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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 04 15 RAA N°73 2025 070
Document publié le Mardi 15 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 04 15 RAA N°73 2025 070)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-070
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025 Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2025-04-09-00004 - Récépissé de déclaration SAP OSP :
NATUR'L PAYSAGE Dirigeante : Linlay FRAGNOL (1 page) Page 4
73-2025-04-10-00001 - Récépissé de déclaration SAP OSP
CASS&CLEAN Dirigeante : ALIBERT Cassandra (1 page) Page 6
73-2025-04-09-00005 - Refus de déclaration SAP OSP : entrepreneur
individuel Dirigeant : BLUCHEAU Rudy (2 pages) Page 8
73-2025-04-08-00003 - Refus de déclaration SAP OSP : PSEV Dirigeant
: Thierry USANNAZ (2 pages) Page 11
73-2025-04-08-00004 - Refus de déclaration SAP OSP MJ
PROPRETE Dirigeante : Marie Julie (2 pages) Page 14
73-2025-04-08-00005 - Refus déclaration SAP OSP : un mot, un geste,
Julien fait le reste Dirigeant : DURAND Julien (2 pages) Page 17
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2025-04-07-00008 - Arrêté préfectoral n°DDetsPP
2025-00970 levant la mise sous surveillance d'une exploitation ovine et
caprine vis à vis de la brucellose (n°EDE 73034078) (3 pages) Page 20
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2025-03-18-00006 - ARRÊTE n°2025/03-11 Portant collectivement
modification d'aménagements de forêts publiques en Savoie et
Haute-Savoie incluses dans le périmètre du Schéma régional
d'aménagement Auvergne-Rhône-Alpes et subissant les effets de la
crise sanitaire 2019-2023 (5 pages) Page 24
73-2025-04-14-00002 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2025-0358
en date du 14 avril 2025 portant autorisation pour les travaux de forages
de reconnaissance sur le versant du Lamet, dans l'APPB « du Mont
Cenis et du Vallon de Savine » par EDF Hydro Alpes, sur la commune de
Val-Cenis (4 pages) Page 30
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2025-04-07-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation (2
pages) Page 35
2 73-2025-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de l'organisme IMPLANTACTION pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L. 752-23 du code de commerce dans le département de la Savoie (2
pages) Page 38
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2025-04-08-00001 - Avenant 2 à la convention communale de
coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État - Commune de la Plagne Tarentaise (1 page) Page 41
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture-
SIDPC
73-2025-04-11-00005 - Arrêté portant prorogation d'un agrément pour
la formation aux premiers secours à l'association Secours Alpes 73 (2
pages) Page 43
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2025-04-11-00004 - Arrêté préfectoral n°SPA/73/2025-198 portant
autorisation du 47ème Trial de Maurienne (4 pages) Page 46
3 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-04-09-00004
Récépissé de déclaration SAP
OSP : NATUR'L PAYSAGE
Dirigeante : Linlay FRAGNOL
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-04-09-00004 - Récépissé de déclaration SAP 4 Fraternité
PRÉFET Direction Départementale
DE LA SAVOIE | de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de Égalité | la Protection des Populations (DDETSPP)
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941666810
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « NATUR'L PAYSAGE »,
30 montée Saint-Sébastien 73000 CHAMBERY, le 09/04/25 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de Savoie , le 09/04/25 par Madame Linlay FRAGNOL en qualité de dirigeante,
pour l'organisme « NATUR'L PAYSAGE » dont l'établissement principal est situé 30 montée
Saint-Sébastien 73000 CHAMBERY et enregistré sous le N° SAP941666810 pour les activités
suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
. Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 09/04/25
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-04-09-00004 - Récépissé de déclaration SAP 5 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-04-10-00001
Récépissé de déclaration SAP
OSP CASS&CLEAN
Dirigeante : ALIBERT Cassandra
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-04-10-00001 - Récépissé de déclaration SAP 6 PRÉFET | Direction Départementale
shsaiae)s de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Égalité la Protection des Populations (DDETSPP) Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942971045
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Cass&Clean », 62 avenue de
la Breisse 73190 Challes-les-Eaux, le 10/04/25 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de Savoie , le 10/04/25 par Madame Cassandra ALIBERT en qualité de dirigeante,
pour l'organisme « Cass&Clean » dont l'établissement principal est situé 62 avenue de la
Breisse 73190 Challes-les-Eaux et enregistré sous le N° SAP942971045 pour les activités
suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit: au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 10/04/2025
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
PS
Héiëne M à
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-04-10-00001 - Récépissé de déclaration SAP 7 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-04-09-00005
Refus de déclaration SAP
OSP : entrepreneur individuel
Dirigeant : BLUCHEAU Rudy
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-04-09-00005 - Refus de déclaration SAP 8 E Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de D SA SAONE la Protection des Populations (DDETSPP) Égalité | Fraternité
Le directeur départemental
à
M. Rudy BLUCHEAU
640 rue des Bettets
73500 MODANE
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D2093020
SIRET 522241348 00021 :
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre
organisme en date du 28-03-2025 dans le secteur des services à la personne est
rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des
services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous
ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, vos activités
concernent également :
- des travaux de construction comme le confirme également votre code APE 43.99D
« Autres travaux spécialisés de construction ». Tous les codes activités en lien avec
la construction des bâtiments (41, 42 ou 43) sont exclus des codes activités dédiés
aux services à la personne.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au
secteur des services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —.
