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Déliberation - DEL 2025 161 Determination Majorations Indemnites de Fonction Elus Municipaux Enveloppe Indemnitaire Globale
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 161 Determination Majorations Indemnites de Fonction Elus Municipaux Enveloppe Indemnitaire Globale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
———— DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA COMMUNE D'ERMONT
D'ERMONT
mn SÉANCE DU 12 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le douze décembre à 19 H 00
OBJET : AFFAIRES GENERALES
Détermination des majorations applicables aux indemnités de fonction des élus municipaux votées dans le cadre de l’enveloppe indemnitaire globale
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, Île
5 décembre 2025, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de M. Xavier HAQUIN.
N°2025/161
Présents :
M. Xavier HAQUIN, Maire
M. NACCACHE, Mme MEZIERE, M. LEDEUR, M. RAVIER, Mme CASTRO FERNANDES, Mme CHESNEAU MUSTAFA, M. LAROZE, Adjoints au
Maire
M. ANNOUR, Mme APARICIO TRAORE, Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE, Mme DE CARLI, M. CARON, Mme GUEDJ, Mme GUTIERREZ, M. GODARD, Mme YAHYA, Mme LAMBERT, M. KNOBLOCH, Mme THYS, Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, Mme BARIL, M. PERROT, M. BAY, M. MELO DELGADO, Conseillers Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Le nombre des Conseillers M. BLANCHARD (pouvoir à M. le Maire) Municipaux en exercice est Mme DUPUY (pouvoir à M. NACCACHE) de 35 (la condidtion de Mme DEHAS (pouvoir à Mme GUEDT) quorum est de 18 membres Mme BENLAHMAR (pouvoir à Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE) présents). Mme LEMARCHAND (pouvoir à Mme GUTIERREZ) M. KEBABTCHIEFF (pouvoir à Mme CASTRO FERNANDES) M. KHINACHE (pouvoir à M. MELO DELGADO)
M. OFFERLÉ (pouvoir M. BAY)
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Déposée en Sous-Préfecture le : A6 faztiots
Publiée le : AYI ALl LS
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris
dans le sein du Conseil : Mme CASTRO-FERNANDES ayant obtenu la majorité
des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
as éiwoies de recours :
voûs désirez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy -Pontoise compétent d’un recours contentieux dans les deux
isir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également sal
délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20251216-2025-161-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 OBJET:
AFFAIRES GENERALES
Détermination des majorations applicables aux indemnités de fonction des élus municipaux votées dans le cadre de l’enveloppe indemnitaire globale
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L. 2123-20 et suivants ;
VU la délibération n°2025/130 du Conseil municipal du 26 septembre 2025 déterminant les majorations applicables aux indemnités de fonction des élus municipaux ;
VU la délibération n°2025/154 du Conseil Municipal du 26 novembre 2025 relative à l’élection de deux nouveaux adjoints ;
VU L'avis de la Commission Affaires Générales du 4 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du Maire et des Adjoints ;
CONSIDÉRANT que la Commune se situe dans la tranche 20 000 à 49 999 habitants ;
CONSIDÉRANT en outre qu’Ermont est la commune siège du bureau centralisateur du canton et
donc que les indemnités de fonction octroyées au Maire, aux Adjoints et désormais aux Conseillers municipaux délégués peuvent être majorées de 15% ;
CONSIDÉRANT que la Commune a été attributaire de la dotation de solidarité urbaine au cours de l’un au moins des trois exercices précédents et que les indemnités de fonctions peuvent donc être
votées dans la limite de la strate démographique supérieure (communes de 50 000 à 99 999 habitants) ;
CONSIDÉRANT qu'il est impératif, après avoir déterminé les indemnités de fonction des élus municipaux dans le cadre de l’enveloppe indemnitaire globale, que le Conseil municipal détermine les majorations applicables aux indemnités octroyées dans les conditions précisées par l’article L. 2123-22 du CGCT (modifié par l’article 92 1° de la loi n° 2019-1461) ;
CONSIDÉRANT que le Conseil municipal a par délibération en date du 26 septembre 2025
