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Déliberation - 2022 11 09 Remboursement PFAC
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Renage.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 11 09 Remboursement PFAC)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
1RIE
PT
De
Délibération
n° 2022-11-09
A-G
IC:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
o
F
URs
DE
Y
RENAGŸ
DES
DELIBERATIONS
MAURENIGE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
27
OBJET:
Remboursement
PFAC
Présents
: 16
Votants
: 22
Dont
procurations
: 6
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
08
NOVEMBRE
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
huit
novembre
à
19
heures,
s’est
réuni
le
Conseil
municipal
de
la
ville
de
Renage,
Dûment
convoqué
en
session
ordinaire,
à
la
salle
Pierre
Girerd
du
Centre
socioculturel,
sous
la
présidence
de
Madame
Amélie
Girerd,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 31
octobre
2022
Présents
(es) : MM.
GIRERD
-— CORONINI
— WILT
- DONNET
- PONZONI
—
SEGUI
- BERTONA
—
ROYBON
-
TODESCHINI
-
IDELON
-—
LITAUD
—
THERON
-
NAVARRO
—
JANON
—
RAZAFINJATOVO
— VEUTHAY.
Procurations : M.
ECOSSE
donne
procuration
à
M.
CORONINI
Mme
SPOSITO
donne
procuration
à
Mme
TODESCHINI
Mme
DE
LOS
RIOS
donne
procuration
à
Mme
BERTONA
Mme
SOLEILHAC
donne
procuration
à
Mme
GIRERD
M.
PEREZ
GIRALDEZ
donne
procuration
à
Mme
WILT
Mme
PERRIOLAT
donne
procuration
à
Mme
PONZONI
Excusé
(ées) :
Mme
BOULAÏD
—
MM.
BASSEY
—
CANFORA
- FENOLI
—
Absent(es) : M.
BLOUZARD
M.
Bruno
CORONINI
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Vu
la
délibération
45/2072
Vu
le
courrier
de
Madame
Brigitte
Sellier du
08
avril 2022
Vu
la
réponse
apportée
en
date
du
12
octobre
2022
Madame
le
Maire
informe
l'assemblée
que
lors
de
la
création
de
nouveaux
logements,
ou
lors
de
la
réhabilitation
d'anciens
logements
entrainant
un
raccordement
au
réseau
d'assainissement
de
la
commune,
une
taxe
doit
être
payée
par
l’aménageur,
la
PFAC
(Participation
pour
le
Financement
de
l’Assainissement
Collectif),
créée
par
l’article
30
de
la
loi
n°2012-354
du
14
mars
2012
de
finances
rectificatives
pour
2012,
codifié
à
l’article
L.
1331-7
du
Code
de
la
Santé
Publique.
Accusé de réception en préfecture 038-213803323-20221108-TAXEPFAC-DE Reçu le 15/11/2022 La
PFAC
est
exigible
à
la
date
du
raccordement
de
l'immeuble,
de
l'extension
de
l'immeuble
ou
de
la
partie
réaménagée
de
l'immeuble,
dès
lors
que
ces
travaux
d'extension
ou
d'aménagement
génèrent
des
eaux
usées
supplémentaires.
Le
montant
forfaitaire
s'élève
à 2
500€.
En
2016,
la
société
Malyse
a
déposé
une
déclaration
préalable
pour
la
rénovation
de
3
appartements
formant
l'ensemble
d'une
grande
maison
sise
1424
rue
de
la
République,
l’un
des
3
logements
étant
occupé
par
l’ancien
propriétaire,
contrairement
aux
2
autres,
qui
sont
restés
inoccupés.
En
plus
de
la
rénovation
de
ces
3
appartements,
il
a
été
créé
deux
logements
supplémentaires. Le
montant
de
la
PFAC
s'élevait
à
10
000€.
La
propriétaire
a
sollicité
la
commune
pour
l'annulation
de
deux
PFAC,
au
motif
que
3
compteurs
étaient
déjà
en
place.
Entretemps,
la
compétence
Eau
et
Assainissement
ayant
été
prise
par
la
CCBE
—
Communauté
de
Communes
Bièvre
-Est),
le
traitement
du
dossier
s'est
allongé
et
le
Trésor
public
a
prélevé
le
montant
du
titre
dans
sa
globalité
sur
le
compte
de
la
propriétaire.
Il est
proposé
aujourd’hui
de
rembourser
1
PFAC
à
hauteur
du
montant
forfaitaire
de
2500€.
Vu
la
délibération
45/2012
Vu
le
courrier
de
Madame
Brigitte
Sellier,
Société
Malyse
du
08
avril
2022
Vu
la
réponse
apportée
en
date
du
12
octobre
2022
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
DÉCIDE
n
D’ACCEPTER
la
réduction
du
titre
de
2018
pour
le
montant
de
2
500€,
ns
AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
ce
dossier.
Ainsi
fait et délibéré
les jours
mois
et
an
susdits.
Amélie
GIRERD
- Transmis
au
représentant
de
l'Etat
le
: 15
novembre
2022
- Publié
le
: 15
novembre
2022
Accusé de réception en préfecture 038-213803323-20221108-TAXEPFAC-DE Reçu le 15/11/2022