- CONSIDERANT la conformité de ces écritures avec le compte administratif 2012,

après en avoir délibéré, le conseil décide à 25 voix « POUR » et 1 abstention

- d'approuver le compte de gestion 2012 de la régie municipale des pompes funèbres.

POINT N°5 - COMPTE ADMINISTRATIF 2012 DE LA RÉGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNÈBRES.

Rapporteur: M. le maire

Il est rappelé qu'en application de l'article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, en cas de présence, le maire abandonne la présidence de séance pour l’examen de ce point, le conseil élisant alors son président.

Monsieur Paul HAZEMANN est élu à l’unanimité.

Le conseil municipal, sur présentation conjointe de l'adjoint délégué et du maire, examine le compte administratif 2012 de la régie municipale des pompes funèbres, bilan de l'ordonnateur pour l'exercice écoulé.

La situation finale des comptes d'exploitation laisse apparaître un solde débiteur final d'un montant de 36 997,70€ en section de fonctionnement.

Après pointage contradictoire par les services municipaux et ceux de la trésorerie principale de Montigny Pays messin, il s'avère que l'ensemble des chiffres est conforme aux écritures du compte de gestion du receveur municipal.

L’avance de trésorerie de 68 610,00€ (cf. DCM n°7 Longeville-lès-Metz 13 novembre 2007) que la régie doit rembourser en 15 ans à la commune, et qui a permis à la régie l'achat initial du stock communal des 86 nouveaux caveaux, n'apparaît pas dans la comptabilité de l'ordonnateur.

Un document synthétique a été annexé à la note explicative de synthèse. Le compte administratif 2012 intégral a été tenu à la disposition de tous les conseillers pour consultation durant les horaires d'ouverture de la mairie (Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h).

Le maire quitte la séance au moment du vote.

Son rapporteur entendu,

- VU l'examen du bureau municipal du 11 mars 2013,

- VU l'examen de la commission municipale des finances du 15 mars 2013,

- VU le compte de gestion 2012 du receveur municipal,

- VU le retrait du maire au moment du vote,

- CONSIDERANT la conformité de ces écritures avec le compte de gestion 2012,

après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimitéD E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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- d'approuver le compte administratif 2012 de la régie municipale des pompes funèbres.

Le maire reprend la présidence de séance.

POINT N°6 - AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2012 DE LA RÉGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNÈBRES

Rapporteur: Mme BALANDRAS

Son rapporteur entendu,

- VU le compte de gestion de l'exercice 2012,

- VU le compte administratif de l'exercice 2012,

- VU l'examen du bureau municipal du 11 mars 2013,

- VU l'examen en commission municipale des finances du 15 mars 2013,

- STATUANT sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2012,

après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité

- d'affecter le résultat selon le tableau ci-après.

POINT N°7 - BUDGET PRIMITIF 2013 DE LA RÉGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNÈBRES

Rapporteur: Mme BALANDRAS

POUR MÉMOIRE, RÉSULTAT ANTÉRIEUR 2011 EXCÉDENT DÉFICIT

de fonctionnement 43 003,38 !

d'investissement

RÉSULTAT CUMULÉ DE L'EXERCICE 2012 EXCÉDENT DÉFICIT

de fonctionnement 36 997,70 !

d'investissement

RESTES A RÉALISER DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

en dépenses 0,00 !

en recettes 0,00 !

SOLDE 0,00 !

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT

Le solde des restes-à-réaliser, positif ou négatif, s'ajoute au déficit

d'investissement, ou est diminué de l'excédent d'investissement 0,00 !

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT

1. Affectation prioritaire au déficit de fonctionnement 0,00 !

(art. 002 "Déficit antérieur reporté")

2. Affectation complémentaire en réserve obligatoire à hauteur

du besoin de financement de l'investissement (art. 1068) 0,00 !

AFFECTATION DU SOLDE RESTANT DE FONCTIONNEMENT

également au compte 1068

ou

article 002 "Excédent antérieur reporté" 0,00 !D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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L'article L.2221-14 du Code général des collectivités territoriales dispose: «Les régies dotées de la seule autonomie financière sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal…»

La délibération du conseil municipal longevillois du 10 novembre 1998 a répondu à ces obligations. Il est rappelé que c'est au conseil municipal qu'il revient de voter le budget de la régie. Un projet de budget pour 2013 est joint en annexe. Il s’équilibre en recettes et en dépenses à 42 288,38€ en section de fonctionnement. Aucune inscription n’est prise en section d‘investissement. Il est établi selon l'instruction comptable dite M4, les sommes étant considérées hors taxes. La TVA est administrée directement par le trésorier principal, receveur municipal. Le conseil se souviendra que les opérations relatives aux avances de trésorerie consenties à la régie par la commune, et aux modalités de leur remboursement, ne figurent pas dans ce document. En effet, ce sont des opérations d'ordre non budgétaire gérées directement par le receveur municipal, comptable de la commune.

