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Procès Verbal - v1gevlyt65v5195
Compte-Rendu - dce5e69f90nejh
Procès Verbal - 1pcdsj24dphg65
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Lédignan.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1pcdsj24dphg65)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit,
19/11/2025
1
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 novembre 2025
Nombre de membres en exercice : 14
Date de la convocation : 06/11/2025
Date d’affichage : 06/11/2025
Présents : CAUVIN Bernard, VINCENT Jean-Claude, ROCHEBLAVE Jacques, COMPAN
Flore, SEGURA Delphine, WOWK Isabelle, VIALA Christian, TEISSIER Sandrine,
FILHOL Jean-Pierre, MORELLI Pascale, CHAUMETTE Lionel
Absents :
Absents ayant donné procuration : AUBERT Yoann
Absents excusés : DIAMANTIDIS Grégoire, IRLES Stéphanie
Secrétaire de séance : ROCHEBLAVE Jacques
Monsieur le Maire, ouvre la séance à 20h30, constate que le quorum est atteint et que le
conseil peut statuer validement. (Art. L 2121-17 CGCT).
Elle demande au Conseil de se prononcer sur la validation du procès-verbal de la séance du
25 septembre 2025.
Sans modification, le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2025 est adopté à
l’unanimité.
Monsieur le Maire demande l’ajout des points suivants :
- SMEG : éclairage public : réparation câble ancienne Mairie
- SMEG : éclairage public : inscription et programmation des travaux de la 3ème et
dernière tranche
- Budget eau et assainissement / M49 : Décision Modificative
L’ensemble du Conseil Municipal accepte l’ajout de ces points.
Monsieur le Maire demande le retrait des points suivants car ils manquent des éléments de
réponse pour donner suite à ces dossiers :
- Budget principal : Décision Modificative ;
- Intégration d’une parcelle du domaine public à celui du domaine privé communal
(intervention du géomètre en attente) ;
- création d’un poste non permanent d’agent technique à temps partiel ;
L’ensemble du Conseil Municipal accepte le retrait de ces points. 19/11/2025
2
1- Budget principal - demande d’admission en non-valeur de créances irrécouvrables -
Délibération 2025-040
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la proposition de passer en non-valeur
(article 6541) sur le budget principal la somme de 882.37 €.
Il est précisé qu’il s’agit d’une créance irrécouvrable, concernant les exercices de 2009,
2016, 2018, 2019, 2021, 2022 et 2023 :
- pour un montant de 882.37€
Le Trésor Public a procédé aux opérations de recouvrement, sans succès.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’abandon de cette créance, dont
le montant s’élève à 882.37 € conformément au tableau présenté par le comptable de la
collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’admettre en non-valeur
la créance, pour le montant énoncé ci-dessus.
2 - Retrait de la délibération 2025-037 - Délibération 2025-041
Lors de la séance du conseil municipal du 25 septembre 2025, le Maire demandait par la
délibération 2025-037 l’autorisation de solliciter des subventions pour la réalisation du
schéma directeur d’assainissement.
Hors ce schéma directeur doit être réalisé pour les réseaux d’eau potable.
En conséquence cette délibération ne peut pas être prise en compte et doit être retirée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d'accepter le retrait de
la délibération 2025-037.
3 - Demande de subventions pour la réalisation du schéma directeur d’eau potable-
Délibération 2025-042
Monsieur Cauvin le Maire, expose au Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’ancienneté des réseaux d’acheminement des eaux usées,
Considérant la capacité d’assainissement de la station d’épuration,
Considérant la nécessité d’avoir un schéma directeur cohérent en matière d’eau potable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité autorise le Maire, ou son
Adjoint délégué, à solliciter des subventions pour la réalisation du schéma directeur d’eau
potable et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération. 19/11/2025
3
4 - Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,
de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) - Délibération 2025-
043
Madame Flore COMPAN, Conseillère Municipale, déléguée aux Ressources Humaines, rappelle
au Conseil Municipal les modalités du régime indemnitaire RIFSEEP mis en place, au 1er janvier
2017, par délibération 2017-006 et expose les modifications prises.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article
88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines
situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la
fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel,
Vu l’avis du Comité Technique en date 17 octobre 2025.
Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :
• l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice
des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette
indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et
d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle, 19/11/2025
4
• le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière
de servir.
L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même
nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec l’IFTS, l’IAT et l’IEMP. L’I.F.S.E. est en revanche
cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées, les
dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat,
les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail et la prime de responsabilité.
L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le R.I.F.S.E.E.P est cumulable avec
les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les
astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-
815 du 25/08/2000.
I) Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)
Le principe :
L’I.F.S.E vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau
régime indemnitaire.
Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels
et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Elle est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Les bénéficiaires :
Les cadres d’emplois concernés sont les suivants :
Attachés territoriaux, Rédacteurs territoriaux, Adjoints Administratifs territoriaux,
Ingénieurs territoriaux, les Techniciens territoriaux, Adjoints techniques territoriaux,
agents de maîtrise territoriaux, ATSEM,
La détermination des groupes de fonctions, des montants maxima et des conditions
d’attribution :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds
déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de la Collectivité.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des
critères professionnels suivants :
• Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, 19/11/2025
5
• Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Le réexamen du montant de l’IFSE :
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
• en cas de changement de fonction ;
• en cas de changement de grade à la suite d’une promotion ;
• au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de
l’expérience acquise par l’agent
Modalités de versement de l’IFSE
☒ Mensuellement
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des
primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans
certaines situations de congés :
« En cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie
professionnelle: l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant
ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
En cas de congé longue maladie (CLM) ou de grave maladie (CGM) : l’IFSE est maintenu à
hauteur de 33% la 1ère année et 60% les 2ème et 3ème années. 19/11/2025
6
Répartition
Catégorie
statutaire
Groupes
Fonctions / Grades
Niveaux de
responsabilités,
d’expertise ou de
sujétions
Montants
mensuels
dans la
collectivité
PLAFONDS
indicatifs
réglement
aires Montan
t
minimal
Montan
t
maximal
A
G1 Secrétariat général
/ Attaché
Territorial
Responsabilité d’une
direction ou d’un service
Fonction de coordination
ou de pilotage
500 € 750 € 36 210 €
G3
Animateur territorial
/ Ingénieur
territorial
Emploi nécessitant une
qualification ou une
expertise particulière 100 € 250 € 25 500 €
B G1
Responsable du
service technique /
Technicien
Responsabilité d’une
direction ou d’un service
Fonction de coordination
ou de pilotage
200 € 350 € 11 880 €
G3 Agents d’exécution / ATSEM
Emploi nécessitant une
qualification ou une
expertise particulière 30 € 250 € 10 800 € 19/11/2025
7
II- Mise en place de l’indemnité du Complément individuel annuel (C.I.A.)
Principes :
Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Bénéficiaires :
☒ Fonctionnaires titulaires ☒ Stagiaires ☒ Contractuels
A temps complet, non complet et partiel
Les modalités de versement du CIA :
☒ 30 juin et 30 novembre
Modalité de versement en cas d’éloignement du service du RIFSEEP (Maladie etc.)
Pour les agents titulaires et stagiaires :
Le montant du CIA a vocation à être réajusté après chaque évaluation annuelle tenant compte
de l’absentéisme pour prendre en considération l’atteinte des objectifs et la manière de
servir appréciées au titre de la période antérieure. Le montant est proratisé en fonction du
temps de travail.
Pour les agents contractuels :
Le CIA pourra être attribué en fonction de la durée du contrat en tenant compte de
l’absentéisme pour prendre en considération l’atteinte des objectifs et la manière de servir
appréciées pour la période. 19/11/2025
8
La détermination des groupes de fonctions, des montants maxima et des conditions
d’attribution :
Chaque part du CIA correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds
déterminés ci-dessous et applicables aux agents de la collectivité, désignés comme
bénéficiaires ci-dessus :
Catégorie
statutaire
Groupes
Fonctions / Grades
Niveaux de
responsabilités,
d’expertise ou de
sujétions
Montants annuels
dans la
collectivité PLAFONDS
indicatifs
réglementai
res
Montan
t
minimal
Montan
t
maximal
A
G1 Secrétariat général
/ Attaché
Territorial
Responsabilité d’une
direction ou d’un service
Fonction de coordination
ou de pilotage
3 200 € 4 000 € 6 390 €
G3
Animateur territorial
/ Ingénieur
territorial
Emploi nécessitant une
qualification ou une
expertise particulière 1 500 € 2 700 € 4 500 €
B G1
Responsable du
service technique /
Technicien
Responsabilité d’une
direction ou d’un service
Fonction de coordination
ou de pilotage
1 300 € 1 620 € 1 620€
G1
Responsable du
service
Périscolaire
Responsabilité d’une
direction ou d’un service
Fonction de coordination
ou de pilotage
1 200€ 1 260 € 1 260 € 19/11/2025
9
C G3 Agents d’exécution / ATSEM
Emploi nécessitant une
qualification ou une
expertise particulière 1200€ 1 260 € 1 260 €
Pour les agents contractuels, le montant du CIA est variable avec un montant minimal de
0,00 € et un montant maximal de 1 200,00 € annuel.
Clauses de revalorisation et mise en œuvre
- En fonction des Lois et Décrets.
- Un arrêté individuel sera pris pour déterminer le montant attribué personnellement
à l’agent (1 arrêté IFSE + 1 arrêté CIA).
Abrogation des délibérations antérieures et date d’application
Abrogation des délibérations antérieures applicables au régime indemnitaire, à l’exclusion de
la NBI et des indemnités d’astreinte
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la mise en place de ce nouveau régime
indemnitaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
D’instituer selon les modalités ci-dessus et dans la limite des textes applicables à la Fonction
Publique Territoriale :
- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux agents titulaires
et stagiaires, à temps complet, non complet et partiel.
- Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) aux agents titulaires, stagiaires et
contractuels à temps complet, non complet et partiel.