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble - 2 place Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.qouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-04-09-00005 - Refus de déclaration SAP 9 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information
complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
DDETSPP de Chambéry
Fait à Chambéry, le 9 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
nan
Hélène MILLON
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-04-09-00005 - Refus de déclaration SAP 10 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-04-08-00003
Refus de déclaration SAP
OSP : PSEV
Dirigeant : Thierry USANNAZ
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-04-08-00003 - Refus de déclaration SAP 11 ŒE | Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de ec nsitshnns la Protection des Populations (DDETSPP)
Égalité
Fraternité
Le directeur départemental
à
M. Thierry USANNAZ
50, chemin de Cottaret
Appt 1 - LE CHANTOISEAU
73400 UGINE
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS (3) enregistrement déclaration - D2010920
SIRET 931425334/00014
Monsieur,
Le vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre
anismé « PSEV » en date du 04/03/2025 dans le secteur des services à la es hné est rejetée.
En État Vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des
services à la personne prévue à l'article L.7232-11 du code du travail. Bien que vous
ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, vous
indiquez dans votre site internet transmis dans l'application NOVA des activités
hors services à la personne :
- Création et aménagements
- Élagage et taille fruitier et arbre
Par ailleurs, vous n'avez pas répondu aux demandes de justificatifs, en date du
17/03/2025 et du 25/03/2025, nécessaires à l'instruction de la déclaration.
Pour conclure, vous avez maintenu la mention du bénéfice du crédit d'impôt pour
votre clientèle sur votre site internet alors que votre organisme n'est pas déclaré
comme organisme de services à la personne et ce, malgré une demande de retrait
de cette mention émanant de mes services en date du 17/03/2025.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au
secteur des services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.qouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-04-08-00003 - Refus de déclaration SAP 12 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble - 2 place Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information
complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
-Hélëne MILLON
Mél : ddetspp@savoie.qouv.fr
Site internet : www.savoie.qouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-04-08-00003 - Refus de déclaration SAP 13 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-04-08-00004
Refus de déclaration SAP
OSP MJ PROPRETE
Dirigeante : Marie Julie
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-04-08-00004 - Refus de déclaration SAP 14 E = Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de si SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP) Égalité Fraternité
Le directeur départemental
4
à
Mme Julie MARIE
MJ PROPRETE
362 rue des Gentianes
73540 LA BATHIE
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D 2061560
SIRET 900561549 00016
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre
organisme en date du 19-03-2028 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des
services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez
certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, vous n'avez pas
donné suite au mail du 19/03/2025 afin d'étudier votre déclaration :
- Une attestation sur l'honneur pour une reconversion exclusive aux activités de service
à la personne où un avis de situation INSEE d'une 2ème entité juridique.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur
des services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de Savoie où d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble 2, place Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.qouv.fr
Site internet : www.savoie.qouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-04-08-00004 - Refus de déclaration SAP 15 Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information
complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 08/04/2025
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Servi vice
Entreprises et Compétences
Somme
Fr s
Hélène )
Mél : ddetspp@savoie.qouv.fr
Site internet : www.savoie.qouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-04-08-00004 - Refus de déclaration SAP 16 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-04-08-00005
Refus déclaration SAP
OSP : un mot, un geste, Julien fait le reste
Dirigeant : DURAND Julien
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-04-08-00005 - Refus déclaration SAP 17 E = Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Égalité
Fraternité
Le directeur départemental
à
M. Julien DURAND
1257 route le Port
73610 AIGUEBELETTE-LE-LAC
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet: REFUS enregistrement déclaration - D2063980
SIRET 940647720 00017
D!) =
Mansieur,or"
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre
organisme « Un mot, un geste, Julien fait le reste » en date du 19/03/2025 dans le
secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, dans le cadre de l'instruction de votre déclaration, vous n'avez pas donné
suite au mail du 20/03/2025 qui vous demandait :
- de préciser votre activité principale afin de déterminer si vous respectiez les
dispositions de l'article L.722-2 du Code rural et de la pêche maritime selon
lesquelles les activités agricoles, y compris les petits travaux de jardinage dans le
cadre du service à la personne sont soumises à l’affiliation obligatoire de la MSA,
- de modifier votre code APE pour qu'il soit en adéquation avec votre activité
principale.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au
secteur des services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble - 2 place Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Mél : ddetspp@savoie.qouv.fr
