Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA n° 29 2023 091 NOM du 24 août 2023

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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA n° 29 2023 091 NOM du 24 août 2023 Document publié le Jeudi 24 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA n° 29 2023 091 NOM du 24 août 2023)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, PREFET

DU FINISTERE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°29-2023-091

PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2023Sommaire

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /

DIRECTION

29-2023-08-22-00009 - Arrêté du 22 août 2023 donnant délégation de

signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des

fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer

du Finistère (4 pages) Page 3

29-2023-08-22-00011 - Arrêté du 22 août 2023 portant subdélégation de

signature à des fonctionnaires de la direction départemental des territoires

et de la mer, en matière de redevance d'archéologie préventive (2 pages) Page 7

29-2023-08-22-00010 - Arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant

subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction

départementale des territoires et de la mer du Finistère en matière

d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et

d'accords-cadres (4 pages) Page 9

2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /

DIRECTION

29-2023-08-22-00008 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de

signature à des fonctionnaires de la direction départementale des Finances

publiques du Finistère en matière d’ordonnancement secondaire (3 pages) Page 13

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

29-2023-08-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature (4 pages) Page 16

BRETAGNE05_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU

TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DREETS) /

29-2023-08-23-00003 - DREETS Bretagne - Subdélégation en matière de

métrologie (3 pages) Page 20

BRETAGNE08_DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST

(DIRO) /

29-2023-08-24-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature à des

agents de la direction interdépartementale des routes Ouest pour

l'exploitation du domaine routier national (2 pages) Page 23

2Direction départementale

des territoires et de la mer

ARRÊTÉ DU 22 AOÛT 2023

DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE GESTION DU PERSONNEL À DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU FINISTÈRE

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain Espinasse en qualité de préfet du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n° 29-2023-04-27-00002 du 27 avril 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;

VU l’arrêté ministériel du 6 décembre 2021 portant nomination de M. Stéphane BURON en qualité de directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère à compter du 1er janvier 2022

VU l'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Stéphane BURON en qualité de directeur à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;

VU l’arrêté de subdélégation 29-2023-04-17-00005 du 17 avril 2023 que l’on abroge

ARRÊTE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Yves Le MARÉCHAL, directeur adjoint responsable sécurité-défense et à M. Hugues VINCENT, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral, pour l’ensemble des matières figurant dans l’arrêté préfectoral susvisé n° 29-2023-08-21-00014 du 21 août 2023

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 29 29

www.finistere.gouv.fr

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-08-22-00009 - Arrêté du 22 août 2023 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère 3Article 2

Dans la limite de la délégation donnée au directeur départemental des territoires et de la mer, délégation est donnée aux chefs de service, à leur adjoint, aux chefs de pôle et d’unité désignés ci-après, dans le cadre des attributions de leur service, pôle et unité et des intérims qu’ils exercent.

Direction

Cabinet de direction

Mme DESWARTE Pascale Attachée d’administration

Mme BARGAIN Anne-Marie Secrétaire administrative de classe exceptionnelle

Mission gestion de crise

Mme VAN HOUTTE Valérie Attachée d’administration

Conseiller en stratégies territoriales

M. MARTIN François Architecte-Urbaniste général de l’État

Unité « éducation routière »

Mme LAURENT Sylvie Déléguée principale au permis de conduire et à la sécurité routière

Mme Le GALL Sophie Inspectrice du permis de conduire

Service Activités Maritimes

M. VILBOIS Pierre– chef du service Administrateur en chef des affaires maritimes

Mme DRUNAT Émilie- adjointe Ingénieur divisionnaire des TPE

Service Littoral

M. LANDAIS Philippe- chef du service Ingénieur des TPE hors classe

Mme Le PAPE Zaïg - adjointe Ingénieur divisionnaire des TPE

Service Eau et Biodiversité

M. HOEFFLER Guillaume – chef du service Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

M. GUILLEMOT Jérôme - adjoint Ingénieur divisionnaire des TPE

Service Économie Agricole

M. GUENODEN Raoul – chef du service Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire

Mme DEHAEZE Sophie - adjointe Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement

