Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - compte rendu CM 14 decembre 2021
Compte-Rendu - compte rendu CM 14 septembre 2018
Compte-Rendu - compte rendu CM 6 juillet 2018
Compte-Rendu - compte rendu CM 16 fev 2021
Compte-Rendu - compte rendu CM 8 mars 2022
Compte-Rendu - Compte rendu CM 18 decembre 2018
Compte-Rendu - compte rendu CM 13 decembre 2019
Compte-Rendu - compte rendu CM 15 decembre 2020
Compte-Rendu - compte rendu CM 25 mai 2018
Compte-Rendu - compte rendu CM 12 janvier 2018
Compte-Rendu - compte rendu CM 14 décembre 2018
Document publié le Vendredi 14 décembre 2018 par la commune de Meillac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 14 décembre 2018)
Thèmes du document : Sport, Handicap et inclusivité, Associations, ONG et mouvements politiques,
Département d’Ille-et-Vilaine
Arrondissement de Saint-Malo
----------
1/9
Commune de Meillac
02 99 73 02 25 – mairie.meillac@orange.fr
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2018
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE 19
Date de la convocation : 7 décembre 2018
Date d’affichage : 7 décembre 2018
L’an deux mil dix-huit, le quatorze décembre à vingt heures, en session ordinaire, le Conseil municipal de MEILLAC
légalement convoqué suivant l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités territoriales, s’est réuni sous la
présidence de Monsieur Georges DUMAS, Maire.
PRESENTS : M. DUMAS Georges, M. RAMBERT Bruno, Mme TALES-MERIL Sandrine, Mme LEGAULT-
DENISOT Sarah, M. AFCHAIN Yves, Mme COUVERT Laëtitia, Mme GOULLET DE RUGY Marie-Madeleine, M.
GUILLARD Philippe, M. MENARD Sylvain, M. PONCELET Michel, Mme SAMSON Maryline, Mme SOSIN
Laurence. ABSENTS EXCUSES : M. RONDIN Henri donnant pouvoir à M. DUMAS, M. GORON Eric donnant
pouvoir à M. AFCHAIN Yves, Mme BONTE Doriane donnant pouvoir à M. MENARD Sylvain, M. BRIVOT
Emmanuel donnant pouvoir à M. GUILLARD Philippe. ABSENTS N’AYANT PAS DONNE POUVOIR : M.
ROUXEL Jean-Luc, Mme PIOT Annie, Mme JEULAND Marina.
Secrétaire de séance : Mme TALES-MERIL Sandrine
Le compte-rendu du la séance du 9 novembre 2018 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.
Augmentation du temps de travail d’un emploi à temps non complet à compter du 1er janvier 2019
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de modifier le temps de travail de l’emploi d’adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe comme suit :
GRADES TEMPS DE TRAVAIL
avant le 1er janvier 2019
TEMPS DE TRAVAIL
à compter du 1er janvier 2019
Adjoint territorial du
patrimoine principal de
2ème classe
Temps non complet
4/35
Temps non complet
10/35
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’adopter la modification présentée à compter du 1er janvier 2019 ; de modifier ainsi le tableau des emplois ; d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Demande de subvention pour la bibliothèque au titre du contrat départemental de territoire
Dans le cadre du contrat départemental de territoire 2017-2021, le Département peut accorder une subvention de fonctionnement pour les actions concernant l’inclusion sociale, le bien vieillir ensemble, l’enfance et la jeunesse, l’accès à la culture et au sport pour tous, l’équilibre territorial, le développement durable et la transition énergétique.
Le développement des fonds multimédia image et son est éligible. Le montant de l’aide départementale est plafonné à 50 % du coût prévisionnel de l’action avec un plancher de subvention fixé à 1 000 €. Afin d’enrichir le fond de DVD de la bibliothèque de Meillac dans le cadre de la mise en réseau des bibliothèques de la Communauté de communes Bretagne romantique, il est proposé de solliciter une subvention de 1 500 € au titre de l’année 2019. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, sollicite une subvention de 1 500 euros auprès du Département pour l’acquisition de DVD dans le cadre du Contrat départemental de territoire. Département d’Ille-et-Vilaine
Arrondissement de Saint-Malo
----------
2/9
Acceptation des subventions CAF et Département pour les soirées jeux (bibliothèque) Deux soirées jeux ont été organisées par l’association « Au bois des ludes » (ludothèque) à la bibliothèque les 19 octobre 2018 et 7 décembre 2018. L’objectif de ces animations est de favoriser les rencontres entre les familles et de faire partager un moment d’échanges et de loisirs entre les générations. Ces animations sont gratuites pour les familles. Le coût des soirées jeux est de 400 €. Le réseau parentalité de la Caisse d’allocations familiales accorde à la commune une subvention de 100 € et le Département accorde également une subvention de 100 €. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés accepte la subvention de la CAF d’un montant de 100 € et la subvention du Département d’un montant de 100 €.
Extension-restructuration du pôle de restauration et espace périscolaire – avenant en plus-value lot n° 9 TIRIAULT
M. le Maire rappelle que dans le cadre des travaux d’extension-restructuration du pôle de
restauration et espace périscolaire, le lot n° 9 « Peinture - ravalement » a été attribué à
l’entreprise TIRIAULT (Acigné) pour un montant initial de 14 463,15 € HT soit 17 355,78 €
TTC. L’avenant proposé concerne la pose du revêtement de sol souple qui était initialement
confiée à l’entreprise BREIZH SARAZIN CARRELAGE (lot n° 8) qui ne peut pas
poursuivre le marché. L’avenant aurait pour effet d’augmenter le montant du marché de
8 418,96 € HT soit 10 102,75 € TTC. M. le Maire informe le Conseil municipal que la plus-
value par rapport au marché initial est de 3 813,12 € car il a fallu refaire le ragréage. Le
Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et
représentés approuve l’avenant en plus-value présenté pour un montant de 8 418,96 € HT soit
10 102,75 € TTC ; valide en conséquence le nouveau montant du lot n° 9 à 22 882,11 € soit
27 458,53 € TTC ; autorise M. le Maire à signer l’avenant ainsi que tout document utile.
Extension-restructuration du pôle de restauration et espace périscolaire – avenant en moins-value lot n° 2 DARRAS
M. le Maire rappelle que dans le cadre des travaux d’extension-restructuration du pôle de
restauration et espace périscolaire, le lot n° 2 « Charpente et ossature bois – ITE – bardage
bois » a été attribué à l’entreprise DARRAS (Romagné) pour un montant initial de 85 884,44
€ HT soit 103 061,33 € TTC. L’avenant proposé concerne la suppression de l’auvent côté
livraison car il déborderait sur la route. L’avenant aurait pour effet de diminuer le montant du
marché de 477,00 € HT soit 572,40 € TTC. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à
l’unanimité des membres présents et représentés approuve l’avenant en moins-value présenté
pour un montant de 477,00 € HT soit 572,40 € TTC ; valide en conséquence le nouveau
montant du lot n° 2 à 85 407,44 € soit 102 488,93 € TTC ; autorise M. le Maire à signer
l’avenant ainsi que tout document utile.
Extension-restructuration du pôle de restauration et espace périscolaire – avenant en plus-value lot n° 1 BERHAULT
M. le Maire rappelle que dans le cadre des travaux d’extension-restructuration du pôle de
restauration et espace périscolaire, le lot n° 1 « Gros œuvre, VRD, démolitions » a été attribué
à l’entreprise BERHAULT (Meillac) pour un montant initial de 227 601,12 € HT soit
273 121,34 € TTC. Suite à l’avenant n°1, le nouveau montant du lot était de 230 225,12 € HT
soit 276 270,14 € TTC. L’avenant concerne une ouverture et fermeture de tranchée pour Département d’Ille-et-Vilaine
Arrondissement de Saint-Malo
----------
3/9
fourreaux d’alimentation électricité (cour de l’école maternelle). Les travaux seront réalisés
par l’entreprise APOZ TP, sous-traitant de l’entreprise BERHAULT. L’avenant aurait pour
effet d’augmenter le montant du marché de 208,00 € HT soit 249,60 € TTC.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve l’avenant en plus-value présenté pour un montant de + 208,00 € HT soit + 249,60 € TTC ; valide en conséquence le nouveau montant du lot n° 1 à 230 433,12 € HT soit 276 519,74 € TTC ; autorise M. le Maire à signer l’avenant ainsi que tout document utile.
Extension-restructuration de l’espace périscolaire : demande de subvention à la Communauté de communes Bretagne romantique
M. le Maire informe le Conseil municipal que la Communauté de communes Bretagne
romantique peut accorder une subvention pour les travaux d’extension-restructuration de
l’espace périscolaire dans le cadre de sa politique de soutien aux équipements liés à l’enfance.
