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Conseil Municipal - 22.25 Contribution de la Commune au Sivu Gendarmerie
Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 22.25 Contribution de la Commune au Sivu Gendarmerie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION 22.25
CONTRIBUTION DE LA COMMUNE AU SIVU GENDARMERIE
MODE DE PARTICIPATION DE LA COMMUNE POUR L’ANNEE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 4 avril à 18 heures, le conseil municipal de Craponne dûment
convoqué le 25 mars 2022, s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de
Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents (lors de la
de la délibération) : 27
Absents
représentés : 5
Absents #4
PRESENTS :
Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON,
François-Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien GIRARDET, Corine CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Laura
GASPAROUX, Jean-Louis MAGOUTIER, Karine COMBET (jusqu’à
20h20), Michel MONGE, Rudya CHEZE, Thomas BENGUIGUI, Nathalie
TOUBOUL, Jean-François PEYROUX, Florence COCHE, Robert
JUTTET, Gautier VARITILLE, Angélique CASTILLO, Denis PLUVY,
Véronique HARTMANN, Ahmed KHALADI, Anne-Marie BUKOWSKI-
AVELLAN, Emmanuelle GALAITSIS-BURNOUF, Elisabeth PIGAT, Agnès RAMBAUD,
ABSENTS REPRESENTES :
Marie-Aude CHAPON pouvoir à Evelyne MORILLON
Sylvain ROBIER pouvoir à Jacques CHAMPION
Franck DREUX pouvoir à François PASTRE
Julien JOURNET pouvoir à Véronique HARTMANN
Patrick CHARY pouvoir à Agnès RAMBAUD
ABSENTS :
Natacha PERRIN
Karine COMBET (à partir de 20h20)
Ont été désignés secrétaires de séance :
François PASTRE, Véronique HARTMANN, Agnès RAMBAUD
Le conseil syndical du SIVU gendarmerie réuni le 15 février 2022 a délibéré sur les contributions définitives des communes-membres pour 2022.
En application de la délibération n°2022.01, il a été décidé de de maintenir le montant des contributions à hauteur de 90 000,00 € et de fixer le principe du remplacement de la contribution de chaque commune par le produit des impôts recouvrés directement au titre de la fiscalité locale avec la possibilité pour les communes d'y déroger en budgétisant leur contribution.
Pour la commune de Craponne, la contribution 2021 s'élevait à 33 940,00 €. La contribution de la commune de Craponne, tenant compte de la mise à jour des clés de répartition des contributions, a été fixée à 33 798,00 € pour 2022.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220413-2225-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022 Le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes en date du 13 janvier 2017 indique que « la prise en charge des contributions aux syndicats par le budget communal permettrait d'ajuster la pression fiscale à la baisse sans affecter les marges de manœuvre de la collectivité ».
Aussi, il est proposé au conseil municipal de budgétiser la totalité de la participation communale au fonctionnement du SIVU de la gendarmerie pour l'année 2022.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5212-20,
Vu la délibération du SIVU n° 2022.01 du 15 février 2022,
Vu le rapport d'observations de la CRC en date du 13 janvier 2017,
Vu l'avis favorable des commissions finances-ressources humaines et scolaire du 14 mars 2022
DELIBERE
A l’unanimité, le conseil municipal :
Décide de budgétiser la participation communale au fonctionnement du SIVU de la gendarmerie pour l'année 2022.
Précise que le montant de cette contribution est de 33 798,00 €
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www. telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
412 MR 22 Le Maire, Affiché le
Sandrine CHADIER
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220413-2225-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022