Procès Verbal - pv 29 01 13

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Procès Verbal - pv 29 01 13 Document publié le Mardi 29 janvier 2013 par la commune de Longeville-lès-Metz. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 29 01 13)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Sécurité routière, D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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SÉANCE DU 29 JANVIER 2013

Le vingt-neuf janvier deux mil treize à vingt heures, le conseil municipal de Longeville-lès-Metz s'est réuni, en session ordinaire, dans la salle du conseil de la mairie, après convocation légale du vingt- deux janvier deux mil treize. La séance est placée sous la présidence d’Alain CHAPELAIN, maire. Étaient présents : M. CHAPELAIN, maire.

MM. HAZEMANN, PRIGNON, Mme BALANDRAS, M. WEIZMAN, Mmes BRUGNAGO, TOUSCH, MM. RANCHON, VERHAEGHE, BRUN, Mme SCHNEIDER, M. BOULAY, Mmes NOUVIER, LUTT, M. QUIRIN, Mme IANNAZZI, M. PERROT, Mme CAID, M. HOFFMANN, Mmes EVRARD, KOESSLER.

Étaient absents excusés : M. GOERGEN, pouvoir à M. PRIGNON. Mme SOUBROUILLARD, pouvoir à Mme BALANDRAS. M. LOEB, pouvoir à M. CHAPELAIN. Mme KULICHENSKI, pouvoir à Mme NOUVIER. M. LANG, pouvoir à M. HAZEMANN. Mme LIRETTE, pouvoir à Mme BRUGNAGO. Vingt-et-un conseillers sont présents à l’ouverture de la séance. Le quorum de quatorze personnes nécessaire pour délibérer valablement, est atteint.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

A l’unanimité

M. Thierry WEIZMAN est désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2012

Le procès-verbal, joint à l'envoi de la convocation à la présente séance, est adopté à 25 voix « POUR », 1 voix « CONTRE » et 1 abstention.

POINT N°1 – BIEN SANS MAÎTRE – PARCELLE A L’ETAT D’ABANDON

Rapporteur : Mme BRUGNAGO

L’article L.1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose : «Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L.1122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et qui:

1° soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté;

2° soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans, les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription.»

Madame Emma BALZARINI, demeurant 25 Rue de la Vacquinière à 57950 Montigny-lès-Metz est propriétaire foncière à Longeville-lès-Metz. Ses biens, cadastrés Longeville-lès-Metz, section 17 parcelle 26 d’une contenance de 0,33 are,

section 18 parcelle 11 d’une contenance de 3,85 ares,

sont situés Rue des pépinières entre les immeubles numérotés 37 et 41.

Ils ont fait l’objet depuis plusieurs dizaines d’années de nombreuses demandes de renseignements de tiers en vue d’une acquisition. Ces recherches, dont certaines menées par des généalogistes, n’ont jamais abouti.

La commune de Longeville-lès-Metz envisage la mise en œuvre d’une procédure réglementaire en vue d’acquérir ces biens délaissés. La commune est, selon le code civil, prioritaire pour s'approprier les biens immobiliers sans maître situés sur son territoire.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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La rapidité de la procédure d'attribution des biens sans maître n'est qu'apparente, au regard des difficultés factuelles auxquelles la commune peut se heurter.

Un bien n'est considéré comme vacant et sans maître que s'il a fait partie du patrimoine d'une personne déterminée et que cette dernière était connue. Le bien délaissé n'est devenu la propriété d'aucune autre personne et le propriétaire a disparu sans laisser de représentant. La notion de bien sans maître recouvre deux situations.

Succession ouverte depuis plus de trente ans

Aux termes de l'article L. 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), seuls les biens relevant de successions ouvertes depuis plus de trente ans et pour lesquels aucun successible ne s'est présenté sont considérés comme des biens sans maître.

Absence de règlement de taxe foncière depuis plus de trois années

Un bien est présumé vacant si le propriétaire, dont on ignore l'identité ou qui a disparu, n'a pas acquitté les contributions foncières pendant trois années au moins.

Procédure d'attribution

Le guide pratique du CG3P, établi par la Direction générale des collectivités territoriales (DCCL), distingue trois étapes.

1. Enquête préalable

La circulaire MCTBO600026C du 8 mars 2006 rappelle que: «les communes doivent se livrer à une enquête préalable en s'assurant préalablement que les biens considérés peuvent être effectivement qualifiés de biens sans maître.

Des éléments d'information doivent être recueillis en se rapprochant des services déconcentrés du ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie (cadastre, publicité foncière, recouvrement des taxes foncières) et des notaires, en consultant les registres d'état civil, mais également en effectuant des enquêtes de voisinage. Le cas échéant, les communes peuvent prendre attache du service des domaines afin de conforter au vu des résultats de l'enquête leur analyse, eu égard notamment à l'implication des droits des communes et ceux de l'Etat. »

Désormais, sur délibération du conseil municipal, le maire, ou la personne qu'il désigne à cet effet, peut obtenir communication de documents de l'enregistrement. Ainsi, le maire peut obtenir auprès des services chargés de l'enregistrement la délivrance d'extraits des registres de l'enregistrement et des déclarations de succession déposées. Le maire doit user de ses pouvoirs issus de l'article L106 du Code de procédure fiscale qui lui permettent d'accéder, sur délibération du conseil municipal, aux documents de l'enregistrement lorsqu'il effectue des recherches relatives à la dévolution d'un bien sans maître mentionnée à l'article 713.

