Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP periode chasse 2025 2026
Arrêté - 20260624 AP interdiction feux
Arrêté - 20260624 AP autorisation horaires travaux publics
Arrêté - AP 30102024 INTERDICTION ARTIFICES HYDROCARBURES
Arrêté - 20260624 AP interdiction manifestations
Arrêté - AP usage des armes chasse 2026
Arrêté - 20260624 AP interdiction temporaire moissons
Arrêté - 20250704 AP modif période chasse 2025 2026
Arrêté - 20240412 AP prolongation chasse 2024 signé
Arrêté - AP 11072024 PORT ET TRANSPORT D ARMES 51
Arrêté - AP 2025 APS 103 IC 020525 JOUY
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Esternay.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2025 APS 103 IC 020525 JOUY)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Eu
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
PRÉFET
et
du
logement
Grand
Est
DE
LA
MARNE
Unité
départementale
de
la
Marne
Direction
départementale
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité AP
n°
2025-APS-103-I1C ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
PORTANT
FERMETURE
ET
MISE
EN
SÉCURITÉ
DES
INSTALLATIONS
RELATIVES
A
L'ENTREPOSAGE
DES
VÉHICULES
TERRESTRES
HORS
D'USAGE
en
application
de
l’article
L171-7
du
Code
de
l’environnement
SOCIÉTÉ
JOUY
Rue
de
l’Aube
-
Zone
Industrielle
51310
Esternay
Le
Préfet
de
la
Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.171-7,
L. 171-10,
L.
171-11,
L. 172-1,
L.
511-1
et
L. 514-5
et
R. 512-46-25
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-MD-17-IC,
en
date
du
16
janvier
2020
mettant
en
demeure
la
société
SARL
JOUY,
dans
un
délai
de
3
mois,
de
cesser
définitivement
son
activité
de
véhicules
hors
d'usage
située
sur
la
commune
d'Esternay
;
Vu
les
visites
d'inspection
réalisées
sur
le site
le
3 décembre
2019
et
le 3 février
2021;
Vu
la
visite
d'inspection
du
11
février
2025
et
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
24
mars
2025
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
Code
de
l’environnement
;
Vu
le
courrier
transmis
à
l'exploitant
le
4
avril
2025
afin
de
lui
permettre
de
formuler
ses
observations
éventuelles
sur
le
projet
d'arrêté
préfectoral
portant
fermeture
et
mise
en
sécurité
;
Vu
l'absence
d'observations
formulées
par
l'exploitant
dans
les
délais
impartis
par
le courrier
précité.
Considérant
que
les
installations
de
la
société
JOUY
sont
exploitées
sans
l'enregistrement
nécessaire
;
Considérant
que
la
société
JOUY
a
été
mise
en
demeure
par
l'arrêté
préfectoral
susvisé
en
date
du
16
janvier
2020
de
cesser
définitivement
son
activité
de
véhicules
hors
d'usage
située
sur
la
commune
d'Esternay; Considérant
que
lors
de
la
visite
effectuée
le
11
février
2025,
l'Inspection
des
installations
classées
a
constaté
que
la
cessation
définitive
d'activité
pour
son
activité
de
véhicules
hors
d'usage
n'était
pas
entreprise,
malgré
l'évacuation
de
la
majorité
des
véhicules
hors
d'usage
(VHU)
et
la
réalisation
d'un
premier
diagnostic
des
sols;
Considérant
que
ce
non-respect
constitue
Un
manquement
caractérisé
à la
mise
en
demeure
susvisée
;
Considérant
que
la
poursuite
de
l'activité
de
la
société
JOUY,
à
savoir
l’entreposage,
la
dépollution,
le
démontage
et
le
découpage
de
véhicules
hors
d'usage
est
susceptible
de
présenter
de
graves
dangers
et
inconvénients
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.511-1
du
Code
de
l’environnement
par
le
caractère
dangereux
des
déchets
stockés,
qui
peuvent
occasionner
une
pollution
des
eaux
souterraines
et
des
sols
;
Considérant
que
face
à
la
situation
irrégulière
des
installations
de
la
société
JOUY,
et
eu
égard
à
la
gravité
des
atteintes
aux
intérêts
protégés
par
l'article
L.511-1
du
Code
de
l'environnement,
il y a
lieu
de
faire
application
des
dispositions
de
l’article
L.171-7
du
même
code
en
supprimant
les
installations
visées
par
la
mise
en
demeure
issue
de l'arrêté
préfectoral
n°2020-MD-17-IC
du
16
janvier
2020
et
en
ordonnant
la
remise
des
lieux
dans
un
état
ne
portant
pas
préjudice
aux
intérêts
protégés
par
le
présent
code,
à savoir
dans
leur
état
initial ;
40,
boulevard
Anatole
France
- CS
60554
51037
Châlons-en-Champagne
Cedex
Tei
: 03
26
70
80
00
173 Considérant
que
le
présent
acte
constitue
la
notification
d'arrêt
définitif
de
l'installation
au
sens
de
l’article
R.512-75-1.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Marne.
