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Acte - dca20230315 04 897
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Lien du pdf (Acte - dca20230315 04 897)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Travail et emploi,
GA OMMUNAL, D'ACTIO! la roche sur foron
EXTRAIT
1
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
4
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Séance
du
MERCREDI
15
MARS
2023
à 18
h
30
Mairie
- Salle
du
Conseil
N°
DCA2023-03-15/04
Présents
: Pierrick
DUCIMETIERE
Président
;
Sandrine
BUISSON
-— Sylvie
CHARNAUD
— Virginie
DANG
VAN
SUNG
—
Marie
FISCHER
-— Marc
LOCATELLI
—
Laurence
POTIER-GABRION
-— Claude
THABUIS;
Alain
COSTA
—
Sandrine
HUVENNE
— Jean
LACOMBE
-—
Béatrice
MONTANT
-— Etienne
RIFFAULT.
Excusées
avec
procuration
: Saïda
HADDOUR
(procuration
à
Marc
LOCATELLI)
;
Bénédicte
ESPINASSE
(procuration
à
Béatrice
MONTANT).
Excusées
: Estelle
MORAND
-— Lucienne
THABUIS.
Membres
en
exercice
: dix-sept/
Membres
votants
: quinze
Objet
: CONVENTION
D’ADHESION
AU
SERVICE
DE
MEDECINE
DE
PREVENTION
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
de
la
Haute-Savoie
il est
rappelé
d'une
part
que
la
collectivité
est
tenue
de
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
éviter
toute
altération
de
l’état
de
santé
des
agents
du
fait
de
leur
travail,
notamment
en
surveillant
les
conditions
d'hygiène
du
travail,
les
risques
de
contagion
et l'état
de
santé
des
agents.
D'autre
part,
la
collectivité
est
tenue
d'aménager
les
locaux
et
installations
de
service,
de
réaliser
et
maintenir
les
équipements
de
manière
à
garantir
la
sécurité
des
agents
et
des
usagers,
et
de
tenir
les
locaux
dans
un
état
constant
de
propreté
et
présentant
l'ensemble
des
conditions
d'hygiène
et
de
sécurité
nécessaire
à
la santé
des
personnes.
Enfin,
la
collectivité
est
tenue
de
désigner
le
ou
les
agents
chargés
d'assurer
une
fonction
d'inspection
dans
le domaine
de
la santé
et de
la sécurité.
Afin
de
garantir
le
respect
de
ces
missions,
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
peut
bénéficier
des
prestations
du
service
de
santé
au
travail
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Haute-Savoie. Vu
les
dispositions
du
code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°85-603
du
10
juin1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale ;
Vu
le
décret
n°
87-602
du
30
juillet
1987
modifié
et
relatif
à
l'organisation
des
comités
médicaux
et
aux
conditions
d'aptitude
physique
et au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux ;
Vu
le
projet
de
convention
intégrée
d'adhésion
décrivant
les
missions
confiées
au
Centre
de
Gestion
en
matière
de
santé
au
travail :
Le
Conseil
d'administration,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
de
ses
membres :
>
DECIDE
de
solliciter
le
Centre
de
Gestion
de
la
Haute-Savoie
pour
bénéficier
de
l'ensemble
des
prestations
du
service
de
santé
au
travail
qu'il
propose
aux
collectivités
dans
le
cadre
de
son
service
facultatif
;
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
du
CCAS
à
conclure
la
convention
correspondante
d'adhésion
au
service
de
santé
au
travail
selon
le
projet
présenté
;
>
PRECISE
que
les
crédits
afférents
au
financement
de
cette
dépense
sont
inscrits
au
budget.
Ainsi
fait
et
délibéré,
N
La
Roche-sur-Foron,
le
15
mars
2023
Certifié
exécutoire
par
le Président
Le
Président,
Reçu
en
Sous-préfecture
MARS
9023
Pierrick
DUCIMETIERE
de
Bonneville
le
”
8
Ru
2 8 MAS 2073
Le
Président,
Pierrick
DUCIMETIERE