La personne déléguée par le maire doit justifier qu'il agit à la demande du maire par la production d'un document signé. Dans tous les cas, le maire, ou son représentant, doit produire la délibération du conseil municipal autorisant la recherche. Le bien sans maître, objet de la recherche, doit être mentionné dans la délibération municipale.

2 - Délibération autorisant l'acquisition

Après cette période d'enquête préalable, l'assemblée délibérante communale pourra, en application de l'article L.2121 29 du CGCT, prendre une délibération autorisant l'acquisition par le maire d'un bien sans maître revenant de plein droit à la commune.

3 - PV de prise de possession du bien

Cette prise de possession est constatée par un procès verbal affiché en mairie, selon les modalités de l'article L2131-1 du CGCT. Ce procès verbal, qui n'est pas créatif de droit, n'a pas à être publié au fichier immobilier. La commune peut ainsi toujours renoncer à exercer son droit de propriété. Elle en informe alors par courrier la préfecture qui constatera par un arrêté préfectoral le transfert du bien dans le domaine de l'Etat. Copie de l'arrêté sera alors transmise au service des domaines. Si la commune souhaite devenir propriétaire d'un bien sans maître en application de l'article 713 du Code civil, il sera nécessaire de faire effectuer, après une délibération préalable, une enquête puis de faire autoriser l'acquisition par une seconde délibération.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Recours devant les juridictions administratives

Un recours peut être exercé contre la délibération autorisant l'acquisition du bien, et ce, dans un délai de deux mois à compter de la publication de cette délibération. Cependant, la délibération municipale prise en application des articles 1123-1 du CG3P et 713 du Code civil n'a pas à être notifiée aux occupants du bien sans maître. Elle fait l'objet d'un simple affichage en mairie.

Recours devant le juge civil

Pour prendre possession des biens, la commune devra faire procéder à l'expulsion des occupants éventuels, après avoir obtenu un titre exécutoire devant les juridictions civiles. Les occupants des biens pourront alors réagir en développant deux types d'arguments.

1. Invocation de la qualité d'héritier

Ils pourraient ainsi soutenir avoir tacitement accepté la succession: par un arrêt en date du 14 novembre 2006 (n°1612), la Cour de cassation rappelle que les juges du fond doivent apprécier les faits permettant de conclure à une acceptation tacite d'une succession.

2. Prescription acquisitive

La possession d'un droit réel suppose la réunion du «corpus» et de «l'animus». Le corpus est un élément objectif de la possession et est caractérisé par l'exercice de faits des prérogatives correspondant au droit. La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom» (C. civ., art. 2255).

L’animus constitue, lui, l'élément intentionnel qui doit s'ajouter à l'élément matériel et se définit comme l'intention du possesseur de se comporter comme le véritable titulaire du droit possédé. Celui qui a le comportement apparent du propriétaire est présumé être possesseur (C. civ., art. 2256). Ainsi, l'occupant depuis plus de trente années du bien que la commune s'est attribué pourrait invoquer l'existence d'une prescription acquisitive.

La prise de possession des lieux par la commune sera alors retardée le temps de la procédure devant les juridictions civiles. En effet, tant que le litige au fond n'aura pas abouti à une première décision, l'expulsion des occupants, s'opposant à leur départ, ne pourra être obtenue. En conséquence, si la procédure d'attribution par une commune des biens sans maître peut être rapide, la prise effective de possession des lieux peut être substantiellement retardée en cas de conflit sur les règles de prescription acquisitive ou sur la qualité d'héritier devant les juridictions civiles.

Si la commune obtenait néanmoins le départ des occupants, elle pourrait être tenue, à l'issue de la procédure, de restituer le bien dans son état d'origine ou à défaut d'indemniser le « propriétaire».

Son rapporteur entendu,

- VU le code civil et notamment son article 713 ;

- VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment son article L.1123-1; - VU la circulaire MCTBO600026C du 8 mars 2006;

- VU l'instruction du 10 avril 2006 (BOl 13K-5-06) facilitant l'accès aux maires au document de l'enregistrement lorsqu'ils effectuent des recherches relatives à la dévolution d'un bien sans maître mentionnés à l'article 713 du Code civil ;

- VU l’examen en bureau municipal du 7 janvier 2013;

- VU l’examen en commission municipale des finances du 18 janvier 2013;

- CONSIDERANT qu’il importe de régulariser la situation de terrains apparemment sans maître;

après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 23 voix « POUR » et 4 abstentions

- d’autoriser le maire ou son représentant à entreprendre une enquête préalable visant à la dévolution des biens apparemment sans maître indiqués ci-dessous et cadastrés Longeville-lès-Metz section 17 parcelle 26 d’une contenance de 0,33 are,

section 18 parcelle 11 d’une contenance de 3,85 ares,D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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situés Rue des pépinières entre les immeubles numérotés 37 et 41, et appartenant à Madame Emma BALZARINI, demeurant 25 Rue de la Vacquinière à 57950 Montigny-lès-Metz.

