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Déliberation - P6 Convention APL Lgts Communaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P6 Convention APL Lgts Communaux)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé
en
préfecture
le 20/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 20/04/2021
Affiché
le
ID
: 057-215706284-20210410-2021_037-DE
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SARRALBE
HER
2021/037
CONSEILLERS
ELUS
: 27
—
EN
FONCTION
: 27
—
PRESENTS
: 27
SÉANCE
EN
DATE
DU
10 AVRIL
2021
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
M.
PIERRE-JEAN
DIDIOT,,
MAIRE.
POINT
6 :
PROJET
DE
CONVENTIONNEMENT
APL
DES
LOGEMENTS
COMMUNAUX
EXISTANTS Le
conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Mme
Sophia
Matta,
adjointe
au
maire,
qui
rappelle
qu'en
application
de
l’article
L302-5
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
la
commune
de
Sarralbe
devenue
membre
de
la
Communauté
d'Agglomération
Sarreguemines
Confluences
doit
disposer
de
20
%
de
logements
sociaux,
soit
278
logements
sociaux
manquant
pour
atteindre
cet
objectif. Sur
proposition
de
la
Commission
d'Administration
Générale
et
des
Finances,
A
l'unanimité
des
voix,
- Sollicite
le
conventionnement
APL
des
logements
communaux
ci-après
sans
travaux
et
sans
aide
financière
de
l'Etat
(article
L831-1-2°
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation)
:
* 60,
Grand'rue
RECH
1
1 logement
de
49
m2?
* 61,
Grand'rue
RECH
2
1 logement
de
82
m?
* 9,
impasse
Bellevue
1
logement
de
90
m°?
* 11,
rue
des
Tisserands
1
logement
de
77
m?
* 13,
rue
des
Tisserands
1 logement
de
77
m2?
* 17,
rue
des
Tisserands
1
logement
de
77
m?
+ 1,
place
Quai
de
l’Albe
1
logement
de138
m2
* 2,
place
Quai
de
l'Albe
1
logement
de
99
m2
° 26,
rue
de
la Sarre
1
logement
de
96
m2?
* 11,
rue
Poincaré
1
logement
de
133
m2?
* 14,
rue
Maréchal
Foch
1
logement
de
108
m2
1
logement
de
101
m2
1
logement
de
88
m2?
* 8,
rue
Maréchal
Foch
1
logement
de
131
m2?
- autorise
M.
le maire
à
signer
les
conventions
correspondantes
avec
les
services
de
l'Etat,
-
prend
acte
que
ces
conventions
seront
renouvelées
par
tacite
reconduction
par
périodes
triennales. M.
le maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération
qui
a été
publiée
le
13
avril
2021
Pour
extrait
conforme,
Sarralbe,
le
13
avril
2021
Le
Maire,
Pierre-Jean
DIDIOT