Procès Verbal - 06 PV du 10 septembre 2020

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Procès Verbal - 06 PV du 10 septembre 2020 Document publié le Jeudi 10 septembre 2020 par la commune de Val d'Oust. Lien du pdf (Procès Verbal - 06 PV du 10 septembre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU

MORBIHAN

PROCES-VERBAL

De la réunion du conseil municipal

De la Commune de VAL D’OUST

Séance du 10 septembre 2020

______________

Convocation : 04/09/20 - Conseillers Municipaux en exercice : 27 – Présents : 23 – Pouvoirs : 2

L'an deux mille vingt, Le jeudi 10 septembre à 20 h 00

Le Conseil Municipal de la Commune de Val d’Oust, dûment et régulièrement convoqué, s'est réuni en session

ordinaire, à la salle des « Nouettes » de la Commune déléguée de La Chapelle-Caro, sous la présidence de Mme

Florence PRUNET, Maire.

Présents (23) : MM. BIGOT-BLANCHON-BONNO-BOSCHET-CHEDALEUX-COAT-DANIEL-DENOUAL-GABILLET-

GEFFROY-GOUSSET-JARRY-LE BLAVEC-LEGUE-MAHE-MARGOUET-MILLET-PAPETA-PASQUIER-PRUNET –REVEL-

SABOURDY-VERONIQUE

Absents représentés (1) : Mr Jean-Paul DUBOIS a donné pouvoir à Mr Pierre DANIEL

Mme Marlène LE JOSSEC a donné pouvoir à Mme Lydia DENOUAL

Absents non représenté (0) : Mme Carine BOUTIN - Mr Jean-François VINCENT

Secrétaire (article 2121-15 du CGCT) : Mme LEGUE Charlotte

Madame le Maire ouvre la séance et soumet au vote le procès-verbal de la séance du 18 juin 2020 qui

est approuvé à l'unanimité. Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

1 – constitution des commissions communautaires : Madame le Maire fait part au conseil municipal des propositions de composition des commissions de Ploërmel Communauté sachant que le choix sera fait par la communauté de commune :

Nom de la commission Proposition

Conseillers Communautaires Val d’Oust

Proposition conseillers

Val d’Oust

Environnement, déchets, eau,

assainissement, GEMAPI, énergies,

PCAET

Olivier Millet (Choix 1) Pierre Daniel

Jean-Paul Dubois

Alain Bigot

Attractivité économique, économie,

aménagement, numérique, insertion,

emploi

Olivier Millet (Choix 2)

Nathalie Geffroy ( Choix 2)

Jean-Louis Veronique

Jean-Paul Dubois

Pierre Daniel

Tourisme Philippe Mahé Nicolas Gousset

Jean-Louis Veronique

Actions sociales, petite enfance Nathalie Geffroy ( Choix 1) Evelyne Blanchon Nathalie Papeta

Charlotte Legue

Mobilités Florence Prunet ( Choix 1) Karine Boutin Alexandre Boschet

Frédéric Le Blavec

Aménagement de l’espace, urbanisme Florence Prunet ( Choix 2) Arnaud Chedaleux Pierre Daniel

Thierry Coat

Affaires culturelles, grands équipements et

évènements culturels et sportifs

communautaires

Olivier Millet( Choix 3) Janick Gabillet

Amandine Revel

Pierrette Pasquier

Habitat Florence Prunet ( Choix 3) Marcel Bonno Karine Boutin

Jean-François Vincent

Education, enfance, jeunesse Nathalie Geffroy ( choix 3) Lydia Denoual Blanchon

Marlène Le Josset

Santé Nathalie Papeta Martine Jarry

Véronique Sabourdy2 – Création de la commission environement :

Madame le Maire donne la parole à Monsieur MILLET, adjoint qui précise que cette commission

s’articulera autour de quatre axes :

- Ecologie et environnement (forêts, zones humides, espaces naturels communaux, la faune et la flore,

le plan climat, l’abandon des produits phytosanitaires) ;

- l’Economie, en collaboration avec les autres commissions communales (circuits de proximité,

valorisation des produits locaux, la collecte sélective des déchets communaux, utilisation des énergies,

bilan et amélioration des consommations) ;

- Mobilité en partenariat avec Ploërmel Communauté notamment en favorisant les liaisons douces

(utilisation de la bicyclette), faire le lien entre les communes historiques, les transports collectifs avec

d’autres communes, les chemins piétons ;

- Tourisme et petits patrimoines à restaurer et préserver et initier des circuits de visites et

d’interprétation.