Dans un souci de maintenir l'équilibre budgétaire, c'est la vente de l’intégralité des caveaux en stock qui est inscrite en prévision de recettes.

Le budget primitif 2013 intégral a été tenu à la disposition de tous les conseillers pour consultation durant les horaires d'ouverture de la mairie (Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h).

- Son rapporteur entendu,

- VU le code général des collectivités territoriales,

- VU la délibération du conseil municipal longevillois du 10 novembre 1998 portant création de la régie municipale des pompes funèbres de Longeville-lès-Metz,

- VU l'examen en bureau municipal du 11 mars 2013,

- VU l'examen en commission municipale des finances du 15 mars 2013,

- VU l'examen des comptes de gestion, administratif et la décision d’affectation du résultat de l’exercice 2012,

après en avoir délibéré, le conseil décide à 25 voix « POUR » et 1 abstention

- d'adopter le budget 2013 de la régie des pompes funèbres.

POINT N° 8 - COMPTE DE GESTION 2012 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE.

Rapporteur : M. PRIGNON

Le conseil municipal examine le compte de gestion définitif 2012 de la commune, bilan du comptable pour l'exercice écoulé.

La situation finale des comptes laisse apparaître un solde créditeur cumulé d'un montant de 273 494,35€ en section de fonctionnement et un solde créditeur d'un montant de 1 339 575,85€ en section d'investissement.

Le cumul de ces deux sommes conduit à un résultat total de clôture créditeur de 1 613 070,20€. Les tableaux relatifs aux résultats budgétaires de l'exercice, extrait du document complet "compte de gestion", ont été joints en annexe à la note explicative de synthèse.

Le compte de gestion intégral a été tenu à la disposition de tous les conseillers pour consultation durant les horaires d'ouverture de la mairie (Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h.).

Son rapporteur entendu,

- SUR PROPOSITION du receveur municipal,

- VU la transmission par le comptable du Trésor, trésorier de Montigny-Pays messin du compte de gestion de l’exercice 2012,D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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- VU l'examen du bureau municipal du 11 mars 2013,

- VU l'examen de la commission municipale des finances du 15 mars 2013,

- CONSIDERANT la conformité de ces écritures avec le compte administratif 2012,

après en avoir délibéré, le conseil décide à 22 voix « POUR » et 4 voix « CONTRE »

- d'approuver le compte de gestion 2012 de la commune.

POINT N°9 - COMPTE ADMINISTRATIF 2012 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE.

Rapporteur: M. le maire

L'article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales dispose qu'en cas de présence, le maire abandonne la présidence de séance pour l’examen de ce point, le conseil élisant alors son président.

Monsieur Paul HAZEMANN est élu à l’unanimité.

Le conseil municipal examine le compte administratif 2012, bilan de l'ordonnateur pour l'exercice écoulé.

La situation finale des comptes laisse apparaître un solde créditeur cumulé d'un montant de 273 494,35€ en section de fonctionnement et un solde créditeur d'un montant de 1 339 575,85€ en section d'investissement.

Le cumul de ces deux sommes conduit à un résultat total de clôture créditeur de 1 613 070,20€. Après pointage contradictoire par les services municipaux et ceux de la trésorerie principale de Montigny Pays messin, il s'avère que l'ensemble des chiffres est conforme aux écritures du compte de gestion du receveur municipal.

Eu égard au volume du document à reproduire, le compte administratif intégral a été tenu à la disposition de tous les conseillers pour consultation durant les horaires d'ouverture de la mairie (Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h.). Le document annexé à la note explicative de synthèse relative au vote du budget primitif 2013 détaille l’exécution de chaque article budgétaire. Le maire quitte la séance au moment du vote.

Son rapporteur entendu,

- VU l'examen du bureau municipal du 11 mars 2013,

- VU l'examen de la commission municipale des finances du 15 mars 2013,

- VU le compte de gestion 2012 du receveur municipal,

- CONSIDERANT la conformité de ces écritures avec le compte de gestion 2012,

il est proposé au conseil municipal

- d'approuver le compte administratif communal 2012.

Le maire reprend la présidence de séance.

POINT N°10 - AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2012 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE.