Site internet : www.savoie.qouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-04-08-00005 - Refus déclaration SAP 18 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information
complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
“46
10
Service
Entreprises et Compétences
Mél : ddetspp@savoie.qouv.fr
Site internet : www.savoie.qouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-04-08-00005 - Refus déclaration SAP 19 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-04-07-00008
Arrêté préfectoral n°DDetsPP 2025-00970
levant la mise sous surveillance d'une
exploitation ovine et caprine vis à vis de la
brucellose (n°EDE 73034078)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-04-07-00008 - Arrêté préfectoral n°DDetsPP 2025-00970 20 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°DDetsPP 2025-00970
levant la mise sous surveillance d’une exploitation ovine et caprine vis à vis de la brucellose (n°EDE 73034078)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (5 législation sur la santé animale 6) ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut 5indemne6 de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment le Livre II, Titre II, Chapitre I à III ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L.221-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-04-07-00008 - Arrêté préfectoral n°DDetsPP 2025-00970 21 Vu l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François RAVIER ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté préfectoral du 03 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
Vu l’instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-961 du 28 décembre 2022 relative à la surveillance à mener dans les élevages de ruminants en ce qui concerne la brucellose ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-00905 portant mise sous surveillance d’un cheptel bovin suspect d’être infecté de brucellose (n°EDE 73034078) ;
Considérant les résultats positifs de l’analyse ELISA sur lait de mélange rendu par le LIDAL –
Laboratoire d’analyses biologiques et alimentaires de Haute-Savoie rendu au Directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Savoie, dans son dossier SL25.1.7 en date du 26 décembre 2024 ;
Considérant les résultats positifs des analyses ELISA et Ring Test sur lait de mélange, rendus
par l’ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et
du travail au Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie, dans son rapport N° D-25-01945 en date du 28 mars
2025 ;
Considérant les résultats favorables du rapport d’essais référencé n° 250401-00780501 émis
par le laboratoire départemental d’analyses vétérinaires de la Savoie en date du 02 avril 2025,
(analyses réalisées sur des prélèvements sanguins effectués le 28 mars 2025) ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 31 mars 2025 portant mise sous surveillance de l’exploitation bovine du GAEC Les Ravines Rouges, EDE n°73034078, sise sur la commune BEAUFORT, est abrogé.
La qualification 5 officiellement indemne de brucellose bovine 6 du cheptel est recouvrée.
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-04-07-00008 - Arrêté préfectoral n°DDetsPP 2025-00970 22 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application 5 TELERECOURS Citoyens 6 sur le site www.telerecours.fr
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, monsieur le maire de BEAUFORT, les docteurs de la clinique vétérinaire du bout du lac, vétérinaires sanitaires à DOUSSARD (74210), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
CHAMBERY, le 07 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-04-07-00008 - Arrêté préfectoral n°DDetsPP 2025-00970 23 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-03-18-00006
ARRÊTE n°2025/03-11
Portant collectivement modification
d'aménagements de forêts publiques en Savoie
et Haute-Savoie
incluses dans le périmètre du Schéma régional
d'aménagement Auvergne-Rhône-Alpes
et subissant les effets de la crise sanitaire
2019-2023
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-03-18-00006 - ARRÊTE n°2025/03-11 Portant collectivement modification d'aménagements de forêts publiques en Savoie et Haute-Savoie 24 E 3
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Lempdes, le 18 mars 2025
ARRÊTE n°2025/03-11
Portant collectivement modification d’aménagements de forêts publiques en Savoie et Haute-Savoie
incluses dans le périmètre du Schéma régional d’aménagement Auvergne-Rhône-Alpes
et subissant les effets de la crise sanitaire 2019-2023
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l’arrêté ministériel, en date du 2 juillet 2004, relatif à la définition des coupes réglées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-375 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu les arrêtés d’aménagement, des forêts de Savoie et de Haute-Savoie, listés en annexes du présent
arrêté ;
Vu les accords des collectivités concernées, référencés en annexes du présent arrêté ;
Vu le document argumentaire rédigé par l’Office National des Forêts ;
Sur proposition du Directeur de l’Agence territoriale Savoie Mont-Blanc de l’Office National des Forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : Afin d’adapter la gestion des forêts impactées par la crise sanitaire 2019-2023, les arrêtés
d’aménagement de la Savoie et de la Haute-Savoie listés en annexe du présent arrêté sont modifiés à
compter du 1er janvier 2025, dans les conditions définies par les articles suivants.
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-03-18-00006 - ARRÊTE n°2025/03-11 Portant collectivement modification d'aménagements de forêts publiques en Savoie et Haute-Savoie 25 Article 2 : Les objectifs de gestion de chaque aménagement sont maintenus, à l’exception du choix des
essences-objectif du groupe de régénération et celui des parcelles des autres groupes de gestion pour
lesquelles les coupes sanitaires ont abouti à une mise en régénération de fait, lorsque l’essence-objectif
prévue par l’aménagement en cours est une essence fortement affectée par la crise sanitaire 2019-2023
à savoir :
- Epicéa commun (PICEA ABIES) ;
- Sapin pectiné (ABIES ALBA).