Cette commission pourra fonctionner en sous-groupe en fonction des motivations et appétences de

chacun. Elle pourra aussi être ouverte à des non élus.

Après appel à candidature, sont élus les dix candidats à savoir :

Rapporteur : M. MILLET Olivier

Membres : MMS BOUTIN Carine, SABOURDY Véronique, PAPETA Nathalie, REVEL Amandine, COAT

Thierry, MAHE Philippe, VERONIQUE Jean-Louis, CHEDALEUC Arnaud et DANIEL Pierre.

Monsieur MILLET ajoute qu’un premier chantier participatif est envisagé autour de la fontaine et du

lavoir de La Boare à La Chapelle-Caro le samedi 26 septembre prochain. Cela marquera le coup d’envoi

de plusieurs interventions identiques.

3 – Désignation d’un délégué supplémentaire pour le SIVU :

Mme Le Maire propose de procéder à la désignation d’un délégué supplémentaire au sein du comité syndical du SIVU de gestion des écoles, après modification des statuts dudit syndicat portant à quatre par commune le nombre de délégués. Après avoir fait appel à candidatures dans le respect du principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus de l'assemblée ; Vu les articles L.5212-7 et L.5212-8 du code des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, Décide de procéder à l’élection, d’un délégué supplémentaire qui représentera la commune au SIVU de gestion des écoles regroupant les communes de Val d’Oust et de Saint-Abraham. Décide qu’il sera procédé à la désignation au scrutin secret. Compte tenu des deux candidatures présentées : Monsieur Marcel BONNO et Madame Lydia DENOUAL ; compte tenu du résultat du vote : Madame Lydia DENOUAL ayant obtenu 22 voix ; Monsieur Marcel BONNO ayant obtenu 3 voix ;

Madame Lydia DENOUAL est élue déléguée de la commune auprès du Syndicat de gestion des écoles. Elle siégera en compagnie d’Alexandre BOSCHET, Nathalie GEFFROY et Marlène LE JOSSEC.

4 – Mise en place du dispoitif argent de poche :

Madame le maire donne la parole à Madame DENOUAL, adjointe qui fait part à l’assemblée des modalités de reconduction du dispositif « Argent de poche » qui n’avait pas été possible cet été en raison du dispositif sanitaire. Il permet à un jeune de la commune d’obtenir une indemnité d’un montant de 15 euros en échange d’une mission de travail d’une durée de 3h30 consécutives dans la commune, comprenant 30 minutes de pause. Pendant cette demi-journée, les jeunes intègrent l’équipe communale et sont encadrés par un agent qui les accompagne dans leur mission. Tous les jeunes domiciliés à Val d’Oust ; âgés de 15 ans à 18 ans sont concernés. En revanche, pour bénéficier de ce dispositif, le jeune ne doit pas relever d’un dispositif d’aide à l’emploi. L’activité se déroule sur la commune et concerne les travaux du service technique. Le dispositif est prévu du 19 au 23 octobre et du 26 au 30 octobre 2020. les objectifs sont : accompagner les jeunes dans une première expérience professionnelle, découvrir des métiers, impliquer les jeunes dans l’amélioration de leur cadre de vie, découvrir les structures municipales, confronter le jeune au monde du travail et à ses règles, encourager les comportements basés sur le civisme et la citoyenneté etc. Une conseillère municipale demande s’il y a un nombre de place limité. Madame DENOUAL répond que le dispositif sera affinélors d’une prochaine réunion, en fonction des possibilités du service technique sur la base de 4 missions par jour. Les missions seront orientées autour du désherbage des cimetières, de la création de massif et de jardinage. Une question est posée quant à la présence de jeune à la bibliothèque. Madame le Maire précise que le travail d’affectation sera fait ultérieurement par la commission, mais qu’il était important que le dispositif soit acté ce soir. Monsieur DANIEL propose que l’entretien du terrain de « bi-cross » soit intégré aux missions du dispositif « argent de poche » Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé, après délibération, à l’unanimité, décide de reconduire le dispositif « argent de poche »,