M. le Maire précise que la partie restauration n’est pas éligible. La Communauté de
communes peut financer 50 % du reste à charge après déduction des autres subventions
perçues. M. le Maire présente le plan de financement estimatif de l’opération. DEPENSES RECETTES escomptées
Intitulé Montant
Intitulé Montant
Coût total de l’espace
périscolaire (hors restauration)
464 742,90
Subvention Fonds de solidarité
territoriale – Département - 34
% sur la partie salle d’activité
(dépenses éligibles 100 750 €
HT)
DETR
TEPCV
Communauté de communes
(50 % du montant restant à la
charge de la commune)
Budget communal (HT)
34 255,00
115 147,80
23 909,36
145 715,37
145 715,37
Montant total HT
TTC
464 742,90 €
557 691,48 €
Montant total
464 742,90 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, valide le plan de financement estimatif présenté pour les travaux de l’espace périscolaire (hors restauration) ; sollicite une subvention auprès de la Communauté de communes correspondant à 50 % du reste à charge ; autorise M. le Maire à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Acquisition de tables et chaises pour le nouveau restaurant scolaire : demande de subvention DETR
M. le Maire informe le Conseil municipal que la commune peut bénéficier d’une subvention au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux pour l’acquisition des tables et chaises pour le nouveau restaurant scolaire (mise en place d’un self). La commune fera l’acquisition de 7 tables et 100 chaises. L’Etat finance les acquisitions de premier équipement et matériel des écoles et cantines à hauteur de 35 % avec un plancher de dépense fixé à 5 000 €. M. le Maire présente le plan de financement estimatif de cette acquisition. Département d’Ille-et-Vilaine
Arrondissement de Saint-Malo
----------
4/9
DEPENSES RECETTES escomptées
Intitulé Montant
Intitulé Montant
Coût total de l’acquisition des
tables et chaises
5 630,55
DETR (35 %)
Budget communal (HT)
1 970,69
3 659,86
Montant total HT
TTC
5 630,55 €
6 756,66 €
Montant total
5 630,55 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés approuve l’opération ; valide le plan de financement présenté ; sollicite une subvention au titre de la D.E.T.R. ; autorise M. le Maire à signer tout document utile.
Restructuration de la mairie : demande de subvention DETR
M. RAMBERT rappelle que l’opération de restructuration de la mairie consiste
principalement à transférer le bureau de poste actuel dans la mairie et à rendre accessible à
toutes les personnes la salle du Conseil municipal. Il s’agit de transférer le bureau de poste
actuel au rez-de-chaussée de la mairie tout en repensant l’espace accueil du public ; transférer
la salle du Conseil municipal de l’étage au rez-de-chaussée ; transférer les 3 bureaux du rez-
de-chaussée à l’étage ; aménager un bureau des adjoints à l’étage ; aménager un bureau au
rez-de-chaussée pour accueillir les personnes à mobilité réduite ; agrandir et réhabiliter le sas
d’entrée afin de prendre en compte les normes d’accessibilité. Ce sas sera l’entrée principale
de la mairie et du bureau de poste.
La commune peut obtenir 40 % de Dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
pour un plafond de dépense fixé à 400 000 € HT. M. RAMBERT présente le plan de
financement prévisionnel :
DEPENSES RECETTES escomptées
Intitulé Montant
Intitulé Montant
Coût des travaux de
restructuration de la mairie
(réhabilitation et mise aux
normes accessibilité)
Honoraires architecte
Diagnostics amiante et plomb
Mission contrôle technique
Mission SPS (sécurité et protection
de la santé)
100 000,00
10 500,00
1 000,00
1 989,00
1 620,00
DETR (40 %)
Budget communal (HT)
46 043,60
69 065,40
Montant total HT
TTC
115 109,00 €
138 130,80 €
Montant total
115 109,00 € Département d’Ille-et-Vilaine
Arrondissement de Saint-Malo
----------
5/9
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés approuve l’opération ; valide le plan de financement présenté ; sollicite une subvention au titre de la D.E.T.R. ; autorise M. le Maire à signer tout document utile.
Tarifs location de vaisselle 2019
Monsieur le Maire rappelle les tarifs 2018 (délibération du 8 décembre 2017) - Location par 10 couverts : 11,00 €
- Chèque de caution de 100 €
- Casse ou manque d’un élément : 4,00 € par élément. Le remplacement n’est pas autorisé.
