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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°222 du 12 Septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°363 du 13 décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°285 du 05 décembre 2012
Document publié le Mercredi 5 décembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°285 du 05 décembre 2012)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 285 - DECEMBRE 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Douai
Décision - Délégation de signature au personnel de direction - Attribution de compétence Décision (N ° 2012-37) .................................... 1
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2012311-0006 - Arrêté de déclaration d'utilité publique et emportant mise en compatibilité du PLU de la communauté urbaine de Lille sur la commune de ROUBAIX Lille Métropole Communauté urbaine - SEM Ville
Renouvelée Aménagement du pôle d'appui Sainte Elisabeth à ROUBAIX .................................... 16
Arrêté N °2012311-0007 - Arrêté de déclaration d'utilité publique et emportant mise en compatibilité du PLU de la communauté urbaine de Lille sur la commune de
ROUBAIX Lille Métropole Communauté urbaine - SEM Ville Renouvelée Aménagement
du pôle d'appui Alouette Espérance à ROUBAIX
.................................... 19
59_Sous- Préfecture de DOUAI
Arrêté N °2012334-0004 - Commune de RAIMBEAUCOURT Projet
d'aménagement cyclable
et de sécurisation le long de la R.D. 8c Arrêté portant déclaration d'utilité
publique et emportant approbation des dispositions modifiées du document d'urbanisme de la commune de RAIMBEAUCOURT .................................... 22
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Décision - Décision n °AGR- SSP-59-2012-17 portant agrément du dirigeant d'une société de sécurité privée .................................... 36
Décision - Décision n °AGR- SSP-59-2012-18 portant agrément du dirigeant d'une société de sécurité privée .................................... 39
Décision - Décision n °AGR- SSP-59-2012-19 portant agrément du dirigeant d'une société de sécurité privée .................................... 42
Décision - Décision n °AGR- SSP-59-2012-20 portant agrément du dirigeant d'une société de sécurité privée .................................... 45
Décision - Décision n °AGR- SSP-59-2012-21 portant agrément du dirigeant d'une société de sécurité privée .................................... 48
Décision - Décision n °AUT- SSI-59-2012-03 portant autorisation de
fonctionnement
d'un service interne de sécurité .................................... 51
Décision - Décision n ° AUT- SSP-59-2012-16 portant autorisation de
fonctionnement d'une société de sécurité privée .................................... 54 Décision - Décision n ° AUT- SSP-59-2012-17 portant autorisation de
fonctionnement
d'une société de sécurité privée .................................... 57
Décision - Décision n ° AUT- SSP-59-2012-18 portant autorisation de
fonctionnement
d'une société de sécurité privée .................................... 60
Décision - Décision n ° AUT- SSP-59-2012-20 portant autorisation de
fonctionnement
d'une société de sécurité privée .................................... 63
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2012 DE L' EHPAD du Centre hospitalier intercommunal de WASQUEHAL
FINESS : 590783635
.................................... 66
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2012 DE L' EHPAD FERON VRAU à Lille géré par le centre FERON VRAU
FINESS : 590788683
.................................... 69
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2012 DE L' EHPAD PROVINCES DU NORD à Marcq- en- Baroeul FINESS :
590783486
.................................... 72
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 de l'A.P.E.I. de Denain" située 104 avenue
Jean Jaurès à DENAIN N ° FINESS : 59 080 022 3
.................................... 75
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 pour l'APEI du Valenciennois située 81 rue
Anatole France à ANZIN 59410 N ° FINESS : 590 799 953
.................................... 78 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Edmond MACKOWIAK, directeur
le 01 Octobre 2012
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Douai
Délégation de signature au personnel de
direction - Attribution de compétence Décision
(N ° 2012-37)
Décision - 05/12/2012 Page 1 Centre
Hospitalier
de DOUAI
ACQUEIL TELEPHONIQUE :
03 27 947000
DIRECTION GENERALE
Tél.: 03 27 94 7010
Fax. : 03 27 94 7014
Email : dg@ch-douai.fr
Nos Réf. : EMCD
DECISION n° 2012-37
Annule et remplace la décision n° 2012-05
OBJET: Attribution de compétence
Délégation de signature au personnel de direction
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à 6143-35 relatifs aux pouvoirs
propres du Chef d'Etablissement en matière de conduite générale et de délégation de signature,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu la loi 86-33 du 9 Janvier 1986 portant disposition statutaire relative à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements,
Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Edmond MACKOWIAK en qualité de Directeur par intérim du Centre
Hospitalier de Douai en date du 1er Octobre 2012.
CHAPITRE ler : ATTRIBUTIONS
Article er :
Dans le domaine des compétences qui lui sont déléguées, chaque cadre de direction :
1. applique la méthode de management par projet instituée au Centre Hospitalier de Douai sous le
vocable « Management par projet » et en respecte l'esprit,
2. assure la mise en œuvre de la politique de la Direction Générale dans ses différents aspects :
humains, prospectifs, techniques, matériels, financiers en relation avec les directions
fonctionnelles ayant en charge les domaines dont relèvent ces différents aspects,
3. assume la réalisation et la responsabilité de travaux qui peuvent lui être confiés,
exceptionnellement, hors de son champ de compétences directes définies à l'article 2.
Paxe2 Décision -05/12/2012 Article 2 :
Dans les conditions définies à l'article 1”, les attributions sont ainsi réparties :
La Direction du Pôle de Gériatrie est placée sous la responsabilité de Monsieur Christophe VANBESIEN.
Ses missions sont, en collaboration avec l'ensemble des directions fonctionnelles
> _ la contractualisation Tripartite avec l'ARS et Conseil Général,
> _ la préparation des budgets annexes en collaboration avec la Direction des Services Financiers,
> _ les coopérations avec les partenaires gériatriques extérieurs à l'établissement,
> _ la gestion statutaire, la formation, les prestations relatives à l'ensemble du personnel non médical
et médical en collaboration avec les Directions des Ressources Humaines et des Affaires
médicales
> _ la mise en œuvre de la démarche qu
spécifiques à la Gériatrie en collaboration avec la Direction de la Qualité,
La Direction des Services Financiers et du Contrôle de Gestion est placée sous la responsabilité de
Monsieur Edmond MACKOWIAK. Ses missions sont :
> la comptabilité de l'ordonnateur, l'animation du processus budgétaire, le suivi budgétaire,
> _ la gestion des finances : gestion de la dette et des emprunts, gestion de la trésorerie, actual
de la programmation pluriannuelle des investissements,
la gestion des secrétariats médicaux et des archives médicales,
les documents relatifs à la paie des personnels médicaux et non médicaux,
la comptabilité analytique,
la gestion administrative des malades,
la gestion des assurances dommages aux biens, bris de machines, automobile et protection
juridique
l'analyse de gestion médico-économique,
la mise en œuvre de la démarche qualité dans son secteur de responsabilité en collaboration avec:
la Direction de la Qualité.
VYOVVVVY
La Direction des Ressources Humaines est placée sous la responsabilité de
Madame Sylvie CHOQUET. Ses missions sont :
La gestion statutaire du personnel titulaire et contractuel,
Le recrutement du personnel non médical,
La gestion de mesures disciplinaires,
La gestion et le suivi de la rémunération du personnel non médical ainsi que des prestations
relatives à l'ensemble du personnel non médical,
Le contrôle de gestion des Ressources Humaines,
Les relations sociales,
La gestion du CTE et du CHSCT. La présidence du CHSCT est assurée par Madame Sylvie
CHOQUET,
La formation continue et la formation professionnelle,
Le projet social,
La Gestion Prévisionnelle des Métiers et des Compétences,
La gestion des assurances relatives aux prestations statutaires,
Le CGOS.
La mise en œuvre de la démarche qualité dans son secteur de responsabilité en collaboration avec
la Direction de la Qualité.
VYVY
22
VYVVVY
La Direction de la Stratégi
DEMAN. Ses missions sont
et des Affaires Médicales est placée sous la responsabilité de Madame Emil
> _ les questions touchant à l'organisation médicale, à la permanence des soins,
> la gestion statutaire, la formation, les prestations relatives à l'ensemble du personnel médical, dans
le cadre des crédits ouverts,
La gestion et le suivi de la rémunération du personnel médical ainsi que des prestations relatives à
l'ensemble du personnel médical,
la gestion des instances médicales (C.M.E et sous commissions, Directoire),
la contractualisation avec l'ensemble des pôles de l'établissement,
la coopération avec les partenaires extérieurs de l'établissement,
le suivi du CPOM,
la gestion des autorisations d'équipement et des demandes de renouvellement,
le projet médical,
La mise en œuvre de la démarche qualité dans son secieur de responsabilité en collaboration avec
la Direction de la Qualité.
Y
VYVVNVY
213
Décision -05/12/2012 Page 3 La Direction du Patrimoine, des Achats, de la Logistique, de la Sécurité et de l'Environnement est
placée sous la responsabilité de Madame Laurence GUERIN. Ses missions sont
La supervision de la cellule Marchés Publics,
la gestion du patrimoine,
La gestion des projets de construction, restructuration et réhabilitation,
La mise en œuvre des études et la réalisation des travaux neufs et d'entretien,
Les achats et la gestion des équipements (biomédicaux et hôteliers) et des approvisionnements,
La maintenance des installations et des équipements,
La gestion des services bionettoyage, diététique, hôtellerie, restauration, blanchisserie, magasin,
reprographie, courrier, transports, brancardage,
la surveillance de la sécurité des biens et des personnes,
la surveillance de l'environnement et gestion des déchets,
la mise en œuvre de la démarche qualité dans les secteurs placés sous sa responsabilité en
collaboration avec la Direction de la Qualité.
2222221
VYY
La Direction de l'Informatique et des Télécommunications, est placée sous la responsabilité de
Monsieur Philippe HUDDLESTONE. Ses missions sont :
l'étude et la mise en œuvre du schéma directeur d'informatique,
l'exploitation du système d'information,
la gestion des réseaux et de la téléphonie,
la bureautique et l'accompagnement des utilisateurs,
la mise en œuvre de la démarche qualité dans les secteurs correspondant à ses missions en
collaboration avec la Direction de la Qualité
2221
La Direction de la Communication et de la Qualité est placée sous la responsabilité de
Madame Virginie PIGOT. Ses missions sont :
>. l'élaboration et la mise en œuvre de la démarche qualité intégrant la gestion des risques,
>. l'élaboration et mise en œuvre de la politique de communication interne et externe, > la gestion des assurances en responsabilité civile.
La Direction des Soins est placée sous la responsabilité de Monsieur Lionel BATELI. Ses missions sont :
> la coordination générale des soins, infirmiers, de rééducation, médico-technique et sociaux,
> le management des Cadres de Santé,
>. l'élaboration et la mise en œuvre du projet de soins,
> la gestion des ressources en personnels, en étroite collaboration avec la Direction des Ressources
Humaines,
> la mise en œuvre de la démarche qualité et de la gestion des risques en relation avec la Direction
de la Qualité.
Pacs Décision -05/12/2012 CHAPITRE I! - DELEGATION DE SIGNATURE
Article 1°
Monsieur Edmond MACKOWIAK, Directeur, se réserve la signature des documents relatifs aux affaires.
suivantes :
> correspondance avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de surveillance et les membres
de cette instance, le Président de la Commission Médicale d'Etablissement, les élus,
> les notes de service,
> les décisions de nomination des personnels non médicaux de catégorie A et des personnels
médicaux qui ne relèvent pas d'une autre autorité,
> les états de frais de déplacement des cadres de direction et des personnels placés sous son autorité
directe,
>Les tableaux de gardes et d'astreinte,
> Les marchés et contrats,
> les actes juridiques relatifs au patrimoine,
> tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de faire signer
par le Directeur.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation est donnée, à üitre permanent, à
Madame Laurence GUERIN et, en cas d'empêchement, à Monsieur Christophe VANBESIEN,
Directeurs Adjoints, à l'effet de signer au nom du Directeur toutes les correspondances, actes, décisions,
convention marchés, ou contrats énumérés à l'article 1°.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe VANBESIEN, Directeur Adjoint, aux fins de
signer les documents et courriers relatif au secteur de gériatrie et notamment les conventions et contrats
de toute nature imputés aux Budgets de Gériatrie dans la limite des crédits autorisés pour l'année dans
le respect de la réglementation.
En cas d'absence de Monsieur Christophe VANBESIEN, cette délégation de signature est attribuée à
Madame Carole KOESSLER, Cadre Supérieur de Santé sans que l'absence de l'une ou de l'autre ne
puisse empêcher la signature à l'exception des conventions et contrats supra.
