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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 189 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 189 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sport,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-189
PUBLIÉ LE 13 MAI 2024 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-05-13-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (11 pages) Page 3
31-2024-05-13-00004 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures de
police dans les communes de Revel, Villemur-sur-Tarn, Muret,
Rieux-Volvestre, Colomiers, Bagnères-de-Luchon et Toulouse à l'occasion
du passage de la flamme olympique (3 pages) Page 15
31-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
manifestations revendicatives le 17 mai 2024 à l'occasion du passage de la
flamme olympique en Haute-Garonne (7 pages) Page 19
2 PREFECTURE 31
31-2024-05-13-00005
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu flarrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 30 avril 2024, formulée par le général de division, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute- Garonne, visant à obtenir l’autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 6 caméras installées sur des aéronefs, aux fins d'assurer la régulation de la circulation sur les voies adjacentes au passage de la flamme olympique prévu le vendredi 17 mai 2024 de 97h00 à 20h00 dans les communes de Revel, Villemur-sur-Tarn, Muret, Rieux-Volvestre et Bagnères-de-Luchon ;
Vu la demande en date du 6 mai 2024, formulée par le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs, aux fins d'assurer la régulation de la circulation sur les voies adjacentes au passage de la flamme olympique prévu le vendredi 17 mai 2024 de 12h00 à 18h00 dans la commune de Colomiers et de 13h00 à 21h00 dans ia commune de
Toulouse ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;: que, notamment, le 2° de l’article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4 rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le
3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ; que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant, d’une part, que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d’un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes :
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace endogène : que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l’organisation terroriste AI Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier
2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d’un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu’à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d’attentats par des jihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l’explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de footbail entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d’un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 : qu’enfin par un message diffusé Sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them AII » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d’une part et de la nature même des Jeux olympiques d’autre part :
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, que le relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux
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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5 eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public :
Considérant que le 17 mai 2024, le département de la Haute-Garonne accueillera le relais de la flamme olympique; que sept communes seront concernées par le passage de la flamme : que la journée se terminera la cérémonie de l'allumage du chaudron aux abords du stade Ernest Wallon à Toulouse :
Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire, dans un contexte national ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », se traduit par des risques d’attentats terroristes autour de cet évènement d’ampleur imposant d'assurer un très haut niveau de sécurité :
Considérant que le relais de la flamme olympique doit rassembler un nombre important de personnes sur les lieux du parcours, rendant nécessaire une mobilisation importante des forces de l’ordre pour garantir la protection des personnes et des biens ; que l’utilisation d'aéronefs permet d'anticiper toute menace ;
Considérant, enfin, que le relais de la flamme doit avoir lieu notamment à Toulouse à une heure de forte affluence sur les routes de la commune, déroulé qui nécessite une importante réorganisation des flux de transports dans la zone concernée afin d'assurer d'une part la sécurité de l'évènement et des spectateurs présents, et d'autre part la fluidité de la circulation sur les voies directement impactées par cette organisation en vue d'éviter tout incident qui nécessiterait une intervention importante des forces de sécurité intérieure déjà mobilisées pour la sécurisation du parcours; qu’ainsi il est prévu des restrictions de circulation dans les sept communes concernées par le passage de la flamme ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant de l’état de la menace terroriste que du risque sérieux de troubles à l’ordre public présenté par les actions envisagées à l'occasion des relais de la flamme olympique, de l'ampieur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la réguiation des flux de transport, le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l'engagement des forces au soi, le recours aux dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 8 caméras aéroportées afin de couvrir des
segments du trajet de la flamme olympique ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours de la
flamme et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du
passage de la flamme olympique ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux, d'un communiqué de presse
et d'une publication sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1*: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne et le groupement départemental de gendarmerie de la Haute- Garonne sont autorisés aux fins d'assurer la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport le vendredi 17 mai 2024.
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6 Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1” est fixé à 6 en zone gendarmerie, et 2 en zone police.
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en annexe, figurant sur les secteurs situés sur les communes suivantes : Revel, Villemur-sur-Tarn, Muret, Rieux-Volvestre, Colomiers, Bagnères-de-Luchon et Toulouse.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour ia durée de l'événement, soit de 07h00 à 21h00.
Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'Etat dans le département.
Article 6 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le général de division, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent et sera communiqué aux maires des communes concernées.
Fait à Toulouse, le 13 mai 2024,
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa noffication devant le Tribunai Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP
internet mww.telerecours.fr.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00004 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures de police dans les communes de Revel, Villemur-sur-Tarn, Muret, Rieux-Volvestre, Colomiers, Bagnères-de-Luchon et Toulouse à l'occasion du passage de la flamme 15 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet SRRONRE et des sécurités Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
portant diverses mesures de police
dans les communes de Revel, Villemur-sur-Tarn, Muret, Rieux-Volvestre, Colomiers, Bagnères-de-Luchon et Toulouse
à l’occasion du passage de la flamme olympique
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du
Mérite
Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-11-1 et R. 644-£ ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants :
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L. 131-4 et suivants, L. 211-3 et R. R.311-1 :
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articies pyrotechniques destinés au divertissement ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00004 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures de police dans les communes de Revel, Villemur-sur-Tarn, Muret, Rieux-Volvestre, Colomiers, Bagnères-de-Luchon et Toulouse à l'occasion du passage de la flamme 16 Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :
Vu l'arrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises :
Considérant que les festivités du relais de la flamme olympique dans le département de la Haute-Garonne organisés le 17 mai 2024 se répartissent sur sept communes ; que plusieurs dizaines de milliers de Spectateurs sont attendus sur l'ensemble des sept parcours et sur le site de célébration situé aux abords du Stade Emest Wallon à Toulouse : qu'un tel événement, organisé essentiellement sur la voie publique, est inédit dans son ampleur en Haute-Garonne et particulièrement exposé au risque de troubles à l’ordre public et à la menace terroriste ; qu'il mobilisera dans cette mesure plusieurs milliers d'effectifs de police et d'agents de sécurité privée afin d'en garantir le bon déroulé ;
Considérant que les grands évènements sportifs et les cérémonies ou événements organisés à leur occasion, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions violentes pouvant porter atteinte à l’ordre public, menées notamment par des membres de diverses mouvances idéologiques, pouvant impliquer l'usage d'armes par destination que peuvent constituer les mortiers d'artifices : qu'il en est ainsi de l'événement visé ; que l'afflux prévisible de personnes et la densité du public attendu pour le relai de la flamme à ses abords, impose de prendre toutes les précautions nécessaires afin d'assurer la sécurité des personnes amenées à assister à cet événement et la sauvegarde de l’ordre public, et enfin d'éviter que des artifices soient détournés de leur usage afin de servir à des actions violentes ; qu’en particulier, ces articles de pyrotechnie ont été, sur la récente période, utilisés à de nombreuses reprises en direction des forces de l'ordre et de manière importante à Toulouse, notamment lors des émeutes de juillet 2023 :
Considérant que utilisation d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques est de nature à créer des désordres et des mouvements de panique dans les foules importantes et que ces artifices sont susceptibles de provoquer des blessures parfois graves ; que compte tenu du contexte de menace terroriste, d'attaques récentes et la décision du Gouvemement de rehausser le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé « Urgence Attentat » , les effets sonores produits par l'usage de mortiers d'artifice sont également susceptibles de provoquer un mouvement de panique au sein d’une foule dense ;
Considérant la mise en place de mesures importantes de déminage sur certaines portions de l'événement
visé, afin de prévenir la commission d'actes terroristes ; que la présence d'artifices de divertissement pourrait contribuer à amoindrir l'efficacité des chiens spécialisés dans la recherche d'explosifs : que de même, l'usage non-encadré de fumigènes compromet l'effectivité des moyens engagés en matière de lutte anti terroriste par les effectifs spécialisés de la police et de la gendarmerie nationale et notamment ceux des tireurs d'élite ;
Considérant que seule l'interdiction de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et de tout matériel pouvant être utilisé comme tel par des particuliers permet de prévenir efficacement le risque que ceux-ci soient utilisées à des fins détournées, provoquer de graves troubles à l'ordre public similaires à ceux constatés précédemment lors d'événements antérieurs, d'éviter qu'ils ne contribuent à provoquer de graves mouvements de foule et qu’ils ne compromettent l'efficacité du dispositif anti-terroriste mis en place :
