Déliberation - 802 view

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Déliberation - 802 view Document publié le Vendredi 27 octobre 2017 par la commune de Beauzac. Lien du pdf (Déliberation - 802 view)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs, 0€

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Approbation à l’unanimité des membres présents du Compte Rendu du Conseil Municipal du

27 octobre 2017

1°- AFFAIRES FINANCIERES

La 1ère Adjointe, présidant cette séance en l’absence du Maire empêché, a invité les membres du Conseil Municipal à voter des décisions modificatives n°02 pour les Budgets Commune, Eau, Assainissement dans le but d’ajuster les crédits inscrits en Section de Fonctionnement et en Section d’Investissement du Budget Primitif – Exercice 2017 afin de prendre en compte les dépenses et recettes nouvelles non prévues au Budget Primitif 2017 tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.

1 1° ° - - B BU UD DG GE ET T P PR RI IN NC CI IP PA AL L D DE E L LA A C CO OM MM MU UN NE E – – D DE EC CI IS SI IO ON N M MO OD DI IF FI IC CA AT TI IV VE E N N° °0 02 2

En section de fonctionnement :

Dépenses : Diminution et augmentation de la masse de crédits en dépenses de 7051.00 €

En section d’investissement :

Dépenses : Diminution et augmentation de la masse des crédits en dépenses de 1 440.00 € Recettes : Diminution et augmentation de la masse des crédits en dépenses de 50 000.00 €

2 2° ° - - B BU UD DG GE ET T D DE E L L’ ’E EA AU U – – D DE EC CI IS SI IO ON N M MO OD DI IF FI IC CA AT TI IV VE E N N° °0 02 2

En section de fonctionnement :

Dépenses : Diminution et augmentation de la masse de crédits en dépenses de 6270.00 €

3 3° ° - - B BU UD DG GE ET T D DE E L L’ ’A AS SS SA AI IN NI IS SS SE EM ME EN NT T – – D DE EC CI IS SI IO ON N M MO OD DI IF FI IC CA AT TI IV VE E N N° °0 02 2

En section de fonctionnement :

Dépenses : Diminution de la masse de crédits en dépenses de 85.00 € Augmentation de la masse de crédits de 1 405.00 €

Recettes : Augmentation de la masse des crédits en dépenses de 1 320.00 €

Monsieur le Comptable de la Commune a formulé une demande de mise en non valeur de créances éteintes au rôle de la Commune, de l’Eau et de l’Assainissement dues par trois tiers afin de les apurer dans le compte de bilan du Comptable du Trésor. Les membres du Conseil Municipal ont accordé l’allocation en non valeur de ces rôles ou des produits et des frais de poursuites engagés pour le recouvrement des créances à hauteur de 255.30 € pour le budget de la Commune, de 255.01 € pour le budget de l’Eau et de 139.94 € pour le budget Assainissement.

Le Conseil Municipal, sollicité par le Syndicat des Eaux Loire-Lignon à la demande d’un tiers, a refusé, une demande gracieuse de dégrèvement de facture d’eau suite à une fuite due à l’endommagement d’un chauffe-eau. En effet, l’installation n’était pas équipée d’un réducteur de pression comme cela est préconisé et les frais de plomberie ont été intégralement pris en charge par l’assurance du tiers.

La tarification des droits de place et redevances d’occupation du domaine public communal avait été fixée par délibération n°2010 – 091 du 17 Décembre 2010 et 2011-03-013 en date du 30 Septembre 2011. Suite à la suppression de la régie de recettes des droits de place, un nouveau mode de fonctionnement a été mis en place, notamment par le biais d’un encaissement par titres de recettes. Le Conseil Municipal a acté ce nouveau fonctionnement et a approuvé la nouvelle grille tarifaire pour l’ensemble des droits de place et redevances d’occupation du domaine public:

MARCHE et EMPLACEMENTS PERMANENTS COMMERCANTS AMBULANTS

Longueur

inférieur à 10

ml

Longueur de

10 à 20 ml

Longueur

supérieur

20ml

Forfait

électricité /

jour

Forfait

électricité /

an

ABONNEMENT MENSUEL 6.15 € 12.30 € 20.70 €

2.10 € 50 €

ABONNEMENT

TRIMESTRIEL

18.00 € 36.00 € 60.00 €

ABONNEMENT ANNUEL 70.00€ 140.00 € 240.00 €

DROIT DE PLACE AU ml 0.70 €

COMMERCANTS AMBULANTS HORS MARCHES HEBDOMADAIRES

FORFAIT JOURNALIER POUR VENTE OCCASIONNELLE 30 € 2.10 € 50 €

FORFAIT ANNUEL 74 € 2.10 € 50 €3

Les membres du Conseil Municipal ont voté le montant des tarifs, participations, contributions, taxes et redevances des services publics de l’Eau et de l’Assainissement à compter du 1er Janvier 2018. Ils ont acté le maintien des tarifs de l’Eau et une hausse de 2.10% des tarifs de l’abonnement pour l’assainissement afin de lisser la répercussion des investissements sur plusieurs années sans pénaliser les ménages trop durement.

Le Conseil Municipal a acté la contribution financière pour l’achat d’un audiomètre par le service de médecine scolaire du Collège du Monteil de Monistrol à hauteur de 50.00 €. En effet, ce service participe au contrôle de l’audition d’élèves des écoles sur le territoire intercommunal soit 25 élèves de l’école publique et 11 élèves de l’école privée chaque année pour la commune de Beauzac.

Les membres du Conseil Municipal ont autorisé la 1ère Adjointe, en l’absence du Maire empêché, à signer tout document afin de finaliser la souscription de deux emprunts dans le cadre de programmes de travaux d’investissement :

-un emprunt de 130 000.00€ souscrit auprès du Crédit Agricole pour une durée de 20 ans au taux de 1.52% dans le cadre des travaux d’extension du Pôle Médical suite à la décision du Maire n°2017-08 en date du 10 Août 2017. - un emprunt de 75 000.00€ souscrit auprès du Crédit Agricole pour une durée de 15 ans au taux de 1.30% dans le cadre des travaux sur le système de traitement des eaux usées du village de Combres suite à la décision du Maire n°2017-11 en date du 14 Septembre 2017.

Le Conseil Municipal a acté l’acquisition de matériel urbain dans le cadre des travaux de revitalisation de Centre Bourget de réhabilitation du Parvis de la Mairie. Il autorisé la 1ère Adjointe, en l’absence du Maire empêché, à signer deux contrats, à savoir :

- un contrat d’acquisition d’un panneau d’information couleur ainsi que les prestations comprises au tarif de 22 000.00€ H.T vendu par la Société Bouygues Energies et Services.

- un contrat pour des travaux de rénovation de la fontaine qui seront effectués par la société DEAL Hydraulique au tarif de 24 900.00€ H.T.

Un projet de convention relatif au transfert des Certificats d’Economies d’Energie proposé par le Conseil Départemental de la Haute-Loire a été soumis au Conseil Municipal. Les CEE sont attribués aux acteurs éligibles (dont les collectivités territoriales) réalisant des opérations en économie d’énergie. Ces actions peuvent être menées dans tous les secteurs d’activité et correspondent principalement à des investissements concrets, dans des équipements ou matériels énergétiquement performants. Les obligés ont la possibilité d’acheter des CEE à des acteurs ayant mené des actions d’économies d’énergie. Le Département propose aux collectivités de la Haute-Loire, la possibilité de mutualiser les opérations réalisées par celles-ci et ouvrant droit à l’obtention de CEE et à les déposer à leur place. Une convention permet de bénéficier de l’accompagnement technique des services du Département. La Commune s’étant engagée dans une démarche globale d’économies d’énergie notamment lors des travaux de réhabilitation énergétique de la Salle Polyvalente, le Conseil Municipal a confirmé son adhésion à cette démarche et a autorisé la signature de cette convention avec le Conseil Départemental de la Haute-Loire.

2°- AFFAIRES GENERALES-PERSONNEL COMMUNAL

Les contrats étant arrivés à échéance, le Conseil Municipal a approuvé le renouvellement des contrats de maintenance et d’hébergement du progiciel de gestion Orphée de la Médiathèque avec la Société C3rb Informatique pour la période 2018 – 2020 moyennant une redevance annuelle de 884.47€ HT pour le contrat de maintenance et de 462.78€ HT pour le contrat d’hébergement.