déterminé lés majorations applicables aux indemnités de fonction des élus MUNICIPAUX ;
CONSIDERANT que l’Assemblée délibérante est composée du Maire, de dix (10) Adjoints au Maire, de quatre (4) Conseillers Municipaux Délégués et de vingt (20) Conseillers Municipaux ;
CONSIDERANT l’ordre des Adjoints au Maire qui est fixé comme suit :
M. Benoît BLANCHARD, 1° adjoint au Maire
M. Joël NACCACHE, 2% adjoint au Maire
Mme Angélique MEZIERE, 3°" adjointe au Maire
M. Didier LEDEUR, 4" adjoint au Maire
Mme Joëlle DUPUY, 5*"° adjointe au Maire
M. Etienne RAVIER, 6°" Adjoint au Maire
Mme Vania CASTRO-FERNANDES, 7°" adjointe au Maire
Mme Carole CHESNEAU, 8%" adjointe au Maire
M. Gilles LAROZE, 9% adjoint au Maire
Mme Fazila DEHAS, 10°" adjointe au Maire. LKKKKKKK
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CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser le tableau récapitulatif des indemnités de fonctions allouées aux élus de la Commune ;
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20251216-2025-161-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
-_ ABROGE les dispositions de la délibération n°2025/130 du Conseil municipal du 26
septembre 2025 et les remplace par les suivantes :
I. APPLIQUE :
> Au Maire:
a. la majoration de de 110%, au titre de la perception au cours d’un des trois derniers exercices de la dotation de solidarité urbaine ; soit l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction
publique multiplié par la valeur du point multiplié par 110% (taux maximal de la strate
supérieure) multiplié par 60,122% (taux de la premuère répartition) et divisé par 90% (taux maximal de la strate) ;
b. et la majoration de 15% (pour le chef-lieu de canton); soit l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique multiplié par la valeur du point multiplié par 15% multiplié
par 60,122% (taux de la première répartition).
> Aux trois (3) premiers Adjoints au Maire :
a. la majoration de de 44%, au titre de la perception au cours d’un des trois derniers exercices de la dotation de solidarité urbaine ; soit l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique multiplié par la valeur du point multiplié par 44% (taux maximal de la strate
supérieure) multiplié par 27,67% (taux de la première répartition) et divisé par 33% (taux maximal de la strate) ;
b. et la majoration de 15% (pour le chef-lieu de canton); soit l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique multiplié par la valeur du point multiplié par 15% multiplié par 27.67% (taux de la première répartition).
> Aux sept (7) autres Adjoints au Maire :
a. la majoration de 44%, au titre de la perception au cours d’un des trois derniers exercices de la dotation de solidarité urbaine: soit l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique multiplié par la valeur du point multiplié par 44% (taux maximal de la strate
supérieure) multiplié par 21% (taux de la première répartition) et divisé par 33% (taux maximal de la strate) ;
b. et la majoration de 15% (pour le chef-lieu de canton); soit l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique multiplié par la valeur du point multiplié par 15% multiplié par 21% (taux de la première répartition).
> Aux quatre (4) Conseillers Municipaux Délégués : application de la majoration de 15%
(pour le chef-lieu de canton), soit l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique multiplié par la valeur du point multiplié par 15% multiplié par 8.621% (taux de la première répartition).
II. ET PRECISE QUE :
a) Le montant des indemnités de fonctions des élus de la Commune suivra l’évolution du traitement de base des fonctionnaires ;
b) Le tableau récapitulatif des indemnités de fonctions allouées aux élus de la Commune sera annexé à la présente délibération ;
c) Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits ouËrts au Budget Communal.
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MaTRE,
rtemental du Val d'Oise,
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Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20251216-2025-161-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
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