- Gratuité une fois par an pour les associations.
La location de la vaisselle sans location de la salle des fêtes est autorisée uniquement pour les associations. La demande d’un particulier de louer la salle avec la vaisselle est prioritaire par rapport à la demande d’une association de louer la vaisselle sans louer la salle. Après avis favorable de la Commission finances réunie le 10 décembre 2018, M. le Maire propose de maintenir ces tarifs. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve les tarifs proposés et donne pouvoir à M. le Maire pour appliquer cette décision.
Tarifs location de la salle des fêtes 2019
Monsieur le Maire rappelle les tarifs 2018 (délibération du 8 décembre 2017) :
- Location pour les 2 journées du weekend : 360 euros ;
- Pour la période du 15 octobre au 15 avril, un supplément de 50 euros est dû pour le chauffage pour la location du weekend ;
- Location à la journée en semaine : 120 euros ;
- Pour la période du 15 octobre au 15 avril, un supplément de 25 euros est dû pour le chauffage pour la location en semaine ;
- Montant de l’acompte : 90 euros ;
- Chèque de caution : 700 euros ;
- Montant demandé lorsque le nettoyage effectué par le locataire est insatisfaisant : 100 euros.
En ce qui concerne les associations, elles ont la possibilité d’utiliser la salle sur une journée en semaine, ou sur les deux journées du weekend. Les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général peuvent se réunir selon les modalités suivantes :
- gratuitement pour l’ensemble de leurs manifestations qui se dérouleront en semaine ; - gratuitement une fois par an pour une manifestation le weekend. Au-delà, les tarifs prévus seront appliqués, sauf convention existante.
Cette gratuité s’applique uniquement aux associations communales puisqu’elles proposent des animations sur la commune.
Après avis favorable de la Commission finances réunie le 10 décembre 2018, M. le Maire propose de modifier les tarifs pour 2019 afin de tenir compte de la redevance spéciale des non-ménagers :
- Location pour les 2 journées du weekend : 380 euros ;
- Pour la période du 15 octobre au 30 avril, un supplément de 50 euros est dû pour le chauffage pour la location du weekend, et sur demande au-delà de cette date ; - Location à la journée en semaine : 130 euros ;
- Pour la période du 15 octobre au 30 avril, un supplément de 25 euros est dû pour le chauffage pour la location en semaine, et sur demande au-delà de cette date ; Département d’Ille-et-Vilaine
Arrondissement de Saint-Malo
----------
6/9
- Montant de l’acompte : 100 euros ;
- Chèque de caution : 700 euros ;
- Montant demandé lorsque le nettoyage effectué par le locataire est insatisfaisant : 100 euros.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés approuve les tarifs proposés pour 2019 et donne pouvoir à M. le Maire pour appliquer cette décision.
Tarifs des concessions cimetière 2019
Monsieur le Maire rappelle les tarifs 2018 des concessions (délibération du 8 décembre 2017) :
Cimetière :
- concession 30 ans deux mètres carrés : 183 €
- concession 50 ans deux mètres carrés : 276 €
Columbarium :
- concession 30 ans : 800 €
- concession 50 ans : 1 100 €
- taxe de dispersion : 75 €
La plaque nominative n’est pas fournie par la commune. Elle doit respecter les dimensions indiquées dans le règlement. La gravure reste à la charge de la famille.
La commission finances, réunie le 10 décembre 2018, propose de maintenir les tarifs présentés ci-dessus. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés décide de maintenir les tarifs pour 2019 ; donne pouvoir à M. le Maire pour prendre les arrêtés de concession et établir les titres de recettes ; rappelle que le tiers du produit de chaque concession est versé au Centre communal d’action sociale de Meillac. M. le Maire informe le Conseil que de nombreuses concessions sont abandonnées et qu’un ossuaire sera réalisé.
Réévaluation du loyer du local des infirmières
Monsieur le Maire rappelle que le local communal de la rue Mlle du Vautenet est loué à Mme Isabelle MORVAN et Mme Hélène LEMARCHAND, infirmières, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2016. Le montant du loyer a été fixé à 220 € par mois, avec une réévaluation prévue au 1er janvier de chaque année selon l’indice INSEE de référence des loyers en vigueur (3ème trimestre de l’année N-1).