Rapporteur: M. PRIGNON

Son rapporteur entendu,

- VU le compte de gestion de l'exercice 2012,

- VU le compte administratif de l'exercice 2012,D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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- VU l'examen en bureau municipal du 11 mars 2013,

- VU l'examen en commission municipale des finances du 15 mars 2013;

- STATUANT sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2012,

après en avoir délibéré, le conseil décide à 22 voix « POUR » et 4 voix « CONTRE »

- d'affecter le résultat selon le tableau ci-après.

POINT N°11 - VOTE DES TAUX DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE COMMUNALE POUR 2013.

Rapporteur: M. le maire

Son rapporteur entendu,

- VU l'examen en bureau municipal du 11 mars 2013,

- VU l'examen en commission municipale des finances du 15 mars 2013,

- CONSIDERANT les besoins nécessaires à l’équilibre budgétaire 2013,

après en avoir délibéré, le conseil décide à 22 voix « POUR » et 4 abstentions

de fixer le taux des 3 taxes communales de la fiscalité directe locale pour l'année civile 2013 à : - Taxe d’habitation 8,91%

- Taxe foncière bâti 8,16%

- Taxe foncière non bâti 31,18%

POINT N°12 - BUDGET PRIMITIF 2013 DE LA COMMUNE

POUR MÉMOIRE, RÉSULTAT ANTÉRIEUR 2011 EXCÉDENT DÉFICIT

de fonctionnement 172 498,50 !

d'investissement 2 087 798,90 !

RÉSULTAT CUMULÉ DE L'EXERCICE 2012 EXCÉDENT DÉFICIT

de fonctionnement 273"494,35 !

d'investissement 1 339 575,85 !

RESTES A RÉALISER DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

en dépenses 2 137 763,62 !

en recettes 0,00 !

SOLDE 2 137 763,62 !

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT

Le solde des restes-à-réaliser, positif ou négatif, s'ajoute au déficit

d'investissement, ou est diminué de l'excédent d'investissement 798 187,77 !

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT

1. Affectation prioritaire au déficit de fonctionnement 0,00 !

(art. 002 "Déficit antérieur reporté")

2. Affectation complémentaire en réserve obligatoire à hauteur

du besoin de financement de l'investissement (art. 1068) 273"494,35 !

AFFECTATION DU SOLDE RESTANT DE FONCTIONNEMENT

également au compte 1068

ou

article 002 "Excédent antérieur reporté" 0,00 !D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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Rapporteur: M. PRIGNON

Un tableau synthétique, mais exhaustif, reprend :

A - les réalisations 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 (comptes administratifs) et les propositions 2013 de la section de fonctionnement

B – le budget 2012, les réalisations 2012 et les restes à réaliser 2012 (comptes administratifs) et les propositions 2013 de la section d’investissement.

L’équilibre s’établit à :

1 969 94,00 € en section de fonctionnement,

2 866 154,20 € en section d’investissement.

Le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement s’établit à 68 894,00 €, augmenté des opérations d’ordre entre sections (amortissement pour 90 515,00 €). Le remboursement du capital des emprunts s’élève à 110 413,59€.

Eu égard au volume du document à reproduire, le projet de budget primitif 2013 intégral a été tenu à la disposition de tous les conseillers pour consultation durant les horaires d'ouverture de la mairie (Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h).

Son rapporteur entendu,

- VU l'examen en bureau municipal du 11 mars 2013,

- VU l'examen en commission municipale des finances du 15 mars 2013,

après en avoir délibéré, le conseil décide à 22 voix « POUR » et 4 voix « CONTRE »

- d'adopter le projet de budget primitif 2013.

INFORMATIONS DIVERSES.

Le maire informe le conseil sur les points suivants :

Contentieux UNGERER/SARL ICRF/ARALIS relatif au permis de construire 57 412 11 Y 0020. Un non-lieu a été prononcé le 13 mars 2013 par le tribunal administratif de Strasbourg.

Communication par le préfet de son arrêté n° 2013 DCTAJ/1-003 du 18 février 2013 portant extension des compétences de la communauté d’agglomération de Metz-Métropole. (Voir délibération du conseil municipal longevillois du 27 janvier 2013 : « Point n°6 - Transfert de compétence «création, gestion et entretien de sentiers de randonnées dans le cadre du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) »

SEANCE TRIMESTRIELLE DES QUESTIONS ORALES.

M. HOFFMANN

Première question :

Nous avons été contactés par une Longevilloise en situation de détresse.