Compte tenu de la nécessité de procéder à la signature de nouveaux contrats de maintenance pour les chaudières des bâtiments communaux, à l’exclusion de celle de la Salle Polyvalente et de la Salle de la Dorlière dont les contrats ont été renouvelés, le Conseil Municipal après études des différentes offres a attribué ce contrat à la société ENERGECO pour un montant de 3 000.00€ H.T, soit 3 600.00€ TTC pour un contrat de maintenance comprenant l’entretien complet, le ramonage et les dépannages des dispositifs de chauffage de la commune.

REDEVANCE POUR LES TAXIS

REDEVANCE ANNUELLE 100 €

REDEVANCE POUR LES CIRQUES

PETITS CIRQUES MOINS DE 50 m² 30 € / jour CIRQUES DE PLUS DE 50 m² 50 € / jour4

3°- AFFAIRES SCOLAIRES

La subvention de 7.60€ par enfant a été reconduite au profit de l’Ecole Publique et de l’Ecole Saint Joseph afin qu’elles puissent organiser des activités et spectacles culturels. Le coût pour la commune est estimé à 2 546.00€ pour l’année scolaire 2017/2018.

4°- PATRIMOINE COMMUNAL

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) renforce les compétences des communautés de communes et d’agglomération. Elle prévoit notamment le transfert obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, de l’ensemble des zones d’activité économique (ZAE). A cette fin, un procès verbal liste les biens mis à disposition de l’EPCI pour chaque zone transférée. Les biens relevant des actions de développement économique pour la création l'aménagement, l'entretien et la gestion de la Zone d'Activité Economique (ZAE) « Pirolles », décrits par le procès-verbal sont mis à disposition de la Communauté de Communes « Marches du Velay Rochebaron » à compter du 1er janvier 2017. Les Membres du Conseil Municipal ont approuvé la signature du procès verbal proposé par la Communauté de Communes «Marches du Velay-Rochebaron».

Par délibération n° 2017-01-012 en date du 13 Janvier 2017, il avait été acté dans le cadre du programme de travaux d’assainissement du Village de Combres, en vertu de l’article 2411-6 du CGCT, la cession à titre gratuit de la parcelle cadastrée au n° L 1005 appartenant à la section de Combres au profit de la commune afin de mener à bien cette opération d’intérêt public. En l’absence du Maire, le Conseil Municipal a autorisé la 1ère Adjointe, représentant la section et le 2nd Adjoint, représentant la Commune, à signer l’acte de vente et tout document nécessaire à la finalisation de cette vente.

Par délibération n° 2017-04-011 en date du 23 juin 2017, il avait été acté le principe de la vente d’une parcelle communale cadastrée n°L1302 d’une surface de 49m² à Combres au profit des propriétaires de la parcelle voisine, la parcelle communale ayant dans les faits été intégrée à la leur avec l’édification d’une clôture. En l’absence du Maire empêché, le Conseil Municipal a autorisé la 1ère Adjointe à signer l’acte de vente et tout document nécessaire afin de finaliser cette vente.

Le Conseil Municipal a acté le principe de la cession de la parcelle n°AK 472 située route de Pont de Lignon, d’une superficie d’environ 39 m² aux propriétaires riverains afin de régulariser la situation existante sur le terrain, cette bande de terrain n’ayant pas d’affectation particulière. La consultation du service de Domaines a également été autorisée afin d’évaluer le prix de vente de ce terrain.

5°- QUESTIONS DIVERSES

Un point d’étape a été fait concernant les travaux sur le parvis de la Mairie. Certains élus se sont exprimés sur leur réticence à remettre en service la fontaine.

Les différentes manifestations du mois de décembre ont été évoquées, à savoir l’exposition du 9 Décembre sur le bois et la parution de l’ouvrage « Beauzac Sauvage » ainsi que le Marché de Noël.

L’installation de nouvelles illuminations de Noël a été saluée.

La séance est levée à 23h08.