Service Aménagement

M REMUS Olivier – chef du service Ingénieur en chef des TPE

Mme BOURGOUIN Sarah - adjointe Ingénieur divisionnaire des TPE

Service Habitat Construction

Mme PLACEK Thérèse – chef du service ITP hors classe

Mme DOLMAZON Annick - adjointe Attachée principale d’administration

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-08-22-00009 - Arrêté du 22 août 2023 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère 4Pôle « Littoral et Affaires Maritimes » Nord (Brest)

Mme LEGER Nancy – chef du pôle de Brest /

Morlaix

Administratrice principal des affaires

maritimes

M. MOUDENNER Vincent - adjoint au chef

du pôle de Brest/Morlaix

Technicien supérieur en chef du

développement durable

Pôle « Littoral et Affaires Maritimes » Sud (Le Guilvinec)

M. MANTEAU Théophile – chef du pôle du

Guilvinec / Concarneau

Administrateur principal des affaires

maritimes

M. BERNARD Yann adjoint au chef du pôle

du Guilvinec

Secrétaire administratif de classe

exceptionnelle

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires désignés à l’article 2, délégation est donnée aux agents ci-dessous dans le cadre de leurs attributions et des intérims qu’ils exercent et dans la limite de la délégation donnée à M. le directeur départemental des territoires et de la mer.

Service Aménagement

Mme BERREHOUC Géraldine Ingénieur des TPE

M. SALOMON Luc Attaché principal d'administration

Service Littoral

M. MOGENOT Frédéric Ingénieur des TPE

M. PAILLOU Alain Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement

Mme TREGUER Géraldine Attachée d'administration

Service Activités Maritimes

M. BRESDIN Aymeric Lieutenant de port de 1ère classe

M. CAZAJOUS-POULOT Loïc Capitaine de port de deuxième classe

Mme GUEHENNEC Pascale Attachée d’administration hors classe

M. Le MEIL Frédéric Technicien supérieur en chef du développement durable ses affaires maritimes

M. LE NÉNAN Étienne Capitaine de port de 1ere classe

M. PREMEL CABIC Lionel Technicien supérieur du développement durable- affaires maritimes

Mme RAOULT Marie Administrateur principal des affaires Maritimes

M. ROELLINGER Eric Capitaine de port de 1ère classe

M. SERVAIN Marc Lieutenant de port de 1ère classe

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-08-22-00009 - Arrêté du 22 août 2023 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère 5Service Eau et Biodiversité

M. LUTZ Marc Attaché principal

Mme MORDELET Sandra Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement

M. MOUSSU François Ingénieur des TPE

Service Économie Agricole

M. Le CLOITRE Emmanuel Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement

Mme SIONVILLE Élise Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement

Service Habitat Construction

Mme LE BRAS Olivia Attachée d’administration

Mme Le GOFF Anne-Laure Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement

Article 4

Est abrogé l’arrêté préfectoral n° 29-2023-04-17-00005 du 17 avril 2023 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer.

Article 5

M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Directeur départemental des territoires et de la Mer

SIGNÉ

Stéphane BURON

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-08-22-00009 - Arrêté du 22 août 2023 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère 6Direction départementale

des territoires et de la mer

ARRÊTÉ DU 22 AOÛT 2023

PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE À DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER, EN MATIÈRE DE REDEVANCE D’ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d’honneur

VU l’article L. 524-8 du code du patrimoine ;

VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255A ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain Espinasse en qualité de préfet du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n° 29-2023-04-27-00002 du 27 avril 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;

VU l’arrêté ministériel du 06 décembre 2021 portant nomination de M. Stéphane BURON en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère à compter du 1er janvier 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-00016 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Stéphane BURON, directeur à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en matière de redevance d’archéologie préventive ;

VU l’arrêté n° 29-2022-01-03-00003 du 03 janvier 2022 que l’on abroge ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 29 29

www.finistere.gouv.fr

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-08-22-00011 - Arrêté du 22 août 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départemental des territoires et de la mer, en matière de redevance d'archéologie préventive 7ARRÊTE

Article 1er

Dans la limite de la délégation donnée au directeur départemental des territoires et de la mer, pour les matières figurant dans l'arrêté préfectoral susvisé n° 29-2021-12-21-00003 du 21 décembre 2021 délégation est donnée aux agents désignés ci-après dans le cadre des attributions de leur service et pôle et des intérims qu’ils exercent, à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l’article L 24-8 du code du Patrimoine, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive.