Cette personne, Mlle Henry habite la commune depuis une dizaine d’années et occupe actuellement un logement dont les conditions de salubrités sont douteuses : pas de chauffage, murs humides et moisis…D’ailleurs Mlle Henry, pourtant jeune, connaît des soucis de santé. Je précise que notre collègue, Mme Caid a visité cet appartement lors d’une entrevue avec cette jeune femme et nous a confié son malaise face à cette situation.

Mlle Henry a donc fait une demande de logement social au sein de la nouvelle résidence Batigère sur le Boulevard Saint Symphorien, pensant améliorer son quotidien.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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Sa requête était en voie de finalisation quand coup de théâtre, la personne de Batigère en charge de son dossier lui annonce que la mairie de Longeville s’y oppose, sa demande est ainsi rejetée sans motif clairement explicité…

Questions :

Pourquoi la mairie de Longeville a-t-elle mis son veto dans ce dossier ?

Mise à part Mme Caid, que fait le CCAS de la commune dans cette affaire ?

Réponse lue par Mme BALANDRAS, adjoint au maire déléguée aux affaires sociales

Le conseiller municipal aborde le dossier d’une administrée longevilloise qui est suivie par le Centre Communal d’Action Sociale de la commune et le Centre Médico Social (assistante sociale). Dans le cadre des dossiers relevant du suivi individuel de personnes, en particulier lorsque le suivi concerne des aides et actions sociales nominatives, aucune communication publique, en application des règles liées au secret professionnel, n’est effectuée. De nombreuses actions avec les partenaires institutionnels sont menées depuis plusieurs années.

Mme CAÏD

Première question :

VOTRE EDITORIAL :

Il n’est pas question de revenir sur la polémique de votre dernier éditorial mais j’aimerais beaucoup savoir : qui choisit le thème, qui écrit le texte et surtout est-il approuvé par votre majorité complète ?

Réponse lue par M. le maire

Je vous sais gré de ne pas revenir sur la polémique en question que, soit dit en passant, vous avez contribué à créer.

Quant à savoir qui choisit le thème de mon mot du maire, je crois être suffisamment adulte pour d’une part, le choisir personnellement et d’autre part, pour l’écrire moi-même.

Par ailleurs, il n’est pas ratifié par ma majorité, compte tenu du fait qu’il est signé de mon nom. Je suis naturellement, et je le répète, suffisamment adulte pour en revendiquer la responsabilité en cas de besoin.

Deuxième question :

DEMANDE D’ACCES A DIVERS DOSSIERS :

Pour me permettre d’accéder à divers dossiers administratifs, quels renseignements dois-je vous indiquer dans mon courrier ?

Réponse lue par M. le maire

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.

La réponse à la question de la conseillère a déjà en grande partie été portée à sa connaissance par mon courrier du 21 avril 2011.

La demande de consultation ou de communication d’un document doit être présentée au maire par écrit.

La demande précise l’identité de la ou des personnes qui veulent consulter un document. Le document à consulter doit être clairement identifié.

La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) précise :

Les demandes d’accès doivent porter sur des documents existants, c’est pourquoi la loi ne permet pas d’obtenir une réponse à une demande de renseignement ou de faire établir un document à son attention.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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Pour préserver la sérénité de l’action de l’administration et limiter les contraintes que lui impose le droit d’accès, la loi ne lui fait pas obligation de communiquer des documents qui sont : • inachevés, c’est-à-dire en cours d’élaboration,

• préparatoires à une décision tant que celle-ci n’est pas prise,

• diffusés publiquement.

Les administrations ne sont pas tenues de répondre à des demandes manifestement abusives par leur volume ou leur fréquence et formulées dans l’intention d’entraver l’activité des services. En revanche, la loi oblige l’autorité qui reçoit une demande de communication à la transmettre au service qui détient les documents lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à son souhait. Les documents qui contiennent des informations sur des personnes physiques ne peuvent être communiqués qu’aux intéressés ou à leurs mandataires afin de préserver le secret médical et le secret de la vie privée. Les informations qui révèlent le comportement d’une personne et dont la divulgation pourrait lui nuire ne peuvent pas être communiquées aux tiers.

Il est important de bien identifier le document souhaité et de formuler par écrit (ou par email) une demande claire et précise à l’administration qui le détient (services de l’État, collectivités locales, établissements publics et organismes privés chargés de la gestion d’un service public comme les caisses de sécurité sociale…).

Les modalités de communication sont au choix du demandeur (consultation gratuite sur place, copie papier ou support électronique…). Les frais de copie peuvent être à la charge du demandeur (sans toutefois excéder les coûts de revient).

Ces frais ont été fixés par une délibération du conseil municipal.

La date de la prochaine séance du conseil municipal est fixée en principe prévue le 28 mai 2013.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-et-une heures.