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Déliberation - P6 Actualisation Loyers Suite Convention APL
Document publié le Mardi 8 mars 2022 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P6 Actualisation Loyers Suite Convention APL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Exploration spatiale,
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2022/008
CONSEILLERS ELUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRESENTS : 27
SÉANCE EN DATE DU 08 MARS 2022
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 6 : ACTUALISATION DES LOYERS SUITE AU CONVENTIONNEMENT APL DES LOGEMENTS COMMUNAUX
Par délibération en date du 10 avril 2021, le conseil municipal a autorisé M. le Maire à signer avec les services de l’Etat, les conventions relatives aux logements communaux qui en raison de ce conventionnement deviennent des logements sociaux.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de Mme Sophia MATTA, adjointe au maire qui précise :
- que les montants maximaux des loyers et des garages ne peuvent pas dépasser les plafonds prévus par les conventions de l’Etat,
- qu’il y a lieu de ce fait d’actualiser le loyer mensuel de deux logements communaux et de sept garages qui sont supérieurs aux plafonds fixés,
- que cette actualisation sera effective à compter du 1er avril 2022
A l’unanimité des voix,
- décide d’actualiser à la baisse à compter du 1er avril 2022, le montant des loyers mensuels de deux logements communaux et de six garages loués selon les conditions ci- dessous :
Adresse Montant du loyer mensuel
à compter du 01/04/2022
9, Impasse Bellevue 454,05 €
26, rue de la Sarre 492,97 €
Garage 9, Impasse Bellevue 31,34 €
Garage 26, rue de la Sarre 31,34 €
Garage 11, rue des Tisserands 31,34 €
Garage 13, rue des Tisserands 31,34 €
Garage 17, rue des Tisserands 31,34 €
Garage 1, Quai de l’Albe 31,34 €
Garage 2, Quai de l’Albe 31,34 €
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération qui a été publiée le 14 mars 2022
Pour extrait conforme,
Sarralbe, le 14 mars 2022
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT