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Déliberation - DEL 2025 81 Fixation du taux des indemnites du maire et des adjoints
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-André-le-Gaz.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 81 Fixation du taux des indemnites du maire et des adjoints)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 31/12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL M 58" Pere le 31127208 Publié le
SÉANCE du 30 décembre 202l:0: 058215803570-20251230-DEL202581INDMEL-DE
L'an deux mil vingt-cinq, Le trente décembre, à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil municipal de La
commune de SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ (Isère), dûment convoqués le vingt-deux décembre deux milles vingt-cinq
se sont réunis en séance ordinaire, salle du conseil en Mairie, sous La présidence de Madame GAUTHIER
MEYER Christiane, doyenne pour l'élection du maire et Maire.
PRESENTS: Christiane GAUTHIER MEYER, Pascal CROIBIER, André GUICHERD, Geneviève FOUGERONT,
Sylviane TURCHETTI, Frédéric DUMOUCHEL, Nathalie GARCIAU, Serge ARGOUD, Thierry VERGER, Michael
BUISSON SIMON, Isabelle FAYOLLE, Christophe VAGINAY, Corinne GALLIEN, Marie Pierre MANGE.
POUVOIRS : Christophe MASAT donne pouvoir à Isabelle FAYOLLE, Murielle SALCEDO donne pouvoir à Pascal
CROIBIER, Bertho MAYETTE donne pouvoir à Frédéric DUMOUCHEL.
ABSENTS: Arnaud MARTINEZ, Alexandre MOUGIN
Secrétaire de séance : Geneviève FOUGERONT
Nombre de conseillers
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 17
DEL 2025 81 Fixation du taux des indemnités du Maire et des adjoints (Votée à la majorité moins 6 abstentions : Isabelle FAYOLLE, Christophe MASAT, Christophe VAGINAY, Marie Pierre MANGE, Frédéric DUMOUCHEL, Bertho MAYETTE)
© Le Maire informe l'assemblée :
que les fonctions d'élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l'exercice du
mandat est toutefois prévue par le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) dans la limite d'une
enveloppe financière variant selon la taille de la commune.
Son octroi nécessite une délibération.
Le maire perçoit de droit l'indemnité telle que prévue par le CGCT pour la strate de de population.
Il est possible d'allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l'enveloppe, au maire, adjoints et
conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillers municipaux (articles L2123-23, 24 et 24-1 du
C.G.C.T.). Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante
sera joint à la délibération.
Au titre des cumuls de mandats, un élu ne peut percevoir plus d'une fois % le montant de l'indemnité
parlementaire. Au-delà, ses indemnités seront écrêtées. L'article L2123-20-1| met fin au reversement de
l'écrêtement à d'autres élus locaux. Désormais, la part écrêtée résultant d'un cumul d'indemnités de fonction
est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus
récemment un mandat ou une fonction.
Considérant que la commune de Saint André le Gaz appartient à la strate de 1000 à 3499 Habitants, au regard
du recensement en vigueur au 1° janvier 2020 (Décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 modifiant le décret n°
2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population) pour tout le mandat.
Considérant que le nombre d’adjoints au maire a été fixé à 5, dans la limite de 30 % du nombre de conseillers.
9 Le Maire propose à l’assemblée :
de fixer l'enveloppe financière mensuelle de la manière suivante :
- l'indemnité du maire, 22% de l'indice brut terminal de la Fonction Publique,
et du produit de 19 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique par le nombre d'adjoints fixé à 5. SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 31/12/2025
© Le conseil municipal après en avoir délil Reçu en préfecture le 31/12/2025
Publié le S LO YŸ
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LA 11 :088-218803570-20251230-DEL202581 INDMEL-DE
DECIDE :
- d'adopter la proposition du Maire,
Le montant maximal de l'enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total de
l'indemnité du maire (51.6 % de l'indice terminal de la fonction publique territoriale) et du produit de 19.8 % de
l'indice terminal de la fonction publique territoriale par le nombre d'adjoints.
À compter du 30/12/2025, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints titulaires d'une
délégation est, dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants :
— Maire : 22 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique ;
— Adjoints : 19% de l'indice brut terminal de la Fonction Publique
Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point
d'indice des fonctionnaires et la revalorisation de l’indice terminal de la fonction publique.
- d'inscrire au budget les crédits correspondants.
- précise que les indemnités de fonction seront versées dès la prise de fonction
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an que dessus.
Pour copie conforme au registre le 31/12/2025 ;
Le Secrétaire, Le Maire,
Geneviève FOUGERONT