Lorsque, dans les unités de gestion ouvertes à la régénération, par décision de l’aménagement ou par
suite du dépérissement, l’essence-objectif initialement prévue ne peut pas être maintenue du fait des
dépérissements liés à crise sanitaire elle pourra être remplacée :
- prioritairement par des essences citées comme essences-objectif principales ou secondaires par
le Schéma régional d’aménagement pour l’unité stationnelle dont relève l’unité de gestion
concernée, en tenant compte des plus récentes évolutions des connaissances sur la sensibilité
de ces essences aux changements climatiques en cours ;
- par des essences non citées par le Schéma régional d’aménagement pour l’unité stationnelle
dont relève l’unité de gestion concernée, dans le cadre de la gestion courante. Ces essences sont
alors choisies parmi les essences citées par l’arrêté régional réglementant les matériels forestiers
de reproduction utilisables dans le cadre des aides publiques forestières sur le territoire
d’application du Schéma régional d’aménagement ;
- par des essences ne relevant pas des catégories ci-dessus, dans le cadre d’une expérimentation
suivie dans le temps :
o soit, sous forme de tests en gestion réalisés en lien avec les organismes publics de
recherche forestière prévus à l'article L152-1 du code forestier, notamment pour le choix
d’essences durablement adaptées et non invasives ;
o soit, sous forme de dispositifs expérimentaux suivis par des organismes publics de
recherche forestière prévus à l'article L152-1 du code forestier.
La mise en œuvre de ces dispositions se fera en conformité avec le document "Orientations pour
l’adaptation au changement climatique des peuplements forestiers vulnérables ou dépérissants, en
fonction des enjeux présents", disponible sur le site internet de la Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes : https://draaf.auvergne-rhone-
alpes.agriculture.gouv.fr/Foret-et-changements-climatiques,4316
Article 3 : La structuration actuelle de chaque forêt en groupes de gestion est maintenue.
Les coupes initialement prévues par chaque aménagement au sein des groupes de régénération, mais
non encore réalisées, seront effectuées sous réserve de l’appréciation du gestionnaire sur :
- l’urgence de la réalisation de ces régénérations au regard de la durée de survie estimée des
semenciers et de l’existence d’une régénération installée et viable ;
- l’impact des régénérations ouvertes par suite des dépérissements sur la proportion globale des
peuplements ouverts en régénération au sein de la totalité des peuplements de la forêt ;
- l’impact des récoltes induites par les dépérissements sur le marché du bois et
l’approvisionnement durable de la filière aval, dans le cadre d’un pilotage par massif assuré par
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de la collectivité propriétaire ;
- la capacité à assurer les plantations nécessaires à l’installation d’une nouvelle essence-objectif
lorsque l’essence en place n’est pas retenue comme essence objectif, dans le cadre d’un pilotage
par massif assuré par le directeur d’agence de l’Office national des forêts et applicable à chaque
forêt après accord de la collectivité propriétaire.
Les coupes des autres groupes faisant l’objet d’une sylviculture de production ligneuse seront
poursuivies selon les durées de rotation actées pour chaque groupe ; cependant, ces durées de rotation
pourront être modulées au vu de l’impact des produits accidentels liés à crise sanitaire 2019-2023 selon
les modalités suivantes :
- dans les zones où l’évolution des dépérissements est lente, on procédera à la récolte progressive
des bois dépérissants à l’occasion des passages en coupe prévus, dont la périodicité sera
modulée selon les règles habituelles fixées par l’arrêté ministériel du 2 juillet 2004 relatif à la
définition des coupes réglées, après accord du propriétaire sur l’état d’assiette annuel des
coupes dans sa forêt ;
- dans les zones où les dépérissements sont les plus évolutifs, les rotations pourront être
raccourcies autant que nécessaire pour permettre la récolte des bois dépérissants ou montrant
des signes d’un dépérissement prochain, avant la perte de leur valeur commerciale, après accord
du propriétaire sur l’état d’assiette annuel des coupes dans sa forêt ;
- dans les zones où la récolte des bois dépérissants aura conduit à une mise en régénération de
fait, le classement en groupe de gestion ne sera pas modifié durant la période de validité de
l’arrêté (5 ans). Cependant, les travaux nécessaires à la bonne venue de la régénération naturelle
ou à la plantation d’une nouvelle essence-objectif seront mis en œuvre en tant que de besoin, en
application des guides de sylviculture adaptés à l’essence objectif choisie. Dans ce cas, lorsque
l’essence en place n’est pas retenue comme essence objectif, la capacité à assurer les
plantations nécessaires à l’installation d’une nouvelle essence-objectif sera appréciée dans le
cadre d’un pilotage par massif assuré par le directeur d’agence de l’Office national des forêts et
applicable à chaque forêt, après accord du propriétaire, lequel arrêtera le programme annuel
des travaux à mettre en œuvre dans sa forêt.