Article 4-1
En cas d'absence de Monsieur Edmond MACKOWIAK, cette délégation de signature est attribuée à
Monsieur Mohamed BRIKI, Atlaché d'Administration Hospitalière, Madame Sophie KOSCIANSKI,
Attaché d'Administration Hospitalière, sans que l'absence de l'un ou de l'autre ne puisse empêcher la
Signature.
164 Emprunts auprés des Etablissements bancaires (9 sous comptes)
1681 | Autres emprunts _
602 6868 | Autres fournitures consommables
606 180 | Autres fournitures non stockables
606 211_ | Combustible et carburants"
611 123_| Imagerie Médicale - GIE LITH
[611120 | Imagerie mé
61228 | Redevances d ai
61231 | Participation fonctionnement PPP__
613 221 Location Immobilière
613 2531 | Location Matériel de Transport
6161 Assurances mulirisques.
6162 | Assurance Dommage Ouvrage
[TE
Décision -05/12/2012 Pages 61688 | Assurance autres risques
61783 | Autres études et recherches
62261 _ | Honoraires d'avocats
6227 __ | Frais d'actes et de contentieux
[627 10 _ | Frais sur titres (achat, vente. =
627 8 __ | Services bancaires et assimilés (2 sous comptes)
62882 | Autres prestations diverses D
63; Autres impôts, taxes versements assimilés autres organismes
647 882 | Autres versements - soins gratuits au personnel
648 82 _ | Autres charges allocations stages
6578 | Subventions
658 7 ___| Participation frais de stage EHESP
658 84 | Autres dépenses IFSI
658 88__ | Charges diverses de gestions
661 intérêts des emprunts (2 sous comptes)
668 Autres charges financières (3sous comptes)
e71 charges exceptionnelles sur opérations de gestion (2 sous comptes)
[67288 | Autres charges
Article 4.2
Délégation de signature est donnée à Madame Laurence MANNIEZ, Attachée d'Administration
Hospitalière, et en cas d'empêchement, à Madame Sylvie GRAZIANI, Adjoint des Cadres, aux fins de
signer au nom du Directeur des Services Financiers et du Contrôle de Gestion, les documents relatifs
aux affaires suivantes :
Les mesures d'organisation du service clientèle.
Les comespondances et actes administratifs ayant trait aux admissions.
Les autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur.
Les soins psychiatriques, y compris les soins psychiatriques sous contrainte.
Les gratiications pour les hébergés.
Les lettres d'envoi des sommes à payer.
Les correspondances avec les régimes d'assurance maladie obligatoire et
complémentaire.
* Les mémoires ou états de dépôts de corps, autopsies ou examen médical.
En cas d'empêchement de Madame Sylvie GRAZIANI, Adjoint des Cadres, délégation de signature est
donnée à :
Madame Sandra LESAFFRE, Adjoint des Cadres, pour les documents suivants :
* Les mesures d'organisation du service Clientèle.
“Les correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions non
psychiatriques.
Les autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur.
Les gratfications pour les hébergés.
Les lettres d'envoi des sommes à payer.
Les correspondances avec les régimes d'assurance maladie obligatoire et
complémentaire
* Les mémoires ou états de dépôts de corps, autopsies ou examen médical.
% Madame Joevanella MONVOISIN, Secrétaire Médicale faisant fonction Adjoint des Cadres, pour les
documents suivants
“Les soins psychiatriques, y compris les soins psychiatriques sous contrainte
* Les correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions en Psychiatrie
En cas d'empêchement de Madame Joevanella MONVOISIN, Secrétaire Médicale faisant fonction
Adjoint des Cadres, délégation de signature est donnée à Madame Valérie LEPERCQ, Secrétaire
Médicale,
ÉTE)
Pase6 Décision -05/12/2012 Article 5.1
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, Madame Sylvie CHOQUET reçoit
délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de son service.
61124 | Accueis familiaux
6167 | Assurances capital décès
616 81 | Prime d'assurance maladi
617 82 | Autres études et recherches
61861 | Frais de recrutement personnel non médical 1 621 11 _ | Personnel intérimaire administratif et hôtelier |
621 14 _ | Personnel intérimaire paramédical |
621 51 _ | Personne extérieure à l'établissement |
622 3 __| Rémunération médecin consultant | 622811 | Autres rémunérations et honoraires personnel non médical 623 12 _ | Annonces insertions DRH
625 11__ | Frais de déplacement non médical
6256 Missions
631 1 __ | Taxe sur salaire (4 sous-comptes)
633 11 _ | Versement transport non médical
633 21 Allocation logement non médical
633 31 _ | Participation emploi formation personnel non médical
6335 Fonds insertion personnes handicapées
633 6 | FEH (2 sous-comptes)
6337 __ | Fonds mutualisé financement étude promotion professionnelle
6411 Rémunération titulaires
6413 | Personnel CDI
6415 | Personnel CDD
6416 __ | Contrat soumis à des dispositions particulières
6417 | Contrats apprentissage (frais de formation)
6451 | Charges Sécurité Sociale et de prévoyances non médicales (11 sous-comptes)
647 1 | Autres charges sociales (13 sous-comptes)
648 2 __ | Indemnités religieuses - Reposance
648 3 __ | Versement agent cessation progressive d'activité
648 61 _ | Indemnité enseignement personnel non médical (4 sous-comptes)
648 8 | Autres charges diverses du personnel (4 sous-comptes)
672 386 | Charges à caractère hôtelier et général DRH 2
672 181_| Charges du personnel autres non:
Article 5.2
En cas d'empêchement de Madame Sylvie CHOQUET, Directeur Adjoint, délégation de signature est
donnée à Madame Martine DE DOBBELAER, Attachée d'Administration Hospitalière, et à Monsieur Philippe BEUVELET, Attaché d'Administration Hospitalière FF, pour tous les actes relatifs aux secteurs
de la gestion du personnel non médical.
% Délégation est donnée à Madame Maryline DURLAKIEWICZ, Adjoint des Cadres, pour les courriers
suivants.
Formation continue
= Ordres de mission (catégorie C).
* Réponses négalives aux stages.
* Réponses positives retour convention (après avis de la Direction Fonctionnelle
concernée el de la DRH)
= Etatde frais = ou < 50 €.
#__ Fiches navettes des agonts du secteur.
Retraites
* _ Attestalions sur relové de carrières.
Contrats
“Réponses négatives pour les candidatures ponciuelles et met
Décision -05/12/2012 Page 7 Gestion des carrières
+ Réponse de confirmation d'un mouvement après validation de Madame CHOQUET et
de Madame DE DOBBELAER.
«__ Attestations de carrière.
Délégation est donnée à Mademoiselle Marjorie COSTENOBLE, Référente du secteur Absentéisme,
pour les courriers suivants :
* Courriers aux agents pour les consignes préalables à la reprise d'activité après absence
pour maladie ordinaire, maternité, AT. ll s'agit de courriers d'informations sur les
personnes à contacter au moment de la reprise.
“Courriers aux agents de demande de certificat médical de prolongation de soins ou
certficat final descriptif après AT.
Fiches navettes des agents du secteur
Attestation des services effectués
% Délégation est donnée à Madame Dominique RACHEZ, Adjoint des Cadres, pour les courriers
suivants :
Formation continue des psychologues
“Ordres de mission,
= Réponses négatives aux stages,
“Réponses positives retour convention (après avis de la Direction Fonctionnelle
concernée et de la DRH),
* Etatdefrais =ou < 50 €.
Retraites des psychologues
*__ Attestations sur relevé de carrières.
Contrats des psychologues
“Réponses négatives candidatures ponctuelles.
Gestion des carrières des psychologu
“Réponses confirmation d'un mouvement après validation Madame CHOQUET et
Madame DE DOBBELAER,
* Attestations de carrière.
Absentéisme des psychologues
* Courriers aux psychologues pour les consignes préalables à la reprise d'activité après
absence pour maladie ordinaire, maternité, AT,
* Courriers aux psychologues de demande de certficat médical de prolongation de soins
ou certficat final descriptif après AT,
«__Attestations des services effectués.
Paie des psychologues
* Etats de frais de déplacements = ou <50 €.
Délégation est donnée à Madame Syivie COPIN, Adjoint des cadres, pour les courriers suivants
Etats de frais de déplacements = ou > à 50 €
Fiches naveltes des agents du secteur.
Attestations Pôle Emploi.
Attestations de temps partiels.
Attestation de supplément Familial de Traitement
Attestalions de salaire
Atestalions d'emploi.
ne
Pacs Décision -05/12/2012 Article 6
Délégation de signature est donnée à Madame Emilie DEMAN, Directeur Adjoint, aux fins de signer les.
correspondances internes et externes réalisées aux fins des missions dévolues à la Direction de la
Stratégie et des Affaires Médicales et d'engager, réceptionner et liquider (vérification du service fait et
des factures, signature de celle-ci) les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci-après des
différents budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année dans le respect de la réglementation.
En cas d'absence de Madame Emilie DEMAN, cette délég:
Adjoint des Cadres, pour la gestion des affaires médicales.
[618 62 ] Frais de recrutement
623 14 _ | Annonces insertion DIRAM
621 13 | Personnel intérimaire médical
621 52 _ | Personnel affecté à l'établissement médical
622 3___ | Rémunération médecin consultant
622 812 | Autres rémunérations et honoraires personnels médical
625 12 _| Frais de déplacement médicaux
627 182 | Charges personnel autre médical
63112 | Taxe sur salaire médical
633 12 _| Versement transport médical
633 22 | Allocation logement personnel médical
642 10 | Praticien temps plein
642 11__| Praticien temps partiel
6422 | Praticien attaché
642 31 | Praticien contractuel temps plein
642 32 _ | Praticien contractuel temps partiel
64241 | Internes
64242 | Gardes intemes
64243 | étudiants
642 44 | Garde étudiants
6425 | Permanences (6 sous-comptes)
6426 | Temps de travail additionnel de jour
6452 __ | Charges sécurité sociale et prévoyance médical (7 sous-comptes)
648 62__| Transport personnel médical / formation continue médicale
672 387 | Charges à caractère hôtelier pour la DIRAM
Article 7
ion de signature est attribuée à
Madame Anne KOSINSKI, Attachée d'Administration Hospitalière et Madame Juliette DUPROT,
Délégation de signature est accordée à Madame Laurence GUERIN, Directeur Adjoint, et
en cas d'empêchement à Monsieur Marcel COPLO, Monsieur Julien DEPRET, Monsieur Lionel
QUIQUET, Madame Christine WALET, Monsieur STRUYVE aux fins d'engager, réceptionner et
liquider (vérification du service fait et des factures, signature de celles ci), les dépenses afférentes aux
articles et chapitres ci après des divers budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans
le respect de la réglementation, en particulier celle des marchés publics.
2011 [Frais d'Elébissement EHPAD 60661 |Foumiures médicales Remplacement | de matériel (8 sous comptes)
21311 Bâtiments constructions sur sol propre 606 62 Fournitures médicales Equipement
nouveau
24351 | ISAAC. des béliments hospiaïers et | [60881 |Embaiages ("7| Administratifs (7 sous comptes) _
[AE IT IGAAC. divers (3 sous comptes) 606 85 |Auires achals non stockés (fours, lenvaur)
2313 | Constructions en cours sur sol propre | [611 121 | Imagerie médicaio 2318 | Autros immobiisations corporclles éti ‘Consulations spé [| en cours. (2 sous comptes) _ ... 2078 [Frais d'élablsgement(commun DPALSE/ | [61118 | Autres prestations à caraciéro médical DIT) | à sous comptes) | [installation à caractère spécifique 61121 Ergothérapie Etablissement Principal (commun
DPALSE / DIT) 2 :
21534 installation à caractère 61122 Vacai
Il Budgets Ann:
Décision -05/12/2012 Page 9 21541 | Matériel et outilage Etablissement 61123 |Spors
Principal (2 sous comptes)
71544 | Matérielmédical et autres budgetBetJ | [6131583 |Locaïions matelas thérapeutiques
(2 sous comptes)
21821 | Matériel de transpor Établissement 6131588 | Autres locations matériel médical
Principal (2 sous comptes)
218 24__| Matériel de transport USLD et MR 613 2521 _ | Localions d'équipements bureautiques
218 31 | Matériel de bureau (2 sous comptes) 613228 —_ | Locations immobilières
218 41 | Mobilier Etablissement Principal 613 2532 _ | Location de véhicules
21844 __ | Mobiler USLD etMR 613 2581 _ | Location matériel de déchets
2188 | Autres immobilisations corporelles 613 2582 | Autres locations mobilières
{commun DPALSE / DIT)
21531 | installation à caractère spéciique 6132588 | Locaïion tapis antisalissures
Etablissement Principal (commun DPALSE.
DIT)
275 Dépôts et cautionnements versés GES Charges locati
6012 | Achat stock matières premières à 615 1511 | Entretien matériel médical
caractère hôtelier.