- D’inscrire les sommes correspondantes à son budget, en section de fonctionnement. 19/11/2025
10
5 - Participation à la mutuelle des agents - Délibération 2025-044
Madame Flore COMPAN, Conseillère Municipale Déléguée aux Ressources Humaines, rappelle
au Conseil Municipal que la commune verse à ses agents une participation financière de 10 €
par mois à leur contrat de mutuelle, si celui-ci est labellisé fixée par délibération 2014-067.
Elle les informe qu’à compter du 1er janvier 2026 cette participation devient obligatoire et
doit être de 15 € par mois et par agent si leur contrat de mutuelle est labellisé.
Le Conseil Municipal, considérant l’intérêt de participer à la protection sociale
complémentaire « santé » des agents de la collectivité et après en avoir délibéré, à
l’unanimité de participer financièrement à la protection sociale complémentaire « santé »
labellisée des agents de la collectivité à hauteur de 15,00 € par agent et par mois, à compter
du 1er janvier 2026
6 - Eclairage public / SMEG : réparation câble ancienne Mairie - Délibération 2025-
045
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Eclairage Public
Maintenance / reprise d’un câble suite à des intempéries à l’ancienne Mairie.
Ce projet s’élève à 976.52 € HT soit 1 171.83 € TTC.
Définition sommaire du projet :
Commune de Lédignan :
Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d’Electricité
du Gard réalise des travaux d’éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui
ont transféré leur maîtrise d’ouvrage Maintenance Eclairage Public.
Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans l’Etat Financier Estimatif (EFE).
Après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré, l’Assemblée à l’unanimité :
1- Approuve le projet dont le montant s’élève à 976.52 € HT soit 1 171.83 € TTC., ainsi que
l’Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d’investissement
syndical pour l’année à venir.
2- S’engage à délivrer les autorisations relatives les autorisations relatives aux permissions
de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux. 19/11/2025
11
3- s’engage à inscrire sa participation, telle qu’elle figure dans l’Etat Financier Estimatif ci-
joint, et qui s’élèvera approximativement à 1 171.83 €.
4- Autorise son Maire à viser l’Etat Financier Estimatif ci-joint.
5- Versera, à la réception des travaux, sa participation définitive au moment du solde.
7 - Eclairage public / SMEG : travaux 3ème et dernière tranche - Délibération 2025-
046
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Travaux
d'Eclairage Public.
Ce projet s'élève à 81 439,33 € HT soit 97 727,20 € TTC.
Définition sommaire du projet :
Territoire Énergie Gard - SMEG souhaite développer des actions d'économies d'énergie sur
le parc éclairage public de la commune de Lédignan.
Les travaux de la 3ème et dernière tranche consistent à rénover les armoires AJ, AK, AL,
AM et AN :
- abaissement 80% de 23h00 à 5h00 sur la commune.
- température de couleur 2700°K.
- remplacement de 20 luminaires de style, 57 fonctionnels et 5 résidentiels.
Les économies d'énergies sur l'ensemble du parc sont de 82,57 %.
Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité
du Gard réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes
adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leur travaux d'électricité ou de leur
travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public. Le SMEG réalise les travaux aux
conditions fixées dans l'Etat Financier Estimatif (EFE).
Après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité l'Assemblée :
1. Approuve le projet dont le montant s'élève à 81 439,33 € HT soit 97 727,20 € TTC, dont
le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier
Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année
à venir.
2. Demande les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes
3. S'engage à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif
ci-joint, et qui s'élèvera approximativement à 24 430,00 €. 19/11/2025
12
4. Autorise son Maire à viser l'Etat Financier Estimatif ci-joint, ainsi qu'un éventuel Bilan
Financier Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle
compte tenue des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet.
5. Versera, sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif
ou au Bilan Financier Prévisionnel:
- le premier acompte au moment de la commande des travaux.
- le second acompte et solde à la réception des travaux.
6. Prend note qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux,
et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses
réalisées.
7. Par ailleurs, la commune s'engage à prendre en charge tous les frais d'études dans le cas
où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.
8 - Budget eau et assainissement / M49 : décision Modificative - Délibération 2025-
047
Monsieur le Maire, expose au Conseil Municipal que le chapitre 16 « Emprunts » et 66
« Intérêts réglés à l’échéance » du Budget Eau et Assainissement - M49 sont en
dépassement. Les dépassements au niveau du chapitre ne sont pas autorisés.
Il propose la décision modificative suivante :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter la décision
modificative telle que présentée ci-dessus. 19/11/2025
13
Divers :
Budget principal : Monsieur le Maire informe l’assemblée d’un virement de crédits effectué
entre chapitre (cf. : délibération 2025-023) :
Section fonctionnement / Dépenses :
Chapitre 011 article 60631 : fourniture de produits d’entretien : - 1 500.00 €
Chapitre 67 article 673 : titres annulés sur exercice antérieur : + 1 500.00 €
Liste des délibérations examinées lors de la séance :
Monsieur le Maire clôt la séance à : 21h10
Le Secrétaire de séance, Le Maire
Jacques ROCHEBLAVE Bernard CAUVIN