L'Office national des forêts informera régulièrement chacune des collectivités propriétaires des forêts
listées en annexe de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans leur forêt, de façon à leur permettre de
mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires au rétablissement rapide ou au maintien de cet
équilibre, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant leur
forêt est adaptée à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements, la pression du gibier étant de nature à limiter très fortement la résilience des
peuplements en empêchant l’installation des essences objectifs résistantes à la crise sanitaire 2019-2023
et aux changements climatiques en cours.
Article 4 : Les aménagements modifiés par le présent arrêté, dont la révision devrait intervenir au-delà
d’un délai de 5 ans après la signature du présent arrêté, devront faire l’objet d’un bilan d’application au
terme de ce délai de 5 ans.
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l’Agence territoriale Savoie-Mont Blanc de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Signé : Bruno FERREIRA
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
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Nom de la forêt
Référence de l’aménagement en cours
Date de
l’accord du
propriétaire sur
la modification
présentement
arrêtée
Année de
début
d’application
Année de fin
d’application
Date de
l’arrêté
d’approbation
FC d’ALBERTVILLE 2017 2036 14/03/2018 30/09/24
FC de BEAUFORT 2020 2039 16/11/2020 04/02/25
FC de BONVILLARD 2015 2034 16/03/2016 31/01/25
5 : Liste des aménagements de la Haute-Savoie modifiés par le présent arrêté mentionnant l’accord du propriétaire sur ce projet de modification
Nom de la forêt
Référence de l’aménagement en cours
Date de
l’accord du
propriétaire
sur la
modification
présentement
arrêtée
Année de
début
d’application
Année de fin
d’application
Date de
l’arrêté
d’approbation
FC de FRANCLENS 2016 2035 09/11/2017 23/09/24
FC de SAINT-EUSTACHE 2011 2030 08/11/2014 14/10/24
FC de SAINT-GERMAIN-SUR-
RHÔNE 2012 2031 08/08/2014
09/10/24
FC de SEVRIER 2022 2041 02/06/2022 16/09/24
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 5
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territoires de Savoie
73-2025-04-14-00002
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2025-0358 en
date du 14 avril 2025
portant autorisation pour les travaux de forages
de reconnaissance sur le versant du Lamet,
dans l'APPB « du Mont Cenis et du Vallon de
Savine » par EDF Hydro Alpes, sur la commune
de Val-Cenis
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-14-00002 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2025-0358 en date du 14 avril 2025 30 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement, Eau et Forêts
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2025-0358 en date du 14 avril 2025
portant autorisation pour les travaux de forages de reconnaissance sur le versant du Lamet,
dans l’APPB « du Mont Cenis et du Vallon de Savine » par EDF Hydro Alpes, sur la commune
de Val-Cenis
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Palmes académiques
Vu L’arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 portant protection des biotopes « du
Mont Cenis et du Vallon de Savine », modifié par l’arrêté préfectoral du 27
février 2017 ;
Vu Le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en
qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022
portant installation de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ;
Vu L’arrêté préfectoral SCPP n°10-2024 du 20 février 2024 portant délégation de
signature à Mme. Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires de la
Savoie ;
Vu L’arrêté préfectoral DDT/Direction n°2024-0350 du 24 mai 2024 portant
subdélégation de signature de Mme. Isabelle NUTI, directrice départementale
des territoires de la Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L’Adret – 1 rue des Cévennes – BP 1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-14-00002 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2025-0358 en date du 14 avril 2025 31 Vu La demande déposée par EDF Hydro Alpes auprès de la DDT le 31 janvier 2025
d’un dossier d’exécution de travaux de forages de reconnaissance sur le versant
du Lamet ;
Vu L’avis favorable de la Commission Départementale Nature, Paysages et Sites
(CDNPS), dans sa formation « Nature » du 1er avril 2025 ;
Considérant que la solution retenue est la mise en place de deux nouveaux sondages à
proximité d’un sondage historique ;
Considérant que les travaux ont pour objectifs de définir la délimitation et de surveiller un
éventuel glissement de grande ampleur sur le versant du Lamet qui pourrait
concerner la retenue du barrage du Mont Cenis ;
Considérant que les travaux envisagés n’impactent pas significativement les espèces et les
habitats protégés dans le périmètre de l’APPB « du Mont Cenis et Vallon de
Savine » ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1. Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de la Commission Technique de Surveillance du Mont Cenis, créée en 1947 par
les États Français et Italien, sur la commune de Val Cenis, EDF Hydro Alpes, dénommé « le
Bénéficiaire », dont la Direction Technique est domiciliée au « Bâtiment PH2 – Étage 3 – 134,
rue de l’Étang – 38950 SAINT-MARTIN-LE-VINOUX » est autorisé, ainsi que ses éventuels
mandataires opérants, à réaliser des travaux dans le périmètre de l’arrêté préfectoral de
protection des biotopes « du Mont Cenis et Vallon de Savine ».
