Procès Verbal - pv cm du 23 JANVIER 2021

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Procès Verbal - pv cm du 23 JANVIER 2021 Document publié le Samedi 23 janvier 2021 par la commune de Muides-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 23 JANVIER 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DE MUIDES-SUR-LOIRE

PROCES VERBAL de la Séance du 23 janvier 2021

RRRERS

Séance ouverte à 09 h 02 salle de la Cressonnière Public : 0

Présents : M. JUSTINE, Mme GAROT, M. LANOUX, Mme GAUTHIER, Mme MERLIN, Mme JACQUET, Mme MEYER, M. VAUCHER, Mme BOYER, M. LEMAIRE, M. TREMBLAY, M. FOUCQUETEAU, Mme DANIEL.

Absent :

Absents avec procuration : M. ROGER (procuration à Mme GAROT), Mme MURAT (procuration à Mme

DANIEL).

Président de séance : M. Christian JUSTINE

Secrétaire de séance : M. TREMBLAY

Le Maire, Monsieur JUSTINE Christian ouvre la séance et fait lecture de l’ordre du jour du 23 janvier 2021. Il

demande s’il y a des questions diverses.

Approbation du procès-verbal du 11 décembre 2020

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

+ Approuve le procès-verbal sans observations.

Délibérations municipales

I Commission Communale des Impôts Directs — Proposition de commissaires titulaires suppléants

Sur les directives de la Direction des Services Fiscaux de Loir-et-Cher, le maire propose de procéder au renouvellement du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs. Une liste de 24 administrés contribuables doit être établie, sachant qu’au final, les Services Fiscaux ne retiendront que 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants.

Sur proposition du Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

°__ Propose à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de désigner les six commissaires titulaires et les six commissaires suppléants, parmi les contribuables figurant sur la liste annexée à la délibération.

IT — Personnel communal — Proposition d’avancements de grade — Choix des taux de promotion et

création des postes correspondants

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la procédure du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher pour la mise en œuvre des propositions d’avancements de grade des agents communaux.

Conformément au 2°" alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%).

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.

1Vu l'avis favorable par délégation du Comité Technique en date du 21 janvier 2021 de proposition des taux de promotion relatifs aux avancements de grade et du tableau d’avancement de grade.

Le maire propose à l'assemblée de fixer à partir de l’année 2021 le taux suivant pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité comme suit :

Le ratio est fixé comme suit pour l'avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur :

e Le ratio commun à tous les cadres d'emplois est fixé à 100 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, l'unanimité

+ Adopte la proposition ci-dessus,

° Charge le Maire d'effectuer les formalités administratives nécessaires à la création des postes et aux nominations correspondant au tableau d’avancement de grade.

III - Création d’un poste d’adijoint administratif principal de 2ème classe.

Le Maire de Muides-sur Loire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Considérant que certains agents remplissent les conditions réglementaires pour bénéficier d’un avancement

de grade,

Considérant que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné,

Il est exposé au Conseil Municipal :

Certains agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d’un avancement de grade, suite à la réussite d’un concours, d’un examen ou encore de l’avancement à l'ancienneté.

Vu l'avis favorable par délégation du Comité Technique du centre de gestion du Loir et Cher en date du 21 janvier 2021, il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2éme classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

Parallèlement à cette création de poste, il sera procédé à la suppression du poste d’adjoint administratif Territorial actuellement pourvu par l’agent.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

+ Approuve la proposition ci- dessus.

IV — Création d’un poste d’adjoint administratif territorial.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Considérant le tableau des emplois.

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif territorial, en raison du départ en retraite de l'agent d’accueil prévu au 01 avril 2021.

2Le Maire propose à l'assemblée,

+ La création d’un emploi d’Adjoint Administratif Territorial, permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

-_ Filière : Administratif.

- Cadre d’emploi : Catégorie C.

- Grade : Adjoint administratif Territorial.

- Ancien effectif 1

-__ Nouvel effectif 2

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

+ __ DECIDE d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agents nommés dans l’emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

V - Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions. des Sujétions, de l'Expertise et

De l’Engagement Professionnel (Indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise et Complément

indemnitaire annuel)

Objet : Mise en œuvre du RIF.S.E.E.P.

Le conseil de la commune de Muides-sur-Loire, sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du ler alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-9907 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publies de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de lexpertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Le nouveau régime indernnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel doit être mis en œuvre dans notre collectivité et appliqué à tous les agents au

plus tard au 01/02/2021.

Pour les cadres d'emplois de catégorie C

Vu Pavis du Comité Technique en date du 22 décembre 2020 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du R.LE.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de Muides-sur-Loire,Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (LE.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire annuel (C.L.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir appréciés lors de l’entretien professionnel.

L MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE

ŒES.E.)

1/ Le principe :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience

professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères

professionnels suivants :

- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

2/ Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique territoriale l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LF.S.E.) aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - au agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et temps partiel.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Les adjoints administratifs

- Les adjoints techniques

Les montant de l’I.F.S.E. est proratisé en fonction du temps de travail (temps partiel et temps non complet).