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00004 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures de police dans les communes de Revel, Villemur-sur-Tarn, Muret, Rieux-Volvestre, Colomiers, Bagnères-de-Luchon et Toulouse à l'occasion du passage de la flamme 17 Considérant qu'eu égard aux risques terroriste et de troubles à l'ordre public évoqués précédemment, l'introduction et la détention d'objets pouvant servir d'armes par destination, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et tout autre objet dont la détention ou l'usage est susceptible de susciter des troubles à l'ordre public ou servir à la commission d'actes terroristes doit être réglementée ;
Considérant qu'il est approprié d'appliquer cette mesure aux sept communes concernées par le relais de la flamme ; qu'elle est adaptée, qu'elle : porte une atteinte limitée et strictement nécessaire à la liberté du commerce et de l'industrie dans la mesure où elle est strictement bornée dans le temps, ne concerne que sept communes sur les 586 communes que compte le département de la Haute-Garonne et qu'elle n'interdit ni la vente des artifices de divertissement aux professionnels dotés d'un certificat de qualification, ni l'utilisation des artifices de divertissement dans le cadre des spectacles pyrotechniques dûment validés par l'autorité préfectorale compétente ; qu'elle est en ce sens proportionnée aux troubles qu'elle vise à prévenir ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1% : Sont interdits, sur le territoire des communes de Revel, Villemur-sur-Tarn, Muret, Rieux- Volvestre, Colomiers, Bagnères-de-Luchon et Toulouse :
*__ sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, la vente, le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ;
* la cession, la vente, le transport et l’utilisation de produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produits explosifs, d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards de toutes catégories, sauf motif professionnel.
Cette interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais règlementaires et tirés par des artificiers titulaires d'un certificat de qualification en cours de validité.
Cette interdiction s’applique le vendredi 17 mai 2024 de 6h00 jusqu’à 22h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 3 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le général de division, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Haute-Garonne, le directeur interdépartementai de la police nationale de la Haute-Garonne et les maires des communes de Revel, Villemur-sur-Tarn, Muret, Rieux-Voivestre, Colomiers, Bagnères-de-Luchon et Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République de Toulouse et de Saint-Gaudens.
Fait à Toulouse, le di Cr
Pour le préfet, et par délégation :
La sous-préfèté, directrice de cabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00004 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures de police dans les communes de Revel, Villemur-sur-Tarn, Muret, Rieux-Volvestre, Colomiers, Bagnères-de-Luchon et Toulouse à l'occasion du passage de la flamme 18 PREFECTURE 31
31-2024-05-13-00003
Arrêté préfectoral portant interdiction de
manifestations revendicatives le 17 mai 2024 à
l'occasion du passage de la flamme olympique
en Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestations revendicatives le 17 mai 2024 à l'occasion du passage de la flamme olympique en Haute-Garonne 19 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant interdiction de manifestations revendicatives le 17 mai 2024 à l’occasion du passage de la flamme olympique en Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du
Mérite
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code de ia sécurité intérieure, et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant que les festivités du relais de la flamme olympique dans ie département de la Haute-Garonne organisées le 17 mai 2024 se répartissent dans sept communes ; que plusieurs milliers de spectateurs sont attendus sur l'ensemble des sept parcours et sur le site de célébration situé aux abords du stade Ernest Wallon à Toulouse ; qu'un tel événement, organisé essentiellement sur la voie publique, est inédit dans son ampleur en Haute-Garonne et particulièrement exposé au risque de troubles à l'ordre public et à la menace terroriste ; qu’il mobifisera dans cette mesure plusieurs centaines d'effectifs de police et d'agents de sécurité privée afin d'en garantir le bon déroulé :
Considérant qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « Urgence Attentat » ; que la ville de Toulouse a déjà fait l'objet d'actes de terrorisme ; qu'entre le 11 mars et le 19 mars 2012, le terroriste islamiste Mohamed Merah a été l’auteur d'une série d'attentats à Toulouse et Montauban en tuant sept personnes dont trois enfants :
