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Procès Verbal - v1gevlyt65v5195
Compte-Rendu - dce5e69f90nejh
Procès Verbal - gbll7oj5gkvtjmy
Document publié le Jeudi 21 août 2025 par la commune de Lédignan.
Lien du pdf (Procès Verbal - gbll7oj5gkvtjmy)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Justice et droit,
30/09/2025
1
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25/09/2025
Nombre de membres en exercice : 14
Date de la convocation : 18/09/2025
Date d’affichage : 18/09/2025
Présents : CAUVIN Bernard, VINCENT Jean-Claude, ROCHEBLAVE Jacques, COMPAN
Flore, SEGURA Delphine, WOWK Isabelle, VIALA Christian, TEISSIER Sandrine
Absents :
Absents ayant donné procuration : AUBERT Yoann, FILHOL Jean-Pierre
Absents excusés : DIAMANTIDIS Grégoire, IRLES Stéphanie, MORELLI Pascale,
CHAUMETTE Lionel
Secrétaire de séance : ROCHEBLAVE Jacques
Monsieur le Maire, ouvre la séance à 20h30, constate que le quorum est atteint et que le
conseil peut statuer validement. (Art. L 2121-17 CGCT).
Elle demande au Conseil de se prononcer sur la validation du procès-verbal de la séance du
21 août 2025.
Sans modification, le procès-verbal de la séance du 21 août 2025 est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire demande l’ajout d’un point :
- Ressources Humaines : organisation du temps et des cycles de travail ;
- Budget Principal : Décision Modificative
L’ensemble du Conseil Municipal accepte l’ajout de ce point.
Monsieur le Maire demande le retrait des points suivants car ils manquent des réponses
essentielles attendues par le Centre de Gestion pour donner suite à ces dossiers :
- fermeture d’un poste d’adjoint administratif à temps complet ;
- fermeture d’un poste d’adjoint technique à temps non complet ;
- création d’un poste non permanent d’agent technique à temps partiel ;
L’ensemble du Conseil Municipal accepte le retrait de ces points. 30/09/2025
2
1- Budget annexe Eau et Assainissement/ M49 - Décision Modificative - Délibération
2025-034
Monsieur le Maire, expose au Conseil Municipal que le chapitre 021 « Immobilisations
corporelles » du Budget Eau et Assainissement - M49 est en dépassement.
Les dépassements au niveau du chapitre ne sont pas autorisés.
Il propose la décision modificative suivante :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter la décision
modificative telle que présentée ci-dessus.
2 - Attribution d’une subvention exceptionnelle au Comité des Fêtes - Délibération
2025-035
Monsieur le Maire, expose au Conseil Municipal la demande formulée par le Comité des Fêtes,
concernant l’exécution de prestations communales.
La subvention complémentaire sollicitée s’élève à 4 500.00 €
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’attribution de cette subvention au
Comité des Fêtes.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’attribuer cette
subvention
au Comité des Fêtes.
3 - Création d’emplois temporaires pour l’opération de recensement de la population en
2026- Délibération 2025-036
Mme Flore COMPAN, Conseillère municipale déléguée aux Ressources Humaines, expose au
Conseil Municipal que conformément à la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la
démocratie de proximité, les opérations de recensement de la population sont confiées aux
communes.
Il convient donc de désigner des personnes chargées du recensement de la population. 30/09/2025
3
Les agents recenseurs étant, en application des nouveaux textes, des agents de la commune
et en l’absence de dispositions particulières, le recrutement et la rémunération de ces agents
s’effectuent selon le droit commun du statut de la fonction publique territoriale.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE
1) De charger le Maire de procéder aux enquêtes de recensement et de les
organiser
2) De désigner, 1 (un) coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la
réalisation des enquêtes de recensement :
Le coordonnateur sera un agent de la collectivité désigné pour toute la durée du
recensement
3) De fixer la rémunération du coordonnateur comme suit :
- Si c’est un agent communal qui effectue les tâches de coordonateur durant ses heures de
service habituelles : il percevra son traitement normal.
- Si c’est un agent communal qui effectue les tâches de coordonateur en plus de ses fonctions
habituelles : il bénéficiera d’une compensation financière par le biais du régime indemnitaire
via le versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) selon les
modalités d’application fixées par la délibération de principe relative au régime indemnitaire.
