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Qui ont

Afférents | Présents | pris part

au vote

19 14 18

Vote

Pour: 18

Contre : 0

Abstention : O

Nul ou blanc : 0

Acte rendu exécutoire après dépôt

en Préfecture D'Ille-et-Vilaine

Envoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026

Publié le

ID : 035-213501497-20260326-26_25-DE

MAIRIE DE LASSY

35 580 LASSY

Ü : 02.99.42.03.33

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26/03/2026

L’an 2026, le 26 mars 2026 à 19:30, le Conseil Municipal de la Commune de

Lassy, s’est réuni à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur

LE CHENECHAL Didier, Maire, en session ordinaire. Les convocations

individuelles avec l’ordre du jour ont été transmises par écrit aux conseillers

municipaux le 20/03/2026. Les notes explicatives de synthèses ont été transmises

par écrit aux conseillers municipaux le 25/03/2026. La convocation et l’ordre du

jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 20/03/2026.

Présents: M. LE CHENECHAL Didier, Mme LEDUC Véronique, M.

BOURDEVERRE Jean-Yves, M. MOULARD Hugues, Mme DELGADO Céline,

M. BOUCAULT Sébastien, Mme AUGEREAU Nathalie, M. LE MERLUS

François, M. SOUTIF Olivier, M. COUGOULAT Erwann, Mme PINGIER

Emmanuelle, M. LEDUC Valentin, M. LEGEAY Gérard, Mme FOUQUART

Cécile. Le : 01/04/2026 Et

Publication ou notification du : : “ a £ : 01/04/2026 Absents ayant donné procuration : Mme Alexandra SAPIN à Mme Véronique

LEDUC, Mme Mélanie LEHOBEY à Mme Nathalie AUGEREAU, Mme Marie

MABILLE à M. Jean-Yves BOURDEVERRE, M. Franck NOËL à M. Gérard

LEGEAY.

Absents : Mme Caroline THIBAULT

A été nommé secrétaire : M. Olivier SOUTIF

26-25 - FINANCES : FIXATION DU TAUX DES INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS

Monsieur le Maire explique le cadre global des indemnités de fonctions :

L'article L.2123-20 du Code général des collectivités territoriales, les indemnités maximales pour l'exercice des

fonctions de maires, adjoints au maire, conseillers municipaux délégués des communes de 1 000 à 3 499

habitants sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle

indiciaire de la fonction publique.

Selon les articles L.2123-23, L.2123-24 et L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales des taux maximum d'indemnité sont fixés par type de fonction :

- Maire: 55,70 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Jonction publique :indemnité fixée automatiquement au taux maximal mais qui peut être diminuée à la demande du Maire et par délibération.

- Adjoint au maire : 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Jonction publique. Il peut dépasser le taux maximal à condition que le montant ne dépasse pas l'indemnité maximale que pourrait recevoir le Maire.

- Conseillers municipaux délégués : ne peut être supérieur à celle du Maire et des adjoints et doit s'inscrire dans

l'enveloppe globale.

Îl'est précisé que l'enveloppe globale disponible des indemnités de fonctions est de 162,60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique selon le calcul suivant :Envoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026

Publié le

ID : 035-213501497-20260326-26_25-DE

Maire : 55,70%

Adjoint : 21,38% x 5 adjoints = 106,9 %

Soit une enveloppe de 162,60 %

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 et suivants, Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l’élection du maire et de quatre adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 26 mars 2026 portant délégation aux maire-adjoints à Madame Véronique LE DUC en charge de

La culture

La jeunesse

Le tourisme

Santé publique

Le cimeterre

Monsieur Jean Yves BOURDEVERRE en charge de

Des affaires scolaires et péri-scolaires

Du restaurant municipal

De l’enfance

Madame Alexandra SAPIN en charge de

La gestion des salles communales

La Petite enfance

Monsieur Hugues MOULARD en charge de

Des travaux

De la voirie

De l’organisation des cérémonies

Des contrats liés à la sécurité des bâtiments communaux

De la sécurité des bâtiments communaux

Vu les arrêtés municipaux en date du 26 mars 2026 portant délégation aux conseillers municipaux à Monsieur Olivier SOUTIF