6022211 _ | Peut matériel à usage muliple MG 615 1513 _| Entretien matériel de radiologie
602 2221 | Peut matériel à usage unique MG 615 152 | Entretien et réparations matériel de transpo}
type SMUR
60225 __|Foumitures d'imagerie médicale 615 1628 _| Maintenance matériel médical
602 289 | Produits de désinfection 615 221 __ | Entretien des jardins et espaces vers
60231 |Pain Farine 615222 | Entretien et réparation bâtiments (2 sous-
comptes)
60232 __ | Viandes Poissons 615223 | Sécurité
60233 | Boissons 615224 __| Voies & Réseaux
602 34 __ | Comestibles Epicerie 615 252 __| Réparation et entretien des véhicules
602 35 | Lait et produits laitiers 615253 __ | Réparation matériel & mobiler de bureau
602 360 _ | Produits diététiques et de régime MG 615 2583 | Réparation froid
60237 | Produits surgelés et congelés (9 sous 6152584 | Réparation matériel de cuisine
comptes)
602611 |Fuel 6152585 | Réparation ascenseurs
602612 |Gaz en bouteilles ou cilemes/saufgez | |615 2586 | Réparation Matériel de sécunté
méd.
602621 _ | Produits d'entretien S15 2587 _ | Réparaion Logipôle
602622 | Produits lessiviels 6152568 | Réparalion autres matériels & outllages (2
sous-comptes)
602632 | Ateliers « généraux » 615 2683 | Contrats froid
602633 | Autres produits de garage 615 2684 | Contrats cuisine
602631 _| Atelier «Biomédical» 615 2685 | Contrats ascenseurs
602.64 __| Foumitures scolaires et de loisirs 615 2688__| Autres contrats de Maintenance
602 651 _| Fournitures de bureau 6181 Documentation générale
602 653 _| Fournitures informatiques DPALSE 6183 Documentation technique
602 654 _ | Imprimés 62283 7 [Honoraires vérifications réglementations
602661 |Couches, alëses et produits absorbants | [62288 | Autres rémunérations et honoraires div.
{2 sous comptes)
602 662 | Peut matériel hôtelier 623 11 __— | Annonces Marchés publics
602 6631 | Habillement 6245 Transports d'usagers
6026832 |Linge 624 822 | Transport de biens (autres sang)
602668 _ | Autres fournitures üfelières 6257 Réceptions
606110 |Eau 6263 | Affranchissements
606 111 | Assainissement (axes) 6283 Netoyage à l'extérieur
606 120 | Electricité 626 811 | Autres prestations diverses vitrenie
606 121 _| Gaz 628 812 | Autres prestations diverses espaces vers
606 13__ | Chauffage 628 813 ___| Autres prestations diverses sécurité
606 212 | Carburant _ 628 88 | Autres prestations diverses DPALSE
606 231 | Foumiures petts matériels & outilage 63512 | Taxes foncières
divers
606 232 _| Petits matériels signalétiques [6358 Taxe audiovisuelle = 606 252 | Petit matériel et Fouriures bureau 635 13 [Autres impôts locaux (ignelles vénœuIes
_ cartes grises) 6062621 | Fourniures ét pell matériel Autres 6722817 [Charges à caract MEDICAL / exercices
Services . L antérieurs 606 2620 | Fourniture petit matériel Sanice 672381 | Charges à caractère hôtelières générales logistique _ ...
Page 10 Décision -05/12/2012
CIE Une délégation de signature est accordée au Chargé de la sécurité, afin de représenter légalement le
Centre Hospitalier de Douai dans le cadre de tous les dépôts de plaintes, les auditions et les instructions
de dossiers ainsi que pour l'élaboration des plans de prévention avec les entreprises extérieures dans le
cadre des chantiers et des protocoles transporteurs.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon les modalités prévues ci dessus, Madame Laurence GUERIN reçoit délégation de signature pour
les courriers et les mesures d'organisation de son service.
La comptabilité Matières (toutes opérations relatives aux entrées ou sorties des denrées ou objets de
consommation, validation des balances, constatation et validation des stocks existants, inventaires, .
reste de la seule compétence de Madame Laurence GUERIN, Directeur adjoint.
Article 8
Relevant à ire principal de la compétence du Directeur de la DPALSE, les comptes suivants sont
délégués à Madame Pascale GUILLAIN, chef de service de la Pharmacie, et en cas d'empêchement à
Madame Martine DERAM, Madame Cathy DEBRUILLE, Madame Cécile JONNEAUX, Mademoiselle
Karima BENABDALLAH, Monsieur Olivier CANON et Monsieur Frédéric VERRYSER aux fins
d'engager (commander), réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signatures
de celles ci), les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci après des divers budgets dans la limite
des crédits autorisés pour l'année :
6021 [Prod. phamacut et prod. à usage] [602210 Drains el sondes
médical
602 11_| Spécialités phamaceulques non Liste 602211 Fil et ligatures
602 12 | Spécialité pharmaceutique AMM Liste 602 2210 __ | Petit matériel non stérile Ph
602 13 _| Spécialité pharmaceutique sous ATU 602 2222 __ | Pett mat, Usage unique stériisation
602 152 | Produits sanguins stables 602 23 Matériel médico chir, stérile U.U.
602 16 _| Fluides et gaz médicaux 602 261 OMi figurant sur la liste
602 17 _| Produits de base 602 268 Appar. Four, Proth. Et Ortho. Non liste
602 180 | Autres produits pharmaceutiques 60227 Pansements
602 181_| Aut. Prod Pharm. : Prod, d'origine Hum. | [602 281 Foumitures médicales
602 182 | Produits pour décontamination 602 361 tétique Pharmacie
602664 | Matériel et fourniture à usage unique] |672 285 Charges à caractère médical autres
stériles
Article 9
Relevant à titre principal de la compétence du cteur de la DPALSE, les comptes suivants sont
délégués à Monsieur le Docteur Pierre FIEVET, Médecin Chef du Pôle Médico Technique, et en cas
d'empêchement à Monsieur le Docteur Franck BERNARDI et Monsieur Jean-Pierre MAILLOT,
Cadre Supérieur de santé, aux fins d'engager (commander), réceptionner et liquider (vércation du
service fait et des factures, signatures de celles ci), les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci après des divers budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année
602151 | Produits sanquins lsbles
60224 __| Foumitures pour Laboratoire
61113 __| Laboratoires
6131582_| Locations matériel médical Laboratoire
615 1512_| Entretien et réparation matériel médicai labo
615 1621_| Maintenance matériel médical labo
[62481 __ | Transpon de sang
[624 824 | Transpon do biens
672 284
Article 10
‘teur Adjoint, et en Délégation de signature est accordée à Monsieur Philippe HUDDLESTONE, Di
cas d'empêchement de ce dernier à Madame Brigitte BLAUT, Responsable d'Exploitation, aux fins
\gager, réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signature de celle ei) les
enses afférentes aux articles ot chapitres cl après des différents budgeis dans la limite des
autorisés pour l'année, dans le respect de la réglementation en particulier cells des snarch
Décision -05/12/2012 Page1l En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée
selon les modalités prévues ci dessus, Monsieur Philippe HUDDLESTONE reçoit délégation de
signature pour les courriers et les mesures d'organisation de son service.
H2018 Frais d'établissement autres (Commun DPALSE 7 DIT) _]
H2031 Frais d'Etudes
H2051 Concessions_Brevels (Commun avec la COM)
2163 Installation à caractère spécifique - Etablissement Principal (Commun DPALSE7 DIT)
2183 Matériel informatique (2 sous comples)
2188 Autres immobilisations corporelles (commun DPALSE DIT)
[602 652____| Fournitures informatiques
606 2681 | Foumitures et petit matériel téléphonique
615254 Entretien réparation matériel informatique non médical 615 2686
__| Contrats téléphone
665 Téléphone
6284 informatique
672 385 Charges à caractère hôtelier général
606 253 Photocopie DIT
606 254 Carte CPS
613 2523 __ | Location Equipement bureautique DIT
615 2586 __| Entretien téléphonie »
615 261 Maintenance informatique non médicale
615 26682 | Maintenance Parc Imprimantes DIT
Article 11
Délégation de signature accordée à Madame Virginie PIGOT, Directeur Adjoint et en cas
d'empêchement :
A Madame Brigitte SEGARD, Chargée des Relations avec les Usagers, aux fins de signer les
documents relatifs aux affaires suivantes : les courriers relatifs à la gestion des plaintes et réclamations,
les demandes de dossiers médicaux, la gestion des assurances en responsabilité civile.
A Monsieur Frédéric ROULIN, Responsable Communication, aux fins d'engager, réceptionner et
liquider (vérification du service fait et des factures, signature de celle ci) les dépenses afférentes aux
articles et chapitres ci après des différents budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année dans.
le respect de la réglementation en particulier celle des marchés publics.
H203 2] Frais de recherche et de développement
H203 3 | Frais de publication
H205 1 __ | Concessions Brevets (Commun avec 18 DIT}
H623 13 | Annonces insertions
H6233 __| Foires et expositions
H6236 | Brochures et dépliants
H6237 | Publications
H623 82 _ | Divers Communication
Charges à caractère hôleller général autre
H 672384 | Communication
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée
selon les modalités prévues ci dessus, Madame Virginie PIGOT reçoit la délégation de signature pour
les courriers et les mesures d'organisation de son service.
Article 12
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée
selon les modalités prévues ci dessus, Monsieur Lionel BATELI, Coordonateur Général des Soins,
reçoit délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de son service, el en cas
d'empêchement à Madame Martino SEILLIER, Directeur des Soins
Page 12 Décision -05/12/2012 CHAPITRE lil :
DESIGNATION POUVOIRS ADJUDICATEURS DELEGUES
Article 1er
Madame Laurence GUERIN est désignée en qualité de pouvoir adjudicateur pour les marchés dont le
montant est inférieur à 90.000 € (quatre vingt dix mile euros) et dont la passation est nécessaire à
l'exécution des attributions dévolues au chapitre | à la Direction du Patrimoine, des Achats, de la
Logistique, de la Sécurité et de l'Environnement dans le respect des crédits budgétaires
Article 2:
Madame Sylvie CHOQUET est désignée en qualité de pouvoir adjudicateur pour les marchés dont le
montant est inférieur à 90.000 € (quatre vingt dix mille euros) et dont la passation est nécessaire à
l'exécution des attributions dévolues au chapitre | à la Direction des Ressources Humaines dans le
respect des crédits budgétaires.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Reporting
Chacune des délégations énumérées aux chapitres 1 et 2, s'exerce pleinement dans la limite des
responsabilités des autres directions fonctionnelles.
Chaque titulaire de délégation met en œuvre, en liaison avec le secrétariat du Directeur, tous les
moyens pour rendre compte en temps voulu, et au moins une fois par semaine, de l'évolution des
nt l'objet de délégation, ainsi que des initiatives et décisions ayant un impact institutionnel
La présente décision abroge les décisions antérieures portant sur les mêmes objets et est applicable à
compter du 1° Février 2012.
DOUAI, le 1* Octobre 2012
Le Directeur
, ES du Centre Hospitalier de Douai,
hs Direction & pl
É. Générale È
So , À Edmond M, ak *
28
Décision -05/12/2012 Page 13 s
SEPPFEEECEEEEESICELEEEFEEEEEEPEEEEEFEEESEE
Pate 14
taires
Madame GUERIN, Directeur du Patrimoine, des Achats, de la Logistique, de la Sécurité & de
l'Environnement
Madame CHOQUET, Directeur des Ressources Humaines.
Monsieur HUDDLESTONE, Directeur de l'Informatique et des Télécommunications
Madame PIGOT, Directeur de la Communication et de la Qualité
Monsieur BATELI, Coordonnateur Général des Soins, Directeur des Soins
Monsieur VANBESIEN, Directeur du Pôle de Gériatrie
Madame DEMAN, Directeur de la Stratégie & des Affaires Médicales
Madame SEILLIER, Directeur des Soins
Monsieur FIEVET, Médecin Chef de Pôle Laboratoire
Monsieur BERNARD), Praticien Hospitalier Laboratoire
Madame GUILLAIN, Chef de Service Pharmacie
Mademoiselle BENABDALLAH, Pharmacien
Monsieur CANON, Pharmacien
Madame DERAM, Pharmacien
Madame DEBRUILLE, Pharmacien
Madame JONNEAUX, Pharmacien
Monsieur VERRYSER, Pharmacien
Madame KOESSLER, Cadre Supérieur de Santé Pôle Gériatrie
Monsieur MAILLOT, Cadre Supérieur de Santé Laboratoire
Monsieur BRIKI, Attaché d'Administration Hospitalière D.S.F.