Article 2. Prescriptions
Le Bénéficiaire, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des
prescriptions du présent arrêté, sont autorisés à réaliser les travaux prévus sous réserve de
respecter les engagements pris dans le dossier d’exécution et les préconisations suivantes :
- Avant travaux : un passage d’un écologue sera nécessaire, afin de repérer l’ensemble des
stations de flore patrimoniale (protégée et à enjeux). Une mise en défens précise des zones
identifiées abritant des espèces et des habitats à enjeux devra être réalisé ;
- L’emprise des travaux devra être limitée au strict nécessaire. Une attention particulière devra
être prise dans la gestion des déblais produits lors des élargissements nécessaires de la piste
d’accès ;
- Le planning des travaux prévu devra être respecté (de mi-mai à fin septembre 2025 et de mi-
mai à début octobre 2026). Les travaux nocturnes seront interdits ;
- Les intervenants devront être vigilants sur la propreté du chantier. Les engins devront être
nettoyés avant leur entrée sur le site, afin d’éviter tout risque de colonisation par des espèces
indésirables ;
2/4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-14-00002 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2025-0358 en date du 14 avril 2025 32 - Les usagers du site (notamment agriculteur et randonneurs) devront être tenus informés.
Article 3. Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à
l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 4. Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l’administration
pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être
déférée au tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois,
• par un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 Place de
Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du
recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5. Exécution
Le préfet de Savoie, la directrice départementale des territoires de Savoie et le chef du
service départemental de l’Office français de la biodiversité de Savoie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Savoie, et dont copie sera adressée à :
- la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-
Rhône-Alpes (SEHN et UD des deux Savoie),
- la direction départementale des territoires de la Savoie,
- le chef de service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB) de Savoie,
- la mairie de la commune de Val Cenis.
Pour le préfet,
par délégation la directrice départementale des
territoires de la Savoie
par subdélégation le chef du service
environnement, eau, forêt
Signé : Laurence THIVEL
3/4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-14-00002 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2025-0358 en date du 14 avril 2025 33 4/4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-14-00002 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2025-0358 en date du 14 avril 2025 34 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-07-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité publique pour un fonds de
dotation
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-07-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation 35 Ez PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025- 38 portant autorisation d’appel à la générosité publique pour un fonds de dotation
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d’établissement du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel à la générosité ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande préalable d’appel à la générosité publique pour l’année 2025, en date du 2 avril 2025, présentée par M. Florent CHAMBAZ, président du fonds de dotation dénommé « Fond’Hôp » ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-07-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation 36 ARRETE
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « Fond’Hôp » est autorisé à faire appel à la générosité publique pour l’année 2025.
L’objectif du présent appel à la générosité publique est :
• la récolte de fonds pour les services du Centre Hospitalier Métropole Savoie, • l’amélioration de la qualité de prise en charge des patients
• l’amélioration de la qualité de vie au travail...
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :
- paiement en ligne sur les sites internet
- campagne de dons type « Giving Tuesday »...
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, à compter d’un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l’arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, à l’adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. .
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et notifié à M. Florent CHAMBAZ, président du fonds de dotation dénommé « Fond’Hôp ».
Fait à Chambéry le 7 avril 2025
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Laurence TUR
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-07-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation 37 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-08-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de l'organisme IMPLANTACTION
pour établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.
752-23 du code de commerce dans le
département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme IMPLANTACTION pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce 38 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2025- 39
portant renouvellement de l’habilitation de l’organisme IMPLANTACTION pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce dans le département de la Savoie
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-7,
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale,
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce,
VU l’arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2020-133 en date du 20 mai 2020 portant habilitation de la SARL IMPLANTACTION représentée par Monsieur Dimitri DELANNOY pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce dans le département de la Savoie,
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 20 mars 2025 par la SARL IMPLANTACTION représentée par Monsieur Dimitri DELANNOY,
VU le dossier et ses pièces annexes,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme IMPLANTACTION pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce 39 Article 1 : La SARL IMPLANTACTION sise 31 rue de la Fonderie à TOURCOING (59200) est habilitée dans le département de la Savoie à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de la Savoie.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 ne sont plus remplies.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2020-133 en date du 20 mai 2020 susvisé est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l’adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 8 avril 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Laurence TUR
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme IMPLANTACTION pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce 40 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-08-00001
Avenant 2 à la convention communale de
coordination de la police municipale et des
forces de sécurité de l'État - Commune de la
Plagne Tarentaise
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-08-00001 - Avenant 2 à la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État - Commune de la Plagne Tarentaise 41 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
AVENANT N°2 À LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT
PORTANT MODIFICATION DES MENTIONS À FAIRE FIGURER DANS LES CONVENTIONS
Vu les articles R. 511-14 à R. 511-17 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles L512-4 à L512-7 et R 512-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, signée le 4 février 2020 entre le préfet de la Savoie, la procureure de la République près le tribunal de grande instance d’Albertville et le maire de la commune de La Plagne-Tarentaise et son avenant n°1 ;
Vu l’autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes accordée à la commune de La Plagne-Tarentaise ;
Entre le préfet de la Savoie, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Albertville et le maire de la commune La Plagne-Tarentaise,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : L’article 11 de la convention précitée est complété comme suit :
« Dans le cadre de la présente convention, la commune de La Plagne-Tarentaise bénéficie d’une autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes du 8° de la catégorie B et du a et du b du 2° de la catégorie D. Ces armes sont remises aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du code de la sécurité intérieure. »
Article 2 : Les autres stipulations de la convention précitée restent inchangées.