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

L’IFSE est une indemnité liée aux fonctions de l’agent et à son expérience professionnelle. Les groupe de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste de son environnement professionnel.

Pour chaque cadre d’emplois, il est décidé de répartir les emplois susceptibles d’être occupés au sein de la collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n° 2014-513.4/ L'attribution individuelle du montant de l'LESE.

L’autorité territoriale procèdera, par voie d’arrêté, aux attributions individuelles en fonction du classement du

poste occupé par l’agent dans l’un des groupes de fonctions de la catégorie correspondante et de l’expérience professionnelle acquise par l’agent bénéficiaire.

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

-_ Fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, -_ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - _ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. 5/ Le réexamen du montant de VLES.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions,

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emploi à la suite d’une promotion, - dans le cas d’un avancement de grade/ou de la nomination suite à la réussite d’un concours, - au moins tous les 4 ans en fonctions de l’expérience acquise par agent.

6/ Les modalités de maintien ou de suppression de l'LFS.E. :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : - En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

7/ Périodicité de versement de l'LFS.E. :

Le versement de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise est mensuel. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent. (Temps partiel et temps non complet).

9/ Conditions de mise en œuvre de lILFS.E.

Lors de la première application des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemunitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise.

10/ La date d'effet :

Les dispositions de la délibération prendront effet au 01 / 02/2021.

IH. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.J.A.)

Î/ Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.} est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

2/ Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après le complément indemnitaire annuel (C.L.A.) aux :- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et temps partiel.

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxime :

Pour chaque cadre d'emplois, il est décidé de répartir les emplois susceptibles d’être occupés au sein de la collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n°2014-513.

4/ L'attribution individuelle du montant du C.LA.

L'autorité territoriale procèdera, par voie d'arrêté, aux attributions individuelles qui peuvent être comprises entre 0% et 100% du montant maximal fixé pour chaque groupe. Ce coefficient sera déterminé à partir des critères définis ci-dessous :

- Capacité d'adaptation au poste.

- Mise en œuvre des missions.

- Capacité à travaïller en équipe avec les partenaires internes et externes. - Investissement personnel, motivation, ponctualité.

- Sens du service public.

Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.

$/ Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.LA.) :

Conformément au décret n° 2010-0997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : - En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’'T.F.S.E, suivra le sort du traitement.

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’LF.S.E. est suspendu.

6/ Périodicité de versement du complément indemaitaire annuel (C.LA.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en deux fractions, en novembre et juin de chaque année et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

7/ La date d'effet :

Les dispositions de la délibération prendront effet au 01/ 02/2021.

HI. LES REGLES DE CUMUL DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.ILE.S.E.E.P.)

L'LE.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.L.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.LF.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LF.T.S.),

- L’indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

- L’indemnité d'exercice de missions des préfectures (LE.M.P.),

- L'indemnité de régisseurs,

- L'indemnité pour travaux dangereux et insalubres.

6pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences mais aussi de fixer les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Un dossier relatif au LDG a été présenté au comité technique et a obtenu un avis favorable en date du 22 décembre 2020.

A la suite de l’avis favorable du comité technique un arrêté fixant les LDG a été pris en date du 04/01/2021.

Accord de passage Tour du Loir-et-Cher

Comme chaque année le Département organise le Tour du Loir-et-Cher du 14 au 18 avril 2021 et sollicite Paccord du Conseil Municipal pour le passage de la caravane publicitaire et de la course. Il nous sollicite également pour mettre à leur disposition des signaleurs sur les rues et voies perpendiculaires au parcours de l'épreuve et demande une subvention d'organisation de 0.12 € par habitant, soit 151.80 €. Monsieur le Maire invite l’ensemble du Conseil à s’inscrire et informe que des personnes extérieures seront recrutées.

Le Conseil Municipal donne son accord pour l’ensemble des sollicitations et la demande de subvention ci- dessus.

Convention Free mobile — Mise à disposition d’une parcelle de terrain de l’ancienne décharge pour l'installation d’une antenne relai

Monsieur le Maire rappelle qu’un dossier pour l'installation d’une antenne relai avait été déposé et avait reçu un avis défavorable de lABF avec la recommandation de baisser la hauteur de l’antenne. Ce dossier avait fait l’objet d’une consultation auprès des administrés et relevé aucune observation. Monsieur le Maire présente un nouveau dossier d’information FREE préalable au dépôt d’une déclaration préalable de travaux relatif au projet d’installation d’un relais de téléphonie FREE MOBILE sur notre territoire communal qui présente des modifications et notamment, comme préconisé par l’ABF, la baisse de la hauteur de l’antenne diminuée de 42 m à 36 m.

Ce Nouveau dossier fera l’objet d’une nouvelle consultation à la Mairie et sur le site internet communal auprès des administrés avec la mise à disposition d’un cahier de doléances. Un Membre du Conseil s’interroge sur la possibilité, de repousser l’implantation de lantenne sur le fond du terrain pour qu’elle soit moins visible par les habitants et de masquer l’embase de l’antenne par un mur végétal.