Madame KOSCIANSKI, Attachée d'Administration Hospitalière D.S.F.
Madame MANNIEZ, Attachée d'Administration Hospitalière Service clientèle
Madame KOSINSKI, Attachée d'Administration Hospitalière DI.S.A.M.
Madame DE DOBBELAER, Attachée d'Administration Hospitalière D.R.H.
Monsieur BEUVELET, Attaché d'Administration Hospitalière FF. D.R.H.
Monsieur STRUYVE, Technicien Supérieur Hospitalier D.P.A.L.S.E.
Monsieur COPLO, Attaché d'Administration Hospitalière D.P.A.L.S.E.
Monsieur DEPRET, Ingénieur Travaux Maintenance D.P.A.L.S.E.
Madame SEGARD, Chargée des relations avec les Usagers D.Q.
Madame BLAUT, Responsable d'Exploitation _D.1.T.
Monsieur QUIQUET, Responsable Magasin D.P.A.L.S.E.
Monsieur ROULIN, Responsable Communication D.C.
Madame DUPROT, Adjoint des Cadres DI.S.A.M.
Madame RACHEZ, Adjoint des Cadres D.R.H.
Madame DURLAKIEWICZ, Adjoint des Cadres D.R.H.
Madame COPIN, Adjoint des Cadres D.R.H.
Mademoiselle COSTENOBLE, Référente du secteur Absentéisme D.R.H.
Madame WALET, Adjoint des Cadres D.P.A.L.S.E.
Madame GRAZIANI, Adjoint des Cadres Service clientèle
Madame LESAFFRE, Adjoint des Cadres Service clientèle
Madame MONVOISIN, Secrétaire Médicale Service clientèle
Madame LEPERCO, Secrétaire Médicale Service clientèle
Monsieur HUCHETTE, Trésorier
Décision -05/12/2012 Décision -05/12/2012 Page15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012311-0006
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 06 Novembre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté de déclaration d'utilité publique et
emportant mise en compatibilité du PLU de la
communauté urbaine de Lille sur la commune
de ROUBAIX Lille Métropole Communauté
urbaine - SEM Ville Renouvelée
Aménagement du pôle d'appui Sainte
Elisabeth à ROUBAIX
Page 16 Arrêté N°2012311-0006 - 05/12/2012 4
EX L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction
Des relations avec les
collectivités territoriales
Bureau de l’urbanisme et
de la maîtrise foncière
Arrêté de déclaration d'utilité publique
et emportant mise en compatibilité du PLU de la communauté urbaine de Lille
sur la commune de ROUBAIX
Lille Métropole Communauté urbaine - SEM Ville Renouvelée
Aménagement du pôle d'appui Sainte Elisabeth à ROUBAIX
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 123-16 et R 123-23, et R 123-25;
Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine de Lille du 21 octobre 2010 sollicitant la
déclaration d'utilité publique de l'acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement du pôle d'appui Sainte Elisabeth à ROUBAKX ;
Vu le mandat de la communauté urbaine de Lille confiant à la S.E.M. Ville renouvelée, le suivi du
projet ;
Vu le procès verbal établi à l'issue de la réunion du 11 mai 2012, en application des dispositions des
articles L123-16 et R123-23 du code de l'urbanisme et relative à l'examen conjoint de la mise en
compatibilité du PLU de la communauté urbaine de Lille sur la commune de ROUBAKX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2012 prescrivant l'enquête préalable portant sur l'utilité publique du
projet et sur la mise en compatibilité du PLU de la communauté urbaine de Lille sur la commune de
ROUBAIX;
Vu l'enquête qui s'est déroulée en mairie de ROUBAIX du 7 juin au 10 juillet 2012 inclus en mairie de
ROUBAIX;
Vu l'avis et les conclusions favorables à la déclaration d'utilité publique du projet émis par le
commissaire enquêteur;
Vu l'avis et les conclusions favorables à la mise en compatibilité du PLU de la communauté urbaine de
Lille sur la commune de ROUBAIX formulées par le commissaire enquêteur;
Arrêté N°2012311-0006 - 05/12/2012 Page 17 Vu l'avis réputé favorable de la communauté urbaine de Lille concernant à la mise en compatibilité du
PLU communautaire sur la commune de ROUBAIX ;
Vu le plan de périmètre, le plan général des travaux et les documents relatifs à la mise en compatibilité
du PLU;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 donnant délégation de signature à M. Marc-Etienne
PINAULDT, secrétaire général de la Préfecture du Nord;
Sur la proposition du secrétaire général;
ARRETE
Article 1er - est déclaré d'utilité publique au profit de la Communauté urbaine de Lille, le projet
d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du pôle d'appui Sainte
Elisabeth sur la commune de ROUBAIX.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du PLU de la communauté urbaine de LILLE sur la
commune ROUBAIX.
Article 2 -La communauté urbaine de Lille est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération susvisée.
Article 3 - Les expropriations devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la
publication du présent arrêté.
Article 4 - Le secrétaire général, le président de la SEM Ville Renouvelée, la présidente de la
communauté urbaine de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'un affichage
légal au siége de la Communauté Urbaine de Lille, ainsi qu'en mairie de ROUBAIX.
Copie en sera adressée à :
M. le Directeur départemental des territoires et de la mer
M. le directeur régional des finances publiques du Nord Pas de Calais.
Fait à Lille, le {} 6 NOV 2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
K
mt PINAULDT
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 18 Arrêté N°2012311-0006 - 05/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012311-0007
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 06 Novembre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté de déclaration d'utilité publique et
emportant mise en compatibilité du PLU de la
communauté urbaine de Lille sur la commune
de ROUBAIX Lille Métropole Communauté
urbaine - SEM Ville Renouvelée
Aménagement du pôle d'appui Alouette
Espérance à ROUBAIX
Arrêté N°2012311-0007 - 05/12/2012 Page 19 Liberté * Liberté + Egalité » raternité * lraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction
Des relations avec les
collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et
de la maîtrise foncière
Arrêté de déclaration d'utilité publique
et emportant mise en compatibilité du PLU de la communauté urbaine de Lille
sur la commune de ROUBAIX
Lille Métropole Communauté urbaine - SEM Ville Renouvelée
Aménagement du pôle d'appui Alouette Espérance à ROUBAIX
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 123-16 et R 123-23, et R 123-25;
Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine de Lille du 1” octobre 2010 sollicitant la
déclaration d'utilité publique de l'acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement du pôle d'appui Alouette Espérance à ROUBAIX ;
Vu la concession d'aménagement de la Communauté urbaine de Lille, en date du 18 mai 2010,
confiant à la S.E.M. Ville renouvelée la réalisation du projet;
Vu le procès verbal établi à l'issue de la réunion du 24 janvier 2012, en application des dispositions des
articles L123-16 et R123-23 du code de l'urbanisme et relative à l'examen conjoint de la mise en
compatibilité du PLU de la communauté urbaine de Lille sur la commune de ROUBAKX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2012 prescrivant l'enquête préalable portant sur l'utilité publique du
projet et sur la mise en compatibilité du PLU de la communauté urbaine de Lille sur la commune de
ROUBAIX;
Vu l'enquête qui s'est déroulée en mairie de ROUBAIX du 7 juin au 7 juillet 2012 inclus en mairie de
ROUBAIX;
Vu l'avis et les conclusions favorables à la déclaration d'utilité publique du projet émis par le
commissaire enquêteur;
Vu l'avis et les conclusions favorables à la mise en compatibilité du PLU de la communauté urbaine de
Lille sur la commune de ROUBAIX formulées par le commissaire enquêteur;
Page 20 Arrêté N°2012311-0007 - 05/12/2012 Vu l'avis réputé favorable de la communauté urbaine de Lille concernant à la mise en compatibilité du PLU communautaire sur la commune de ROUBAKX ;
Vu le plan de périmètre, le plan général des travaux et les documents relatifs à la mise en compatibilité du PLU;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 donnant délégation de signature à M. Marc-Etienne PINAULDT, secrétaire général de la Préfecture du Nord;
Sur la proposition du secrétaire général;
ARRETE
Article 1er - est déclaré d'utilité publique au profit de la SEM Ville Renouvelée, le projet d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du pôle d'appui Alouette Espérance sur la commune de ROUBAIX.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du PLU de la communauté urbaine de LILLE sur la commune ROUBAIX.
Article 2 -La SEM Ville Renouvelée est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération susvisée.
Article 3 - Les expropriations devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 - Le secrétaire général, le président de la SEM Ville Renouvelée, la présidente de la communauté urbaine de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'un affichage légal au siége de la Communauté Urbaine de Lille, ainsi qu'en mairie de ROUBAIX.
Copie en sera adressée à :
M. le Directeur départemental des territoires et de la mer
M. le directeur régional des finances publiques du Nord Pas de Calais.
Fait à Lille, le 0 6 NOV 2012 Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Er Marc-Etienne PINAULDT
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Arrêté N°2012311-0007 - 05/12/2012 Page 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012334-0004
signé par Etienne STOCK, sous- préfet de Douai par intérim
le 29 Novembre 2012
59 Sous- Préfecture de DOUAI
Commune de RAIMBEAUCOURT Projet
d'aménagement cyclable et de sécurisation le
long de la RD. 8c Arrêté portant déclaration
d'utilité publique et emportant approbation des
dispositions modifiées du document
d'urbanisme de la commune de
RAIMBEAUCOURT
Page 22 Arrêté N°2012334-0004 - 05/12/2012 Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
SOUS-PREFECTURE DE DOUAI
Bureau des Collectivités Territoriales
Et de l'Environnement
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
PREFET DE LA REGION NORD - PAS-de-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Commune de RAIMBEAUCOURT
Projet d'aménagement cyclable et de
Sécurisation le long de la R.D. &c.
Arrêté n° 14/ 2012
ARRETE PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE et
EMPORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS MODIFIEES DU DOCUMENT D'URBANISME
DE LA COMMUNE DE RAIMBEAUCOURT
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement:
Vu le code de l'urbanisme:
Vu la délibération du 16 juin 2010 du Conseil Général du Nord sollicitant l'ouverture d'une enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique, valant pour mise en compatibilité du Plan d'Occupation
des Sols (POS) de la commune de RAIMBEAUCOURT, et d'une enquête conjointe parcellaire, relatives au
projet d'aménagement cyclable et de sécurisation le long de la R.D. 8c de ladite commune ;
Vu les dossiers d'enquêtes déposés en sous-préfecture le 12 juillet 2010 :
Vu le procès-verbal établi le 14 juin 2011, à l'issue de la réunion Organisée à cette même date, en application
des dispositions des articles L. 123-16 et R.123-23 du Code de l'Urbanisme relatives à l'examen conjoint
sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme par les Personnes Publiques Associées au projet
:
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2011 prescrivant l'ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique, valant pour mise en compatibilité du POS de RAIMBEAUCOURT et d'une enquête conjointe parcellaire
portant sur le projet en cause:
Vu les dossiers d'enquêtes soumis au public, constitués conformément aux articles R.11-14-2 {ancienne version du code de l'exorovriation pour cause d'utilité oubliaue) et R. 11-19. et les reaistres afférents déposés en mairie de RAIMBEAUCOURT:
Vu les avis d'enquêtes, les publications dans la presse, les certificats d'affichage:
Vu les enquêtes qui se sont déroulées en mairie de RAIMBEAUCOURT du 26 janvier au 27 février 2012 inclus:
Arrêté N°2012334-0004 - 05/12/2012 Page 23 52 =
Vu les rapports, les conclusions motivées rendus le 21 mars 2012 par M. Roland IBERT,
commissaire enquêteur, portant sur l'utilité publique du projet, sa mise en compatibilité avec le POS de
la commune de RAIMBEAUCOURT, ainsi que sur l'enquête parcellaire;
Vu ses avis favorables sous réserve de l'adoption de la variante du projet supprimant
l'aménagement des places de stationnement prévues face à l'entreprise Sciezka-Mortelette:
Vu les courriers du Président du Conseil Général du Nord des 5 juin et 10 juillet 2012 portant à
connaissance que le projet sera élaboré sans les places de stationnement susvisées et qu'ainsi les
emprises nécessaires à sa réalisation s'en trouveront réduites ;
Vu le rapport du Conseil Général du Nord du 22 août 2012, ci-après annexé, approuvant la
déclaration de projet et présentant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique
de l'opération ;
Vu la délibération du 24 septembre 2012 de la Commission Permanente du Conseil Général du
Nord se prononçant sur l'intérêt général de l'opération d'aménagement cyclable et de sécurisation le
long de la R.D. 8c à RAIMBEAUCOURT;
Vu larrêté préfectoral du 15 novembre 2012 portant délégation de signature à Monsieur
Etienne STOCK, Sous-Préfet de CAMBRAI chargé des fonctions de Sous-préfet de DOUAI par
intérim;
Vu le plan de situation et le plan de périmètre ci annexés ;
Considérant que l'affaire a été régulièrement instruite et que la réserve émise par le
commissaire enquêteur peut être levée ;
Considérant l'utilité publique qui s'attache à la réalisation de l'opération susvisée :
ARRETE :
ARTICLE 1 - Est déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement cyclable et de sécurisation
le long de la R.D. 8c à RAIMBEAUCOURT, tel qu'il a été soumis à l'enquête préalable et
conformément au plan de situation et au plan de périmètre ci-annexés, et dont les travaux à réaliser
sont définis dans le dossier d'enquête susvisé.