• M. Yves LE MARÉCHAL, directeur adjoint

• M. Hugues VINCENT, directeur adjoint DML

• M. Olivier RÉMUS, chef du service aménagement

• M. Luc SALOMON, chef de l'unité application du droit des sols

Article 2

L'arrêté préfectoral n° 29-2022-01-03-000 DU 03 janvier 2022 est abrogé.

Article 3

M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires et de la mer

SIGNÉ

Stéphane BURON

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-08-22-00011 - Arrêté du 22 août 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départemental des territoires et de la mer, en matière de redevance d'archéologie préventive 8Direction départementale

des territoires et de la mer

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 AOÛT 2023

PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE À DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU FINISTÈRE, EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS ET D’ACCORDS-CADRES

LE PREFET DU FINISTERE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

Vu Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain Espinasse en qualité de préfet du Finistère ;

VU l’arrêté ministériel du 6 décembre 2021 portant nomination de M. Stéphane

BURON en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère à compter du 1er janvier 2022

VU l’arrêté n° 29-2023-08-21-00015 du 21 août 2023 donnant délégation de

signature à Stéphane BURON, directeur à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en matière d’ordonnancement secondaire, de marchés publics et accords-cadres ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 29-2023-04-27-00002 du 27 avril 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;

Vu L’arrêté Préfectoral n° 29-2023-04-17-00005 du 17 avril 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en matière d’ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d’accords-cadres, que l’on abroge

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 29 29

www.finistere.gouv.fr

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-08-22-00010 - Arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres 9ARRÊTE

Article 1

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BURON et sous sa responsabilité, subdélégation de signature est donnée à M. Yves Le Maréchal, directeur adjoint responsable sécurité- défense et à M. Hugues VINCENT, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral pour l'ensemble des matières figurant dans l’arrêté préfectoral susvisé n° 29-2023-08-21-00015 du 21 août 2023

Article 2

Subdélégation de signature est donnée, à l’exception du BOP 354 (action 6) « Administration territoriale de l’État », dans la limite des montants indiqués ci- dessous, aux agents suivants :

1 / Pour des montants inférieurs à 20 000 € hors taxes, dans le cadre de leurs compétences ou des intérims qu’ils exercent :

Service / Mission Responsable Grade

Service Aménagement RÉMUS Olivier Ingénieur en chef des TPE

BOURGOUIN Sarah -

adjointe Ingénieur divisionnaire des TPE

Service Activités Maritimes

VILBOIS Pierre Administrateur en chef des affaires maritimes

DRUNAT Émilie- adjointe Ingénieur divisionnaire des TPE

Service du Littoral LANDAIS Philippe Ingénieur en chef des TPE Le PAPE Zaïg - adjointe Ingénieur divisionnaire des TPE

Service Habitat

Construction

PLACEK Thérèse ITP hors classe

DOLMAZON Annick

adjointe

Attachée principale

d’administration

Service Économie Agricole

GUENODEN Raoul Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire

DEHAEZE Sophie -

adjointe

Ingénieur de l'agriculture et de

l'environnement

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-08-22-00010 - Arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres 10Service Eau et Biodiversité

HOEFFLER Guillaume Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

GUILLEMOT Jérôme

adjoint Ingénieur divisionnaire des TPE

Cabinet de direction

DESWARTE Pascale Attachée d’administration

BARGAIN Anne-Marie Secrétaire administrative de classe exceptionnelle

2 / Pour des montants inférieurs à 10 000 € hors taxes, dans le cadre de leurs compétences ou des intérims qu’ils exercent :