ARRÊTE
Article
1 : Suppression
des
installations
Les
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
visée
à
l'article
1 de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
de
régulariser
la
situation
administrative
n°
2020-MD-17-IC
du
16
janvier
2020
sont
supprimées
à compter
de
la date
de
notification
du
présent
arrêté.
Article
2
: Cessation
d'activité
La
société
JOUY
procède
à
une
cessation
d'activité
telle
que
définie
à
l'article
R.512-75-1
du
Code
de
l'environnement.
Elle
devra
prendre
en
compte
les
dispositions
prévues
par
l'article
R.512-46-25
et
suivants
du
Code
de
l'environnement,
et
transmettre
une
attestation
de
mise
en
sécurité,
une
attestation
de
mémoire
et
une
attestation
de
travaux
sous
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
3 : Suites
en
cas
de
non-respect
Dans
le
cas
où
la
suppression
prévue
à
l'article
1
du
présent
arrêté
ne
serait
pas
respectée,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
proposé
des
suites
administratives,
conformément
à
l’article
L171-7
du
Code
de
l'environnement,
et
apposé
des
scellés
sur
les
installations
concernées,
conformément
à
l’article
L.171-10
du
Code
de
l'environnement.
Article
4
: Frais
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la charge
de
l'exploitant.
Article
5
: Délais
et
voies
de
recours
La
présente
décision
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
- 25,
rue
du
Lycée
- 51036
Châlons-en-Champagne
cedex,
par
le
pétitionnaire
ou
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée,
soit
par
courrier,
soit
par
le
biais
du
site
de
téléprocédures
www.telerecours.fr.
Article
6
: Exécution
et
diffusion
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Marne,
Monsieur
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est,
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Marne
et
l'inspection
des
installations
classées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
Une
copie
sera
adressée
pour
information,
à
la
Délégation
territoriale
Marne
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
au
Service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
de
la
Marne,
à
la
Direction
départementale
des
territoires
de
la
Marne
-
service
urbanisme,
à
la
Direction
départementale
des
services
d'incendie
et
secours
de
la
Marne,
à
la
Direction
de
l'Agence
de
l'eau
Seine-Normandie,
ainsi
qu'à
Monsieur
le
maire
d'Esternay
qui
en
donnera
communication
à son
conseil
municipal.
Notification
en
sera
faite
à
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
JOUY
dont
le siège
social
est
situé
Rue
de
l'Aube
- Zone
Industrielle
- 51310
Esternay.
Monsieur
le
Maire
d'Esternay
procédera
à
l'affichage
en
mairie
de
l'arrêté
pendant
un
mois.
A
l'issue
de
ce
délai,
il dressera
un
procès-verbal
des
formalités
d'affichage
et
une
copie
de
l'arrêté
sera
conservée
2/3 en
mairie
aux
fins
d'information
de
toute
personne
intéressée
qui,
par
ailleurs,
pourra
en
obtenir
une
copie
sur
demande
adressée
à
la
Direction
départementale
des
territoires
de
la
Marne.
Cet
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
la
Marne
pendant
une
durée
minimale
de
4
mois.
Châlons-en-Champagne,
le
0
2
MA!
2025
3/3