La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions
du document d'urbanisme applicable à la commune de RAIMBEAUCOURT.
ARTICLE 2 - Le Président du Conseil Général du département du Nord est autorisé à acquérir,
soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de cette
opération.
ARTICLE 3 - Les expropriations devront être réalisées dans le délai de 5 ans à compter de la
publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le Sous-Préfet de Douai,
Le Président du Conseil Général du département du Nord,
Le Maire de RAIMBEAUCOURT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Page 24 Arrêté N°2012334-0004 - 05/12/2012 8e
Celui-ci fera l'objet d’un affichage légal au siège du Conseil Général du Nord, en
mairie de RAIMBEAUCOURT et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nora.
Copie sera en outre transmise au Commissaire Enquêteur, au Tribunal Administratif de LILLE, au
Directeur Régional des Finances Publiques, et au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Arrêté N°2012334-0004 - 05/12/2012 Page 25 OPERATION DOJO001
RD 8c
Aménagements cyclables et sécurisation de l'itinéraire
Exposé des motifs et considération justifiant le
caractère d’utilité publique de l’opération
Cette opération intitulée « Aménagements cyclables et sécurisation de l’itinéraire sur le
territoire de la commune de Raïimbeaucourt a été inscrite au Plan Routier Départemental
2005-2010 au titre des études complémentaires sous le n° DOJO01. Cet aménagement a été
repris au Plan Routier Départemental 2011-2015 au titre des études.
L'objet de cette opération est de réaliser une piste cyclable bidirectionnelle le long de la RD
8c avec mise en place d’aménagements de sécurité.
Cette opération a pour objectif de sécuriser le transit des cyclistes le long de la RD 8c.
Et prenant en compte le fait que :
e la notion d’utilité n’a pas été contestée par les riverains,
e le Conseil Général dans la déclaration de projet a adopté la variante demandée par le
Commissaire enquêteur supprimant l’aménagement des places de stationnement situées
face à l’entreprise SIECZKA-MORTELETTE.
VAI nour être annexé à notre
arrété en date du 258 NSY 201?
LE SOUS PREFETHe pourri
Page 26 Arrêté N°2012334-0004 - 05/12/2012 ACTE EXECUTORE ——
Déposé auprès de M. le Préfet
Conseil Général
Département du Nord ns M
2.22
Suite à la convocation en date du 12 septembre 2012
LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL
Réunie à Lüle le 24 septembre 2012
Sous la présidence de Monsieur Patrick KANNER, Président du Conseil Général
Nombre de membres en exercice : 51
Etaïent présents : Bernard BAUDOUX, Charles BEAUCHAMP, Guy BRICOUT, Alain BRUNEÉEL,
Erick CHARTON, Laurent COULON, Albert DESPRES, Didier DRIEUX, Philippe DRONSART, Jean-
Claude DULIEU, Marie FABRE, André FIGOUREUX, Martine FILLEUL, Georges FLAMENGT,
Marc GODEFROY, Jean-Marc GOSSET, Bemard HAESEBROECK, Bernard HANICOTTE, Olivier
HENNO, Patrick KANNER, Sylvie LABADENS, Alexandra LECHNER, Michel LEFEBVRE, Philippe
LETY, Brigitte LHERBIER, Didier MANIER, Frédéric MARCHAND, Luc MONNET, Nathalie
MONTFORT, Françoise POLNECQ, Alain POYART, Roméo RAGAZZO, Bertrand RINGOT,
Aymeric ROBIN, Jean SCHEPMAN, Marie-Christine STANIEC-WAVRANT, Renaud TARDY,
Fabien THIEME, Patrick VALOIS, Serge VAN DER HOEVEN, Michel VANDEVOORDE, Roger
VICOT, Philippe WAYMEL, Joël WILMOTTE
Absent{e)(s) représenté(e)(s) : Joël CARBON donne pouvoir à Martine FILLEUL, Jean-Luc
DETAVERNIER donne pouvoir à Patrick VALOIS, Jacques HOUSSIN donne pouvoir à Luc MONNET,
Vincent LANNOO donne pouvoir à Frédéric MARCHAND), Jacques MARISSIAUX donne pouvoir à
Didier MANIER, Mehdi MASSROUR donne pouvoir à Françoise POLNECQ, Christian POIRET donne
pouvoir à Alain POYART
Absent(e)(s) ex: e)(s) :
Absent(e)(s) :
OBJET : Plan Routier Départemental 2011-2015 - Programme d’études - Opération DOJO01 - RD 8c
- Aménagements cyclables et sécurisation de l’itinéraire sur le territoire de la commune de
Raimbeaucourt - Canton de Douai-Nord-Est - Approbation de la déclaration de projet.
Vu le rapport DVD-[/2012/914
Vu l'avis en date du 07/09/12 de la Commission Transports, Infrastructures
DECIDE à l'unanimité :
- d'adopter la déclaration de projet de la RD 8c sur le territoire de la commune de Raimbeaucourt
(opération DOJO01), conformément au rapport, aux termes de laquelle considérant les motifs qui
justifient le caractère d’intérêt général de l’opération, le projet est maintenu tel qu’il a été présenté à
Arrêté N°2012334-0004 - 05/12/2012 Page 27 2.22
l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, tout en y apportant les adaptations résultant de
la réserve émise par le Commissaire Enquéêteur et reprises dans le rapport ;
-_ d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes correspondants.
Pour le Président du Conseil Général
et par délég
Le Directeur. des
Page 28 Arrêté N°2012334-0004 - 05/12/2012 Conseil Général
Département du Mord
RAPPORT N° DVD:-J/2012/014
OBJET: Plan Routier Départemental 2011-2015 - Programme d’études - Opération
DOJ001 — RD 8c - Aménagements cyclables et sécurisation de l'itinéraire sur
le territoire de la commune de Raimbeaucourt - Canton de Douai-Nord-Est -
Approbation de la déclaration de projet.
Le présent rapport a pour objet de Proposer à la Commission Permanente l’approbation de la déclaration de projet relative aux aménagements cyclables et à la sécurisation de l'itinéraire de la RD 8c sur le territoire de la commune de Raimbeaucourt.
Ce projet, inscrit au Plan Routier Départemental 2005-2010 au titre du programme des études complémentaires
sous le n° DOJ00!, a fait l’objet d’une délibération, n° 4.19 DVD /
DOI1/2007/1819 de la Commission Permanente en date du 19 novembre 2007, demandant à
Monsieur le Préfet l’ouverture de [’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'ouverture
de l’enquête parcellaire et de mise en compatibilité des documents d’urbanisme de
le Commune de Raimbeaucourt et autorisant Monsieur le Président à engager les acquisitions
foncières nécessaires à la réalisation du projet.
Cet aménagement a été repris au Plan Routier Départemental 2011-2015, approuvé le
28 juin 2010, au titre du programme d’études, sous le n° DOJ001, pour un montant de 50 000
€ TTC - Programme C02A10P1090.
L'objectif de cette opération est de sécuriser le transit des cyclistes le long de la RD 8c qui
assure la liaison entre la RD 8 (artère principale de la commune de Raimbeaucourt) et la RD
917 (liaison Lille-Douai).
Le projet consiste à réaliser une piste cyclable bidirectionnelle le long de la RD 8c' avec
la mise en place d'aménagements de sécurité, comportant deux îlots centraux. Ces travaux
permettront d'améliorer la circulation des deux roues, en les séparant du trafic de la chaussée
et en obligeant les automobilistes à réduire leur vitesse,
A l'issue de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique qui s’est déroulée du
26 janvier au 27 février 2012, le Commissaire Enquêteur à émis un avis favorable sur l'utilité
publique du projet, assorti de la réserve suivante :
Arrêté N°2012334-0004 - 05/12/2012 Page 29 222
Page 30
Enquête Préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et Enquête parcellaire : Avis
favorable
Avec la réserve suivante :
Le Commissaire Enquêteur donne un avis favorable sous réserve de l'adoption de la variante
supprimant l'aménagement des places de stationnement situées face à l'Entreprise Sieczka-
Mortelette.
Réponse :
Informé en cours d’enquête des oppositions et critiques à l’aménagement de places de
stationnement face à l’entreprise Sieczka-Mortelette, le Département a élaboré, en concertation
avec la Commune de Raïmbeaucourt, une variante du projet sans place de stationnement.
Cette variante a été présentée au Commissaire Enquêteur lors de sa permanence du
27 février 2012. Ce dernier reconnaissant le bien fondé de cette variante, le Département
s’engage à la mettre en œuvre afin de lever la réserve et permettre au projet d’être déclaré
d’utilité publique.
Enquête relative à la mise en compatibilité du POS de Raimbeaucourt : Avis favorable
avec le projet de construction de la piste cyclable et des flots de sécurité sur la RD 8c.
En application des dispositions des articles L126-1 et R126-1 et suivants du Code de
l'Environnement et de l’article L11-1-1, alinéas 1 et 3 du Code de PExpropriation pour Cause
d’Ufilité Publique, issus des articles 144 et 145 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative
à la démocratie de proximité et du décret d’application n°2006-629 du 30 mai 2006, lorsqu'un
projet public de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages a fait l’objet d’une enquête publique,
l'organe délibérant de la collectivité se prononce par une déclaration de projet, sur l'intérêt
général de Fopération projetée.
Considérant :
- que les motifs repris ci-après justifient le caractère d’intérêt général :
* améliorer la circulation des deux roues en les séparant du trafic de la chaussée ;
*_ réduire la vitesse des automobilistes :
- le fait que le Commissaire Enquêteur ait donné un avis favorable avec une réserve et que
le Département ait apporté la réponse permettant de lever cette réserve ;
il est proposé à la Commission Permanente d’adopter la déclaration de projet relative aux
aménagements cyclables et à la sécurisation de l’itinéraire de la RD 8c sur le territoire de la
commune de Raimbeaucourt, en maintenant le projet tel qu’il a été présenté lors de l'enquête
préalable à la déclaration d’utilité publique tout en y apportant les adaptations demandées par
le Commissaire Enquêteur et reprises dans le rapport.
Arrêté N°2012334-0004 - 05/12/2012 La Commission Permanente, sur avis de la Commission « Transports, Infrastructures » est Ü [ € è.
invitée à statuer et le cas échéant :
| - adopter la déclaration de projet de la RD 8c sur le territoire de Ia commune de | Raimbeaucourt (opération DOJ001), conformément au rapport, aux termes de laquelle | considérant les motifs qui justifient le caractère d'intérêt général de l'opération, le projet
| est maintenu tel qu’il a été présenté à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique,
| tout en ÿ apportant les adaptations
résultant de la réserve émise par le Commissaire Il
|
Enquêteur et reprises dans le rapport ;
- autoriser Monsieur le Président à signer tous Les actes correspondants.