Le montant a été réévalué à 220,13 € à compter du 1er janvier 2017 par délibération du 16 décembre 2016, puis à 222,11 € à compter du 1er janvier 2018 par délibération du 8 décembre 2017.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés décide d’actualiser le loyer du local en appliquant l’indice INSEE de référence des loyers soit + 1,57 % au troisième trimestre 2018 ; fixe donc le montant du loyer à 225,60 euros par mois à compter du 1er janvier 2019 ; dit que les charges (eau, assainissement, électricité, téléphone et autres charges incombant aux locataires) sont supportées par Mmes MORVAN et LEMARCHAND ; donne pouvoir à M. le Maire pour prendre les mesures nécessaires à l’application de cette décision.
Réévaluation du loyer du médecin généraliste au cabinet médical
Monsieur le Maire rappelle que le cabinet médical est loué à Mme Christine DUVAL, médecin généraliste, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2018. Le montant du loyer a été fixé à 750 € par mois, avec une réévaluation prévue au 1er janvier de chaque année selon l’indice INSEE de référence des loyers en vigueur (3ème trimestre de l’année N-1). Département d’Ille-et-Vilaine
Arrondissement de Saint-Malo
----------
7/9
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés décide d’actualiser le loyer du local en appliquant l’indice INSEE de référence des loyers soit + 1,57 % au troisième trimestre 2018 ; fixe donc le montant du loyer à 761,78 euros par mois à compter du 1er janvier 2019 ; dit que les charges (eau, assainissement, électricité, téléphone et Internet, et ménage) sont supportées par la commune ; donne pouvoir à M. le Maire pour prendre les mesures nécessaires à l’application de cette décision.
Durée d’amortissement de la clôture (budget assainissement)
Les investissements doivent obligatoirement faire l'objet d'amortissements pour le budget Assainissement. La durée d’amortissement doit être sincère et correspondre à la durée de vie du bien. Il s’agit de prévoir la durée d’amortissement de la clôture de la station d’épuration (n° inventaire 2016/CLOTURE) qui a coûté 10 524,19 €. Ce bien peut être amorti sur 10 ans (amortissement linéraire). Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés approuve la durée d’amortissement de dix ans pour le bien « 2016/CLOTURE ».
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif
2017
Monsieur le Maire présente le rapport au Conseil. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés adopte le rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif 2017. M. le Maire informe le Conseil qu’une demande de subvention sera faite auprès de l’agence de l’eau pour la réalisation d’une bathymétrie.
Modification des statuts de la Communauté de communes Bretagne Romantique à compter du 1er janvier 2019 (compétence animation sportive)
Par délibération n°2018-10-DELA-135 du 25 octobre 2018, le conseil communautaire a approuvé le projet de modification des statuts de la communauté de communes à compter du 1er janvier 2019.
1. SOUTIEN AUX CLUBS UTILISATEURS DE LA PISCINE : DELIBERATION DU 5 JUILLET 2018
Par délibération en date du 5 juillet 2018, le conseil communautaire a décidé de : Approuver le versement d’une aide forfaitaire au fonctionnement de 15 560 € / an au club de natation, Combourg Natation, à compter de l’exercice budgétaire 2019 ; Apporter un soutien financier aux clubs utilisateurs à l’occasion de l’ouverture du centre aquatique Aquacia pour l’achat de matériels et équipements vestimentaires. Cette délibération faisait suite à la décision de mettre fin à la mise à disposition des maîtres- nageurs de la piscine au club de natation, et ainsi, permettre aux agents de se consacrer uniquement aux besoins de surveillance, d’activités et d’animation dans le cadre de la délégation de service public (DSP).
Par ailleurs, lors d’une rencontre qui a eu lieu le 16 mai 2018 avec les clubs de la piscine, le président de la CCBR et le Vice-président en charge du sport, il avait été signifié l’intention de la CCBR de s’engager auprès des clubs utilisateurs de la piscine, en leur apportant un soutien financier exceptionnel pour l’achat de matériels et d’équipements vestimentaires à l’occasion de l’ouverture du centre aquatique Aquacia.
2. CARACTERE ILLEGAL DE LA DELIBERATION : CONTROLE DE LEGALITE Par courrier en date du 22 août dernier adressé par M. Le Sous-Préfet au Président de la CCBR, les services du contrôle de légalité ont qualifié d’illégal le versement envisagé d’une subvention par la CCBR au profit de clubs sportifs en vertu du principe de spécialité. Département d’Ille-et-Vilaine
Arrondissement de Saint-Malo
----------
8/9
Ainsi, Monsieur le Sous-préfet rappelle la jurisprudence du Conseil d’Etat estimant que le versement d’une subvention doit se rattacher directement à l’exercice d’une compétence détenue par la Communauté de communes, en application du principe de spécialité qui doit diriger l’action d’un EPCI à fiscalité propre.