POINT N°2 - AUTORISATION BUDGETAIRE SPECIALE N° 1/2013

Rapporteur: M. PRIGNON

L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus. »

La commune a programmé l’implantation d’une maison d’assistants maternels sur son territoire. Un partenariat avec l’association « A domicile 57 Services à la personne » est en cours de finalisation.

L’accueil de l’association pourrait se dérouler dans les locaux du pavillon de direction de l’école maternelle Saint-Symphorien, inoccupé depuis plusieurs années.

Des travaux sont à réaliser pour préparer les locaux à leur destination future. C'est pourquoi afin de limiter au maximum les retards qui pourraient grever ce dossier, il est proposé au conseil l'acceptation d'une autorisation budgétaire spéciale sur l'exercice 2013.

Si elle est acceptée, cette autorisation financée sur fonds propres, sera reprise et ajustée lors de l'adoption du budget primitif 2013.

Le financement sera alors adapté en fonction des recettes effectives connues, en particulier le résultat de l'exercice 2012.

Cette autorisation n’excède pas 25% des dépenses d'investissement de l'exercice écoulé.

- Son rapporteur entendu,

- VU l’examen en bureau municipal du 07 janvier 2013,

- VU l'examen en commission municipale des finances du 18 janvier 2013,

après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 26 voix « POUR » et 1 abstention

- l’ouverture des crédits ci-après:

Dépenses d'investissement

Création d’une maison des assistants maternels

C/23 45 000 eurosD E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Recettes d'investissement

Virement de la section de fonctionnement

C/021 45 000 euros

POINT N°3 - DEMANDE DE SUBVENTION PRESENTEE AU CONSEIL GENERAL DE LA MOSELLE PAR LA COMMUNE DE LONGEVILLE-LES-METZ, AU TITRE DU FONDS DE REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES EN MATIERE DE POLICE ROUTIERE.

Rapporteur: M. HAZEMANN

1 - Lors de ses travaux de voirie et en application de sa politique d’aménagements de voirie dans le cadre de la sécurité routière, la commune de Longeville-lès-Metz souhaite installer des dispositifs dits « coussins berlinois » dans une voie de la commune. Ces équipements sont admis moyennant l’instauration d’une réglementation de type « zone 30 ».

Ces équipements, franchissables sans gêne par les deux-roues, sont destinés à diminuer la vitesse de certains usagers de la voie publique.

Le dispositif serait installé Rue de l’Eglise.

Un devis a été établi pour estimer le coût de la mise en place de « Coussins Berlinois Ralentisseurs » pour un montant de 5 000,00€HT, fourniture et pose des équipements et de la signalisation réglementaire. Les raisons d’implantation des coussins berlinois ralentisseurs sur ces axes sont : - La vitesse excessive des automobilistes.

- Le non-respect du code de la route.

- De retrouver un meilleur cadre de vie dans la commune.

2 – Les travaux de requalification de la rue du Général de Gaulle (RD603) incluent la réalisation d’un îlot « sécuritaire « au droit de la Rue du Tramway. Cet équipement a pour fonction de se substituer au marquage au sol interdisant le « tourne-à-gauche » au débouché de la Rue du Tramway sur la rue de Gaulle.

En effet, sans équipement physique, la réglementation en vigueur est quotidiennement bafouée présentant un très grand danger pour les usagers dans cette voie départementale proche d’une courbe à la visibilité limitée. Le secteur a connu dans un passé relativement récent un accident mortel ayant fait 4 victimes. Cet équipement est estimé à 3 000,00€HT.

Le Conseil Général de la Moselle figure au rang des co-financeurs du projet par l’intermédiaire du Fonds de répartition du produit des amendes en matière de police routière. Ce fonds est géré par l’Etat et sa répartition est assurée par les conseils généraux.

Le montant maximal de la subvention est de 30 % du montant HT des travaux, fourniture et pose des équipements compris, plafonné à 80 000€HT.

Son rapporteur entendu,

- VU le dossier du projet d’installation de dispositifs dits « coussins berlinois » dans une voie de la commune;

- VU le dossier du projet d’installation de dispositifs ilôt directionnel interdiction de tourne-à-gauche sur une voie (départementale) de la commune;

- VU l'examen en bureau municipal du 7 janvier 2013,

- VU l'examen en commission municipale des finances du 18 janvier 2013,

- CONSIDERANT la nécessité de limiter la vitesse excessive des automobilistes afin d’assurer la sécurité des usagers et de retrouver un meilleur cadre de vie dans la commune

après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimitéD E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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- d’autoriser le maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre du fonds de répartition du produit des amendes en matière de police routière,

- de charger le maire d'adresser aux services départementaux, la présente délibération ainsi que le dossier complet,

- de donner délégation au maire pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires,

- de solliciter auprès du conseil G^énéral de la Moselle une subvention globale de 2 400,00€ (soit 30% de son coût total HT de 8 000,00€),

- de confirmer qu’aucune autre subvention publique n’a été sollicitée sur ce dossier, - que le solde de l’opération, non subventionné, soit pris en charge sur les fonds propres communaux.