5 – Installation de maraicher bio : Madame Le Maire donne la parole à Monsieur DANIEL, adjoint qui informe le conseil municipal du projet de location, ou mise à disposition sous certaines conditions d’ un terrain agricole. Situé sur la ferme de la Basse Chapelle longeant la route de Malestroit, d’une surface de 4 à 5 ha (à préciser), les terres pourraient être mises à disposition d’un ou plusieurs exploitants pour une petite production du type maraîchage ou plantes médicinales et vivre de sa production. Les conditions juridiques restant à discuter. Il ajoute que les terres concernées par une constructibilité éventuelle sont exclues. Un appel à projet sera lancé et les candidatures étudiées en collaboration avec la chambre d’agriculture. Madame le Maire ajoute que les services de l’ESAT qui confectionnent les repas de la cantine sont intéressés par l’utilisation des légumes qui pourraient être produits de la sorte.

6 – Succession BOUQUET-NADAUD :

Madame Le Maire informe l’assemblée que la commune déléguée de La Chapelle-Caro est propriétaire par héritage d’un sixième indivis d’une maison sise route du couvent à SIORAC en PERIGORD suite au décès des époux BOUQUET-NADAUD.

Elle ajoute qu’un acquéreur s’est fait connaître pour cette maison et demande au conseil municipal de se prononcer quant à cette vente.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité donne son accord pour la vente de ladite maison moyennant le prix principal de 50 000 € et 4990 € de frais annexes.

7 – Acceptation don association d’enseignement libre de Quily : Madame Le Maire donne la parole à Madame BLANCHON djointe, Maire déléguée de QUILY qui fait part à l’assemblée de la dissolution de l’association d’éducation populaire pour le développement de l’enseignement et de la culture de la commune déléguée de Quily. Lors de son assemblée générale extraordinaire de dissolution, l’association a souhaité transmettre son patrimoine à la commune de Val d’Oust. Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur l’acceptation de ce don.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, accepte le patrimoine transmis par l’AEPEC à savoir :

- Un immeuble cadastré 187 A 1001 – 187 A 1002 – 187 A 1034 comprenant une maison d’habitation actuellement louée (avec reprise du bail par la commune) ;

- Un terrain constructible cadastré 187ZA 263 (1640 m²) et 187ZA 264 (217 m²) ; - Les liquidités de l’association pour 18 160.21 €

Accepte également, selon le souhait de l’association de consacrer ces liquidités à l’entretien de l’église de la commune déléguée de Quily.

8 – Information SEM :

Madame le maire informe le conseil municipal des évolutions du dossier « SEM EFVOL » pour la

création d’un crématorium. La commune de Val d’Oust, comme délibéré par le précédent conseil

municipal, s’est adjoint les conseils d’un avocat (cabinet BRG de Nantes) afin de défendre ses intérêts.

Il assistera la commune pour la tenue des prochains conseils d’administration et de l’assemblée

générale des actionnaires.

Aujourd’hui, le nouveau conseil d’administration de la SEM est complet et va pouvoir se réunir, élire

son président et convoquer l’assemblée générale.

Madame le Maire précise que la commune a abandonné le recours porté devant le tribunal

administratif, par l’ancien Maire contre l’arrêté Préfectoral qui officialisait la compétence en matièrede construction d’un crématorium, de Ploërmel communauté. Elle ajoute que c’est un dossier

complexe et peu plaisant qu’il faudra porter.

