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Procès Verbal - 1616 view Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Beauzac. Lien du pdf (Procès Verbal - 1616 view)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit, 1

Procès-Verbal du

Conseil Municipal

Jeudi 25 janvier 20242

Par suite d'une convocation en date du 19 janvier 2024, les membres du Conseil Municipal de BEAUZAC (Haute- Loire) se sont réunis en Mairie de BEAUZAC, en séance publique, le vingt-cinq janvier deux mille vingt-quatre à vingt heures sous la présidence de M. Jean-Pierre MONCHER, Maire.

Présents : Jean-Pierre MONCHER, Séraphin STEVE, Lucienne FAURE-SATRE, Stéphane OLLIER, Josiane GIRAUD, Jean-François CHAMPEIX, Céline CHAUMARAT épouse LAMBERT, Béatrice GALLOT, Jean-Paul GODON, Catherine MARÇAIS-VERNAY, Christophe PALHIER, Séverine COUDERT, André PEYRAGROSSE, Martine CHOUVELON, Rémi RICHARD, Cécile MASCLET, Philippe GOMMET, Jeanine GESSEN, Marc MILLION, Blandine PRORIOL et Christian CHOTIN, Conseillers Municipaux

Blandine PRORIOL, étant conseillère départementale, élue présente lors de la séance, ne prend pas part au vote de la délibération 2024-01-008.

Absents excusés : Audrey MARTINS épouse GORY et Françoise VEYRRIER

Procurations : Audrey MARTINS épouse GORY : procuration à Séraphin STEVE Françoise VEYRRIER : procuration à Jean-Pierre MONCHER.

lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement conformément à l'article L.2121-7 du CGCT.

Céline CHAUMARAT épouse LAMBERT a été désignée secrétaire de séance conformément à l'article L.2121- 15 du CGCT.34

Début de séance à 20 heures

Jean-Pierre MONCHER procède à l’appel.

Jean-Pierre MONCHER demande aux membres du conseil de procéder à la validation du dernier PV du conseil du 4 décembre 2023. Jeanine GESSEN signale une erreur sur le tableau de la page 19 pour la Délibération 2023-07-008 relative à la Sollicitation d’une subvention au titre de la DETR/DSIL 2024 – Voirie ZA de Pirolles. Il faut donc noter la correction d’une erreur en écriture dans le tableau page 19, il faut lire 40 % au lieu de 60 %, mais les valeurs calculées et notées sont tout à fait conformes au cahier des charges de la DETR et au 40 % attendus. Jeanine GESSEN demande à revenir sur les zones de Pirolles vendues, Jean-Pierre MONCHER lui dit que l’on va en parler car on doit le repasser pour changer l’intitulé des acquéreurs. Le PV est approuvé dans l’attente des corrections.

Céline CHAUMARAT épouse LAMBERT est nommée secrétaire de séance.

1° DE CISIONS DU MAIRE

2 ° AFFAIRES FINANCIERES

2.1 - Autorisation d’engagement de dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2024

Délibération 2024-01-001

Décisions modificatives Budget Commune et Budgets Annexes

- Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales ;

- Vu les crédits votés aux Budgets Primitifs 2023 des budgets Commune, Eau et Assainissement en

section d’investissement ;

Considérant que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Considérant qu’afin de procéder rapidement à certains travaux ou achats en investissement ou de procéder au remplacement éventuel de certains matériels en cas de panne sans attendre le vote du Budget Primitif 2024, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser l’exécutif de la collectivité à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits suivants :

- 10 000 € au chapitre 20 du Budget Commune

- 20 000 € au chapitre 21 du Budget Commune

- 100 000 € au chapitre 23 du Budget Commune

- 10 000 € au chapitre 21 du Budget Eau

- 10 000 € au chapitre 23 du Budget Eau

- 1 000 € au chapitre 21 du Budget Assainissement

- 10 000 € au chapitre 23 du Budget Assainissement

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

POUR : 23 dont 2 procurations - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

- AUTORISE Monsieur le Maire à faire application de l’article L1612-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales pour engager, liquider et mandater des dépenses en investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts aux budgets Commune, Eau et Assainissement 2023.

- DECIDE d’inscrire en conséquence, aux Budgets Commune, Eau et Assainissement aux chapitres

20, 21 et 23 – Exercice 2024 – les crédits correspondants soit :

• Budget Commune : 10 000 € au chapitre 20

20 000 € au chapitre 21

100 000 € au chapitre 235

• Budget Eau : 10 000 € au chapitre 21

10 000 € au chapitre 23

• Budget Assainissement : 1 000 € au chapitre 21

10 000 € au chapitre 23

- PRECISE que ces crédits votés seront repris aux Budgets Primitifs 2024.

Séraphin STEVE expose les éléments inscrits dans cette délibération.

2.2 - Participation financière – Travaux de rénovation d’éclairage public - Terrain de pétanque

Délibération 2024-01-002

Participation financière aux travaux de rénovation d’éclairage public Terrain de pétanque avec le Syndicat Départemental d’Energies

- Vu la délibération n° 2024-01-001 du 25 janvier 2024 portant autorisation d’engagement des dépenses

d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2024,

Considérant la nécessité de réaliser des travaux de rénovation de l’éclairage public du terrain de pétanque situé à Vaures, ceci afin de mettre en place un l’éclairage led,

Considérant l'avant-projet de ces travaux réalisé en accord avec les Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire auquel la Commune a transféré la compétence Eclairage Public,

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à 21 206,53 € H.T.

Conformément aux décisions prises par son comité, le Syndicat Départemental peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en demandant à la commune une participation de 55 %, soit :

21 206,53 € x 55 % = 11 663,59 €

Cette participation pourra être éventuellement revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’avant-projet des travaux et d’en confier la réalisation au Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire auquel la commune est adhérente.

Il est proposé de fixer la participation de la commune à hauteur de 11 663,59 € et d’autoriser le versement de cette somme dans la caisse du Service de Gestion Comptable du Puy-en-Velay, comptable public du Syndicat Départemental des Energies de la Haute-Loire.

Cette somme sera reprise au Budget Primitif 2024 de la Commune au compte 204172. Les acomptes et le solde seront versés au Syndicat Départemental au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux entreprises.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

POUR : 23 dont 2 procurations - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

- APPROUVE l'avant-projet des travaux de rénovation d'éclairage public du terrain de pétanque situé à Vaures, par la mise en place de led,

- CONFIE la réalisation des travaux au Syndicat Départemental des Energies de la Haute-Loire, auquel la Commune est adhérente.

- FIXE à 55% du coût HT des travaux évalué, la participation de la Commune soit 11 663,59 €, étant précisé que cette participation sera revue en fonction du décompte définitif.

- AUTORISE Monsieur le Maire à verser cette somme dans la caisse du Service de Gestion Comptable du Puy- en-Velay, comptable public du Syndicat Départemental des Energies de la Haute-Loire,

- CONFIRME l’inscription à cet effet des crédits correspondants au Budget Primitif 2024 – compte 204172,

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour assurer le suivi et l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tout acte administratif nécessaire au versement de la participation susmentionnée.

Jean-François CHAMPEIX : « Il est nécessaire de réaliser ces travaux sur le terrain de Vaures et de mettre un éclairage LED moins énergivore. Le Syndicat Départemental des Energies de la Haute-Loire se chargera de la réalisation des travaux. La participation de la commune se montera à 11 663,59 € HT »6

Jean-Pierre MONCHER : « Le terrain de pétanque de la Riveraine appartient à la commune. Ils avaient un éclairage réalisé par leur soin non satisfaisant. Ils auront la nécessité de réaliser des matchs en nocturne et donc pour avoir l’agrément de la fédération il leur fallait un éclairage correct et homologué. C’est le dernier club bouliste de la commune qui fonctionne bien, en championnat de France ils sont allés assez loin. Ils ont une équipe dynamique. Ils nous ont informé que ce serait possible, si des associations de la commune avaient besoin de ces jeux, qu’ils mettraient à disposition des associations qui en feraient la demande, quand c’est possible, leurs locaux qui leur appartiennent. On va voir avec eux comment on peut conventionner cela. Si un jour on a ce besoin-là, ils nous ont proposé de le faire gracieusement et on a bien apprécié cette idée. C’est une association qui ne demande pas de subvention »