POINT N°4 - REPRISE DE CONCESSIONS PERPETUELLES AU CIMETIERE COMMUNAL DE LONGEVILLE-LES-METZ

Rapporteur: Mme BALANDRAS

La reprise des concessions perpétuelles en état d’abandon est régie par les articles L 2223-17 et suivants et R 2223-12 à R 2223-21 du code général des collectivités territoriales.

Un premier inventaire estime à environ 57 le nombre des concessions concernées au cimetière communal de Longeville-lès-Metz.

Les conditions de reprise

Plusieurs conditions doivent être réunies pour que la commune puisse entamer la procédure de reprise : - la concession doit avoir plus de 30 ans ;

- aucune inhumation ne doit y avoir été effectuée depuis au moins 10 ans ;

- la concession ne doit plus être entretenue (Les textes ne donnent aucune définition de l’état d’abandon. Les signes extérieurs constituent les principaux indices) ;

- l’entretien de la concession ne doit pas incomber à la commune ou à un établissement public (donation ou disposition testamentaire).

Constatation de l’état d’abandon

Il convient :

- d’adresser à la famille (si elle est connue) une lettre recommandée avec accusé de réception l’avisant du jour et de l’heure de la constatation de l’état d’abandon et ce un mois avant la date prévue pour le constat ;

- d’affichager l’avis de constatation au cimetière et en mairie ;

L’état d’abandon est constaté dans un procès-verbal dressé par le maire ou son représentant et signé par les personnes présentes sur les lieux.

- le maire ou son représentant ;

- le commissaire de police ou le garde champêtre ou un policier municipal ; - la famille (si elle est présente).

Le procès-verbal précisera impérativement :

l’emplacement exact de la concession ;

la description précise de l’état de la concession (photos) ;

Il comprendra une copie de l’acte de concession.

Après l’expiration du délai de 3 ans, un nouveau procès-verbal est dressé pour constater que la concession est toujours en état d’abandon.

Le maire saisit alors le conseil municipal qui est appelé à décider si la reprise de chaque concession est prononcée ou non.

Dans l’affirmative, le maire prend un arrêté de reprise de concession en état d’abandon.

- Son rapporteur entendu,

- VU l’examen en bureau municipal du 07 janvier 2013,D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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- VU l'examen en commission municipale des finances du 18 janvier 2013,

le conseil municipal prend acte de la mise en œuvre d’une procédure de reprise de concessions perpétuelles à l’état d’abandon.

POINT N°5 - CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES ROUTIERES. - RESEAU CONCEDE ET NON CONCEDE DE L'ETAT. - DEMANDE D'AVIS SUR LE PROJET D'ARRETE PREFECTORAL.

Rapporteur: M. HAZEMANN

Par courrier du 23 novembre 2012 reçu en mairie de Longeville-lès-Metz le 3 décembre 2012, le préfet porte les éléments suivants à la connaissance du maire.

La loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit a défini dans les articles L571-10 et R571-35 à R571-43 du Code de l'environnement les modalités de la politique de protection contre le bruit des transports terrestres. Dans son article 13, la loi prévoit que dans chaque département, le préfet recense et classe les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Sur la base de ce classement, il détermine, après consultation des communes, les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit, les niveaux de nuisances sonores â prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions techniques de nature à les réduire, Les secteurs ainsi déterminés et les prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques qui s'y appliquent sont reportés dans les documents d'urbanisme des communes concernées, Les réseaux de transports terrestres qui doivent être classés sont d'une part les voies routières dont le trafic journalier moyen annuel existant est supérieur à 5000 véhicules par jour, et d'autre part les lignes ferroviaires interurbaines assurant un trafic journalier moyen supérieur à 50 trains. Les tronçons d'infrastructures homogènes du point de vue de leur émission sonore, sont classés en 5 catégories en fonction des niveaux sonores calculés ou mesurés à leurs abords. Des secteurs, dits « affectés par le bruit » sont ainsi déterminés de part et d'autre des infrastructures classées leurs profondeurs varient de 10 à 300 mètres â partir du bord de infrastructure.

Toutes ces informations sont téléchargeables sur le site Internet des services de l'État de Moselle (Thèmes Territoires Observatoire du Bruit Classement des voies bruyantes) et notamment l'Arrêté préfectoral du 29 juillet 1999 relatif au classement sonore des infrastructures routières de transport (RN et RD) en Moselle qu'il convient aujourd'hui d'actualiser.

Conformément à la circulaire du 25 mai 2004, les bases techniques des arrêtés de classement en vigueur doivent être réexaminées tous les cinq ans, pour prendre en compte les nouveaux projets et les modifications de trafic liées à la mise en service d'une nouvelle voie.

S'agissant des voies routières, l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1999 relatif au classement sonore des Infrastructures routières de transport (RN et RD) en Moselle, ne tient pas compte des nouvelles voies, des nouvelles limitations de vitesses et des nouveaux trafics et il convient de le réexaminer. Le projet d'arrêté préfectoral portant uniquement sur la mise à jour du classement des voies routières bruyantes de l'État (autoroutes concédées, autoroutes non concédées et routes nationales) de Moselle est remis aux conseillers.