9 – Information sur les travaux en cours :

Madame La Maire donne la parole à Monsieur DANIEL en charge de la commision bâtiments qui

précise au conseil municipal que les travaux des sanitaires du restaurant scolaire sont terminés et que

les infiltrations d’eau devraient être réglés en novembre.

Il demande au conseil municipal de se prononcer sur le remplacement des portes de la Mairie du Val

d’Oust, dans le cadre de mises aux normes accessibilité, il est envisagé de mettre des portes

automatiques. Il présente un devis de la miroiterie de Pontivy pour 7442 € HT et un devis d’Ouest

miroiterie pour 9209 €.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide de procéder à la construction d’une

porte extérieure automatique, permettant aisément l’accès aux personnes à mobilité réduite.

Dit que les travaux seront réalisés par la société Ouest automatisation de Pontivy pour un prix hors

taxe de 7 442 €.

Monsieur DANIEL poursuit en disant que les travaux du columbarium du Roc St-André, initialement

confiés à l’AMISEP, seront repris par l’entreprise Brocéliande Paysage le 21 septembre.

Madame le Maire demande à Madame GEFFROY, présidente du SIVU de gestion de l’école de

présenter l’avancement des travaux de construction de l’école publique de Val d’Oust. Madame

Geffroy dit que le chantier est implanté et que le terrassement débute. Ce qui se traduira par un trafic

important de camions en septembre et octobre. La circulation autour du restaurant scolaire devra

s’envisager en fonction des besoins (enfants, personnel, usagers de la salle etc..). Madame le Maire

demande que la circulation de camion se fasse par le haut du bourg de La Chapelle. Tous les jeudis

matins, les entreprises, le maître d’œuvre et les élus se réunissent.

Une question concernant l’abri bus cassé devant la « superette » est posée. Madame le Maire répond

qu’une convention d’entretien vient d’être finalisée, il devrait être rapidement réparé.

Madame le Maire ajoute que le conseil départemental va procéder prochainement à des réfections de

chaussées au clos Joubaud et dans le bourg de Quily ainsi qu’un aménagement piéton sur le rond-

point de la Basse Chapelle.

10 – Création de deux postes d’agents des services techniques Madame le maire demande au conseil municipal d’ouvrir deux postes d’adjoint technique afin de répondre aux besoins d’entretien de la commune. Un poste serait ouvert pour la transformation d’un poste sous contrat en un poste statutaire, l’autre serait un poste supplémentaire.

11 – Urbanisme

A) Règlement de fonctionnement du service instructeur

Madame La Maire rappelle au conseil municipal que les services de l’Etat assuraient l’instruction technique et juridique des autorisations d’urbanisme jusqu’au 31 décembre 2016. Les communes historiques de Quily (Josselin Communauté), Le Roc Saint André (CCVOL), et La Chapelle Caro (CCVOL) ont délibéré pour transférer la compétence relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme à leur EPCI respectif. La communauté de communes de Val d’Oust et de Lanvaux et Josselin Communauté ont conventionné avec Ploërmel Communauté dans le cadre de la création d’un service mutualisé. Le service mutualisé instruit les demandes d’autorisation en matière d’urbanisme depuis le 01 janvier 2017.

Suite à la création de la commune nouvelle de Val d’Oust au 01 janvier 2016 et la fusion des différents EPCI le 01 janvier 2017, la commune de Val d’Oust a adhéré dans un premier temps à Josselin Communauté par délibération en date du 27 janvier 2016, Josselin Communauté fusionnant avec Ploërmel Communauté le 01 janvier 2017.Le renouvellement des conseils municipaux nécessite de renouveler le règlement de fonctionnement du service relatif à l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme. Le présent règlement a pour objet de définir les modalités de travail entre la commune et le service instructeur qui, tout à la fois : Respectent les responsabilités de chacune des parties ; Assurent la protection des intérêts communaux et communautaire et Garantissent le respect des droits des administrés

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité approuve le règlement de fonctionnement du service instructeur relatif à l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme.