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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestations revendicatives le 17 mai 2024 à l'occasion du passage de la flamme olympique en Haute-Garonne 20 Considérant que la très forte mobilisation des forces de sécurité intérieure sur la sécurisation de évènement visé empêche que d'autres forces ne puissent être engagées pour encadrer des manifestations revendicatives dont la prise en compte dans un tel contexte nécessitera des dispositifs de sécurité lourds et la tenue de nombreux de points de circulation par les forces de l'ordre ;
Considérant que les grands évènements sportifs et les cérémonies où événements organisés à leur occasion, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions violentes pouvant porter atteinte à l'ordre public, menées notamment par des membres de diverses mouvances idéologiques opposées à la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques en France ou souhaitant tirer profit de l'exposition liée à l'arrivée de la flamme olympique pour mener des actions imprévisibles et probablement non déclarées régulièrement en préfecture, ne permettant pas à l'autorité investie du pouvoir de police de prévoir les mesures de sécurité adaptées ; qu'il en est ainsi pour le relai de la flamme, eu égard notamment aux velléités de certains groupes d'y mener des actions potentiellement incompatibles avec le déroulé de l'événement et pouvant être constitutives de troubles à l'ordre public ; que lafflux prévisible de spectateurs impose de prendre toutes les précautions nécessaires afin d'assurer la sécurité des personnes amenées à assister à ce relai de la flamme et de prévenir les conflits d'usage de la voie publique et les troubles pouvant en découler liés à la concomitance de telles manifestations dans un périmètre resserré et notamment le risque de mouvements de foule ;
Considérant les difficultés de circulation dans les secteurs traversés par le relais de la flamme olympique compte tenu des interdictions de circuler qui seront applicables aux temps et lieux visés ; la nécessité de préserver la fluidité de progression de la flamme et l'accessibilité des sites des festivités aux organisateurs, aux participants et de garantir aux services de sécurité et de de secours un accès permanent ; que l'organisation de mouvements revendicatifs dans un périmètre proche du parcours et du site de célébration, serait de nature à entraver la poursuite des obligations de sécurité et de sûreté liées à l'organisation de l'arrivée de la flamme olympique ; que la concomitance possible de manifestations, de célébrations et de la forte affluence dans les rues empruntées par l'itinéraire de la flamme présente un risque de troubles à l'ordre public compte tenu d'un flux de personnes difficile à maîtriser et du risque induit par la présence de manifestants ou de participants à des rassemblements revendicatifs potentiellement imprévisibles ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester, comme il est entendu et encadré par la loi, avec les impératifs de l'ordre public : que dans ce cadre elle se doit de prendre toutes les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques et prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; qu'en l'espèce, la liberté de manifester, eu égard au périmètre limité de l'interdiction visée, limité aux abords immédiats du relai de la flamme et strictement borné dans le temps, reste effective dans la plus grande partie du territoire des sept communes concernées ; que dans ces circonstances, l'interdiction de manifester dans les parcours et périmètres délimités aux articles 1 et 2 du présent arrêté est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1°’: Les manifestations et rassemblements revendicatifs sont interdits le vendredi 17 mai 2024
dans les créneaux et parcours définis ci-dessous :
À Revel, de 7h30 à 10h30 : Rue André-Charles Boulle — Rue Jean Rostand — Avenue Julien Nouguier — Chemin des Peupliers — Avenue de Sorèze — Rue Jean Moulin — les Halles - Rue Georges Sabo - Bouleverd Carnot — Boulevard Denfert-Rochereau - Boulevard de la République — Allées Charles de Gaulle :
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestations revendicatives le 17 mai 2024 à l'occasion du passage de la flamme olympique en Haute-Garonne 21 A Villemur-sur-Tarn, de 8h30 à 11h00 : Place Charles Ourgaut - Rue de la République — Avenue du Pont — Avenue Winston Churchill —- Avenue Saint-Exupéry — Stade Vélodrome ;:
Muret, de 10h15 à 13h00 : Allées Niel — Place du Languedoc — Avenue Jacques Douzans — Avenue du Président Vincent Auriol — Rure Jean-Marie Peyssies - Rue du Commandant Montalègre - Avenue Bernard |V - Stade municipal Marcel Caimes ;
Rieux-Volvestre, de 11h30 à 13h45 : Rue de l'Evêché — Grande rue Saint-Cizi — Rue de la Bastide — Rue du Préau — Avenue de la Gare — Avenue de Carbonne — Allée des Müriers — Chemin du Bac de Salles — EPHAD L'Orée du Bois :
À Bagnères-de-Luchon,15h30 à 18h09 : Parc Thermal — Esplanade Edmond Chambert — Allées d'Etigny — Avenue Gallieni — Allées d'Etigny — Avenue Carnot — Place Gabriel Rouy.
