Arrêté - 179 2026 Reglementation des chantiers de travaux sur la commune de Joinville le Pont

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Arrêté - 179 2026 Reglementation des chantiers de travaux sur la commune de Joinville le Pont Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Joinville-le-Pont. Lien du pdf (Arrêté - 179 2026 Reglementation des chantiers de travaux sur la commune de Joinville le Pont)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2 A Liberté - Égalité - Fraternité n° ee

Hôtel de Ville

23 ue de Paris Lo ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DES

L CHANTIERS DE TRAVAUX SUR LA COMMUNE DE

Éeasee CR DLELEONT

DAJ/POLICE MUNICIPALE

ARRETE N°179-2026

Le Maire de la commune de Joinville-le-Pont, Vice-Président du Territoire Paris Est Marne & Bois ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2214-

4 et L.2215-1;

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.171-8, R.571-92 et R.571-93 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, R.1336-4, R.1336-5,

R.1336-10, R.1336-11 et R.1337-6 à R.1337-10-2;

Vu le Code pénal et notamment l’article R.610-5 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment l’article L.511-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2003/2657 du 11 juillet 2003 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage ;

Vu l'arrêté municipal n°69-2024 du 18 juin 2024 portant réglementation des chantiers de travaux sur

la commune de Joinville-le-Pont ;

Considérant que les nuisances sonores sont susceptibles d'affecter notablement la qualité de vie

quotidienne ;

Considérant qu'aucun bruit particulier, y compris les bruits engendrés par les chantiers de travaux

publics et privés et les chantiers de travaux intéressant les bâtiments ainsi que leurs équipements, ne

doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la

santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l'origine ou que

ce soit par l'intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous

sa responsabilité ;

Considérant que le Maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, de la Police municipale ;

Considérant que la Police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la

salubrité publiques ;

Considérant qu'elle comprend notamment le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique,

telles que les bruits et les troubles de voisinage, ainsi que tous actes de nature à compromettre la

tranquillité publique ;

Considérant que le Maire peut prendre des arrêtés municipaux complétant ou rendant plus sévères

les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2003/2657 susvisé relatif à la lutte contre le bruit de

voisinage ;

Considérant que l'arrêté préfectoral n°2003/2657 susvisé relatif à la lutte contre le bruit de voisinage

prévoit que les nuisances engendrées par les chantiers de travaux publics et privés et les chantiers

de travaux intéressant les bâtiments ainsi que leurs équipements doivent être interrompues entre 20

Toute ia correspondance dit être adressée à Monsieur le Maire

Site Intemet : www vile-joinvilee-pont.fr - Adresse étectronique : courier@joinvilelepont:trheures et 7 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés, sauf en cas d'intervention

urgente ;

Considérant l'importance de réglementer la réalisation des chantiers de travaux privés et publics afin

de limiter les nuisances sonores associées ;

ARRETE

ARTICLE1 :

L'arrêté municipal n°69-2024 du 18 juin 2024 portant réglementation des chantiers de travaux sur la

commune de Joinville-le-Pont susvisé est abrogé.

ARTICLE 2 :

Les travaux générant des nuisances sonores ou des troubles de voisinage engendrés par les

chantiers de travaux publics et privés et les chantiers de travaux intéressant les bâtiments ainsi que

leurs équipements doivent être interrompus toute la journée des samedis, sauf en cas d'intervention

urgente. Dans ce cas, l'entrepreneur des travaux doit informer la commune sans délai, par tout moyen

permettant d'en assurer la traçabilité, et avertir sans délai les agents de Police.

Par dérogation au premier alinéa :

- Les interventions en urgence nécessaires pour assurer la sécurité des personnes ou des biens,

prévenir ou faire cesser un danger, réparer les conséquences d’un sinistre ou d'un événement

exceptionnel, ou assurer la continuité d’un service public peuvent être réalisées le samedi.

La commune doit être informée de l'intervention sans délai, avec indication de la nature de

l'urgence, du lieu, de la durée prévisible de l'intervention et des mesures prises pour limiter les

nuisances ;

- Les travaux réalisés à la demande ou pour le compte d’une autre collectivité territoriale ou d'un

établissement public peuvent être effectués le samedi lorsque leur réalisation ce jour-là est

justifiée par des contraintes particulières liées au chantier, dûment motivées dans la demande ;

- Les dérogations qui ne relèvent pas des cas susmentionnés peuvent être accordées par le Maire,

y compris pour des interventions réalisées les dimanches et jours fériés, notamment lorsqu'elles

sont rendues nécessaires par le maintien d'un service public. La demande doit être écrite et

motivée et préciser l’objet des travaux, leur durée, les horaires envisagés.

L'accord de la commune est donné préalablement au démarrage des travaux pour une durée

déterminée et peut être assorti de prescriptions relatives aux horaires, aux nuisances sonores, à la

sécurité du chantier, ainsi qu'aux mesures destinées à prévenir ou limiter les troubles pour le

voisinage.

Les riverains doivent être avisés par affichage par l'entrepreneur des travaux au moins quarante-huit

heures avant le début du chantier, cet affichage mentionnant la nature des travaux, les dates et

horaires prévus ainsi que le responsable du chantier.

ARTICLE 3 :

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux de contravention sanctionnant

les infractions de 2°" classe, dressés par les personnels de la Police nationale ou de la Police

municipale, et sont transmises au Tribunal de police compétent.

Monsieur le Commissaire de Police et les agents placés sous ses ordres, Monsieur le Chef de service

de la Police municipale et les agents placés sous ses ordres, sont chargés de l'exécution du présent

arrêté, qui sera télétransmis au contrôle de légalité et publié. Il sera également affiché en Mairie pourinformation. Une copie sera transmise à Monsieur le Préfet ainsi qu’à la Police nationale.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai

de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal peut être saisi par courrier ou par le biais de

l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr.

Fait à Joinville-le-Pont, le 21 octobre 2026

Francis SELLAM

Maire de Joinville-le-Pont

Vice-Président du Territoire Paris Est Marne & Bois

Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, 5%" adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire du présent arrêté :

Télétransmis le : 21 OCT. 2076

P, AC Q . 21 OCT. 10% Fait à Joinville-le-Pont, le