2.3 - Demandes gracieuses de dégrèvements de factures d’eau

Délibération 2024-01-003

Demandes gracieuses de dégrèvements de factures d’eau

- Vu le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012, fixant les modalités applicables aux dégrèvements et

l’article L2224-12-4 du Code Général des Collectivités territoriales,

- Vu les demandes de dégrèvement de facture d’eau due par un débiteur au titre du rôle de l’Eau,

Considérant que la Commune a été sollicitée par le Syndicat des Eaux Loire-Lignon pour deux demandes gracieuses de dégrèvement de facture d’eau ainsi qu’une demande faite directement par la société VEOLIA ;

Considérant que, par application du décret 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif aux fuites sur canalisations après compteur, il ne peut être facturé plus du double de la consommation d’eau moyenne des 3 années précédentes. Dans ce cas, un dégrèvement doit être accordé à l’abonné, sous réserve qu’il justifie d’une réparation sous 1 mois après la constatation de la surconsommation en fournissant la facture d’un plombier ;

Considérant que seules les fuites sur canalisations sont éligibles. Les fuites dues à des appareils ménagers, à des équipements sanitaires, ou de chauffage ne sont pas prises en compte ;

Considérant que, pour la part assainissement, il ne peut être facturé plus du volume moyen consommé les 3 années précédentes ;

Considérant que, pour les fuites ne rentrant pas dans le cadre d’application du décret 2012-1078 du 24 septembre 2012, le Conseil Municipal est libre d’accorder ou non un dégrèvement ;

Considérant les éléments de ces trois demandes :

1ère demande relative à une fuite après compteur (fuite sur canalisation après compteur)

Historique des consommations de l’abonné : 204 m3 pour l’année 2021, 94 m3 pour l’année 2022 et 94 m3 pour l’année 2023 soit une consommation moyenne de 131 m3

Pour 2024 la consommation relevée est de 78 m3 (pour 162 jours)

La demande transmise n’entre donc pas dans le cadre d’application de la loi WARSMANN (décret 2012-1078 du 24 septembre 2012) relatif aux fuites sur canalisations après compteur car la consommation de l’année N n’a pas doublé par rapport à la consommation moyenne des trois dernières années. Cependant un dégrèvement doit s’appliquer sur la partie assainissement.

Selon le mode de calcul préconisé, nous devons appliquer le dégrèvement suivant : Eau : 0 m3 car la consommation n’a pas doublé

Assainissement : 78 m3 – 58 m3 = 20 m3.

2ème demande relative à une fuite après compteur (fuite sur canalisation après compteur)

Historique des consommations de l’abonné : 104 m3 pour l’année 2021, 87 m3 pour l’année 2022 et 90 m3 pour l’année 2023 soit une consommation moyenne de 94 m3 pour une année complète qui correspond à 33 m3 pour la période de 130 jours qui cours depuis le dernier relevé de l’année 2023.

Pour 2023 la consommation relevée est de 524 m3

La demande transmise entre dans le cadre d’application de la loi WARSMANN (décret 2012-1078 du 24 septembre 2012) relatif aux fuites sur canalisations après compteur. Le logement est un local d’habitation, la consommation de l’année N a doublé par rapport à la consommation moyenne des trois dernières années et l’abonné a procédé à la réparation dans le délai d’un mois après avoir eu connaissance de la fuite (facture de réparation jointe au dossier)

Selon le mode de calcul préconisé, nous devons appliquer le dégrèvement suivant : Eau : 524 m3 – (2 x 33 m3) = 458 m3

Assainissement : 524 m3 – 33 m3= 491 m3.7

3ème demande relative à un problème de fonctionnement d’un compteur

La commune a été sollicité par la société VEOLIA qui a constaté d’important écart entre le relevé du compteur installé à la limite de la commune sur la canalisation qui dessert le village de « La Bourrange » et les points de comptage de ses abonnés. Après vérification, le compteur a été changé pour mauvais fonctionnement.

Depuis le remplacement du compteur les consommations relevées sont cohérentes avec les relevés des points de comptage de VEOLIA. En conséquence, il est proposé à l’assemblée de procéder à un dégrèvement pour un montant de 2 265 €.

Le calcul a été fait comme suit :

La moyenne des consommations antérieures est de 1 222 m3

Le nombres de m3 facturés sur la facture contestée est de 4 883 m3

Le prix d’un m3 d’eau est de 0,929 €/m3

Donc (4 883 m3 – (1 222 m3 x2)) x 0.929 € = 2 265 €

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la suite à donner à ces demandes de dégrèvement de facture d’eau. Il est proposé de donner une suite favorable sur la partie assainissement pour la première demande car elle n’entre pas dans le cadre de la loi, une suite favorable sur les parties eau et assainissement pour la deuxième demande qui entre dans le cadre de la loi et une suite favorable à titre exceptionnel compte tenu du mauvais fonctionnement du compteur pour la troisième demande.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

POUR : 23 dont 2 procurations - CONTRE : -0 ABSTENTION : 0

- DECIDE de donner de donner une suite favorable sur la partie assainissement pour la première

demande car elle n’entre pas dans le cadre de la loi, une suite favorable sur les parties eau et assainissement pour la deuxième demande qui entre dans le cadre de la loi et une suite favorable à titre exceptionnel compte tenu du mauvais fonctionnement du compteur pour la troisième demande.

- CHARGE le Maire de l’application de la présente délibération et l’autorise à signer tous documents en

ce sens.

Josiane GIRAUD : « Comme d’habitude la commune a été sollicitée par le SELL pour des demandes gracieuses de dégrèvement de facture d’eau et une autre directement par la société VEOLIA suite à un dysfonctionnement de compteur. ».

2.4 - Sollicitation d’une subvention au titre du Fonds de concours « Petit Patrimoine » auprès de la CCMVR

Délibération 2024-01-004

Sollicitation d’une subvention au titre du fonds de concours « Petit Patrimoine » auprès de la CCMVR

- Vu les articles L.5214-16, L.5215-26, L.5216-5 et L.5217-7 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Considérant que la Communauté de Communes « Marches du Velay Rochebaron » a créé un fonds de concours « Petit Patrimoine » afin de soutenir les collectivités dans leurs projets de rénovation de petit patrimoine.

Considérant que la Commune de Beauzac souhaite procéder à la réparation des cloches électrifiées et de l’horloge de l’église Saint Jean. Cette réparation est nécessaire afin de préserver le patrimoine historique existant sur le territoire communal.

Considérant que les travaux consisteraient :

- au remplacement à neuf dans le coffret de clocher : de la carte de gestion électronique des 3 moteurs

de volées, remplacement des 3 cartes de puissance avec triac, y compris nouveau câblage et connectique et nouvelles programmations des 3 moteurs de volées des moteurs de volée, - au remplacement préventif de la batterie au lithiums sur l’horloge mère en sacristie, - à la réparation mécanique de la moyenne cloche : fourniture de nouvelles semelles acier, nouvelles fixations avec chevilles chimique, y compris manutention au palan de la cloche,

Considérant qu’une demande de devis a été effectuée auprès d’une entreprise spécialisée dans l’entretien de ce matériel.

Considérant le plan de financement projeté suivant :8

Estimation

dépenses HT

Recettes

Prévisionnelles

Réparation des cloches électrifiées et

horlogue de l'église 4 155,00 €

TOTAL TRAVAUX 4 155,00 €

FONDS DE CONCOURS

INTERCOMMUNAL SOLLICITE (50%) 2 077,50 €

AUTOFINANCEMENT 2 077,50 €

TOTAL 4 155,00 € 4 155,00 €

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de solliciter le versement de la somme de 2 077,50 € au titre du fonds de concours intercommunal « Petit Patrimoine » sur la base du projet présenté ci-dessus.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

POUR : 23 dont 2 procurations - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

- AUTORISE le Maire à solliciter le versement de la somme de 2 077,50 € au titre du fonds de concours

intercommunal « Petit Patrimoine » 2024 auprès de la Communauté de Communes « Marches du Velay Rochebaron ».

- AUTORISE le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer tout document afin de finaliser

le projet présenté.