Comme notre commune est affectée par une ou plusieurs zones de bruit correspondant aux infrastructures routières, elle figure sur l'annexe I du projet d'arrêté.

Aussi, il nous est demandé de bien vouloir faire connaître notre avis sur ce projet de classement dans les délais prévus par l'article R671 39 du Code de l'environnement. Faute de réponse dans le délai de 3 mois suivant la transmission de la lettre, notre avis sera réputé favorable.

- Son rapporteur entendu,

- VU les articles L571-10 et R571-35 à R571-43 du Code de l'environnement ; - VU la lettre du préfet de la Moselle datée du 23 novembre 2012 et reçue en mairie de Longeville- lès-Metz le 3 décembre 2012;D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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- VU l’examen en bureau municipal du 07 janvier 2013 ;

après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

- d’émettre un avis favorable au projet d’arrêté préfectoral relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres routières (réseau concédé et non concédé de l'Etat) et à l’isolement acoustique des bâtiments affectés par le bruit sur le territoire de la Moselle.

POINT N°6 - TRANSFERT DE COMPETENCE «CREATION, GESTION ET ENTRETIEN DE SENTIERS DE RANDONNEES DANS LE CADRE DU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE (PDIPR) »

Rapporteur: M. RANCHON

Par courrier du 15 novembre 2012 reçu en mairie le 20 novembre 2012, le président de la communauté d’agglomération de Metz-Métropole a adressé au maire une ampliation de la délibération du Conseil de Communauté qui, dans sa séance du 12 novembre dernier, a approuvé le transfert de compétence «création, gestion et entretien de sentiers de randonnées dans le cadre du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) ».

Le président demande au maire de soumettre cette modification statutaire à l'approbation du Conseil Municipal afin que Monsieur le Préfet puisse être saisi dans les meilleurs délais.

- Son rapporteur entendu,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211 17, - VU la délibération du Bureau en date du 5 décembre 2011 par laquelle Metz Métropole a autorisé la signature de conventions avec le Club Vosgien et la Fédération Française de Randonnée Pédestre relatives à l'étude pour la création du réseau d'itinéraires de promenades et de randonnées classés au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR),

- VU l’examen en bureau municipal du 07 janvier 2013,

- VU l'examen en commission municipale des finances du 18 janvier 2013,

- CONSIDERANT la volonté de Metz Métropole d'exercer la compétence facultative « création, gestion et entretien de sentiers de randonnées dans le cadre du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) »,

après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

d’approuver le transfert à la communauté d’agglomération de Metz-Métropole de la compétence facultative « création, gestion et entretien de sentiers de randonnées dans le cadre du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) », laquelle sera effective après arrêté pris en conséquence par Monsieur le Préfet.

POINT N°7 - DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2013

Rapporteur : M. PRIGNON

Le DOB est l’occasion de définir les priorités de la municipalité, en particulier en matière d’investissement, à partir du diagnostic financier de la collectivité.

L’analyse de la situation financière permet d’identifier les différentes marges de manœuvre : - l’autofinancement net,

- le niveau d’endettement

- la capacité à rembourser la dette (ou capacité de désendettement),

- la pression fiscale (base, taux, mobilisation du potentiel fiscal)

- le coût des services publics et leurs tarifs,D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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- la recherche d’économies,…

Le contexte de préparation du budget primitif 2013

L’objectif ambitieux de réduire le déficit public à 3% en 2013 qui se traduit par un engagement de l’Etat à réduire de 10 milliards ses dépenses, se traduit également par une demande d’effort aux entreprises, aux ménages et aux collectivités territoriales.

Conséquence prévisible : ces dernières vont revoir à la baisse leur niveau d’investissement qui, rappelons- le, correspond à un peu plus de 71 % de l’investissement public.

Les perspectives économiques et financières appellent à la plus grande vigilance. La maîtrise des dépenses de fonctionnement doit donc être poursuivie. Il nous faut impérativement préserver nos équilibres financiers.

Le projet de loi de finances pour 2013 et la loi de programme des finances publiques 2012-2017 prévoyant entre autre la solidarité des collectivités locales dans les efforts de redressement des finances publiques, les concours de l’Etat (hors FCTVA) seront également gelés en 2013, réduits de 750 millions d’euros en 2014, et de 150 millions en 2015.

Par ailleurs, le projet de loi de finances renforce la péréquation et la solidarité entre les territoires défavorisés.

Le résultat provisoire, ou capacité d’autofinancement (CAF) brute, pour 2012 est de 273 494,35€. (Le résultat 2011 était de 143 260,96€).

La CAF nette (déduction faite du remboursement de la dette soit 120 405,95€) est de 153 088,40€. Ce résultat en augmentation par rapport à 2011 ne remet pas en cause le constat énoncé en 2010 d’une diminution régulière et « préoccupante » de la capacité d’autofinancement communale enregistrée depuis 2004.

En section de fonctionnement.

Le taux de réalisation des recettes est de 104% (98% en 2011). La dotation forfaitaire est en diminution. Le taux de réalisation des dépenses est de 90% (92% en 2011).