Fait en 3 exemplaires,
À Chambéry, le 8 avril 2025
Signé Jean-Luc BOCH,
Maire de La Plagne Tarentaise
Signé Benoît BACHELET,
Procureur de la République
près le tribunal judiciaire
d’Albertville
Signé François RAVIER,
Préfet de la Savoie
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-08-00001 - Avenant 2 à la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État - Commune de la Plagne Tarentaise 42 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-11-00005
Arrêté portant prorogation d'un agrément pour
la formation aux premiers secours à l'association
Secours Alpes 73
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-11-00005 - Arrêté portant prorogation d'un agrément pour la formation aux premiers secours à l'association Secours Alpes 73 43 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
SIDPC
Arrêté DS-SIDPC/2025-97 portant prorogation d'un agrément pour la formation aux premiers secours à l’association Secours Alpes 73
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code la sécurité intérieure, et notamment son article L726-1 et 726-2 ;
VU la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant délivrance de l’agrément pour l’enseignement
des formations aux premiers secours à l’association Secours Alpes 73, valable jusqu’au 18 octobre
2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, cette association agréée pour les formations aux premiers secours nécessite la prorogation de son agrément compte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le ministre chargé de la sécurité civile ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant délivrance de l’agrément pour
l’enseignement des formations aux premiers secours à l’association Secours Alpes 73 est prorogé
jusqu’au 31 mars 2026 ;
Article 2 : Pour un renouvellement d’habilitation, la demande doit être reçue par le ministre
chargé de la sécurité civile au moins six mois avant la date d’expiration de celle-ci.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-11-00005 - Arrêté portant prorogation d'un agrément pour la formation aux premiers secours à l'association Secours Alpes 73 44 Article 3 : Le directeur de Cabinet du préfet et le Directeur des sécurités sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Chambéry, le 11 avril 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des Sécurités
Signé : David PUPPATO
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-11-00005 - Arrêté portant prorogation d'un agrément pour la formation aux premiers secours à l'association Secours Alpes 73 45 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-11-00004
Arrêté préfectoral n°SPA/73/2025-198 portant
autorisation du 47ème Trial de Maurienne
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-11-00004 - Arrêté préfectoral n°SPA/73/2025-198 portant autorisation du 47ème Trial de Maurienne 46 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
d’Albertville
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Manifestations sportives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SPA/73/2025-198
PORTANT AUTORISATION DE LA MANIFESTATION
SPORTIVE MOTORISÉE DÉNOMMÉE
« 47ème TRIAL DE MAURIENNE» LE 20 AVRIL 2025
Le préfet de la Savoie,
Chevalier de Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et
suivant, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45, A 331-16 à A 331-23 et
A 331-32 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la
voie publique ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 211-11;
VU le décret n°2012-312 du 5 mars 2012, relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017, portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie à compter du 23 août 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transports de marchandises à certaines périodes complété par l’arrêté du 20 décembre
2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transports
de marchandises pour l’année 2025 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral SCPP n°13-2024 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l’arrondissement d’Albertville ;
VU les avis sollicités auprès des autorités locales investies du pouvoir de police de la
circulation ;
Sous-préfecture d’Albertville – 86 rue Jean-Baptiste Mathias
73200 ALBERTVILLE
Tél : 04 79 32 06 55 / Télécopie : 04.79.10.41.26
Mél : sp-albertville@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-11-00004 - Arrêté préfectoral n°SPA/73/2025-198 portant autorisation du 47ème Trial de Maurienne 47 VU la demande par laquelle l'association «Moto Verte Maurienne», dont le siège social est
situé 80, rue des Hormais - 73300 Jarrier, sollicite l’autorisation d’organiser une
manifestation sportive motorisée dénommée « 47ème Trial de Maurienne », le dimanche
20 avril 2025 ;
VU l’attestation de police d'assurance, transmise par l’organisateur au dossier de déclaration, couvrant sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation et de toute personne nommément désignée par l'organisateur qui prête son concours à l'organisation de celle-ci ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (CDSR),
section épreuves sportives, en date du 7 avril 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet d'Albertville ;
ARRÊTE
Article 1 : autorisation
L'association « Moto Verte Maurienne » représentée par son président M. Baptiste MARIE, dont le siège social est situé 80 rue des Hormais - 73300 Jarrier, est autorisée à organiser une manifestation sportive motorisée dénommée «47ème Trial de Maurienne», le dimanche 20 avril 2025.