Jean-Pierre MONCHER : « Comme l’année dernière on avait demandé plusieurs participations pour les fours, la réparation des cloches et il y a encore des réparations sur celles-ci car elles tournent partiellement. Ce sont des réparations assez urgentes. »

2.5 - Exonération de la Taxe Foncière sur les logements économes en énergie

Jean-Pierre MONCHER : « Ce point sera vu en commission finance et présenté ultérieurement lors d’un futur Conseil Municipal. Il y a une loi qui permet d’exonérer pendant 3 ans les nouvelles constructions qui ont soit fait des rénovations énergétiques ou qui ont construit avec les nouvelles normes d’économie d’énergie »

Jeanine GESSEN : « Même ceux qui ont fait des travaux, ce n’est pas forcément sur des maisons neuves ? »

Séraphin STEVE: « A ce jour, on va prendre le temps de le traiter sereinement, il y a pas si longtemps c’était 5 ans, en terme d’exonération et cela peut aller de 50 % à 100 % de la taxe foncière. A ce jour pas d’autres collectivités n’ont délibéré en ce sens-là. Donc c’est un sujet que nous traiterons en commission finance plus en détail sur ce que cela peut avoir comme impact. Il nous faut étudier tous les cas qui peuvent être concernés. On le traitera au cours du printemps. L’information est tombée il y a 8 jours. Et la première information que l’on a eu c’est que les délibérations devaient être prises dans le sens d’une exonération partielle ou totale avant le 29/02/2024, donc avec un délai très court et le délai est reporté jusqu’à 2025. Donc on a le temps de se pencher sur la question. »

2.6 - Création d’un Budget Annexe

Jean-Pierre MONCHER : « On voulait le créer pour les panneaux photovoltaïques et depuis mars 2023 on a la possibilité quand on fait de l’autoconsommation de le garder dans le budget général et c’est ce que l’on va faire. On aurait pu penser au réseau de chaleur mais on verra, si on fait une délégation de service public pour l’exploitation de ce réseau de chaleur dont l’étude est en cours, on n’aurait pas besoin forcément de créer ce budget annexe. De ce fait c’est retiré de l’ordre du jour »

Blandine PRORIOL : « Concernant la réunion qui a lieu sur le réseau de chaleur, est-il possible d’avoir le document support »

Jean-Pierre MONCHER : « oui on l’aura à une prochaine réunion et je le transmettrai »

Blandine PORRIOL : « La date est fixée ? »

Jean-Pierre MONCHER : « Non, j’ai sollicité cette semaine »9

3 ° AFFAIRES GENERALES – PERSONNEL COMMUNAL

3.1 - Projet de mutualisation de services entre la Commune (MFS) et la CCMVR

Délibération 2024-01-005

Projet de mutualisation de services entre la Commune (MFS) et la CCMVR

- Vu le projet de convention de mutualisation de services entre la Commune et la Communauté de Communes Marches du Velay Rochebaron (CCMVR).

Considérant qu'un EPCI et une ou plusieurs communes membres peuvent créer un service commun pour gérer une activité en dehors des compétences transférées, pour l'exercice de missions opérationnelles ou fonctionnelles, à l’exception des missions confiées à titre obligatoire aux centres de gestion ;

Considérant que le service commun est habituellement géré par l’EPCI auprès duquel il est rattaché, mais qu’à titre dérogatoire, le conseil communautaire peut choisir une commune membre pour gérer ledit service. Contrairement au transfert de compétence, la création du service commun n’emporte pas de dessaisissement des compétences de la commune ;

Considérant qu’au titre de la coopération entre pouvoirs adjudicateurs, cette convention n’est pas soumise aux obligations de publicité ou de mise en concurrence préalables (articles .2511-6 et L.3211-6 du code de la commande publique) ;

Considérant que les effets de ces mises en commun sont réglés par une convention signée par le Président de l'EPCI et le Maire de la Commune après adoption des assemblées délibérantes respectives. Cette convention fixe l’objet de la mutualisation, son périmètre, les moyens humains et matériels mutualisés ainsi que les modalités de remboursement des charges de mutualisation. Elle doit être accompagnée d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents ;

Considérant que les fonctionnaires et agents contractuels qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition (c’est à dire sans qu’il soit nécessaire de recueillir leur accord préalable), sans limitation de durée, à titre individuel, de la communauté de communes pour le temps de travail consacré au service commun. Ces agents sont placés sous l'autorité fonctionnelle du maire de la commune gestionnaire ;

Considérant que le projet de mutualisation de services entre la CCMVR et la Commune a pour objectif d'optimiser l'efficacité des services publics en renforçant la qualité des services offerts à la population sur le territoire de la CCMVR ;

Considérant que certains services de la commune seraient mis à disposition de la CCMVR : Missions France Services, Missions d'Agence Postale Communale (uniquement pour les communes disposant d'une Agence Postale Communale) et Missions de conseiller numérique ;

Considérant qu'afin de mettre ses services à disposition il est nécessaire que les agents, effectuant ses missions au sein de la Commune, se déplacent sur le territoire de la CCMVR afin de faciliter l'accès des citoyens aux services publics ;

Considérant que la convention est conclue à compter de sa date de signature et ce jusqu'au 31/12/2025. Celle- ci pourra être renouvelée par accord express entre les parties, soit par avenant de reconduction, soit par la conclusion d'une nouvelle convention. Il est précisé que toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la convention devra faire l'objet d'un avenant ;

Considérant que la Commune mettra à disposition de la CCMVR les services listés ci-dessus grâce à un planning établi à l'avance et en fonction des besoins exprimés ;

Considérant que la Commune mettra à disposition de ses agents le matériel portatif nécessaire à la réalisation de leurs missions. Les communes d’accueil des permanences mettront quant à elle à disposition le matériel et les locaux nécessaires (salle, bureau, photocopieur, connexion Internet…) à titre gratuit, que ce soit par mise à disposition directe ou en lien avec les partenaires municipaux ;

Considérant que la convention fait état d'une enveloppe horaire, étant entendu que la répartition horaire y est donnée à titre indicatif et est susceptible d'être modifiée en fonction des besoins du service. Pour 2024 l'enveloppe horaire s'élèverait à 1 694 heures ;

Considérant que la facturation des services mutualisés sera effectuée par la Commune à la CCMVR pour une enveloppe globale estimative de 33 847,00 € pour l'année 2024. Le règlement sera effectué en 3 échéances égales, répartis sur l'année civile, sachant qu'en fin d'année un bilan sera mené pour réajuster la facturation en fonction des heures réellement effectuées et des éventuelles évolutions salariales obligatoires ce qui entraînera10

la facturation d’une quatrième échéance basée sur l’activité réelle du service. Pour les années suivantes et jusqu’à l’échéance de la convention, les modalités de facturation seront fixées par voie d’avenant signé entre les parties ;

Considérant qu'en cas de non-respect par l’une des parties d’une quelconque obligation contenue dans la convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi, par l’autre partie, d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation anticipée pour non-respect de la convention, la facturation sera effectuée au prorata des services réellement effectués à la date de résiliation ; Il est proposé au Conseil d'approuver la signature du projet de convention de mutualisation de services avec la CCMVR tel d'exposé ci-dessus.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

POUR : 23 dont 2 procurations - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

- APPROUVE la signature de la convention de mutualisation de services entre la Commune et la CCMVR dont le projet est annexé à la présente délibération.

- AUTORISE le Maire à signer la convention en résultant ainsi que tout document nécessaire dans le cadre de cette démarche, y compris les avenants pouvant en découler.

Jean-Pierre MONCHER : « Séraphin vous en a parlé la dernière fois, nous avons acté ce service avec la communauté de communes en validant le projet de convention »

Séraphin STEVE : « Donc par délibération on va se positionner sur une mise à disposition de service. Il faut que les communes soient équipées d’une APC. Donc Marie qui est en charge de l’accueil postal au sein de la MFS pourra être mise à disposition. Le conseiller numérique sera également mis à disposition selon des règles précisées dans la convention. Tout ceci pour un total de 1 694 heures pour 2024. Cette convention est valable à compter de la date de signature et cela jusqu’au 31/12/2025 et pourra être renouvelé par accord express entre les parties soit par avenant ou par une nouvelle convention. Toutes les différentes modalités d’exécution sont précisées dans la convention. La semaine prochaine, Marianne de la MFS et moi-même, on va faire une présentation à la CCMVR sur la mise en œuvre et le fonctionnement et dès que cela sera acté on pourra démarrer le fonctionnement. A ce jour, sur 3 acteurs nous avons seulement 2 de présents, donc 2 missions qui peuvent être remplies dans l’attente du recrutement du conseiller numérique. L’acte de candidature de ce dernier a été lancé et fin de semaine prochaine on va commencer les entretiens. Sur ce qui concerne les paiements, il y a eu un chiffrage horaire par compétence et après c’est le volume de la compétence qui sera facturé. Il y aura tous les 3 mois un appel de fonds qui sera fait par rapport à un volume théorique et à la fin de l’année, il sera procédé à un bilan de manière à savoir où on en est par rapport aux appels de fonds, savoir si on a trop ou pas assez sollicité de manière à ce qu’il y ait une régularisation qui se fasse sur le dernier versement. Il avait été soulevé aussi, par rapport au conseiller numérique, la potentielle subvention d’état au titre du conseiller numérique. L’attribution de cette subvention venait en déduction, bien sûr, du coût général du conseiller numérique. Cela impacte aussi bien le coût au sein de la collectivité Beauzacoise ainsi qu’au sein de la communauté de communes. Maintenant nous devons avancer sur la mise en œuvre. Pour la facturation, c’est une enveloppe globale qui est estimée aujourd’hui pour 33 847 € pour 2024. C’est une année pleine et en fonction du moment où cela va démarrer et par rapport à la prestation qui sera rendue le montant sera ajusté au réel à la fin de l’année 2024. La convention précise les modalités de désistement ou de non reconduction »