Les dépenses de personnel d’un montant de 814 726,52€ représentent 46% des dépenses de fonctionnement. La masse salariale serait contenue à une augmentation GVT de 2%, hors recrutement nouveau. Nous enregistrons une augmentation des cotisations « retraite », part patronale et part employé. Des incertitudes importantes pèsent quant aux conséquences de la révision des rythmes scolaires et d’une éventuelle scolarisation des enfants de 2 ans.

Ainsi, une nouvelle fois, au vu de l’exécution budgétaire, les dépenses de fonctionnement sont globalement maîtrisées. Toutefois, compte tenu d’une diminution des recettes, d’éventuelles recherches d’économies s’avèrent nécessaires en ce qui concerne la gestion courante. Comme annoncé en introduction, le gel des concours de l’état qui se poursuit cette année encore nous contraint à restreindre nos dépenses dans un contexte de raréfaction des ressources financières publiques renforcé par des incertitudes sur l’avenir de notre environnement économique toujours en fort ralentissement. Le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un amendement au budget 2013 afin de revaloriser de 1,8% les valeurs locatives, qui servent de base fiscale aux impôts locaux.

L’état de la dette communale est le suivant :

• Remboursement du capital : 110 413,59 €

• Remboursement des intérêts : 37 806,01 € (La baisse actuelle des taux, un taux est descendu à 0,818%, bénéficie à la commune

• Remboursement total : 148 219,60 €

La charge nette pour la commune après remboursement de l’AMAPA est de 120 405,95€ (127 850,48 € en 2012)D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Les dotations aux amortissements 2013 s’élèvent à 90 514,05€.

Le budget prévisionnel 2013 des activités périscolaires fait apparaître une subvention d’équilibre de 93 557,79€ en très nette augmentation par rapport à 2012.

Les dépenses de fonctionnement et d’investissement des deux groupes scolaires devraient être maintenues.

La baisse de rapport de l’impôt sur les spectacles (30 000,00€ espérés en 2013 si le FC Metz remonte en ligue 2) contraindra malgré tout au versement d’une subvention d’équilibre au CCAS de Longeville (50 000,00€ ?).

Nous reprenons nos propos de 2012. « Nous croyons nécessaire de poser la question du respect d’un certain équilibre entre la participation des familles et celle de la collectivité. Un comparatif établi par les PEP montre à l’évidence que les tarifs longevillois sont dans les plus bas parmi les 25 communes qui ont fait appel à ce prestataire.

Il en va de même pour les tarifs des occupations du centre social Robert HENRY, si on les compare à ceux pratiqués dans les communes environnantes. »

Des incertitudes importantes pèsent quant aux conditions d’application des nouvelles dispositions réglementaires en matière de quota de logements sociaux.

Dans le contexte actuel, une augmentation des taux de la fiscalité communale n’est pas envisageable. La maîtrise des dépenses de fonctionnement guidera l’exécution budgétaire 2013.

En section d’investissement.

L’état des restes à réaliser 2012 s’élève à 2 137 763,62€ (2 608 424,43€ pour 2011) constitués principalement du projet de reconstruction du centre socio culturel St-Symphorien, et des travaux de voirie de la rue de Gaulle.

Le remboursement du capital des emprunts est de 110 413,59€.

Les propositions d’investissement pour 2013.

Nous écrivions en 2012 : « Elles doivent tenir compte du volume d’investissement nécessaire à engager chaque année pour le maintien du patrimoine communal en bon état.

Par ailleurs, l’évolution démographique prévisible de la collectivité doit permettre d’anticiper autant que possible les besoins d’équipements : projet du centre multi accueil intercommunal, écoles et accueil périscolaire. »

La création d’une maison des assistantes maternelles (prévision de 45 000,00€) nous permettra de faire face au retard pris et incertitudes pesant sur le projet de multi accueil intercommunal. L’installation des ralentisseurs rue de l’Eglise, non réalisée en 2012, est prévue. L’extension des réseaux nécessaires à des constructions récentes rue du Lavoir et boulevard St- Symphorien est également financée (46 500€).

Une conformité de l’assainissement de la mairie et du bloc sanitaire des garçons de l’école Auguste Migette est à l’étude.

40 000,00€ destinés au remplacement des équipements actuels d’éclairage public par des dispositifs « sodium basse pression», non effectué en 2012 par l’UEM, sont programmés. Le remplacement d’un fourgon tôlé pour les services techniques est envisagé (15 000,00€ ?) Le montant du mobilier nécessaire au centre Saint-Symphorien (y compris la médiathèque en liaison avec le conseil général de la Moselle) est à finaliser.

Un devis pour le remplacement des chaudières du bâtiment mairie école a été établi à 62 000,00€. La liste de propositions d’investissement nécessitera une hiérarchisation et des arbitrages par le conseil municipal compte tenu de la situation financière communale.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Les recettes d’investissement

Un excédent d’investissement reporté (déjà affecté au programme pluriannuel) de 1 339 574,96€ est constaté.

Le Fonds de Compensation de la TVA est de 41 795,01€.

Les taxes d’urbanisme sont estimées à 18 025,25€

Le solde à verser du « PACTE 57 2012-2014 », réservé à la rénovation de la rue de Gaulle, est de 274 142€.

Le solde des subventions affectées au centre socio-culturel St-Symphorien est de : PACTE 2009/2011 366 000€,

FEDER et Région Lorraine 135 000€,

ADEME 97 000€,

subvention ministère de l’intérieur 100 000€.