Concernant les formations obligatoires :
- Le distanciel sera privilégié, en revanche si les formations sont dispensées en présentiel
obligatoire, la collectivité prendra en charge les frais de transport et de restauration (si ceux-
ci ne sont pas pris en charge par l’organisme de formation) sur présentation d’un ordre de
mission et des justificatifs afférents selon le barème en vigueur pour les collectivités
territoriales.
Les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales
s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet. 30/09/2025
4
4) De créer 4 (quatre) postes d’agents recenseurs à 10 heures par semaine et
d’autoriser le Maire à les nommer par arrêtés :
En application de l’article L 332-23-1° du Code général de la fonction publique pour faire
face à un accroissement temporaire d’activité, ces emplois sont créés, pour la période allant
de 15 janvier 2026 à 14 février 2026
Les agents recenseurs seront chargés, sous l’autorité du coordonnateur, de distribuer et
collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter
et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l’INSEE.
5) De fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit :
- Si les tâches d’agent recenseur sont effectuées durant les heures de service habituelles :
Ces agents percevront leur traitement normal.
- Si les tâches d’agent recenseur sont effectuées en dehors des heures de service
habituelles :
Etant donné que ces agents vont exercer les fonctions d’agents recenseurs, en plus de leur
fonction habituelle, ils bénéficieront d’une compensation financière par le biais du régime
indemnitaire via le versement :
✓ pour les agents à temps non complet : d’heures complémentaires et
d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) au-delà de la durée légale du
travail (35 heures)
✓ pour les agents à temps complet en catégorie C et B : d’indemnités horaires
pour travaux supplémentaires (IHTS) selon les modalités d’application fixées par la
délibération de principe relative au régime indemnitaire
✓ pour les agents à temps complet en catégorie A : par une augmentation de
leur régime indemnitaire actuelle (RIFSEEP) selon les modalités d’application fixées par la
délibération de principe relative au régime indemnitaire.
Concernant les formations obligatoires :
- Le distanciel sera privilégié, en revanche si les formations sont dispensées en présentiel
obligatoire, la collectivité prendra en charge les frais de transport et de restauration (si
ceux-ci ne sont pas pris en charge par l’organisme de formation) sur présentation d’un ordre
de mission et des justificatifs afférents selon le barème en vigueur pour les collectivités
territoriales.
Les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales
s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitres et articles prévus à cet effet. 30/09/2025
5
4 - Demande de subvention pour la réalisation d’un schéma directeur en assainissement
- Délibération 2025-037
Monsieur Cauvin le Maire, expose au Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’ancienneté des réseaux d’acheminement des eaux usées,
Considérant la capacité d’assainissement de la station d’épuration,
Considérant la nécessité d’avoir un schéma directeur cohérent en matière d’assainissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité autorise le Maire, ou son
Adjoint délégué, à solliciter des subventions pour la réalisation du schéma directeur
d’assainissement et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette
opération.
5 - Organisation du temps et des cycles de travail - Délibération 2025-038
Mme Flore COMPAN, Conseillère Municipale, déléguée aux Ressources Humaines
informe l’assemblée :
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux
sont fixés par l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial (avis
favorable du CST en date du 11 septembre 2025).
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement
du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions
minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures de travail sans que les agents
ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
• Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut
dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12
semaines consécutives ;
• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale
à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
• Le travail de nuit comprend la période comprise entre 22 heures et 7 heures. 30/09/2025
6
Il ne peut être dérogé aux règles énoncées ci-dessus que dans les cas et conditions ci-
après :
• Lorsque l’objet même du service public en cause l’exige en permanence, notamment
pour la protection des personnes et des biens, par décret en Conseil d’État, pris après avis
du comité social d’administration ministériel, le cas échant de sa formation spécialisée, et
du conseil supérieur de la fonction publique de l’État, qui détermine les contreparties
accordées aux catégories d’agents concernés ;
• Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée,
par décision du Maire qui en informe immédiatement les représentants du personnel au
comité social territorial compétent.