Blandine PRORIOL : « Les missions d’agence postale ne seront effectuées que dans les communes disposant d’une APC ? »

Séraphin STEVE : « Aujourd’hui à Beauzac nous avons une agence postale communale et il n’est pas question que notre personnel puisse allez faire de l’agence postale sur une commune qui ne disposerait pas elle-même d’un agent qui assure cette mission. C’est vraiment en suppléant et en accompagnement. On ne va pas créer une nouvelle prestation. Pour mettre en place une APC il faut qu’il y ait au préalable une convention entre la poste et ladite collectivité et à notre niveau on ne vient pas créer une mise en place d’APC. On vient juste accompagner l’APC dans le sens où c’est un remplacement en cas d’absence. On n’est pas dépositaire de la convention poste/collectivité. On vient juste en suppléance d’une prestation existante. On ne viendra pas amener une prestation qui n’existe pas et cela est précisé sur la convention »

Jeanine GESSEN : « A la limite on peut intervenir à la crèmerie à Bas ? »

Blandine PRORIOL : « Non ce n’est pas une APC »

Jean-Pierre MONCHER : « Non, c’est Boisset et St André de Chalencon. »

Séraphin STEVE : « Dans le tableau qui avait été présenté cela représentait sept heures hebdomadaires avec des dates et des jours fixes. Les missions sont telles qu’on peut avoir une certaine latitude qui a été demandée au niveau de la communauté de communes, de pouvoir avoir une certaine adaptabilité sur les demandes, sur les missions. Cela pourra être les vases communicants entre par exemple des prestations MFS et le conseil numérique suivant les besoins. On va essayer de répondre au mieux aux besoins des différentes communes en11

fonction de nos moyens. Durand le premier mois on verra si tout est calé et suivant le bilan on réajustera si besoin »

Jean-Pierre MONCHER : « Dans le montant donné il est pris en compte les frais de déplacement des agents »

Séraphin STEVE : « Il est pris en compte également dans la convention le fait qu’un agent ait une prise d’échelon, une augmentation du point d’indice. Il est clair que le delta que cela pourra présenter sera refacturé »

3.2 - Reprise des sépultures en terrain commun

Délibération 2024-01-006

Reprise des sépultures en terrain commun

- Vu les articles L. 2223-13, L. 2223-15 et R. 2223-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’il existe dans le cimetière communal de BEAUZAC de nombreuses sépultures, dont l’existence est parfois ancienne et dans lesquelles un ou plusieurs défunts de la même famille y ont été inhumés sans que cette dernière soit pour autant titulaire d’une concession à l’endroit considéré.

Considérant qu’en vertu des articles L. 2223-13 et L. 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il peut être concédé, moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal, des terrains aux personnes qui souhaitent y fonder leur sépulture particulière et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux.

Considérant qu’à défaut de concession, en vertu de l’article R.2223-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures a lieu de cinq années en cinq années.

Considérant qu’il résulte de ces textes et de la jurisprudence qu’en absence d’une concession dûment attribuée à la famille par la commune à l’endroit considéré après paiement des droits correspondants, les inhumations sont faites en terrain commun.

Considérant que la mise à disposition de l’emplacement, alors accordée gratuitement, ne peut s’entendre que pour une durée d’occupation temporaire qui est de cinq ans si la commune n’a pas rallongé ce délai à l’appui de conclusions d’un hydrologue consulté lors de la création ou de l’extension du cimetière.

Considérant qu’à l’issue de ce délai, la reprise de sépulture établie ainsi est de droit pour la commune.

Considérant que l’occupation sans titre du terrain général du cimetière n’emporte aucun droit acquis pour la famille d’en disposer librement ou d’en réclamer le maintien ou la prolongation de son utilisation au-delà du délai réglementaire, quand bien même un caveau y a été implanté.

Considérant qu’une gestion rationnelle de l’espace du cimetière évite soit de l’agrandir, soit d’en créer un nouveau, avec toutes les incidences financières et environnementales que ces opérations comportent.

Considérant que certaines sépultures ont cessé d’être entretenues.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver la procédure concernant la démarche de communication et d’information préalablement à la reprise des terrains par la commune, afin de faire en sorte que les familles intéressées se fassent connaître en mairie et puissent procéder aux formalités nécessaires pour régulariser la situation de la sépulture les concernant ;

Les mesures de publicité nécessaires pour avertir les familles intéressées sont : affichage en mairie et au cimetière d’un avis municipal, publication de l’avis dans un journal local et, lorsque l’existence et l’adresse d’un membre de la famille sont connues, envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ;

- d’autoriser les familles concernées par des sépultures établies à l’origine en terrain commun les options ci-après : faire procéder à leur charge au transfert du défunt dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière ;

- de fixer une date butoir à cette procédure au terme de laquelle il sera ordonné la reprise administrative des terrains en l’état, afin de laisser aux familles intéressées un délai pour se faire connaître en mairie et procéder aux formalités nécessaires à la date du 10 Juin 2024.

- de procéder, au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n’aura pas été régularisée, et de charger Monsieur le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieu ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures.12

Le Conseil Municipal, oui cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

POUR : 23 dont 2 procurations - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

- APPROUVE la procédure concernant la démarche de communication et d’information préalablement à la reprise des terrains par la commune, afin de faire en sorte que les familles intéressées se fassent connaître en mairie et puissent procéder aux formalités nécessaires pour régulariser la situation de la sépulture les concernant ;

Les mesures de publicité nécessaires pour avertir les familles intéressées sont : affichage en mairie et au cimetière d’un avis municipal, publication de l’avis dans un journal local et, lorsque l’existence et l’adresse d’un membre de la famille sont connues, envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ;

- AUTORISE les familles concernées par des sépultures établies à l’origine en terrain commun les options ci-après : faire procéder à leur charge au transfert du défunt dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière ;

- FIXE une date butoir à cette procédure au terme de laquelle il sera ordonné la reprise administrative des terrains en l’état, afin de laisser aux familles intéressées un délai pour se faire connaître en mairie et procéder aux formalités nécessaires à la date du 10 Juin 2024.

- PROCEDE, au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n’aura pas été régularisée, et de charger Monsieur le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieu ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures.

- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Lucienne FAURE : « Il a été décidé en commission d’essayer de voir toutes les personnes concernées si on s’en réfère au listing, il y aurait 90 inhumations depuis 1885, donc on ne sait pas exactement ce que l’on va trouver. Il y aura la reprise de ces sépultures. Donc au vu du listing des personnes inhumées dans le carré commun, on va essayer de repérer des liens de parenté pour pouvoir éventuellement écrire aux familles et on s’est donné jusqu‘au 25 février pour établir ce listing. On verra au 25 février ce que l’on aura obtenu et au 1er mars on fera la publication au cimetière, dans les journaux, par nos différents moyens de communication de ce projet et on laissera 3 mois aux familles pour faire part de leurs souhaits par rapport à leurs parents et on s’est laissé jusqu’au 10 juin. Si on n’a pas de retour à cette date, il n’y aura pas de recours possible. Les personnes pour lesquelles personne ne se sera manifestée seront reprises et mises dans l’ossuaire. Pour ce qui est de l’ossuaire, on ira voir d’ici quelques jours avec les services techniques et d’autres membres de la commission affaires sociales, on ira ouvrir l’ossuaire actuel, voir s’il est complet ou pas, on n’a pas besoin des pompes funèbres pour cela et si besoin on définira une autre tombe qui sera le prochain ossuaire. On a repéré les tombes abandonnées qui ont été retenues par la commune et non revendues qui pourront servir d’ossuaire si besoin. »

Jean-Pierre MONCHER : « pour ceux qui sont là depuis longtemps on ne demandera pas d’arriérés de loyer, on pourra rassurer les familles. C’est un sujet un peu compliqué, mais c’est vrai que l’on n’a plus de place. Il nous est arrivé l’année dernière d’avoir une personne qui n’avait pas de sépulture et du coup il a fallu se débrouiller »

Lucienne FAURE : « Il a fallu pousser les corps existants pour faire de la place, cela a été très difficile pour les personnes qui en ont été chargées, donc c’est une démarche qu’il faut absolument faire, on n’a pas le choix. On ne sait pas du tout au niveau du retour des familles, pour les gens qui souhaiteraient reprendre leurs défunts ou pas. Donc on devrait remonter jusqu’à 2019 pour reprendre les sépultures, donc pour les gens inhumés dans les 10, 15 dernières années, on va avoir des retours »

Jean-Pierre MONCHER : « N’hésitez pas à consulter la liste et pour ceux qui sont susceptibles d’avoir de la famille, que vous connaissez, si vous pouvez leur en parler »

Lucienne FAURE : « On va centraliser tout cela et Monique va envoyer des courriers à ceux que l’on aura identifiés »

3.3 - Avenant de prolongation à la convention « Assistance Retraite » - CDG43

Délibération 2024-01-007

Avenant de prolongation à la convention « Assistance Retraite » - CDG43

- Vu la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 portant réforme de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment ses articles 24 et 22 alinéa 7 ;

- Vu l'article L452-41 du Code Général de la Fonction Publique prévoyant la possibilité pour les collectivités de recourir à l'assistance du Centre de Gestion pour réaliser toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents ;13

- Vu le décret n° 2011-796 relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires ;

- Vu la Loi n° 2010-1330 du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites, - Vu la délibération du Conseil Municipal n°2019-02-019 en date du 05 Avril 2019 portant approbation de la convention avec le service "Assistance Retraite" du Centre Départemental de Gestion de la Haute Loire,

- Vu la convention d'adhésion à la mission "Assistance Retraite" signée avec le Centre Départemental de Gestion de la Haute Loire, qui a pris fin au 31 décembre 2022,

- Vu l’avenant n° 01 prolongeant l’adhésion au service "Assistance Retraite", pour la période du 01 janvier au 31 décembre 2023

- Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2023-01-003 en date du 02 Février 2023 portant prolongation de la convention avec le service "Assistance Retraite" du Centre Départemental de Gestion de la Haute Loire, pour la période du 01 janvier au 31 décembre 2023, - Vu la nouvelle proposition d’avenant prolongeant l'adhésion au service "Assistance Retraite", pour la période du 01 janvier au 31 décembre 2024,

Considérant que la convention de partenariat établie entre le CDG et la Caisse des Dépôts et Consignations, qui organise les missions d'intermédiation assurées par le CDG pour le compte des collectivités locales, a fait l'objet d'un avenant en 2023 dans l'attente de la signature d'une nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales),

Considérant que l'article 8 de la convention précisait que l'adhésion prenait fin le 31 décembre 2022,

Considérant qu’un avenant a déjà été signé afin de prolonger la convention du 01 janvier au 31 décembre 2023,

Considérant qu'il y a lieu de prolonger la convention "Assistance Retraite" jusqu'au 31 décembre 2024,

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

POUR : 23 dont 2 procurations - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

- APPROUVE l’avenant à la convention d’adhésion au service "Assistance Retraite" du Centre Départemental de Gestion de la Haute-Loire à compter du 1er Janvier 2024 et ce jusqu’au 31 Décembre 2024

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant, ainsi que les éventuels avenants qui pourraient intervenir ultérieurement.

- PREND note qu'une participation financière est appliquée uniquement en cas d'intervention du service "Assistance Retraite" et précise que celle-ci sera inscrite au Budget Communal 2024 – Article 62268.

- CHARGE Monsieur le Maire de l’application de la présente délibération et l'autorise à signer tous documents en ce sens.

Séraphin STEVE : « Par délibération du conseil municipal en date du 2 février 2023, nous avions acté la prolongation de la convention pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023. Aujourd’hui nous sommes dans la même situation, le terme est échu et pour poursuivre ce partenariat et cet accompagnement au niveau de l’assistance retraite, il est demandé de procéder à un nouvel avenant afin d’étendre la période du 01/01/2024 au 31/12/2024. C’est une prestation que l’on paye seulement à l’acte et pour la solliciter il faut y adhérer »

3.4 - Convention avec l’Agence d’Ingénierie 43 pour l’assistance technique dans le domaine de l’assainissement et la protection de la ressource en eau potable

Délibération 2024-01-008

Convention avec l’Agence d’Ingénierie des territoires de Haute-Loire pour l’Assistance Technique dans le domaine de l’assainissement et la protection de la ressource en eau potable

- Vu la Loi du 30 décembre 2006, relative à la loi sur l’eau et les milieux aquatiques et son décret

d’application du 30 décembre 2007 ;

- Vu la convention de mission passée entre le Département de Haute-Loire et l’Agence d’Ingénierie des

territoires de Haute-Loire, confiant à l’Agence d’Ingénierie des territoires de Haute-Loire le soin de mettre en œuvre la compétence de solidarité territoriale du Département de Haute-Loire pour ce qui concerne les missions d’assistance technique définies par l’article L3232-1-1 du CGCT, approuvée par délibération du Conseil Départemental en date du 21 mars 2022 et par délibération N°INGE43/CA-20221129/08 du Conseil d’Administration de l’Agence d’ingénierie des Territoires ;14

- Vu l’arrêté du 21 octobre 2008 modifié (JO RF du 25 novembre 2008) relatif à la définition du barème de

la rémunération de la mission d’assistance technique dans le domaine de l’eau définie par l’article L-3232-1-1 du code général des collectivités territoriales ;

- Vu l’article 23 des statuts de l’Agence d’Ingénierie des territoires de Haute-Loire relatif aux ressources

de l’Agence par lequel l’établissement est habilité à définir des prestations tarifées ; - Vu la délibération N°INGE43/AG-20221220/06 de l’Assemblée Générale de l’Agence d’Ingénierie des territoires de Haute-Loire du 20 décembre 2022, modifiée le 27 novembre 2023 et le 19 décembre 2023, adoptant la grille tarifaire relative aux missions d’assistance ;

- Vu la délibération N°INGE43/AG-20221220/05 de l’Assemblée Générale de l’Agence d’Ingénierie des

territoires de Haute-Loire du 20 décembre 2022 adoptant le règlement intérieur décrivant notamment les modalités d’exécution d’une mission d’assistance ;

- Vu les données transmises par le Préfet de la Haute-Loire permettant de définir pour l’année 2024 la liste

des communes éligibles à la mission d’assistance technique et, pour chacune d’entre elles, la population D.G.F. devant être prise en compte dans le calcul de la rémunération de la mission d’assistance technique,

- Vu la délibération 2014-06-003 en date du 19 Septembre 2014 approuvant la convention d’assistance

technique à l’eau et à l’assainissement pour la période du 1er Janvier 2014 au 31 Décembre 2017,

- Vu la délibération n° 2018-03-005 en date du 22 Juin 2018 renouvelant la convention d’assistance

technique à l’eau et à l’assainissement pour la période du 1er Janvier 2018 au 31 Décembre 2021,

- Vu la délibération n° 2019-02-020 en date du 05 Avril 2019 approuvant la signature de l’avenant n° 1 à

la convention d’assistance technique à l’eau et à l’assainissement actant les modalités de rémunération pour les années 2019 et 2020,

- Vu la délibération n° 2022-01-009 en date du 1er Février 2022 approuvant la signature de la convention

d’assistance technique à l’eau et à l’assainissement actant les modalités de rémunération pour l’année 2022,

Considérant que le Conseil Municipal, par délibération n°2022-01-009 en date du 1er Février 2022, avait approuvé la signature de la convention avec le Service d’Assistance Technique à l’Eau et à l’Assainissement du Conseil Départemental.

