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Déliberation - DEL 2026 003 Determination Majorations Indemnites de Fonction Elus Dans Enveloppe Globale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 003 Determination Majorations Indemnites de Fonction Elus Dans Enveloppe Globale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
du
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
_— DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE
D'ERMONT
DE LA COMMUNE D'ERMONT
SÉANCE DU 23 JANVIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois du mois de janvier à 19 H 00
OBJET : AFFAIRES GENERALES
Détermination des majorations applicables aux indemnités de fonction des Elus municipaux votées dans le cadre de l’enveloppe indemnitaire globale
N°2026/003
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est
de 35 (la condidtion de
quorum est de 18 membres
présents).
Déposée en Sous-Préfecture le :
: 30/04 10026
Si Vous désirez contester li présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administ mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le
16 janvier 2026, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de M. Xavier HAQUIN.
Présents:
M. Xavier HAQUIN, Maire
Mme MEZIERE, M. LEDEUR, Mme DUPUY, M. RAVIER, Mme CHESNEAU- MUSTAFA, M. LAROZE, Mme DEHAS, Adjoints au Maire
Mme APARICIO TRAORE, Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE, Mme DE
CARLI, M. CARON, Mme GUEDJ, Mme GUTIERREZ, Mme BENLAHMAR, M.
GODARD, Mme THYS, Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE,
Mme BARIL, M. PERROT, M. BAY, M. MELO DELGADO, M. OFFERLÉ,
Conseillers Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. NACCACHE (pouvoir à Mme CHESNEAU-MUSTAFA)
Mme CASTRO-FERNANDES (pouvoir à Mme MEZIERE)
M. BLANCHARD (pouvoir à M. HAQUIN)
M. ANNOUR (pouvoir à M. LAROZE
Mme LEMARCHAND (pouvoir à Mme GUTIERREZ)
M. KEBATCHIEFF (pouvoir à Mme DEHAS)
Mme LAMBERT (pouvoir à Mme DE CARLI)
M. KHINACHE (pouvoir à M. MELO DELGADO)
Absents excusés :
Mme YAHYA, M. KNOBLOCH
29/o1 | 026
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris
dans le sein du Conseil : Mme BENLAHMAR ayant obtenu la majorité
des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu ’il a acceptées.
ratif de Cergy -Pontoise compétent d’un recours contentieux dans les deux
d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le
la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260129-2026-003-DE
Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 OBJET :
AFFAIRES GENERALES
Détermination des majorations applicables aux indemnités de fonction des Elus municipaux votées dans le cadre de l’enveloppe indemnitaire globale
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L. 2123-20 et suivants ;
VU la délibération n°2025/161 du Conseil municipal du 12 décembre 2025 déterminant les
majorations applicables aux indemnités de fonction des élus municipaux ;
VU L'avis de la Commission Affaires Générales du 16 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du Maire et des Adjoints ;
CONSIDÉRANT que la Commune se situe dans la tranche 20 000 à 49 999 habitants ;
CONSIDÉRANT en outre qu’Ermont est la commune siège du bureau centralisateur du canton et donc que les indemnités de fonction octroyées au Maire, aux Adjoints et désormais aux Conseillers
municipaux délégués peuvent être majorées de 15% ;
CONSIDÉRANT que la Commune a été attributaire de la dotation de solidarité urbaine au cours de l’un au moins des trois exercices précédents et que les indemnités de fonctions peuvent donc être votées dans la limite de la strate démographique supérieure (communes de 50 000 à 99 999 habitants) ;
CONSIDÉRANT qu’il est impératif, après avoir déterminé les indemnités de fonction des élus municipaux dans le cadre de l’enveloppe indemnitaire globale, que le Conseil municipal détermine les
majorations applicables aux indemnités octroyées dans les conditions précisées par l’article L. 2123-22 du CGCT (modifié par l’article 92 1° de la loi n° 2019-1461) ;
CONSIDÉRANT que le Conseil municipal a par délibération en date du 12 décembre 2025
déterminé les majorations applicables aux indemnités de fonction des élus municipaux ;
CONSIDERANT que l’Assemblée délibérante est composée du Maire, de neuf (9) Adjoints au Maire, de quatre (4) Conseillers Municipaux Délégués et de vingt-et-un (21) Conseillers Municipaux ;
CONSIDERANT l’ordre des Adjoints au Maire qui est fixé comme suit :
M. Joël NACCACHE, 1° adjoint au Maire
Mme Angélique MEZIERE, 2°" adjointe au Maire
M. Didier LEDEUR, 3°" adjoint au Maire
Mme Joëlle DUPUY, 47% adjointe au Maire
M. Etienne RAVIER, 5°" adjoint au Maire
Mme Vania CASTRO-FERNANDES, 6°" adjointe au Maire
Mme Carole CHESNEAU MUSTAFA, 7°% adjointe au Maire
M. Gilles LAROZE, 8% adjoint au Maire
Mme Fazila DEHAS, 9°" adjointe au Maire ; KKKKKSKK
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CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser le tableau récapitulatif des indemnités de fonctions
allouées aux élus de la Commune ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
-_ ABROGE les dispositions de la délibération n°2025/161 du Conseil municipal du 12
décembre 2025 et les remplace par les suivantes :
IL APPLIQUE :
> Au Maire :
a. la majoration de 110%, au titre de la perception au cours d’un des trois derniers
exercices de la dotation de solidarité urbaine; soit l’indice terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction publique multiplié par la valeur du point multiplié par 110%
(taux maximal de la strate supérieure) multiplié par 60,122% (taux de la première
répartition) et divisé par 90% (taux maximal de la strate);
b. et la majoration de 15% (pour le chef-lieu de canton) ; soit l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique multiplié par la valeur du point multiplié par 15%
multiplié par 60,122% (taux de la première répartition) .
> Aux deux (2) premiers Adjoints au Maire :
a. la majoration de 44%, au titre de la perception au cours d’un des trois derniers exercices
de la dotation de solidarité urbaine ; soit l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique multiplié par la valeur du point multiplié par 44% (taux maximal de la
strate supérieure) multiplié par 27,67% (taux de la première répartition) et divisé par
33% (taux maximal de la strate) ;
b. et la majoration de 15% (pour le chef-lieu de canton) ; soit l’indice terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction publique multiplié par la valeur du point multiplié par 15%
multiplié par 27,67% (taux de la première répartition).
> Aux sept (7) autres Adjoints au Maire :
a. la majoration de 44%, au titre de la perception au cours d’un des trois derniers exercices de la dotation de solidarité urbaine ; soit l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique multiplié par la valeur du point multiplié par 44% (taux maximal de la strate supérieure) multiplié par 21% (taux de la première répartition) et divisé par 33% (taux maximal de la strate);
b. et la majoration de 15% (pour le chef-lieu de canton) ; soit l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique multiplié par la valeur du point multiplié par 15% multiplié par 21% (taux de la première répartition).
> Aux quatre (4) Conseillers Municipaux Délégués : application de la majoration de 15%
(pour le chef-lieu de canton), soit l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction
publique multiplié par la valeur du point multiplié par 15% multiplié par 8,621% (taux de la première répartition).
II. ET PRECISE QUE :
a) Le montant des indemnités de fonctions des élus de la Commune suivra l’évolution du traitement de base des fonctionnaires ;
b) Le tableau récapitulatif des indemnités de fonctions allouées aux élus de la Commune sera annexé à la présente délibération ;
c) Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédi erts au Budget Communal.
PJ : annexe
Pour
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/01/2026
Date de réception préfecture : 29/01/2026 ————
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