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à
1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) sans préjudice des heures supplémentaires
susceptibles d’être accomplies. Cette durée est calculée selon le modèle suivant :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de
travail - 22.5
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1 600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1607 heures
Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle qui peut être hebdomadaire ou
annuel.
Les cycles varient en fonction de chaque service en prenant en considération la nature des
fonctions exercées.
Le principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps
de travail global sur 12 mois.
Le temps de travail est annualisé afin de répondre à un double objectif :
− répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le
libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;
− maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris
pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité. 30/09/2025
7
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le
temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par
ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Mme la Conseillère Municipale rappelle que pour des raisons d’organisation et de
fonctionnement des services Administratif, Technique et Scolaire/Périscolaire de la
Collectivité, il convient d’instaurer pour chacun des cycles de travail différents.
I - Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 pour
l’ensemble des agents et doit être réalisé selon le cycle de travail en vigueur (cf. :
paragraphe II).
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas
de jours de réduction de temps de travail (ARTT).
Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant
à la durée réglementaire conformément au planning établi.
II - Détermination du (ou des) cycle(s) de travail :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation
des cycles de travail au sein des services de la commune est fixée comme il suit :
1- Service Administratif :
Jours de travail hebdomadaire
Variante numéro 1 :
Semaine A : 5 jours
Semaine B : 4 jours
Variante numéro 2 :
4.5 jours
Temps de travail quotidien Défini sur l’emploi du temps de chaque agent.
Durée du travail hebdomadaire
Variante numéro 1 :
Semaine A : 39 heures
Semaine B : 31 heures
Variante numéro 2 :
35 heures 30/09/2025
8
Nombre de jours de congés annuels 22.5 jours
Nombre de jours de RTT 0
Temps de travail annuel 1607 heures
Jours supplémentaires accordés pour congés
pris « hors période » en dehors de la
période du 1er mai au 31 octobre
de 1 à 7 jours : 1 jour supplémentaire
de 8 jours à plus : 2 jours supplémentaires
Les services seront ouverts au public en fonction de l’affichage.
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixés de la façon
suivante :
- Plage variable de 7h30 à 9h00
- Plage fixe de 9h00 à 12h00
- Pause méridienne flottante entre 12h00 et 13h30 d’une durée minimum de 45
minutes
- Plage fixe de 14h00 à 16h30
- Plage variable de 16h30 à 17h30
Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent.
Les agents doivent soumettre à leur responsable hiérarchique direct un planning
hebdomadaire qui sera validé pour l’année par ce dernier en accord avec la Directrice des
Services.
Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant
à la durée réglementaire.
2- Service Technique :
Jours de travail hebdomadaire 4.5 jours
Temps de travail quotidien Défini sur l’emploi du temps de chaque agent.
Durée du travail hebdomadaire 35h00
Nombre de jours de congés annuels 22.5 jours
Nombre de jours de RTT 0
Temps de travail annuel 1607 heures
Jours supplémentaires accordés pour congés
pris « hors période » en dehors de la période
du 1er mai au 31 octobre
de 1 à 7 jours : 1 jour
supplémentaire
de 8 jours à plus : 2 jours
supplémentaires 30/09/2025
9
Les agents techniques assurent des astreintes en dehors des horaires d’ouverture du service
(semaines et week-ends) afin de gérer les interventions urgentes.
Les heures supplémentaires réalisées sur les temps d’astreintes pourront être indemnisées
ou récupérées (cf. : paragraphe IV).
3- Services Scolaire / Périscolaire :
Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel
basé sur l’année scolaire avec un temps de travail de 1607 heures, considérant le temps
scolaire comme période de forte activité et le temps des vacances scolaires comme période
de faible activité.
Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établit et valide au début de chaque année
scolaire un planning annuel de travail précisant les jours et horaires de travail et permettant
d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.
Dans le cadre d’un arrêt maladie, l’agent sera crédité pour la période, de sa quotité de travail
hebdomadaire définie dans son contrat de travail. Il ne créditera donc pas de temps de
récupération sur la période de l’arrêt. L’annualisation sera recalculée à la reprise de l’agent
et un nouvel emploi du temps lui sera notifié.
III - Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin
d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou
handicapées, sera instituée par toute autre modalité permettant le travail de sept heures
précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.