= Vale 22 AOUT 2092
Accord pour examen en Commission
ee Préident du Cds Gps
Patrick KANNER
Arrêté N°2012334-0004 - 05/12/2012 Page 31 =|
ES) Fes FRET RS D RE, = Cr sms x PV 639 LOU] tefosa np els ARFOUd-ANVAN SRE Ha DV PRET HA DE PEU VTC STTAVIOAD SALSIA AO LNANLOYNENY 28 0u ABNOONVEBNIVE 9p SUUOD FAION NO 8 uqueS FNON 20 LNAHISSIANONNEY 1O0OG NoUVAEMO PALAGHADMEIO HELNON vrra FIVANSNALMVdIQ ARIOA V1 3Q NOLLOUIQ TVENO LETEONENYI 30 2300 TTRENE NOUTTEA RS | reoups 1pse00 DER Arrêté N°2012334-0004 - 05/12/2012 Page 32 2122
1 Plan Routier Dé
Programme d'études
B>-Opération DOJ001
RD 8c - Aménagements cyclables et sécurisation de l'itinéraire
Commune de Raïimbeaucourt
Déclaration de projet | Nord = Bépartement
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Arrêté N°2012334-0004 - 05/12/2012 Page 33 54nposepueseue
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PREFET DU NORD
Décision
signé par Christian CHOCQUET, président de la commission interrégionale d'agrément et de
contrôle Nord
le 15 Novembre 2012
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Décision n °AGR- SSP-59-2012-17 portant
agrément du dirigeant d'une société de sécurité
privée
Page 36 Décision - 05/12/2012 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Commission interrégionale
d'agrément et de contrôle Nord
dracar@nord.pref.gouv.ft
Décision n°AGR-SSP-59-2012-17
portant agrément du dirigeant d’une société de sécurité privée
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERREGIONALE
D'AGREMENT ET DE CONTROLE NORD
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 612-6 à L. 612-8 ;
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n° 2000-3214 du. 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et
insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique
des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des
personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique
des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
règlementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des
salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de
protection physique des personnes ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner
lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil National des Activités Privées de Sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant ies
activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités privées de sécurité ;
Vu la demande présentée par Monsieur GAUTHIER Jérôme né le 28 avril 1975 à Cambrai et domicilié 51 rue Charles Lindberg à Courrières (62710) - gérant de la SARL dénommée « PRO-SECURITE. » ;
Considérant que Monsieur GAUTHIER Jérôme remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
ADRESSE POSTALE : 12 — 14 rue Jean Sans Peur- 5903842 CÉVEX2£léphone : 03.20.80.50.59 - Télécopie : 03.20.30.53.72 Page 37 DECIDE
Article 1er : Monsieur GAUTHIER Jérôme est agréé à exercer la fonction de dirigeant d'une société ayant
pour objet la sécurité, le gardiennage et la surveillance à compter de la notification de la présente décision.
Article 2 : Le numéro de cet agrément doit figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle
ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société.
Article 3: Le bénéficiaire du présent agrément est tenu de signaler tout changement de situation et
notamment d'adresse, de gérant ou d'associé etc.
Article 4 : Le Président de la Commission Interrégionale d'Agrément et de Contrôle Nord est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
du département du Nord.
Fait à LILLE, le 5 REy. 201
Le Président de la Commission Interrégionale
d'Agrémentét/de Contrôle Nord,
Christian CHOCQUET
eee con n
La présents décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
= soit par voie de recours gracieux formé auprès de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord;
- Soit par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commission nationale d'agrément et de
contrôle.
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter
Soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de ta naissance d’une décision implicite de rejet résultant
du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôls pendant deux mois. La commission nationale d'agrément et de
contrôle procédera au réexamen de la décision sur le fondernent de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision.
Page 38 Décision - 05/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Christian CHOCQUET, président de la commission interrégionale d'agrément et de
contrôle Nord
le 15 Novembre 2012
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Décision n °AGR- SSP-59-2012-18 portant
agrément du dirigeant d'une société de sécurité
privée
Décision - 05/12/2012 Page 39 s ES EL
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Commission interrégionale
d'agrément et de contrôle Nord
dracar@nord.pref. gouv.fr
Décision n°AGR-SSP-59-2012-18
portant agrément du dirigeant d’une société de sécurité privée
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERREGIONALE
D'AGREMENT ET DE CONTROLE NORD
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 612-6 à L. 612-8 ;
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 86-1089 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et
insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique
des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil National des Activités Privées de Sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités privées de sécurité ;
Vu la demande présentée par Madame BELFERRAG Malinka née le 8 avril 1963 à Hazebrouck et domiciliée 45/4 boulevard Gambetta à Roubaix — gérante de la société dénommée « A.P.A.C. SECURITE » ;
Considérant que Madame BELFERRAG Malinka remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
Page 40 ADRESSE POSTALE : 42 - 14 rue Jean Sans Peur. 06094/f1E CÉPERUFSIéphone : 03.20.80.59.58 - Télécopie : 03.20.80.53.72 DECIDE
Article 1er : Madame BELFERRAG Malinka est agréée à exercer la fonction de dirigeant d'une société ayant pour
objet la sécurité, le gardiennage et la surveillance à compter de la notification de la présente décision.
Article 2 : Le numéro de cet agrément doit figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle
ou publicitairé, y compris toute annonce ou Correspondance émanant de la société.
Article_3: Lé bénéficiaire du présent agrément est tenu de signaler tout Changement de situation et notamment d'adresse, de gérant ou d'associé etc.
Ariicle 4 : Le Président de ia Commission Interrégionale d'Agrément et de Contrôle Nord est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Nord.
Fait à LILLE, le . kl 5 HV. 2012
Le Président de la Commission Interrégionale
d'Agrémentet-de/Contçôle Nord,
SLT
Christia)
ana
renen,
C QCQUE
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord:
- Soit par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commission nationale d'agrément et de contrôle.
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission
nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois. La commission nationale d'agrément et de contrôle procédera
au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision.
Décision - 05/12/2012 Page 41 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Christian CHOCQUET, président de la commission interrégionale d'agrément et de
contrôle Nord
le 15 Novembre 2012
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Décision n °AGR- SSP-59-2012-19 portant
agrément du dirigeant d'une société de sécurité
privée
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Commission interrégionale
d'agrément et de contrôte Nord
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Décision n°AGR-SSP-59.2012-19
portant agrément du dirigeant d’une société de sécurité privée
LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION INTERREGIONALE
D'AGREMENT ET DE CONTROLE NORD
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 612-6 à L. 612-8 ;
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
:
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et
insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique
des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection :
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des
personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique
‘des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
règlementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des
salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de
protection physique des personnes :
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner
lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil National des Activités Privées de Sécurité
et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les
activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions interrégionales
d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités privées de sécurité :
Vu la demande présentée par Monsieur MONIEZ Jean-Luc né le 10 juin 1967 à SOMAIN (59490) de
nationalité Française demeurant 30 rue Branly à SOMAIN, dirigeant de la société dénommée « A.D.P.IL.
SECURITE » ;
Considérant que Monsieur MONIEZ Jean-Luc remplit les conditions prévues par la réglementation en
vigueur ;
ADRESSE POSTALE : 12-14 rue Jean Sans Peur- 69034} HLLE CEDEX 2Héjéphone : 03.20.30,59.59 - Télécople : 03.20.80.53.72 Page 43 ECIDE
Article 1er : Monsieur MONIEZ Jean-Luc est agréé à exercer la fonction de dirigeant d’une société ayant pour objet : la
surveillance, la sécurité et le gardiennage à compter de la notification de la présente décision.
Article 2 : Le numéro de cet agrément doit figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle
ou publicitaire, y compris toute annonce où correspondance émanant de la société.
Arücle 3: Le bénéficiaire du présent agrément est tenu de Signaler tout changement de situation et notamment d'adresse,
de gérant ou d'associé etc.
Article 4 : Le Président de la Commission Interrégionale d’Agrément et de Contrôle Nord est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département du Nord.
FataLLE 1e 15 NOV. 29% Le Président de la Commission
Interrégionale
d'Agrément.et de Gontrôle Nord,
Christian CHOCQUET
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracleux formé auprès de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord:
- Soit par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commission nationale d'agrément et de
contrôle.
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mais à compter Soit de la réponse de {a commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois. La commission nationale d'agrément et de contrôle procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision.
Page 44 Décision - 05/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Christian CHOCQUET, Préfet délégué pour la défense et la sécurité
le 15 Novembre 2012
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Décision n °AGR- SSP-59-2012-20 portant
agrément du dirigeant d'une société de sécurité
privée
Décision - 05/12/2012 Page 45 Elberté » Égalité » Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
* Commission interrégionale
d'agrément et de contrôle Nord
dracar@nord.pref.gouv.fr
Décision n°AGR-SSP-59-2012-20
portant agrément du dirigeant d’une société de sécurité privée
LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION INTERREGIONALE
D'AGREMENT ET DE CONTROLE NORD
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 612-6 à L. 612-8 ;
Vu le code du commerce :
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ; ‘ ‘
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et
insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique
‘des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des
personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique
des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2006 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
règlementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des
salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de
protection physique des personnes ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septernbre 2008 fixant la iiste des enquêtes administratives pouvant donner
lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil National des Activités Privées de Sécurité
et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les
activités privées de sécurité ; . EF |
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions interrégionales
d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités privées de sécurité ;
Vu la demande présentée par Madame DEWAELE Audrey de nationalité Française demeurant 44 rue Hoche
à Roubaix (59100) gérante de la SARL dénommée «A.C.T.» (Assistance Cynophile Télésécurité)
Considérant que Madarne DEWAELE Audrey remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur :
Page 46 ADRESSE POSTALE : 12 14 rue Jean Sans Peur- 5988 É1itE CEDEX féiéphone : 03.20.30.59,59 - Télécopie : 03.20.80.53.72 DÉCIDE
Arücle 1er : Madame DEWAËLE Audrey est agréée à exercer la fonction de gérante d'une société ayant
pour objet la surveillance, la sécurité et le gardiennage à compter de ia notification de la présente décision.
Aricle 2 : Le numéro de cet agrément doit figurer sur tous les documents de nature informatique,
contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société.
Article 3: Le bénéficiaire du présent agrément est tenu de signaler tout changement de situation et
notamment d'adresse, de gérant où d'associé etc.
Aticle 4 : Le Président de la Commission Interrégionale d'Agrément et de Contrôle Nord est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs'des services de l'Etat
du département du Nord.
Faita LILLE le 0 à NOV. dU12
Le Président de la Commission interrégionale
_d'Agrémen 4 gore Nord.
Christiäh CHOCQUET
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracteux formé auprès de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord:
- soit par voie de recaurs administratif préalable obligatoire formé auprès de la commission riationate d'agrément et de
contrôle.
Vous pourrez exercer un récours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter
soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant
du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois. La commission nationate d'agrément et de
contrôle procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision.
Décision - 05/12/2012 Page 47 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Christian CHOCQUET, Préfet délégué pour la défense et la sécurité
le 15 Novembre 2012
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Décision n °AGR- SSP-59-2012-21 portant
agrément du dirigeant d'une société de sécurité
privée
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CONSEIL NATIONALE DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Comuission interrégionsle
‘d'agrément et de contrôle Nord
dracar@nord.pref gouv.fr
Décision n°AGR-SSP-59-2012-21
portant agrément du dirigeant d'une société de sécurité privée
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERREGIONALE
D'AGREMENT ET DE CONTROLE NORD
Vu le livre Vi du code de la sécurité intérieure et notaminent ses articles L 612-6 à L. 6128;
‘Vu le code du commerce ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et
insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection :
Vu le décret n° 86-1068 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique ‘des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection :
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
règlementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des
salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de
protection physique des personnes ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2008 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner
lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil National des Activités Privées de Sécurité
et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les
activités privées de sécurité ;
Vu flarrêté ministériel du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions interrégionales
d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités privées de sécurité :
Vu la demande présentée par Monsieur Bruno COËT né le 4 mai 1967 à Cambrai, de nationalité Française
derneurant 837 rue de Chorettes à LECELLES (59226) gérant de la société dénommée « COËT CYNO-
GARDE » ; |
Considérant que Monsieur Bruno COËT remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
ADRESSE POSTALE : 12-14 rue Jean Sans Peur- 59086 ifi2e CEMEK2#4éphone : 03.20.80.59.59 - Télécopie : 03.20.30.53.72 Page 49 DECIDE
Article 1er : Monsieur Bruno COËT est agréé
à exercer la fonction de gérant d'une société
ayant pour objet : la surveillance, la sécurité et le gardiennage à compter de la notification de la présente décision.
Article 2 : Le numéro de cet agrément
doit figurer sur tous les documents de
nature informative, contractuelle où publicitaire, y compris toute annonce où correspondance émanant de la société.
Atficle 3: Le bénéficiaire du présent agrément
est tenu de signaler tout changement
de situation et notamment d'adresse, de gérant ou d'associé etc.
Article 4 : Le Président de ta Commission
Interrégionale d'Agrément et de Contrôle
Nord est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services
de l'Etat du département du Nord.
Fait à LILLE, le | & HN, 260
Le Président de la Commission Interrégionale
d'Agréme G Contrôle Nord,
OGQUET
La présente décision peut être contestée dans
les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès
de la commission interrégionale d'agrément et
de gontrôle Nord;
Soit par vois de recours aciministratif
Préalable obligatoire forrné auprès de la commission nationale d'agrément et de contrôle.
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence
dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite
de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois. La commission nationale d'agrément et de contrôle procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la Situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision.