Monsieur François LE MERLUS

Monsieur Sébastien BOUCAULT

Monsieur Valentin LE DUC

Il est rappelé que les délégations ont été décrites à la délibération «26-09 — Affaires communales — NOMINATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS »

Considérant que la commune est dans la strate de 1 000 à 3 499 habitants,

Considérant que pour une commune de cette strate le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit,

à 55,7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant la volonté de Monsieur Didier Le CHÉNÉCHAL, Maire de la Commune, de bénéficier d’un taux

inférieur à celui précité,

Considérant que pour une commune de cette strate le taux de l’indemnité de fonction d’un adjoint au maire est fixé, de droit, à 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant que pour une commune de cette strate le taux de l'indemnité de fonction d’un conseiller délégué est fixé, à 6,0 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, Considérant que l’enveloppe indemnitaire est de 162,60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;Envoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026

Publié le

ID : 035-213501497-20260326-26_25-DE

Considérant que l’enveloppe indemnitaire versée ne doit pas dépasser l’enveloppe indemnitaire disponible est

de 162,60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

DÉCIDE, après avoir délibéré,

ARTICLE 1 — Détermination des taux :

Les montants des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

e Maire : 54,60. % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

e ler adjoint : 21,00 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

° 2ème adjoint : 21,00 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

+ 3ème adjoint : 21,00 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

e 4ème adjoint : 21,00 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

e 1” Conseiller Municipal délégué : 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique :

+ 2e Conseiller Municipal délégué : 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction

publique ;

e 3e Conseiller Municipal délégué : 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

e 4e Conseiller Municipal délégué : 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction

publique ;

ARTICLE 2 — Revalorisation :

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

ARTICLE 3- Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

ARTICLE 4 — Entrée en vigueur :

Le versement des indemnités est mis en vigueur à partir de la date d’entrée effective en fonction des élus et d’installation du Conseil municipal soit le 20 mars 2026 (délibération 26-05 et 26-07 du 20 mars 2026),

ARTICLE 5 :

Monsieur le Maire, ou son représentant, est autorisé à prendre les actes à intervenir pour assurer le versement de ces indemnités.

ARTICLE 6:

Monsieur le Maire transmet au représentant de l’État la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

De VALIDER les taux des indemnités de fonctions présentés ci-dessus, avec effet à compter du 20 mars 2026, pour le maire et les adjoints au Maire avec effet à compter du 26 mars 2026, pour les conseillers délégués

D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.

ur copie conforme :

Eh mairie, le 01/04/20

Le Maire, f

Didier LE CHÉNÉCHALEnvoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026

Publié le

ID : 035-213501497-20260326-26_25-DE

TABLEAU ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION 26-25 DU 26 MARS 2026

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION

(Article L.2123-20-1-IIl : « Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de

fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d’un tableau

annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal »

COMMUNE DE LASSY

Population totale : 1882

Fonction Nom et prénom % de l'indemnité (allouée en %

de l'indice brut terminal de la

fonction publique)

(Maire Didier LE CHENECHAL 54,60% |

1ère Adjointe Véronique LEDUC 21,00%

2ème Adjoint Jean-Yves BOURDEVERRE 21,00%

3ème Adjointe Alexandra SAPIN 21,00%

4ème Adjoint Hugues MOULARD 21,00%

ler conseiller délégué Olivier SOUTIF 6,00%

2ème conseiller délégué François LE MERLUS 6,00%

3ème conseiller délégué Sébastien BOUCAULT 6,00%

ème conseiller délégué Valentin LEDUC 6,00%

Le 27 mars 2026,

Didier LE CHÉNÉCHAL,

Maire