Considérant que cette convention a pour objet de régler les rapports entre la Commune et l’Agence d’Ingénierie des territoires de Haute-Loire quant à la mission d’assistance technique dans le domaine de l’assainissement et de la protection de la ressource eau, en application de l’article L.3232-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant que cette expertise porte notamment sur le suivi du bon fonctionnement des ouvrages d’assainissement et sur le respect des obligations réglementaires attachées aux services publics eau et assainissement.

Considérant que l’Assemblée Générale de l’Agence d’Ingénierie des territoires de Haute-Loire du 20 décembre 2022, modifiée le 27 novembre 2023 et le 19 décembre 2023, a adopté la grille tarifaire relative aux missions d’assistance, le tarif a été fixé pour le suivi des systèmes d’assainissement collectif à 0,80€/habitant sur la base de la population DGF 2023 transmise par les services préfectoraux (3 362 habitants), soit un montant de rémunération forfaitaire fixée à 2 689,60 € pour l’année 2024.

Considérant que cette convention, effective au 1er janvier 2024 est établie pour une durée de 12 mois. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver la signature de la convention relative à la mission d’assistance technique dans le domaine de l’assainissement et de la protection de la ressource en eau pour l’année 2024 dans les conditions énumérées ci-dessus.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

POUR : 22 dont 2 procurations - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

- APPROUVE la signature de la convention d’assistance technique dans le domaine de l’assainissement

et de la protection de la ressource en eau potable qui prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2024 pour une durée d’un an et pour les missions présentées en annexe technique de la convention.

- PREND NOTE du montant de la rémunération pour l’année 2024, fixé à 2 689,60 € et décide d’inscrire

au budget assainissement – article 622 – les crédits nécessaires au financement de la mission assistance technique.

- DONNE tout pouvoir au Maire pour assurer le suivi et l’exécution de la présente délibération et signer

tout acte administratif nécessaire, ainsi que15

Josiane GIRAUD : « C’est une convention signée entre le département et l’agence d’ingénierie 43 pour l’assistance technique dans le domaine de l’assainissement et la protection de la ressource en eau potable, elle se signe chaque année. »

Jeanine GESSEN : « On en a encore besoin en 2024, vu le transfert »

Josiane GIRAUD : « Oui car le transfert sera effectif au 01/01/2025 »

Jean-Pierre MONCHER : « Ils nous ont accompagné dans le cadre de l’étude sur l’eau »

Josiane GIRAUD : « Je pense que tant qu’on a la main il faut garder un conseil d’expert. Si cette année on fait des analyses et que l’on n’est pas capable de les interpréter, de les exploiter ou même de s’apercevoir qu’il y a un souci, ce n’est pas possible. Il faut que l’on soit sûr de nous pour la qualité de l’eau »

Séraphin STEVE : « INGE43 intervient aussi sur la STEP du centre bourg et les mises en alerte, les non- conformités des analyses ou en tout cas les pollutions potentielles, la mise en place de convention avec les entreprises. Il y a un travail en cours avec le cabinet Réalité et des entreprises. Une étude est peaufinée avec l’entreprise SOMECAB. On est accompagné pour établir une convention qui doit être formulée par rapport à la synthèse des prélèvements qui peuvent avoir été faits, aux techniques de traitement qui seraient à mettre en œuvre et pour une mise en conformité s’il y a des besoins. Pour tout cet accompagnement technique et règlementaire, il est nécessaire d’avoir les bons interlocuteurs pour nous accompagner »

Blandine PRORIOL : « Avant le vote, en étant membre d’INGE43, je ne prendrai pas part au vote »

4 ° PATRIMOINE COMMUNAL

4.1 - Cession de parcelle de terrain ZA de Pirolles (modification dénomination acheteurs)

Délibération 2024-01-009

Cession de terrain ZA de Pirolles

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

- Vu la demande d’acquisition de la parcelle n° AC 0091, propriété communale d’une superficie d’environ

1 252 m² formulée par AUTHENTIQUE PAYSAGE,

- Vu l’estimation du Pôle d’Evaluation Domaniale en date du 30 décembre 2022,

- Vu la délibération n° 2023-04-016 en date du 25 juillet 2023,

- Vu le plan d’aménagement annexé au projet de division foncière portant sur les parcelles AC 0089,

AC 0091, AC 0093, AC 0095, AC 0032 et AC 0031, afin de constituer 3 lots à bâtir, - Vu la délibération n° 20223-07-018 en date du 04 décembre 2023,

Considérant que la Commune est propriétaire d’une parcelle AC 0091 d’une superficie de 1 252 m² au sein de la Zone de Pirolles, située à Garay de la Chaud.

Considérant que l’entreprise AUTHENTIQUE PAYSAGE, située à BAS-EN-BASSET, avait sollicité la collectivité afin de pouvoir acquérir la parcelle AC 0091 afin d’y installer une entreprise d’espaces verts,

Considérant l’estimation du bien effectuée par le Pôle d’Evaluation Domaniale à hauteur de 19 907,00€ pour la totalité de la superficie de la parcelle d’environ 1 252 m², soit 15,90€/m² H.T soit 19,08€ TTC

Considérant que par délibération n° 2023-04-016 en date du 25 Juillet 2023, il a été acté la vente de la parcelle AC 0091 pour une superficie d’environ 1 252 m² au prix de 25 040,00 € TTC,

Considérant que la délibération n° 2023-07-018 en date du 04 décembre 2023 a redéfinie les limites du tènement foncier constitué des parcelles AC 0089, AC 0091, AC 0093, AC 0095, AC 0032 et AC 0031 en vue de créer 3 lots à bâtir et 2 reliquats qui seront conservés par la commune,

Considérant le plan d’aménagement annexé au projet de division foncière,

Considérant que suite à cette nouvelle division foncière, le « lot 2 » d’une contenance d’environ 1 031 m² sera vendue à l’entreprise AUTHENTIQUE PAYSAGE. Il est précisé que le prix de vente du « lot 2 » est fixe quel que soit la valeur définitive de la surface du lot pouvant avoir une petite marge de variabilité entre le métrage théorique et définitif.

Par délibération n° 2023-07-018 en date du 04 décembre 2023, le Conseil de fixer un nouveau prix de vente définitif à 20 €/m² TTC soit 20 620,00 € TTC pour le « lot 2 » dont la surface cédée est d’environ 1 031 m² à l’entreprise AUTHENTIQUE PAYSAGE et autoriser le Maire à signer l’acte de vente ainsi que tout document relatif à cette cession.

Considérant que les acquéreurs ont créé une nouvelle société, il y a lieu de préciser que la vente se fera au profit de Mr GERENTES et Mr ROBERT ou toute société afférente pouvant se substituer à eux.16

Il est donc proposé au Conseil d’approuver la cession au profit de Mr GERENTES et Mr ROBERT ou toute société afférente pouvant se substituer à eux, au prix de vente définitif à 20 €/m² TTC soit 20 620,00 € TTC pour le « lot 2 » dont la surface cédée est d’environ 1 031 m² et d’autoriser le Maire à signer l’acte de vente ainsi que tout document relatif à cette cession.

L’Office Notarial de Maitre SIMONET à Dunières ayant été désigné pour rédiger l’acte notarié et procéder aux démarches nécessaires à son enregistrement, sera informé des modifications à apporter.

Il est rappelé que cette vente sera accompagnée à l’acte par la Communauté de Communes Marches du Velay Rochebaron qui en prendra la compétence par la suite.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

POUR : 23 dont 2 procurations - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

- ACTE la vente du « lot 2 » pour une superficie d’environ 1 031 m² au profit de Mr GERENTES et Mr

ROBERT ou toute société afférente pouvant se substituer à eux, au prix de 20€/m² soit un montant total de 20 620,00 € TTC.

- PRECISE que le prix de vente du « lot 2 » est fixe quel que soit la valeur définitive de la surface du lot

pouvant avoir une petite marge de variabilité entre le métrage théorique et définitif.

- AUTORISE le Maire à signer l’acte de vente ainsi que tout document relatif à cette cession.