Le solde des subventions spécifiques du Véloroute est de 50 420€ au titre du FEDER. Enfin, deux dossiers de subvention au titre :

- du financement des équipements de sécurité routière par les « Amendes de police » (Conseil général),

- de la réserve parlementaire auprès du député de la circonscription pour la MAM, seront déposés.

Le maire invite les intervenants aux débats à s’inscrire afin de fixer l’ordre des interventions. M. VERHAEGHE, Mme TOUSCH et M. PERROT se déclarent.

M. VERHAEGHE souhaite des précisions sur la nature du devis relatif au remplacement des chaudières du bâtiment mairie-école. M. PRIGNON répond qu’il s’agit de chaudières à condensation avec une optimisation des réseaux mairie et écoles.

Mme TOUSCH s’interroge quant au non-versement du solde de la subvention du FEDER (fonds européens) relative à la construction de la véloroute Charles le Téméraire. M. PRIGNON mentionne que l’inertie du versement de ce type d’aide constitue presque la règle.

M. PERROT donne lecture du texte suivant

« En introduction, je souhaite, à nouveau, rappeler à tous, la situation de notre groupe. Nous ne bénéficions, nous, opposition longevilloise que de deux moments pour que nos interventions soient officiellement reprises dans les procès verbaux des conseils municipaux. Les questions orales et le débat d'orientation budgétaire.

Cela reste une exception lorsque l'on regarde autour de nous. Tous nos voisins font apparaître dans leurs comptes rendus de conseil, les interventions de leurs oppositions. Certains vont même jusqu'à diffuser le déroulement des conseils municipaux sur le net.

Un véritable débat démocratique s'installe alors. Ne rêvons pas trop, il ne suffit pas de reconnaître, lors d'une cérémonie de voeux, qu'une opposition municipale est utile à la vie locale comme ce fut une fois de plus énoncé cette année, encore faut il lui accorder la place et le respect auquel elle a droit. C'est donc, à nouveau, le moment de défendre nos ambitions pour la commune. Vous venez de nous faire part des quelques petites orientations que vous envisagez pour Longeville les Metz. Au préalable, il me semble que le temps du bilan est venu puisque vous avez annoncé votre volonté de repartir:

Je cite « ... n'ayant trouvé personne pour me succéder je me représente aux prochaines échéances municipales... »

Merci pour eux... vos colistiers bien sûr je constate que ce n'est pas un plébiscite finalement mais de l'hégémonie. Le bilan donc

Pour répondre à l'ancien opposant, au petit Besson local qui nous a gavé de chiffres lors de la cérémonie des voeux à tel point qu'un grand nombre d'entre nous ne savait plus combien faisait 2+2 à la fin de son long, très long, trop long monologue.

Juste pour répondre doncD E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Les impôts locaux sont passés en 2002 de 136 euros par habitant à 204 euros par habitant en 2011 soit une augmentation de 50%

Pendant la même période, les communes françaises similaires à Longeville lès Metz, ont vu leurs impôts locaux par habitant baisser de 5.57 % en moyenne durant cette même période. Le constat est quasi le même sur le foncier bâti et non bâti.

En 2011, le montant total des dettes dues par la commune de Longeville lès Metz était de : 1 675 000 Les rentrées d'argent de notre commune (que l'on nomme produits de fonctionnement) étaient de 2 309 000€ en 2011, alors cette dette représente : 72.54% de nos revenus annuels. Ce montant de la dette est en augmentation de 122.44 % par rapport à 2010. La dette par habitant a augmenté de 141.24 % entre 2002 et 2011. Longeville lès Metz continue donc de s'endetter fortement. Pendant la même période, les communes françaises similaires ont vu leur dette par habitant augmenter de 3.82 % en moyenne entre 2002 et 2011. Depuis 2002, la commune de Longeville lès Metz a donc plus augmenté sa dette par habitant que les communes françaises similaires.

Vivre à crédit coûte cher aux emprunteurs et rapporte surtout aux banques. En 2012, Longeville lès Metz a dû ainsi payer 148 220 €pour rembourser sa dette.

Tout ça pour quoi ? Reconstruire le troisième centre social Longevillois. C'est tout bonnement incroyable, inacceptable

Après ce bilan calamiteux que nous devrons présenter aux Longevillois, vous nous présentez vos projets pour 2013.

Vous nous ré annoncé cette année encore une forte baisse, régulière et préoccupante de notre capacité d'autofinancement.

C'est pourquoi nous doutons de votre sincérité quand à vos investissements. 1) Annoncer la création d'une maison des assistantes maternelles est une belle idée... Surtout l'année qui précède les élections municipales.

Se rendre compte au bout de 5 ans que votre partenariat avec le Ban St Martin fait plouf et leur faire porter le chapeau est plus que douteux, ça fleure bon la manoeuvre politicienne. Hélas il y a des travaux : 45 000 euros et les fameuses demandes de subventions. Rappelons nous du vélo route Charles le téméraire: 10 ans d'attente.

Des menus travaux d'entretien, de remplacement de mobilier urbains et de sécurité, rien de plus normal. 3) Le mobilier du nouveau centre est à finaliser.., remis aux calanques grecques en language Prigno Chapelinoix.