Or, la seule compétence exercée par la CCBR en matière de sport est la suivante : « La construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements sportifs d’intérêt communautaire »
L’intérêt communautaire arrêté le 6 juillet 2017 correspond aux :
- équipements sportifs répondant aux besoins d'enseignement des lycées,
- équipements sportifs à vocation unique, à savoir spécialisés dans une seule discipline sportive.
Aussi, comme indiqué dans la note présentée en bureau le 6 juin dernier, la CCBR n’exerce pas la compétence animation sportive, et à ce titre, elle n’est pas autorisée à verser une aide aux associations sportives.
En conséquence, M. Le Sous-préfet demande le retrait de la délibération votée le 5 juillet 2018.
3. PROJET DE MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCBR ET DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE
L’article L.113-2 du code du sport prévoit que « pour des missions d'intérêt général, les associations sportives ou les sociétés sportives peuvent recevoir des subventions publiques. Ces subventions font l'objet de conventions passées, d'une part, entre les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale et, d'autre part, les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent ».
Afin de pouvoir apporter un soutien financier à des clubs sportifs, la CCBR doit se doter d’une compétence générale de gestion ou d’animation du service des sports. Cette compétence ne figurant pas parmi la liste des compétences optionnelles fixée par l’article L.5214-16 du CGCT, elle sera considérée comme une compétence facultative.
Il est nécessaire de bien s’accorder sur le libellé exact de la compétence, à savoir bien distinguer ce qui relève de la compétence des communes membres et ce qui relève de la compétence de la Communauté de Communes afin que les deux niveaux d’intervention ne se croisent pas. La rédaction de la compétence ne doit pas laisser de doutes quant à la vocation intercommunale du club sportif et doit permettre d’identifier aisément les clubs relevant du niveau communautaire.
En conséquence, et comme suite à un échange avec les services du contrôle de légalité, il est proposé de soumettre au conseil communautaire, et aux communes membres, un projet de modification des statuts de la CCBR et le transfert de la compétence animation sportive à travers la création d’un fonds de soutien répartis en 2 sections selon les critères définis par la commission dédiée :
1. Fonds de soutien à l’emploi en faveur de l’office des sports du territoire et des associations sportives utilisatrices des équipements sportifs couverts d’intérêt communautaire à vocation unique à savoir spécialisés dans une seule discipline sportive. 2. Fonds de soutien aux dépenses d’équipements nécessaires à l’activité des associations sportives utilisatrices des équipements sportifs couverts d’intérêt communautaire à vocation unique à savoir spécialisés dans une seule discipline sportive.
Selon l’article L.5211-5 du CGCT, il est nécessaire, pour valider la décision du conseil communautaire, que les conseils municipaux des communes membres approuvent cette modification statutaire à la majorité qualifiée dans les conditions fixées au 1er alinéa du II de l’article L.5211-5. Département d’Ille-et-Vilaine
Arrondissement de Saint-Malo
----------
9/9
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés,
Vu les Statuts de la CCBR en date du 29/12/2017 : compétence optionnelle n°4 « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » ;
Vu la Délibération du conseil communautaire n°2018-07-DELA en date du 5 juillet 2018 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2017-06-DELA-67 du conseil communautaire en séance du 06 juillet 2017 ;
DECIDE
– D’APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique et d’exercer à compter du 1er janvier 2019 la compétence facultative suivante : « Compétence animation sportive à travers la création d’un fonds de soutien réparti en deux sections selon les critères définis par la commission dédiée :
1. Fonds de soutien à l’emploi en faveur de l’office des sports du territoire et des associations sportives utilisatrices des équipements sportifs couverts d’intérêt communautaire à vocation unique à savoir spécialisés dans une seule discipline sportive
2. Fonds de soutien aux dépenses d’équipements nécessaires à l’activité des associations sportives utilisatrices des équipements sportifs couverts d’intérêt communautaire à vocation unique à savoir spécialisés dans une seule discipline sportive ».
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
Informations diverses :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont, par ordre du tableau : - Mme SAMSON ;
- M. BRIVOT ;
- Mme SOSIN ;
- Mme GOULLET DE RUGY ;
- Mme PIOT.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h.