B) périmètre droit de préemption

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22, 15° ; Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal de Val d’Oust en date du 09 Novembre 2016 instaurant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Val d’Oust portant sur les parties actuellement urbanisées et les secteurs d’urbanisation future ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 09 Juillet 2020 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 Mai 2020, donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ;

Considérant l’intérêt pour la commune de réviser les périmètres d’application du droit de préemption simple sur les différents secteurs du territoire communal lui permettant de mener à bien sa politique foncière ;

Considérant la création des secteurs Uh, Uim, Uip, Ul, 1AUh, 2AUh, 1AUim, 2AUim, 1AUip, 1AUl, Ah, Ai, Aip, définit dans le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 09 Juillet 2020 ;

Après avoir entendu l’exposé de Madame Le Maire ; Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

Décide de réviser les périmètres d’application du droit de préemption urbain institué le 09 novembre 2016 et de l’appliquer aux secteurs Uh, Uim, Uip, Ul, 1AUh, 2AUh, 1AUim, 2AUim, 1AUip, 1AUl, du territoire communal inscrits au PLU et dont le zonage est précisé au plan ci-annexé. Rappelle que le maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain.

Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R 211-3 du code de l’urbanisme.

Dit qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article L 213-13 du code de l’urbanisme.

Désigne Madame le Maire, pour mettre en œuvre cette délibération, signer tous documents nécessaires à l’exécution de cette délibération et solliciter les subventions correspondantes à ces travaux.

C) Taxe d’aménagement

Madame le Maire expose à l’assemblée que la taxe d’aménagement est instituée (art. L331.2 du code de l’urbanisme) de plein droit dans les communes dotées d’un PLU et par délibération du conseil municipal dans les autres communes.

Les communes doivent en fixer ou modifier le taux avant le 30 novembre de chaque année. En cas d’absence de délibération, le taux pratiqué reste en vigueur.

La taxe d’aménagement remplace la TLE (Taxe locale d’équipement) mais aussi la PVR (Participation pour voirie et réseaux).

Le produit de cette taxe a pour objectif de participer aux frais de réseaux (électricité, téléphone, eaux usées, eaux pluviales, voirie en générale).En 2015, chaque commune historique avait instauré la Taxe d’Aménagement (TA) avec un taux de 2% pour La Chapelle Caro et Le Roc Saint André et de 1% pour Quily.

En Juillet 2018, la commune de Val d’Oust a harmonisé le taux de cette taxe à 1,5% pour l’ensemble du territoire de la commune.

La Taxe d’Aménagement est exigible au taux d’application à la date de l’autorisation de construire ou d’aménager, la délivrance d’une autorisation tacite ou encore la non opposition à une déclaration préalable.

Entendu l’exposé préalable de Madame La Maire, Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L331.2 ;

Décide de maintenir le taux de la taxe d’aménagement à 1,5%.

Décide d’exonérer, en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme, totalement les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1°de l’article L.331-12 qui ne bénéficie pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L.331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PAI – Prêts Locatifs Aidés d’Intégration qui sont exonérés de plein droit –ou du PTZ+). Désigne Madame le Maire, pour mettre en œuvre cette délibération, signer tous documents nécessaires à l’exécution de cette délibération et solliciter les subventions correspondantes à ces travaux.

12 – Demande d’exonération de loyer d’une salle

Madame Le Maire présente la demande d’exonération de location de l’école de danse JC K*LITY ART Men-en-Hiaul 14 Rue de la Chapelle 56460 Saint-Guyomard. Elle utilise une salle pour pratiquer la danse et n’a pu exercer, pendant cinq mois, son activité en raison des mesures sanitaires. Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité décide d’accorder une exonération de cinq mois (de février à juin 2020) de location de salle, soit (5x50 €) 250 €.