Article 3

Pour des montants inférieurs à 10 000 € hors taxes, la subdélégation de signature est donnée dans le cadre du BOP 354 (action 6) à :

Cabinet de direction

DESWARTE Pascale Attachée d’administration

BARGAIN Anne-Marie Secrétaire administrative de classe exceptionnelle

Article 4

Pour des montants inférieurs à 5 000 € hors taxes, la subdélégation de signature est donnée dans le cadre du BOP 207 à :

Service risques et sécurité

Éducation routière LAURENT Sylvie Déléguée aux permis de conduire et à la sécurité routière

Article 5

La délégation de signature dans le cadre de l’interface ADS2007 et CHORUS pour la signature de l’état récapitulatif des recettes issu de ce logiciel, est donnée à :

Service aménagement

Service Aménagement RÉMUS Olivier Ingénieur en chef des TPE

Service Aménagement

Application du droit des

sols (ADS)

SALOMON Luc Attaché principal d’administration

Service Aménagement BOURGOUIN Sarah adjointe Ingénieur divisionnaire des TPE

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-08-22-00010 - Arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres 11Article 6

La délégation de signature pour les aides publiques au logement, dans le cadre des délégations de compétence des articles L 301-5-1 et L 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation, est donnée à :

Service habitat construction

Service Habitat

Construction

PLACEK Thérèse ITP hors classe

LE BRAS Olivia Attachée d’administration

DOLMAZON Annick

Attachée principale

d’administration

Article 7

Est abrogé l’arrêté préfectoral n° 29-2023-04-17-00005 du 17 avril 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer en matière d’ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d’accords-cadres.

Article 8

M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le directeur départemental des territoires et de la mer

SIGNÉ

Stéphane BURON

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-08-22-00010 - Arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres 12

Arrêté préfectoral

portant subdélégation de signature à des fonctionnaires

de la direction départementale des Finances publiques du Finistère

en matière d’ordonnancement secondaire

Le préfet du Finistère,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant nomination de M. Fabrice LAUVERNIER, administrateur des Finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des Finances publiques du Finistère ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00025 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire y compris pour la représentation du pouvoir adjudicateur à M. Fabrice LAUVERNIER, responsable du pôle Ressources, administrateur de l’État ;

VU l’article 3 de l’arrêté précité autorisant M. Fabrice LAUVERNIER à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;

SUR proposition de M. Fabrice LAUVERNIER, administrateur de l’État, responsable du pôle Ressources à la directrice départementale des Finances publiques du Finistère

1/3

Direction départementale

des Finances publiques du Finistère

Le Sterenn

7A Allée Urbain Couchouren

CS 91709

29107 Quimper Cedex

2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2023-08-22-00008 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des Finances publiques du Finistère en matière d’ordonnancement secondaire 13ARRETE

Article 1

Dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral n°29-2023-18-21-00025 du 21 août 2023 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire y compris pour la représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur Fabrice LAUVERNIER, administrateur de l’État, responsable du pôle Ressources, et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Fabrice LAUVERNIER, subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Laurence GODEFROY, Inspectrice principale des Finances publiques,

- M. Mathieu SALAUN, Inspecteur des Finances publiques,

Reçoivent subdélégation de signature, pour valider l'ensemble des formulaires avec le profil valideur dans l’application Chorus Formulaires et donner des bons à payer de manière dématérialisée :

- Mme Élise MAHÉ, Contrôleuse principale des Finances publiques,

- M. Bernard PORTE, Contrôleur principal des Finances publiques,

- Mme Christine DERVOET, Contrôleuse des Finances publiques,

- M. Pascal DUPLAN, Contrôleur des Finances publiques,

- M. Thierry NEDELEC, Contrôleur des Finances publiques,

Reçoivent subdélégation de signature pour prioriser les demandes de paiement, effectuer des mouvements de crédits et gérer les tranches fonctionnelles avec le profil MP2 dans l’application Chorus :

- Mme Élise MAHÉ, Contrôleuse principale des Finances publiques,

- M. Pascal DUPLAN, Contrôleur des Finances publiques,

Reçoivent subdélégation de signature pour valider les formulaires relatifs à la gestion de la Cité administrative de Brest sur le compte de commerce 907 avec le profil valideur dans l’application Chorus Formulaires :