4) Un devis pour la chaudière de la mairie : cela ne vous engage à rien

Nos propositions 2013 se limitent cette année à vous proposer deux lignes budgétaires supplémentaires très importantes

La première

Une ligne consacrée aux frais qui risquent de devoir être engagé auprès d'un bon avocat car votre sortie « poétique » sur, vous savez:

je cite

« les terroristes, les prostitués, les drogués, le grand banditisme » que serait le mariage pour tous. J'ajoute et vous cite à nouveau

« je ne marierai jamais ces mâles et ces femelles malgré une loi».

Je ne rappellerai pas ici l'affaire Nina, cette Ivoirienne enceinte qui voulait se marié avec son fiancé français. En situation irrégulière vous l'avez dénoncé prétextant « la loi rien que la loi». Elle a été expulsé et c'est grâce à notre combat en partenariat avec des associations et une fonctionnaire de la préfecture que nous avons obtenu son retours afin qu'elle puisse accoucher ici dans de bonnes conditions et se marié.

Cette sortie risque de nous couter très chers, sans parler de l'image de la commune sur le territoire. En tout état de cause, que l'on soit pour ou contre le mariage pour tous, le débat devra et doit rester digne. Et là, Mr Chapelain, le moins que l'on puisse dire est que vous êtes indigne de votre fonction !!!! La seconde

Un investissement dans une formation en communication car, au vu de vos différents textes lus et le fait qu'à priori il n'y a personne pour vous expliquer les réalités de 2013, vous allez devoir cravacher dur pour rattraper votre retard.

J'en resterai là pour nos propositions car le moment est venu, il s'approche à grand pas. Nous allons faire nos propositions aux Longevillois.

Eux seuls pourront juger de notre capacité à Imaginer ce que sera Longeville demain. »

M. le maire s’étonne des chiffres produits en matière de fiscalité locale et d’endettement qui neD E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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correspondent pas à ceux en sa possession et diffusés par l’Etat par l’intermédiaire de la direction des finances publiques. M. PERROT réplique qu’il évoque la courbe d’augmentation de l’endettement. Le maire relève que malgré les évidences, M. PERROT s’obstine à parler du « 3ème centre social ». Il précise par ailleurs qu’aucune mise en cause de notre partenaire, la commune Ban-Saint-Martin, dans la réflexion concernant la réalisation d’une structure multi-accueil, n’est invoquée pour constater les retards de calendrier inhérents à une restructuration urbaine de l’ampleur de celle attendue. Concernant le paragraphe sur les conditions d’expulsion d’une personne étrangère en situation irrégulière et son retour en France, le maire mentionne que c’est lui-même qui a procédé à la cérémonie de mariage de la personne.

INFORMATIONS DIVERSES.

Le maire informe le conseil sur les points suivants :

1 - Communication des décisions prises par le Maire.

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-23, - VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2008 donnant délégation au maire pour certains domaines de sa compétence,

- CONSIDERANT que les décisions prises par le maire, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil,

- Commande de la remise en état du caisson des feux tricolores Rue Migette (remplacement du néon par des LED) par EIFFAGE ENERGIE pour un montant de 2 056,27€TTC.

- Commande du remplacement d’une porte des ateliers municipaux par ALUBADRE pour un montant de 6 410,56€TTC.

2 - Dans le cadre du contentieux opposant la commune à M. SCHORP (délivrance d’un permis de construire à M. CONROZIER), rejet en audience du 18 décembre 2012 par le tribunal administratif de Strasbourg du recours de M. SCHORP.

3 - En raison de la mécanisation de la collecte sur Montigny-les-Metz, il y avait lieu de modifier les horaires de présentation des sacs d’ordures ménagères pour les usagers du secteur Saint-Symphorien (situé du Pont de Verdun jusqu’à la limite de Metz ).

Actuellement, la collecte des ordures ménagères sur le dit secteur est effectuée les lundis et jeudis soirs. A partir du jeudi 21 février 2013, le secteur Saint-Symphorien sera collecté en même temps que le secteur Longeville-Centre. Par conséquent, toute la commune aura des jours et horaires identiques pour les ramassages des ordures ménagères. Ce qui est déjà le cas pour le ramassage des recyclables. Un courrier d'information sera envoyé à toutes les adresses concernées par ce changement début semaine 07/2013 (11 février) et une équipe d'ambassadeurs de Metz Métropole sensibilisera en porte à porte les commerces de proximité du Boulevard St Symphorien avec dépôt d'affiches, le vendredi 15 février. Ce changement d'horaires figure déjà sur le calendrier de collecte 2013 édité par Metz Métropole et distribué par nos soins courant janvier.

La date de la prochaine séance du conseil municipal est en principe fixée au 26 mars 2013.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-et-une heures quinze.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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LE SECRÉTAIRE (WEIZMAN) LE MAIRE.

HAAZEMANN PRIGNON BALANDRAS BRUGNAGO

TOUSCH RANCHON VERHAEGHE BRUN

SCHNEIDER BOULAY NOUVIER LUTT

QUIRIN IANNAZZI PERROT CAID

HOFFMANN EVRARD KOESSLER