13 – Formation des Elus

Madame le Maire précise qu’une enveloppe budgétaire est allouée tous les ans pour la formation des

élus, elle souhaite que chacun fasse part de ses souhaits de formations auprès du secrétariat. Elle

ajoute que l’ARIC propose des formations adaptées. Elle ajoute que des formations peuvent être

envisagées en interne sur l’environnement territorial par le DGS. Elle demande si certains conseillers

sont intéressés. La réponse étant positive deux groupes seront constitués.

Monsieur DANIEL précise que les formations ARIC sont totalement prises en charge par la commune.

14 – Désignation d’un délégué du CNAS

Madame Le Maire rappelle que la commune adhère au CNAS (Comité National d’Action Sociale). Elle invite le conseil municipal à se prononcer sur la désignation d’un délégué élu.Le Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), est une association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé 10bis, parc Ariane, bâtiment Galaxie, 78284 Guyancourt Cedex. Il s’agit d’un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction…) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes des personnels territoriaux. Madame le Maire fait appel de candidature. Madame Blanchon Evelyne est la seule candidate.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité Désigne Madame Evelyne BLANCHON pour représenter la commune de val d’Oust au Comité National d’Action Sociale.

QUESTIONS DIVERSES :

- Rentrée scolaire, Madame BLANCHON informe l’assemblée du bon déroulement de la rentrée scolaire dans un climat particulier de protocole sanitaire. 317 enfants sont scolarisés sur la commune de Val d’Oust (Pablo Picasso : 107, Ste Thérèse 90 Sainte Jeanne de Valois : 120).235 enfants déjeunent à la cantine dont 80 de Sainte Jeanne de Valois, sont accueillis dans les locaux de l’ESAT.

Madame Blanchon précise qu’à la garderie il faut un agent pour garder 15 enfants et qu’il était nécessaire pour des raisons de sécurité, de renforcer les effectifs. Elle ajoute qu’il faut diminuer le bruit pendant les repas. Une commission scolaire se réunira fin septembre.

- CCAS : Madame PAPETA précise que le CCAS se réunira semaine prochaine pour aborder notamment la prime COVID. Madame GEFFROY ajoute que cette prime vient récompenser les agents.

- Prime COVID : Madame Le Maire dit que pour les agents de la commune, elle fera l’objet d’une étude et sera versé via le régime indemnitaire avec les salaires de décembre. Différents critères seront définis notamment le contact avec les personnes pendant la période de confinement.

- Les journées du patrimoine et le patrimoine gourmand : Monsieur MAHE dit que sur la commune de Val d’Oust deux événements seront organisés lors des journées du patrimoine, l’un à la Mine de la Ville Der ouvert à la visite le samedi et le dimanche toute la journée. L’autre au château du Crévy pour « le patrimoine gourmand » le samedi en fin de matinée.

- Ouverture des salles : Madame le Maire rappelle les règles d’utilisation des salles polyvalentes recommandées par la Préfecture.

- Forum des associations : Monsieur GOUSSET dit que 15 associations viendront présenter leurs activités à la salle des nouettes le vendredi 11 septembre. Le protocole sanitaire sera respecté.

- Bail d’un logement à Quily : le 18 septembre le logement situé 19 rue de bas, sera occupé moyennant un loyer de 350 €.

- Numérotation des maisons : un travail a été effectué en juillet avec la société Axiom . Environ 250 maisons seront prochainement numérotées. Les habitants seront informés et des plaques commandées

- Enquête publique concernant la consolidation d’une digue au Lac au Duc de Ploërmel est ouverte jusqu’au 18 septembre, un registre est ouvert à la Mairie.

- Les prochaines réunions du conseil municipal sont envisagées les 22 octobre, 19 novembre et 17 décembre. Mais elles seront précisées.

- Une feuille d’informations devrait paraître prochainement entre le 20 et le 25 septembre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le président de séance La secrétaire de séance Florence PRUNET Charlotte LEGUE