Article 2 : Les manifestations et rassemblements revendicatifs sont interdits le vendredi 17 mai 2024 dans
les créneaux et périmètres définis ci-dessous :
A Colomiers, 13h30 à 17h00 : Route de Bayonne - Rond Point de la Fontaine Lumineuse - Rue Jean Cayre - Rond Point Etienne Escola - Rue Jean Seguela - RN 124 - Route nationale nord - Avenue Salbavor Allende - Allée de Tucol - Chemin de la passerelle - Allée de la Rhune - Allée de la Nive - Allée de la Côte d'Argent - Allée de la Chêsnaie - Chemin de Piquemil - Route de Pibrac - Avenue d'Ouessant - Allée de Belle lle - Allée de Groix - Avenue d'Ouessant - Boulevard Victor Hugo - Rond point de Océans - Boulevard du Selery - Allée de la Champagne - Allée de la Moselle - Ailée de l'Aube - Boulevard Gaston Defferre - Rond Point Léonard de Vinci - Boulevard Maurice Grynfogel - Rond Point Flandres Dunkerque - Avenue Yves Brunaud - Rond Point de l’Aéronautique - Avenue Yves Brunaud - Chemin du Chevrefeuille - Route de Bayonne ;
A Toulouse, de 14h00 à 20h30 :
*__ Au abords du Stadium de Toulouse : Rond Point de Catalogne - Pont Saint Michel - Boulevard du Maréchal Juin - Avenue de Lattre de Tassigny - Rocade A620 - Echangeur 25 (Langlade) - Rond point Henri Sarramon - Rond point Baden Powell - Route d'Espagne - Rond point du 21 septembre 2001 - Avenue de Muret - Place Croix de Pierre - Avenue de Muret - Rond Point de Catalogne ;
*__ Dans lhyper-centre : Rond Point de Catalogne - Pont Saint Michel - Allées Paul Feuga - Allées Jules Guesde - Rond Point Boulingrin - Allées Forain François Verdier - Boulevard Carnot - Allées Jean Jaurès - Boulevard Pierre Sémard - Boulevard des Minimes - Chemin du Raisin - Rue de Tunis - Rue des Anges - Avenue Frédéric Estèbe - Rue Villemur - Avenue des Minimes - Rue du Caillou Gris - Rue de Chaussas - Boulevard de Suisse - Avenue d’Elche - Echangeur N° 31 des Minimes - Rocade A620 - Rocade A621 - Echangeur N° 2 (Ancely/Blagnac Centre) - Rond Point Jean Maga - Avenue des Arènes Romaine - Place du Docteur Joseph Baylac - Avenue de Grande Bretagne - Barrière de Bayonne - Avenue de Grande Bretagne - Place de la Patte d'Oie - Rue de la Gravette - Rue de Cugnaux - Rue Gazagne - Rue des Arcs Saint Cyprien - Rue Sainte Lucie - Rond Point de Catalogne.
Les périmètres concernés sont repris dans les plans annexés au présent arrêté.
Articie 3: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le général de division, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne et les maires des communes de Revel, Villemur-sur-Tam, Muret, Rieux-Voivestre, Colomiers, Bagnères-de-Luchon et Toulouse sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République de Toulouse et de Saint-Gaudens.
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Pour le préfet, et par délégation :
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants se notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue! Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique L« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours..fr.
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