Monsieur le Maire répond que ces propositions seront soumises à Free mobile et propose une visite du terrain à l’assemblée le jeudi 28 janvier 2021 à 10 h 00.

Monsieur le Maire rappelle également qu’une convention d'occupation du domaine public d’une durée de 12 ans sera signée avec Free mobile avec le versement d’une redevance annuelle. Le montant de cette redevance est à revoir avec Free mobile.

Travaux d’assainissement

Monsieur le Maire informe que des travaux d’assainissement débuteront : -__ Route de Sologne, au début du mois de février 2021

- _ Route d'Orléans, côté droit en allant sur Nouan/Rue des Boulats et Rue des Bordes courant 2021,

-__ Route d'Orléans, côté gauche le 1° semestre 2022.

La population sera avisée de l'avancement de ces travaux.

Questions diverses

M. Foucqueteau demande quel est le nombre de passage de la balayeuse dans l’année. M. le Maire répond que la balayeuse passe quatre fois par an et qu’il sera communiqué la périodicité et le parcours de la balayeuse.

M.Foucqueteau informe qu’au départ de la rue du 11 Novembre jusqu’au chemin des acacias, la route est en mauvais état, avec de gros trous.

M. le Maire répond qu’une campagne de rebouchage des trous est prévue au mois de mai.

8L’LE.S.E. est en revanche cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement), - Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ..….),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,

…).

L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.LF.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

L'attribution individuelle de l’IL.F.S.E. et du C.L.A. décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté

individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Ainsi fait et délibéré le 23 janvier 2021.

VI - Demande de subvention au Département — 1000 chantiers pour nos artisans locaux

Vu les règles d'éligibilité fixées par le Conseil Départemental de Loir-et-Cher, soit octroi d’une subvention « 1000 chantiers pour nos artisans locaux » pour toutes les dépenses dont la commande est passée entre le 18 novembre 2020 et le 31 janvier 2021 avec des entreprises locales (41 ou département limitrophe). Aide financière à hauteur de 50% du montant de la dépense dans la limite de 5 000.00 € par commune.

Attendu que le dossier de demande de subvention doit être déposé auprès du Conseil Départemental de Loir- et-Cher le 31 janvier 2021 au plus tard,

Sur proposition du Maire,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

e _Décide de demander une subvention au titre de « 1000 chantiers pour nos artisans locaux pour les

projets suivants :

- Travaux de transformation d’un court de tennis extérieur en béton par un terrain de badminton pour un montant de 5 790.00 €, soit 6 948.00 € TTC, réalisés par la SARL SOLS TECH de MER

(41500),

- Travaux de remplacement du grillage et de la porte du terrain de badminton pour un montant de 4217.00 € HT, soit 5 056.80 TTC, réalisés par la SARL SOLS TECH de MER (41500)

e__ S’engage à inscrire le crédit correspondant en dépenses d'investissement du Budget Primitif 2021

° Prend acte que les commandes afférentes à ce projet devront être transmises au plus tard le 31 janvier 2021.

Informations diverses

Mise en place des Lignes Directives de Gestion (LDG), stratégie pluriannuelle de gestion des ressources humaines

Monsieur le Maire informe que suite à la perte de compétence des CAP (comités administratifs paritaires) en matière d’avancement de grade et de promotion interne, un document de référence des Ressources humaines appelé LDG doit être établi par les collectivités après avis du comité technique afin de déterminer la stratégie

7M. Foucqueteau demande quel est l’impact de la baisse du nombre d’habitant sur les dotations de l’état. M. le Maire répond qu’il ne pense pas qu’il y aura un impact significatif.

Mme Daniel demande ce qu’il en est de la demande d’acquisition d’une parcelle de terrain appartenant à la commune rue du 8 Mai / La vigne au Bourg attenant à un terrain privé pour agrandissement. M. le Maire répond qu’une proposition de prix a été faite au demandeur qui devait se renseigner sur le

montant des frais de mutation. A ce jour, il n’y a pas eu de retour du propriétaire.

M. Fourcqueteau informe que le panneau d’affichage en direction de St Dyé a été bousculé et qu’il n’a pas été remis en état.

M. le Maire répond que sa remise en état est prévue.

M. Vaucher informe que la rue des Boulats est envahie par les gens du voyage et occasionne des nuisances sonores et autres. Du matériel de voiture est déposé sur les terrains privés. Quelles solutions peut-on envisager à ce problème ?

M. le Maire répond que seuls les propriétaires des terrains peuvent intervenir.

Mme Boyer demande si nous avons des retours sur la mise en place des écluses. M. Le Maire répond qu'avec les travaux au pont, on ne peut pas estimer les retombées, mais on peut tout de même constater que la vitesse a considérablement ralenti. L'aménagement définitif sera envisagé dès la fin des

travaux du pont et l'aménagement du carrefour.

Séance levée à 10 H 20

Muides-sur-Loire le, 23 janvier 2021

La Secrétaire de Séance, Le MAIRE,

Fabrice TREMBLAY Christian JUSTINE