Jean-Pierre MONCHER : « On va parler de la zone de Pirolles, on avait déjà acté la cession d’une parcelle à l’entreprise Authentique Paysage et là on repasse cette délibération pour préciser le nom de l’acquéreur. Au vu du plan il s’agit de la partie en vert que l’on a fait borner. La partie en jaune, où se trouve la station de lavage, Mr Guérin va certainement acquérir cette parcelle pour, peut-être dans le futur, agrandir son équipement. La commune garde la partie rose qui pourra toujours être utile»17

4.1 bis -Cession de parcelle de terrain ZA de Pirolles (modification dénomination acheteurs)

Délibération 2023-01-010

Cession de terrain ZA de Pirolles

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la demande d’acquisition formulée par l’entreprise Tabillon Plomberie Chauffage de Beauzac, d’une

partie de la parcelle n° AC 127, propriété communale pour une superficie d’environ 470 m²,

- Vu l’estimation du Pôle d’Evaluation Domaniale en date du 20 octobre 2023,

- Vu la délibération n° 2023-06-012 en date du 06 novembre 2023,

- Vu le procès-verbal de délimitation établi pour un nouvel agencement de la propriété,

Considérant que la Commune est propriétaire de la parcelle AC 127 d’une superficie totale de 517 m² au sein de la Zone de Pirolles, située à Garay de la Chaud.

Considérant la Déclaration Préalable pour division foncière, enregistrée sous le n° DP 04302523Y0091, divisant la parcelle en une partie à bâtir d’une superficie d’environ 470 m² destinée à la vente, objet de la présente délibération et le reliquat d’une superficie d’environ 47 m², qui pourra être intégré à la voirie communale,

Considérant que l’entreprise Tabillon Plomberie Chauffage, a sollicité la collectivité afin de pouvoir acquérir une partie de la parcelle AC 127 pour une superficie d’environ 470 m², afin d’y installer son activité de plomberie et de chauffage.

Considérant l’estimation de la parcelle effectuée par le Pôle d’Evaluation Domaniale à hauteur de 7 473,00 € HT pour une superficie d’environ 470 m², soit 15,90€/m² H.T soit 19,08 €/m² TTC.

Par délibération n° 2023-06-012 en date du 06 novembre 2023, le Conseil de fixer un prix de vente définitif à 20,00 €/m² TTC soit 9 400,00 € TTC pour une surface cédée d’environ 470 m² à l’entreprise Tabillon Plomberie Chauffage et autoriser le Maire à signer l’acte de vente ainsi que tout document relatif à cette cession.

Considérant que l’acquéreur a créé une nouvelle société, il y a lieu de préciser que la vente se fera au profit de Mr TABILLON ou toute société afférente pouvant se substituer à lui.

Considérant le procès-verbal de délimitation établi pour un nouvel agencement de la propriété, divisant la parcelle AC 127 d’une contenance de 517 m², en 2 parcelles : AC 210 pour 470 m² et AC 211 pour 47 m²,

Il est donc proposé au Conseil d’approuver la cession au profit de Mr TABILLON ou toute société afférente pouvant se substituer à lui, de la parcelle AC 210 d’une surface de 470 m², au prix de vente définitif de 20,00 €/m² TTC soit 9 400,00 € TTC et d’autoriser le Maire à signer l’acte de vente ainsi que tout document relatif à cette cession.

L’Office Notarial de Maitre SIMONET à Dunières ayant été désigné pour rédiger l’acte notarié et procéder aux démarches nécessaires à son enregistrement, sera informé des modifications à apporter.18

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

POUR : 23 dont 2 procurations - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

- ACTE la vente de la parcelle n° AC 210 pour une superficie de 470 m² au profit de Mr TABILLON ou toute

société afférente pouvant se substituer à lui au prix de 20,00 €/m² TTC soit un montant total de 9 400,00 € TTC.

- AUTORISE le Maire à signer l’acte de vente ainsi que tout document relatif à cette cession.

Jean-Pierre MONCHER : « Pour Mr Tabillon, il s’agit de la petite pointe qui va au croisement du chemin qui va à Peyragrosse, en face de Ollier Matériaux. On a gardé au bornage la largeur suffisante pour le chemin et on va certainement buser le fossé pour qu’on puisse garder cette largeur optimale »

4.2 - Echange de terrain – Lieu-Dit Les Bernauds

Délibération 2024-01-011

Echange de terrain – Lieu-dit Les Bernauds

- Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « le conseil

municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

- Vu l’article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le Maire est chargé

d’exécuter les décisions du Conseil municipal, notamment en matière de vente et d’échange, - Vu la demande d’acquisition par voie d’échange sans soulte d’une partie de la parcelle communale cadastrée K 1 502, formulée par Mr et Mme LE GOUËSLIER D’ARGENCE Patrick et Rachel, en date du 05 septembre 2023, afin de sécuriser les abords de son habitation et d’y installer une micro-station d’épuration, ainsi qu’un éventuel chauffage géothermique,

Considérant que la Commune est propriétaire de la parcelle K 1502 d’une superficie totale de 2 797 m² au sein du village « Les Bernauds », utilisée en tant que chemin d’accès par les riverains et les exploitants agricoles ;

Considérant que Mr et Mme LE GOUËSLIER D’ARGENCE Patrick et Rachel, domiciliés 9 Avenue Bugeaud à PARIS souhaitent sécuriser les abords de leur habitation et installer une micro-station d’épuration et un éventuel chauffage géothermique ;

Considérant que Mr et Mme LE GOUËSLIER D’ARGENCE Patrick et Rachel ont sollicité la Commune afin de pouvoir acquérir une partie de la parcelle K 1502 si possible dans le cadre d’un échange sans soulte avec une partie de la parcelle leur appartenant cadastrée K 809 d’une superficie à déterminer par division foncière et bornage ;

Considérant que la superficie définitive échangée par la Commune sera déterminée par un document d’arpentage réalisé par un géomètre-expert aux frais des futurs acquéreurs. La partie échangée qui deviendra propriété de la Commune sera terrassée et aménagée par l’acquéreur afin que cette parie devienne le chemin d’accès aux parcelles à desservir (K 808 et K 819.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe de l’échange partiel de la parcelle K 1502 et d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cet échange.19

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

POUR : 23 dont 2 procurations - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0 - APPROUVE l’échange sans soulte de terrains entre la Commune et Mr et Mme LE GOUËSLIER D’ARGENCE Patrick et Rachel domiciliés 9 Rue Bugeaud à PARIS à savoir :

o Cession par la Commune de BEAUZAC d’une partie de la parcelle K 1502 située à Les Bernauds,

o En contrepartie, cession par Mr et Mme LE GOUËSLIER D’ARGENCE Patrick et Rachel d’une partie de la parcelle cadastrée K 809 située à Les Bernauds, d’une superficie à déterminer par division foncière et bornage,

- PRECISE que si l’échange se confirmait, les frais de géomètre seront à la charge des futurs acquéreurs,

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cet échange.

Jean-Pierre MONCHER : « Il s’agit d’un échange de terrain sur Les Bernauds, c’était la maison Fayolle, en haut du communal. Les acquéreurs qui rénovent cette maison souhaite régulariser une situation gênante depuis très longtemps. Pour pouvoir accéder aux parcelles qui sont derrière leur maison, les agriculteurs sont obligés de traverser leur cour qui est communale. Ils ont besoin d’un peu de terrain pour mettre une fosse septique, une géothermie et avoir une cour close. Ils proposent donc un échange entre leur parcelle qui est derrière la maison comme chemin d’accès aux parcelles agricoles contre la partie devant, la cour. Ils proposent de faire le bornage, de prendre en charge tout le terrassement pour rendre ce chemin carrossable aux agriculteurs. Vu la valeur du terrain il n’a pas été fait d’estimation des Domaines. Ils demandent également un petit bout de terrain sur le communal pour y faire un stationnement. Si vous êtes d’accord ils feront tout d’abord le bornage et ensuite on repassera en conseil avec les surfaces officielles et les nouvelles parcelles cadastrales. Les agriculteurs concernés, pour eux, tant qu’ils ont un accès correct ils ne feront pas d’opposition. Ce problème avait été signalé par le SPANC, car cela partait directement au fossé, au communal et donc cela permettra de remettre aux normes. Ils ont fourni un dossier préparé par le cabinet CHENU de Monistrol. »

5 ° - VIE SCOLAIRE

5.1 - Signature d’un avenant pour la fourniture des repas de cantine scolaire

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code de la Commande Publique,

- Vu la délibération N°2020 – 02 - 02 du 23 mai 2020 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire (et plus particulièrement l’article 4 qui autorise le Maire à : « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services et des accords-cadres dont le montant est inférieur à 90 000.00 € H.T, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont prévus au budget »)

- Vu le rapport d’analyse des offres établi le 07 Avril 2021 par la commission Communale des Marchés, - Vu la délibération n° 2021-02-020 en date du 08/04/2021 portant signature du marché de fourniture et de livraison de repas pour la cantine scolaire,