Article 2 : sécurité du circuit
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur. Le tracé de la piste sera matérialisé par un balisage conforme au plan transmis par l'organisateur. Une distance de protection d'au moins 4 mètres entre le circuit et les spectateurs devra être respectée. Les emplacements réservés au public seront délimités au moyen d'une clôture assez haute et solide pour contenir le public sans présenter de danger pour les concurrents. Cette clôture pourra être renforcée par des ballots de paille ou tout autre dispositif analogue.
L'organisateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires (barrières, talus de protection, zones interdites, etc...) pour assurer la protection des spectateurs en cas d'accident. L'utilisation de piquets en fer est interdite, à moins qu'ils ne soient très efficacement protégés. Une attention particulière sera portée à la hauteur des barrières sur la ligne d'arrivée. L’organisateur mettra en place toutes les mesures de protection interdisant l’accès du public sur la zone de compétition.
Des signaleurs seront mis en place pour informer le public sur les mesures de sécurité à respecter, en leur indiquant notamment les itinéraires et les espaces sécurisés leur permettant de circuler et de regarder à divers endroits de la compétition. Ils devront également être en capacité d’intervenir sur tout problème.
Des extincteurs appropriés aux risques devront être disponibles en différents points de la manifestation. L'organisateur doit prévoir des personnels nommément désignés, formés à leur utilisation.
Le carburant devra être stocké en quantité limitée dans une zone mise en rétention pour limiter les risques de pollution. La zone de parking des engins de compétition devra être interdite d'accès au public et devra disposer d'extincteurs appropriés aux risques.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-11-00004 - Arrêté préfectoral n°SPA/73/2025-198 portant autorisation du 47ème Trial de Maurienne 48 Article 3 : secours
L'organisateur devra permettre, en permanence et en sécurité, le libre accès des secours en tout point du parcours.
Un contact téléphonique devra impérativement être réalisé avec le CTA-CODIS, via le 112, pour les avertir du début et de la fin de la manifestation.
Article 4 : ordre public
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie nationale. Un passage sera effectué dans le cadre du service courant.
L'organisateur devra satisfaire aux conditions d'assurance telles qu'elles sont définies à l'article R 331-30 du code du sport. La police d'assurance devra comporter une clause garantissant l’État et la commune concernée de tout recours en cas d'accident. La responsabilité civile de l’État, du département et de la commune ne pourra en aucun cas être engagée du fait de la présente autorisation.
M. le Maire de Saint-Michel-de-Maurienne ordonnera toutes mesures qu'il jugera utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de son agglomération.
L'organisateur sera responsable vis-à-vis de l’État et de la commune. Aucun recours ne pourra être exercé en raison d'accidents ou avaries qui pourraient éventuellement être causés à l'organisateur ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par la suite du mauvais état de la chaussée et de ses dépendances.
Article 5 : responsabilité de l'organisateur
L'organisateur est chargé, avant le déroulement de l'épreuve, de vérifier que les prescriptions imposées par la réglementation et par l'arrêté préfectoral sont effectivement respectées et que tous les dispositifs de sécurité sont bien en place et en mesure de fonctionner. L'organisateur pourra éventuellement décider de retarder le début de l'épreuve dans le cas où certains dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s’avéreraient insuffisants.
Le directeur de course, présent tout au long de la manifestation, devra également prendre toutes les initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l'épreuve, s'il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Article 6 : protection de l'environnement
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000.
Il est interdit à l'organisateur et aux participants de jeter des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons, et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantations ou les dépendances du domaine public, sous peine de sanctions prévues par l'article R 632-1 du code pénal sans préjudice de poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons et flèches de direction, sur des ouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation. L'organisateur fera procéder à sa charge au nettoyage des dépendances du domaine public, et à l'enlèvement des panneaux publicitaires situés sur les accotements, après le déroulement de l'épreuve.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-11-00004 - Arrêté préfectoral n°SPA/73/2025-198 portant autorisation du 47ème Trial de Maurienne 49 Article 7: sanctions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du code pénal sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 8 : exécution
Le sous-préfet d'Albertville, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le maire de Saint-Michel-de-Maurienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Albertville, le 11 avril 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet d’Albertville,
Signé : Bruno CHARLOT
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture d’Albertville, 86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices administratives, place Beauvau 75008 Paris ;
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-11-00004 - Arrêté préfectoral n°SPA/73/2025-198 portant autorisation du 47ème Trial de Maurienne 50