- M. Alain REUNGOAT, Contrôleur principal des Finances publiques,

- M. Pascal DUPLAN, Contrôleur des Finances publiques,

- M. Pierre ROUDAUT, Contrôleur des Finances publiques,

Reçoivent subdélégation de signature pour valider les ordres de mission et mettre en paiement les états de frais dans l’application Frais De Déplacements (FDD) :

- Mme Christine DERVOET, Contrôleuse des Finances publiques,

- Mme Coraline JANOT, Agente des Finances publiques,

2/3

2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2023-08-22-00008 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des Finances publiques du Finistère en matière d’ordonnancement secondaire 14Article 2

Le secrétaire général de la préfecture et la cheffe de la division BIL de la direction départementale des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Fait à Quimper, le 22/08/2023

Pour le Préfet et par délégation,

l’Administrateur de l’État,

Fabrice LAUVERNIER,

Responsable du Pôle RESSOURCES

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2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2023-08-22-00008 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des Finances publiques du Finistère en matière d’ordonnancement secondaire 15PRÉFET

DU FINISTÈRE

Liberté

Égalité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Fraternité

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature

LE DIRECTEUR REGIONAL

DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE BRETAGNE

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser- vices de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'en- vironnement, de l'aménagement et du logement,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère, à compter du 21 août 2023,

Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'amén- agement et du logement de la région Bretagne,

Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur régional de l'environ- nement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.

ARRETE

Article 1 : Conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature pour le département du Finistère à M. Eric FISSE; directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans les limites fixées par les articles l et 2 de l'ar- rêté sus-visé, les actes, décisions, circulaires, rapports, et correspondances, aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne dont les noms suivent :

Article 2 : Pour les directeurs adJQints :

- Monsieur Yves SALAUN, directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du loge- ment de Bretagne.

- Madame Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne,

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-08-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature 16Article 3 : Pour les chefs de services, les chefs d'unités départementales, les adjoints aux chefs de service, les chefs de divisions et certains chefs d'unités et d'antennes et dans la limite de leurs attributions et compétences respectives :

3.1. Service climat, énergie, aménaqement, loaementlCEAL)

- Mme Anicette PAISANT-BEASSE, cheffe du service climat, énergie, aménagement, logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Philippe BAUDRY, adjoint à la cheffe de service,

- M. Philippe BAUDRY, chef de la division climat, air, énergie, construction et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Marie-Claude LILAS, adjointe au chef de division,

- M. Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme et logement

3.2. Service prevention des pollutions et des risques (PPR)

- Mme Florence TOURNAY, cheffe du service prévention des pollutions et des risques et en cas d'absence ou d'empê- chement, Mme Sylvie VINCENT, adjointe à la cheffe de service,

- Mme Sylvie VINCENT, cheffe de la division des risques chroniques et sous-sol,

- M. Nicolas BOUVIER, chef de la division des risques naturels et hydrauliques,

- Mme Valérie DROUARD, cheffe de la division des risques technologiques,

- Mme Anne MORANTIN, cheffe de la division prévision des crues et hydrométrie.

3.3. Service du patrimoine naturel fSPN)

- Mme Isabelle GRYTTEN cheffe du service patrimoine naturel, et en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Alice NOULIN, adjointe à la cheffe de service du patrimoine naturel,

- Mme Alice NOULIN, cheffe de la division biodiversité, géologie et paysages. - M. Julian VIRLOGEUX, adjoint à la cheffe de division pour tous les actes, décisions, cirGulaires, rapports, documents et correspondances pour lesquels la cheffe de division a reçu délégation de signature.

3.4. Service Infrastructures, sécurité transports (1ST)

- M. Alexandre DUPONT, chef du service infrastructures, sécurité transports et en cas d'absence ou d'empêchement, Madame Sarah HARRAULT, adjointe au chef du service infrastructures, sécurité transports, pour les décisions pour lesquelles le chef de service a reçu délégation de signature.