IV- Les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies
par le cycle de travail (article 4 décret 2000-815).
La circulaire du 31 mars 2017 précise qu’elles ne peuvent être effectuées qu’à la
demande du Responsable de Service, de la Directrice des Services ou de Monsieur le Maire.
Les agents doivent tenir un décompte exact sur leur fiche navette du temps de travail
supplémentaire accompli et le soumettre au contrôle de leurs supérieurs hiérarchiques qui
appliqueront la majoration correspondante.
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un
temps complet. 30/09/2025
10
La collectivité pourra :
1 - indemniser les heures supplémentaires réalisées à sa demande par les agents de la
Commune de la manière suivante :
La rémunération au-delà du cycle de travail de l’agent, sera majorée comme indiqué dans le
tableau ci-dessous :
Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est
pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.
Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.
2 - accorder un repos compensateur :
Un taux de majoration est prévu suivant les plages horaires suivantes :
- De 7h00 à 18h00 le taux appliqué est de 25 %. Ce qui donne : 1h de travail = 1h15 de repos.
- De 18h00 à 22h00 le taux appliqué est de 50 %. Ce qui donne : 1h de travail = 1h30 de repos. 30/09/2025
11
- De 22h00 à 7h00 le taux appliqué est de 100 %. Ce qui donne : 1h de travail = 2h00 de
repos.
- Les samedis, dimanches et jours fériés : le taux appliqué est de 100 %. Ce qui donne : 1h de
travail = 2h00 de repos.
Les heures supplémentaires rémunérées ne peuvent pas être récupérées.
Conformément à la législation européenne, aucun agent ne peut faire plus de 48 h par
semaine.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la fonction publique
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 11 septembre 2025
DECIDE d’adopter à l’unanimité la proposition de Mme Flore COMPAN, Conseillère
Municipale, déléguée aux Ressources Humaines
6 - Budget principal : décision Modificative - Délibération 2025-039
Monsieur le Maire, expose au Conseil Municipal que le chapitre 021 « Immobilisations
corporelles » du Budget principal - M57 est en dépassement.
Les dépassements au niveau du chapitre ne sont pas autorisés.
Il propose la décision modificative suivante :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter la décision
modificative telle que présentée ci-dessus. 30/09/2025
12
Questions diverses :
1) - Monsieur le Maire fait lecture du courrier de M. Et Mme Pinte en date du 27 août
2025 demandant une révision de leur facture d’eau suite à l’impossibilité de la consommation
d’eau potable durant la période du 24 avril au 05 juin 2025 et la pénalisation engendrée sur
les réservations locatives. Monsieur le Maire explique à l’assemblée que la facturation est
effectuée uniquement sur la consommation effective d’eau sur la base du relevé de compteur.
D’autre part un arrêté préfectoral a signifié que pendant la périodes d’interdictions des
usages alimentaires directs de l’eau de distribution constitue un cas de force majeure tel
que prévu dans l’article 2-1 du règlement communal et qu’à ce titre cette situation n’engage
à rien la responsabilité de la Commune. Un courrier de réponse pour refus de révision de
facture a été adressé à M. et Mme Pinte le 22 septembre 2025.
2)- Monsieur le Maire présente le courrier de Mme Priscille Raiguinot en date du 09
septembre 2025 exprimant une inquiétude concernant la circulation Rue Auguste Béchard.
Mme Raiguinot demande l’installation d’un miroir et de dispositifs de ralentissement pour
sécuriser cette voie. Monsieur le Maire précise à l’assemblée que cette voie est
départementale, le conseil départemental doit être consulté pour ce qui concerne
l’aménagement du réseau des routes départementales, dans le cadre de son pouvoir de
gestion du domaine, y compris pour celles qui traversent une commune. Un courrier de
réponse a été adressé à Mme Raiguinot lui précisant que l’installation, à son seul bénéfice,
d’un miroir ne peut être qu’à sa charge et devra être précédé d’une demande d’autorisation
qui sera soumise pour avis au service des routes du département.
Liste des délibérations examinées lors de la séance :
Monsieur le Maire clôt la séance à : 21h25
Le Secrétaire de séance, Le Maire
Jacques ROCHEBLAVE Bernard CAUVIN