50 Décision - 05/12/2012 Page 5 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Christian CHOCQUET, président de la commission interrégionale d'agrément et de
contrôle Nord
le 15 Novembre 2012
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Décision n °AUT- SSI-59-2012-03 portant
autorisation de fonctionnement d'un service
interne de sécurité
Décision - 05/12/2012 Page 51 FH
ë
Liberté + Égalité » Evaternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Commission interrégionale
d'agrément et de contrôle Nord
dracar@nord.pref gouv.fr
Décision n°AUT-SSI-56-2012-03
portant autorisation de fonctionnement d’un service interne de sécurité.
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERREGIONALE
D'AGREMENT ET DE CONTROLE NORD
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L 612-265 ;
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ; .
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et
insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique
des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des
personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner leu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil National des Activités Privées de Sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité ; ‘
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités privées de sécurité ;
Vu la demande présentée par Monsieur PRZYBYLSKI Frédéric né le 01/12/1960 à Henin Liétard (62) en sa qualité de directeur en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un service interne de sécurité pour la SA Peugeot Citroën Automobiles — ZI n° 2 — Batterie 600 à Trith Saint Léger (59125).
Considérant la nomination de Monsieur PRZYBYLSKI Frédéric en qualité de directeur ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
Considérant que la dite entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Page 32 ADRESSE POSTALE: 12-14 rue Jean Sans Peur. 4040tiput e GÉBBNUFéléphone : 03.20.80.68.59 - Télécopie : 03.20.30.53.72 DECIDE
Article 1er : la « SA Peugeot-Citroën Automobiles » représentée par Monsieur PRZYBYLSKI Frédéric, est autorisée
à exercer les activités de surveillance et de gardiennage pour son Propre compte à compter de la date de la notification de la présente décision.
Aïtticle 2 la « SA Peugeot-Citroën Automobiles » sise Zi
n° 2 Batterie 600 à Trith St Léger (59125), est autorisée
à charger certains de ses salariés, titulaires de la carte professionnelle à effectuer des missions de surveillance et de gardiennage pour son propre compte à compter de la date de notification de la présente décision.
Article 3: Le président de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratif des services de l'Etat de la préfecture du Nord.
‘
Fait à LILLE,le 15 HOV, 20%
Le Président de la Commission interrégionale
trôle Nord,
=} Christian CHOGQUET ee UE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa nofification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de la commission inferrégionale d'agrément et de contrôle Nord ;
soit par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commission nationale d'agrément et de contrôle.
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal adinistratifdu leu de votre résidence dans les deux mois à compter Soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de fa commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois. La commission nationale d'agrément et de contrôle pracédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait ef de droit applicable à la date de sa décision.
Décision - 05/12/2012 Page 53 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Christian CHOCQUET, président de la commission interrégionale d'agrément et de
contrôle Nord
le 15 Novembre 2012
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Décision n ° AUT- SSP-59-2012-16 portant
autorisation de fonctionnement d'une société
de sécurité privée
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Commission intercégionale
d'agrément et de contrôte Nord
dracar@nord.pref.gouv.fr
Décision n° AUT-SSP-69-2012-16
portant autorisation de fonctionnement d’une société de sécurité privée
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERREGIONALE
D'AGREMENT ET DE CONTROLE NORD
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 612-9 à L 612-15;
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et
insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique
des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 modifié relatif à l'autorisation administrative et au recrutement
des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection
physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection :
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
règlementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des
salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de
protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2006 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner
lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil National des Activités Privées de Sécurité
et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les
activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté n° 633 du 29/08/2011 délivré le 29/08/2011 par la Préfecture du Maine et Loire portant agrément de Madame Marie-Annick DECOURCELLE épouse FAVOREL, en qualité de gérante de la SARL « Cynoveil » ;
Vu la demande présentée par Madame Marie-Annick DECOURCELLE épouse FAVOREL née le 29/10/1963 à Savigny sur Orge (91) de nationalité Française demeurant 3 rue de Breteuil à SOURDON (80250) gérante de la société dénommée « CYNOVEIL » en vue de la création d'un établissement secondaire à RONCQ ;
Considérant que Madame Marie-Annick DECOURCELLE épouse FAVOREL remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
ADRESSE POSTALE : 12 — 14 rue Jean Sans Peur- 590894iHiLE CÉDÉX24%Ééphone : 03.20.80.59,59 - Télécopie : 03.20.30.53.72 Page 55 DECIDE
Article 1er : La SARL dénommée « CYNOVEIL » représentée par Madame Marie-Annick DECOURCELLE
épouse FAVOREL et domiciliée 7 avenue de l'Europe à RONCQ (59223) dont le siège social est situé 1 rue
Adéodat Lefevre à AMIENS (80000) est autorisée à exercer les activités privées de sécurité, de surveillance
et de gardiennage à compter de la notification de la présente décision.
Article 2: Cette décision est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l'intitulé et l'adresse figurent à l'article 1er de la présente décision.
Atficle 8 : Le numéro de cette décision ainsi que les dispositions de l'article L 612-14 du code la sécurité
intérieure : selon lesquelles « Fautorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à
l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des
Pouvoirs publics », devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire,
y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société. |
Article 4: Le bénéficiaire de la présente décision est tenu de signaler tout changement de situation,
notamment l'adresse, de gérant ou d'associé.
Article 5 : L'activité de cette société est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage. Est exclue
l'activité de protection physique des personnes ainsi que les activités non liées directement ou indirectement
à la sécurité ou au transports de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. ‘
Article 6 : Le président de la commission interrégionale d'agrément ou de contrôle NORD est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
du département du Nord.
Fait à LILLE, le : ;
Le Président de la Commission Int régle api d'Agrément efde Contrôle Nord,
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord:
- soit par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commission nationale d'agrément et de
contrôle. Le
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter
Soit de la réponse de Ia commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d’une décision implicite de rejet résultant
du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois. La commission nationale d'agrément et de
contrôle procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision.
Page 56 Décision - 05/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Christian CHOCQUET, président de la commission interrégionale d'agrément et de
contrôle Nord
le 15 Novembre 2012
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Décision n ° AUT- SSP-59-2012-17 portant
autorisation de fonctionnement d'une société
de sécurité privée
Décision - 05/12/2012 Page 57 ai
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Commission interrégionale
‘d'agrément et de contrôle Nord
dracar@nord.pref.gouv. fr
Décision n° AUT-SSP-59-2012-17
. portant autorisation de fonctionnernent d'une société de sécurité privée
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERREGIONALE
D'AGREMENT ET DE CONTROLE NORD
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 612-9 à L 612-15 ;
Vu le code du commerce :
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 modifié relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ; ‘
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil National des Activités Privées de Sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité ;
Vu larrété ministériel du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités privées de sécurité ;
Vu la décision n° AGR-SSP-59-2012-17 du 15 novembre 2012 portant agrément de Monsieur GAUTHIER Jérôme en qualité de gérant ; .
Vu la demande présentée par Monsieur GAUTHIER Jérôme né le 28 avril 1975 à Cambrai (59) de nationalité Française demeurant 51 rue Charles Lindbergh à COURRIERES (62) gérant de la: SARL
dénommée « Pro-Sécurité » ;
Considérant que Monsieur GAUTHIER Jérôme remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
Page 58 ADRESSE POSTALE : 12 - 14 rue Jean Sans Peur. 666 qu FÉÉBÉR Téléphone : 08.20.30.59.59 - Télécopie : 03.20.30,63.72 DEGIDE
Article er : La SARL dénommée « PRO SECURITE » représentée par Monsieur GAUTHIER Jérôme et domiciliée
200 rue du Pont Rom
de gardiennage à compter de la
pu à Tourcoing (69) est autorisée à exercer les activités de surveillance et
notification de la présente décision.
‘Arlicle 2 : Cette décision est valable pour le
figurent à l’article 1er de la présente décision
Atücle 3 : Le numéro de cette décision ain
fonctionnement du seul établissement dont l'intitulé et l'adresse
si que les dispositions de l'article L 612-414 du code la sécurité intérieure : selon lesquelles « l'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à lentreprise où aux personnes
qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics ÿ, devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, ÿ compris
toute annonce ou correspondance émanant de la société.
Article 4: Le bénéficiaire de la présente décision est tenu de signaler tout changement de situation, notamment l'adresse, de
gérant ou d'associé.
Article 5 : L'activité de cette société est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage. Est exclue l'activité
de protection physique des personnes ainsi que les activités non liées directement ou indirectement à la sécurité où au transports
de fonds, de bijoux ou de métaux précieux.
Article 6 : Le président de la commission interré
l'exécution de la présente décision qui sera publi
gionale d'agrément ou de contrôle NORD est chargé de
ée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département du Nord.
Fait à LILLE, le Ÿ 5 HO. 2012
Le Président de le: js on interrégionale
COFEARE Gorntrôle Nord,
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de la commission interrégionele d'agrément et de contrôle Nord;
- Soit par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commission nationale d'agrément et de contrôle.
Vous pourrez exercer un recours contentieux au
soit de la réponse de la commission nationale d'
près du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter
agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois. La commission nätionale d'agrément et de contrôle
procédera au réexamen de la décision s ur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision.
e
Décision - 05/12/2012 Page 59 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Christian CHOCQUET, président de la commission interrégionale d'agrément et de
contrôle Nord
le 15 Novembre 2012
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Décision n ° AUT- SSP-59-2012-18 portant
autorisation de fonctionnement d'une société
de sécurité privée
Page 60 Décision - 05/12/2012 Libsrté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Commission interrégionale
d'agrément et de contrôle Nord
dracar@nord,pref.gouv fr
Décision n° AUT-SSP-59-2012-18
portant autorisation de fonctionnement d'une société de sécurité privée
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERREGIONALE
D'AGREMENT ET DE CONTROLE NORD
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure et notamrnent ses articles L 612-9 à L 612-15 ;
-Vü le code du commerce ;
Vu la loi n° 2000-2321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matérieis, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique
des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 modifié relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règiementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle. des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil National des Activités Privées de Sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité ;
Vu larrêté ministériel du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités privées de sécurité ;
Vu l'agrément n° AGR-SSP-059-2012-18 délivré le 15 novembre 2012 portant agrément de Madame BELFERRAG Malinka en qualité de gérante :
Vu la demande présentée par Madame BELFERRAG Malinka née le 8 avril 1963 à Hazebrouck (59190) de nationalité Française demeurant 45/4 boulevard Gambetta à Roubaix gérante de la société dénommée « A.P.A.C. SECURITE » en vue de la création d’un établissement à Villeneuve d'Ascq ;
Considérant que Madame BELFERRAG Malinka remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
ADRESSE POSTALE : 12 14 rue Jean Sans Peur- 448 101E CEDEX /Péléphone : 03.20.30.69.58 - Télécopie : 03.20.80.53.72 Page 61 DECIDE
Aricle 1er : La société dénommée « A.P.A.C. Sécurité » représentée par Madame BELFERRAG Malinka et
doiciliée 8 avenue de la Créativité 58650 — VILLENEUVE D'ASCQ est autorisée à exercer les activités
de gardiennage, de sécurité et de surveillance, à compter de la notification de la présente décision.
Article 2 : Cette décision est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l'intitulé et l'adresse
figurent à l’article ter de la présente décision.
Arlcle 3 : Le numéro de cette décision ainsi que les dispositions de l'article L 612-14 du code la sécurité
intérieure : selon lesquelles « l'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à
l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière: la responsabilité des
pouvoirs publics », devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire,
ÿ compris toute annonce ou correspondance émanant de la société.
Atticle 4: Le bénéficiaire de la présente décision est tenu de signaler tout changement de situation, notamment l'adresse, de gérant ou d’associé.
Article 5 : L'activité de cette société est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage. Est exclue
l'activité de protection physique des personnes ainsi que les activités non liées directement ou indirectement
à la sécurité ou au transports de fonds, de bijoux ou de métaux précieux.
Article 6 : Le président de la cornmission interrégionale d'agrément ou de contrôle NORD est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
du département du Nord.
Faità LILLE, le 5 MGU, 2859
Le Président de la Ï
'Agrément'et dé Con
à
Christiänf CROCQUET
ission Interrégionale
ôle Nord,
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord;
- Soit par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commission nationale d'agrément et de contrôle.
Vous pourrez exercer Un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter
soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant
du silence de la commission nationale d'agrérnent et de contrôle pendant deux mois. La commission nationale d'agrément et de
contrôle procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision.