- Madame Sarah HARRAULT, cheffe de la division mobilités et maîtrise d'ouvrage, pour les décisions pour lesquelles le chef de service a reçu délégation de signature,

- M. Patrick GOMI, chef de l'unité maîtrise d'ouvrageroutière,

- M. Yannick GALARD, chef de la division des transports routiers et sécurité des véhicules,

- Mme Anne-Françoise RAFFRAY, cheffe de l'unité mobilités,

- Mme Anne ROBIN, cheffe de l'unité homologation et sécurité des véhicules,

- M. Damien ROLLAND, réfèrent véhicules au sein de l'unité homologation et sécurité des véhicules,

- M. Sébastien PRUNIER, réfèrent véhicules, au sein de l'unité homologation et sécurité des véhicules,

- M. Jean-Michel CAZORLA, chef d'antenne du département du Finistère, au sein de l'unité homologation et sécurité des véhicules.

- Mme Anne LE GALL, opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations de vérification des données techniques des véhicules importés,

- M. Michel ROQUET, opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations de vérification des données techniques des véhicules importés,

Article 4 : Chef de l'unité départementale (UD29)

Monsieur Eric GAUCHER, chef de l'unité départementale du Finistère, à l'effet de signer tous actes, décisions, circu- laires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son unité y compris celles relatives à l'ho- mologation et à la sécurité des véhicules, à l'exception de celles figurant au point 3 de l'article l de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article l du présent arrêté.

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-08-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature 17En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Christelle TILLIER, adjointe au chef de l'unité départementale du Fi- nistère pour les décisions pour lesquelles le chef de l'unité départementale du Finistère a reçu délégation de signature.

Article 5 : Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées.

Article 6 : Les attributions de chaque service et mission sont déclinées dans l'arrêté portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.

Article 7 : Le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère,

Fait à Rennes, le 2 3 MU1 2023

Pour le préfet du Finistère et par délégation,

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement

et du logement de Bretagne

Eric FISSE

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-08-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature 18l

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-08-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature 19DÉCISION

portant subdélégation de signature

à Monsieur Guillaume CAROFF, responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la DREETS Bretagne

La directrice régionale de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités de Bretagne,

VU le code de commerce ;

VU le code de la consommation ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Véronique DESCACQ, à l’emploi de directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, à compter du 1er avril 2021 ;

VU l’arrêté interministériel du 29 juin 2022 portant nomination de M. Guillaume CAROFF sur l’emploi de directeur régional adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, chargé des fonctions de responsable du pôle "concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie" ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 de M. le Préfet du Finistère portant délégation de signature à Mme Véronique DESCACQ directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne ;

Direction régionale

de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités

de Bretagne

BRETAGNE05_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DREETS) - 29-2023-08-23-00003 - DREETS Bretagne - Subdélégation en matière de métrologie 20DECIDE

ARTICLE 1er : dans les limites fixées à l’arrêté du 21 août 2023 susvisé, subdélégation de signature est donnée à M. Guillaume CAROFF, responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la DREETS Bretagne, à l’effet de signer au nom du préfet du Finistère les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, dans le domaine de la métrologie légale :

1. Attribution, refus d’attribution ou retrait de marque d’identification aux fabricants, réparateurs et

installateurs d’instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (article 45 de l’arrêté

du 31 décembre 2001).

2. Approbation des systèmes d’assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs

d’instruments de mesure en cas d’absence d’organisme désigné (articles 18 et 23 du décret n°

2001-387 du 3 mai 2001).

3. Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d’agrément, mise en demeure des

organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 de

l’arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er octobre 1981).

4. Injonctions aux installateurs d’instruments de mesure (article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai

2001).

5. Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures

(article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).

6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation

ou modification, accordées aux détenteurs d’instruments de mesure (article 62.3 de l’arrêté du 31

décembre 2001).

7. Désignation d’organismes et rapport de désignation d’organismes désignés (article 36 du décret n°

2001-387 du 3 mai 2001).

8. Invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre de

remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un instrument de mesure non conforme ;

interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d’utilisation d’un instrument

de mesure non conforme (article 5-20 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).

9. Délivrance de certificat d’examen de type en l’absence d’organisme désigné (articles 7 et 8 du

décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).

10. Autorisation de mise en service d’un nombre limité d’instruments d’un type pour lequel une

demande d’examen de type a été présentée (article 12 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).

11. Injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts constatés sur

des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque

d’examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces

défauts.

Mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de type de remédier aux défauts

constatés sur les instruments en service ; interdiction d’utilisation des instruments restant

défectueux (article 13 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001) ;

12. Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un modèle

donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).

BRETAGNE05_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DREETS) - 29-2023-08-23-00003 - DREETS Bretagne - Subdélégation en matière de métrologie 21ARTICLE 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume CAROFF, et dans les limites fixées à l’arrêté du 21 août 2023 susvisé, subdélégation de signature est donnée à M. Pascal TOMEI, ingénieur de l’industrie et des mines hors classe, à l’effet de signer au nom du préfet du Finistère tout acte relatif à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tout acte relatif à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.

ARTICLE 3 : la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

ARTICLE 4 : la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Fait à Cesson-Sévigné, le 23 août 2023

La directrice régionale de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités de Bretagne,

signé

Véronique DESCACQ

BRETAGNE05_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DREETS) - 29-2023-08-23-00003 - DREETS Bretagne - Subdélégation en matière de métrologie 22

ARRÊTÉ

donnant subdélégation de signature

à des agents de la direction interdépartementale des routes Ouest

pour l'exploitation du domaine routier national

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions interdépartementales

des routes ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des

routes ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 nommant Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des

Routes Ouest à compter du 1er juillet 2009 ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Ouest ;

Vu l'arrêté n°29-2023-08-21-00033 du 21 août 2023 du Préfet du Finistère donnant délégation de

signature à Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, pour la gestion et

l'exploitation du domaine routier national ;

ARRÊTE

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants pour signer les décisions relatives

à la police de la circulation sur les routes nationales, décisions listées dans l’arrêté de délégation de

signature du Préfet du Finistère à Frédéric LECHELON :

- Arnaud GAUTHIER, Directeur adjoint, Directeur des districts

- Lionel LILAS, Chef du SMT

- Vincent GAUTHIER, Adjoint au Chef du SMT, à compter du 01/09/2023

- Mickaël GENET, Adjoint au Chef du SMT, à compter du 01/10/2023

Article 2 : : Les décisions relatives à la police de la circulation sur les routes nationales listées dans

l’arrêté de délégation de signature du Préfet du Finistère à Frédéric LECHELON, sont les suivantes :

1 - réglementation de la police de la circulation (articles R 411-4, R 411-7-I 1 a et e, R 411-7-I- 2, R 411-8 et R

411-9 du code de la route) ;

2 - réglementation du passage sur les ponts (article R 422-4 du code de la route) ;

BRETAGNE08_DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST (DIRO) - 29-2023-08-24-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature

à des agents de la direction interdépartementale des routes Ouest pour l'exploitation du domaine routier national

233 - établissement des barrières de dégel (article R 411-20 du code de la route) ;

4 - réglementation des interdictions et restrictions de circulation (articles R 411-18 et R 411-21-1 du code

de la route) ;

5 - réglementation du stationnement (article R 417-12 du code de la route) ;

6 - réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes (articles R 418-5 II 2° ; R 418-7 2°

alinéa du code de la route) ;

7 - réglementation des motocyclettes, tricycles et quadri-cycles à moteurs, cyclomoteurs et cycles

(article R 431-9 du code de la route).

Article 3 : Le présent abroge l’arrêté du 2 septembre 2022 portant le même objet.

Article 4 : Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le présent

arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui est exécutoire à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Fait à Rennes, le 24/08/2023 .

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest

Signé : Frédéric LECHELON

BRETAGNE08_DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST (DIRO) - 29-2023-08-24-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature

à des agents de la direction interdépartementale des routes Ouest pour l'exploitation du domaine routier national

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