- Vu la délibération n° 2022-05-018 en date du 23 Juin 2022 portant revalorisation des tarifs de repas de cantine scolaire à compter du 2 septembre 2022,

- Vu la délibération n° 2023-04-020 en date du 25 Juillet 2023 portant revalorisation des tarifs de repas de cantine scolaire à compter du 2 Septembre 2023,

- Vu le courrier d'API Restauration en date du 29 novembre 2023 et reçu le 13 décembre 2023, concernant une erreur sur la formule de calcul de la revalorisation tarifaire du contrat de restauration scolaire,

Considérant que l'article 5 de l'Acte d'Engagement rédigé par la Commune dans le cadre du marché de fourniture et de livraison de repas pour la cantine scolaire prévoit la formule de révision suivante :

"des prix unitaires et révisables sur la base des conditions économiques connues du mois au cours duquel est fixée la date limite de réception des offres. La révision annuelle des prix unitaires se fera à chaque date anniversaire selon l'emploi de la formule indiquée ci-dessous :

Mois d'établissement des prix du marché : les prix du marché (Po) sont réputés établis sur la base des conditions économiques connues du mois au cours duquel est fixée la date limite de réception des offres, soit avril appelé "mois 0" (Mo)

P = Po x (I / Io)

Dans laquelle :

P = Prix HT à la date de révision

Po = Prix HT stipulé dans l'Acte d'Engagement

I = Indice des prix à la consommation (base 2015) – Nomenclature COICOP : 11.1.2.0.1 Repas pris dans un restaurant scolaire ou universitaire (identifiant : 001765066) dernier indice connu à la remise de l'offre. Io = Valeur connue de ce même indice à la date de révision du contrat20

Considérant que cette rédaction comprend une erreur matérielle qui conduit à une révision de tarif négative. En effet, cette formule indique que l'indice du mois de remise des offres sera divisé par le dernier indice connu au moment de la révision à effectuer. Le fait de diviser l'indice le plus ancien par l'indice le plus récent conduit à aboutir à un résultat inférieur à 1 et donc à une revalorisation négative. La formule ainsi rédigée, est par ailleurs contraire à la pratique habituelle de la revalorisation tarifaire, qui consiste à diviser l'indice le plus récent par l'indice de référence, soit l'indice le plus ancien.

Considérant le guide des prix dans les marchés publics datant de 2023 et édité par la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'économie et des Finance, qui recommande d'utiliser la formule de révision suivante :

Pr = Po x (Im / Io)

Pr = Prix révisé

Po = Prix initial du marché

Im = Valeur de la référence du mois de révision des prix

Io = Valeur de la référence du mois de remise des offres

Il est proposé aux Membres du Conseil Municipal d'approuver la formule de calcul : Pr = Po x (Im / Io) pour la révision tarifaire des repas de cantine scolaire et d’autoriser le Maire à signer les documents relatifs à cette modification.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

POUR : 23 dont 2 procurations - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 1 (B. PRORIOL)

- APPROUVE l'utilisation de la formule de calcul : Pr = Po x (Im / Io) concernant la révision tarifaire des repas de cantine scolaires,

- AUTORISE le Maire à signer les documents relatifs à cette modification.

Stéphane OLLIER : « Suite à un courrier de la société API, il a été remarqué une erreur matérielle sur la rédaction de l’acte d’engagement. C’est une erreur d’écriture sur la formule de calcul du tarif qui n’a pas impacté ces derniers. La formule comportait une erreur mais le calcul avait été fait correctement.»

6 ° - QUESTIONS DIVERSES

6.1 - Règlement de la piste de vélo – Stade de Lachaux

Jean-François CHAMPEIX : « On a une piste de vélo qui est beaucoup utilisée surtout dans un premier temps par le club de vélo et elle est accessible à tout le monde. Il nous faut faire un règlement pour nous protéger en cas d’accident, de dégâts. On a préparé un document que l’on va vous présenter ce soir afin de voir si cela reste dans l’état ou s’il y a des choses à modifier. En cas d’accident, ce règlement protège la mairie. Ce règlement va être imprimé, plastifié et affiché sur site. »21

Christian CHOTIN : « Je ne sais pas si je suis le seul, mais j’ai de gros problèmes avec le drive. Je n’ai plus rien depuis le 22 septembre. Je ne reçois plus les comptes rendus des commissions, ni les convocations aux commissions »

Séraphin STEVE : « Pour faire un essai, je viens de t’envoyer ainsi qu’à Jeanine une invitation, regardez si vous le recevez pour voir si cela fonctionne. »

Jeanine GESSEN : « Avant cela fonctionnait et maintenant non »

Séraphin STEVE : « On s’était vu pour la commission finance du mois d’octobre et il y a eu ensuite celle du mois de décembre »

Jeanine GESSEN : « Je l’ai zappé »

Séraphin STEVE : « oui et là comme on va travailler sur le BP, il faut que cela fonctionne. Par contre si vous ne recevez pas l’invitation que je viens de vous faire parvenir, qui est marqué essai, merci de me le dire »

Jeanine GESSEN : « Ça marche là »

Séraphin STEVE : « Il faut qu’on regarde que tu ais bien accès sur la commission finance »

Jeanine GESSEN : « Par moment j’ai l’impression que mes trucs s’effacent. Aujourd’hui j’avais accès au PV, aux affaires sociales aussi et hier ou avant-hier je ne les avais pas »

Séraphin STEVE : « Le PV précédent a été déposé le 28 décembre »

Jeanine GESSEN : « Oui, il y a quelques petits soucis »

Séraphin STEVE : « Vous avez les dates pour mars, mais il faut savoir pourquoi et être vigilant parce que c’est pas logique.»

Blandine PRORIOL : « J’ai une question, il y a eu une réunion pour le marché où j’ai été excusée et je voulais savoir ce qu’il s’était dit, je ne sais pas s’il y a eu un compte rendu »

Jean-Pierre MONCHER : « Non, on n’a pas fait spécialement de compte rendu. On a invité, on a beaucoup d’adresses de producteurs qui avaient été relevées par le groupe marché, qui a été visiter les gens qui font les marchés et leur parler de notre proposition sur Beauzac »

Blandine PRORIOL : « Ça c’était le jour de la réunion marché ? »

Séverine COUDET : « Après c’est un groupe de travail, ce n’est pas une commission, il n’y a pas eu de compte rendu »

Blandine PRORIOL : « On a eu une invitation un jour pour une réunion marché »

Jean-Pierre MONCHER : « Oui, j’avais invité tout le monde »

Blandine PRORIOL : « Mais je ne sais pas ce qu’il s’est passé à cette réunion »

Jean-Pierre MONCHER : « J’avais invité tout le monde pour la première réunion que nous avons fait »

Blandine PRORIOL : « Parce qu’il y en a eu d’autres ? »

Jean-Pierre MONCHER : « oui, on en a fait d’autres »

Blandine PRORIOL : « Je n’ai jamais reçu d’autres invitations »

Jean-Pierre MONCHER : « On a fait un groupe marché, il y a 5 personnes dans ce groupe de travail. Pour info, on va commencer le 15 juin le marché, le jour de la fête de la musique à Beauzac et cela nous permettra d’avoir une belle animation. Le programme sera à affiner. Beaucoup de gens nous demandent des infos, suite aux articles de presse, ils sont intéressés pour venir. Donc on peut annoncer ce soir qu’on va le faire. La question, au départ, était est ce que l’on se lance si on n’a pas assez d’exposants. Ça devrait bien le faire. J’aimerai qu’on arrive d’ici là à faire en même temps une brocante, mais on essaiera de retravailler cela tranquillement. L’idée c’est que durant l’été cela soit jumelé avec les Estivalles pour qu’on puisse avoir une prolongation du marché à la nuit tombée. On a rencontré les commerçants pour leur en parler, on les a sollicités aussi pour qu’ils organisent de leur côté les animations repas pour pouvoir faire quelque chose de complet. »

Jean-François CHAMPEIX : « On ouvrira également la possibilité à des associations, si elles veulent s’investir, comme cela a pu être le cas en 2020, d’organiser aussi des spectacles, des repas. En temps voulu on fera l’appel. On a fait dernièrement l’appel pour des buvettes sur des animations municipales, on fera la même démarche, s’il y en a qui veulent se mobiliser ou des associations qui veulent s’associer car elles se trouvent trop petites et ainsi partager le travail et les bénéfices »