Page 62 Décision - 05/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Christian CHOCQUET, Préfet délégué pour la défense et la sécurité
le 15 Novembre 2012
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Décision n ° AUT- SSP-59-2012-20 portant
autorisation de fonctionnement d'une société
de sécurité privée
Décision - 05/12/2012 Page 63 ME de
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Commission intérégionate
d'agrément et de contrôle Nord
dracar@nord.pref.gouv.fr
Décision n° AUT-SSP-59-2012-20
Portant autorisation de fonctionnement d'une société de sécurité privée
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERREGIONALE
D'AGREMENT ET DE CONTROLE NORD
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 612-9 à L 612-185;
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n° 2000-3214 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 modifié relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2006 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
règlementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des
salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de
protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2006 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner
lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil National des Activités Privées de Sécurité
et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les
activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions interrégionales _d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté préfectoral de la Préfecture du Nord du 8 mars 2007 portant agrément de Monsieur Fabrice BUFFIERE en qualité de gérant ;
Vu la demande présentée par Monsieur Fabrice BUFFIERE né le 9 avril 1974 à Les Pavillons-sous-Bois
(93320) de nationalité Française demeurant 2 allée du Bocage de Beaudre Ville à Gif sur Yvette (91190) gérant la S.A.R.L dénommée « VECCIA SECURITE » ;
Considérant que Monsieur Fabrice BUFFIERE remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
Page 64 ADRESSE POSTALE: 12 14 tue Jean Sens Peur- 596 iICTE CGR Béphone : 03.20.30.59.59 - Télécopie : 03.20.30.53.72 DECIDE
Article er : La S.A.R.L. dénommée « VECCIA SECURITE » représentée par Monsieur Fabrice BUFFIERE et domiciliés 106 rue
du 2 septembre 1944 à
activités de surveillance et de gardiennage à
SAINT AMAND LES FAUX (59230) est autorisée à exercer les
compter de la notification de la présente décision.
Article 2 : Cette décision est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l'intitulé et l'adresse figurent à l'article 1er de
la présente décision.
Âriicle 3 : Le numéro de cette décision ainsi que les dispositions de l'article L 8612-14 du code la sécurité intérieure : selon lesquelles
« l'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des Pouvoirs publics », devront
figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire,
y compris toute annonce où correspondance émanant de la société.
Atticle 4: Le bénéficiaire de la présente décision est tenu de signaler tout changement de situation, notamment
l'adresse, de gérant où d'associé.
Article 5 : L'activité de cette société est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage. Est exclue l'activité
de protection physique des Personnes ainsi que les activités non liées directement ou indirectement à la sécurité ou au transports
de fonds, de bijoux ou de métaux précieux.
Atticle 6 : Le président de la commission interrégionale d'agrément ou de contrôle NORD est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département du Nord.
15 dot. 20w
Le Président de la Commission Interrégionale
d'Agrément éftie Contrôle Nord,
Fait à LILLE, le
Christian CHÔCQUET gene
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa nofification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord:
- Soit par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commission nationale d'agrément et de
contrôle.
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter Soit de la réponse de la
commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois. La commission nationale d'agrément et de contrôle procédera au réexamen de
la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision.
Décision - 05/12/2012 Page 65 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 04 Décembre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2012 DE L' EHPAD
du Centre hospitalier intercommunal de
WASQUEHAL FINESS : 590783635
Page 66 Décision - 05/12/2012 AT ©) Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L’ EHPAD du Centre hospitalier intercommunal de WASQUEHAL FINESS : 590783635
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ies articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25/06/2010 autorisant la capacité de l'EHPAD du Centre hospitalier intercommunal de WASQUEHAL , sis 36 AVENUE DE FLANDRES à Wasquehal ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008 ;
VU la décision tarifaire en date du 12/07/2012 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées
1/2
Décision - 05/12/2012 Page 67 ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Page 68
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 4 pr 1012 ;
DECIDE
La décision tarifaire en date du 12/07/2012 est modifiée comme suit ;
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 6 137 932,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à
511 494,33 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 84,80 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 76,60 €;
tarifs journaliers soins GIR5 et 6 : 68,99 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1°" janvier 2013 s'élèvera à 3 210 938,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 267 578,16 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa pubiication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du ll de l’article R.314-36, le tarif fixé à l'article 3 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au Centre hospitalier intercommunal de WASQUEHAL.
Farauue “4 DEC 202
Le Directeur Général,
o ireceur GE ms Pour le Di < nn WA
2/2
Décision - 05/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 04 Décembre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2012 DE L' EHPAD
FERON VRAU à Lille géré par le centre
FERON VRAU FINESS : 590788683
Décision - 05/12/2012 Page 69 VU
VU
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AT ©) Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Page 70
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L’ EHPAD FERON VRAU à Lille
géré par le centre FERON VRAU
FINESS : 590788683
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12
mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées
à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
la décision en date du 10/05/2012 autorisant la capacité de l'EHPAD FERON VRAU, sis 291
boulevard Victor Hugo à Lille et géré par le centre FERON VRAU ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2007 ;
la décision tarifaire en date du 28/11//2012 ;
12
Décision - 05/12/2012 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du
DECIDE
ARTICLE 1 la décision tarifaire en date du 28/11/2012 est modifiée comme suit ;
DE 200
ARTICLE 2 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 6 045 531,69 €.
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 503 794,31 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2: 57,46 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 49,34 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 41,22 €.
ARTICLE 4 Le forfait global de soins annuel précisé à l’article 2 est calculé en prenant en compte la reprise de résultat suivant :
Résultat déficitaire : 37 259,69 €
ARTICLE 5 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à 6 045 531,69 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 503 794,31 €.
ARTICLE 6 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 7 En application des dispositions du III de l'article R.314-36, le tarif fixé à l’article 3 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 8 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au centre FERON VRAU.
Farauue ce "4 DEC 201
Le Directeur Général,
2/2
Décision - 05/12/2012 Page 71 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 04 Décembre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2012 DE L' EHPAD
PROVINCES DU NORD à Marcq- en-
Baroeul FINESS : 590783486
Page 72 Décision - 05/12/2012 Ar O) Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
VU
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VU
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L’ EHPAD PROVINCES DU NORD à Marcq-en-Barœul
FINESS : 590783486
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12
mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées
à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 13/12/2004 autorisant la création d’un EHPAD PROVINCES DU
NORD, sis 44 rue du Lazaro à Marcq-en-Barœul ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008 ;
la décision tarifaire en date du 15/11/2012 ;
12
Décision - 03/12/2012 Page 73 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du -4 DEC. 2012 ;
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
Page 74
DECIDE
La décision tarifaire en date du 15/11/2012 est modifiée comme suit ;
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 1 492 834,49 €.
La fraction forfaitaire, en application de Particle R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à
124 402,87€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2: 40,13 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 32,11 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 24,09 €.
Le forfait global de soins annuel précisé à l'article 2 est calculé en prenant en compte la
reprise de résultat suivant :
Résultat déficitaire : 23 417,49 €
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à
1 425 677,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 118 806,41€.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un
mois à compter de sa pubiication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
En application des dispositions du IIl de l’article R.314-36, le tarif fixé à l'article 3 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de ROUBAIX sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
à l'EHPAD PROVINCES DU NORD.
FAITALILLE LE “4 DEC. 209
Le Directeur Général,
Pour leDirecteur x M diconone La Directrice À goint
2/2
Décision - 03/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 04 Décembre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 de
l'A.P.E.I. de Denain" située 104 avenue Jean
Jaurès à DENAIN N ° FINESS : 59 080 022 3
Décision - 05/12/2012 Page 75 Ar ©) Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012
de l'A.P.E.I. de Denain" située 104 avenue Jean Jaurès à DENAIN
N° FINESS : 59 080 022 3
VU
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Page 76
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles LE. 312-1,
L. 314-1, L. 313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R. 314-1 à R. 314-207 ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 pubiiée au Journal Officiel du 29 décembre 2011 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,16,18,19,47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1
de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 fixant les tarifs plafonds
prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du CASF applicable aux établissements et services mentionnés au 5° du ! de l’article L. 312-1 du même code ;
l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 publiée au Journai Officiel du 8 mai 2012 pris en
application de l'article L. 314-4 du CASF fixant, pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) publics et privés ;
le Budget Opérationnel de Programme 157 « Handicap et Dépendance » ;
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 3 janvier 2011 entre l'APEI
de DENAIN et l'Agence Régionale de Santé ;
la circulaire n°DGCS/SMS3b/2012/174 du 23 avril 2012 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour l'exercice 2012 ;
12
Décision - 05/12/2012 ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
DECIDE
La dotation globalisée commune de l'établissement et services d'aide par le travail,
gérés par l'association "APEI de Denain" dont le siège social est situé 104 avenue
Jean Jaurès à DENAIN a été fixée en application des dispositions du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 4 751 861,16 euros pour l'exercice
2012.
La dotation globalisée commune est répartie, à titre provisionnel, de la façon
suivante
DOTATION
(en euros) ÉTABLISSEMENT | FINESS
[ESAT « Les Ateliers de l'Ostrevent » à DENAIN 1590787081 (4 751 861,16
La fraction forfaitaire mensuelle, en application de l’article R. 314-106 à R. 314-110
du code de l'action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation
globale de financement et s'établit ainsi à : 395 988,43 €uros ; le versement des
crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de
paiement.
La dotation globalisée commune fixée à l'article 1 a été calculée en tenant compte :
1) de la reprise des résultats suivants :
RESULTATS
INCORPORES (en
euros)
ÉTABLISSEMENT FINESS
[ESAT « Les Ateliers de l'Ostrevent »à DENAIN |590787081| -6 723,16
ÉTABLISSEMENT
2) de l'attribution de crédits non reconductibles répartis comme suit :
CREDITS PONCTUELS | NATURE
(en euros FINESS
ESAT « Les Ateliers de l'Ostrevent » | 5907870841 2 749 à DENAIN
ARTICLE 4
ARTICLE 5
stagiaires
En application des dispositions du III de l’article R.314-36, le tarif fixé à l’article 1 de
la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de l'Agence de
Services et de Paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’A.P.E.I. de Denain.
FalrA LILLE LE 94 DEC. 20
YA paf cétéoztion
2 le sédico Sociale sul
2/2 MÔ
Décision - 05/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 04 Décembre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 pour
l'APEI du Valenciennois située 81 rue Anatole
France à ANZIN 59410 N ° FINESS : 590 799
953
Page 78 Décision - 05/12/2012 Ar OD Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012
pour l'APEI du Valenciennois
située 81 rue Anatole France à ANZIN 59410
N° FINESS : 590 799 953
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 312-1, L.
314-1, L. 313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R. 314-1 à R. 314-207 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 publiée au Journal
Officiel du 29 décembre 2011 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9,12,16,18,19,47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 fixant les tarifs plafonds
prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du CASF applicable aux établissements
et services mentionnés au 5° du | de l’article L. 312-1 du même code ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 publiée au Journal Officiel du 8 mai 2012 pris en application de l'article L. 314-4 du CASF fixant, pour l’année 2012 le montant des dofations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des
établissements et services d’aide par le travail (ESAT) publics et privés ;
VU le Budget Opérationnel de Programme 157 « Handicap et Dépendance » ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 1er octobre 2010 entre
l'APEI du Valenciennois à ANZIN et l'Agence Régionale de Santé ;
VU la circulaire n°DGCS/SMS3b/2012/174 du 23 avrit 2012 relative à la campagne
budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2012 ;
12
Décision - 05/12/2012 Page 79 DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globalisée commune des établissements et services d'aide par le travail, gérés par l'association APEI du Valenciennois dont le siège social est situé 81 rue Anatole France à ANZIN a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 6 582 318,00 euros pour l'exercice 2012.
La dotation globalisée commune est répartie entre les établissements, à titre provisionnel, de la façon suivante :
api _ IDOTATION ÉTABLISSEMENT | FINESS | {en euros)
IESAT “Les Ateliers du Hainaut” à Anzin “590 787 073 | 2 631 809 IESAT "Atelier Watteau" à Bruay sur Escaut 1590 015 939 | 1 960 903
(ESAT "Les Ateliers Réunis” à Saint Amand les Eaux |590 794 103 | 1 989 516
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire mensuelle, en application de l'article R. 314-106 à R. 314-110 du code de l'action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à : 548 526,50 €uros ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
ARTICLE 3 La dotation globalisée commune fixée à l’article 1 a été calculée en tenant compte de l'attribution de crédits non reconductibles répartis comme suit :
1) de l'attribution de crédits non reconductibles répartis comme suit :
| ÉTABLISSEMENT FINESS | {en euros) | NATURE
| 43 116,00 | Permanence | ESAT"Les Ateliers Réunis" | 500 794 103 |, | à Saint Amand les Eaux Soutien à
| 60 000,00 |. Soutien à | ' | l'investissement
ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article R.314-36, le tarif fixé à l'article 1 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 5 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de l'Agence de Services et de Paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'APEI du Valenciennois.
& PP Ga
Faraue Le 03 BE äi
Pour ie Directeur 4 retteur Génie
La Directrice Ac AY Qi
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